Actualité de la Ligue des droits de l’Homme

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Mariage pour tous : contrer les mensonges et les arguments fallacieux !

Dimanche aura lieu la manifestation en faveur du projet de loi de mariage pour tous à Paris.

Les opposants à ce projet ne désarment pas, et leurs arguments sont, la plupart du temps, dans le meilleur des cas, de la mauvaise foi, dans le pire, des mensonges éhontés qui transpirent l’homophobie, quoiqu’en disent ceux qui les diffusent.

La section de la Ligue des droits de l’Homme Bondy – Noisy – Rosny vient de publier un tract qui dénoncent ces arguments fallacieux avec beaucoup d’efficacité. En voici le texte.

« Depuis des mois, la plus grande partie de la droite, de l’extrême droite et un certain nombre de représentants des cultes, alliés aux intégrismes religieux les plus anti républicains, multiplient mensonges, menaces et discours apocalyptiques à propos du mariage pour tous, avec la prétention d’ériger leurs croyances en loi.

Or, si les cultes ont parfaitement le droit d’avoir des vues particulières sur le mariage, la famille, la sexualité, ils ne peuvent ainsi corseter la liberté de conscience et multiplier les discours de discriminations.

Assez de discours homophobes

Les amalgames haineux entre homosexualité, polygamie, pédophilie, les mises en garde contre la fin de l’humanité participent d’un indéniable fond homophobe.

Arc-boutés sur une supposée loi naturelle, leurs auteurs se sont successivement opposés au divorce, à la contraception, puis à l’interruption de grossesse, enfin au Pacs, en agitant les mêmes arguments, les mêmes menaces. Il faut opposer un large front du refus à cette agitation de la haine et de la peur, sauf à renoncer à toute réforme, à tout engagement contre les discriminations, à tout projet de justice et de liberté.

La société française a évolué

Sa réalité actuelle est celle de la diversité de la composition des familles qui, depuis des décennies, ne repose plus sur un modèle unique. La reconnaissance juridique des couples de même sexe ne vient que confirmer un état de fait, et un principe d’égalité.

Le mariage pour tous permet à celles et ceux qui le désirent, d’offrir la possibilité d’un statut juridique à des dizaines de milliers de couples et autant d’enfants vivant déjà au sein de telles familles.

Des inquiétudes infondées

L’évolution législative proposée ne change pas les règles applicables en France pour l’adoption.

Les règles concernant l’adoption resteront régies par la convention de La Haye, ratifiée par la France en 1998, qui prévoit que toute adoption est prononcée par un juge qui vérifie toutes les garanties nécessaires à la protection des droits de l’enfant.

De plus, rappelons qu’elle est autorisée aux personnes célibataires, et que l’adoption ne peut être entravée en raison de l’orientation sexuelle du ou des demandeurs, qui reste indépendante du projet parental.

D’autres en Europe avant nous

Rappelons enfin que vingt-deux pays disposent déjà d’une législation posant le mariage et l’adoption sans discrimination, comme l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Canada, neuf Etats américains, mais aussi en Europe : les Pays-Bas, la Belgique, la Norvège, la Suède ou le Portugal et l’Espagne.

Dans chacun d’entre eux, la lutte contre l’homophobie, contre les discriminations, pour l’égalité entre les sexes, a progressé. Ni la « famille » ni la « protection des enfants » n’y sont mises en péril.

La France ne sera donc pas pionnière sur le sujet, mais elle confirmera ainsi son attachement à une République laïque, fondée sur les principes de liberté et d’égalité. »

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Forte mobilisation samedi 19 pour soutenir le mariage pour tous malgré la météo

La manifestation en faveur du mariage pour tous à Rennes a rassemblé plus de 2000 personnes (photo Ouest-France)

Les manifestations organisées un peu partout en France ce samedi 19 janvier, en faveur du mariage pour tous, ont connu un beau succès, malgré des conditions météoroligiques détestables. 250 personnes à Lannion, où on a vu la députée de la circonscription, Corrine Ehrel. 500 personnes à Quimper (600 d’après Le Télégramme), où Stéphane Lenoël,  président de la section de la Ligue des droits de l’Homme a remis vertement les choses à leur place. Il a rappelé que « Ce sont les mêmes qui se sont insurgés à travers les époques sur l’abolition des privilèges, sur l’abolition de l’esclavage, sur l’instauration du droit de vote universel, son extension aux femmes, qui ont été contre le divorce, contre la capacité juridique de la femme… La liste est longue, mais toujours la haine contre l’autre est apparue, la violence dans les propos a été de mise, la mauvaise foi utilisée. Heureusement, des hommes et des femmes leur ont opposé leurs convictions, leur solidarité, pour toujours placer l’égalité et la dignité de la personne humaine au centre du projet de société. » Et aussi que « La famille est multiple, évolutive : hétérosexuelle, homosexuelle, à deux ou monoparentale, recomposée souvent. Si elle est bien au centre de la question de l’éducation des enfants, elle n’est pas uniforme. C’est la conforter que de permettre la réalisation du mariage pour tous : des modèles différents mais les mêmes droits pour toutes ! Pour les parents, pour les enfants ! ». Plus de 2000 personnes à Rennes, où de nombreux élus, et parmi eux, des députés, ont pris la parole.

La mobilisation a été forte, et a largement dépassé les associations qui rassemblent les homosexuelles. Et c’est heureux. Le combat n’est pas terminé. Les hystériques de Civitas ont par exemple prévu une « prière de rue » devant l’assemblée nationale, le 29 janvier. La mobilisation doit donc se poursuivre pour empêcher ces lobbys réactionnaires d’imposer une nouvelle fois leur loi à l’ensemble de la société : à commencer par la manifestation prévue dimanche 27 à Paris.

 

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ALERTE : une lettre au premier ministre sur l’exclusion

Le collectif Alerte regroupe 37 fédérations et associations de lutte contre la pauvreté, dont la Ligue des droits de l’Homme, au titre de la défense des droits sociaux et économiques. Le collectif a participé à la Conférence interministérielle sur la lutte contre l’exclusion. Il dresse ici un bilan de cette conférence. De nombreux point lui ont paru très positifs. Il en fait la liste : « Les mesures que vous avez annoncées marquent une première étape positive », indique-t-il. Mais il regrette aussi que plusieurs de ces mesures « ne vont pas aussi loin que nous l’avions souhaité ». Le collectif pointe ces insuffisances, et fait des propositions dont il souhaite qu’elles soient prises en compte lors du prochain Comité interministériel de lutte contre l’exclusion. Ces propositions sont développées dans un courrier que le collectif a adressé au premier ministre, Jean-Marc Ayrault.

Voici cette lettre, téléchargeable ici.

37 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion membres de la Commission lutte contre la pauvreté de l’UNIOPSS
30 collectifs inter-associatifs locaux présents dans 14 régions.

Monsieur Jean-Marc AYRAULT
Premier Ministre
Hôtel de Matignon
57 RUE DE VARENNE
75700 PARIS

Paris, le 15 janvier 2013

Monsieur le Premier Ministre,

Les associations nationales de lutte contre la pauvreté regroupées dans le collectif ALERTE animé par l’Uniopss saluent la Conférence nationale qui s’est tenue les 10 et 11 décembre

2012 et que vous avez conclue. Comme ALERTE l’avait espéré pendant la campagne électorale, cette Conférence a permis d’inscrire la lutte contre la précarité, la pauvreté et l’exclusion à l’agenda de la vie politique de notre pays au plus haut niveau. Nous nous en réjouissons. Le « changement de regard » sur la pauvreté que vous avez voulu instaurer est pour nous essentiel : le temps du discours qui assimile l’assistance à l’assistanat est révolu. Il y a là une évolution majeure du discours politique dont nous vous remercions sincèrement. Il est essentiel maintenant de faire partager cette vision à tous nos concitoyens. La forte interministérialité que vous avez voulu donner à cette conférence est à cet égard une avancée très intéressante ; au surplus elle répond à la nécessité de prendre en compte globalement la diversité des dimensions de la pauvreté.

Les mesures que vous avez annoncées marquent une première étape positive, même si plusieurs d’entre elles ne vont pas aussi loin que nous l’avions souhaité (RSA, hébergement, logement, petite enfance, seuil de la CMUC…). Elles donnent néanmoins le sentiment d’une volonté de changement. Nous notons en particulier avec intérêt la reconnaissance de la nécessité de promouvoir davantage un accompagnement global des personnes. Il est, en effet, nécessaire de créer un droit à l’accompagnement et de l’organiser de façon globale et coordonnée. Nous saluons aussi l’annonce de groupes de travail sur la lutte contre l’isolement des personnes âgées et souhaitons que cette démarche « Monalisa » soit inscrite dans le plan.

Nous sommes également heureux des mesures annoncées sur la question délicate de la lutte contre l’endettement.

Si ces mesures d’urgence étaient nécessaires, la prise en compte des aspects structurels de la pauvreté et de l’exclusion nous a paru pourtant faire singulièrement défaut. Le traitement des questions de lutte contre la pauvreté et l’exclusion demande aussi une visée de moyen-long terme et, par conséquent, la mise en place de mesures structurelles. Nous citerons à cet égard trois exemples particulièrement significatifs : sur la petite enfance pauvre, pour laquelle il est si important de mener des politiques d’investissements préventifs, nous continuons de manquer de perspectives; sur l’hébergement et le logement, les mesures prévues semblent s’être arrêtées à 2013, et encore sont-elles contredites par des dispositions inquiétantes de la loi de finances pour 2013 qui prévoient une baisse de 30% de la subvention accordée par logement PLAI, dont les personnes défavorisées ont pourtant le plus grand et urgent besoin.

Sur les jeunes enfin, la « garantie jeunes » que vous avez annoncée, pour 100 000 bénéficiaires par an à terme, si elle est intéressante, reste très en deçà des besoins en volume et en ambition. Il est particulièrement alarmant de constater que le quart de la population accueillie en centres d’hébergement sont des jeunes de 18 à 25 ans. Les associations, vous le savez, demandent l’élargissement du RSA jeunes à tous les jeunes de 18 à 25 ans sans ressources engagés dans un parcours d’insertion et la création d’un droit à la formation tout au long de la vie.

Enfin, nous regrettons que des catégories de populations particulièrement exclues n’aient pas bénéficié d’annonces de votre part, en particulier les personnes handicapées, les migrants et les sortants de prison. De même, nous avons été étonnés de l’absence de mention et de propositions concernant ceux qui œuvrent sur le terrain, avec des difficultés croissantes, dans cette bataille contre la pauvreté et l’exclusion, les associations de solidarité.

Nous souhaitons, bien sûr, que ces réflexions puissent être prises en compte par le Comité Interministériel du 21 janvier qui devra décider du plan annoncé par le Président de la République. Nous pensons qu’il serait très souhaitable qu’il trouve sa traduction dans une loi de programmation pluriannuelle. Un tel texte, succédant à la grande loi de 1998 sur les exclusions, outre sa portée politique, conforterait l’action publique par sa globalité et son approche interministérielle telles que l’a très heureusement illustré la Conférence. Elle permettrait par ailleurs, d’inscrire la volonté du Gouvernement dans la durée et, notamment, d’inclure les mesures à caractère structurel dont nous ressentons la nécessité.

Ce projet de loi serait soumis pour avis au Conseil National des politiques de Lutte contre l’Exclusion (CNLE) avant son adoption par le Conseil des Ministres. À cet égard, nous attachons une grande importance au suivi et à l’évaluation du plan. Là encore le CNLE, qui comporte, outre les associations et administrations, des élus, des personnes qualifiées, les partenaires sociaux et des personnes en situation de pauvreté, devrait à nos yeux se voir confier logiquement cette tâche. Le Gouvernement devrait s’engager à soumettre chaque année au débat du Parlement un rapport d’exécution sur lequel il aura préalablement recueilli l’avis du CNLE.

Nous insistons, par ailleurs, sur l’importance d’une mobilisation forte par vos soins des Préfets ; trop souvent en effet les mesures nationales ne trouvent que très partiellement leur application sur le terrain et la lutte contre la pauvreté ne semble pas être, aujourd’hui, une véritable priorité de l’administration déconcentrée.

Enfin, si la Conférence a été riche, elle n’a pas permis, faute de temps, d’aller au fond de tous les sujets. Nous souhaitons donc que le CILE décide l’ouverture et le calendrier de plusieurs chantiers de travail, notamment sur les « oubliés » de la conférence : personnes handicapées, dont notamment celles en souffrance psychique, migrants, sortants de prison ; personnes âgées dont la pauvreté monétaire s’est aggravée ; gens du voyage ; sur les jeunes ; sur la petite enfance ; sur l’articulation entre RSA, prime pour l’emploi et allocation de solidarité spécifique ; sur l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle ; sur le développement de l’insertion par l’activité économique.

Voilà, Monsieur le Premier Ministre, les principaux messages que nous tenions à vous transmettre en vue du CILE.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’assurance de notre haute considération.

Liste des associations signataires :

  • Amicale du Nid
  • Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels (ACEPP)
  • Association des Paralysés de France (APF)
  • Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA)
  • Association Service Social Familial Migrants (ASSFAM)
  • Cimade
  • Comité Chrétien de Solidarité avec les Chômeurs et précaires (CCSC)
  • Comité national de Liaison des Associations du Réseau d’Accompagnement des Migrants (CLARA)
  • Coorace
  • Croix Rouge française
  • Droits d’Urgence
  • Emmaüs France
  • Familles Rurales Fédération Nationale
  • Fédération des Associations pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL)
  • Fédération des Pact
  • Fédération Entraide Protestante
  • Fédération Habitat et Humanisme
  • Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS)
  • Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et Gens du voyage
  • (FNASAT-Gens du voyage)
  • Fédération Vacances et Familles
  • Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés
  • Fondation Armée du Salut
  • Fonds Social Juif Unifié (FSJU)
  • France Terre d’Asile
  • Les petits frères des Pauvres
  • Ligue des droits de l’Homme
  • Médecins du Monde
  • Mouvement ATD Quart Monde
  • Secours Catholique
  • Société de Saint-Vincent-de-Paul
  • Solidarités Nouvelles face au Chômage (SNC)
  • Union nationale ADMR
  • Union nationale des associations familiales (UNAF)
  • Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapés psychiques (UNAFAM)
  • Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ)
  • Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO)
  • Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux
  • (UNIOPSS)

Coordination et animation du collectif Alerte national

Uniopss – 15 Rue Albert – CS 21306 – 75214 Paris cedex 13

 

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Droit de vote des étrangers : les réponses du Président et du 1er ministre au collectif

Le Collectif « votation citoyenne » pour le droit de votes des étrangers non communautaires aux élections locales avait écrit au premier ministre et au Président de la République pour leur faire par de leur inquiétude sur l’avenir de cette promesse électorale du candidat Hollande. Les deux réponses viennent d’arriver. Si l’un et l’autre réaffirment leur attachement à cette mesure emblématique, ils soulignent les difficultés, sans doute bien réelles, auxquelles le gouvernement va se heurter pour trouver la nécessaire majorité des deux tiers du Parlement, puisque ce projet nécessite une réforme constitutionnelle. Quand on voit l’énergie que dépense la droite pour tenter d’empêcher le vote de la loi sur le mariage pour tous, on peut effectivement s’attendre à des arguments aussi pitoyables pour cette réforme.

 La lettre du collectif au président de la République.

Réf. : 502/12/VR/FS

Monsieur François Hollande

Président de la République

Palais de l’Elysée

55, rue du faubourg Saint-Honoré

75008 Paris

Paris, le 7 novembre 2012

Monsieur le Président,

Le collectif Votation citoyenne, qui regroupe des organisations militant depuis de nombreuses années pour le droit de vote de tous les étrangers aux élections locales, s’est réjoui de votre engagement en faveur de ce droit. Il s’inquiète aujourd’hui d’apprendre que cette promesse serait remise en cause.

Le droit de vote, qui permettra de conforter la démocratie locale et l’intégration des étrangers, doit être une mesure-phare de votre quinquennat. C’est une réforme de justice et de cohésion sociale. Nous pensons qu’il est temps que la citoyenneté de résidence trouve sa place dans notre pays, à côté de la citoyenneté nationale.

La France serait ainsi le dix-septième pays de l’Union européenne à avoir ouvert la citoyenneté à tous les résidents étrangers.

Le Collectif vous demande de ne pas céder aux pressions de la droite et de l’extrême droite, en pleine surenchère xénophobe, et qui font du droit de vote des étrangers un épouvantail. Vous le savez, depuis onze ans et jusqu’en décembre dernier, les Français ont constamment exprimé une adhésion majoritaire à cette avancée démocratique et à une égalité de traitement entre résidents européens et résidents extracommunautaires.

Il faut convaincre les parlementaires centristes et de la droite humaniste du bien-fondé de cette mesure, qui dépasse les clivages idéologiques classiques. Une rapide mise à l’ordre du jour du Parlement d’un projet de loi permettrait au congrès de se réunir avant l’été 2013, et de respecter le calendrier que vous aviez annoncé.

Le Collectif va demander à ses militants de rencontrer cet hiver tous les parlementaires dans les départements, et de s’efforcer de convaincre les plus hésitants d’entre eux. Par ailleurs, une campagne nationale de mobilisation sera lancée auprès de l’opinion publique, début 2013.

Nous savons que nous pouvons compter sur votre volonté réformatrice, et sommes à votre disposition pour vous exposer de manière plus détaillée notre projet de campagne.

Vous comprendrez, Monsieur le Président de la République, que nous rendions publique cette lettre.

Nous vous prions de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération.

Pour le collectif Votation citoyenne :

  • Mohamed Ben Saïd, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR)
  • Michel Butez, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap)
  • Souad Chaouih, Association des Marocains en France (AMF)
  • Bernard Delemotte, La Lettre de la citoyenneté
  • Nacer el Idrissi, Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF)
  • Pierre Gineste, Association pour une citoyenneté européenne de résidence (Acer)
  • Vincent Rebérioux, Ligue des droits de l’Homme (LDH)

 La réponse du Président de la République, François Hollande.

Monsieur Vincent Rébérioux

Collectif Votation citoyenne

C/o Ligue des droits de l’Homme

 

Le Président de la République a bien reçu la correspondance que vous lui avez adressée, au nom de la Ligue des droits de l’Homme, membre du Collectif « Votation citoyenne », et m’a confié le soin de vous répondre.

Sensible aux raisons qui motivent votre démarche, le Chef de l’Etat tient à vous assurer qu’il partage votre conception répyublicaine de la citoyenneté et qu’à cet égard, accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis plusieurs années apparaît tout à la fois comme une nécessité et une mesure de justice. Aussi, vous pouvez être certain de la détermination du Président de la République et du Gouvernement à poursuivre, dans un esprit de concertation, les efforts permettant la mise en œuvre de cet engagement présidentiel.

Le Président de la République a toutefois rappelé, lors de la conférence de presse qu’il a tenue le 13 novembre dernier, que cette réforme nécessitant de modifier l’article 3 de la Constitution, la majorité des 3/5èmes   du Parlement réuni en Congrès devrait être constituée. Il a donc demandé au Gouvernement et aux responsables des groupes parlementaires de travailler à la constitution de cette majorité avant toute présentation d’un texte de loi.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Pierre Besnard

La lettre du collectif au premier ministre

Monsieur le Premier ministre,

Le collectif Votation citoyenne, qui regroupe des organisations militant depuis de nombreuses années pour le droit de vote de tous les étrangers aux élections locales, s’est réjoui de votre engagement en faveur de ce droit, affirmé lors de votre déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, le 3 juillet dernier, et confirmé plus récemment, le 19 septembre.

Notre Collectif s’inquiète aujourd’hui d’apprendre que cette promesse serait remise en cause.

Le droit de vote, qui permettra de conforter la démocratie locale et l’intégration des étrangers, doit être une mesure-phare de votre gouvernement. C’est une réforme de justice et de cohésion sociale. Nous pensons qu’il est temps que la citoyenneté de résidence trouve sa place dans notre pays, à côté de la citoyenneté nationale. La France serait ainsi le dix-septième pays de l’Union européenne à avoir ouvert la citoyenneté à tous les résidents étrangers.

Le Collectif vous demande de ne pas céder aux pressions de la droite et de l’extrême droite, en pleine surenchère xénophobe, et qui font du droit de vote des étrangers un épouvantail. Vous le savez, depuis onze ans et jusqu’en décembre dernier, les Français ont constamment exprimé une adhésion majoritaire à cette avancée démocratique et à une égalité de traitement entre résidents européens et résidents extracommunautaires.

Il faut convaincre les parlementaires centristes et de la droite humaniste du bien-fondé de cette mesure, qui dépasse les clivages idéologiques classiques. Une rapide mise à l’ordre du jour du Parlement d’un projet de loi permettrait au congrès de se réunir avant l’été 2013, et de respecter le calendrier que vous aviez annoncé.

Le Collectif va demander à ses militants de rencontrer cet hiver tous les parlementaires dans les départements, et de s’efforcer de convaincre les plus hésitants d’entre eux. Par ailleurs, une campagne nationale de mobilisation sera lancée auprès de l’opinion publique, début 2013.

Nous savons que nous pouvons compter sur votre volonté réformatrice, et sommes à votre disposition pour vous exposer de manière plus détaillée notre projet de campagne.

Vous comprendrez, Monsieur le Premier ministre, que nous rendions publique cette lettre.

Nous vous prions de bien vouloir recevoir, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre haute considération.

Pour le collectif Votation citoyenne :

  • Mohamed Ben Saïd, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR)
  • Michel Butez, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap)
  • Souad Chaouih, Association des Marocains en France (AMF)
  • Bernard Delemotte, La Lettre de la citoyenneté
  • Nacer el Idrissi, Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF)
  • Pierre Gineste, Association pour une citoyenneté européenne de résidence (Acer)
  • Vincent Rebérioux, Ligue des droits de l’Homme (LDH)

La réponse du premier ministre, Jean-Marc Ayrault.

Messieurs,

Par lettre du 7 novembre dernier, votre collectif « votation citoyenne » a appelé mon attention sur la question du droit de vote des étrangers aux élections locales. Vous redoutez que ce projet ne soit remis en cause.

Comme vous le rappelez, j’avais indiqué, lors de ma déclaration de politique générale le 3 juillet dernier, l’intention du Gouvernement de proposer l’ouverture du droit de vote pour les élections municipales aux étrangers résidant en situation régulière depuis au moins 5 ans sur notre territoire. J’ai confirmé cet engagement lors de l’émission de télévision « Des paroles et des actes » le l9 septembre.

La République française est une terre d’immigration et d’intégration. Sur ce sujet, trop de passions divisent nos compatriotes. C’est pourquoi j’entends faire prévaloir une approche sobre et dépassionnée du débat, loin de toute stigmatisation, dans un esprit de responsabilité et avec le souci constant du respect des valeurs de la République.

Or, comme vous le savez, l’extension du droit de vote aux ressortissants étrangers non européens devra, après avoir été adoptée par les deux chambres dans les mêmes termes, obtenir une majorité des 3/5èmes des membres du Parlement réuni en congrès.

Le Gouvernement ne disposant pas à ce jour de cette majorité des 3/5éme, il est nécessaire de poursuivre le débat, comme l’a rappelé le Président de la République lors de sa conférence de presse du 13 novembre dernier, pour que nous puissions convaincre le plus grand nombre de parlementaires possible de l’intérêt de cette réforme pour notre Pays. À cet égard, ces initiatives comme la vôtre sont utiles pour conduire un débat apaisé et serein sur cette question, et faire évoluer les positions des uns et des autres.

Je vous prie de croire, Messieurs, en l’expression de mes sentiments distingués.

 

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Une lettre ouverte de Pierre Tartakowsky à Manuel Valls

La politique menée par le ministre de l’Intérieur concernant les demandeurs d’asile, les sans-papiers, et d’une façon générale, les immigrés, inquiète les associations, qui ne voient pas de différence avec celle que menait l’ancien gouvernement. Les expulsions se poursuivent, malgré la circulaire signée par M. Valls, des enfants se retrouvent encore en centre de rétention (pas plus tard que cette semaine)…

C’est la raison qui a poussé Pierre Tartakowsky à écrire une lettre ouverte au ministre de l’Intérieur, en espérant qu’il la lise, et qu’il en tienne compte… Nous la reproduisons ci-dessous.

Paris, le 10 janvier 2013

Monsieur le Ministre,

J’ai eu à plusieurs reprises, au cours de l’année écoulée, l’occasion de manifester auprès de vos services les incompréhensions, les inquiétudes et la désapprobation grandissante que suscite la politique actuelle du gouvernement en direction des femmes et des hommes dits « sans papiers » qui vivent, habitent et travaillent dans notre pays.

Je saisis ce début d’année nouvelle pour exprimer le voeu que ces messages soient pris en compte au niveau où ils le méritent et que l’actualité, hélas, illustre sans désarmer sur l’ensemble du territoire français.

Tout récemment, le préfet du Nord a reçu les représentants des grévistes de la faim du Nord, engagés dans une longue et cruelle grève de la faim pour l’obtention de la régularisation de leur séjour en France, en présence de la fédération du Nord de la Ligue des droits de l’Homme. Un conflit d’autant plus douloureux qu’il a été marqué par des expulsions dont la seule raison était d’intimider les grévistes, alors même que leurs revendications sont légitimes. Elles correspondent à la situation de nombre de personnes étrangères présentes sur le territoire national. C’est dire que si l’étude au cas par cas de la situation de ces grévistes de la faim est un acte responsable de votre administration, il ne saurait à lui seul suppléer à la définition législative et réglementaire d’une régularisation objective, permanente et stable.

Lors des nombreuses rencontres que vous avez eues avec les associations et syndicats membres de la « Plateforme des 12 », avant la publication de la circulaire du 28 novembre, dite de régularisation, nous vous avons présenté et expliqué la convergence, l’accumulation, la combinaison des effets de précarisation, de flexibilisation, de mise en clandestinité de milliers de personnes qui, pourtant, participent à la vie économique de notre pays au point que des secteurs notables, tels les services, la manutention, le bâtiment, la restauration et même la sécurité, ne peuvent plus s’en passer. Simplement parce que ces travailleurs effectuent le travail dont personne d’autre ne veut.

Discriminés, stigmatisés, ignorés, fragilisés, ces femmes et ces hommes subissent de plus le poids de l’arbitraire que leur infligent souvent, si ce n’est la plupart du temps, les servicespréfectoraux, soit qu’ils ignorent vos directives quand elles s’avèrent plus favorables qu’auparavant, soit qu’ils les appliquent avec un zèle excessif, quand malheureusement elles ont renforcé un arsenal répressif existant.

Ce que nous disent les grèves de la faim et autres occupations c’est que votre réglementation, trop timide dans ses avancées par rapport à une situation qui n’a fait que se dégrader ces dix dernières années, ne peut plus en compenser l’aggravation. La seule solution serait une régularisation massive et généreuse.

L’argument qui sert à refuser ces régularisations parce qu’elles produiraient un appel d’air – une forme de primes à la clandestinité – repose sur une déformation des liens de causalité. La présence de ces travailleurs est directement liée aux rigueurs des contrôles migratoires, qui renforcent l’organisation économique dominante vivant de la précarité et de la concurrence ycompris monétaire entre les salariés. Cette gestion sécuritaire produit de la clandestinité et de la discrimination, comme les excès du marché financier produisent des licenciements. Ce n’est donc pas en expulsant des immigrés même « clandestins » au seul sens administratif du terme, que la politique de votre gouvernement restaurera de l’emploi et de la confiance.

Nous attendons autre chose de votre gouvernement. Nous souhaitons qu’il traduise dans les faits ce qui a été affirmé pendant les campagnes électorales : puisque les immigrés ne sont pas le problème, les expulser n’est pas la solution. Nous réitérons auprès de vous et de vos services, que ces gens qui vivent, étudient, travaillent, jouent, aiment ici, doivent voir reconnue leur place dans la République, bénéficier de ses principes et de ses valeurs. Il est à cet égard parfaitement regrettable que vous ayez cru devoir reprendre à votre compte un objectif chiffré de rapatriement, autrement dit d’expulsions, sans qu’aucun argument objectif n’ait pu vous permettre de le fixer. Comment oublier d’ailleurs que ce chiffre de 35 000 expulsions est déjà atteint avec toutes les personnes expulsées au mépris de la loi, du droit et des droits, à partir de la Guyane ou de Mayotte ?

Il suffit, Monsieur le Ministre, de se pencher et de décomposer les données publiées dans les différents rapports sur l’immigration soumis à l’Assemblée nationale, pour comprendre que l’objectif fixé d’un nombre d’expulsions n’est que le masque d’une politique de communication. C’est un gage donné non pas à la réalité, mais à la peur.

Je me permets d’attirer votre attention sur un chiffre. Il s’agit du nombre de régularisations par le travail arrachées, depuis la grève des sans-papiers de 2008, à un gouvernement dont l’aménité vis-à-vis des « immigrés clandestins » n’était pas établie : 11 à 12 000 de plus par an ! La régularisation en nombre est donc possible, et sans dégâts perceptibles pour notre pays, lorsque les premiers concernés se mobilisent et bénéficient de la solidarité populaire. C’était sous un gouvernement de droite. Faut-il aujourd’hui recourir au même bras de fer en redoutant des résultats moindres ? Nous voulons espérer que ce n’est pas le cas.

Nos craintes s’enracinent dans les critiques et jugements de la circulaire du 28 novembre, que nous avons formulés. Les grèves de la faim attestent de leur validité. Car cette circulaire dite de « régularisation » exclut de fait certaines catégories d’étrangers, tout en prévoyant une maîtrise d’oeuvre par les préfectures qui reste changeante et aléatoire.

Sur le fond, la logique des critères pour obtenir un titre de séjour reste restrictive. En fixant des chiffres très élevés de présence constatée, la circulaire apporte certes des améliorations par rapport à la situation précédente, et ouvre la possibilité d’un nombre notable d’issues positives. Mais, que ce soit pour les enfants et les jeunes majeurs en cours d’études, pour leurs familles, que ce soit pour les salarié(e)s, les durées exigées sont trop loin de la réalité des demandes déposées ou exprimées. De plus, les autres conditions ajoutent une très rigoureuse limitation des situations éligibles à la régularisation, telle l’exigence de bulletins de salaire sur toute la période de référence, ce qui évacue de façon massive et négative toutes celles et tous ceux qui subissent nécessairement le système du travail non déclaré.

Si nous avons apprécié que votre ministère s’engage à mettre un terme à l’arbitraire des administrations préfectorales, en fixant des dispositions stables et pérennes applicables partout, nous sommes inquiets d’observer que la réalité est bien éloignée de cet objectif, parce que l’éloignement du territoire demeure encore et toujours la règle. Il est donc de votre responsabilité de ministre de l’Intérieur de s’assurer que les dérives de ces dernières années cessent.

Notre pays a besoin de fraternité, de justice, de sérénité et de progrès social, qui sont autant d’atouts dans la lutte contre les crises économiques et les extrémismes xénophobes qu’elles attisent. C’est pourquoi la LDH souhaite une autre orientation de la politique gouvernementale vis-à-vis des étrangers, de leur rôle et de leur apport. Il dépend de cela que l’espoir revienne chez des milliers de familles, de jeunes et de travailleurs sans papiers, dès maintenant.

Vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.

Veuillez croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de notre haute considération.

Pierre Tartakowsky

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Mariage pour tous : le président de la Ligue des droits de l’Homme écrit au député Le Fur

Une photo désormais célèbre, prise pendant une manifestation de catholiques intégristes, contre le mariage pour tous, à Marseille.

A la veille de la manifestation contre le mariage pour tous, il est bon de relire ce que Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme, écrivait au député de la 3ème circonscription des Côtes d’Armor après son intervention indigne à l’Assemblée nationale. La voici.

Le député de la 3ème circonscription des Côtes d’Armor, Marc Le Fur, est intervenu, le 28 novembre, à l’assemblée nationale, pendant les questions au gouvernement, au sujet du projet de loi sur le mariage pour tous.

Alerté par la section Loudéac centre Bretagne, le président de la Ligue des droits de l’Homme, Pierre Tartakowsky, a écrit, ce mardi 4 décembre, au député. Voici la lettre qu’il lui a adressée (Vous pouvez la télécharger ici. Vous pouvez télécharger ici l’intervention du député à l’Assemblée nationale et la réponse que lui a faite la ministre, Dominique Bertinotti).

 LE PRESIDENT
Réf 577/12/PT/VP/CP

 Monsieur Marc Le Fur
Député des Côtes-d’Armor
Assemblée nationale
126 rue de l’Université
75355 Paris 07 SP
Paris, le 4 décembre 2012,

Monsieur le Député,

Lors de la séance des questions au gouvernement du 28 novembre dernier, vous êtes intervenu pour exprimer votre opposition au projet de loi sur le « mariage pour tous », en des termes qui sont non seulement inacceptables, mais de plus en contradiction flagrante avec l’appel à l‘apaisement que vous prétendez rechercher.

Si votre opinion de citoyen est libre, votre responsabilité en tant que législateur ne devrait pas vous permettre de pratiquer l’amalgame, la désinformation, et de jeter le discrédit sur une partie de nos concitoyens. En effet, votre argumentation, marquée par un ordre moral éculé et réactionnaire, tend à attiser des passions malsaines en reprenant les menaces et discours apocalyptiques sur le devenir de la famille et la protection de l‘enfant.

Comme Madame Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la Famille, vous l’a rappelé en séance, ces prévisions de fin du monde étaient déjà les mêmes lors des débats sur le Pacs, ou à l‘époque, pour s‘opposer au divorce, à la contraception, ou à l’interruption volontaire de grossesse. Elles ne se sont évidemment pas réalisées, et tous s‘accordent aujourd’hui sur les avancées indéniables qu’ont représenté ces mesures de progrès et de liberté.

Les évolutions constatées dans notre société posent déjà la réalité d’une diversité des compositions des familles, qui ne se posent plus en un modèle unique depuis des décennies. La reconnaissance juridique des couples de même sexe ne vient que confirmer un état de fait et un principe d’égalité. Le mariage pour tous permet à celles et ceux qui le désirent d’offrir la possibilité d’un statut juridique a des dizaines de milliers de couples, et autant d‘enfants vivant déjà au sein de telles familles.

Vos inquiétudes sur l‘adoption sont non seulement malveillantes mais surtout infondées, car l’évolution législative proposée ne change pas les règles applicables en France en la matière. Elles resteront régies par la convention de La Haye, ratifiée par la France en 1998, qui prévoit que toute adoption est prononcée par un juge, qui vérifie toutes les garanties nécessaires à la protection des droits de l’enfant. De plus, il convient de vous rappeler qu’elle est autorisée aux personnes célibataires, et que l‘adoption ne peut être entravée en raison de l‘orientation sexuelle du ou des demandeurs, qui reste indépendant du projet parental.

Enfin, les exemples étrangers viennent aussi démentir vos fantasmes. Vingt-deux pays disposent déjà d‘une législation posant le mariage et l’adoption sans discrimination, comme l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Canada, neuf États américains, mais aussi en Europe : les Pays-Bas, la Belgique, la Norvège, la Suède ou le Portugal et l‘Espagne. Dans chacun d‘entre eux, la lutte contre l’homophobie, contre les discriminations, pour l’égalité entre les sexes, a progressé. Ni la « famille » ni la « protection des enfants » n’y sont mises en péril. La France ne sera donc pas pionnière sur le sujet, mais elle confirmera ainsi son attachement à une république laïque, fondée sur les principes de liberté et d‘égalité.

C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme appelle tous les parlementaires et les citoyens à se mobiliser pour défendre l‘État de droit, à faire échec aux campagnes de haines, de peurs et d’exclusions, et à soutenir le projet de mariage pour tous.

Je vous prie d‘agréer, Monsieur le Député, l‘expression de mes salutations républicaines.

 Pierre Tartakowsky

Président de la Ligue des droits de l’Homme

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Ballon d’or et droit de vote : l’actualité d’une comparaison

Bien que le président de la République semble manquer singulièrement d’enthousiasme pour réaliser la promesse qu’il avait faite, pendant la campagne pour l’élection présidentielle, de donner le droit de vote et d’égibilité aux étrangers non communautaires, la pétition lancée par la Ligue des droits de l’Homme pour exiger le vote d’une loi le permettant a déjà recueilli 10000 signatures, et elle continue d’en recevoir.

La désignation de Lionel Messi comme meilleur joueur de football par la délivrance du « Ballon d’or » est l’occasion de revenir sur ce sujet, et de compare la situation de plusieurs joueurs professionnels célèbres : c’est ce qu’a fait la Ligue des droits de l’Homme, et le résultat, c’est qu’on atteint les limites de l’absurdité.

Lisez plutôt. Et aussitôt après, allez signer la pétition, dont l’adresse est en fin d’article !

En ce début janvier, pour la quatrième fois, un vote a permis à Lionel Messi d’être élu meilleur joueur de football par la délivrance du « Ballon d’or ». Argentin, il joue à Barcelone. Conformément à la loi espagnole et à la clause de réciprocité, il pourra, s’il le décide, voter aux prochaines élections locales de son pays d’adoption.

A chacun de ses matchs avec le PSG, son club actuel, Zlatan Ibrahimovic fait l’actualité et le résultat. Suédois, conformément à la réglementation communautaire et à sa transposition en droit français, il pourra, s’il le souhaite, voter aux prochaines élections municipales en 2014 dans sa commune de résidence.

Dans le même PSG, Javier Pastore fait preuve de tout son talent stratégique pour assurer spectacle et conduite du jeu. Mais Argentin, il ne pourra pas, s’il le souhaitait, s’exprimer ou se présenter, puisque la France ne donne pas le droit de vote aux élections locales aux étrangers non membres d’un pays de l’Union européenne.

Dans l’effectif des Girondins de Bordeaux, Fahid Ben Khalfallah est un incontournable de la sélection. Tunisien, lui non plus ne pourra pas s’exprimer sur un autre terrain que celui du jeu, et s’il le souhaitait, accentuer sa participation à la vie locale dans tous ses aspects. Conformément à la Constitution de la France, ressortissant d’un Etat non membre de l’Union européenne, il ne bénéficie pas du droit de vote.

A Marseille, l’OM est le club aux multiples couleurs. André Ayew fait partie de ces joueurs africains dont on admire la dextérité et le sens du jeu. Guanéen, il ne votera pas, même si éventuellement il le souhaitait. Malgré sa parfaite participation à la vie du pays qui plaiderait en ce sens, la loi étant ce qu’elle est, il fait partie de ces personnes dont on parle tout le temps, mais dont la citoyenneté de résidence n’est pas reconnue.

Absurde, non ? Cet état de choses doit changer !

La Ligue des droits de l’Homme, avec le collectif « Droit de vote 2014 », appelle tous celles et ceux qui considèrent qu’une extension du droit de vote à tous les résidents de France serait une amélioration de la démocratie et un apport considérable à l’égalité des droits, à participer à la campagne pour gagner ce droit dès maintenant et faire de 2014 l’année où la France, d’une façon ou d’une autre, par une voie ou par une autre, aura su être à la hauteur des exigences de la composition de sa population.

Pour signer la pétition ou participer à la campagne de mobilisation :

–        visiter le site de la LDH : http://www.ldh-france.org

–        visiter le site du collectif « Droit de vote 2014 » : http://www.droitdevote2014.org

 

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Droits de l’Homme : et les devoirs ? l’explication décapante d’Henri Leclerc

Henri Leclerc, avocat, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme répond à une question récurrente : « vous parlez toujours des droits, mais que faites-vous des devoirs ? ».

Combien de fois avons-nous entendu l’antienne ? « Vous parlez toujours des droits mais jamais des devoirs » Et l’assemblée d’approuver en hochant la tête. Alors il faut inlassablement recommencer. D’abord le problème n’est pas nouveau. Le 4 août 1789, ­ le jour de l’abolition des privilèges ­ l’abbé Grégoire, qui mérite pour bien d’autres raisons notre considération, se rallie à la proposition de Camus, soutenue par tous les adversaires du principe même d’une déclaration des droits, de faire une « Déclaration des droits et des devoirs de l’homme et du citoyen ». Il expose clairement les arguments que balbutient nos actuels contempteurs. Malgré cela la proposition est repoussée par 570 voix contre 533. Ce sera donc une « Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».

Ce n’est pas le lieu de faire ici l’exégèse d’un texte, dont je n’aime pas qu’on le qualifie de « sacré », mais d’analyser les mots employés pour mieux comprendre ce qu’ont voulu dire les constituants. Ce qu’ils souhaitent c’est que la Déclaration « constamment présente à tous les membres du corps social leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ». Voilà que tout est dit ! : c’est l’énoncé des droits qui renferme toute la mesure de devoirs. Et l’article 4, affirmant que « l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits » précise que « ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi », qui, aux termes de l’article 5, « n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société » alors que « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché ». Les droits c’est affaire de principe, de nature de l’homme, et c’est pourquoi ils sont imprescriptibles, les devoirs eux sont les conséquences du contrat social qui détermine les bornes de la liberté, par la loi, expression de la volonté générale. Voilà le sens profond de la Déclaration de 1789.

La Déclaration de 1793 ne définit toujours pas de devoirs spécifiques de l’Homme. Elle ne parle que des devoirs de la société à l’égard des citoyens malheureux, et attribue au peuple, le devoir d’insurrection qui est le « plus sacré des droits et le plus impérieux des devoirs » lorsque le gouvernement viole ses droits. Est-ce à cela que font référence ceux qui nous reprochent de ne pas exalter les devoirs ?

Il faudra attendre les thermidoriens pour qu’apparaisse une « Déclaration des droits et des devoirs », celle 1795, qui oublie la liberté d’opinion et la liberté d’expression, et patauge lamentablement lorsqu’il s’agit d’énoncer des devoirs : ne pas faire à autrui ce qu’on ne voudrait pas qu’il nous fasse ( c’était déjà la limite fixée à la liberté par la Déclaration de 1793 ) ; obéir aux loi et ne pas leur désobéir même par ruse ( ce qui est contenu dans la définition même de la liberté) ; être « bon fils, bon père, bon frère, bon ami, bon époux » , ce qui est d’une platitude moralisante bien faible ; servir la Patrie. Mais le plus important n’est-il pas pour ces réactionnaires d’affirmer à l’article 8 que « c’est sur le maintien des propriétés que reposent la culture des terres, toutes les productions, tout moyen de travail et tout l’ordre social ». Travail, Famille, Patrie ….et Propriété : voilà ce qui arrive quand on veut définir des devoirs de l’Homme !

Les rédacteurs de la Déclaration universelle de 1948 se sont bien gardés d’énoncer des devoirs. Simplement, de façon très générale, l’article 28 dit que, « l’individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seule le libre et plein développement de sa personne est possible ». Quelle communauté ? La nation ? Le texte reste ambigu mais précise néanmoins que seule la loi peut limiter les libertés et qu’elle ne peut le faire que pour assurer les droits et libertés d’autrui et « afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien général ». Et encore faut-il que ces mesures de restriction soient nécessaires dans une « société démocratique », comme le précisera de façon plus claire et plus précise la Convention européenne.

Voilà pour les textes. Voyons les raisons. Les devoirs ne sont ni naturels, comme l’avaient bien vu nos pères constituants en 1789, ni universels, comme l’avaient constaté les nations assemblées en 1948. Quels devoirs faudrait-il énoncer ? Devoirs religieux ? Ils seraient en contradiction avec la liberté religieuse, qui comprend celle de ne pas avoir ou de changer de religion. Devoirs moraux ? Mais la liberté ne peut avoir d’autres bornes que celles qui sont définies par la loi. L’ordre moral n’est pas l’ordre public. Quant à l’obéissance à la loi, elle fait partie de la définition même de la liberté. Alors on en revient au débat de 1789. Il n’y a pas besoin d’énoncer de devoirs puisqu’ils sont contenus dans la Déclaration des droits. Nous avons pour seul devoir celui de respecter les droits d’autrui. Combattre pour la défense des libertés individuelles mais aussi des droits économiques et sociaux c’est exercer nos droits de citoyens. Et nous avons effectivement le devoir de les exercer. Les sociétés démocratiques reposent sur l’existence des droits égaux de citoyens libres d’où émane le pouvoir. Ce sont les sociétés totalitaires qui reposent d’abord sur l’obéissance, sur des devoirs de l’Homme auxquels des droits peuvent alors être concédés.

Henri Leclerc, président d’honneur de la LDH

 

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Migrants en Guadeloupe, Guyane et Mayotte : la France à nouveau condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme

La Cour européenne des droits de l’Homme vient de condamner une nouvelle fois la France, pour les expulsions de migrants auxquelles elle procède en Guyane, Guadeloupe et Mayotte. Ces territoires ressemblent désespérément à des zones de non droit, et le jugement de la Cour, qui a été adopté à l’unanimité, dans sa formation la plus solennelle, a réaffirmé que la législation d’exceptions qui y est appliquée viole le droit à un recours effectif garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme. Le collectif Migrants Outre-mer analyse cet arrêt dans un communiqué.
Arrêt de Souza Ribeiro c. France, 13 décembre 2012, n° 22689/07
Chaque année plusieurs dizaines de milliers de mesures d’éloignement sont exécutées à partir de la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte (ainsi que Saint-Martin et Saint-Barthélemy) sans aucun contrôle juridictionnel, en dérogation au droit commun applicable en France métropolitaine qui prévoit le caractère suspensif du recours contre les mesures administratives d’éloignement.
À l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’Homme réunie en sa formation la plus solennelle, vient d’affirmer que cette législation d’exception violait le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention : en l’espèce, le requérant 1 – un ressortissant brésilien – avait été reconduit à la frontière de Guyane avant que le tribunal administratif de Cayenne ait pu se prononcer sur le recours qu’il avait formé et dans lequel il invoquait la violation du droit au respect de sa vie familiale.
La Cour de Strasbourg réunie en section ayant rejeté cette requête par quatre voix contre trois (CourEDH, 31 juin 2011, n° 22689 07, De Souza Ribeiro c. France), l’affaire a été renvoyée devant la Grande chambre ; la Cimade, le Gisti et la LDH étaient tiers intervenants. La décision prise le 13 décembre 2012 renverse la précédente.
La Cour estime en effet que l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention « exige que l’État fournisse à la personne concernée une possibilité effective de contester la décision d’expulsion ou de refus d’un permis de séjour et d’obtenir un examen suffisamment approfondi et offrant des garanties procédurales adéquates des questions pertinentes par une instance interne compétente fournissant des gages suffisants d’indépendance et d’impartialité ».
En citant abondamment la tierce intervention, la Cour relève les pratiques expéditives que dénotent les circonstances de l’affaire et balaie de surcroît les arguments rituels justifiant un droit d’exception en outre-mer.
« […], interpellé le matin du 25 janvier 2007, le requérant fit l’objet d’un APRF (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière) et fut placé en rétention administrative le même jour à 10 heures, pour être ensuite éloigné le lendemain à 16 heures. Il a donc été éloigné de Guyane moins de trente-six heures après son interpellation », sur la base d’un arrêté motivé de façon succincte et stéréotypée qui atteste « le caractère superficiel de l’examen de la situation du requérant effectué par l’autorité préfectorale ».
Tout en se disant « consciente de la nécessité pour les États de lutter contre l’immigration clandestine et de disposer des moyens nécessaires pour faire face à de tels phénomènes », la Cour estime que cette nécessité ne justifie pas « de dénier au requérant la possibilité de disposer en pratique des garanties procédurales minimales adéquates visant à le protéger contre une décision d’éloignement arbitraire ».
Cette atteinte au droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme combiné avec le droit au respect de leur vie privée et familiale concerne de très nombreuses personnes interpellées et reconduites de manière expéditive depuis l’outre-mer.
Pour la seconde fois en 20122, la Cour condamne la France sur une question relative à l’effectivité des procédures nationales de recours en matière d’immigration et à leur fonctionnement. L’État français doit mettre fin aux procédures condamnées par la Cour notamment aux régimes d’exceptions applicables aux étrangers en outre-mer incompatibles avec le respect des droits de l’Homme garantis par la Convention européenne sur tous les territoires de la République française.
Collectif migrants outre-mer (MOM) :
ADDE : avocats pour la défense des droits des étrangers ; AIDES ; CCFD : Comité catholique contre la faim et pour le développement ; Cimade : service œcuménique d’entraide ; Collectif Haïti de France ; Comede : comité médical pour les exilés ; Gisti : groupe d’information et de soutien des immigrés ; Elena : les avocats pour le droit d’asile ; LDH : Ligue des droits de l’homme ; Médecins du monde ; Mrap : mouvement français contre le racisme et pour l’amitié entre les peuple ; OIP : Observatoire international des prisons ; Secours Catholique.
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Récépissé de contrôle d’identité : huit associations reçues au ministère

Le ministre de l’intérieur a annoncé, il y a quelque temps, qu’il n’envisageait pas de mettre en place un « récépissé » délivré par les policiers et les gendarmes aux personnes contrôlées, lors des contrôles d’identité. Peu de temps après, le ministère a publié un nouveau « code de déontologie » destiné aux policiers et aux gendarmes. Ce nouveau code évoque les contrôles d’identité, mais de façon très vague. Il se contente de rappeler les règles qui existent déjà dans la loi actuelle, et, surtout, il « ne répond pas non plus au manque de transparence sur les contrôles ».

Le collectif « Stop le contrôle au faciès », animé essentiellement par des jeunes de banlieue qui savent de quoi ils parlent, milite activement pour la mise en place de ce récépissé, avec des outils originaux, tels que cette série de vidéos intitulée « mon premier contrôle au faciès dans lesquelles des personnalités connues ou pas racontent leur premier contrôle.

Enfin, huit associations nationales, dont la Ligue des droits de l’Homme, qui collabore activement avec Stop le contrôle au faciès, vont être reçues, à leur demande, au ministère de l’intérieur, demain mercredi 19 décembre. À cette occasion, elles viennent de publier un communiqué dans lequel elles rappellent leurs exigences.

Communiqué commun LDH, Gisti, Graines de France, Human Rights Watch, Maison pour un développement solidaire, Open Society Justice Initiative, Saf, Syndicat de la magistrature.

Paris, le 18 décembre 2012

Contrôles au faciès : huit organisations appellent à une vraie concertation et considèrent le projet de réforme du code de déontologie tout à fait insuffisant

Reçues à leur demande le 19 décembre prochain par le cabinet du ministre de l’Intérieur, elles rappelleront la nature de la réforme qu’elles préconisent.

Le 19 décembre huit organisations nationales et internationales (GISTI, Graines de France, Human Rights Watch, la Ligue des Droits de l’Homme, la Maison pour un Développement Solidaire, Open Society Justice Initiative, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature) seront reçues à leur demande au ministère de l’Intérieur. Elles présenteront un document préconisant les mesures clefs qu’elles estiment indispensables pour respecter la proposition n° 30 du programme de François Hollande de « lutter contre le délit de faciès » dans les contrôles d’identité « grâce à une procédure respectueuse des citoyens ».

Les organisations ont pris connaissance du projet de modification du Code de Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie, communiqué par le ministère de l’Intérieur aux syndicats de policiers. Ce projet qui rappelle aux forces de l’ordre de procéder aux contrôles et palpations de sécurité avec discernement, n’est pas de nature à modifier la situation sur le terrain. Il se borne en effet à donner des instructions quant à l’application du texte de loi existant, mais continue d’accorder beaucoup de latitudes aux forces de l’ordre pour pratiquer les contrôles d’identité. Le projet du ministre de l’Intérieur ne répond pas non plus au manque de transparence sur les contrôles. En effet, si ce projet prévoit bien une cartographie des contrôles d’identité, elle est limitée à ceux réalisés sur réquisition du procureur, alors que cette forme de contrôle n’est qu’une des quatre cas prévus par la loi.

Les huit organisations déplorent toujours le manque de concertation à ce jour des divers acteurs concernés : associations, experts, élus locaux, magistrats et avocats, sur cette question. Fondée sur la situation française, ainsi que sur les expériences réalisées dans d’autres pays, nous préconisons un ensemble de mesures afin de lutter contre les dérives des contrôles tout en améliorant la sécurité et la relation citoyens-police :

  • Réformer l’article 78-2 du Code de procédure pénale : la lutte contre ces dérives passe nécessairement par la limitation du champ des contrôles d’identité aux stricts impératifs de prévention et de lutte contre la délinquance. Un contrôle d’identité, quelle que soit l’autorité requérante, ne doit pouvoir être effectué qu’en présence d’un soupçon raisonnable, en respectant les motifs des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Gillan et Quinton c/ Royaume-Uni et Berktay c/Turquie).
  • Encadrer juridiquement la pratique des palpations de sécurité : il est nécessaire de limiter de manière explicite par voie législative (et non seulement dans le Code de Déontologie) les pouvoirs conférés aux forces de l’ordre pour procéder à des contrôles physiques tels que des palpations, sources d’atteintes à la vie privée et d’humiliations.
  • Remettre un récépissé : une garantie pour la personne contrôlée et pour le policier. La loi doit prévoit que, lors de chaque contrôle d’identité, les agents remplissent un formulaire, dont un volet est remis à la personne contrôlée, et un volet est conservé par le service de police. Ce document, conçu pour éviter tout fichage, rendra plus transparente la façon dont les contrôles sont effectués et permettra un suivi et une évaluation de la mise en œuvre de ce pouvoir. Il s’agit, pour les huit organisations, d’une étape nécessaire pour créer des réponses adaptées et recréer la confiance.

Cette mesure devra faire l’objet d’une mise en place progressive dans le cadre d’une expérimentation dans quelques sites pilotes conformément à l’art. 37-1 de la Constitution et être accompagnée d’une évaluation incluant des experts indépendants, avant sa généralisation progressive à tout le territoire. Cette approche permettrait de perfectionner le dispositif et d’obtenir une meilleure compréhension de son intérêt par les policiers. Plusieurs municipalités, dont Paris, sont prêtes à participer à cette expérimentation.

  • Organiser un dialogue entre police et population sur la pratique des contrôles d’identité : pour assurer la réussite d’une réforme des contrôles d’identité, il est indispensable d’organiser des rencontres régulières entre citoyens/habitants, policiers/gendarmes et élus pour discuter des questions locales de sécurité et notamment des pratiques qui mettent en contact les forces de l’ordre et la population. Ces discussions devront être alimentées par des données quantitatives et qualitatives permettant de mieux cerner les pratiques policières, telles que les données issues des formulaires de contrôle.
  • Renforcer la formation des policiers : pour réussir, un fort engagement politique ainsi qu’un ensemble de mesures sont nécessaires. La formation initiale et continue des fonctionnaires de police doit être largement renforcée et permettre la mise en pratique des règles déontologiques dans l’accomplissement des tâches quotidiennes.
  • Modifier les critères d’évaluation et de promotion des policiers : ces critères devront prendre en compte le respect de la déontologie et la capacité à créer du lien social, et ne plus être principalement fondés sur des objectifs chiffrés. Il faut également limiter l’actuelle rotation trop rapide des personnels en encourageant des policiers expérimentés à rester dans des quartiers populaires, grâce à des conditions humaines et matérielles incitatives.

Dans ce contexte, les organisations appellent à une consultation large des acteurs, telle que promise par le gouvernement en juin 2012. Elles demandent au gouvernement et au Parlement de se saisir de ce problème qui ne peut être réglé par une simple mise à jour du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie.