Actualité de la Ligue des droits de l’Homme

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Des associations demandent la suspension immédiate de la réforme de l’aide médicale d’Etat (AME)

La loi de finances pour 2011 qui introduit de substantielles restrictions à l’Aide médicale de l’Etat (AME) (1) a été définitivement promulguée le 30 décembre 2010. Ce même jour, a été rendu public un rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) et de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS)(2) concluant que la hausse des dépenses de l’AME ne provient pas de fraudes de la part des bénéficiaires. Ce rapport recommande de ne pas instaurer de contribution financière pour avoir accès à l’AME ni d’accord préalable à tous les soins hospitaliers coûteux.
En juin 2010, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot-Narquin évoquait déjà un droit d’entrée pour les usagers de l’AME. Dans cette perspective, en juillet, les ministres de la Santé et du Budget commandaient un rapport conjoint à l’IGAS et à l’IGF(3).
C’est pourtant sans l’expertise de ce rapport que des députés UMP, avec l’avis favorable du Gouvernement et en particulier du ministre de la Santé, ont introduit les restrictions à l’AME dans la loi de finances 2011. Le rapport de l’IGAS-IGF daté du 24 novembre est resté inaccessible pendant toute la durée des débats jusqu’à l’adoption définitive de la loi.
Malgré les demandes de nombreux parlementaires, les ministres de la Santé et du Budget ont ainsi délibérément choisi de ne pas divulguer les conclusions de ce rapport, qui était en leur possession depuis le 24 novembre au moment des débats. Il est vrai que ce rapport balaye clairement les arguments avancés justifiant les restrictions apportées à l’AME en s’appuyant sur des données objectives et actualisées. Il formule même des recommandations inverses aux mesures adoptées par le Parlement.
Roselyne Bachelot, François Baroin, Nora Berra et Xavier Bertrand doivent s’expliquer sur cette dissimulation scandaleuse privilégiant les enjeux électoralistes au détriment de la santé des personnes. Les mesures d’application des restrictions votées doivent être suspendues.
Nous rappelons notre demande d’intégration de l’AME dans le droit commun (couverture maladie universelle – CMU) comme le recommande le rapport.
Contacts Presse :
Didier Maille (COMEDE) 06.82.17.31.25
Solenn Assathiany / Florence Priolet (MDM) 01 44 92-14 32 /14 31
Pierre Carpentier (ODSE) 06.03.85.09.35

Source : http://www.ldh-france.org/IMG/pdf/CP_Rapport_IGAS-IGF_0611_Version_finale.pdf

1 Les associations s’opposent à ces restrictions, voir sur http://www.odse.eu.org/PROJET-DE-LOI-DE-FINANCES-POUR
2 Téléchargeable sur http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000685/
3 Lettre de mission, 23 juillet 2010, Annexe 1 du rapport

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Pôle emploi invité à un colloque sur l’emploi des seniors

Que va bien pouvoir dire la directrice régionale de Pôle emploi (Ouest-France du 17 janvier, page 7), au colloque organisé le 18 février à Ploufragan sur le thème : « Comment trouver un emploi après 50 ans ». Lors de la manifestation de soutien à Martine Mégret, à la direction régionale de Pôle emploi à Rennes, le 7 décembre dernier, elle n’avait pas hésité à déclarer : « il n’est pas question pour Pôle emploi d’embaucher des plus 50 ans » !

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Une déclaration d’Emmanel Luyindula

Libéré du centre de rétention administrative de Rennes Saint-Jacques mardi en fin d’après-midi, Emmanuel Luyindyla a tenu à être présent, avec son épouse Monika, mercredi soir, à la manifestation de soutien organisée à son intention à Saint-Brieuc. Cette manifestation a été l’occasion pour Eric Deschamps, de la Cimade, de mettre en garde les sans papiers contre les convocations qu’il peuvent recevoir du commissariat de police « pour régulariser leur situation » : arrivés au commissariat ils sont immédiatement conduits au centre de rétention. Il s’agit d’un piège grossier, et en outre parfaitement illégal.

Emmanuel a pris la parole pour remercier toutes les personnes qui l’ont soutenu pendant sa rétention. Son affaire n’est pas terminé : il faut maintenant qu’il obtienne un titre de séjour, comme il en a le droit.

Cliquer ici pour entendre sa déclaration : 2011-01-12 Déclaration Emmanuel

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Pacte pour les droits et la citoyenneté : les 35 propositions de la Ligue des droits de l’Homme

La LDH fait 35 propositions

vendredi 12 novembre 2010 par LDH

La LDH fait 35 propositions pour un nouveau vivre ensemble. Un panorama de ses propositions pour la discussion dans le cadre du « Pacte pour les droits et la citoyenneté »

Démocratie

- Fin du cumul des mandats
- Droit de vote des étrangers aux élections locales
- Désignation non partisane des membres du Conseil constitutionnel et de Autorités indépendantes
- Rétablissement de l’effectivité du droit d’amendement parlementaire
- Election directe des Conseils intercommunaux
- Démocratisation de l’élection des conseillers généraux et des sénateurs

Droits sociaux

- Défense, reconstruction et modernisation des services publics, égalité d’accès entre territoires
- Priorité à l’école publique, qui seule accueille tous les enfants sans discriminations
- Quota impératif de logements sociaux dans toutes les villes afin de faire reculer l « apartheid territorial »
- Rétablissement du statut public de La Poste afin d’empêcher toute privatisation
- Suppression des « franchises médicales » et rétablissement de la plénitude de l’assurance-maladie
- Abrogation du « bouclier fiscal » et de l’injustice fiscale organisée
- « Sécurité sociale professionnelle » avec sécurisation des parcours professionnels

Discriminations et xénophobie

- Défense de l’égalité face au racisme, au sexisme et aux discriminations : renversement de la charge de la preuve
- Interdiction de toute prise en compte, dans les fichiers administratifs ou de gestion, de données personnelles relatives aux « origines géographiques »
- Engagement pour la « mixité des droits » et sanction des employeurs qui pratiquent la discrimination sexiste à l’embauche ou dans la carrière
- Abrogation des lois xénophobes intervenues depuis 2002
- Régularisation de tous les sans papiers
- Suppression des procédures expéditives de rejet des demandes d’asile et de la liste des « pays sûrs »

Justice et police

- Indépendance du Parquet par rapport aux pressions gouvernementales
- Suppression de la « rétention de sûreté »
- Suppression des « peines planchers » automatiques
- Suppression des juridictions d’exception (antiterroristes notamment)
- Suppression des procédures pénales d’exception (généralisées notamment par la loi « Perben2 »
- Priorité aux alternatives à la prison
- Interdiction des « sorties sèches » sans accompagnement des fins de peine en milieu ouvert
- Arrêt de l’emploi militarisé des forces de police face aux « classes dangereuses »
- Création d’une véritable police de proximité, au service de la sûreté de tous et du respect des citoyens
- Sanction réelle de toute violence policière
- Délivrance d’une attestation lors de tout contrôle d’identité afin d’éviter les contrôles abusifs, répétitifs ou non motivés

Liberté et vie privée

- Contrôle d’Autorités indépendantes sur l’utilisation des technologies de la surveillance, du fichage et du traçage
- « Habeas corpus numérique » : création d’un référé « vie privée et données personnelles »
- Constitutionnalisation du principe de protection des données personnelles
- Compétence exclusive du législateur pour créer des fichiers de police
- Refus des interconnexions et du fichage généralisé, respect des principes de nécessité et de proportionnalité

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République cherche Etat de droit : un édito de Jean-Pierre Dubois

Nous vous proposons ci-dessous l’éditorial de Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l’Homme, paru dans le numéro de novembre de LDH Info, l’organe mensuel interne de la Ligue.

Article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

23 novembre 2010 : pour la troisième fois, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) juge que les procureurs français ne sont pas des magistrats au sens de la Convention européenne, c’est à dire des gardiens effectifs des libertés, faute d’être réellement indépendants du pouvoir exécutif.

Cette même année, la Cour européenne, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont jugé tour à tour que le régime des gardes à vue, privant les personnes arrêtées et interrogées par la police de l’assistance d’un avocat, est contraire aux normes constitutionnelles et internationales.

Qu’il s’agisse des vices de son système juridictionnel ou des traitements subis dans les commissariats, la France a un « score » de condamnations par le CEDH souvent comparable à la Russie et à la Turquie… Au pays « des droits de l’Homme », les pratiques démentent les discours.

L’actualité le confirme sans cesse. Pendant des mois, un procureur « ami » de Nicolas Sarkozy a bloqué l’instruction de l’affaire « Woerth-Bettencourt ». Et dans une affaire de sous-marins pakistanais et de financement politique, alors que selon le président de la République « tous les documents » ont été remis aux juges, il y en a d’autres classifiés « secret défense »… Toute « une liste », lâche Valéry Giscard d’Estaing, qui ajoute que s’il y a eu classification secret défense, c’est qu’il y a des « rétrocommissions » (donc de la « rétrocorruption »). Le Premier ministre, lui, fait interdire au juge l’accès de la DCRI(1), classée toute entière « secret défense » (une loi récente que la LDH avait dénoncée autorisant de telles zones de non-droit).

Or le nom de Nicolas Sarkozy, ancien ministre du Budget d’Édouard Balladur et porte-parole de sa campagne présidentielle, figure dans des documents saisis au ministère des finances sur ces « commission », et lorsqu’un journaliste ose lui poser la question à Lisbonne, il s’entend répondre qu’on pourrait bien le soupçonner, lui, journaliste, de… pédophilie ! Et la presse diplomatique, médusée, est saluée d’un « Amis pédophiles, à demain ! ». Il est vrai qu’on vient d’apprendre que les rapporteurs du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes devant le Conseil constitutionnel avaient recommandé en 1995 le rejet des comptes de campagne d’Édouard Balladur, un apport en liquide de dix millions de francs n’ayant pu être justifié. Curieuses mœurs, curieuses pratiques…

Des journalistes se font insulter par le président de la République pour avoir posé des questions non « autorisées »; d’autres voient leurs factures de téléphone épluchées à leur insu pour identifier leurs sources en violation de la loi ; leurs confrères du Monde, de « Mediapart » et de « Rue 89 », qui travaillent sur des dossiers « sensibles », se font « cambrioler ». Des juges se voient interdire l’accès de services administratifs; d’autres affaires sont privées le plus longtemps possible d’instruction indépendante du gouvernement. Et la plus haute juridiction européenne considère que ni le statut des magistrats ni les conditions des interrogatoires policiers ne sont, en France, conformes aux standard minimaux de l’Etat de droit.

On nous a parfois taxés d’exagération quand nous avons publié l’Etat des droits de l’Homme en France, « Une démocratie asphyxiée ? » (en 2008) et « La justice bafouée » (en 2010). Après l’été que les Roms et les « Français d’origine étrangère » viennent de vivre, l’automne a vu le Parlement domestiqué, jusque dans le minutage de la discussion sur les retraites, la presse brutalisée et la justice paralysée dès lors qu’elles font mine de contrarier le « monarque élu ». Notre prochain Etat des droits s’intitulera, en avril prochain, « La République défigurée ». S’en étonnera-t-on ?

(1) Direction centrale du renseignement intérieur.

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La FIDH s’inquiète de la dégradation de la situation en Tunisie

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) est vivement préoccupée par la dégradation de la situation en Tunisie, où les émeutes survenues dans la région de Sidi Bouzid suite à la tentative de suicide de Mohamed Bouazizi (1) (voir le dernier communiqué de la FIDH : Emeutes dans la région de Sidi Bouzid) ont déjà causé la mort de deux personnes, fait plus de dix blessés et conduit à plusieurs arrestations. Ce mardi 28 décembre, le jeune Aïmen Miri s’est également immolé par le feu à Sidi Ben Aoun. Ces événements dramatiques ont engendré plusieurs mouvements de protestation sociale qui se sont étendus à plusieurs localités du gouvernorat de Sidi Bouzid, ainsi qu’à la capitale. 

Lire la suite de l’article sur le site de la FIDH.

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Marine Le Pen et ses complices

Communiqué paru sur le site national de la LDH.

Communiqué LDH
Les propos de Mme Marine Le Pen dénigrant les musulmans s’inscrivent dans la même lignée que ceux qui ont déjà valu à son père, à l’initiative de la LDH, de lourdes condamnations.
La LDH a donc décidé de saisir le Parquet de Paris d’une plainte pour provocation à la discrimination, à la haine et à la violence à l’encontre de Mme Marine Le Pen.

La LDH a aussi observé que d’autres personnes ont approuvé explicitement ces propos après avoir depuis plusieurs mois lancé les pires accusations contre ceux et celles qui adhèrent à l’Islam.

C’est pourquoi la LDH a aussi déposé plainte pour les mêmes raisons contre Risposte laïque

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La forfaiture ou le mépris répété des lois les plus intimes de la République

Michel Tubiana

« La forfaiture ou le mépris répété des lois les plus intimes de la République » : une tribune de Michel Tubiana, Président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, parue dans Le Monde du 20 décembre, à propos du soutien apporté par M. Hortefeux, ministre condamné à deux reprises et toujours en exercice, aux policiers condamnés à de la prison ferme pour faux témoignage.

Passées les bornes, il n’y a plus de limites. Cette tautologie populaire résume, malheureusement sans excès, la conception que se fait le pouvoir politique actuel d’une démocratie.

Selon la justice quelques policiers construisent de toutes pièces un dossier qui risque d’envoyer un homme en prison pour des années, cet homme aurait été de plus, c’est un comble, victimes de sévices. Ils sont condamnés à de la prison ferme.

Et voici que le ministre de l’intérieur, le préfet, des syndicats de policiers hurlent. Non contre ces hommes qui ont trahi, de la manière la plus grave qui soit, la confiance de la nation mais contre les galeux qui ont rendu cette décision : les juges. Et gageons que nous entendrons bientôt le président de la République y ajouter ses propres commentaires. Quant au ministre de la justice, il nous sert le discours lénifiant qui sied à un eunuque de cour.

Ce n’est certes pas la première fois que les plus hautes autorités de l’Etat s’en prennent aux Juges. Mais c’est la première fois qu’à cette rhétorique, détestable mais devenue habituelle, s’ajoute la caution donnée à quelques policiers qui, ostensiblement, prétendent devenir les régents de l’autorité judiciaire. Je me garderais bien de comparer cette affaire aux centaines d’affaires d’outrages et de rébellion à agents de la force publique qui entraînent des condamnations au bénéfice du doute. Je me garderais, tout autant, de m’attarder sur ces milliers de procédure traitées à la va vite et qui conduisent des hommes et des femmes à supporter des peines démesurées, quant leur innocence n’a pas été bafouée. Je réfute, car parfaitement inexacte, l’accusation d’un prétendu laxisme judiciaire alors que les prisons sont toujours aussi peuplées. En quoi, d’ailleurs, ces injustices ou ces assertions mensongères justifieraient-elles ou invalideraient-elles ce verdict décrié ?

MORALE PUBLIQUE

En l’espèce, et sous réserve de ce que dira la Cour d’Appel, ce qui est en cause, c’est probablement le fait le plus grave que l’on puisse reprocher à un homme ou une femme détenteur des pouvoirs de police : travestir sciemment la réalité afin de se protéger et d’obtenir la condamnation d’un innocent. C’est tout l’édifice de la morale publique, de la légalité républicaine et de l’état de droit qui se fissure. Tout simplement parce que le lien de confiance disparaît, parce que la sûreté des citoyens n’est plus garantie.

Que des syndicats ne comprennent pas cela, même s’ils sont légitimes à exprimer leur exaspération face à leurs conditions de travail, est déjà d’une exceptionnelle gravité. Le plus difficile et le plus long à mettre en œuvre sera de reconstruire la confiance entre la police et la population. De cet uniforme fait pour attiser la crainte, aux pouvoirs démesurés qui lui a été confiés en passant par la mise en coupe réglée d’une hiérarchie qui doit tout à ses maîtres politiques, l’on est loin de la force publique « instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».

Que ces manifestations déplacées trouvent le secours d’un préfet et d’un ministre de l’intérieur touche aux fondements de la démocratie. Si l’on avait besoin de la confirmation que les plus hautes autorités politiques sont prêtes à nier les règles de tout Etat de droit, voici qui l’atteste. Ce mépris répété des lois les plus intimes de la République a un nom : la forfaiture. Sa force n’est que politique mais il amène à poser la question de la légitimité d’un pouvoir, certes élu, mais sans éthique et sans principes. Le ministre de l’intérieur devrait donc démissionner et il ne le fera pas. Là est bien la preuve que notre démocratie n’en est plus tout à fait une.

Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’homme

Tribune parue le 20 décembre 2010 sur le site du Monde.

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Manifestations du 6 novembre : un communiqué de la LDH

La Ligue des droits de l’Homme vient de publier ce communiqué :

Communiqué LDH

Paris, le 5 novembre 2010

Avortement, retraites : un gouvernement en guerre contre les droits

Le 6 novembre est un symbole.

Contrairement à ce que proclame le gouvernement, ce n’est pas le hasard du calendrier ou les dérives politiciennes qui l’ont fait. C’est la politique de mise en cause des droits sociaux qui en est en cause.

Retraites :

si une réforme est nécessaire, ce ne peut être celle qui vient d’être adoptée. Elle ne changera en effet rien aux inégalités existantes, par exemple entre femmes et hommes, et à celles qui sont issues des places différentes sur le marché du travail. Elle condamne les salariés précaires à une fin de vie dans la pauvreté et ne tient aucunement compte des travaux les plus durs, effectués par les travailleurs les plus fragiles. Dire aujourd’hui que la baisse du montant des retraites est inévitable, c’est passer sous silence l’effrayante inégalité des revenus et des patrimoines. Et c’est surtout refuser de répartir différemment des richesses toujours aussi concentrées dans les mains d’une minorité de plus en plus étroite qui est l’objet de toutes les attentions des gouvernants actuels.

Avortement :

c’est une liberté fondamentale pour les femmes. La liberté de disposer de son corps permet de faire ses propres choix de vie ; c’est un pas vers l’autonomie, c’est permettre aux femmes d’exister autrement qu’en tant que mères. Or, si de 1975 (loi Veil) à 2001 (loi Aubry) le droit à disposer de son corps n’a fait que progresser grâce aux luttes menées par les femmes, on doit constater que neuf ans plus tard rien n’est acquis ! La loi de 2001 n’a jamais été appliquée dans son intégralité, aujourd’hui la loi HPST s’attaque de fait à l’hôpital public et la loi de financement de la santé a mené à la fermeture de centres pratiquant les IVG.

Etre dans la rue pour manifester n’est pas « folklorique », contrairement aux déclarations des porte flingues attitrés du président Sarkozy. C’est l’exercice de la démocratie. Nous nous souvenons que des manifestations fortes et nombreuses ont montré l’opposition à la politique de santé du gouvernement. Nous savons que l’opposition contre la réforme des retraites reste forte, qu’une écrasante majorité de nos concitoyens refuse cette « contre-réforme » injuste et soutient le mouvement social qui s’y oppose.

Le gouvernement dit qu’ « après le vote des parlementaires, tout est dit » et que « ce n’est pas la rue qui fait la démocratie ». « On ne peut pas changer la loi » disent-ils. Foutaise !  C’est une bêtise bien plus grave que les dérapages linguaux de Dati ou Hortefeux et Sarkozy n’est qu’un homme de petites histoires qui ignore la grande : 1936, 1944, 1958, 1968, 1995, 2006… Et ce sont les mêmes qui s’érigent en défenseur de la loi et du travail des parlementaires, qui transforment ces derniers en « godillots » manipulés par un pouvoir quasi régalien. Après avoir réduit à rien la négociation sociale, le gouvernement a montré son mépris du débat parlementaire en manipulant ordre du jour et effets de procédure, tel le vote de l’urgence. Et nous ne devons pas oublier que ce que la loi proclame, une autre loi peut le défaire. N’est-ce pas le même gouvernement qui,  après chaque événement dramatique, avant même que la loi précédente ait trouvé de l’effet, en fait adopter une autre ? En deux ans, le code pénal a été modifié près de 80 fois !

Débat, manifestations, loi : où l’on voit que la démocratie est faite de droits civils et politiques et de droits économiques et sociaux. La LDH se reconnaît pleinement dans cette indivisibilité. Elle considère les droits sociaux comme des droits de l’Homme à part entière, soutient pleinement les manifestations du 6 novembre et y participe. Elle est avec les salariés et aux côtés de leurs organisations syndicales pour défendre un système de retraite solidaire et le système par répartition, seul à garantir les droits pour tous. Elle est partie prenante du mouvement des femmes et de ses organisations et agit pour le maintien du droit effectif à l’avortement et du droit  aux soins de santé dont l’égalité d’accès n’est possible que dans le cadre du service public.

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Plénée-Jugon : cérémonie à la mémoire des nomades internés

En 1940,  la Préfecture des Côtes du Nord a fait procéder à l’internement, à Plénée-Jugon, de tous les nomades du département.

Gérard LE CAM, sénateur – maire de Plénée-Jugon, et le conseil municipal,
Daniel MOREL, président de l’association Itinérance,
et Annick Audoux, présidente de la section de la Ligue des droits de l’Homme de Saint-Brieuc,
ont le plaisir de vous convier à l’inauguration de la stèle en mémoire de l’internement des « nomades » du Département, à Plénée-Jugon, en 1940 :

Vendredi 12 novembre 2010 à 16 h 45.

La stèle est érigée, rue de la République

(1er rond- point de l’agglomération en provenance de la RN 12)

Sous la présidence de Mr Laurent BERNARD, Sous-préfet de DINAN

A l’issue de la cérémonie, le verre de l’amitié sera servi à la salle polyvalente.

Vous êtes invités à l’inauguration d’une stèle commémorative .