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Violences policières : la LDH demande la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire

2016_04_18_Affiche_Police_violence_500pxDes violences ont perturbé les récentes manifestations contre la loi « Travail », et les regroupements organisés dans le cadre du mouvement « Nuit debout ». Certaines sont le fait de « casseurs », déterminés à semer le trouble et font preuve de violences inacceptables. Les services d’ordre des organisateurs de manifestations peinent à neutraliser ces individus. Le problème, c’est que ces violences permettent d’en cacher ou d’en nier d’autres, tout aussi graves, et tout aussi lourdes de conséquences, puisqu’il s’agit d’intégrité physique. Ce sont les violences commises par les forces de l’ordre, dont de nombreuses photographies et vidéos témoignent de façon difficilement contestable.

La Ligue des droits de l’Homme, devant ces événements désolants, a publié le communiqué suivant:

Violences policières : la LDH demande la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire

Depuis plusieurs semaines, un peu partout en France, les manifestations contre la loi travail ou les initiatives prises dans le cadre du mouvement « Nuit debout » donnent lieu à des incidents souvent violents impliquant les forces de police, dans une escalade de la violence.

Quel que soit le contexte, quelquefois marqué par la présence de groupes cherchant l’affrontement, rien ne saurait justifier les débordements auxquels se livrent régulièrement les forces de l’ordre en faisant un usage disproportionné de la force vis-à-vis de citoyens, souvent jeunes, qui manifestent pacifiquement leur opposition au projet de loi travail ou qui se réunissent pour échanger, discuter, imaginer d’autres façons de préparer l’avenir.

De nombreux témoignages, de multiples vidéos qui montrent de façon répétée des coups portés à des personnes déjà entravées interrogent sur les objectifs des stratégies mises en place par les instances de commandement de fonctionnaires de police qui n’hésitent pas, par ailleurs, à utiliser des balles de défense, arme qui a fait perdre un œil à un jeune manifestant de Rennes.

La LDH rappelle aux responsables de police et aux fonctionnaires sur le terrain que l’article R.434-17 du Code de la sécurité intérieure dispose que « Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence ou de tout traitement inhumain ou dégradant ». Face à la gravité avérée des faits, elle demande la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire afin que toute la lumière soit faite sur des événements qui, y compris chez les policiers et les gendarmes, ont déjà fait plusieurs victimes et qui ont entraîné par ailleurs des peines de prison ferme.

Dans un contexte de montées de tensions sociales aussi fortes que préoccupantes, le droit de manifester pacifiquement et contester collectivement ce qu’on estime injuste, le droit de se réunir dans l’espace public constituent des libertés fondamentales. Les exercer est un acte de citoyenneté.

Il appartient aux pouvoirs publics de les garantir. Il nous appartient de les défendre : nous n’y manquerons pas.

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Refugiés : Les pays de l’Union européenne délèguent à la Turquie le soin (et l’argent) de s’en occuper

aedhOn a beaucoup parlé ces derniers temps de l’accord scandaleux passé entre l’Union européenne et la Turquie sur les réfugiés. Mais on a peu entendu ou lu de présentation claire des termes de cet accord.

Le communiqué que vient de publier l’Association européenne de défense de droits de l’Homme (AEDH) présidée par le Français Dominique Guibert (ancien secrétaire général de la Ligue des droits de l’Homme), vient à point nommé. Et permet de mesurer à quel point ce marché (il s’agit en effet d’avantage d’un marché que d’un accord) est effectivement scandaleux. On peut aujourd’hui affirmer que le morts qui se multiplient en Méditerranée sont de la responsabilité de l’Europe. Et encore ne  connaîtrons-nous sans doute jamais le nombre de victimes que feront les renvois de personnes fuyant les persécutions vers leurs pays d’origine, qui auront été classés dans les « pays sûrs » par cette même Europe. Et les Européens ne pourront pas dire « nous ne savions pas ».

Communiqué de l’AEDH

Refugiés : Les pays de l’Union européenne délèguent à la Turquie le soin (et l’argent) de s’en occuper

La venue de demandeurs d’asile restera le moment où les pays de l’UE se sont dérobés à leurs responsabilités en sous-traitant moyennant finances à la Turquie l’accueil, le confinement et la réadmission des réfugiés parvenus en Grèce. Pourtant, selon le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des migrants, François Crépeau, dans une interview à Mediapart, cet accord est illégal : « Je suis convaincu qu’il va être cassé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui ne manqueront pas d’être saisies par un ou plusieurs des migrants renvoyés de Grèce en Turquie ». La principale faille de ce texte est de définir a priori la Turquie comme un « pays tiers sûr ». Le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe vient de renforcer cette appréciation. En effet, après une visite de 9 jours en Turquie, Nils Muizniks vient de faire part de sa préoccupation quant au respect des principes relatifs à un Etat de droit et aux droits de l’Homme. Aussi, tenant compte de sa jurisprudence, la CEDH a jugé, dans le cadre des renvois prévus par le règlement de Dublin, que la Grèce ne pouvait être prédéfinie comme un « pays sûr » pour l’ensemble des migrants et qu’une analyse personnalisée s’imposait avant chaque renvoi. Ce qui vaut pour la Grèce vaut aussi pour la Turquie. Dans le cas présent, les États membres de l’UE veulent éviter les examens individuels qui, étant donné le nombre de personnes concernées, empêchent de pouvoir les renvoyer rapidement et massivement alors que cette procédure est contraire aux principes du droit d’asile qui prévoit un examen individuel de chaque demande d’un côté et interdit le renvoi groupé de l’autre. Il convient d’ajouter que l’accord UE – Turquie se limite à l’échange de 72 000 personnes entrées « illégalement » en Grèce contre des réfugiés syriens enregistrés en Turquie. Reste la question embarrassante que la Turquie, déclarée pays sûr, organise des retours forcés de ressortissants iraquiens, afghans, etc. Nous assistons donc à des «renvois massifs » en chaine. Le Rapporteur spécial des Nations unies ajoute : « Plutôt que de sauver des vies, [cet accord] va mettre davantage de gens en danger » en provoquant l’ouverture de nouvelles routes migratoires plus dangereuses et plus coûteuses. Il poursuit :« Les politiques migratoires fondées sur la répression créent un marché pour les passeurs. » La solidarité entre États membres qui devrait être la règle pour l’accueil des réfugiés, comme le prévoient les conventions internationales, s’effondre sous la surenchère de mesures répressives et de fermeture des frontières. Les gouvernements plient sous la pression des fractions les plus populistes et de leurs raisonnements simplistes auxquels ils ne parviennent pas à apporter des réponses politiques basées sur les valeurs qui fondent l’UE. C’est d’ailleurs le plus petit dénominateur commun négocié entre les pays qui semble être dorénavant le fil rouge de la politique européenne de migration et d’asile. La Commission européenne, dans sa communication présentée la semaine dernière, a pris acte de ces rapports de force entre les États-membres en restant modeste quant à ses ambitions et refusant de faire des propositions à la mesure des défis actuels. Au contraire de cette politique de fermeture aux êtres humains en détresse, nos organisations signataires veulent une politique de solidarité et de responsabilité. Pour nos organisations, l’ouverture de voies légales d’immigration est à court terme la seule alternative au commerce des passeurs. L’ouverture de voies sûres et légales d’immigration est la seule alternative au commerce des passeurs. Il faut agir aussi pour une solution politique du conflit en Syrie et Iraq et pour la reconstruction qui, elles, prendront du temps. La répartition des 160 000 réfugiés entre les Etats membres décidée en automne dernier sous présidence luxembourgeoise, selon un schéma convenu, aurait pu être le premier pas vers une politique d’accueil, alors que maintenant les États-membres veulent imposer la fermeture absolue des frontières et le renvoi immédiat et brutal vers les pays de transit ou d’origine. Cette insupportable décision s’accompagnera d’une indécente liste de pays dits sûrs où les ressortissants originaires seront renvoyés au risque de leur vie. Des Etats-membres de l’UE dévient une part croissante de leurs budgets de coopération au développement pour la consacrer à l’accueil des réfugiés. Ces fonds font défaut pour agir sur les causes des migrations dites économiques : incohérence et myopie ! Nos organisations attendent du Conseil des ministres JAI de jeudi qu’il prenne la mesure de la situation. Il ne s’agit pas d’une « crise des réfugiés » qu’il suffirait de contenir en les éloignant par tous les moyens du territoire de l’UE. Il s’agit des conséquences de l’instabilité du monde dont les pays de l’UE ne se soustrairont pas en déléguant leurs responsabilités à d’autres. La participation du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés au Conseil des Ministres Affaires Générales ce lundi au Luxembourg sera–telle l’occasion pour les 28 Etats membres de répondre aux graves critiques émises par Monsieur Filippo Grandi ? Luxembourg et Bruxelles, le 17 avril 2016 AEDH, association européenne de défense des droits de l’Homme ALOS- LDH, action Luxembourg ouvert et solidaire – ligue des droits de l’Homme ASTI, association de soutien aux travailleurs immigrés Cercle de Coopération MSF, médecins sans frontières

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#StopTradeSecret : halte au secret d’affaire !

stoptradesecrets      #StopTradeSecrets

Paris, le 26 avril 2016

Alors que le président de la République affirmait le rôle essentiel des « lanceurs d’alerte » dans l’information du public, le procès de deux d’entre eux (Antoine Deltour et Edouard Perrin qui ont déclenché l’affaire du LuxLeaks) s’ouvrait à Luxembourg, et les sénateurs adoptaient en commission des affaires sociales un amendement introduisant le secret d’affaires dans le projet de loi dite « Numérique ». Un amendement particulièrement dangereux, qui, s’il avait existé, aurait empêché que soient dévoilés de nombreux scandales, tels que le dernier d’entre connu sous le nom de « Panama papers ». Ceci fait écho au projet de directive européenne qui doit être validé le 17 mai par le Conseil de l’Union européenne qui définit justement la notion de « secret d’affaire », tout en la laissant suffisamment floue pour pouvoir l’utiliser sous n’importe quel prétexte. Il deviendrait alors difficile, voire impossible d’accéder à des « informations sur les conséquences sociales, environnementales ou sanitaires des pratiques des entreprises. Il est donc urgent de se mobiliser pour empêcher cette dérive libérale, comme l’explique le communiqué ci-dessous, publié par la Ligue des droits de l’Homme.

Communiqué

Avant même l’adoption de la directive européenne, des sénateurs tentent d’introduire le secret des affaires dans la loi « Numérique »

Les sénateurs ont adopté en commission des affaires sociales, mercredi 20 avril, un amendement introduisant la notion de secret d’affaires dans le projet de loi sur la République numérique. Ce projet de loi, supposé notamment garantir l’accès des citoyens aux données publiques, crée ainsi un droit discrétionnaire à l’opacité.

En effet actuellement, la communication des données publiques (notamment celles ayant trait aux marchés publics) est limitée par la protection du secret en matière commerciale et industrielle, lequel recouvre « le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies commerciales [1] ». Cette définition très large permet déjà de refuser de très nombreuses communications d’informations et s’appuie sur une jurisprudence fournie. Cependant, la commission des affaires sociales du Sénat a fait le choix d’élargir considérablement la définition du secret en matière commerciale et industrielle, en précisant dans l’article L311-6 du projet de loi qu’il comprend aussi le secret des affaires. L’exposé des motifs de l’amendement 233 indique ainsi qu’il est inutile « de préciser les modalités d’appréciation de ce secret, étant entendu qu’il ne peut s’agir que d’une appréciation au cas par cas prenant en compte le contexte dans lequel s’inscrit chaque demande de communication [2] ».

Et pour cause : la notion de secret des affaires n’est absolument pas définie dans le droit français. Une telle définition est proposée par la directive européenne  approuvée par les eurodéputés le 14 avril dernier, malgré une très large contestation citoyenne et syndicale, laquelle doit, avant d’être adaptée en droit national, être encore validée par le Conseil de l’Union Européenne le 17 mai prochain. Nous considérons que cette directive est dangereuse pour les libertés notamment parce que sa définition du secret des affaires est large et floue – ce qui permet de recouvrir la quasi-totalité des informations internes de l’entreprise – et parce qu’elle permet à l’entreprise de poursuivre toute personne qui divulguerait un secret d’affaires, même s’il n’y a aucune utilisation de ce secret à des fins commerciales. Le projet de directive menace donc gravement la liberté d’expression sur les entreprises et la capacité des citoyens à accéder aux informations sur les conséquences sociales, environnementales ou sanitaires des pratiques des entreprises. Mais aussi à des informations de base sur les conséquences budgétaires de contrats signés par les élus, notamment les partenariats public-privés, qui peuvent engager la puissance publique pour des délais et des montants très significatifs. Une coalition européenne de 54 organisations appelle au rejet cette directive [3].

L’examen du projet de loi débute en séance plénière au Sénat ce mardi 26 avril. Nous appelons les sénateurs à rejeter l’amendement introduisant la notion de secret d’affaires dans le projet de loi sur la République Numérique, car il limitera sans aucune justification valable la capacité des administrations publiques à communiquer des informations essentielles pour l’intérêt général. Nous appelons également le gouvernement à prendre position sur ce dossier et à refuser aussi bien cet amendement sur le secret des affaires que la directive sur laquelle il doit formellement se prononcer à Bruxelles le 17 mai prochain. Le procès d’Antoine Deltour et d’Edouard Perrin, lanceur d’alerte et journaliste à l’origine de l’affaire LuxLeaks et poursuivis au Luxembourg au nom de la protection du secret d’affaires, débute ce mardi 26 avril. Il y a deux semaines, François Hollande félicitait journalistes et lanceurs d’alerte pour leur courage dans l’affaire Panama Papers : «Je remercie les lanceurs d’alerte, je remercie la presse qui s’est mobilisée (…) c’est grâce à un lanceur d’alerte que nous avons ces informations (…) ils prennent des risques, ils doivent être protégés ».

Quelle politique le gouvernement et le Sénat veulent-ils aujourd’hui défendre, la défense du droit d’informer ou sa répression ?

 

—

[1]              http://www.cada.fr/le-secret-en-matiere-commerciale-et-industrielle,6239.html

[2]              http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-325/COM-233

[3] https://act.wemove.eu/campaigns/les-lanceurs-d-alerte-en-danger

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St-Brieuc (22), 20 mars : Fête du printemps solidaire !

Printemps solidareINSCRIS TOI A LA FETE DU PRINTEMPS SOLIDAIRE DE ST BRIEUC LE 20 MARS.

Pourquoi ?

– Parce que c’est le printemps, et il faut bien fêter ça
– Parce que ça va être une belle fête
– Parce que l’on veut montrer que nous sommes nombreux à être solidaires ici
– Parce que c’est quand même cool de faire bouger le centre-ville un dimanche
– Parce que l’on mélange les cultures et que l’on en est fier
– Parce que c’est l’occasion d’affirmer que la Bretagne est une terre d’accueil
– Parce que, après l’esprit du 11 janvier on doit continuer à affirmer notre France fraternelle et ouverte > l’occasion de retrouver l’expo de vos dessins
– Parce que les réfugiés sont les bienvenus chez nous.

On fait quoi ?

Plein de stands
– Des concerts
– Des flashs mobs
– Des ateliers de street art
– Un concours de photo
– Des activités sportives
– Des jeux en famille
– Une expo des dessins élaborés à St-Brieuc le 11 février 2015
– Des vidéos autour de ce que vivent les migrants
– Des ateliers de réflexion, autour du travail:
– et plein d’autres activités à venir…

Qui ?

– Toi
– Tes potes > Invite les
– Tes cousins
– Ton assoc si elle veut nous rejoindre
– et puis tout un collectif d’associations: ADPEP 22, Amnesty International, Assoc. France Palestine, ASTI, Bistrots de l’histoire, CFDT 22, CGT 22, CIDFF22, CIMADE 22, EELV Baie de St-Brieuc, Emmaüs 22, Ensemble ! 22, Fédération des MJC 22, FSU 22, Ligue de l’Enseignement, Ligue des Droits de Homme, Marche Mondiale des Femmes 22, Parti de Gauche 22, Parti Socialiste 22, Planning Familial 22, Pupilles de l’Ecole Publique, RESIA, Secours Catholique 22, Sud Education…

Voici le texte des organisateurs

Nous sommes plus nombreux à vouloir aider qu’à vouloir rejeter

Les événements tragiques de janvier et novembre ont soulevé une immense vague de mobilisations citoyennes exprimant la condamnation de la violence, l’attachement aux valeurs de la République française et la volonté d’être unis et solidaires.
Elles portaient haut et fort la liberté, l’égalité, la fraternité, la laïcité comme affirmation de ne pas se laisser diviser, de garantir la liberté de conscience, de pratiquer une religion ou de ne pas en avoir, le refus des discriminations.

Et pourtant, aujourd’hui, xénophobie et racisme continuent de progresser dangereusement partout.
Ils conduisent à exalter la force, à pratiquer la violence, à conjuguer la haine des faibles, des minorités et des étrangers. Ils sont nourris par des discours démagogiques qui se saisissent de difficultés objectives, de peurs et de colères pour justifier l’injustifiable : la désignation de boucs émissaires qui seraient responsables des problèmes qu’affronte le monde.
Des centaines de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants, qu’ils soient syriens, irakiens, érythréens, congolais, afghans … fuient les violences, les persécutions, la misère et se tournent vers l’Europe. Ils veulent tout simplement vivre. Nous appartenons à la même humanité.

Traiter ces réfugié-e-s comme des envahisseurs, comme des marchandises illégales est inacceptable.
L’ Asile, c’est un droit ! Le destin de ces réfugié-e-s, c’est notre destin et notre avenir. Leur accueil doit être digne. En niant leur droit d’asile, c’est notre propre avenir que nous mettons en péril. La France, comme Etat, a des obligations et doit accroître considérablement les moyens mis en oeuvre.
Dans ce climat difficile, nous nous opposons à tous les discours haineux, racistes, xénophobes, sexistes et homophobes.

Nous appelons les femmes, les hommes, les citoyen-ne-s, les élu-e-s et les organisations démocratiques :
– à combattre les discours indignes qui refusent à ces hommes, ces femmes et ces enfants leurs droits élémentaires d’êtres humains
– à poursuivre et à renforcer l’aide et l’assistance nécessaires, dans la durée
– à participer le dimanche 20 mars, à une journée du « printemps solidaire », pour un sursaut citoyen, dans la grande unité et fraternité qui caractérisent Saint- Brieuc et les Côtes d’Armor.

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Saint-Brieuc, dimanche 20 mars : « Nous sommes plus nombreux à vouloir aider qu’à vouloir rejeter ! « 

arton256L’interdiction de la manifestation prévue par l’extrême droite contre l’immigration et les réfugiés par le préfet est parfaitement justifiée : le discours de ces gens ne relève pas de la liberté d’expression, mais du droit pénal, puisqu’il s’agit de racisme, d’incitation à la haine raciale, qui constituent des délits prévus dans le code pénal. Il est bon également de rappeler que l’organisateur de cette manifestation, un certain Mickaël Bussard, qui prétend sans rire que cette manifestation était « apolitique », était candidat du front national aux élections municipales de Saint-Brieuc, et aux élections départementales dans le canton de Plaintel. Et que cette manifestation, organisée au niveau européen par le mouvement néonazi allemand pegida, est relayée par l’association « résistance républicaine », sorte de filiale de « riposte laïque ».

La contre manifestation prévue ce même jour par de nombreux syndicats et associations de défense des droits de l’Homme ne se justifiait donc plus. La section briochine de la Ligue des droits de l’omme, qui était partie prenante de cette manifestation, a donc pris la décision d’organiser, le 20 mars, une journée du « printemps solidaire », « pour un sursaut citoyen, dans la grande unité et fraternité qui caractérisent Saint- Brieuc et les Côtes d’Armor ».

De nombreuses organisation syndicales et associations ont déjà annoncé leur participation à cette grande manifestation, dont nous vous

Voici le communiqué de la section LDH de Saint-Brieuc.

Nous sommes plus nombreux à vouloir aider qu’à vouloir rejeter

Les événements tragiques de janvier et novembre ont soulevé une immense vague de mobilisations citoyennes exprimant la condamnation de la violence, l’attachement aux valeurs de la République française et la volonté d’être unis et solidaires.

Elles portaient haut et fort la liberté, l’égalité, la fraternité, la laïcité comme affirmation de ne pas se laisser diviser, de garantir la liberté de conscience, de pratiquer une religion ou de ne pas en avoir, le refus des discriminations. Et pourtant, aujourd’hui, xénophobie et racisme continuent de progresser dangereusement partout.

Ils conduisent à exalter la force, à pratiquer la violence, à conjuguer la haine des faibles, des minorités et des étrangers. Ils sont nourris par des discours démagogiques qui se  saisissent de difficultés objectives, de peurs et de colères pour justifier l’injustifiable : la désignation de boucs émissaires qui seraient responsables des problèmes qu’affronte le monde.

Des centaines de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants, qu’ils soient syriens, irakiens, érythréens, congolais, afghans … fuient les violences, les persécutions, la misère et se tournent vers l’Europe. Ils veulent tout simplement vivre. Nous appartenons à la même humanité.Traiter ces réfugié-e-s comme des envahisseurs, comme des marchandises illégales est inacceptable.

L’ Asile, c’est un droit ! Le destin de ces réfugié-e-s, c’est notre destin et notre avenir.

Leur accueil doit être digne. En niant leur droit d’asile, c’est notre propre avenir que nous mettons en péril. La France, comme Etat, a des obligations et doit accroître considérablement les moyens mis en œuvre.

Dans ce climat difficile, nous nous opposons à tous les discours haineux, racistes, xénophobes, sexistes et homophobes.

Nous appelons les femmes, les hommes, les citoyen-ne-s, les élu-e-s et les organisations démocratiques :

  • à combattre les discours indignes qui refusent à ces hommes, ces femmes et ces enfants leurs droits élémentaires d’êtres humains
  • à poursuivre et à renforcer l’aide et l’assistance nécessaires, dans la durée
  • à participer le dimanche 20 mars, à une journée du « printemps solidaire », pour un sursaut citoyen, dans la grande unité et fraternité qui caractérisent Saint- Brieuc et les Côtes d’Armor.

Les premières organisations signataires : Amnesty International, Asti, Bistrots de l’histoire, CIDFF, Ligue de l’enseignement, Ligue des droits de Homme, Marche mondiale des femmes, Planning familial, Resia.

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Tribune : « Parlementaires, rejetez ce texte au nom de nos libertés ! « 

Maître Henri Leclerc, président d'honneur de la Ligue des droits de l'Homme.

Maître Henri Leclerc, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme.

Le texte sur la parlementatisation de l’état d’urgence a été examiné ce matin en conseil des ministres, et va arriver rapidement au Parlement réuni en congrès. Quelques modifications lui ont semblent-il été apportées, mais, concernant la déchéance de nationalité, si la référence aux binationaux semble avoir été supprimée, il s’agit d’une modification purement cosmétique puisqu’on sait parfaitement qu’elle ne peut s’appliquer qu’à eux.

Cette tribune, cosignée par Henri Leclerc, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, est parue dans le journal Le Monde, et elle a été signée par plusieurs personnalités.

« Parlementaires, rejetez ce texte au nom de nos libertés »
Tribune. La France est une république parlementaire. Sous la Ve République, le président a certes des pouvoirs très étendus mais seuls le Parlement et le peuple français peuvent modifier la Constitution. Sur proposition de François Hollande, le gouvernement soumet au Parlement – donc à chacun des parlementaires – un projet de loi visant à introduire dans la Constitution une disposition qui légitime et autorise la déchéance de la nationalité française.
Parlementaires, ce projet de révision, ce sera sans doute l’un des votes les plus importants de toute votre vie politique. Nous demandons à chacun d’entre vous de réfléchir en conscience et, dans l’intérêt supérieur de la République et de la Nation, de le rejeter.

Quel message donneriez-vous en effet aux Français, d’aujourd’hui et surtout de demain, de ne mentionner dans la Constitution qui s’ouvre par la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, symbole d’unité entre tous les Français, notre nationalité que pour affirmer l’éventualité d’en être déchu, notamment pour de simples délits politiques ?

Dans la version d’origine, la mesure de déchéance ne s’appliquait qu’aux Français possédant une autre nationalité, instituant dans le texte le plus fondamental de notre République une distinction peu compatible avec ses principes, qui a choqué.

Dans la version récemment amendée par le gouvernement, la déchéance s’appliquerait à tout Français condamné « pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ». Le premier ministre s’est aussi engagé à faire ratifier une convention internationale de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

La distinction entre Français – selon qu’ils possèdent ou non une autre nationalité – s’inscrira donc dans la loi plutôt que dans la Constitution. Un Français doté d’une seule nationalité pourra cependant aussi être déchu. Car la France, en signant la convention de 1961, s’est gardé la possibilité de transformer un Français en apatride si son comportement a été « de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’Etat ».

Enfin, cette dernière version du projet de réforme constitutionnelle prévoit non pas seulement qu’un crime mais qu’un simple délit « constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » pourra conduire à une déchéance de nationalité. Etendre une sanction aussi grave à de simples délits, catégorie la plus vaste de notre droit pénal qui englobe notamment les délits d’opinion, c’est ouvrir la porte à ce qu’un jour, pour des raisons d’opinion politique, syndicale ou de divergence d’idées avec un pouvoir autoritaire, un Français puisse être déchu de sa nationalité. Le Conseil d’Etat s’y était donc nettement opposé.

Au total, le nouveau projet du gouvernement continue de traiter inégalement les Français, ouvre la voie à des situations d’apatridie, et surtout institue dans la Constitution une menace pour notre liberté politique, au fondement même de toute démocratie.

Depuis 1803, les règles relatives à la nationalité n’ont plus figuré dans aucune constitution de la France. Quand ces règles sont inscrites dans des constitutions étrangères, comme aux Etats-Unis, c’est seulement pour y affirmer de grands principes qui unissent, comme le droit du sol ou la naturalisation.

Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les parlementaires, de laisser la déchéance de notre nationalité dans le domaine législatif, dans des dispositions qui pourront continuer de varier selon l’alternance des majorités et les changements de contexte. La Constitution n’est pas destinée à être le réceptacle de mesures de circonstances, et c’est se tromper sur les fonctions d’une constitution que de vouloir constitutionnaliser la déchéance.

Face aux terroristes qui, cherchant à mourir en tuant, n’accordent aucune importance à leur nationalité, vous devez réaffirmer l’égalité devant la loi, les droits fondamentaux de l’homme et la liberté politique qui nous unissent et qui seuls nous feront triompher.

Jacques Attali, écrivain ; William Bourdon, avocat ; Stéphane Brabant, avocat ; Daniel Cohen, économiste, membre du Conseil de surveillance du Monde ; Marie-Anne Cohendet, professeur de droit ; Daniel Cohn-Bendit, ancien parlementaire européen ; Mireille Delmas-Marty, professeur émérite du Collège de France ; Luc Ferry, ancien ministre ; Pascale Gonod, professeur de droit ; Christine Lazerges, professeur de droit ; Henri Leclerc, avocat ; Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel ; Thierry Marembert, avocat ; Thomas Piketty, économiste, chroniqueur au Monde ; Pierre Rosanvallon, professeur au Collège de France ; Dominique Schnapper, sociologue ; Patrick Weil, historien.

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Urgent de sortir de l’état d’urgence !

La Ligue des droits de l’Homme a contesté devant le conseil d’Etat la constitutionnalité de l’état d’urgence. Sa demande a été rejetée : Hollande et Valls ont donc désormais les mains libres. Il semble qu’ils essayent de rafistoler la déchéance de nationalité pour les doubles nationaux, histoire d’amadouer les quelques « frondeurs » qui contestent la mesure, mais ce rafistolage ne serait que cosmétique. Les sondages annoncent une confortable majorité des électeurs favorable à ce projet (constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité) : Hollande et Valls vont pouvoir s’en donner à cœur joie, d’autant plus que la seule ministre qui risquait de leur faire un peu d’ombre a préféré partir (à moins qu’on ne l’y ait contrainte).

Etienne Margot-Duclot, ligueur de la section de Saint-Denis et 93 Ouest a réalisé une analyse critique passionnante de ce projet liberticide, et la met à la disposition du public.

Nous la mettons à votre disposition en téléchargement (l’éditeur de ce blog rend très difficile sa publication) au format Acrobat reader.

Urgent de sortir de l’état d’urgence V.5-3

 

 

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Tribune : « François Hollande, ne créez pas des sous-catégories de citoyens ! »

Ce n’est pas parce que la famille Le Pen émet une idée qu’il s’agit forcément d’une bonne idée. Le président de la République et le gouvernement ont l’air de découvrir cette évidence : décidés à faire entre la « déchéance de nationalité » pour les double-nationaux dans l’arsenal législatif anti-terroriste, il semblerait qu’ils sont en train de faire machine arrière. Peut-être cette tribune, co-signée par plusieurs responsables d’associations et syndicats y est-elle pour quelque chose ?

Dominique Sopo, président de SOS Racisme, Françoise Dumont, Pierre Tartakowsky, respectivement présidente et président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, Alain Le Cléach  et Pierre Henry, France Terre d’asile, William Martinet, président de l’UNEF, Sacha Reingewirtz, président de l’union des étudiants juifs de France (UEJF) et Frédérique Rolet (secrétaire générale du SNES – FSU) on publié cette tribune dans le journal le Monde, le 17 décembre dernier.

Comme chacun d’entre nous, Monsieur le président vous avez été touché au plus profond de votre chair par les événements tragiques du 13 novembre dernier. En tant que garant de nos institutions, vous êtes maintenant en quête de solutions pour réduire, autant qu’il est possible, le risque d’attentat dans notre pays. Pour ce faire, vous seriez manifestement prêt à proposer une loi permettant de déchoir de la nationalité française, les binationaux convaincus de terrorisme, y compris ceux nés Français.

Cette proposition, formulée de longue date par le Front national, nous parait dangereuse et nous attendons de vous que vous y renonciez. Car au-delà du fait que la déchéance de nationalité pour faits de terrorisme est déjà prévue dans le droit français pour les personnes binationales naturalisées depuis moins de 15 ans, de nombreux arguments nous poussent à nous élever contre cette annonce.

Tout d’abord, d’un point de vue pragmatique, permettez-nous de vous dire qu’une telle mesure ne dissuadera en aucun cas les terroristes de tenter de commettre des attentats sur notre sol. En effet, ceux-ci sont dans une logique nihiliste et ont parfaitement acquis que leurs projets, en cas de succès, se termineront dans le carnage et la mort. Risquer la déchéance de la nationalité n’est donc guère susceptible de les impressionner. De plus, comme le révèlent les investigations antiterroristes, les factieux peuvent aussi bien être français depuis plusieurs générations, que français de parents étrangers ou simplement étrangers. Le terrorisme n’est pas le monopole des Français binationaux nés sur notre sol.

Par ailleurs, la déchéance de nationalité étendue viserait donc à renvoyer davantage de monde de notre territoire. Concrètement, il s’agirait de renvoyer des gens vers le Maghreb ou le Mali, des zones qui ont déjà fort à faire avec les attaques menées par des organisations terroristes qui rêvent, de Tunis à Bamako, de ces renforts que nous leur apporterions.

Enfin, et il s’agit là de la conséquence la plus grave, vous valideriez, depuis le plus haut sommet de l’Etat, l’idée qu’il y aurait deux catégories de Français. Les binationaux nés Français, qui sont « un peu moins français » et les Français qui n’ont qu’une nationalité et qui seraient « un peu plus français ». Il s’agit là d’une idée contraire à notre pacte républicain et aux valeurs les plus nobles constitutives depuis 1789 de notre identité commune. Ce sont précisément ces valeurs que Daech cherche à détruire et que nous devons plus que jamais préserver. A l’heure où de trop nombreux jeunes doutent de leur pleine appartenance à la société française, cette mesure, quand bien même elle ne les concerne pas, serait un signal vécu comme une défiance supplémentaire à leur endroit, là où il faudrait au contraire que la France montre pleinement qu’elle embrasse l’ensemble de ses enfants. La déstabilisation serait d’autant plus grave que chacun sait que vous ouvririez là un dangereux précédent. Car, une fois cette brèche ouverte, qui sait quels seront les critères qui pourront, demain ou après-demain, provoquer la déchéance de la nationalité ?

Installer l’idée que les Français ne sont pas tous égaux face à la loi, c’est donner du grain à moudre aux discours haineux des djihadistes ou de l’extrême droite « traditionnelle » qui prétendent que la coexistence entre Français de différentes origines est impossible, c’est imprimer une marque indélébile sur nos concitoyens, nés en France, ayant vécu toute leur vie dans notre pays, mais ayant pour seul tort d’avoir un parent étranger. C’est en définitive tourner le dos à « l’âme de la France [qui] est l’égalité » comme vous l’affirmiez au Bourget, le 22 janvier 2012.

« Le terrorisme ne détruira pas la République, car c’est la République qui le détruira » avez-vous proclamé avec force lors de votre adresse aux parlementaires à Versailles.

Monsieur le président, mettez vos actes en adéquation avec vos propos en renonçant à cette mesure qui n’a pas sa place dans la patrie qui offrit la Grande Révolution à ses citoyens et au monde.

Dominique Sopo est président de SOS Racisme ; Françoise Dumont et Pierre Tartakowsky sont respectivement présidente et président d’honneur de la Ligue des Droits de l’Homme ; Alain Le Cléach et Pierre Henry sont respectivement président et directeur général de France Terre d’Asile ; William Martinet est président de l’Union nationale des étudiants de France ; Sacha Reingewirtz est président de l’Union des étudiants juifs de France et Frédérique Rolet est secrétaire générale du syndicat national des enseignements de second degré – FSU

La liste intégrale des signataires se trouve ici :

http://sos-racisme.org/non-la-decheance-de-nationalite/

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Sortir de l’état d’urgence !

Les « dégâts collatéraux » liés à l’état d’urgence se multiplient : interdiction de manifestations sans aucun lien avec le terrorisme, climat de suspicion généralisé… Le tout pour des résultats d’une efficacité toute relative. C’est la raison pour laquelle, après l’appel « nous ne céderons pas », une centaine d’associations ont convoqué, jeudi 17 décembre, une conférence de presse au siège de la Ligue des droits de l’Homme à Paris. Elle a débouché sur la publication de ce communiqué intitulé « sortir de l’état d’urgence » :

En réaction à l’horreur des attentats, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement, puis aggravé et prolongé pour une durée de trois mois. Nos organisations ont immédiatement exprimé leurs craintes vis-à-vis de ce régime d’exception ; ces craintes sont aujourd’hui confirmées par l’ampleur des atteintes aux libertés constatées depuis quelques semaines. Nous assistons à un véritable détournement de l’état d’urgence qui cible également des personnes sans aucun lien avec des risques d’attentat. Ces abus doivent cesser.

La volonté de se rassembler et de manifester ensemble a prévalu après les attentats commis à Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher de Vincennes, en janvier 2015. Elle prévaut encore. Or, depuis le 13 novembre 2015, les interdictions visant les mobilisations sur la voie publique se multiplient. Manifester n’est plus un droit, et les rares concessions accordées par les préfectures, qui attendent souvent le dernier moment pour informer de leurs intentions, entravent dans les faits son exercice.

Le ministère de l’Intérieur justifie tout cela par son incapacité à sécuriser les parcours alors même qu’il autorise, dans le même temps, les rencontres sportives et des événements tels que les marchés de Noël, qui se tiennent sur la voie publique. L’interdiction des rassemblements et manifestations entraîne la multiplication des arrestations, des gardes à vue, des assignations à résidence, un fichage policier des militants, et, pour quelques-uns,  des condamnations. Qui peut croire que cela soulage les autorités ?

La censure, ici, s’avère doublement contreproductive…

L’état d’urgence autorise par ailleurs des perquisitions sur ordre des préfectures, de jour comme de nuit, en dehors de tout cadre judiciaire, sur le fondement de fiches possiblement erronées, de dénonciations, d’informations et de soupçons sujets à caution. Plus de deux mille six cents intrusions discrétionnaires sont intervenues à domicile, dans des mosquées, des commerces, interventions souvent violentes, sans qu’aucune mise en examen pour terrorisme n’ait eu lieu. Rien n’indique qu’une telle frénésie va s’arrêter, chacun peut en être victime.

Les assignations à résidence se multiplient sur la base de motifs aussi vagues que la présence sur le lieu d’une manifestation ou le fait de « connaître » tel ou tel individu. Ces graves restrictions sont appliquées, sans distinction, et de manière massive, d’autant que les juridictions administratives ont montré qu’elles s’en accommodent, quitte à ce que les libertés en souffrent. Elles reprennent à leur compte toutes les allégations du ministère de l’Intérieur et, comble de la démission, sont nombreuses à considérer qu’il n’y aurait pas d’urgence à statuer sur l’état d’urgence.

L’état d’urgence et le climat de guerre intérieure alimenté par le gouvernement contribuent au renforcement des amalgames et aux pratiques discriminantes, notamment de la part des forces de police. Ce ne sont pas «  les terroristes qui sont terrorisés », ce sont des jeunes et des populations victimes de l’arbitraire en raison de leur origine et/ou de leur religion qui voient leur situation encore davantage fragilisée.

Reprenant à son compte les exigences de l’extrême droite, FN en tête, le gouvernement s’engage honteusement dans une modification de la Constitution visant à étendre la déchéance de la nationalité aux binationaux nés en France.

Ces multiples atteintes portées au contrat démocratique sont une mauvaise réponse aux actes terroristes. Notre pays a été blessé, mais loin d’en apaiser les plaies, l’état d’urgence risque de les exacerber en appauvrissant notre démocratie, en délégitimant notre liberté.

Dans ces circonstances, nous appelons les pouvoirs publics à :

  • jouer leur rôle de garants de la défense des droits et des libertés publiques ;
  • rétablir, sans délai, le droit plein et entier de manifester ;
  • cesser les perquisitions et les assignations à résidence arbitraires et à agir dans le cadre de procédures judiciaires ;
  • mettre en place des garanties effectives de contrôle ;
  • lever l’état d’urgence ;
  • renoncer à une réforme constitutionnelle préparée dans l’urgence et au contenu inacceptable.

Paris, le 17 décembre 2015

Signataires :

AFD International, Agir pour le changement démocratique en Algérie (Acda), Altertour, L’Appel des appels, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association française des juristes démocrates (AFJD), Association France Palestine solidarité (AFPS), Association Grèce France Résistance, Association interculturelle de production, de documentation et de diffusion audiovisuelles (AIDDA), Association des Marocains en France (AMF), Association pour la reconnaissance des droits et libertés aux femmes musulmanes (ARDLFM), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens en France (ATF), Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (Aurdip),  Attac, Cadac, Cedetim, Centre islamique Philippe Grenier (CIPG), Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), CGT-Police Paris, Collectif 3C, Collectif des 39, Collectif CGT Insertion-Probation (UGFF-CGT), Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP), Collectif Stop le contrôle au faciès, Confédération générale du travail (CGT), Confédération nationale du logement (CNL), Confédération paysanne, Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), Collectif des féministes pour l’égalité (CFPE),  Collectif Memorial 98, Collectif des musulmans de France (CMF), Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Comité pour le développement et le patrimoine (CDP), Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Commission islam et laïcité, Confédération syndicale des familles (CSF), Coordination de l’action non-violente de l’Arche (Canva), Coordination des collectifs AC !, Droits devant !, Droit au logement (Dal), Droit solidarité, Emmaüs France, Emmaüs International, Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Femmes Solidaires, Filles et fils de la République (FFR), Fondation Copernic, Fondation Danielle Mitterrand France Libertés,  Genepi, Ipam, La Cimade, La Ligue de l’enseignement, La Quadrature du Net, Le Gisti, Le Mouvement de la paix, Les Amoureux au ban public, Les Céméa, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Maison des potes, Mamans toutes égales (MTE), Minga-agir ensemble pour une économie équitable, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Observatoire international des prisons (OIP) – section française, Organisation de femmes égalité, Osez le féminisme !, Planning familial, Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’Homme (RaidH), Réseau éducation sans frontières (RESF), Réseau euromaghrébin culture et citoyenneté (REMCC), Réseau Euromed France (REF), Réseau Immigration Développement Démocratie (IDD), SNPES-PJJ/FSU, Solidaires étudiant-e-s, Solidarité laïque, Sud Intérieur, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat français des artistes interprètes (SFA), Syndicat de la magistrature, Syndicat de la médecine générale, Syndicat national des arts vivants (Synavi), Syndicat national des journalistes (SNJ), Syndicat national unitaire interministériel des territoires, de l’agriculture et de la mer (SNUITAM – FSU), SNJ-CGT, Unef, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT), Union juive française pour la paix (UJFP), Union nationale lycéenne (UNL), Union syndicale de la psychiatrie (USP), Union syndicale Solidaires, Union des travailleurs immigrés tunisiens (Utit).

Associations locales et autres :

Asti 93, Collectif 07 stop au gaz et huile de schiste, Collectif BDS Saint-Etienne, Collectif Justice & Libertés (Strasbourg), Collectif Maquis de Corrèze, Collectif Romeurope 94, la revue Ecole émancipée, Espace franco-algérien, Faucheurs volontaires de la Loire, la revue Inprecor, le journal Regards, Réseaux citoyens Saint-Etienne, Vigilance OGM 18.

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Manifestation interdite à Pontivy : la réaction du comité régional Bretagne de la LDH

Le préfet du Morbihan a interdit la manifestation prévue samedi 19 décembre à Pontivy, contre le racisme et la xénophobie, à la suite des violences commises par les manifestants de l’association identitaire bretonne adsav le 14 novembre dernier.

Le comité régional Bretagne de la Ligue des droits de l’Homme a décidé de se ranger à décision du collectif organisateur d’annuler la manifestation. Mais elle est scandalisée par cette interdiction, alors que la manifestation d’adsav avait été autorisée. Elle a transmis le communiqué suivant à la presse:

Manifestation interdite à Pontivy : la réaction de la Ligue des droits de l’Homme

Le comité régional Bretagne de la Ligue des droits de l’Homme avait apporté son soutien à l’organisation d’une manifestation contre le racisme et la xénophobie, prévue le 19 décembre à Pontivy, en réponse à la manifestation fasciste organisée le 14 novembre dans cette même ville.

L’interdiction de cette manifestation par le préfet nous amène à nous en retirer, comme plusieurs autres organisations (associations, syndicats, partis politiques).

Le comité régional de la LDH tient cependant à protester vigoureusement contre le fait que la manifestation du 14 novembre, qui était ouvertement raciste et xénophobe, et organisée par une association dont la violence et l’agressivité sont connues de tous, ait pu être autorisée, le lendemain des attentats de Paris, alors que l’état d’urgence était déjà décrété. L’interdiction aujourd’hui d’une manifestation qui se voulait « pacifique et festive » est d’autant plus incompréhensible.