La LDH et le collectif Tous receveurs tous donneurs appellent le gouvernement à respecter son engagement d’abroger les dispositions de l’arrêté du 12 janvier 2009, aux termes desquelles les hommes ayant eu des relations homosexuelles (HSH) sont exclus de manière permanente du don du sang.

Dans un communiqué du 13 juin 2012, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, s’est engagée à ce que cette politique d’exclusion soit revue, permettant ainsi de mettre fin à une stigmatisation à raison de l’orientation sexuelle : « On peut et on doit revoir cette politique […]. La sécurité doit être assurée, il n’est pas question de prendre le moindre risque en terme de transfusion mais le critère ne peut pas être […] l’inclinaison sexuelle. Le critère de l’orientation sexuelle n’est pas en soi un risque. En revanche la multiplicité des relations et des partenaires constituent un facteur de risque quelles que soient l’orientation sexuelle et le genre de la personne ».

A l’heure où la France manque cruellement de sang, les campagnes de l’Etablissement français du sang se multiplient pour appeler les citoyens à donner le leur. Il est dès lors plus que surprenant qu’une partie de la population se voie toujours refuser la possibilité de contribuer à cet effort national de solidarité.

Aussi, la LDH soutient le collectif Tous receveurs tous donneurs dans son action menée le samedi 30 septembre, à 13h30, place de la Nation, visant à informer les citoyens de notre combat commun et les inviter à signer la pétition de nos deux organisations, qui exhorte le gouvernement à faire cesser cette stigmatisation institutionnelle.

La pétition, a déjà obtenu 2 164 signatures sur le stand LDH Solidays 2012.

Elle est téléchargeable ici. En voici le texte intégral :

SANG PREJUGES, JE DONNE POUR L’EGALITE

En 1983, les hommes ayant eu des relations homosexuelles (HSH) ont été exclus de manière permanente du don du sang, interdiction fondée sur l’idée qu’ils encourent un risque plus élevé d‘être infectés par le VIH. Depuis cette date et ce, jusqu’à l’arrêté du 12 janvier 2009 encore en vigueur actuellement, les « populations a risques » que constituent, selon les textes, les HSH, les prostituées et les toxicomanes, sont soumises à l’interdiction du don du sang au nom du principe de la sécurité transfusionnelle.

Au début des années 2000, des voix se sont élevées contre l‘interdiction visant spécifiquement les HSH en jugeant qu’elle était constitutive d‘une stigmatisation, voire d‘une discrimination à raison de l’orientation sexuelle.

À titre d‘illustration, dans son avis du 24 février 2002, le Comité Consultatif National d‘Éthique (CCNE) se prononce pour l‘ouverture du don du sang aux HSH, en recommandant que :

• « le futur questionnaire propose par l’établissement français du sang devrait permettre d’évaluer un risque pour un individu en prenant en compte ses conduites plutôt que de porter sur les groupes à risques » ;
• « Il convient de ne pas transformer ce principe légitime de sécurité en stigmatisation ou en mesure qui peut être considérée comme discriminatoire» ;
• « Il n’appartient pas non plus à un établissement de transfusion de porter a priori un jugement qui peut être considèré comme stigmatisant.

Dans le même sens, la Halde, dans sa délibération n°2006-17 du 6 février 2006, le Commissaire à la santé de l’Union Européenne, l’Institut de veille sanitaire ou encore monsieur Jacques Hardy, ex-président de l‘Établissement Français du Sang (EFS) se sont prononcés en faveur de l’abrogation de l’interdiction faite aux HSH de donner leur sang.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la Commission européenne a adopté la directive 2004/33/CE, le 22 mars 2004, portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins, qui dispose que seuls «les comportements à risques » , et non les populations à risques », doivent faire l‘objet d‘une interdiction partielle ou totale du don du sang.

À cet égard, un certain nombre de pays européens a d‘ores et déjà aboli l‘interdiction permanente faite aux HSH de donner leur sang, tels que l’Espagne (19 septembre 2005), le Portugal (24 juillet 2007), la Suède (1^er mars 2010) et plus récemment la Grande-Bretagne (7 novembre 2011). L‘Italie a été le premier pays européen a inscrire dans sa législation (le 26 janvier 2001) l’interdiction du don du sang pour, non plus « les populations à risques » mais les « comportements à risques «, et ce dans la crainte d‘une éventuelle condamnation de la Cour européenne des droits de l’Homme. En effet, cette dernière avait été saisie d‘une requête déposée par un ressortissant italien dont l’objet tenait à la qualification de l’exclusion du don du sang comme étant une discrimination à raison de l’orientation sexuelle, incompatible avec les stipulations des articles 8 et 14 combinés de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Enfin, il est patent de constater que les critères permettant de détecter, et a fortiori d’écarter, le risque infectieux, sont suffisamment pertinents en l’état pour assurer la sécurité transfusionnelle. Des lors, aucun élément ne justifie le maintien de l’exclusion des HSH dans le circuit transfusionnel.

Nonobstant les revendications tendant à la levée de cette interdiction et le constat d‘une application non-conforme de la directive européenne, ou encore des engagements internationaux souscrits par la France, Roselyne Bachelot, alors ministre de la Sante, réitère par arrêté ministériel du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang l’interdiction du don du sang pour les HSH alors que, le même jour, l’EFS lançait un appel au don motivé par la pénurie de stocks de produits sanguins.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Ligue des droits de l’Homme exhorte le nouveau ministre de la Sante, Madame Marisol Touraine, à mettre un terme à la stigmatisation, dont les HSH ne cessent de faire l‘objet, en abrogeant l’arrêté qui prévoit l‘exclusion permanente des HSH du don du sang.

Rappelons à cet égard, que la levée de cette interdiction, définie comme une discrimination par Dominique BAUDIS, défenseur des droits, a été portée par François Hollande lors de la campagne des primaires et reprise dans un communiqué du 13 juin dernier par, le ministre de la Santé, duquel il ressort que :

« On peut et on doit revoir cette politique (…). La sécurité doit être assurée, il n’est pas question de prendre le moindre risque en terme de transfusion mais le critère ne peut pas être (…) l’inclinaison sexuelle. (…) Le critère de l’orientation sexuelle n’est pas en soi un risque. En revanche la multiplicité des relations et des partenaires constituent un facteur de risque quelle que soit l’orientation sexuelle et le genre de la personne ».

Aussi, la Ligue dos droits de l’Homme milite pour la sécurité Transfusionnelle en intégrant les conduites à risques et NON  L’ORIENTATION SEXUELLE appelle le ministre de la Santé à en finir avec cette stigmatisation des HSH.