Actualité de la Ligue des droits de l’Homme

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Aire d’accueil des gens du voyage à Loudéac : précisions sur ce qui est paru dans Ouest-France

Le communiqué que nous avons transmis hier samedi 14 décembre au journal Ouest-France est paru tronqué, et, pire, il peut laisser supposer que nous mettons en cause la société Hyacenda, qui a la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de Loudéac. Nous comprenons qu’un journal ne puisse pas publier in extenso tous les communiqués qu’il reçoit, mais là, le journal n’a conservé de notre communiqué que les reproches sur l’aspect matériel des choses, certes importants, mais en l’occurrence pas essentiels : ce sont les propos du maire qui sont constitutifs d’un délit. Vous trouverez ci-dessous ce qui est paru dans Ouest-France ce matin, et en fin d’article le communiqué original que nous avions transmis.

Contacté, le journaliste qui a traité ce sujet est désolé: il avait transmis le communiqué intégral. Un nouvel article va paraître demain lundi.

Ce qui est paru :

Notre communiqué :

La ligue des droits de l’Homme condamne les propos du maire de Loudéac au sujet de gens du voyage

Le comité régional de la Ligue des droits de l’Homme dénonce les propos scandaleux tenus par le maire de Loudéac au sujet des gens du voyage lors la réunion du conseil municipal du 14 novembre dernier. Pour Gérard Le Ny, délégué régional, Jean-Yves Varin, responsable du groupe de travail sur les gens du voyage, et Nadia Doghramadjian, membre du bureau national de la Ligue  et responsable du groupe de travail sur les discriminations et le racisme, « ces propos sont un véritable appel à la haine » : comparaison indigne des sépultures des gens du voyage avec le cimetière des chiens d’Aubervilliers, accusations de vandalisme et de vol sans aucun fondement… ces propos, indignes d’un élu de la République, visent à dresser une partie de la population contre une autre. Une délégation du comité régional s’est rendue sur place, et a pu constater l’état lamentable dans lequel se trouve cette aire, état qui manifestement ne date pas d’hier. Si les prises électriques ont été changées, l’ampérage de l’installation est toujours insuffisant et les coupures électriques fréquentes ; le bloc sanitaire est une véritable infection. Le comité régional de la LDH rappelle que les gens du voyage sont des citoyens à part entière, qui méritent autant de respect que n’importe quels autres.

 

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Gens du voyage à Loudéac : la LDH condamne les propos du maire

De gauche à droite, Nadia Doghramadjian, Jean-Yves Varin et Gérard Le Ny,.

La section Loudéac centre Bretagne de la Ligue des droits de l’Homme accueillait, ce samedi 14 décembre, l’assemblée générale du comité régional de la Ligue des droits de l’Homme. L’assemblée générale a été scandalisée par les propos tenus par le maire de Loudéac le 14 novembre dernier en conseil municipal au sujet des gens du voyage. Une délagation s’est rendue sur place, et un communiqué, reproduit ci-dessous,  a été transmis aux quotidiens Ouest-France et Le Télégramme.

La ligue des droits de l’Homme condamne les propos du maire de Loudéac au sujet de gens du voyage

Le comité régional de la Ligue des droits de l’Homme dénonce les propos scandaleux tenus par le maire de Loudéac au sujet des gens du voyage lors la réunion du conseil municipal du 14 novembre dernier. Pour Gérard Le Ny, délégué régional, Jean-Yves Varin, responsable du groupe de travail sur les gens du voyage, et Nadia Doghramadjian, membre du bureau national de la Ligue  et responsable du groupe de travail sur les discriminations et le racisme, « ces propos sont un véritable appel à la haine » : comparaison indigne des sépultures des gens du voyage avec le cimetière des chiens d’Aubervilliers, accusations de vandalisme et de vol sans aucun fondement… ces propos, indignes d’un élu de la République, visent à dresser une partie de la population contre une autre. Une délégation du comité régional s’est rendue sur place, et a pu constater l’état lamentable dans lequel se trouve cette aire, état qui manifestement ne date pas d’hier. Si les prises électriques ont été changées, l’ampérage de l’installation est toujours insuffisant et les coupures électriques fréquentes ; le bloc sanitaire est une véritable infection. Le comité régional de la LDH rappelle que les gens du voyage sont des citoyens à part entière, qui méritent autant de respect que n’importe quels autres.

Une délégation du comité régional de la Ligue des droits de l’Homme s’est rendue sur l’aire d’accueil des gens

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Journée d’hommage à Victor et Ilona Basch le 10 janvier à Rennes (35)

La section de la Ligue des droits de l’Homme de Rennes présente une particularité : elle a été la première section créée en province. Et une deuxième : elle a été créée par Victor Basch, figure emblématique de la lutte pour la reconnaissance de l’innocence d’Alfred Dreyfus, et qui devint, en 1926 et jusqu’à son assassinat par la milice le 10 janvier 1944, président national de la Ligue de droits de l’Homme.

Pour André Hélard, membre de la section de Rennes et qui a beaucoup travaillé et écrit sur son histoire et celle de Victor Basch, une autre singularité réside dans le fait que  cette histoire est particulièrement bien documentée. Il raconte avec humour qu’une des raisons de la richesse des archives concernant cette section est qu’elle était suivie par un « indicateur » particulièrement zélé et méticuleux, qui notait jusque dans les moindres détails ce qui se disait, se discutait et se décidait dans les réunions.

Autre raison de cette richesse : que Victor Basch a eu la lourde charge d’organiser l’accueil des Dreyfusards à Rennes pendant le deuxième procès du capitaine, et a donc beaucoup écrit aux responsables parisiens de la Ligue des droits de l’Homme, aux hommes politiques, et à son épouse lorsqu’elle était absente. Et cette correspondance est évidemment une mine pour l’historien.

Pas étonnant donc que pendant la journée du 10 janvier 2014, que la section de Rennes va consacrer à un hommage à Victor Basch, les historiens vont se bousculer au lycée qui porte aujourd’hui son nom : il s’agit du jour anniversaire de l’assassinat du couple Victor et son épouse Ilona par la milice. Le programme de la journée est particulièrement riche. L’hommage ne sera pas confié aux seuls historiens : des personnalités politiques y participeront également, ainsi que le président de la Ligue des droits de l’Homme, Pierre Tartakowsky.

Retenez donc tout de suite la date, de cet événement exceptionnel !

Le programme de la journée, qui aura lieu au lycée Victor-et-Hélène-Basch, 15 rue Charles-Tillon à Rennes (35)

Vendredi 10 janvier 2014

Journée d’hommage à Victor et Ilona Basch

 Présidée par leur petite-fille

Madame Françoise Basch,

9h00 – 10h00   Accueil du public et discours d’ouverture

10h00- 13h00 :

  • À  Rennes au temps de l’affaire Dreyfus, par André Hélard, auteur de L’Honneur d’une ville, la naissance de la section rennaise de la Ligue des droits de l’homme.
  • Ilona Fürth, MADAME Victor Basch, par Colette Cosnier, maître de conférences en littérature comparée, Université du Maine.
  • « Ligueur, rien que Ligueur, depuis toujours et pour toujours » : Victor Basch, président de la Ligue des droits de l’homme, 1926-1944, par Emmanuel Naquet, Centre d’histoire de Sciences Po-Paris, co-responsable du groupe de travail « Mémoires, histoire, archives » de la Ligue des droits de l’homme
  • L’Assassinat, par Pascal Ory, Professeur d’histoire contemporaine à la Sorbonne-Paris 1.

14h00 – Dévoilement de la plaque en hommage à Victor et Ilona Basch

 

14h30 – 18h00 :

  • Victor Basch, dreyfusard de combat (2006), film de Vincent Lowy, Université de Lorraine, directeur de l’Institut européen du Cinéma et de l’Audiovisuel
  • Victor Basch – un engagement citoyen, par Edmond Hervé, ancien ministre, sénateur, maire de Rennes de 1977 à 2008
  • Table ronde, animée par Gilles Manceron, historien, co-responsable du groupe de travail « Mémoires, histoire, archives » de la Ligue des droits de l’homme :
  • Victor Basch, modèle pour un engagement d’aujourd’hui ? Avec Edmond Hervé, Pierre Tartakowsky, Pascal Ory, Emmanuel Naquet et Vincent Lowy 
  • Conclusion de la journée : Militer hier, aujourd’hui ? Par Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’homme

 

 Des textes de Victor Basch lus par les élèves du lycée et des auditions d’archives sonores ponctueront la journée

 

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Loi de programmation militaire : demande de saisine du Conseil constitutionnel sur l’article 13

Le projet de loi de programmation militaire a été adopté mercredi 11 par le Sénat, sans que l’article 13, vivement contesté, n’ait été ni retoqué ni supprimé. Il reste une solution pour éviter le vote de cet article qui représente une menace sérieuse pour la confidentialité des données, notamment parce que la surveillance de l’Internet pourra se faire sans intervention du pouvoir judiciaire, il reste une solution : la saisine du conseil constitutionnel, pour qu’il en vérifie la conformité avec la Constitution, ce qui est loin d’être évident. Autre anomalie dans l’adoption de ce projet de loi : la commission informatique et liberté n’a pas été consultée, ce qui est tout de même un comble.

La Ligue des droits de l’Homme, et plusieurs autres associations, lance donc un appel pour la saisine du Conseil constitutionnel. Les organisations signataires ont par ailleurs l’intention de développer une campagne d’opposition à l’adoption définitive d’une loi qui met en place un dispositif disproportionné qui, une fois de plus, au nom de la sécurité, tend à réduire nos libertés.

La LDH et les organisations signataires ont publié un communiqué dans ce sens :

Demande de saisine du Conseil constitutionnel sur la LPM

La loi de programmation militaire (LPM) a été adoptée en deuxième lecture au Sénat. Au cœur du débat, le contenu de l’article 13 qui introduit un système généralisé de captation des données électroniques et téléphoniques en vue de lutter contre les atteintes potentielles à la sûreté du territoire et des intérêts de la France.

Les organisations signataires regrettent que les sénateurs n’aient pas retiré purement et simplement  cet article 13, qui va permettre une très large réquisition de données de connexion sans aucun contrôle judiciaire !

La découverte récente du système « PRISM », grâce au courage du lanceur d’alerte Edward Snowden, révélait l’ampleur de l’opération de détournement par les États-Unis, non seulement de dizaines de millions de conversations et de messages, mais aussi des métadonnées qui permettent de générer des réseaux, rendant ainsi possible une surveillance permanente et généralisée. Les gouvernements européens, eux aussi écoutés, s’en étaient largement offusqués. Mais, de rodomontades en reculades, aucun frein n’a pour l’instant été mis à ce maillage illégal.

L’absence d’une réaction ferme des gouvernements des pays ainsi attaqués renforçant les responsabilités de la société civile, la FIDH et la LDH ont décidé de déposer une plainte avec constitution de partie civile en raison de la violation des articles du code pénal qui protègent la vie privée et interdisent l’utilisation permanente et généralisée d’un système d’interception. Cette plainte est en cours d’instruction. Sont visées les agences de renseignement donneuses d’ordre et les entreprises de l’internet qui accordent généreusement l’accès aux données conservées.

Mais, la question de l’implication des gouvernements s’est posée immédiatement. Qui était au courant de quoi ? Il est apparu très vite qu’en France la DCRI avait, à une échelle moindre les mêmes pratiques, au motif que la fin justifie les moyens. C’était donc bien une préfiguration illégale de ce qui va devenir légal aujourd’hui. Dans une loi applicable de 2014 à 2019, à l’occasion de la programmation de dépenses, il est envisagé de doter la France d’un dispositif de surveillance se rapprochant du « Patriot Act » américain.

Les signataires ne peuvent accepter qu’une atteinte aussi importante aux libertés individuelles ne fasse l’objet que d’une discussion annexe dans le cadre d’une loi de programmation militaire.

Et cela dans l’urgence et l’impréparation, la méconnaissance des questions de l’internet étant flagrante dans les arguments publiquement avancés par les rédacteurs de la LPM, qui évoquent notamment le fait que ce ne serait pas le contenu des messages qui serait retenu – ce qui est faux – mais seulement les réseaux de connexion.

Et que dire de l’absence de saisine de la CNIL sur cet article 13 ?

Les organisations signataires ont l’intention de développer une campagne d’opposition à l’adoption définitive d’une loi qui met en place un dispositif disproportionné qui, une fois de plus, au nom de la sécurité, tend à réduire nos libertés.

Les signataires appellent à ce que le Conseil constitutionnel, gardien des libertés fondamentales inscrites dans notre Constitution, soit saisi.

Signataires : Ligue des droits de l’Homme, Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Renaissance numérique, Centre de Coordination pour la Recherche et l’Enseignement en Informatique et Société (Creis), Centre d’Études sur la Citoyenneté, l’Informatisation et les Libertés (Cécil).

 

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Loi de programmation militaire : tous surveillés ?

Le projet de loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 suscite de graves inquiétudes dans toute la société, et pas seulement dans les milieux politiques. A tel point qu’un député UMP, Lionel Tardy, est cosignataire d’un appel lancé par plusieurs associations, dont la ligue des droits de l’Homme, et que vous trouverez en fin d’article.

Que dit exactement ce projet de loi, et, pour ce qui nous préoccupe, son article 13 ?

Article 13 du projet de loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 :

I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au V de l’article L. 34-1, après les mots : « et du IV » sont ajoutés les mots : « du présent article et du premier alinéa de l’article L. 34-1-1 » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 34-1-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de prévenir les actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent exiger des opérateurs et personnes mentionnés au II de l’article L. 34-1 la communication des données traitées par les réseaux ou les services de communications électroniques de ces derniers, après conservation ou en temps réel, impliquant le cas échéant une mise à jour de ces données. »

II. – Au premier alinéa du II bis de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, sont ajoutés les mots : « après conservation de ces données ou en temps réel ».

III. – Aux articles L. 222-2 et L. 222-3 du code de sécurité intérieure, après les mots : « données conservées » sont ajoutés les mots : « et traitées ».

Ce qui préoccupe les signataires de l’appel, c’est notamment l’absence de contrôle des procédures par la justice. La Commission nationale Informatique et Libertés n’a même pas été consultée (le ministre de la défense affirme qu’elle le sera pour les décrets d’application. Et l’alibi de la « prévention des actes de terrorisme », on connaît,  on a déjà donné…

Voici l’appel des associations :

Mardi 10 décembre le Sénat examinera l’article 13 de la loi de programmation militaire en deuxième lecture. Cette loi prévoit, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme mais aussi de défense des intérêts économiques de la nation, d’accéder aux données de connexion, aux informations et aux documents des utilisateurs, sans que le juge n’intervienne dans ces décisions.

Sous prétexte d’intérêts supérieurs, cette loi prévoit donc une atteinte grave aux principes fondamentaux de notre démocratie et au respect des libertés individuelles. Le tout, sans aucune concertation des associations de protection des libertés fondamentales et des acteurs du numérique.

De nombreux acteurs issus de la société civile, économique, politique, juridique, numérique ou non, ont exprimé leurs vives inquiétudes à l’égard d’un texte qui étend le régime d’exception de 2006 à une surveillance accrue, sur tous les aspects, mais sans garantir les mêmes protections des droits et libertés civils.

Toutes ces organisations unissent leur voix pour que l’article 13 soit, a minima, amendé de façon à garantir plus de transparence et un meilleur accès à la justice dans le cadre des surveillances administratives.

#StopArt13

Signataires : Ligue des droits de l’homme – FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme)  – Renaissance Numérique – France Digitale – Gilles Babinet – 100 000 entrepreneurs – Lionel Tardy – FEVAD – ACSEL – Forum Atena– Union Web

 

 

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Il faut rendre hommage à Ilona et Victor Basch, assassinés par la milice le 10 janvier 1944

Crédit photographique : © Photo RAP/ Roger Viollet.

Fondateur de la section de Rennes de la Ligue des droits de l’Homme pendant l’affaire Dreyfus (André Hélard, spécialiste de l’affaire Dreyfus, évoque son rôle éminent dans une vidéo mise en ligne ici), président de la Ligue des droits de l’Homme de 1926 jusqu’à son assassinat par la milice en 1944, Victor Basch est une des grandes figures non seulement de la Ligue des droits de l’Homme, mais simplement de l’Histoire de France. En dehors de son attachement indéflectible à la Ligue, Victor Basch a joué un rôle majeur pendant le Front populaire et dans la Résistance, notamment en tant que membre du comité directeur du Front national pour la zone sud (à ne pas confondre avec le groupe d’extrême droite qui en a volé le nom).

Consultée par la mission de réflexion sur le Panthéon, chargée de proposer des noms de personnes méritant de reposer dans la nécropole nationale, la Ligue des droits de l’Homme a proposé les noms de Victor Basch et de son épouse Ilona, assassinés par la milice le 10 janvier 1944. Le 10 janvier 2014 sera l’occasion pour la section de Rennes de la LDH d’honnorer son fondateur, en collaboration avec le lycée Victor Basch et  du conseil régional de Bretagne. Plusieurs historiens et personnalités politiques interviendront pendant cette journée dont nous vous détaillerons le programme prochainement. Les sections LDH de Montrouge (92) et Villeurbanne (69) s’associeront à cet hommage, et cosignent avec la section de Rennes un appel en faveur de la proposition de la Ligue des droits de l’Homme de faire entrer au Panthéon le couple Victor et Ilona Basch. Voici, ci-dessous, l’appel commun qu’elles lancent.

Victor Basch, 70 ans après son assassinat

Ancien président de la Ligue des droits de l’Homme, Victor Basch est assassiné avec son épouse Ilona, le 10 janvier 1944 près de Lyon par la milice française et la Gestapo. Des commémorations sont d’ores et déjà programmées à Rennes (35), à Villeurbanne (69) et à Montrouge (92) en l’honneur de cet homme d’action, fervent dreyfusard, militant acharné de la défense du droit et de la justice.

La Ligue des droits de l’Homme et du citoyen, tout en appuyant récemment l’entrée simultanée de plusieurs femmes au Panthéon, estimait également « que le rôle de Victor Basch mérite lui aussi d’être honoré par la République et que celui-ci pourrait, avec sa femme Ilona, être inhumé dans le haut lieu de la République que constitue le Panthéon ».

C’est à Rennes, à l’occasion de l’affaire Dreyfus, que débute l’engagement politique de Victor Basch. Ce combat l’amène à faire partie dès juin 1898 des premiers adhérents de la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen dont il assurera la présidence de 1926 jusqu’à sa mort, et à jouer un rôle essentiel dans la fondation de la section de Rennes, une des premières à voir le jour. En sa mémoire, la section de la Ligue des droits de l’Homme de Rennes organisera le vendredi 10 janvier 2014 une journée d’hommage sur le thème « Militer hier et aujourd’hui » avec la participation d’historiens et de responsables associatifs et politiques.

L’engagement militant de Victor Basch l’amène à être également un acteur important du Front populaire. C’est ainsi qu’il préside à Montrouge, le 14 juillet 1935, au vélodrome Buffalo, les « Assises de la paix et de la liberté », évènement fondateur du Front populaire et de ses avancées sociales. La section de la Ligue des droits de l’Homme de Montrouge dévoilera une plaque rappelant cet événement, le mercredi 16 avril 2014, rue Victor Basch à Montrouge.

Réfugié pendant la guerre, avec son épouse Ilona, à Caluire-et-Cuire (69), Victor Basch devient membre du comité directeur du mouvement de résistance Front national pour la zone sud. Arrêtés tous les deux le 10 janvier 1944 par la milice française et la Gestapo, ils sont assassinés à Neyron (01) et sont inhumés à la Nécropole nationale de la Doua, à Villeurbanne (69). La Fédération de la Ligue des droits de l’Homme du Rhône invitera à se recueillir sur leur tombe le vendredi 10 janvier 2014 et proposera une projection-débat autour du film documentaire « Victor Basch, dreyfusard de combat ».

Le 10 janvier 2014, cela fera 70 ans que Victor Basch fut tué, avec son épouse Ilona, pour ses engagements et du fait de ses origines. Les assassins déposèrent sur leurs corps l’inscription « Terreur contre terreur : le juif paye toujours ». Alors qu’en France les propos racistes se multiplient, les diverses commémorations qui se dérouleront autour de l’action militante et de l’assassinat de Victor Basch appuieront la volonté de la Ligue des droits de l’Homme de dénoncer sans relâche et sans complaisance les incitations actuelles à la haine et de refuser que la brutalité verbale toujours annonciatrice de passages à l’acte dramatiques envahisse l’espace démocratique.

 

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Le racisme et la haine ne doivent pas faire débat

Nouvelle attaque raciste, contre les Rroms, dans une commune du Var. Le coupable est en fait un récidiviste, qui s’est contenté de prononcer la même phrase, presqu’au mot prêt, que celle qu’il avait prononcée il y a quelque temps en public également. Et sa défense est toujours la même, « c’était de l’humour », « je n’ai fait que répéter une phrase entendue dans le public ». Triste défense d’un homme incapable d’assumer ses propos.

La Ligue des droits de l’Homme rappelle que « le racisme et la haine de doivent pas faire débat » : le racisme est un délit, ça n’est pas une opinion. Et la Ligue a déposé plainte auprès de la procureure de la République. Voici le communiqué dans lequel elle annonce cette décision.

La Ligue des droits de l’Homme condamne vigoureusement les scandaleux propos tenus le 12 novembre 2013 à l’encontre des Roms, à Roquebrune-sur-Argens par son maire, Luc Jousse. Celui-ci y exprimait son regret que les secours intervenus, dans un camp, à l’occasion d’un incendie, aient été appelés trop tôt.

La Ligue des droits de l’Homme déplore que se poursuive cette libération de propos racistes et stigmatisants, en particulier émanant d’élus. Cette attitude, liée évidemment aux prochaines échéances électorales, ne fait que placer ceux qui tiennent ces propos dans une course aux extrêmes qui est insupportable.

La Ligue des droits de l’Homme a déposé une plainte auprès de la procureure de la République du tribunal de grande instance de Draguignan, pour provocation à la haine ou à la violence et à la discrimination raciale.

La Ligue des droits de l’Homme rappelle que la haine ne doit en aucun cas faire débat.

 

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Sandalisé par les propos du maire de Loudéac, le délégué général de l’association des Gens du voyage catholiques lui écrit

L’hebdomadaire Le Courrier indépendant a consacré une page de son édition du 22 novembre 2013 à l’aire d’accueil des Gens du voyage, après les propos scandaleux tenus par le maire de Loudéac (22). Propos qu’on peut vérifier sur la captation vidéo du conseil municipal mise en ligne sur le site de la mairie (séquence 5, à partir de 6’50’’ et début de la séquence 7). L’élu n’a en effet notamment pas hésité à faire le parallèle entre le cimetière pour chiens d’Aubervilliers et les monuments funéraires fréquemment érigés par les familles de Voyageurs, pour qui le culte des morts a une grande importance.

Dans l’édition du 29 novembre du Courrier indépendant, un Voyageur a réagi, par un courrier publié par le journal et dans lequel il précise : « je ne suis pas un voleur », rappelant par exemple que lorsque la robinetterie de l’aire de Cojean a été dérobée, les Gens du voyage n’étaient pas là, puisque l’aire était « en fermeture administrative ».

Marc Béziat, délégué général de l’Association catholique des Gens du voyage a, comme beaucoup d’autres, été profondément choqué par ces propos, et a écrit au maire et aux conseillers municipaux pour leur donner son sentiment. Il nous a autorisés à publier sa lettre, qui est par ailleurs publiée dans le Courrier indépendant ce vendredi 6 décembre. Nous la reproduisons ci-dessous.

À l’attention des membres du Conseil municipal

Monsieur le Maire,

Mesdames, Messieurs,

L’hebdomadaire « Le Courrier indépendant » du 22 novembre 2013 relate les débats du dernier Conseil municipal de Loudéac du 14 novembre. Nous en avons été alertés par notre fonction de vigilance, exercée sur les médias via Internet, afin de nous tenir informés des questions qui relèvent de notre objet statutaire. En page 8 de l’édition citée, il est relaté avec maints détails les propos des uns et des autres concernant le projet social à mettre en œuvre sur l’aire d’accueil de la commune. C’est donc avec un certain effarement, et sans angélisme, que nous avons pu lire « qu’il faut qu’ils nous respectent », parlant des Gens du voyage comme une entité une et indivisible, alors que rien dans ce qui nous est donné à lire ne laisse percer la moindre once de respect à qui que ce soit !

Nous entendons bien, sans les cautionner pour autant, les dégradations répétées sur cet équipement public dont les réparations coûtent toujours trop cher aux contribuables. Cela dénote plutôt à notre sens de la gestion déficiente, jamais revisitée au vu de l’expérience, d’un site dont la population est a priori à la fois globalement mal considérée par les édiles de la ville, mais aussi regardé comme un lieu de relégation « hors la ville ». Est-ce finalement un hasard, renseignement pris, si les aides à la gestion de l’aire ont été suspendues par l’autorité publique?

Dans un encadré de cette même page, toujours consacrée au débat de projet social sur l’aire d’accueil du Conseil municipal, une anecdote intemporelle (« l’autre jour ») relate le refus du « on » municipal (qui ?) à un projet de monument funéraire d’une famille dans le cimetière. Moquant le projet dans l’irrespect évident de la famille requérante – une connaissance des valeurs attachées aux morts et à leur mémoire chez les Gens du voyage aurait sans doute évité de digresser sur ce thème – le propos reflète l’aversion ressentie par son auteur tant il ne peut la dissimuler. Consultés par la famille, nous l’aurions sans doute incitée à exercer un recours contre une telle décision si mal motivée que par la « vocation » du cimetière communal qui serait contrariée (sic !).

Et quid du projet social à proprement parlé pour accompagner des familles sur un lieu de vie et d’habitat qui ne vaudrait pas la dépense évoquée par la Préfecture pour une remise aux normes ? Vous savez bien entendu desquelles il est question ? Pour ceux qui ne le sauraient pas, il s’agit des normes de décence dévolues à un lieu d’habitat. L’aveu est implicite que l’aire n’est plus aux normes. Comment imaginer que des sanitaires, collectifs de surcroit et non entretenus au vu des photos publiées, puissent satisfaire aux exigences du respect de l’intimité d’une vie familiale ? Comment attendre alors de quiconque le devoir de respect alors que « rien n’a été fait depuis 25 ans », dit un usager, pour un cadre de vie plus digne ?

Nous pourrions poursuivre et peser les termes et le ton usités pendant cette dernière séance du Conseil… Entre humour douteux, ironie et invectives à ceux qui ne pensent pas comme le maitre de céans, la posture adoptée porte une étiquette : celle du mépris. Et nous ne pensons pas que le mépris fasse partie des valeurs de la République auxquelles un mandat d’élu est attaché.

Bien à vous.

Monsieur Marc BEZIAT, le Délégué Général de l’ANGVC 

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V. Rébérioux : « halte au racisme ! halte à l’ethnicisation du débat public ! »

Un problème technique dans l’éditeur de texte du site a fait que cet article est paru dans un corps de caractère miniscule, et que le texte dépassait largement l’espace qui lui est réservé sur la page, rendant la lecture très difficile sinon impossible. Les choses sont rentrées dans l’ordre : nou publions donc cet article à nouveau, dans une version plus lisible.

L’opération « marchons contre le racisme » du samedi 30 novembre a mobilisé plus de cent villes à travers le pays. Dans chaque ville, la Ligue des droits de l’Homme figurait en bonne place. A Paris, place de la Bastille, c’est Vincent Rébérioux, historien et vice-président de la Ligue des droits de l’Homme, qui a conclu la manifestation par deux mots d’ordre : halte au racisme, halt e à l’ethnicisation du débat public.

La Ligue appelle par ailleurs à répondre aux prochains rendez-vous :

• « Rassemblement unitaire pour transmettre le message des marcheurs d’il y a trente ans et continuer à mener le combat qui fut le leur », mardi 3 décembre, à 18h30, à Paris, devant la gare Montparnasse (là où est arrivée la Marche de 1983). Premiers signataires : Ligue des droits de l’Homme, Collectif ACLefeu, association Au Nom de la Mémoire ;

• manifestation nationale contre le racisme et pour l’égalité des droits, samedi 7 décembre, à Paris, à 14h, au départ du square Saïd Bouziri, devant l’église Saint-Bernard (métro Barbès) à l’appel du collectif national « Egalité des droits – Justice pour tous » (dont la LDH est membre) ;

• et également le mercredi 18 décembre, à Paris, à 18h, du métro Belleville à République, pour une manifestation pour la Journée internationale de défense des droits des travailleuses et travailleurs migrants et de leurs familles à l’appel d’Uni(e)s contre une immigration jetable – Ucij (dont la LDH est membre).

Ci-dessous, le texte de l’intervention de Vincent Rébérioux à l’issue de la marche parisienne.

Halte au racisme, halte à l’ethnicisation du débat public

Intervention de la LDH à la fin de la marche contre le racisme, samedi 30 novembre à Paris, place de la Bastille, par Vincent Rébérioux

Cette journée était nécessaire, elle était utile. Le défi a été relevé. Dans plus d’une centaine de villes, des manifestations se sont tenues, très largement unitaires, pour dire « halte au racisme, halte à l’ethnicisation du débat public ».

Depuis plusieurs mois, les provocations se succèdent, les stigmatisations verbales sont suivies d’effets, des populations entières se voient désignées comme responsables des maux qui accablent la France.

Les insultes dont la ministre de la Justice, garde des Sceaux, Christiane Taubira a été la cible, s’inscrivent dans ce contexte nauséabond où chacune, chacun court le risque de se voir ramené à son origine, réelle ou supposée, à sa couleur, à sa religion. Ces assignations à résidence sont la négation même de l’humanité, elles s’attaquent au cœur de la République et de sa promesse d’égalité.

C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme s’est engagée résolument dans le processus de mobilisation qui nous rassemble aujourd’hui. Ce mouvement, démarré à Angers le 11 novembre dernier, s’est poursuivi et a pris toute son ampleur grâce à l’engagement des collectifs Antillais et Ultramarins, que nous saluons ici pour leur détermination ; mais aussi avec le concours des grandes organisations syndicales attentives à combattre, au travail comme dans la vie, les expressions multiples du racisme, qui ne visent qu’à opposer entre eux toutes celles et tous ceux qui ont de bonnes raisons de vouloir construire un avenir commun, un avenir meilleur, fondé sur l’égalité et la fraternité.

Nous avons su, au-delà de nos histoires, de nos différences, nous regrouper pour affronter la bête immonde.

Il nous faut continuer, car elle est désormais déchaînée : il y a quelques jours encore, sur une chaîne de télévision, le maire de Marseille tenait, sur un mode ironique, des propos aux relents antisémites, à l’endroit d’un responsable politique…

Il nous faut continuer, car cette union n’est qu’ébauchée ; de larges secteurs de la société française restent encore à la lisière de mobilisations dont ils pensent qu’elles excluent leur situation propre, qu’elles excluent leurs identités et leur citoyenneté pleine et entière.

La conviction de la Ligue des droits de l’Homme est simple : « le racisme n’a qu’une stratégie, diviser, diviser à l’infini, dresser les uns contre les autres ». Cela nous dicte notre stratégie qui est de rassembler, rassembler encore et toujours, inlassablement.

C’est pourquoi nous sommes aux côtés des organisateurs de la marche du samedi 7 décembre, à Paris, pour l’égalité des droits et la justice pour tous. C’est pourquoi nous sommes aux côtés des travailleurs sans papiers pour la défense des droits des migrants, le 18 décembre. C’est pourquoi, dans trois jours, mardi 3 décembre, date anniversaire de l’arrivée de la Marche pour l’égalité de 1983, nous nous rassemblerons, à Paris, à 18h30, sur le parvis de la gare Montparnasse.

Au soir de cette belle journée de mobilisation, nous nous tournons vers les pouvoirs publics, vers les élus et, puisque nous allons vers des élections, vers les candidats, pour leur dire : il vous revient de veiller à ce que le débat public s’épanouisse dans le cadre du pacte républicain ; il vous revient de bannir les ententes ignobles avec toutes les manifestations de racisme, avec toutes les dérives d’extrême droite ; il vous revient de veiller à ce que l’Etat, à ce que la République n’en adoptent ni le ton ni les méthodes !

Soyez donc vigilants, soyez courageux.

Nous entendons, pour notre part, rester mobilisés autour des valeurs de la République telle que nous l’aimons : libre, égale et fraternelle.

Je vous remercie.

 

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Libertés

Fichiers automatisés : lettre ouverte à Mme Taubira

Le scandale de la NSA, cet organisme des services secrets américains qui a écouté et fichier le monde entier pendant des années a occupé les médias pendant quelques semaines. Il ne faudrait pas que ceci nos empêche de balayer devant notre porte : en France aussi, la vie privée subit des attaques, et les fichiers  FAED (fichier automatisé des empreintes digitales) et FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) sont des illustrations de ces menaces. C’est ce qui justifie la lettre ouverte que la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la Magistrature, le syndicat des avocats de France, le Ceis Terminal et le Cecil ont adressé à Chritiane Taubira, garde des Sceaux ministre de la justice, avec copie au ministre de l’intérieur. En voici une copie :

Objet : Lettre ouverte à Madame Christiane Taubira, garde des Sceaux

Madame la garde des Sceaux,

Comme vous le savez, la Cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt du 18 avril 2013, devenu définitif le 18 juillet 2013 (affaire « M. K. c France », requête n°19522/09), a jugé que la

France avait commis une violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « Toute personne a droit au respect de la vie privée », à propos du Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed).

Selon la Cour, la France a « outrepassé sa marge d’appréciation en la matière », tant en ce qui concerne l’arbitraire du fichage que la durée de conservation des données. En effet, la Cour a estimé que « le régime de conservation, dans le fichier litigieux, des empreintes digitales de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions mais non condamnées, tel qu’il a été appliqué au requérant en l’espèce, ne [traduit] pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu. Dès lors, la conservation litigieuse s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant, au respect de sa vie privée, et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ».

L’arrêt précité a une portée qui dépasse ce fichier pour s’appliquer aux données enregistrées dans tous les fichiers posant des problèmes similaires, en particulier le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), auxquels devraient être appliqués les mêmes principes de proportionnalité, de pertinence, de non-excessivité et non-stigmatisation. Ainsi que la Cour le rappelle, de manière générale « le droit interne doit notamment assurer que ces données soient pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées, et qu’elles soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. Il doit aussi contenir les garanties de nature à protéger efficacement les données à caractère personnel enregistrées ».

L’article 46.1 de la Convention stipule que les Etats s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour, dans les litiges auxquels ils sont parties. Par conséquent, l’Etat français doit mettre à exécution la décision de condamnation et entreprendre la modification du droit applicable non seulement pour le Faed, mais aussi le Fnaeg, qui est soumis à un régime juridique similaire.

Une exécution pertinente de l’arrêt conduit, par conséquent, à établir des critères stricts concernant l’enregistrement des données personnelles du Fnaeg. Initialement mis en place pour les délinquants auteurs de crimes sexuels, il concerne, après de multiples extensions législatives, presque toutes les infractions, mêmes mineures. Mais il y a plus. C’est l’expression même « personnes susceptibles de », qui autorise le fichage de personnes n’ayant commis aucune infraction et qui sont donc présumées innocentes, qu’il convient de bannir. L’expérience a ainsi montré que figuraient indument dans ce fichier et étaient l’objet de prélèvements génétiques (sous peine de sanctions pénales) de nombreuses personnes. Cette extension du fichage entraîne un risque de stigmatisation de personnes n’ayant commis aucune infraction, mises alors sur le même plan que des délinquants sexuels, ce que condamne la Cour.

La durée de conservation des données en cas de condamnation des personnes mineures, qui est excessive, devra par ailleurs également être réduite à une durée pertinente.

Enfin, le nouveau droit devra nécessairement faire figurer l’obligation de suppression de plein droit des enregistrements au Faed et au Fnaeg en cas de relaxe, d’acquittement, de classement sans suite ou autres abandons de poursuites.

Aussi, les organisations signataires vous demandent de bien vouloir tenir compte de la jurisprudence précitée de la Cour européenne des droits de l’Homme et, en conséquence, de modifier les lois et règlements régissant tant le Faed que le Fnaeg, dans les sens sus-indiqués.

Nous vous prions d’agréer, madame la garde de Sceaux, l’expression de nos cordiales salutations.