Appels à manifestations de policiers du 2 mai : l’État de droit encore pris pour cible

 Communiqué du Syndicat de la Magistrature

Police administrative, législation anti-terroriste et d’exception  

2 mai 2022

Fidèle à sa doctrine selon laquelle « le problème de la police, c’est la justice », ainsi que l’avait déclaré son secrétaire général l’année dernière au cours d’une manifestation de policiers, le syndicat Alliance police, rejoint par l’UNSA Police et Synergie Officiers, appelle de nouveau à manifester contre une décision de justice qu’il qualifie d’inadmissible, estimant que le policier qui a mortellement tiré sur deux personnes est « victime du système judiciaire qui continue à rester l’ombre de lui-même ».

La critique, même acerbe, du système judiciaire n’est pas en soi un problème. Mais force est de constater que cette réaction des syndicats de police devient quasi- systématique à chaque décision de justice perçue – même à tort – comme défavorable aux policiers, et sous-tend une vision de l’action de la police incompatible avec l’État de droit et la confiance que les citoyens doivent avoir dans leurs forces de l’ordre.

Ainsi, alors qu’aucun jugement n’a encore été rendu et que seule une mise en examen a été prononcée dans le cadre d’une procédure d’instruction, des syndicats de policiers trouvent scandaleux – au point d’appeler à descendre dans la rue – qu’une enquête soit menée sur les circonstances dans lesquelles un jeune gardien de la paix, seul porteur d’une arme létale dans un équipage de trois policiers, s’est retrouvé à faire feu à de nombreuses reprises sur un véhicule contrôlé par ses collègues, causant la mort de deux personnes et en blessant une troisième.

Un rappel de quelques fondamentaux s’impose : une décision de mise en examen n’est pas une condamnation ; la personne mise en examen n’est jamais présumée coupable mais toujours présumée innocente ; ce statut lui ouvre des droits nécessaires à sa défense dans le cadre d’une instruction qui est la meilleure garantie d’investigations menées en toute indépendance sur le déroulement de faits qui ont entraîné la mort de deux personnes à l’issue d’une opération de police. Ces investigations permettront de réunir des preuves sur ce qu’il s’est passé et de retenir, le cas échéant, l’état de légitime défense si les critères légaux sont remplis.

Qu’induit la « présomption de légitime défense » revendiquée par certains syndicats de police ? Dans quel régime politique des policiers peuvent-ils blesser ou tuer et jouir d’une présomption qui les dispense de s’en expliquer ? Et qui aurait envie de vivre sous un tel régime d’impunité d’une police armée ?

Les citoyens ne doivent pas avoir peur de leur police. C’est au prix d’une soumission au droit de l’usage de la force, d’une nécessité et d’une proportionnalité qui doivent pouvoir être vérifiées, que les forces de l’ordre sont perçues comme des agents de la paix publique et s’assurent de la confiance des citoyens. Dans un État de droit, l’usage de la force se fait sous le contrôle du juge. Comment ce principe cardinal, garant de notre sûreté à tous, est-il devenu si insupportable à des syndicats de policiers ?

Essayer de dresser les policiers contre les juges est en tout cas un jeu dangereux pour l’État de droit, tant il conduit, en définitive, à attiser la défiance de toute une population contre sa police et sa justice.

Communiqué de presse du 2 mai 2022

 CP manif police 2 mai (40.98 KB)

Loi Sécurité globale : camouflet pour le gouvernement, demi-victoire pour les libertés

Communiqué de la Coordination nationale Loi-sécurité-globale dont la LDH est membre

Le 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions phares de la loi dite Sécurité globale adoptée le 15 avril dernier. Cela constitue une victoire incontestable pour un ensemble d’organisations de défense des droits humains réunies au sein de la Coordination #StopLoiSécuritéGlobale qui n’a eu de cesse, depuis novembre dernier, de dénoncer le caractère liberticide de ce texte. Plus d’une vingtaine de saisines du Conseil constitutionnel ont été effectuées par nos organisations membres et des collectifs régionaux opposés à la loi.

Cela représente surtout une victoire pour les libertés de chaque citoyenne et citoyen en France.

Le gouvernement se fait ainsi tancer concernant des dispositifs policiers sur lesquels il avait misé politiquement en faisant montre d’une insatiable soif sécuritaire : exit le délit de provocation à l’identification des forces de l’ordre, qui avait conduit des centaines de milliers de personnes à défiler partout en France. Il sera toujours possible pour chaque citoyen.ne de documenter l’action de la police. Exit l’usage généralisé et incontrôlé des drones ; exit aussi le transfert des pouvoirs de police judiciaire à la police municipale.

Malheureusement, le Conseil constitutionnel a aussi validé un certain nombre de dispositions problématiques, qui accentuent la logique d’un appareil policier surpuissant et peu ou pas contrôlé.

Cette décision du Conseil constitutionnel donne néanmoins quelques bouffées d’oxygène et montre que la lutte collective mérite de se poursuivre ardemment et plus que jamais, alors que s’amoncellent d’autres projets de loi, tout aussi liberticides.

Après la décision du Conseil constitutionnel, Gérald Darmanin a dit vouloir légiférer à nouveau sur les dispositions censurées. La coordination #StopLoiSécuritéGlobale estime que ces déclarations traduisent la volonté du ministre de l’Intérieur de continuer à s’en prendre aux libertés fondamentales en France.

Les organisations de la Coordination continueront d’alerter et de se mobiliser pour défendre nos libertés collectives. La défense de l’État de droit est à ce prix.

Des dispositions dangereuses censurées

Le Conseil a déclaré contraires à la Constitution cinq articles essentiels de cette loi :

  • l’article 1er sur la police municipale, qui prévoyait, à titre expérimental, de confier des compétences judiciaires très larges aux policiers municipaux et aux gardes-champêtres. Le Conseil a estimé, conformément à notre analyse, que le contrôle direct et effectif de l’autorité judiciaire sur ces agents n’était pas assuré, et que la formation des directeurs et chefs de service de police municipale n’était pas à la hauteur de ces nouvelles prérogatives ;
  • l’article 41 sur le placement sous vidéosurveillance des personnes retenues dans les chambres d’isolement des centres de rétention administrative et des personnes en garde à vue. Le Conseil a entendu qu’il n’était pas possible de confondre aussi indignement sécurité de ces personnes enfermées et protection de leur vie privée ;
  • quasi intégralement l’article 47 sur l’utilisation des drones, le Conseil considérant que ce dispositif à « l’impact intrusif » était ouvert trop largement et ne présentait pas de garanties suffisantes notamment au regard du droit au respect de la vie privée. Toutefois, il valide le principe général de cet outil de surveillance de masse ;
  • l’article 48 sur les caméras embarquées qui permettaient la captation, l’enregistrement et la transmission d’images y compris de l’intérieur des immeubles ainsi que de leurs entrées, sans dûment en informer le public, et dans certaines hypothèses sans limite fixée de durée et de périmètre, le tout sans autorisation ni même information d’une autorité de contrôle ;
  • et enfin l’article 52 anciennement 24 sur le – devenu si célèbre – délit de provocation malveillante à l’identification d’un agent des forces de l’ordre. Le Conseil a censuré cette disposition au nom de l’exigence d’intelligibilité de la loi en estimant, sans le dire aussi frontalement que nous, que cette incrimination pénale était incompréhensible.

Des dispositions « fourre-tout » qui, sous couvert de continuum de sécurité, ont été introduites dans cette loi, ont également été censurées. Le Conseil a en effet considéré comme contraires à la Constitution plusieurs articles, n’ayant aucun lien, même indirect, avec la loi.

Ainsi, notamment, le Conseil a censuré le paragraphe I de l’article 2 qui modifiait l’article 226-4 du code pénal, réprimant la violation de domicile (délit « anti-squat »), et portait à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende les peines encourues, validant ainsi l’argumentaire des associations de défense des sans-abris ayant dénoncé l’utilisation de cette disposition pour criminaliser de nouveau les personnes vulnérables.

Il est néanmoins regrettable que le Conseil n’ait pas censuré le paragraphe II de cet article 2 qui vient élargir la notion de domicile à tout local professionnel, commercial, industriel ou agricole, permettant de criminaliser encore davantage les militants dans leurs actions salvatrices de désobéissance ou d’expression de leurs revendications.

Des dispositions problématiques validées

En revanche, le Conseil a validé un certain nombre de dispositions – et non des moindres – qui portent atteinte, selon nous, à des principes fondamentaux, comme :

  • le renforcement des pouvoirs de la police municipale en matière de fouille de bagages et de palpation de sécurité alors que l’on sait que ces méthodes policières sont extrêmement intrusives et sont de nature à porter atteinte à la liberté d’aller et venir et à la vie privée. Le Conseil a simplement émis une réserve d’interprétation relative à la nécessaire exigence de non-discrimination dans la mise en œuvre de ces vérifications, une gageure lorsque l’on connaît les dérives discriminatoires à l’œuvre en ce domaine ;
  • l’élargissement des missions de surveillance sur la voie publique des agents privés de sécurité en matière de lutte contre le terrorisme, laquelle ne devrait pourtant être confiée qu’aux seuls policiers et gendarmes nationaux dûment formés à ces prérogatives si exigeantes. Le Conseil a seulement émis une réserve d’interprétation pour limiter ces missions itinérantes aux seuls abords immédiats des biens dont ces agents privés ont la garde, ce qui promet de longs débats sur ce concept inédit d’« itinérance encerclée » ;
  • l’élargissement de l’accès aux images de vidéosurveillance par les services chargés du maintien de l’ordre, qui pourront ainsi être destinataires d’images de vidéosurveillance réalisées afin d’assurer la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation. Le Conseil sanctuarise ainsi l’idée que les halls d’immeuble sont décidément des lieux de tous les dangers, alors qu’ils sont très majoritairement de simples lieux de repli pour certaines personnes vivant dans des quartiers où les services publics ont été continuellement asséchés ;
  • l’instauration d’une condition de durée de détention d’un titre de séjour pour les étrangers souhaitant exercer une activité de sécurité privée, instituant ainsi une discrimination fondée sur la nationalité ;
  • le renforcement de l’utilisation de caméras individuelles par les forces de l’ordre alors que les pouvoirs publics n’ont pas démontré l’utilité de telles caméras dans la gestion de l’ordre public. Au nom des droits de la défense et du droit à un procès équitable, le Conseil a du reste validé ce dispositif à la condition que soient garanties, jusqu’à leur effacement, l’intégrité des enregistrements réalisés ainsi que la traçabilité de toutes leurs consultations ;
  • la suppression du bénéfice des crédits de réduction de peine en cas de condamnation pour certaines infractions d’atteintes aux personnes, notamment au préjudice de personnes dépositaires de l’autorité publique. Le Conseil fait ainsi mine de ne pas savoir qu’il n’existe pas de corrélation entre la sévérité d’une peine et le risque de récidive et qu’une telle mesure n’aura pas pour effet de protéger davantage les policiers ;
  • l’autorisation pour les policiers et les gendarmes d’être armés, en dehors de leur service, dans un établissement recevant du public, avalisant par là le phénomène de militarisation de l’espace public.

Correction après diffusion: suppression de la mention de la conservation des drones pour la surveillance des frontières, le CC ayant bien censuré cet alinéa.

Colombie : de nouvelles manifestations au 15e jour de la crise sociale

Au moins 41 morts parmi la population et les manifestants et des centaines de civils blessés victimes des forces de répression de ce gouvernement autoritaire et criminel. Cette terrible répression, la pire dans l’histoire de la Colombie, avec de nombreux viols et actes de torture, fait suite à un vaste mouvement social pacifique avec la jeunesse à sa tête. Les manifestants réclament une politique plus sociale et demandent le retrait de la réforme de la santé, qui vise à restreindre l’accès universel à des soins de qualité. Ils souhaitent également des aides pour les entreprises qui ont souffert de la crise sanitaire, ou encore l’accès à une éducation gratuite pour tous. Ils dénoncent aussi  les abus des forces de l’ordre, accusées de recourir à la violence envers les manifestants.

Publié sur francetvinfo.fr le 13 mai 2021 avec AFP

Cette mobilisation est marquée par des violences meurtrières dans ce pays dont l’économie s’est détériorée avec la pandémie de Covid-19.

La colère ne faiblit pas. Des milliers de personnes manifestaient à nouveau en Colombie, mercredi 12 mai, au 15e jour d’une forte mobilisation sociale contre le gouvernement. Ce mouvement est marqué par des violences meurtrières dans ce pays dont l’économie s’est détériorée avec la pandémie de Covid-19.

Le président de droite Ivan Duque a rencontré, mercredi, des représentants des jeunes, qui sont en première ligne de la protestation, après avoir promis pour les plus modestes la gratuité des frais d’inscription à l’entrée dans les universités publiques.

« Je vais mettre toute mon énergie, toute ma capacité et toute l’équipe gouvernementale pour que ce processus [de négociation] se passe bien », a déclaré le président lors de cette rencontre avec des étudiants à Bogota.

Au moins 42 morts

Les affrontements, qui ont marqué certaines de ces journées depuis le 28 avril, ont fait au moins 42 morts, dont un membre des forces de l’ordre, selon le Défenseur du peuple, entité publique de protection des droits humains.

De son côté, le ministère de la Défense, dont relève la police en Colombie, maintient un chiffre de 849 agents blessés, dont douze par armes à feu, et 716 civils mais sans préciser le nombre de ceux blessés par balles.

Il s’agit des manifestations les plus sanglantes qu’ait jamais connues ce pays de 50 millions d’habitants, appauvri par la pandémie, qui a fait près de 79 000 morts. La Colombie est également confrontée à une recrudescence de la violence des groupes armés financés par le narco-trafic.

Colombie. Les disparitions forcées et violences sexuelles dont des manifestant·e s ont été victimes

Publié par Amnesty International sur amnesty.org

7 mai 2021, 13:08 UTC

En dépit de l’indignation croissante suscitée au niveau national et international, l’intervention militarisée et la répression policière déployées face à des manifestations très majoritairement pacifiques se poursuivent dans différentes villes de Colombie. La police a recouru à la force de manière disproportionnée et sans discernement, et le nombre de signalements de violences sexuelles et de disparitions forcées est alarmant, a déclaré Amnesty International vendredi 7 mai. Les disparitions forcées et les violences sexuelles imputées aux autorités sont des crimes de droit international pour lesquels n’importe quel État est habilité à mener une enquête et lancer des poursuites.

« Les autorités colombiennes doivent garantir le droit de réunion pacifique et s’abstenir de pointer du doigt et de réprimer les manifestations ayant lieu à travers le pays depuis le 28 avril. La garantie du droit à la vie et du droit à l’intégrité physique des personnes qui manifestent de manière pacifique doit être au cœur de l’action des autorités, conformément aux normes internationales relatives aux droits humains », a déclaré Erika Guevara Rosas, directrice pour les Amériques à Amnesty International.

Amnesty International a précédemment dénoncé certains agissements, comme par exemple lorsque les forces de sécurité ont employé des armes létales et à létalité réduite sans discernement. Malgré le tollé international provoqué par ces événements, l’organisation continue à recenser des cas graves de recours excessif à la force contre des manifestant·e·s. Après la vérification et l’analyse de séquences audiovisuelles, l’organisation a, par exemple, pu établir que des membres de l’unité antiémeutes de la police (ESMAD) ont tiré des grenades de gaz lacrymogène très près des manifestant·e·s à Cali. Dans un autre cas confirmé par Amnesty International, la police de Bogotá a utilisé une arme à feu contre une personne tandis que celle-ci fuyait. L’organisation a également reçu des signalements selon lesquels, le soir du 4 mai, dans le quartier Siloé de Cali, des manifestant·e·s ont été directement visés par des tirs d’arme à feu, et ont été victimes de menaces et d’actes de torture.

La garantie du droit à la vie et du droit à l’intégrité physique des personnes qui manifestent de manière pacifique doit être au cœur de l’action des autorités, conformément aux normes internationales relatives aux droits humains. 

Erika Guevara Rosas, directrice pour les Amériques à Amnesty International

…/… (la suite sur le site)