Le recul de la démocratie en France est une menace pour la liberté dans le monde

Tribune internationale signée par Gráinne de Burca, Sébastien Chauvin, Noam Chomsky, Angela Davis, Alfonso Pérez Esquivel, Franco Fracassi, Sonia Guajajara, Barbara Havelková, Kamel Jendoubi, Iphigénie Kamtsidou, Tawakkol Karman, Eléonore Lépinard, Frédéric Mégret, Mathias Möschel, Fernanda G. Nicola, Ruth Rubio Marin, Aminata Dramane Traoré, Chico Whitaker, Jody Williams, Jean Wyllys, Jean Ziegler

Publié le 29/03/2021 sur huffingtonpost.fr

Nous exhortons le président Macron et son gouvernement à abandonner les lois « sécurité globale » et « séparatisme », des dérives autoritaires qui portent atteinte aux droits fondamentaux que la France prétend incarner.

Depuis plusieurs années, la démocratie paraît reculer un peu partout dans le monde, être en danger, sans tenir ses promesses d’égalité et de garantie des libertés. Les gouvernements autoritaires, conservateurs, ou d’extrême-droite sont aux commandes dans de nombreux pays et avec eux de nombreuses  restrictions des droits fondamentaux et une répression des acteurs et actrices de la société civile. La récente défaite de Trump aux États-Unis ne signifie pas encore une inversion de cette tendance.

Au Brésil, Jair Bolsonaro tente de placer les associations et les mouvements sous surveillance constante; en Inde, Narendra Modi réprime le mouvement paysan en le qualifiant de terroriste et réprime les minorités religieuses chrétienne et musulmane avec des lois discriminatoires et des discours haineux; en Thaïlande, des centaines de jeunes sont emprisonné.es pour avoir participé à des manifestations demandant plus de démocratie; en Russie, Vladimir Poutine met des milliers de citoyen.nes en prison lors de manifestations en soutien à Alexeï Navalny; la junte putschiste en Birmanie fait tirer sur les foules…

La France –berceau des droits humains tels que promulgués en 1789– serait-elle en train de rejoindre le camp des pays où la démocratie est fragilisée par le pouvoir lui-même? Nous y observons malheureusement de violentes atteintes aux droits fondamentaux et un recul démocratique. La République française et sa devise “liberté, égalité, fraternité” subissent des coups répétés de la part de celles et ceux qui devraient les sauvegarder et les promouvoir: le Président de la République, son gouvernement et une majorité de parlementaires français.

Depuis 2015, une série de lois sécuritaires ont été promulguées en France. Elles prétendent répondre à la vague d’émotion causée par les terribles attentats de 2015 jusqu’à la décapitation d’un professeur en région parisienne ou l’attaque d’une église à Nice en 2020. Ces lois s’accumulent sans évaluation de leur efficacité alors que leurs effets pervers sur l’État de droit ou sur les personnes de confession musulmane sont largement démontrés. Les gouvernements français successifs s’enferment dans une dépendance inquiétante aux ”états d’urgence”, désormais promulgués pour faire face à la pandémie de covid-19.

Actuellement débattues au Parlement français, la loi “sécurité globale” et la loi “confortant le respect des principes de la République”, aussi appelée “loi contre le séparatisme”, constituent des atteintes sans précédent aux piliers de la République Française menaçant plusieurs droits fondamentaux. Le Conseil d’État -plus haute cour de justice administrative- avait pourtant prévenu: “Les mesures du projet [de loi contre le séparatisme] concernent pratiquement tous les droits et libertés publiques constitutionnellement et conventionnellement garantis, et les plus éminents d’entre eux: liberté d’association, liberté de conscience et de culte, liberté de réunion, d’expression, d’opinion, de communication, liberté de la presse, libre administration des collectivités territoriales, liberté de l’enseignement, liberté du mariage, liberté d’entreprendre, liberté contractuelle. L’esprit même de cette loi, dont l’objectif annoncé était de lutter contre l’islamisme radical, s’est vite mué en l’expression d’une idéologie de la suspicion généralisée et du contrôle. Cette loi contient un arsenal juridique redoutable qui pourra être utilisé contre toutes personnes physiques ou morales qui dérangent les intérêts de l’État de par leurs activités, leurs propos ou leur religion. Les personnes musulmanes, ou perçues comme telles, ainsi que les associations et les militants qui défendent leurs droits et libertés sont visées en premier lieu. L’histoire prouve que les pouvoirs autoritaires savent utiliser ce type de loi pour réprimer encore plus largement. 

Outre le piège évident qu’elle représente pour la démocratie française, cette loi contre le séparatisme, ainsi que la loi sécurité globale, constituent des menaces pour la liberté dans le monde. Quel message d’exemplarité le Président Emmanuel Macron, son gouvernement et les parlementaires français veulent-ils envoyer au moment où les populations souffrent d’un recul global des droits humains, des libertés et de la démocratie dans des dizaines de pays?

Cette sombre conjoncture mondiale a cependant le mérite de mettre en évidence le rôle clé de contre-pouvoir des sociétés civiles et mouvements sociaux qui luttent contre les dérives autoritaires et sécuritaires. En France, de multiples voix s’accordent et s’élèvent contre la dérive autoritaire dans laquelle le gouvernement français s’inscrit actuellement. Des associations et collectifs citoyens, des syndicats, des magistrat.es et avocat.es, des universitaires et journalistes organisent la contestation, soutenus par des centaines de milliers de citoyen.nes, qui protestent dans les rues ou en ligne.

Dans un monde globalisé, la nécessité de dépasser les frontières et faire jouer la solidarité internationale n’est plus à démontrer. Si la société civile française lutte, la communauté internationale doit agir et la soutenir, en dénonçant ces atteintes aux droits humains et aux libertés. Nous, observateurs attentifs de la société française, attachés à la force de sa devise, nous nous devons d’alerter lorsque les fondements de votre État de droit vacillent. Nous exhortons le président Macron et son gouvernement d’abandonner les lois sécurité globale et contre le séparatisme afin que la défense de la liberté, de l’égalité et de la fraternité aient encore un sens de par l’Europe et le monde.

Les signataires de la tribune:

  1. Gráinne de Burca, professeure de droit, Université de New York (Irlande)
  2. Sébastien Chauvin, professeur associé, Université de Lausanne (Suisse)
  3. Noam Chomsky, professeur émérite de linguistique au Massachusetts Institute of Technology (Etats-Unis)
  4. Angela Davis, écrivaine et professeure émérite de philosophie, Université de Santa Cruz (Etats-Unis)
  5. Alfonso Pérez Esquivel, prix Nobel de la Paix (Argentine)
  6. Franco Fracassi, Journaliste, (Italie)
  7. Sonia Guajajara, femme politique autochtone et présidente de l’APIB (Brésil)
  8. Barbara Havelková, professeure associée de droit, Faculté de droit, Université d’Oxford, chargée de cours en droit, St Hilda’s College, Université d’Oxford (Rép. Tchèque)
  9. Kamel Jendoubi, activiste des droits humains (Tunisie)
  10. Iphigénie Kamtsidou, Professeure de Droit Constitutionnel, Université Aristote de Thessalonique (Grèce)
  11. Tawakkol Karman, journaliste, prix Nobel de la Paix (Yemen)
  12. Eléonore Lépinard, professeure associée, Université de Lausanne (Suisse)
  13. Frédéric Mégret, Co-directeur, Centre sur les droits de la personne et le pluralisme juridique, Université de McGill (Canada)
  14. Mathias Möschel, Professeur associé en droit constitutionnel comparé, droits de l’homme et droit de la non-discrimination. Université d’Europe centrale, Budapest(Autriche, Allemagne)
  15. Fernanda G. Nicola, professeure de droit, directrice du Programme pour les organisations internationales, le droit et le développement au collège de droit de l’Université de Washington (Italie)
  16. Ruth Rubio Marin, directeure de la Chaire UNESCO en droits de l’homme et interculturalité, Université internationale d’Andalousie (Espagne).
  17. Aminata Dramane Traoré, ancienne ministre (Mali)
  18. Chico Whitaker, altermondialiste et activiste (Brésil)
  19. Jody Williams, prix Nobel de la Paix (Etats-Unis)
  20. Jean Wyllys, ancien député fédéral (Brésil)
  21. Jean Ziegler, universitaire, expert Nations Unies (Suisse)

Tou.te.s à la Marche des Libertés : samedi 30 janvier à 14h, face au Castillet, à Perpignan

Plus déterminé.e.s que jamais jusqu’au retrait de la Loi « Sécurité Globale » !

Les manifestations du samedi 16 janvier contre la loi « Sécurité globale » et les dérives antidémocratiques et répressives du pouvoir ont rassemblé 200 000 personnes dans 88 villes. Presque partout les cortèges ont défilé dans le calme et la détermination, cependant cinq grandes villes ont connu des entraves graves à la liberté de manifester.

Ainsi, le gouvernement poursuit sa politique liberticide en multipliant les atteintes au droit de manifester.

On ne nous empêchera pas de nous exprimer, de défendre nos droits et libertés.

Plus déterminés que jamais notre mouvement voit de nouvelles associations nous rejoindre partout dans le pays, de nouveaux acteurs du monde social, culturel, syndical. Nous ne nous laisserons pas intimider par ces nouvelles attaques aux droits et libertés en France.

Comme partout dans le pays, nous appelons la population à manifester à Perpignan le samedi 30 janvier à 14h au pied du Castillet
pour le retrait de la loi « Sécurité globale » et du nouveau schéma national du maintien de l’ordre
 et de toutes les lois liberticides.

#StopLoiSécuritéGlobale66 – contact : observatoirelibertes66@laposte.net

La Coordination est composée de l’ASTI, la CGT 66, le Collectif Bas les Masques, la CNT, Femmes Solidaires, Génération.s, la FSU, les Groupes d’Action France Insoumise, la Legal Team Gilets Jaunes, la Ligue des droits de l’Homme, le NPA, le PG 66, le RCP 66, Solidaires.

Le procureur de Paris, le préfet Lallement et trois magistrats visés par une enquête pour « faux témoignage »

Lallement, un préfet qui ment? Sa pratique répressive nous rappelle celle de Maurice Papon préfet de Paris pendant la guerre d’Algérie.

Publié sur 20minutes.fr le 14 janvier 2020

En septembre 2020, le député (LFI) Ugo Bernalicis avait signalé à la justice des propos, selon lui mensongers, tenus devant la commission d’enquête parlementaire qu’il présidait.

  • Selon nos informations, le parquet de Nanterre enquête depuis plusieurs jours sur des soupçons de « faux témoignage » visant cinq hautes personnalités de la magistrature et de la police.
  • Elles sont soupçonnées d’avoir tenu des propos mensongers lors de leurs auditions devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire.
  • Président de la commission, le député (LFI) du Nord, Ugo Bernalicis, avait signalé les faits à la justice, suscitant la désapprobation d’autres députés.

Le procureur de la République de Paris, Rémy Heitz. Le préfet de police, Didier Lallement. L’ancienne cheffe du parquet national financier, Eliane Houlette. La procureure générale, Catherine Champrenault, et le président de la cour d’appel de Paris, Jean-Michel Hayat. Le casting est impressionnant. Mais il ne présage en rien de la suite qui sera donnée à la procédure.

Selon nos informations, le parquet de Nanterre (Hauts-de-Seine) enquête depuis plusieurs jours sur des soupçons de « faux témoignage » visant cinq hautes personnalités de la magistrature et de la police. « Une enquête est en cours. Tous ces signalements font l’objet d’un traitement groupé », confirme à 20 Minutes le parquet de Nanterre sans vouloir « communiquer davantage » sur le sujet.

Cette procédure fait suite aux travaux de la commission d’enquête sur l’indépendance de la justice présidée par le député (LFI) du Nord, Ugo Bernalicis. Le 2 septembre, en marge de la présentation du rapport, celui-ci avait indiqué avoir signalé à la justice des soupçons de « parjure » visant plusieurs personnalités auditionnées par la commission. Mettant en cause des magistrats parisiens, le dossier a, depuis, été dépaysé à Nanterre où il fait donc l’objet d’une enquête.

Des explications par écrit réclamées aux mis en cause

« Je suis agréablement surpris par les suites données aux parjures que j’ai signalés, témoigne Ugo Bernalicis. Je craignais qu’un classement sans suite ne soit prononcé comme pour la commission d’enquête du Sénat, lors de l’affaire Alexandre Benalla. »

Le parquet de Nanterre procède, lui, à des vérifications. Selon nos informations, les personnes mises en cause ont dû fournir des explications par écrit, sans pour autant avoir été convoquées physiquement officiellement. « J’observe un peu circonspect le caractère quelque peu innovant de cette procédure groupée, poursuit Ugo Bernalicis. L’important, pour moi, c’est que l’on prenne au sérieux ce que signifie que de témoigner devant une commission d’enquête parlementaire. »

Un prétexte pour parler du programme sur la justice de LFI ?

Dans les faits, chaque personnalité se voit reprocher des propos tenus devant les députés qui ont planché sur les obstacles à l’indépendance de la justice. Par exemple, le procureur de Paris Rémy Heitz avait assuré n’avoir « signé aucun document donnant des instructions à [ses services] » lors de la crise des « gilets jaunes » alors qu’une note interne laisse entendre le contraire.

Autre illustration : le préfet de police, Didier Lallement, est, de son côté, accusé de ne pas avoir dit la vérité lorsqu’il a assuré ne pas avoir « trouvé les organisateurs » des manifestations de policiers non autorisées ayant eu lieu en juin 2020.

Manifs non déclarées de policiers : avec Lallement, c’est facile. pic.twitter.com/mat1M6K5pK— Alexis Poulin (@Poulin2012) June 24, 2020

Perçue comme étant politique, la démarche du député insoumis avait crispé jusqu’au sein même de la commission parlementaire. « Je suis un peu ennuyé, avait ainsi confié Didier Paris, le rapporteur (LREM). Je me demande si tous ces signalements ne sont pas un prétexte pour faire parler du programme de La France insoumise en matière de justice… »

Instuire ou classer : la décision du parquet de Nanterre le dira. Le délit de faux témoignage est passible de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 75.000