Actualité de la Ligue des droits de l’Homme

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Campement Rroms de Marseille : la réaction de Romeurope

A  la suite des événements du jeudi 27 septembre à Marseille (expulsion de Rroms puis incendie du campement par des riverains), le collectif Romeurope réagit, dans un communiqué :

Le Collectif national des droits de l’Homme Romeurope (CNDHR), indigné par les terribles évènements survenus à Marseille, demande l’ouverture d’une enquête.

Le CNDH Romeurope exprime sa plus vive inquiétude suite aux évènements dramatiques qui se sont produits hier soir à Marseille. Des riverains ont évacué des personnes de leur lieu de vie, avant d’incendier le terrain et les effets personnels de ses occupants.

Un tel comportement est intolérable dans un État de droit et doit être fermement condamné.

Dans un climat de violence et de stigmatisation envers une population, climat aggravé par une politique qui ne met en œuvre que la fermeté, tout laisse à craindre que cette initiative ne restera pas à un acte isolé.

Nous demandons que le Gouvernement condamne fermement ces agissements et qu’une enquête soit ouverte pour faire la lumière sur ces événements inadmissibles et l’attitude des forces de l’ordre.

Il est de la responsabilité du Gouvernement d’assurer la sécurité de chacun et de cesser de stigmatiser dangereusement des familles en situation de grande précarité.

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Marseille : la Ligue saisit le Parquet après l’incendie du campement Rroms

Nous avons relaté l’expulsion par un groupe de riverains, des Rroms qui avaient installé un campement à la cité des Créneaux, à Marseille, puis l’incendie du campement, par les mêmes personnes : http://www.ldh-france.org/section/loudeac/2012/09/28/marseille-des-riverains-incendient-un-campement-de-rroms/

Ce vendredi matin 28 septembre, la Fédération des Bouches du Rhône de la Ligue des droits de l’Homme a saisi le Parquet de Marseille pour que les incendiaires soient recherchés. Monsieur Jean-Jacques Fagni Procureur de la République Adjoint  a  répondu qu’une enquête judiciaire est ouverte en vue d’identifier les auteurs de ce délit.

Pour la Ligue des droits de l’Homme, cet événement est d’une extrême gravité, notamment par la portée symbolique que représente le feu, surtout pour cette population. La LDH interpelle une nouvelle fois le préfet M. Parant qui pourrait mettre en œuvre l’un des points de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 qui rend possible « l’aménagement d’un site d’accueil provisoire ».

Dans la matinée, la Ligue des Droits de l’Homme avait publié le communiqué suivant :

 

 

Paris, le 28 septembre 2012

Roms de Marseille : faut-il choisir entre la police et la milice ?

Au lendemain de la réhabilitation par un leader de l’UMP de la notion détestable de « racisme anti-blanc », dans la foulée d’expulsions spectaculaires de camps de Roms menées à l’initiative du gouvernement, des habitants du nord de Marseille ont cru devoir accélérer les procédures et passer aux travaux pratiques directs, en organisant une descente sur l’un de ces camps, molestant ses habitants et incendiant leurs habitations de fortune. La raison avancée – une série de cambriolages – quelle qu’en soit la réalité, ne peut en aucune façon justifier ces actes de violence : ils sont insupportables autant qu’illégaux. Leur gravité est extrême et c’est bien tout un groupe de population – vieillards, femmes, enfants – qui se retrouve victime dans une sorte de punition collective totalement hors du droit.

La LDH affirme qu’il serait extrêmement regrettable que les responsables politiques ne prennent pas la mesure de l’événement. La passivité des pouvoirs publics en amont de ce drame, l’absence de  solution positive pérenne, les propos, pour le moins très ambigus, d’élus locaux ne peuvent qu’inquiéter toutes celles et tous ceux qui ont à cœur le respect de la loi et des droits attachés aux personnes.

La LDH affirme que la politique de destruction des camps et d’expulsion des personnes est dangereuse et inefficace.

Dangereuse, parce qu’en attisant le rejet, on semble légitimer la violence.

Inefficace, parce que sans la mise en sécurité des personnes, les mêmes causes produisant les mêmes effets, d’autres camps avec les mêmes misérables errants s’organiseront.

La LDH attend des élus et des représentants de l’Etat qu’elles et ils veillent à ce que, dans un Etat de droit, l’exercice de la justice ne puisse appartenir à des personnes privées. La justice, le droit, la loi, les droits, tout le monde y a droit, les Roms aussi.

 

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Don du sang : « Sang » préjugé, je donne pour l’égalité

La LDH et le collectif Tous receveurs tous donneurs appellent le gouvernement à respecter son engagement d’abroger les dispositions de l’arrêté du 12 janvier 2009, aux termes desquelles les hommes ayant eu des relations homosexuelles (HSH) sont exclus de manière permanente du don du sang.

Dans un communiqué du 13 juin 2012, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, s’est engagée à ce que cette politique d’exclusion soit revue, permettant ainsi de mettre fin à une stigmatisation à raison de l’orientation sexuelle : « On peut et on doit revoir cette politique […]. La sécurité doit être assurée, il n’est pas question de prendre le moindre risque en terme de transfusion mais le critère ne peut pas être […] l’inclinaison sexuelle. Le critère de l’orientation sexuelle n’est pas en soi un risque. En revanche la multiplicité des relations et des partenaires constituent un facteur de risque quelles que soient l’orientation sexuelle et le genre de la personne ».

A l’heure où la France manque cruellement de sang, les campagnes de l’Etablissement français du sang se multiplient pour appeler les citoyens à donner le leur. Il est dès lors plus que surprenant qu’une partie de la population se voie toujours refuser la possibilité de contribuer à cet effort national de solidarité.

Aussi, la LDH soutient le collectif Tous receveurs tous donneurs dans son action menée le samedi 30 septembre, à 13h30, place de la Nation, visant à informer les citoyens de notre combat commun et les inviter à signer la pétition de nos deux organisations, qui exhorte le gouvernement à faire cesser cette stigmatisation institutionnelle.

La pétition, a déjà obtenu 2 164 signatures sur le stand LDH Solidays 2012.

Elle est téléchargeable ici. En voici le texte intégral :

SANG PREJUGES, JE DONNE POUR L’EGALITE

En 1983, les hommes ayant eu des relations homosexuelles (HSH) ont été exclus de manière permanente du don du sang, interdiction fondée sur l’idée qu’ils encourent un risque plus élevé d‘être infectés par le VIH. Depuis cette date et ce, jusqu’à l’arrêté du 12 janvier 2009 encore en vigueur actuellement, les « populations a risques » que constituent, selon les textes, les HSH, les prostituées et les toxicomanes, sont soumises à l’interdiction du don du sang au nom du principe de la sécurité transfusionnelle.

Au début des années 2000, des voix se sont élevées contre l‘interdiction visant spécifiquement les HSH en jugeant qu’elle était constitutive d‘une stigmatisation, voire d‘une discrimination à raison de l’orientation sexuelle.

À titre d‘illustration, dans son avis du 24 février 2002, le Comité Consultatif National d‘Éthique (CCNE) se prononce pour l‘ouverture du don du sang aux HSH, en recommandant que :

  • « le futur questionnaire propose par l’établissement français du sang devrait permettre d’évaluer un risque pour un individu en prenant en compte ses conduites plutôt que de porter sur les groupes à risques » ;
  • « Il convient de ne pas transformer ce principe légitime de sécurité en stigmatisation ou en mesure qui peut être considérée comme discriminatoire» ;
  • « Il n’appartient pas non plus à un établissement de transfusion de porter a priori un jugement qui peut être considèré comme stigmatisant.

Dans le même sens, la Halde, dans sa délibération n°2006-17 du 6 février 2006, le Commissaire à la santé de l’Union Européenne, l’Institut de veille sanitaire ou encore monsieur Jacques Hardy, ex-président de l‘Établissement Français du Sang (EFS) se sont prononcés en faveur de l’abrogation de l’interdiction faite aux HSH de donner leur sang.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la Commission européenne a adopté la directive 2004/33/CE, le 22 mars 2004, portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins, qui dispose que seuls «les comportements à risques » , et non les populations à risques », doivent faire l‘objet d‘une interdiction partielle ou totale du don du sang.

À cet égard, un certain nombre de pays européens a d‘ores et déjà aboli l‘interdiction permanente faite aux HSH de donner leur sang, tels que l’Espagne (19 septembre 2005), le Portugal (24 juillet 2007), la Suède (1er mars 2010) et plus récemment la Grande-Bretagne (7 novembre 2011). L‘Italie a été le premier pays européen a inscrire dans sa législation (le 26 janvier 2001) l’interdiction du don du sang pour, non plus « les populations à risques » mais les « comportements à risques «, et ce dans la crainte d‘une éventuelle condamnation de la Cour européenne des droits de l’Homme. En effet, cette dernière avait été saisie d‘une requête déposée par un ressortissant italien dont l’objet tenait à la qualification de l’exclusion du don du sang comme étant une discrimination à raison de l’orientation sexuelle, incompatible avec les stipulations des articles 8 et 14 combinés de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Enfin, il est patent de constater que les critères permettant de détecter, et a fortiori d’écarter, le risque infectieux, sont suffisamment pertinents en l’état pour assurer la sécurité transfusionnelle. Des lors, aucun élément ne justifie le maintien de l’exclusion des HSH dans le circuit transfusionnel.

Nonobstant les revendications tendant à la levée de cette interdiction et le constat d‘une application non-conforme de la directive européenne, ou encore des engagements internationaux souscrits par la France, Roselyne Bachelot, alors ministre de la Sante, réitère par arrêté ministériel du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang l’interdiction du don du sang pour les HSH alors que, le même jour, l’EFS lançait un appel au don motivé par la pénurie de stocks de produits sanguins.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Ligue des droits de l’Homme exhorte le nouveau ministre de la Sante, Madame Marisol Touraine, à mettre un terme à la stigmatisation, dont les HSH ne cessent de faire l‘objet, en abrogeant l’arrêté qui prévoit l‘exclusion permanente des HSH du don du sang.

Rappelons à cet égard, que la levée de cette interdiction, définie comme une discrimination par Dominique BAUDIS, défenseur des droits, a été portée par François Hollande lors de la campagne des primaires et reprise dans un communiqué du 13 juin dernier par, le ministre de la Santé, duquel il ressort que :

« On peut et on doit revoir cette politique (…). La sécurité doit être assurée, il n’est pas question de prendre le moindre risque en terme de transfusion mais le critère ne peut pas être (…) l’inclinaison sexuelle. (…) Le critère de l’orientation sexuelle n’est pas en soi un risque. En revanche la multiplicité des relations et des partenaires constituent un facteur de risque quelle que soit l’orientation sexuelle et le genre de la personne ».

Aussi, la Ligue dos droits de l’Homme milite pour la sécurité Transfusionnelle en intégrant les conduites à risques et NON  L’ORIENTATION SEXUELLE appelle le ministre de la Santé à en finir avec cette stigmatisation des HSH.

 

 

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L’analyse du « Traité bugétaire européen » par la Ligue des droits de l’Homme

Présentation vidéo du traité par Attac, ici.

La Ligue des droits de l’Homme n’est pas une association partisane : elle ne prendra jamais parti pour un parti politique ou pour un autre. En revanche, et elle le dit dans ses statuts, c’est une organisation politique. Quoi de plus politique en effet que les droits de l’Homme ? D’autant plus que dans ces droits, figurent également les droits économiques et sociaux. Il est donc parfaitement non seulement logique, mais également légitime, que la Ligue donne son avis sur un sujet aussi important que le « traité budgétaire européen ».

Voici son analyse. (lire aussi ici).

Traité budgétaire européen

Et les droits sociaux ? Et la démocratie ?

La présentation au Parlement français du « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire » (TSCG), début octobre, inscrit au centre de l’actualité nationale les mécanismes de la construction européenne. Au-delà du débat somme toute conjoncturel, sur sa ratification, ce traité soulève de légitimes inquiétudes, que la Ligue des droits de l’Homme partage avec beaucoup de citoyens en Europe.

Le texte en question est un traité international et non un traité européen. Son adoption ne requiert pas l’unanimité des Etats membres ; le soutien de douze pays suffira à sa mise en application. Ce système exclut toute garantie de contrôle du Parlement européen. Elaboré pour mettre en place des prêts européens à des pays n’ayant plus d’accès à un taux raisonnable au marché pour financer leurs déficits publics, le traité impose à ces pays des calendriers automatiques, contraignants et extrêmement rapides pour des retours aux équilibres macroéconomiques. Un simple retard de ces rythmes d’ajustement se traduit par des sanctions financières également automatiques et immédiates.

Cette mécanique est tout entière construite autour d’une pseudo-rationalité économique, elle traduit un primat du libéralisme économique qui exige des gouvernements qu’ils portent atteinte aux droits sociaux, et ouvre la voie à de graves régressions démocratiques.

C’est cette double régression des droits – sociaux et démocratiques – qui est à l’œuvre en Grèce, au Portugal et en Espagne. Elle se traduit partout par une explosion de pauvreté, un regain d’exclusion, des limitations portées à la délibération démocratique. Elle conduit de surcroît à une impasse économique, et accroît les risques de dérives politiques. Alors que les questions d’intérêt général au niveau européen sont souvent occultées ou instrumentalisées dans des luttes de pouvoir nationales, la crise économique et sociale peut alimenter des dérives antidémocratiques dans les opinions publiques. Nul n’imagine clairement le scénario d’un éclatement possible de la zone euro, ni l’ampleur de ses répercussions, probablement très négatives, y compris pour les pays les plus prospères de l’Union.

Pour toutes ces raisons, la LDH s’inquiète de cette réponse structurelle aux déséquilibres économiques de la zone euro. De récentes décisions de financer au niveau européen des investissements à potentiel économique de croissance sont, de fait, bienvenues ; mais elles ne porteront leurs fruits qu’au fil des années, alors que l’angoisse sociale se développe dans le présent. Ce décalage dans le temps est très préoccupant et significatif, une fois de plus, d’une certaine conception qui fait du social un sous-produit de la politique économique.

Le traité de Lisbonne affirmait pourtant avec justesse que « le projet européen vise au bien-être de nos sociétés [et] promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les Etats membres ». Cela est encore plus vrai dans la crise actuelle. La Ligue des droits de l’Homme souhaite que les politiques mises en place soient à la hauteur de cet objectif de cohésion et de solidarité et répondent directement, et dans l’urgence, aux situations sociales dramatiques que produit la crise. Au risque que l’avenir européen ne soit pas partagé par l’ensemble de ses résidents.

Considérant que, dans le temps court qui est celui des marchés financiers, une politique économique automatique symbolisée par la « règle d’or » ne produit que crise et instabilité, elle affirme que c’est la démocratie qui donne de la stabilité et que la construction européenne n’a d’avenir que dans l’effectivité de l’accès aux droits fondamentaux, économiques, sociaux et démocratiques, dans la mise en œuvre de solidarité par-delà les frontières nationales.

La Ligue des droits de l’Homme estime qu’il y a grand besoin de débats publics et entend y prendre part à partir de ses préoccupations : la défense des droits sociaux et démocratiques, la solidarité. Au-delà d’une approche exclusivement centrée sur l’acceptation ou le refus du TSCG, vision qui aurait le défaut majeur de mélanger des réponses politiques fort hétérogènes, elle travaillera à mettre en débat les conditions d’une construction européenne fondée sur le progrès social et sur l’égalité des droits civiques et sociaux, à l’opposé des politiques d’austérité et des accords de compétitivité, qui ont en général pour conséquence une concurrence destructrice de tous contre tous.

Car pour avoir des chances de réussir, une politique de sortie de crise doit être comprise et soutenue par les citoyens, rendus capables de faire démocratiquement le bilan des efforts et de leur répartition dans le temps et entre les catégories sociales d’une part, des finalités et des résultats attendus d’autre part. C’est ainsi qu’elles et ils seront disponibles pour y contribuer, et non par la coercition d’une politique automatique obligatoire qui produit toujours plus de privilèges pour les plus riches et toujours moins de droits pour les autres. Un débat citoyen sur la crise de l’euro, celle de l’Europe et sur les moyens d’en sortir est donc éminemment nécessaire. La Ligue des droits de l’Homme entend y tenir toute sa place.

 

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Michel Brochard, président de la nouvelle section LDH de Ploërmel

De gauche à droite, Didier Stenfort, président de la section de Vannes, Gérard Le Ny, délégué régional, et le bureau de la section de Ploërmel : Jean-Louis Forestier, secrétaire, Michel Brochard président et Pierre Bretenet, trésorier.

La section de la Ligue des droits de l’Homme de Ploërmel a été créée, lundi soir 24 septembre, au restaurant le « Santa-Maria ». Gérard Le Ny, délégué régional et trésorier de la section de Brest, et Didier Stenfort, président de la section de Vannes, sont venus présenter l’association, ses objectifs, son fonctionnement. Un échange s’est ensuite installé entre la dizaine de personnes qui vont composer la nouvelle section.

Cette création, qui intervient peu de temps après celle de la section Loudéac centre Bretagne (en décembre2009), consolide la Ligue dans le centre Bretagne. Deux autres sections pourraient être créées prochainement : à Carhaix et à Châteaulin.

La nouvelle section a d’ores et déjà reçu le soutien de Béatrice Le Marre, maire de Ploërmel, et de Paul Molac, nouveau député de la circonscription.

La section s’est dotée d’un bureau dès mardi soir. Il est présidé par Michel Brochard,  libraire, qui réside à la Chapelle-Caro. Jean-Louis Forestier, de Ploërmel, a été élu au poste de secrétaire, et Pierre Bretenet, de Loyat, au poste de trésorier. Françoise Bellamy, de Taupon, est membre du bureau.

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Appel à un plan d’urgence pour le logement

Communiqué du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre.
Lors de sa conférence de presse du jeudi 20 septembre, le Collectif des associations unies a appelé à la mise en œuvre d’un plan d’urgence immédiat, piloté par l’Etat. (Le Collectif des associations unies regroupe 33 associations et fédérations au niveau national, qui ont décidé en janvier 2008 d’unir leurs forces pour faire de la lutte contre l’exclusion dans le logement une priorité des pouvoirs publics).

Le Collectif a pris acte d’orientations portées par le gouvernement dans le domaine de l’accès au logement qui vont dans le bon sens (relèvement de la Loi SRU de 20 à 25 %, mobilisation du foncier et des logements vacants…). Ces premières mesures doivent être confirmées et renforcées, sachant que de réelles inquiétudes persistent quant aux moyens financiers déployés pour produire 150 000 logements sociaux par an et lutter activement contre l’habitat indigne.Par ailleurs, les personnes sans-abri et mal logées ne peuvent plus attendre les effets de réformes qui ne se mesureront que sur le long terme. C’est la raison pour laquelle le Collectif demande un plan d’urgence qui vise à :

1/ décréter un moratoire sur les expulsions locatives sans relogement (avec dédommagement des propriétaires) et sur les démantèlements (sans solution) des campements d’habitat insalubre ;

2/ évaluer rapidement les besoins grâce à des cellules d’urgence territorialisées sous l’égide du Préfet, avec l’aide des 115, SIAO, DGCS, associations…, qui devront établir dans la foulée un plan d’action ambitieux ;

3/ à partir des besoins recensés, mettre en œuvre des réponses dignes et adaptées, pour appliquer les principes (inscrits dans la loi) d’inconditionnalité de l’accueil et de continuité de la prise en charge :

création/pérennisation de places d’hébergement (le président de la République s’est engagé à créer 15 000 places supplémentaires sur 5 ans), recherche de solutions « alternatives » transitoires, utilisation de bâtiments et de terrains disponibles et rapidement mobilisables ;
accompagnement individualisé et global des personnes, par un renforcement des équipes de travailleurs sociaux ;
renforcement des équipes mobiles lorsqu’elles sont insuffisantes ou fragilisées, pour aller au-devant des personnes ;

4/ simultanément, organiser une opération massive d’accès au logement : mobilisation de tous les contingents (Préfectures, Action logement, collectivités, bailleurs), développement du conventionnement privé à vocation sociale, de l’intermédiation locative, mobilisation des logements vacants…

Le pilotage de ce plan doit se faire avec les acteurs de l’urgence et de l’insertion (institutionnels comme associatifs) mais aussi de la Santé, de la Justice, des collectivités et les personnes concernées elles-mêmes.

Aujourd’hui plus que jamais, la défense des plus vulnérables doit être la priorité absolue du gouvernement.

Les personnes et les familles à la rue ne peuvent plus attendre, nous pouvons et nous devons le faire !

Paris, le 20 septembre 2012

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Sept associations déplorent l’abandon du « récipissé » pour lutter contre le contrôle au faciès

La Ligue des droits de l’Homme, et six autres associations de défense des droits ont publié cet après-midi, jeudi 20 septembre, un communiqué commun qui déplore et dénonce l’abandon par le ministre de l’intérieur de la proposition n°30 du candidat Hollande pendant la campagne pour l’élection présidentielle.

Le scepticisme de Manuel Valls pour réformer les contrôles d’identité est déplorable

Une réforme en profondeur est nécessaire, urgente et réaliste.

Paris, le 20 septembre 2012

Après le discours de M. Valls à l’École Militaire et l’intervention de M. Ayrault, sur RTL, les organisations (Gisti, Graines de France, Human Rights Watch, la Ligue des droits de l’Homme, la Maison pour un Développement Solidaire, Open Society Justice Initiative, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature) appellent le gouvernement à respecter les engagements pris en matière de réforme des contrôles d’identité. Cette réforme est urgente et nécessaire et, contrairement aux affirmations du ministère de l’Intérieur, est parfaitement réaliste et de nature à améliorer l’efficacité des forces de l’ordre.

Dans sa proposition n° 30, François Hollande s’est engagé à « lutter contre le délit de faciès » dans les contrôles d’identité, grâce à « une procédure respectueuse des citoyens ».

Cet engagement essentiel, à haute portée symbolique, doit nécessairement être mis en œuvre pour faire face au problème des contrôles au faciès. En effet, l’engagement du Président est intervenu après des années, durant lesquelles des organisations nationales et internationales ont publié de nombreux rapports mettant en lumière les dérives des contrôles d’identité en France, y compris le contrôle au faciès.

Ces dérives dégradent la relation entre la police et la population, et provoquent le sentiment pour les victimes de ces contrôles d’être considérées comme des citoyens de seconde zone. En outre, dans de nombreux cas, ils sont attentatoires à plusieurs libertés et droits fondamentaux : liberté d’aller et venir, droit à la sûreté, droit à la protection de la vie privée et à la non-discrimination.

La proposition n° 30 du Président représente un engagement de faire respecter l’état de droit et de rétablir un juste équilibre entre la capacité pour les agents de remplir leurs missions tout en assurant la protection des libertés fondamentales. Il représente aussi un engagement de restaurer la sérénité entre police et population et d’améliorer la sécurité de tous.

La position exprimée par Manuel Valls dans son discours du 19 septembre relatif aux mesures à mettre en place pour mener à bien cette réforme des contrôles d’identité, est particulièrement regrettable et inquiétante. D’autant que cette prise de position intervient après un débat public réducteur focalisant principalement sur les récépissés de contrôle, véhiculant de fausses idées sur ceux-ci et alors qu’aucune expérimentation n’a été menée.

Les expériences réalisées dans d’autres pays ont clairement démontré la possibilité à la fois de réduire la prévalence des pratiques discriminatoires et d’améliorer l’efficacité des contrôles de police. Pour réussir, un fort engagement politique ainsi qu’un ensemble de mesures sont nécessaires.

La délivrance d’un récépissé après un contrôle constitue en effet un élément important d’un dispositif visant à réduire les contrôles au faciès, mais elle ne sera pas suffisante. Une réforme plus globale est nécessaire : réforme de la loi encadrant les contrôles d’identité (article 78-2 du Code de procédure pénale), suivi des contrôles par les superviseurs et cadres policiers, rencontres régulières entre les citoyens/habitants, la police et les élus pour discuter de la pratique des contrôles, formation amenant les agents à réfléchir sur les objectifs des contrôles d’identité et à en user avec discernement.

Au sein d’un tel dispositif, la mise en place des récépissés de contrôle rendra plus transparente la façon dont les contrôles sont effectués, de même qu’elle permettra d’en finir avec la situation anormale qui perdure à ce jour, à savoir l’absence de toute trace matérielle, de tout enregistrement physique des contrôles d’identité. Avec ces documents, conçus pour éviter tout fichage, l’institution policière aura un appui objectif pour démontrer l’absence de discrimination ou de harcèlement dans l’exercice de ses pratiques dans la mesure où lesdits documents pourront confirmer les raisons objectives de chaque contrôle.

Afin de développer un dispositif approprié, il est impératif que les divers acteurs concernés — associations, experts, élus locaux, magistrats et avocats, ainsi que le ministère de la Justice — soient consultés et impliqués.

Nos organisations appellent le gouvernement à respecter l’engagement n° 30 du Président et, sans attendre, à mettre en œuvre une véritable consultation.

 

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Rroms : les associations marseillaises indignées

Vous trouverez ci-dessous le texte de la déclaration commune que la fédération des Bouches du Rhône de la Ligue des droits de l’Homme a été chargée de présenter lors de la « Table Ronde » sur les campements de  Rroms, organisée par le Préfet des Bouches du Rhône, Hugues Parant, mardi 18 septembre.

Une « Table Ronde » plus que décevante, car les pouvoirs publics ont déclaré avoir pour consigne ferme et non négociable – qui ne peut venir que du Ministre de l’Intérieur Manuel Valls – de faire immédiatement exécuter par la force toutes les décisions d’expulsion rendues par les tribunaux, alors que la circulaire interministérielle du 26.08.2012 prévoit la possibilité d‘ « aménagement de sites d’accueil » voire « le recours à une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale » !

Les mots sont impuissants à dire les sentiments de profonde réprobation que soulève une telle désinvolture.

Jean-Claude Aparicio, Vice-président de la Fédération LDH des Bouches du Rhône.

DECLARATION  COMMUNE

La Fédération de la Ligue des droits de l’Homme  des Bouches du Rhône, la Fondation Abbé Pierre, l’Association Départementale des Actions de Prévention  (ADDAP), le Secours Catholique, l’ Association Méditerranéenne Pour l’Insertion par le Logement (AMPIL), Rencontres Tsiganes, Médecins du Monde, expriment une émotion indignée devant les choix mis en œuvre jusqu’à présent par les Pouvoirs Publics qui ont, face au dénuement et au désarroi d’êtres humains, les ROMS, privilégié des logiques essentiellement répressives.

Il est temps aujourd’hui d’adosser les incontournables solutions à des valeurs dignes de la France, de ses principes fondateurs universels et de son Histoire.

Oui, il est temps de mettre en œuvre de toute urgence des solutions conformes

  • à la Charte Sociale européenne,
  • à la Convention européenne des Droits de l’Homme,
  • au Code de l’action sociale et des familles,

textes posant des principes dont sans doute M. François Hollande s’est inspiré pour proclamer qu’il ne pouvait y avoir de démantèlement de campement sans qu’il n’y ait eu, au préalable, une solution digne proposée.

De même qu’est attendu – a minima – une application correcte de la Circulaire Interministérielle du 26.08.2012

Les organisations signataires de la présente déclaration informent les Pouvoirs Publics que si n’était pas pris en compte le cadre précité auquel elles sont attachées, elles seraient amenées à reconsidérer leur participation à la « Table Ronde ».

MARSEILLE le 18 septembre 2012

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Une section créée à Redon (35)

Une nouvelle section de la Ligue des droits de l’Homme est en cours de création à Redon (35). Mireille Spiteri, redonnaise, et adhérente à la section de la Ligue des droits de l’Homme de Rennes, est à l’origine de cette création. Redon devient ainsi la troisième section d’Ile et Vilaine, après Saint-Malo et Rennes.

La section, qui compte pour le moment une demi-douzaine d’adhérents, a participé au forum des associations de Redon, le 9 septembre dernier, et ce soir, mardi 18 septembre, Henri Doranlo, éminent « Tintinophile », tiendra une conférence sur Georges Rémi, alias Hergé, le créateur de Tintin. Il abordera l’idéologie trouble du dessinateur, qui a commencé sa carrière en livrant sa production au journal « Le Soir », qui devint un organe de le propagande allemande. La conférence a lieu à la médiathèque de Redon, où Henri Doranlo a installé l’exposition qu’il a consacrée à Tintin et Hergé.

Dans une interview au journal Ouest-France, Mireille Spiteri donne les priorités de la nouvelle section : « Nous allons nous intéresser à des sujets nationaux, comme le sort réservé aux gens du voyage ou aux Roms, par exemple, mais aussi à des questions locales, comme la vidéosurveillance ». Mireille Spiteri travaille en effet sur le problème du livret de circulation imposé aux voyageurs, et qu’une proposition de loi déposée en juin 2012 vise à supprimer.

Bonne et longue vie à cette nouvelle section !

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Jean-Pierre Dacheux : les Rroms, marqueurs d’Europe

Auteur d’une thèse de doctorat en philosophie sur « Les interpellations tsiganes de la philosophie des Lumières« , Jean-Pierre Dacheux est membre du Collectif de soutien aux familles Rroms vivant dans le Val d’Oise. Il est par ailleurs élu local. Il propose ici un article qui a été publié dans le n°85 de la lettre d’information de la Ligue des droits de l’Homme. Article qui rappelle la place des Rroms dans l’histoire de l’Europe.

Voilà une évidence qui ne saute pas aux yeux : les Roms ont toute l’Europe comme patrie. Ils y vivent depuis sept siècles. Ils en sont donc l’un des peuples fondateurs. Là où sont les Rroms, il y a de l’Europe. Ils y constituent la plus nombreuse des minorités culturelles, soit près de 15 millions de personnes.

Les Rroms étrangers (essentiellement des Roumains et Bulgares), qui vivent en France, sont au nombre de 15 000 environ, soit un millième de l’ensemble des Rroms vivant sur notre très petit continent. Dans les instances politiques européennes, tant à Bruxelles, au siège du Parlement de l’Union européenne, qu’à Strasbourg au siège du Conseil de l’Europe (qui réunit les représentants de 47 États) on utilise, désormais, le mot Roms pour désigner un peuple composite dont l’unité, liée à ses origines, à sa culture, à son histoire, ne doit pourtant pas masquer la grande diversité.

L’Europe des Roms déborde largement l’Union européenne. C’est par centaines de milliers qu’on les retrouve en Turquie (principalement en Thrace occidentale), dans les Balkans (en Albanie, Macédoine, Monténégro, Kosovo, Serbie…) sans oublier, à l’est de la Roumanie, la Moldavie et même l’Ukraine et la Russie.

Cette présence généralisée fait des Roms des « marqueurs d’Europe ». Les Roms roumains qui, après « la chute du mur de Berlin », au début des années 1990, sont passés à l’Ouest (plus en Espagne ou en Italie qu’en France d’ailleurs) considérés, jusqu’en 2007, comme des ressortissants de pays non communautaires (bref, des migrants comme les autres) sont ainsi devenus des ressortissants à part entière de l’Union européenne.

Cela a tout changé, mais les citoyens de l’Union européenne, et nombre de leurs dirigeants politiques, ne l’ont pas intégré, aussi continuent-ils de considérer cette population comme extérieure à l’Union et c’est avec difficulté qu’on a commencé à admettre que la libre circulation des Roumains (Roms ou pas) est un droit qu’ils partagent avec d’autres…, Polonais ou Portugais par exemple. Expulser de France, en car ou par charters, des personnes qui sont autorisées par la législation communautaire à parcourir, sans obstacle, toute l’étendue de l’Union, est devenu illégal, inefficace et inutilement coûteux.

Avait-on sérieusement analysé, pendant les négociations d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne, les conséquences de cette entrée de deux peuples ; parmi les plus pauvres dans le vaste ensemble politique dominé économiquement par des États pourvus ? Si oui, les nombreux Roms de ces deux pays sont à leur place, de plein droit, dans toute l’Europe communautaire et, sinon…, il fallait y penser avant !

Il aura fallu cinq ans, de 2007 à 2012, pour que cette réalité communautaire s’impose mais ce n’est pas fini. L’entrée prochaine de la Croatie, en 2013, va ouvrir l’Union européenne à 30 000 ou 40 000 Roms supplémentaires. Quelles que soient les réticences qui, à présent, se font jour, il faudra bien, tôt ou tard, que de nouveaux partenaires s’adjoignent à l’Union européenne et que l’on cesse de traiter, comme non-Européens, des Roms kosovars ou monténégrins (qui ont déjà l’euro comme monnaie), les Roms macédoniens (citoyens d’un État que seule la Grèce écarte de l’Union, pour des raisons nationalistes liées au nom de Macédoine), des Roms serbes (appartenant à un pays déjà prêt à se porter candidat), des nombreux Roms turcs enfin, (souvent proches parents des Roms bulgares, leurs voisins).

On reconnaît, disait Vaclav Havel, le niveau démocratique d’un pays à la façon dont il traite la minorité rom. Il en savait quelque chose dans un pays qui allait se couper en deux : la République tchèque et plus encore la Slovaquie sont, aujourd’hui, loin d’être exemplaires dans leurs politiques à l’égard des Roms.

Au reste qui l’est ? Cette affirmation par laquelle les Roms se prétendent « nation sans territoire » (c’est-à-dire, en clair, nulle part et partout chez eux, en Europe) est incompréhensible et choquante pour la majorité des Européens. Le différend, de politique qu’il est donc, tend à devenir hétérophobe et le rappel de Günter Grass, pour qui « les Roms sont ce que nous essayons de devenir : de véritables européens », (présents parmi tous les autres peuples, avant que ne soient constituées l’Allemagne, l’Italie ou la Roumanie), ne suffit pas à calmer les tensions engendrées par cette présence à l’Europe qui ne passe pas, principalement, par l’appartenance à un État.

Le sort des Roms est européen. Certes. Mais pas au sens où l’entendent ceux qui voudraient renvoyer les Roms dans leur pays, chez eux. Mais chez eux, en Europe, ils y sont ! Vouloir se débarrasser de la présence des plus démunis de nos compatriotes européens est dangereux, pour les intéressés mais également pour nous-mêmes. Si la France ne peut accueillir toute la misère du monde européen, elle doit en prendre sa part, région par région, ville par ville, sans chercher à faire porter toute la charge par les autres.

L’Union européenne, l’an passé, a demandé à chaque État de définir un plan d’insertion des Roms à dix ans (dans les domaines de la santé, du logement, de l’emploi, et de la scolarité). L’initiative était heureuse. La réponse du gouvernement français fut, comparée à celles d’autres États, médiocre et ambiguë. Le rapport annuel d’avancement de l’état et de l’exécution de ces plans fournira l’occasion de clarifications utiles. Nous voulons en retenir le caractère positif.

Pour paraphraser Vaclav Havel, qui n’hésitait pas à affirmer que ce sont les faibles qui font l’histoire, ne peut-on, à notre tour, déclarer que c’est à la façon dont l’Europe traite une partie d’elle-même, les Roms, que se jugent les espoirs de voir se réaliser une Europe démocratique ?

A lire aussi (cliquer sur les liens pour télécharger) :

« La France doit respecter les standards internationaux de non-discrimination » (Communiqué du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, 29 août 2012)

La situation des Roms dans l’Union européenne au cours de l’été 2012 (Infoflash AEDH Août 2012)