Actualité de la Ligue des droits de l’Homme

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19000 invisibles

Créé en janvier 2008, le Collectif rassemble 33 organisations nationales de lutte contre les exclusions, impliquées dans le champ du logement et/ou de l’hébergement.

Face au drame persistant de centaines de milliers de personnes contraintes de vivre dans la rue ou dans des conditions de logement inacceptables, ces organisations ont décidé d’unir leurs voix pour interpeller les pouvoirs publics. Davantage de renseignements sur ce collectif ici.

Il vient de réaliser une enquête nommée « 19 000 invisibles » en référence au nombre de places ouvertes temporairement cet hiver. Et il publie à cette occasion un communiqué. Télécharger l’enquête ici.

Paris, le 30 mai 2012

Alors qu’un nouveau gouvernement vient d’être nommé et que s’annonce la fin du plan hivernal, le Collectif des associations unies publie une enquête nommée « 19 000 invisibles »(1)  en référence au nombre de places ouvertes temporairement cet hiver. 200 associations ont été contactées sur tout le territoire national pour aller a la rencontre des personnes mises passagèrement à l’abri, pour mieux comprendre leurs besoins (plus de 500 questionnaires ont été administrés) et les aider à faire valoir leurs droits (près de 250 recours au droit au logement ont été déposés). On peut retenir les faits marquants suivants parmi les personnes interrogées :

  • 23% ont moins de 25 ans, près de 12% ont plus de 55 ans
  • 20% de familles dont 10% sont monoparentales
  • Près de 40% sont sans couverture médicale
  • Plus de 40% sont sans suivi social
  • Près de 65% sont sans aucun revenu
  • 45% n’ont effectué aucune démarche d’accès à l’hébergement ou au logement

Le Collectif des associations unies souhaite attirer l’attention sur l’ampleur de la crise du logement et de l’hébergement qui s’enracine dans notre pays et plus particulièrement sur la situation des personnes vivant a la rue. En effet, ce sont aujourd’hui 3,6 millions de personnes qui sont mal logées, 10 millions de personnes touchées de près ou de loin par la crise du logement. Les loyers de relocation ont augmenté de 50% ces 10 dernières années, le nombre de décisions de justice prononçant l’expulsion n’a jamais été aussi élevé (109 160), ainsi que le nombre de personnes vivant à la rue (150 000 d’après le rapport parlementaire sur la politique d’hébergement d’urgence de janvier 2012).

Les associations ont bien note que la Ministre souhaite éviter toute remise à la rue brutale et sans solution mais elles rappellent que l’enjeu majeur reste la mise en œuvre d‘une nouvelle politique du logement ambitieuse autour des 3 piliers incontournables que sont la prévention, l’hébergement et le logement. À ce titre, le Collectif des associations unies propose de rencontrer très prochainement la nouvelle Ministre de l’égalité des territoires et du logement pour lui faire part de ses 5 axes d’engagement et 37 propositions.

(1) Voir document joint pour plus d’informations sur les principaux enseignements de cette enquête.

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La Ligue des droits de l’Homme sous les coups de l’UMP ?

Bernard Eyraud, président de la fédération des Bouches du Rhône de la Ligue des droits de l'Homme.

Le 24 mai dernier, une sorte « d’expédition punitive » a eu lieu, à la technopole de Château-Gombert, à Marseille. Une cinquantaine de personnes, « habitantes du quartier », s’en sont pris à des familles Rroms installées là. Ces personnes étaient accompagnées de deux élues UMP, candidates aux élections législatives, dont Nora Preziosi, adjointe au maire de Marseille (lire ici). Bernard Eynaud, président de la fédération des Bouches-du Rhône de la Ligue des droits de l’Homme, venu défendre les familles attaquées, a été insulté, bousculé et frappé. La ligue des droits de l’Homme vient de publier un communiqué de soutien à son militant, et exige des excuses des élues coupables de ces violences, et demande à l’UMP de condamner ces actes.

La LDH sous les coups de l’UMP ?

Le jeudi 24 mai 2012, Bernard Eynaud, président de la fédération des Bouches-du-Rhône de la LDH, a été violemment insulté, bousculé et frappé au cours d’une action entreprise en soutien de familles roms installées à la technopole de Château-Gombert. Il faut dire que ces familles recevaient la visite musclée d’une cinquantaine de personnes se disant habitantes du quartier, flanquées de deux élues UMP en campagne qui avaient bien pris soin de se faire accompagner de journalistes.

La LDH ne peut accepter que ses militants, parce qu’ils font valoir les principes, les idées et les propositions de leur association, et plus largement défendent les droits pour tous, soient ainsi atteints dans leur intégrité morale et physique. A cette occasion, la LDH rappelle que s’attaquer à l’un des siens, c’est s’attaquer à toute l’organisation. La LDH adresse aujourd’hui une lettre de demande d’explications aux autorités publiques, et une autre, de protestation, à la direction d’un parti qui, pour ne pas être identifié aux violences commises, devrait les condamner.

La LDH se garde la possibilité d’une procédure judiciaire, aux côtés de Bernard Eynaud et de la fédération des Bouches-du-Rhône, parce qu’elle ne veut pas laisser croire que l’on peut l’attaquer sans conséquences, au travers de l’un(e) de ses militant(e)s.

 

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Deux élues UMP dans une « expédition » contre un camp de Rroms

Photo La Provence

La fédération des Bouches du Rhône de la Ligue des droits de l’Homme relate un incident particulièrement grave, qui s’est déroulé près de Marseille, jeudi 24 mai.

« Vers 20 heures, ce jeudi 24 mai, les familles Roms installées à la Technopole de Château-Gombert ont eu la visite d’une cinquante d’habitants du quartier, accompagnés de deux élues UMP en campagne et de journalistes, les invectivant au départ, en proférant des injures et des menaces.

Des militants des Droits de l’Homme arrivés sur place ont essayé d’engager un dialogue pour tenter d’apaiser les esprits, mais la seule réponse fut des coups, des insultes et des menaces.

Cette échauffourée prend un caractère singulier dès lors qu’elle est accompagnée par des élues de la République, les mêmes qui, siégeant au conseil municipal, refusent obstinément tout dialogue pour apporter des réponses pertinentes à la situation humainement dramatique que subissent ces familles.

Fuyant la misère, les violences et les discriminations, ces familles se heurtent dans notre ville à la même violence institutionnelle et manifestation haineuse.

Nous ne pouvons que condamner cette politique, l’absence de réponse de la ville de Marseille et de la préfecture des Bouches-du-Rhône, ce refus systématique de construire et de rechercher des réponses adaptées et pérennes.

Cette politique qui consiste à « laisser pourrir » les situations, ne peut qu’engendrer incompréhension, expression haineuse et passage à l’acte.

Le courage en politique, ce n’est pas d’aller dans le sens de la vindicte populaire, mais au contraire de réaffirmer des valeurs républicaines, Liberté, Egalité, Fraternité.

Ces familles roumaines, citoyennes européennes font l’objet d’une discrimination, d’un régime et d’une réglementation à part, force est de constater que l’égalité, que la liberté ne s’adressent pas à eux.

Il est de la responsabilité des élus d’organiser la fraternité et une solidarité active en gardant à l’esprit une question déterminante : quelle société voulons-nous construire ?

Le monde a déjà connu la barbarie et les Roms ont payé un lourd tribut de la folie des hommes.

Et ça continue ! ? »

On peut noter qu’une des élues présentes, et qui a pris fait et cause pour les riverains qui ont attaqué le campement, est adjointe au maire de Marseille, conseillère régionale, et… membre du haut conseil à l’immigration et administratrice de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (il est vrai que cette officine est présidée par M. Arno Klarsfeld !)… Lire également ici, et là.

 

 

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Déception : l’immigration reste de la responsabilité du ministère de l’intérieur

Les défenseurs des droits de l’Homme espéraient que le changement de président de la République apporterait des changements dans la politique de l’immigration. Le premier signal est décevant : l’immigration reste de la responsabilité du ministère de l’Intérieur.

C’est Sarkozy qui avait rattaché l’immigration au ministère de l’intérieur, après avoir renoncé à lui consacrer un ministère, de sinistre mémoire, piloté par le charmant Eric Besson. Avant Sarkozy, elle était gérée par le ministère de la justice.

Le parti socialiste s’était alors indigné. Rattacher l’immigration à l’intérieur signifie en effet qu’on considère qu’elle est source d’insécurité, et que les demandeurs d’asile sont des délinquants potentiels. L’étonnement a donc été grand lorsqu’on a découvert le champ de compétences du ministère de l’intérieur. Les associations s’en sont ému. Et toutes espèrent maintenant que les choses rentreront dans l’ordre après les élections législatives. Lire aussi dans le Nouvel Observateur, et Libération.

Dès l’annonce de cette nouvelle, la Ligue des droits de l’Homme a réagi en publiant le communiqué suivant :

Communiqué LDH

Paris, le 25 mai 2012

 

Les naturalisations, l’immigration et l’asile toujours sous la coupe du ministère de l’Intérieur

L’attribution, au ministère de l’Intérieur, de l’essentiel des pouvoirs en matière d’immigration, d’asile et de naturalisation s’inscrit dans la droite ligne de la politique antérieure.

La LDH déplore profondément que le gouvernement aborde lui aussi la question de l’immigration sous un angle purement policier, y compris lorsqu’il confie « l’intégration » des étrangers au ministère de l’Intérieur.

Alors que les naturalisations étaient, avant la présidence de M. Sarkozy, de la compétence du ministère de la Justice, celles-ci restent aussi sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, à l’inverse de ce que toutes les associations et tous les spécialistes souhaitaient.

On verra donc se perpétuer l’arbitraire qu’entraîne l’éclatement des dossiers de naturalisation par préfectures ainsi que des motivations qui relèvent parfois d’une xénophobie avérée.

La gestion de l’asile par le même ministère atteste que c’est la même logique policière qui sera en œuvre, alors qu’aujourd’hui tout le monde s’accorde à dénoncer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, et les conditions dans lesquelles leur statut est déterminé.

La LDH constate qu’en reproduisant les schémas antérieurs, le gouvernement semble ainsi s’interdire de les remettre en cause, au risque de reproduire les mêmes errements. Ce n’est pas de cette manière que l’on apaisera les tensions artificiellement créées sur ce sujet, et que l’on construira une autre politique, plus efficace, mais aussi plus respectueuse des droits de chacun.

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Rubelles : le maire contraint d’accepter la scolarisation des enfants étrangers !

Conséquence collatérale de l’élection de François Hollande à la présidence de la République ? Peut-être plutôt efficacité de la mobilisation. Toujours est-il que la maire de Rubelles, Jacques Baumann, a fini par céder, en acceptant que les 18 enfants d’origine étrangère qui étaient interdits d’école depuis la rentrée de septembre, soient enfin scolarisés.

Mobilisation ? Plusieurs associations s’y sont associées : la Ligue des droits de l’Homme, le Réseau éducation sans frontière, Amnesty International… Mais cela n’a pas suffi : il a fallu que le Préfet prenne personnellement le problème en mains, et écrive au maire, … le 7 mai, pour lui rappeler ses obligations ! Nicole Fautrel, de la Ligue des droits de l’Homme, se réjouit de cette victoire, qu’elle met sur le compte de la mobilisation, de la médiatisation de l’affaire, et de l’élection de François Hollande qui a effectivement dû peser lourd dans l’intervention du préfet.

Mais les dégâts sont là : 18 enfants ont perdu huit mois de scolarisation ! Yahia Kerbane, de RESF, le souligne : « il y a un préjudice subi par ces élèves qui ne rentrent en classe qu’au mois de mai. Comment va-t-on le réparer? »

Lire ici l’article de Rue 89.

Lire également ici.

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Guéant : un maniaque des fichiers ?

Guéant laisse derrière lui un nouveau fichier : l’ARES, pour  » Automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention « . Entrent dans ce fichier les automobilistes (et les motards) qui contestent une contravention. Et ils y restent, quelque soit l’issue du recours, c’est à dire même s’ils sont relaxés. A moins que, dans l’esprit de l’ancien ministre, contester une contravention soit en soi un acte répréhensible… A noter que la France a été condamnée par la Convention européenne des droits de l’Homme pour la difficulté qu’il y a à contester les contraventions. Lire également ici.

L’automobile club des avocats et la Ligue des droits de l’Homme ont publié un communiqué commun dans lequel ils annoncent qu’il déposent un recours devant le Conseil d’État contre ce fichier, qui est manifestement illégal.

FICHAGE DES CONTREVENANTS AU CODE DE LA ROUTE :

LE CONSEIL D’ÉTAT SAISI

L’Automobile club des avocats (ACDA) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) demandent au Conseil d’État l’annulation du fichier Ares, acronyme de « Automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention », destiné à recenser les données personnelles des usagers de la route contestant leurs contraventions au code de la route.

Elles ont déposé le 16 mai 2012 un recours contre l‘arrêté du 20 février 2012 autorisant la création du fichier Ares.

« Par ce recours, l’Automobile club des avocats et la Ligue des droits de l’Homme entendent montrer que le fichier, qui porte sur les données a caractère personnel, ne respecte pas les exigences de la loi Informatique et libertés, telles que l’obligation de collecter des données pertinentes ou l’interdiction de ne pas conserver des informations au-delà de ce qui est nécessaire, alors même que le non-respect de ces exigences a été plusieurs fois sanctionné par le Conseil d’État », précise Maître Romain Perray l‘avocat des associations requérantes.

Dans un État de droit, souligne Maître Rémy Josseaume, avocat et président de l’ACDA, « il ne saurait être acceptable que des automobilistes ou des motards soient ainsi fichés alors même qu’ils seraient relaxés par un tribunal ou que l’administration abandonnerait les poursuites à leur encontre ».

Au-delà de la défense des automobilistes contre des stigmatisations outrancières, il s’agit surtout par ce recours de protéger non seulement les droits et libertés fondamentaux de tous les citoyens contre des procédés indignes mais aussi la création d’un fichier d’antécédents pré-judiciaires.

 

 

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Guéant : un de moins. Fichiers : deux de plus !

Communiqué LDH

Paris, le 16 mai 2012

Le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, n’a rien oublié en partant. Désireux de terminer sa besogne sécuritaire, avant de fermer la porte, il a fait paraître au Journal officiel les 6 et 8 mai 2012 les décrets d’application concernant la création de deux fichiers de police prévus par la Loppsi 2.

Le premier officialise la fusion des fichiers Judex (système JUdiciaire de Documentation et d’EXploitation, gendarmerie) et Stic (Système de Traitement des Infractions constatées, police). La Cnil avait pourtant, en janvier 2009, particulièrement en ce qui concerne le Stic, attiré l’attention de l’administration sur les très nombreuses erreurs que comportait ce fichier. Il y a fort à craindre que le fichier Taj (Traitement des antécédents judiciaires) comportera toujours les mêmes erreurs constatées, aucune information concernant des rectifications effectuées n’ayant été communiquée à ce jour.

Les données collectées peuvent être relatives aux origines « raciales » et « ethniques », aux opinions religieuses, politiques, philosophiques, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle, et conservées pendant dix ans à quarante ans, selon les infractions.

L’ampleur de cette liste représente une violation, en particulier, de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, et la durée de conservation des données est disproportionnée au but recherché pour un tel fichier.

Le second fichier concerne un « fichier d’analyse sérielle », destiné à croiser et à exploiter l’ensemble des données privées (réseaux sociaux, e-mail, sites web consultés, etc.) dont disposent l’Etat et ses services sur un individu, ainsi que le développement de l’utilisation des systèmes de reconnaissance faciale des caméras de vidéosurveillance.

Il s’agit bien d’un nouveau mauvais coup contre les libertés publiques. L’ex-ministre de l’Intérieur est parti, mais en tentant de parachever son œuvre de contrôleur généralisé. La LDH considère qu’il y a urgence à reconsidérer l’ensemble de la politique concernant les fichiers de police, dont plus de la moitié n’ont pas d’existence légale.


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Rubelles (Seine et Marne) : 18 enfants interdits d’école

Il va avoir du boulot, François Hollande ! Ne serait-ce que pour obliger des élus à respecter la loi. Le maire de Rubelles, dans la Seine-et-Marne par exemple. Jacques Baumann, est un homme tout à fait charmant. N’a-t-il pas inauguré il y a quelque temps une fresque réalisée par les élèves d’une école en hommage aux droits de l’enfant (voir photo ci-contre) ? C’est sans doute au nom de ces droits qu’il interdit à 18 enfants d’être scolarisés, malgré la loi qui fait obligation à l’Etat de scolariser tous les enfants qui se trouvent sur son territoire.  « On n’a pas de place », se justifie le premier adjoint. « Il y a de la place : on a ouvert deux CLIN » (classes d’initiation destinées aux enfants non francophones), rétorque l’inspection académique.

Résultat : un forte mobilisation, des parents d’élèves (bien que certains voient d’un mauvais œil l’arrivée de ces enfants qui feraient « baisser le niveau »…), d’associations, parmi lesquelles la Ligue des droits de l’Homme. Le réseau Éducation sans frontière a mis une pétition en ligne, et on peut avoir des informations plus précises dans ces articles : l’Humanité, Rue 89. Ci-dessous le communiqué de RESF.

DEPUIS PLUSIEURS MOIS LA MAIRIE REFUSE D’INSCRIRE A L’ECOLE LES ENFANTS DES FAMILLES ETRANGERES LOGEES EN HEBERGEMENT D’URGENCE DANS LES HOTELS DE LA COMMUNE.

Ils sont une vingtaine, âgés de 3 à 11 ans, à tourner en rond dans les chambres exiguës des hôtels, privés d’école. Cette situation dure depuis plusieurs mois et même, pour certains d’entre eux, depuis la rentrée de septembre 2011.

Les familles, d’origine tchétchène, sri-lankaise, ingouche…, ont pourtant multiplié les démarches pour scolariser leurs enfants. On les a renvoyées comme des balles de ping-pong de la mairie de Rubelles à l’inspection académique de Seine-et-Marne, en passant par la mairie de Melun, pour revenir à la mairie de Rubelles.

C’est que la scolarisation est un droit, inscrit dans la loi : que les enfants soient français ou étrangers il incombe au maire de la commune ou ils vivent de procéder à leur inscription à l’école. Mais ce droit-là n’est pas respecté à Rubelles.

Pourtant le Préfet de Seine-et-Marne a été alerté à plusieurs reprises sur cette situation par les syndicats d’enseignants, par les organisations de défense des Droits de l’Homme.

Pourtant l’inspection Académique de Seine-et-Marne affirme qu‘il reste de la place dans les écoles maternelle et primaire de Rubelles. Elle a en outre mis à la disposition de la commune des moyens pour prendre en charge les enfants non-francophones (intervention d’enseignants CLIN) à l’école primaire. Elle a enfin invité les directeurs d’école à remplir leur devoir d’enseignant : admettre les enfants des familles qui en faisaient la demande.

Mais le Maire de Rubelles les en a empêchés par arrêté municipal et en donnant l’ordre au gardien d’interdire l’entrée de l’école aux familles inconnues.

Comment le Préfet de Seine-et-Marne, garant du respect de la loi dans le département, peut-il laisser perdurer une telle situation de non-droit ?

Après toutes ces démarches, un huissier de justice a été diligenté, le 13 avril dernier, pour sommer Monsieur le Maire de Rubelles de réaliser les inscriptions demandées. Et pourtant, encore aujourd’hui les enfants ne sont toujours pas autorisés à faire la rentrée du lundi 30 avril, comme tous les autres enfants.

Dans la cour de l’école primaire de Rubelles, une fresque, conçue et réalisée par les élèves a été inaugurée par Monsieur le Maire de Rubelles, le 6 septembre 2010. Son thème ? Les Droits de l’Enfant.

Les habitants de la commune sont-ils bien au courant de la politique qui est menée en leur nom : célébrer officiellement les Droits de l‘Enfant mais les bafouer dans la réalité le plus tranquillement du monde ?

 

 

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Et maintenant, pour la démocratie et l’égalité des droits

La Ligue des droits de l’Homme apprécie le résultat de l’élection présidentielle et appelle à agir pour la démocratie et l’effectivité des droits. Communiqué de la LDH.

La Ligue des droits de l’Homme enregistre le résultat de l’élection présidentielle. Avec la défaite de Nicolas Sarkozy, ce sont les inégalités, les stigmatisations sociales et d’origine, la xénophobie d’État qui ont été sanctionnées comme autant de valeurs étrangères à la République.

La Ligue des droits de l’Homme se félicite du taux de participation qui témoigne d’un investissement fort dans le débat civique et politique. Dans un contexte marqué par des tentatives de confiscation de la décision démocratique au bénéfice des acteurs des marchés financiers, elle y voit un gage d’avenir et de confiance.

Elle invite les citoyennes et les citoyens à s’inscrire dans les suites électorales avec au cœur la préoccupation de l’égalité des droits et de leur effectivité

Paris, le 7 mai 2012

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Conseil constitutionnel : une prime au harcèlement sexuel !

Communiqué de la Ligue de droits de l’Homme

Sept hommes et deux femmes, composant le Conseil constitutionnel, viennent d’annuler les dispositions du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel. Le délit de harcèlement sexuel énoncé par l’article 222-33 du Code Pénal n’aurait pas été suffisamment défini pour satisfaire aux règles d’incrimination en droit pénal.

On aurait souhaité que le Conseil constitutionnel fasse preuve de la même exigence en d’autres domaines, comme la définition de l’association de malfaiteurs, l’incrimination de crimes ou délits en bande organisée, etc.

Aux yeux du Conseil constitutionnel, il semble donc que la rigueur d’interprétation de la définition des crimes et délits varie selon leur objet.

La LDH souhaite, d’une part qu’une telle rigueur d’interprétation prévale dans tous les cas et, d’autre part, que le législateur intervienne le plus rapidement possible afin de rétablir ce texte dans une nouvelle rédaction. Cette disposition avait, en effet, permis de révéler le sort de nombreuses femmes, victimes souvent silencieuses de pratiques et d’agissements présentés comme normaux alors qu’ils ne sont que l’expression d’une violence faite aux femmes.

Paris, le 4 mai 2012