Actualité de la Ligue des droits de l’Homme

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Dominique Guibert, secrétaire général de la LDH : « Euro, JO, vélo, et beaucoup de zéros ! »

Dominique Guibert, au congrès de Reims, en juin 2011.

Coupe d’Europe de football, tour de France, jeux olympiques : le sport est décidément à l’honneur ces temps-ci. Mais peut-on vraiment parler d’honneur, quand on apprend qu’Amstrong se serait dopé pour remporter ses six tours de France ? Peut-on parler d’honneur, lorsqu’un club de football n’hésite pas à payer un de ses joueurs plusieurs millions d’euros par mois ? Peut-on parler d’honneur lorsqu’on connaît les conditions de vie des personnes qui assurent le ménage et l’entretien des installations olympiques, logées dans des taudis, à 10 par chambre ?

Au moment où la Ligue des droits de l’Homme met sur pied un groupe de travail sur le thème : « Sport : droits et libertés », son secrétaire général, Dominique Guibert, fait le point sur la situation, à partir de ces trois manifestations « phare ». Voici son point de vue, paru dans la « Lettre d’information de la LDH » du mois de juillet.

C’est, dit-on, la grande fête du sport ! De juin à septembre, vibrations nationales, dépassement de soi, performances sont assurés avec des milliards de téléspectateurs cumulés. Des recettes publicitaires gigantesques, mais aussi des dépenses colossales. Et toujours la même question : le sport, phénomène social global peut-il échapper à la politique et aux rapports de force ?

À l’évidence non ! Mais pour la LDH, au-delà des questions de spectacle, c’est la défense et la promotion de tous les droits pour toutes et tous et partout, qui importe. Et le moins que l’on puisse dire est que la partie n’est pas gagnée.

Il ne s’agit pas seulement des manifestations de racisme, latent ou avéré, contre tel ou tel joueur dont l’origine supposée ou réelle est étrangère ou immigrée donc pas natives. Les réponses des institutions sont connues : la Fifa, l’UCI ou le CIO sont, tout le monde le sait, d’ardents partisans de l’égalité… Et ils font ce qu’il faut pour inculquer la bonne parole aux spectateurs ! Et il serait loin le temps – 1968, jeux de Mexico – où un John Carlos, un Tommy Smith, médaillés sur 200 mètres ont été sanctionnés pour avoir levé le poing sur le podium pour protester contre les discriminations subies par les Noirs aux États-Unis. Aujourd’hui, le débat est plus subtil. On parle de morphogenèse, de type physique, de prédisposition. Et l’on ose comparer performances et couleur de peau.

Trois manifestations, trois exemples parmi d’autres d’une déconstruction du sport comme parangon des vertus fraternelles. Lors de l’Euro de foot, nouvelle déconfiture de l’équipe française. Et d’accuser ouvertement au Front national, diffusément ailleurs, les « sales gosses », transfuges des banlieues, qui ont refusé de mouiller le maillot pour les couleurs (du drapeau) en raison de leur couleur (de peau ?). Fautes individuelles qui rappellent le fiasco d’Afrique du Sud. L’analyse est alors double : ce sont des fautes individuelles ou ethniques. Il n’y a que quelques observateurs pour souligner que ce sont les conséquences d’un modèle économique imposé par les dirigeants de clubs et les responsables des grandes institutions de ce sport qui s’organise d’un côté sur la dette et de l’autre sur le marché de transferts. Ce système impose une rationalité réduite pour les joueurs à mesurer leur engagement en fonction de la compétitivité supposée d’un événement sportif. Ces joueurs, individuellement insupportables, sont le produit d’un enchaînement qui produit du cash sans créer de la valeur. Au bout de l’exercice, c’est ou bien la faillite ou bien la fuite en avant pour toujours plus d’argent. Car plus les joueurs sont payés, plus les parasites autour gagnent. Le dernier recruté par un grand club parisien touchera un salaire annuel de 14 millions d’euros et rapportera des dizaines de millions au club qui l’a « vendu »…

Le vélo, tout le monde en a fait et le sait, est un sport épuisant. Le Tour de France depuis quelques années, est le domaine des pères et mères la vertu. On veut un sport propre sans dopage. Mais la course à la performance ne peut faire oublier l’effarant système qui fait perdre par jour des kilos de flotte qu’il faut bien compenser pour repartir le lendemain. Et l’on parle de tricheur, et on exclut, et l’on constate que Armstrong s’est dopé pour gagner six fois le tour. Et l’on ne souvient plus de Jacques Anquetil, dont on commémore ici ou là le vingt-cinquième anniversaire de la mort, disant, regardant l’Aubisque ou le Tourmalet, « Et vous croyez que l’on peut monter ça avec de l’eau ? ». Et on ne peut s’empêcher de penser que le sport de très haut niveau est toujours un spectacle qui demande toujours plus de performances pour s’imposer aux autres entreprises du même genre et faire du profit. La santé de la femme ou de l’homme est toujours secondaire. Quitte à ce qu’elle ou il en meurt à plus ou moins long terme. L’hypocrisie règne et c’est toujours le lampiste qui trinque « à l’insu de son plein gré ».

Les JO, c’est beau, c’est grand, c’est pacifique, c’est international. Mais surtout, ça rime avec beaucoup de zéros. Et incontestablement ; des performances superbes, il va y en avoir ! Et si l’on s’en tient aux athlètes, on pourrait se contenter d’applaudir. En oubliant tout ce qui a fait et qui fait que le spectacle peut commencer. Certes, les sportifs de haut niveau des JO sont très loin de gagner les sommes ahurissantes qui sont habituelles au foot, au basket, au tennis ou dans les sports mécaniques. Il y a en fait deux types de gagnants : les vainqueurs du modèle de la concurrence individuelle qui est véritablement là, la créatrice de richesse, et les faiseurs d’affaires, promoteurs, entreprises du bâtiment et des Travaux publics, organisateurs de spectacles, publicitaires, bonzes des fédérations et organisations sportives, voire des personnes politiques plus ou moins « intéressées » à l’événement. Sans oublier les patrons d’industries du sexe, parce que tout le monde sait que lorsqu’il y a du spectacle sportif, il y a des spectateurs masculins… Du point de vue de la politique internationale, ce sera comme d’habitude le statu quo. Régimes autoritaires ou dictatoriaux auront le même traitement que les autres : c’est le rapport de forces qui compte, pas les droits de l’Homme. Et au bout du bout de l’opération, les perdants sont très nombreux : pays aux faibles ressources qui voient les sportifs s’expatrier, ou qui n’ont pas les moyens de concourir à armes égales ; populations nettoyées des villes de compétition, habitants pauvres dont les logements ont été détruits pour faire place aux installations neuves ; collectivités territoriales qui devront assumer plus tard le coût d’entretien d’installations surdimensionnées pour leurs besoins locaux ; travailleurs recrutés pour construire et servir à temps déterminés et sous payés…

Une simple analyse économique et sociale devrait considérer qu’il s’agit d’événements incompréhensibles du point de vue de l’efficacité. Il ne faut pas oublier en effet que les calculs de rentabilité des opérations de ce style sont à court terme puisqu’il s’agit d’une valorisation de type « casino » : rentabilité immédiate, mais surtout aucune intégration des externalités négatives qu’engendrent ces grands événements. Qui prendra en compte les effets sur les transports, sur les finances locales, sur la santé des personnes ? Alors, le sport, tout le sport, et rien que le sport ? Toutes et tous dans le même bateau ? Du sportif international, mercenaire scandaleusement stipendié à l’amateur du dimanche qui paye lui-même ses maillots, le même combat ? Peut-on dire que par extension de la théorie libérale qui veut que par ruissellement de la richesse vers les pauvres du bas, tout le monde gagne ? En fait il n’y a rien de commun, d’un côté, il s’agit d’un spectacle, de l’autre d’une pratique. Pour paraphraser Guy Debord, nous ne sommes pas tenus de croire que le spectacle fait une société.

 

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La nuit du 4 août à Metz

Une bonne idée, qui vient de Metz ; ça fait un peu loin pour y aller, mais ça donne des idées, non ?

FIN DES PRIVILÈGES…

Nuit du 4 août à Metz à partir de 16 h.

Ce qu’ont fait les privilégiés en 1789 : renoncer à leurs privilèges pour construire une République de citoyens aux droits égaux…

… Les privilégiés d’aujourd’hui ne pourraient-ils pas le refaire?

C’est à nous tous de les y pousser, pour l’ÉGALITÉ !

Fête de l’égalité – Faites l’égalité !

Place de la République – Metz

Samedi 4 août 2012 à partir de 16 h.

Et en plus, l’affiche est belle !

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La LDH et la FIDH portent plainte contre la société Qosmos

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme  (FIDH) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ont déposé une plainte contre la société Qosmos, qu’ils soupçonnent d’avoir fourni à la dictature syrienne du matériel de surveillance électronique qui aurait aidé le régime à réprimer l’opposition. On peut noter, sur le site de la société, une page consacrée à son éthique. C’est en anglais, ce serait savoureux si on n’était pas dans l’horreur.

Lire l’article dans Libération.

Voici le communiqué commun publié par les deux associations.

Paris, le 25 juillet 2012 – La FIDH et la LDH ont déposé ce jour une dénonciation auprès du Parquet du Tribunal de grande instance de Paris, afin que la justice française enquête sur l’implication de sociétés françaises, en particulier l’entreprise Qosmos, dans la fourniture de matériel de surveillance au régime de Bachar El Assad.

Il est en effet apparu que la société Qosmos, spécialisée dans la fourniture de Deep Packet Inspection, un matériel destiné à analyser en temps réel les données numériques qui transitent sur les réseaux, a été, à plusieurs reprises et d’après des sources différentes, mise en cause pour avoir contribué à fournir au régime syrien le matériel de surveillance électronique nécessaire à la répression de la contestation qui a lieu en Syrie depuis mars 2011.

« Alors que les autorités françaises dénoncent avec fermeté les exactions perpétrées par Bachar El Assad à l’encontre de la population syrienne, il est indispensable que toute la lumière soit faite sur l’éventuelle implication de sociétés françaises dans la fourniture de matériel de surveillance au régime syrien », a déclaré Patrick Baudouin, président d’honneur de la FIDH.

« Les entreprises occidentales doivent savoir qu’elles ne peuvent vendre ce type de matériel à des régimes autoritaires en toute impunité, et sans se soucier des conséquences de l’utilisation de ce matériel par ces régimes », a déclaré Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH.

La répression orchestrée par le régime syrien depuis plus de 16 mois à l’encontre de sa population a occasionné la mort d’au moins 16 000 personnes, majoritairement des civils, et la détention arbitraire de dizaines de milliers de personnes ainsi qu’un nombre important de disparitions forcées. La torture dans les centres de détention est systématique. Parmi les victimes de la répression, les défenseurs des droits humains, les activistes, y compris des cyber-activistes, ont été pris pour cibles en représailles de leurs activités de communication et de dénonciation des violations perpétrées. Le contrôle étroit par le régime des outils de communication utilisés par la population et les activistes en particulier semble avoir contribué à les exposer à la répression dont nombre d’entre eux ont été et sont toujours victimes.

 

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Démocratie, effectivité des droits pour tous : en débattre enfin, par Pierre Tartakowsky

Editorial de Pierre Tartakowsky, président de la LDH, dans le dernier numéro de LDH info

L’été sera long. Il sera surtout instable du fait, d’abord, des soubresauts du monde. Mais aussi parce que les débats en France même s’ouvrent sur les meilleures façons d’y faire face. Nous ne sommes plus, à cet égard, dans l’opposition binaire et brutale telle que l’imposât le ci-devant Président.

Le discours de politique générale de Jean-Marc Ayrault est marqué par la tension entre un volontarisme affiché et bienvenu, les difficultés portées par la crise, et un réel changement de tonalité. Il faut se féliciter d’entendre, à nouveau, les plus hauts responsables de l’Etat exalter les valeurs d’égalité, de démocratie, de solidarité, de justice, constitutives du pacte républicain. Il faut se féliciter que l’Etat ne soit plus présenté comme le problème, mais comme un facteur décisif des solutions à mettre en œuvre.

Les mots, bien évidemment, ne sont pas tout, mais ils ont un sens, et celui-là est le bon. Encore faut-il que ces mots s’ordonnent en autant d’espaces de confrontation, au noble sens du terme. Sur tous les sujets, y compris ceux qui fâchent, il convient d’éviter les simulacres de consultation.

C’est le sens des propositions que nous avons adressées au président de la République, et au Premier ministre. Car la LDH est un acteur politique et social, et son rôle n’est pas de se rallier à une position prédéterminée qu’elle soit de tout attendre du gouvernement, ou au contraire de n’en rien attendre. Son utilité réside dans son autonomie d’analyse et d’action. Nous nous félicitons que le gouvernement ait ouvert des chantiers de discussion, tels ceux sur l’environnement, le logement, l’éducation, les questions sociales. Mais, manifestement, il subsiste des zones de flou.

La LDH a apprécié que le Premier ministre dise qu’aucun marché, qu’aucune agence de notation ne peut l’emporter sur l’expression du suffrage universel. Mais quel est le sens de ce principe pour l’effectivité des droits de tous, sans rupture avec les politiques déflationnistes imposées, notamment, par les récents accords européens ? Avec les orientations qui plongent de plus en plus de pays européens dans une spirale de pauvreté, de chômage et de précarité ? L’affrontement est ouvert dans les mois à venir, entre la logique de l’austérité et celle du développement social et des droits. Cela ne peut s’envisager en dehors de la construction de l’égalité, contre les discriminations, et d’une redistribution sociale donnant des bases matérielles à des politiques de justice sociale et de développement. Cela ne peut s’envisager en dehors d’une lutte résolue pour la défense des libertés individuelles et collectives, toujours menacées par les usages intrusifs des nouvelles technologies et de l’arbitraire, dans les préfectures, les administrations, les entreprises.

La LDH a apprécié que le gouvernement annonce la mise en œuvre de différents chantiers sur la démocratie. Il a mis en place une mission d’étude sur la démocratie et les institutions. Pourquoi pas ? Mais ça ne remplit pas tout l’espace, loin de là. Il nous revient sur des sujets, tels que le droit de vote des étrangers, la réforme de l’école, la suppression de la réforme territoriale, l’introduction d’une part de proportionnelle aux législatives et d’une loi sur le cumul des mandats, le respect de la parité dans la représentation politique, le droit au mariage et à l’adoption entre couples du même sexe, la refonte du Conseil supérieur de la magistrature, la politique pénale, de porter les propositions que la LDH, avec ses partenaires du « Pacte pour les droits et la citoyenneté », a inscrit dans ses priorités.

La LDH a apprécié, après l’annulation de la circulaire Guéant, la suppression de la franchise AME (1). Elle a entendu qu’aucun enfant, aucune famille ne sera placé en centre de rétention. Des actes significatifs et positifs, à rendre effectifs par toutes les préfectures, y compris dans les Dom, qui restent des zones de non-application de la loi. Mais il revient également à la LDH de défendre la revendication d’une régularisation qui s’appuiera notamment sur les avancées consécutives au conflit des travailleurs sans papiers, et au combat mené pour les familles et les jeunes scolarisés. C’est le sens de notre demande de moratoire des expulsions. Une bonne entrée en matière pour un débat national, articulant enfin les enjeux migratoires et le projet d’une société d’égalité, solidaire et démocratique. Un bon début pour un changement des lois sur l’immigration, les étrangers et le droit d’asile.

 

(1) Aide médicale d’Etat.

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Ligue des droits de l’Homme : création d’un groupe de travail « Sport, droits et libertés »

La constitution de ce groupe de travail découle d’une décision du congrès de la LDH de Reims (2011) pour développer des questions trop souvent abandonnées mais aussi ouvrir un champ nouveau d’activités pour la LDH. Le comité central du 12 avril 2012 a adopté son texte d’orientation et de travail.

(lire également sur le site de la LDH).

La constitution de ce groupe de travail découle d’une décision du congrès de la LDH de Reims (2011). C’est la suite d’une idée qui traînait depuis longtemps et qui s’est imposée dans l’actualité de la Ligue par notre opposition concrète aux discriminations de la Fédération Française de Football envers les enfants d’étrangers qui, en appliquant aveuglément les directives de la FIFA, a commencé en 2010 à refuser la délivrance de licences. Cela a constitué une opportunité pour développer des questions trop souvent abandonnées mais aussi ouvrir un champ nouveau d’activités pour la LDH.

En préambule, il est important de préciser que la Ligue des Droits de l’Homme est attachée une conception du sport, carrefour de l’intégration sociale et culturelle, activité festive où l’effort et le dépassement de soi ont encore un sens – à l’opposé de la conception élitiste et combative -voire guerrière ou même nationaliste- qui porte en elle un modèle de domination.

1. Quatre lignes d’orientation pour notre travail :

  • Le sport n’est pas séparé de la sphère politique. A trois niveaux : d’abord, parce que le sport est partie prenante des rapports de forces internationaux et est donc un des éléments de la politique étrangère de chaque pays ; deuxièmement, au niveau national, il est associé à définition de ce qui fonde la « communauté nationale » ; enfin, au niveau local, il génère une identification à un espace de référence, à une identité distincte de l’identité nationale.
  •  C’est même un lieu de structuration de la vie politique, de la vie citoyenne et de la vie sociale, car c’est souvent encore aujourd’hui un moyen d’utilisation nationaliste des performances, de caractérisation spécifique d’un peuple, voire glorification de la pureté organique et donc de rejet de et des autres. Il occupe une place essentielle dans la vie associative et constitue pour beaucoup de jeunes un moyen d’entrer dans la citoyenneté et pour tous ses pratiquants un lien social essentiel, un moyen d’intégration et d’épanouissement.
  •  Le modèle économique du sport, fondé d’une part sur la dette privée, une économie casino, des marchés financiers, et d’autre part sur le bénévolat. Le lien entre les deux réside dans la compétition et donc le modèle d’organisation des fédérations sportives.
  •  C’est enfin un fait social « total » car se réinvestissent dans le sport, les questions sociales et même anthropologiques. Ainsi en est-il des inégalités, des rapports de domination, des espaces de vie, Le sport de compétition impose la concurrence entre les personnes comme un élément de création de richesses, (cf salaires mirobolants de quelques-uns) mais sert aussi de base de l’identification. Dans ce modèle « top-down » (descendant), pas de place pour les droits ! Il y a en particulier donc une contradiction forte entre ce fondement compétitif et concurentiel, et l’organisation du secteur en majorité sous forme associative.

2. Pour une politique des droits dans le sport
Le sens courant prétend imposer l’idée que le sport ne fait pas de politique. C’est le domaine d’une supposée fraternité en fait essentialisée, comme désincarnée. Or, nous considérons le sport comme un phénomène structurant de la société, traversé par les mêmes contradictions que celles de la vie courante. Exemple emblématique, bien sûr : le football, seul sport véritablement mondial. Mais aussi l’histoire du sport, marquée clairement par sa valorisation dans les régimes autoritaire, dictatoriaux, et fascistes. D’où deux questions fondamentales : nature du sport qui permet son intégration dans la politique ? Base essentielle de la compétition constitue-t-elle identification à la concurrence ? Oui si ne se développe pas une politique des droits qui ne se cantonnerait pas aux campagnes antiracistes et bien pensantes qui se cantonnent aujourd’hui aux seuls gradins du public.

  •  Quelles discriminations ? Origine, sexe, orientation sexuelle, culture, religion…Il y en a en tout genre. Quelles différences dans le sport ? Homophobie, machisme, racisme… sont bien là… pourquoi et comment ?
  •  Quelles inégalités ? Elle ne sont pas naturelles ou dues à l’origine. Elle sont le fruit de l’ histoire et des rapports de domination. Des salaires très élevés des uns aux indemnités de misère des autres, qu’y a-t-il derrière cette volonté de faire croire à une communauté de destin, à une identité commune, (cf supporters, leurs clubs et les maillots)…?
  •  Quel droit ? Les clubs et les fédérations se donnent la possibilité d’inventer leur propre droit et de violer les Droits de l’Hommes et nos règles européennes et nationales. Leurs règles ne sont pas fondées sur le droit commun mais sur leur nécessité propre de développement.

3. Nos domaines de travail
Le Groupe de travail se donne pour objectifs principaux :

  •  d’assurer la veille et la vigilance sur toutes les formes de discriminations dans le sport – toutes disciplines confondues et de mettre en valeur les bonnes pratiques ; la réalisation d’enquêtes auprès des organismes locaux des fédérations et des clubs impliquant les sections devrait être un fort instrument de mobilisation et de sensibilisation ;
  •  d’organiser des temps de débats, de réflexion ou d’études sur ces questions (ateliers, colloques, séminaires…) avec comme perspective un séminaire de théorisation et de collectivisation des observations ;
  •  de concevoir, préparer et proposer un temps fort de mobilisation autour de ces questions, en impliquant le plus de disciplines sportives, de sportifs, de dirigeants et d’organisations qui luttent contre les discriminations dans le Sport ;
  •  de proposer des documents militants ou pédagogiques destinés à sensibiliser différents publics aux discriminations dans le Sport.

4. Programme de travail 2012-2013
Aussi, en 2012/2013, nous avons l’ambition de conduire un certain nombre d’actions comme :

  •  un travail de veille mené essentiellement via internet,
  •  un travail d’enquête auprès des fédérations sportives sur leurs règles et leurs gardes-fous,
  •  la réalisation d’un support pédagogique centré sur les droits de l’enfant dans la pratique sportive,
  •  le montage avec des clubs ou fédérations partenaires d’actions de sensibilisation à mener par les sections de la LDH, sur les terrains de sport (sur le modèle de « Graines de citoyens », action menée depuis trois ans par la section de Paris18),
  •  la poursuite des combats et des luttes en cours, notamment le combat sur les licences FFF et les actions en justice conduites par la LDH,
  •  l’organisation d’un séminaire en avril/mai 2013 pour évaluer l’action et l’efficacité du groupe de travail.

5. Sur un plan pratique
Le groupe de travail se réunira chaque mois et un espace collaboratif en ligne permettra à tous ses membres et à nos partenaires de rester impliqués. Il servira à recueillir la veille média, les compte-rendu des réunions, les rendez-vous et à permettre les échanges entre tous, dans l’intervalle entre les réunions.

 

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La section LDH de Saint-Malo et la justice

La section Ligue des droits de l’Homme de Saint-Malo est engagée depuis longtemps auprès du ministère de la Justice. C’est ainsi qu’elle a de nouveau été invitée à siéger au Conseil d’évaluation de la maison d’arrêt de Saint-Malo (contrairement à la Fédération des Côtes d’Armor dont le préfet n’a pas jugé utile de renouveler le mandat).

Une nouveauté : Jeanine Pichavant, présidente de la section, a été sollicitée pour participer à un atelier citoyen organisé par l’association« etc.association », présidée par Virginie Dubois de Prisque. Cet atelier s’est déroulé sur trois journées, fin juin.

Ce stage de citoyenneté a été introduit en droit français par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Il peut être prescrit comme une alternative aux poursuites, à la place de l’emprisonnement et comme peine principale ou complémentaire.

Ce stage est prescrit pour des délits comme:

  • dégradation de biens publics
  • outrages à des personnes dépositaires de l’autorité publique
  • actes de rébellion
  • violences verbales ou physiques dans les transports ou sur la voie publique.

L’atelier citoyen se déroule en milieu ouvert, donc hors de la prison, et il destiné à favoriser la mise en place d’une réflexion sur les voies possibles d’une réconciliation avec le collectif, en invitant l’individu à devenir acteur de son propre destin et de la société dans laquelle il vit.

L’organisation se fait en accord avec l’équipe du SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation) et la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse).

Ce stage, qui a rassemblée onze personnes, a permis à Jeanine Pichavant, qui intervenait en tant que présidente d’une section de la Ligue des droits de l’homme, de rappeler aux participants les valeurs des « Droits de l’Homme » ; rappel qui a semblé les intéresser.

Coïncidence : ce matin, Christiane Taubira, garde des sceaux ministre de la justice, a annoncé l’annulation de la création de 8000 nouvelles places de prison. Ce projet faisait partie des propositions de l’ancien président de la République pendant la campagne présidentielle. Un projet « démagogique », a jugé la ministre. Et on pourrait ajouter « ridicule » : on sait la création de nouvelles places de prison ne permet pas de désengorger les établissements, mais d’emprisonner davantage de personnes. 8000 places de plus, ce sont 8000 prisonniers de plus. Voir à ce sujet la vidéo de la conférence d’Henri Leclerc à Quimper.

Cette participation est un des volets des actions d’une section de la Ligue des droits de l’Homme, qui est également très présente dans les centres de rétention administratives, et particulièrement celui de Rennes.

 

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Une tribune de la section LDH de la Réunion

La section de La Réunion de la Ligue des droits de l’Homme vient de publier une tribune qui est à la fois une analyse de la situation politique sur l’île, et en métropole, et un appel. L’analyse est claire : « le quinquennat précédent laisse un paysage désolé et désolant ». L‘appel en est la conséquence directe : « La période qui s’ouvre appelle donc maintenant un dialogue social et civil qui soit à la hauteur des enjeux. Au plan local, le refus de ce dialogue constituerait un aveuglement criminel ». Pas seulement au plan local !

14 juillet 2012 :

Faire vivre à la Réunion la devise de la République « Liberté, égalité, fraternité »,  reconnaître l’urgence de refonder notre socle républicain

 Le moment présent se tisse de soulagement, d’espérances, d’attentes  et d’inquiétudes.

Aussi bien à la Réunion que dans la France hexagonale. Pour des raisons à la fois semblables et différentes.

Soulagement de voir enfin s’achever une période où le pouvoir politique a si profondément porté atteinte aux valeurs essentielles de la République. Il est inutile d’y revenir : la Ligue n’a cessé de le dénoncer.

Espérance suscitée par une série de signaux positifs : un gouvernement paritaire, composé de ministres ayant sollicité et recueilli les suffrages du peuple, le rôle de l’Ecole de la République confortée par des annonces de création de postes, une circulaire Guéant expulsée, la mise en œuvre d’une méthode de concertation sociale rompant avec l’autoritarisme et le mépris, et le refus de  se soumettre à un pure logique d’austérité.

La Ligue des droits de l’Homme se félicite des références nombreuses et fortes faites par le nouvel exécutif aux valeurs d’égalité, de démocratie, de solidarité, de justice, comme facteurs de cohésion, d’efficacité et de progrès, et constitutives de notre pacte républicain. Elle apprécie la volonté affichée de faire jouer tout son rôle à l’Etat et au service public, au regard de ses valeurs, en termes de responsabilités et de moyens.

Les attentes et inquiétudes naissent de la situation économique, politique et morale.

Le quinquennat précédent laisse un paysage désolé et désolant.

En raison de la situation économique et sociale et des compromissions d’un pouvoir dévoyé qui prétendait ouvertement se fonder sur la xénophobie et l’autoritarisme, le score du Front national n’a jamais été aussi menaçant. Et la Réunion n’échappe pas à cette dérive.

L’abstention atteint un seuil dangereux, puisque nos nouveaux élus ont été choisis par un quart des citoyens en âge de voter (en tenant compte des non-inscriptions sur les listes électorales, des abstentions et des votes blancs et nuls). Et la Réunion connait à cet égard une situation plus grave.

Les perspectives économiques et sociales, sur les plans national, européen et mondial, ne promettent pas des lendemains qui chantent. Et la Réunion constate que son modèle de développement arrive en fin de cycle : ses évidentes limites imposent désormais des choix urgents.

La période qui s’ouvre appelle donc maintenant un dialogue social et civil qui soit à la hauteur des enjeux. Au plan local, le refus de ce dialogue constituerait un aveuglement criminel.

La Ligue des droits de l’Homme à la Réunion entend participer, à sa place et en toute indépendance, aux concertations citoyennes qu’appellent les défis de la période, singulièrement dans leur dimension d’urgence sociale et démocratique à la Réunion, pour l’égalité et l’effectivité des droits.

Car nous devons collectivement le réaffirmer avec force, ici et maintenant, dans l’action publique :

  • l’intérêt général doit être réhabilité comme étant l’objet même du travail démocratique, ce qui lui donne du corps et du sens.
  • la démocratie vivante est mille fois plus efficace que les « actes de contrition et de renoncement», auxquels nous convient agences de notations et autres acteurs des marchés financiers.
  • l’indivisibilité et l’universalité des droits fondent le vivre ensemble républicain, la société de solidarité que nous appelons de nos vœux.

Notre démarche démocratique locale doit être portée par tous les acteurs publics et les citoyens, pour se reconstruire, une nouvelle fois,  à travers des propositions et des projets concrets, fondés sur nos valeurs républicaines. Elle doit être intransigeante, au quotidien, dans la dénonciation des injustices, contre les pratiques administratives illégitimes et les discriminations. Elle doit contribuer à créer des alternatives fortes et rassembleuses, à inventer de nouvelles pratiques citoyennes.

Comme elle l’a fait au plan national en écrivant au Président de la République, au Premier Ministre et au ministre de la Justice, la Ligue des droits de l’Homme à la Réunion, fidèle à la conception qu’elle a toujours défendue des rapports entre société civile et représentation politique, souhaite s’inscrire pleinement dans cette démarche.

En ce 14 juillet 2012, au-delà des cérémonies de la fête nationale, la Ligue entend ainsi appeler solennellement l’attention de tous sur cette exigence forte et pressante d’un dialogue social et politique renouvelé, authentiquement ancré dans les réalités et attentes locales, faisant vivre une REPUBLIQUE où chacun puisse se sentir fier d’être reconnu comme CITOYEN.

Saint-Denis de la Réunion, le 12/07/2012

Le Bureau de la Ligue des Droits de l’Homme à la Réunion.

Section de La Réunion

20 Rue Lislet Geoffroy – ZI Chaudron – 97490 Sainte-Clotilde – Tel : 0692 69 01 71

http://www.ldh-france.org/section/saintdenis-reunion/

 

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Lettre ouverte de l’observatoire de l’enfermement des étrangers écrit à Jean-Marc Ayrault

L’observatoire de l’enferment des étrangers (OEE) vient d’adresser une lettre ouverte au premier ministre, Jean-Marc Ayrault, pour lui demander une réforme du droit d’accès des associations aux centres de rétentions, et plus généralement, aux « lieux d’enfermement des étrangers » (comme à Roissy, par exemple). Ce droit a en effet été sérieusement limité par un décret de juillet 2011 : habilitation des associations autorisée à visiter les étrangers par le ministère de l’intérieur, limitation du nombre de personnes autorisées, obligation de prévenir de la visite, etc… Il faut savoir que les associations jouent un rôle essentiel dans les centres de rétention : ce sont elles, et elles seules, qui peuvent dire leurs droits aux personnes retenues, elles qui les aide à monter leurs dossiers, les mettent en contact avec les avocats… toutes choses rendues très difficiles par cette réglementation, alors que ce travail est déjà difficile même quand il est effectué dans de bonnes conditions.

Cette lettre ouverte est accompagnée d’un document plus complet que vous pouvez télécharger ici.

Paris, le 6juillet 2012

Lettre ouverte

Monsieur le Premier ministre,

La législation européenne oblige la France à prévoir un droit d’accès des associations dans les lieux ou sont enfermés les étrangers pour la seule raison qu’ils ne disposent pas d’un titre de séjour en règle. Le décret du 8 juillet 2011, pris en application de la loi de juin 2011 réformant le Code de l‘entrée et du séjour des étrangers, définit ce droit d’accès de manière très restrictive. Parmi les conditions qui nous semblent aller à l’encontre de l’objectif de transparence qui devrait prévaloir, on retient que :

  • le ministère de l’intérieur a les pleins pouvoir pour habiliter les associations ;
  • les associations ne peuvent habiliter que cinq personnes pour exercer leur droit d’accès ;
  • le droit d’accès dans un lieu de rétention est limité à une seule association à la fois ;
  • les associations sont tenues de prévenir de leur visite vingt-quatre heures à l’avance ;
  • le décret ne précise pas l’étendue des locaux accessibles dans le cadre du droit d’acces.

Sur requête des organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), le Conseil d’État a déjà annulé une disposition abusive du décret, qui entendait interdire le droit d’accès aux associations conventionnées par l’État pour apporter aux étrangers une aide à l’exercice de leurs droits dans les lieux de rétention.

Pour autant, ce décret reste en l’état inacceptable. Votre gouvernement doit l’abroger et garantir la transparence des lieux d’ent`ermen‘1ent administratif des étrangers sur la base d’un nouveau texte. En particulier,

  • le droit d’accès des associations doit être garanti par la loi ;
  • il doit bénéficier de droit é toutes les associations qui se donnent pour but la défense des droits des étrangers, sans autre restriction ;
  • il doit pouvoir être exercé sans information préalable de l’administration ;
  • il doit donner accès à tous les locaux relevant des dispositifs d’enfermement administratif des étrangers et à l’ensemble de leurs annexes ;
  • il doit permettre un accès non restreint a priori à toutes les personnes enfermées ainsi qu’à tous les personnels intervenant dans les lieux d’enfermement ;
  • l’habilitation des associations doit être délivrée par une autorité administrative indépendante, qui précisera les modalités pratiques de l’exercice de ce droit par les membres de l’association.

Ces principes sont rassemblés dans la « Platef0rme de revendications pour un droit d’accès associatif dans les lieux d’enfermement des étrangers » que l’OEE rend publique ce jour, et que vous trouverez ci-joint. Les organisations membres de l’OEE vous demandent de les mettre en œuvre. Dans cette perspective, nous vous saurions gré de bien vouloir nous accorder une entrevue, dans un délai que nous espérons rapide.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’expression de notre haute considération.

Pour l’Observatoire de l’enfermement des étrangers,

Florence Boreil (ACAT)

 

 

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La « plateforme prisons » écrit une lettre ouverte à Christiane Taubira, garde des sceaux et ministre de la justice

L’élection de François Hollande, et d’une majorité de gauche au Parlement, ont suscité un immense espoir chez les défenseurs des droits de l’Homme. Ils sont bien entendu très attentifs aux premiers gestes du nouveau gouvernement dans ce domaine. Et il se trouve qu’ils ne s’y retrouvent pas tout le temps : c’est le cas avec Manuel Valls, qui, pendant qu’il interdit la mise en rétention des enfants, et, par conséquent des familles, indique qu’il y aura un quota d’expulsions de 30000 personnes par an. Pourquoi 30000, et pas 15292 ou 31230 ?

On retrouve le même problème avec Christiane Taubira, garde des sceaux et ministre de la justice, qu’on ne peut pas soupçonner d’arrières pensées droitières. Ses premières déclarations avaient été encourageantes, à tel point qu’elle avait été applaudie par les magistrats lorsqu’elle les a rencontrés la première fois. Et voilà qu’elle indique qu’elle souhaite créer 6000 places de prison supplémentaires. Alors qu’on sait pertinemment, et Henri Leclerc, dont on ne peut nier l’expertise dans ce domaine, le rappelait, dans sa conférence à Quimper, le 17 février dernier : créer x places de prisons supplémentaires, revient à créer x prisonniers supplémentaires. Le nombre d’incarcérations supplémentaires qui font suite à une augmentation des places en prison sont, à l’unité près, identiques. Toutes les statistiques le prouvent, y compris celles qui viennent du ministère de la justice.

C’est la raison pour laquelle la « Plateforme prison », qui regroupe plusieurs associations, (voir ci-dessous) dont la Ligue des droits de l’Homme, lui a écrit, pour lui demander un rendez-vous, afin de clarifier les choses. Il s’agit là d’un problème essentiel.

Lettre ouverte à Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Madame le Garde des Sceaux,

Nos organisations, syndicats ou associations, observateurs et acteurs du champ pénal, ont eu l’occasion d’exprimer leur désaccord avec la plupart des dispositions de la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, qui a notamment prévu de porter à 80 000 le nombre de places de prisons dans notre pays.

Par courrier du 25 mai 2012, nous avons sollicité un rendez-vous avec vous afin de vous faire part de notre analyse et d’entendre votre appréciation des multiples sujets de fond soulevés par cette loi. En l’absence de réponse à notre courrier, nous réitérons aujourd’hui notre demande.

En effet, nous sommes vivement surpris par les orientations relayées par la presse, selon lesquelles la construction de 6000 places de prison supplémentaires vous apparaitrait nécessaire.

Nous nous inquiétons de la nature même de ce projet de construction. S’agit-il de la poursuite d’un programme antérieur (programme 13 200, Nouveau Programme Immobilier… ?) ou d’un autre programme immobilier du nouveau gouvernement ?

Nous sommes convaincus que l’extension du parc pénitentiaire – de 6.000 comme de 24.000 places – ne constitue en rien une solution aux problèmes d’insalubrité ou de surpopulation. Bien au contraire, cela renforce la conception selon laquelle la prison est la peine de référence ; cela risque de conduire à une augmentation du nombre d’incarcérations, ce qui est contradictoire avec l’esprit des recommandations du Conseil de l’Europe et de la loi pénitentiaire. Notre argumentaire sur le sujet, paru le 17 janvier 2012, a bien mis en évidence, à notre sens, en quoi il s’agissait d’«un non-sens humain, économique et juridique».

Pour éviter toute incompréhension des projets dont vous envisagez la mise en œuvre, nous réitérons notre demande qu’une délégation de notre collectif puisse vous rencontrer. Nous nous tenons donc à votre disposition pour participer à une concertation sur ces sujets.

Nous vous prions d’agréer, Madame le Garde des Sceaux, l’expression de notre haute considération.

Les membres de la plateforme prison

▶ organisations signataires :

L’ACAT France / l’AFC / l’ANJAP / Association pour la Recherche et le Traitement des Auteurs d’Agressions Sexuelles / L’association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire – ASPMP /  Aumônerie Musulmane des Prisons/ Ban Public / la Cimade /la CGT des chancelleries & services judiciaires / la CGT justice PJJ / la CGT pénitentiaire / Citoyens et Justice / la Croix Rouge / Droit d’Urgence / Emmaüs France / FARAPEJ / FO Syndicat National de Magistrats / le Genepi /  la Ligue des droits de l’Homme / l’Observatoire International des Prisons / le Secours Catholique / le SNEPAP-FSU /  le SNEPES-PJJ-FSU / le Syndicat de la Magistrature / Le syndicat des avocats de France

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Fonder l’effectivité des droits sur la démocratie

Dans un communiqué, la Ligue des droits de l’Homme analyse et donne son avis sur le discours de politique générale prononcé par le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, devant l’Assemblée nationale. Elle se félicite des points positifs : réforme de l’école, suppression de la réforme territoriale, proportionnelle aux législatives, suppression du cumul des mandats, droit au mariage et à l’adoption entre couples du même sexe, refonte du conseil supérieur de la magistrature et indépendance de la justice, droit de vote aux étrangers (et d’éligibilité !). Et elle exprime ses inquiétudes sur un sujet capital : l’immigration. Malgré des avancées importantes (abrogation de la circulaire du 31 mai sur les étudiants étrangers, interdiction de placer des familles en centre de rétention, suppression du « droit » d’entrée à l’aide médicale d’Etat, suppression annoncée du « délit de solidarité, il reste des points à clarifier, notamment en ce qui concerne les régularisations et le quota d’expulsion que le ministre de l’intérieur maintient à 30000 personnes par an.

Le communiqué

Fonder l’effectivité des droits sur la démocratie

Le discours de politique générale de Jean-Marc Ayrault, prononcé devant l’Assemblée nationale, s’est inscrit dans la droite ligne des principales promesses du candidat François Hollande. La Ligue des droits de l’Homme se félicite des références nombreuses et fortes faites aux valeurs d’égalité, de démocratie, de solidarité, de justice, évoquées comme des facteurs de cohésion, d’efficacité et de progrès, comme constitutives du pacte républicain. Elle apprécie de même la volonté affichée de faire jouer tout son rôle à l’Etat au regard de ses valeurs, en termes de responsabilités et de moyens.

Au chapitre des annonces, la consultation sur la réforme de l’école lancée dès ce 5 juillet, pour préparer une  « loi de programmation » pour début 2013, la suppression de la réforme territoriale et d’un projet de loi sur les collectivités locales avant la fin de l’année, l’introduction d’une part de proportionnelle aux législatives et d’une loi sur le cumul des mandats « applicable avant 2014 », ainsi que sur le respect de la parité dans la représentation politique, du droit au mariage et à l’adoption entre couples du même sexe, sont autant d’annonces positives.

Il en va de même de l’annonce de la refonte du Conseil supérieur de la magistrature et de la volonté affichée d’assurer l’indépendance de la justice, tout en engageant la mise en chantier d’une nouvelle politique pénale. La Ligue des droits de l’Homme se félicite tout particulièrement du maintien de la proposition d’accorder le droit de vote des étrangers aux élections municipales, droit dont elle rappelle qu’il doit se doubler d’un droit d’éligibilité à ces mêmes élections et dont elle demande que son processus de mise en œuvre soit enclenché sans tarder.

Concernant la régularisation des sans-papiers, elle regrette que le gouvernement semble évacuer l’hypothèse de régularisations larges, alors même qu’elles pourraient parfaitement s’effectuer sur les critères « précis objectifs et uniformes au plan national » évoqués par le Premier ministre, lesquels pourraient s’appuyer notamment sur les avancées consécutives au conflit des travailleurs sans papiers et au combat mené pour les familles et les jeunes scolarisés. Elle retient la promesse faite solennellement par le Premier ministre qu’aucun enfant, aucune famille ne sera placé en centre de rétention et souhaite que le gouvernement fasse tout pour que les préfectures soient mises en demeure de la respecter. Elle réitère sa proposition d’un débat national articulant enfin les enjeux migratoires et le projet d’une société d’égalité, solidaire et démocratique en vue d’une réforme du Ceseda, code qui régit le statut des étrangers et du droit d’asile.

Enfin, la LDH, qui a noté avec intérêt l’insistance mise par le Premier ministre à souligner qu’aucun marché, qu’aucune agence de notation, ne peut l’emporter sur l’expression du suffrage universel, rappelle qu’aucun des droits fondamentaux ne peut être garanti sans rupture avec les politiques déflationnistes imposées notamment par les accords européens négociés ces derniers mois et avec les orientations qui plongent de plus en plus de pays européens dans une spirale de pauvreté, de chômage et de précarité massive. Là est l’enjeu le plus lourd des mois et des années qui viennent pour l’effectivité des droits de tous.