Mara Kanté : acquitté après 29 mois de détention

Ça s’est passé il y a tout juste quatre ans : les émeutes de Villiers-Le-Bel. Quarante jeunes sont interpellés. Mara Kanté est accusé d’avoir tiré sur les policiers. A l’issue de sa garde à vue, il est aussitôt incarcéré, en attendant son procès en cour d’assise. Condamné à 3 ans de prison en première instance, il retourne en prison. Le parquet fait appel (il demandait 15 ans) : il est acquitté après ce second procès. Il n’a jamais cessé de clamer son innocence.

Aujourd’hui, Mara Kanté est amer. Son rêve, devenir footballeur professionnel (il avait de réels dons) est anéanti. Il vient d’adresser une lettre au président de la République. Merci à « Timoxana » de m’avoir signalé cette lettre !).

Lire ici l’interview de Mara Kanté dans Le Parisien, qui publie cette lettre.

Monsieur le président,

J’ai l’honneur de vous adresser la présente, les questions que je me pose justifient qu’elles soient posées au Président de tous les Français.

Je m’appelle Mara KANTE, je suis le fils de Boubou KANTE qui a travaillé pour vous lorsque vous étiez Maire de Neuilly-sur-Seine, et qui a été décoré deux fois par la ville, j’ai 25 ans et j’ai été victime d’une terrible erreur judiciaire, qui a complétement détruit ma vie et celle de ma famille.

Le 23 février 2008, j’étais mis en examen pour tentatives de meurtre sur personnes dépositaires de l’autorité publique et placé sous mandat de dépôt criminel, alors même que je clamais mon innocence.
Je n’avais jusqu’alors jamais eu affaire ni à la police ni à la justice, j’avais 20 ans et je pensais avoir un bel avenir devant moi.

Parce qu’il s’agissait des émeutes de Villiers-le-Bel, ma famille a été piétinée, ma maison saccagée.
Parce qu’il s’agissait des émeutes de Villiers-le-Bel, j’ai été écroué à la maison d’arrêt de Fresnes et placé en isolement médiatique pendant 11 mois.
Comme cela ne suffisait pas, j’ai ensuite été transféré à la maison d’arrêt de Villepinte en tant que détenu particulièrement surveillé, et ce pendant 19 mois et un 1 à la maison d’arrêt d’Osny. Dans les trois cas toute activité m’était interdite formation, école, travail, sport en groupe,
J’ai eu beau continuer à clamer mon innocence, à dire que le dossier contre moi était vide, je perdais pourtant des années précieuses en détention.

J’étais finalement renvoyé devant la Cour d’Assises, une première fois en 2010, où alors que le dossier apparaissait encore plus vide, le Procureur demandait 15 ans contre moi et que j’étais finalement acquitté des tentatives de meurtre mais condamné à la peine de trois années d’emprisonnement pour détention, port et transport d’armes de 1ere et 4eme catégorie correspondant quasiment jour pour jour au temps que je venais de passer en prison. Faits pour les quels je clamais mon innocence<;

Le Parquet, pourtant, relevait appel de cette condamnation et j’étais jugé une seconde fois en 2011, où cette fois-ci, la souveraineté populaire décidait de m’acquitter sur l’ensemble des faits qui m’étaient reprochés.
C’est peut être en homme libre que je sortais de la Cour d’Assises des Hauts de Seine le 21 octobre 2011, mais en homme amère que je vis aujourd’hui.

Depuis cette terrible affaire, je n’avance plus dans la vie.

J’avais 20 ans quand j’ai été enfermé comme un animal, n’ayant que ma voix, alors inaudible, pour crier haut et fort, du fond de mon trou, en vain, mon innocence.
Je n’ai pas été entendu.

J’avais 20 ans et j’aspirais à vivre de ce que je savais faire de mieux, le football, et on me disait talentueux.
Trois années passées derrière les barreaux ont mis un terme à ce rêve, ont mis à mal tous mes espoirs, je ne serai jamais footballeur.

Je dois aujourd’hui réapprendre à vivre alors que mon nom fait peur, mon origine fait peur, l’histoire que je traine comme un boulet fait peur.
Je dois réapprendre à vivre, alors que ma jeunesse a été volée, que ma liberté m’a été volée, que ni mon égalité ni ma fraternité n’ont été respectées.
Chaque jour est un dur combat pour subvenir à mes besoins.

Je suis fier d’être français, fier d’être de Villiers-le-Bel, fier d’être noir.
La seule chose qu’il me reste aujourd’hui est ma détermination;

Parce que vous êtes le Président de tous les Français, je m’adresse à vous pour savoir ce que mon pays fait face à cette situation, ce que le Président de tous les Français peut dire à un jeune homme comme moi, brisé par une machine judiciaire aveugle, sourde, et toujours irresponsable, ce que le Président de tous les Français peut faire pour un jeune homme comme moi, ce que le Président de tous les Français peut faire pour éviter que des hommes comme moi, vivent ce que j’ai vécu, et perdent tout comme j’ai tout perdu.

Justice et pouvoirs : la vidéo de la conférence d’Henri Leclerc à Quimper

« Justice et pouvoirs : où en est-on en cette fin de quinquennat ? » : c’était le thème de la conférence d’Henri Leclerc, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, à Quimper, le 17 février 2012. Henri Leclerc était l’invité de la Délégation régionale Bretagne, et des sections de Quimper, présidée par Stéphane Lenoël, et de Concarneau – Quimperlé -Riec, présidée par Michèle Daloz. Une conférence passionnante, suivie par plus de 200 personnes.

Sa conclusion : « C’est le sens précis du pacte pour la citoyenneté : il y a des questions précises à poser à un certain nombre de candidats. Or, sur l’indépendance de la justice, nous avons des questions à poser. Nous avons des questions à poser parce que nous pensons que les principes fondamentaux doivent être respectés, et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme, « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Eh bien j’estime que dans notre pays actuellement, la séparation des pouvoirs n’est pas suffisamment assurée, qu’il convient de le faire, et que c’est un sujet sur lequel les candidats devront répondre. »

httpv://www.youtube.com/watch?v=WLuj6sRLdPU

SOUTIEN AU PEUPLE GREC !

Depuis deux années, le Peuple Grec est soumis à une tyrannie financière, qui conduit aujourd’hui les familles à abandonner leurs enfants aux bons soins des écoles publiques, faute de pouvoir les nourrir elles-mêmes. Des milliers de sans-abri errent dans les rues, des gens qui à l’été dernier encore avaient emploi, logement, famille.

Dimanche 12 Février, le parlement grec a voté un plan terrifiant d’austérité, en préalable à une aide de la part de l’UE. Mardi 14 Février, jour de la St-Valentin, fête de l’Amour, l’UE refuse de reconnaître ce plan comme suffisant, et réclame plus encore.

Le Peuple Grec est sacrifié sur l’autel de la Banque !

Son gouvernement est dirigé par un technocrate non élu !

Ses sacrifices, de l’aveu même de ceux qui les réclament, ne seront pas en mesure de le sauver de la banqueroute !

Des menaces identiques pèsent sur le Portugal, l’Irlande, l’Espagne, l’Italie, la France, à travers la signature du traité MES.

SOUTENONS LE PEUPLE GREC !

Samedi 18 Février, 15h33 C.C. Les Champs

Journée mondiale de soutien, relayée par l’Assemblée Populaire de Saint-Brieuc

Télécharger le tract

Interpellation des candidats : les transsexuels

Les associations qui regroupent les personnes transsexuelles sont mobilisée depuis des mois en prévision de l’élection présidentielle. Leur mot d’ordre, l’an passé, était : « pour l’égalité, en 2011, je marche, en 2012, je vote ». Elles dressent aujourd’hui le bilan du quinquennat qui s’achève, et qui n’a pas été brillant au niveau de l’égalité et de la lutte contre les discriminations. Elles viennent d’ouvrir un site : « Egalité LBGT 2012 : élections présidentielle et législatives« . Le journal Le Monde y a consacré un article intéressant le 16 février.

On se souvient notamment du cas de Chloë, devenue femme après une intervention chirurgicale, à qui le tribunal de Brest (Le Télégramme du 15 décembre 2011) a refusé le changement d’identité qu’elle demandait : cela risquait de créer une jurisprudence en faveur du mariage homosexuelle, puisqu’elle est mariée.

Exigeons qu’Alfredo Altamirano puisse rester en France

De gauche à droite: Alfredo Altamirano, chef opérateur, Marianne Fabbro, l'actrice principale, et Damien Lecointre-Nédélec, le réalisateur, pendant le tournage d'"Axelle en hiver" (photo Le Télégramme)

Alfredo Altamirano, d’origine mexicaine, est arrivé en France il y a dix ans. Il avait alors 17 ans. Il est aujourd’hui photographe, et chef opérateur. Il a signé les images de nombreux films, parmi lesquels « Axelle en hiver » (tourné en partie à Loudéac), « La coccinelle et la souris » (sa filmographie ici).

Mais tout ça, c’était avant. Avant Guéant. Car Alfredo vient de recevoir un arrêté de reconduite à la frontière pour le 28 février.

Marion, son amie, ne comprend pas : « Il est en France depuis bientôt 10 ans, y est devenu un adulte, s’y est formé.  Il travaille en tant qu’auto-entrepreneur, paie des impôts, ne bénéficie d’aucune aide ou allocation. Tout ceci est délirant ». Elle ajoute : « cette décision est absurde et motivée hélas par le durcissement des lois en matière d’immigration professionnelle (Circulaire sur l’immigration de Claude Guéant du 31 mai 2011) ».

Marion ajoute : « beaucoup de professionnels du cinéma se mobilisent déjà en nous envoyant des lettres de soutien à joindre au recours (Agnès Varda, Valérie Donzelli, et bien d’autres, …), mais plus nous en aurons, plus nous aurons d’impact. Si vous connaissez des personnes susceptibles par leur fonction ou leur notoriété d’avoir une influence, nous  sommes preneurs. Pour toute question, me contacter au 06 81 54 58 28 »

Lire aussi sur le site « Ecran noir » qui explique précisément l’affaire.

Le texte de la pétition, à signer ici :

Pour : Monsieur Besse, chef du 6e bureau de la Préfecture de Police, Direction de la Police Générale, Sous-direction de l’administration des étrangers, Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,  Monsieur le Préfet de Police de Paris

Nous, citoyennes françaises, citoyens français, demandons le réexamen de l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière de Monsieur Alfredo Altamirano en date du 28 janvier 2012.

Alfredo est un jeune chef opérateur d’origine mexicaine, dont le talent est reconnu par ses pairs dans le milieu du cinéma français et dont la qualité des personnes le soutenant déjà parle d’elle-même :

  • Agnès Varda, réalisatrice
  • Agnès Jaoui, réalisatrice et comédienne
  • Mathieu Demy, réalisateur et comédien
  • Valérie Donzelli, réalisateur et comédienne
  • Jérémie Elkaïm, comédien
  • Caroline Champetier, présidente de l’AFC, association Française des directeurs de la photographie Cinématographique
  • Chantal Richard, co-présidente de la Société des Réalisateurs Français
  • Michel Andrieu co-président de la Société des Réalisateurs Français
  • AOA Association des opérateurs associés
  • Christophe Girard, adjoint au Maire de Paris, Chargé de la Culture
  • Dominique Païni, directeur de la Cinémathèque Française de 1990 à 2000 et du Centre Pompidou de 2000 à 2005
  • Jean-Michel Rey, directeur de la société de production Rezo Films
  • Alexandra de Broca, veuve de Philippe de Broca
  • Dinara Droukarova, comédienne
  • Lucile Hadzihalilovic, réalisatrice
  • Bruno Madinier, comédien
  • Rebecca Zlotowski, scénariste et réalisatrice
  • Jean-Michel Frodon journaliste, critique et historien du cinéma – directeur des Cahiers du cinéma de 2003 à 2009
  • Thierry Méranger, critique et rédacteur aux Cahiers du cinéma

Alfredo est arrivé en France à l’âge de 17 ans, il y a passé son bac, fait ses études supérieures en école de Cinéma à Nantes, est auto-entrepreneur depuis 2008. Il se trouve donc ses propres emplois, et génère ses propres salaires et cotisations.

Par ailleurs, il n’a jamais demandé aucune aide, allocation ou chômage.

Il n’a certes pas de revenus réguliers mais ils correspondent à ceux d’un jeune en début de carrière dans l’industrie du cinéma et son parcours est déjà extrêmement prometteur.

Alfredo est à nos yeux aussi français que nous-même. Il a ici ses amis, son couple, une famille d’accueil. Nous sommes fiers de profiter de sa sensibilité, riche du mélange de ses deux cultures française et mexicaine.

Nous citoyennes françaises et citoyens français ne comprenons pas quel bénéfice la France pourrait tirer de son départ et de la perte de son talent.

Nous citoyennes françaises et citoyens français ne comprenons pas quel préjudice sa présence sur notre territoire pourrait nous causer.

Si Alfredo par cette décision, est rejeté de notre état français, alors nous le sommes tous aussi.

Son épouse décède : il doit quitter la France

Communiqué et pétition du Réseau éducation sans frontière (lire aussi ici)

Après que le cancer a emporté leur épouse et mère, un père de famille de Villejuif et ses quatre enfants sont menacés d’expulsion vers l’Algérie ! Monsieur Amine BOUKHENCHOUCHE a reçu une « Obligation à quitter le territoire français » (OQTF) « dans le délai d’un mois ». Il s’est installé en France avec ses quatre enfants en 2010, pour rester près de sa femme, hospitalisée à l’Institut Gustave-Roussy. Le Sous-Préfet de l’Hay-les-Roses a estimé qu’il n’avait plus le droit de rester en France après le décès de son épouse des suites d’un cancer !

En apprenant cette mesure inhumaine à l’encontre de cette famille, parents d’élèves, enseignants, élus, professionnels et tous les citoyens de Villejuif engagés dans la vie du quartier, se sont mobilisés. Une pétition a immédiatement recueilli des centaines de signatures. Les quatre enfants, scolarisés à l’école Pasteur et en crèche, ont tissé des liens ici. Ils affrontent le deuil difficile de leur mère grâce à la solidarité des habitants, l’amitié de leurs copains, la proximité des deux sœurs de leur père qui leur apportent un soutien maternel. Ils doivent pouvoir grandir ici !

La décision du Sous-préfet n’est pas seulement inhumaine : elle est contraire à « l’intérêt supérieur de l’enfant », protégé comme « considération primordiale » par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (article 3-1). Waïl, Rayane, Allaa Edine et Abir, sont déjà durement éprouvés par le décès de leur mère. Pour permettre à ces quatre enfants de se reconstruire et de vivre leur enfance parmi nous, en France, les parents d’élèves et enseignants de l’école élémentaire Pasteur organisent, avec les habitants du quartier et les élus, un rassemblement devant l’école jeudi 16 février à partir de 16h30.

Contacts:

Pascale MICHEL et Claudine LEVEQUE, enseignantes de l’Ecole Pasteur 01 46 78 76 79

Marine SEGALEN (06 63 70 18 69) et Stéphane VASSOUT (06 84 09 74 66) représentants FCPE

Pablo KRASNOPOLSKY ou Karin Van EFFENTERRE (RESF) 06 34 11 41 54

Non à l’enfermement des enfants !

En 2010, 358 enfants ont été enfermés dans des centres de rétention administrative. 80% d’entre eux avaient moins de 10 ans, et en janvier 2011, un bébé de 3 mois a été enfermé au CRA de Rennes Saint-Jacques. Toujours en 2010, 518 autres enfants ont été retenus en « zones d’attente » (zone destinée à retenir les étrangers, la plupart du temps dans les aéroports, voir détail en bas de page).

Il y a quelques jours, l’observatoire de l’Enfermement des Etrangers et le Réseau Education Sans Frontières a réuni deux cents personnes à la Bourse du Travail, à Paris. Elles ont lancé un appel contre l’enfermement des enfants, et une pétition est en ligne sur le site de RESF. Lire aussi ici.

Télécharger le texte de l’appel.

Signer la pétition.

Réseau Éducation Sans Frontières (RESF)

Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE*)

Il faut en finir avec l’enfermement des enfants étrangers !

165 en 2004,

242 en 2007,

318 en 2009,

356 en 2010.

C’est le nombre d’enfants privés de liberté parce que leurs parents sont sans papiers. Au motif que leur situation administrative n’est pas a jour — c’est la leur seul crime — de plus en plus de familles sont aujourd`hui détenues dans des centres de rétention administrative (CRA). Ce sont parfois de très jeunes enfants : 80% de ceux qui sont enfermés en CRA ont moins de 10 ans. Et encore ces chiffres sont bien plus conséquents si l’on prend en compte l’Outre—mer: dans la seule petite ile de Mayotte, en 2010, 6400 mineurs ont été éloignés de force.

En zone d’attente1, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, 1038 mineurs étrangers isoles (sans leurs parents) ont été bloqués à la frontière française en 2008, 698 en 2009 et 518 en 2010 (parmi lesquels 101 ont été refoulés). Les enfants de 13 a 18 ans sont généralement enfermés dans les mêmes locaux que les adultes.

Priver de liberté des dizaines de milliers d’étrangers – parfois jusqu’a 45 jours – pour des raisons administratives est l’affichage le plus visible de la politique du gouvernement en matière d’immigration et de ses objectifs chiffrés. L’ouverture, en aout 2011, de 40 places pour les familles et l’installation de structures d’accueil et aires de jeux dans le nouveau CRA du Mesnil-Amelot, envoient le signal d’une augmentation voulue et programmée de l’enfermement des enfants. Tires du lit au petit matin ou arrêtes avec leur père, leur mère, leurs frères et sœurs, séparés de leurs amis, privés d’école, ces enfants s’en remettront-ils ? Ils sont enfermés près des aéroports, gardés par des policiers, derrière des grillages, à chaque déplacement ils voient devant eux leurs parents menottés. La peur de l’expulsion ne les lâchera plus.

L’enfermement des enfants et des mineurs étrangers, seuls ou avec leurs parents, heurte les principes protégés par des textes internationaux dont la Convention Européenne des Droits de l`Homme (CEDH) et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies rappelle régulièrement la France a l’ordre à ce sujet. En vain : ne serait-ce que pendant l’été 2011, des dizaines d’enfants ont été arrêtés à leur domicile avec leurs parents, et placés en rétention.

Nous exigeons que cesse immédiatement et définitivement l’enfermement des enfants et mineurs étrangers.

PREMIERS SIGNATAIRES:

Dominique Attias, avocate, membre du Conseil national des Barreaux en charge du groupe de reflexion sur le Droit des Mineurs, Geneviève Brisac, éditrice pour enfants et adolescents a l‘École des Loisirs, écrivain, Claire Brisset, ancienne Défenseure des enfants, Boris Cyrulnik, neuropsychiatre, Jacques Hintzy, Président de l’Unicef France, Pierre Joxe, avocat au Barreau de Paris, membre de l’Antenne des mineurs, Premier président honoraire de la Cour des comptes, Marie-Rose Moro, Professeure de pedopsychiatrie, Paris Descartes, Georges Picherot, chef de service de pédiatrie au CHU de Nantes, Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat, président de Défense des Enfants International – France, Didier Sicard, président d’honneur du Comite consultatif national d’éthique, Catherine Sultan, présidente de l’association française des magistrats de la jeunesse et de la famille.

*Sont membres de l‘Observatoire de l’Enfermement des Étrangers (OEE) :

ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafe, Comede, Emmaùs France, Fasti, Gisti. La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, revue Pratiques, Syndical des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG), le Secours Catholique.

Février2012

(Les zones d’attente sont des espaces dans lesquels les étrangers arrivant en France attendent que l’on décide de les autoriser (ou non) à entrer sur le territoire national. Elles sont situées dans les aéroports, les ports, les gares qui desservent l’international. Ces espaces ne sont pas considérés comme des portions du territoire français, et du fait de cette fiction juridique les étrangers qui s’y trouvent ne sont pas considérés comme officiellement en France. Leurs droits s’en trouvent donc restreints.)

Conseil d’Etat : le droit au logement, une liberté fondamentale !

Le Conseil d’Etat vient de prendre un arrêt essentiel dans la lutte contre la précarité et l’exclusion. Saisi par l’association « Droit au logement », il reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale. Quand on connaît l’immensité de la pénurie en matière d’hébergement d’urgence, on mesure l’importance de cette décision. Il ne s’agit pourtant pas de crier victoire : la loi Dalo devait résoudre les problèmes, il ne s’est rien passé…

Communiqué du DAL à la suite de cette décision.

Paris le  10 02  2012
<
http://www.droitaulogement.org/

Un arrêt historique :

Le Conseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale

Par un arrêt historique rendu aujourd’hui, suite à une requête du DAL et communiqué en début d’après-midi, le Conseil d’État a reconnu : « qu’il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale; qu’une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche, peut, contrairement à ce qu’a estimé le juge de référé de première instance, faire apparaître pour l’application de l’article L 521-2 du code de la justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraine des conséquences graves pour la personne intéressée ».

Cette décision permet à toute personne sans abri, quelle que soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le dispositif de veille social (115 …) , de saisir le tribunal administratif en « référé liberté », et d’obtenir une décision portant injonction à l’État de l’héberger.

Cette décision est historique car elle ouvre enfin un recours effectif pour faire respecter les droits de tous les sans-abris. En effet, si la loi était appliquée et respectée, il n’y aurait plus de sans abri dans notre pays.

Cet Arrêt impose à l’État de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur accueil, et par ce fait! , au maintien jusqu’à leur relogement.

L’importance du nombre sans abri, de personnes logées dans des conditions de grande précarité, et de logements vacants justifie d’appliquer également la loi de réquisition, en attendant de réaliser massivement des logements sociaux, et de faire baisser le prix des logements et des loyers.

DAL demande au Gouvernement de tirer immédiatement les conséquences de cette décision, ordonne aux Préfets de mobiliser et si nécessaire réquisitionner tous les locaux et logements permettant la mise en œuvre des droits des sans abri, l’accueil toute personne sans logis, et de ne plus en remettre un seul dans la rue contre sa volonté, et de suspendre les expulsions.

La décision disponible  sur: http://www.droitaulogement.org/

Textes de loi – extraits :

Accueil inconditionnel des sans abri :

Article L345-2-2  (code de l’action sociale)

« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence.

Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, …»

Article L345-2-3 : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation l! ui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. »

Loi « DALO » :

Article L300-1 et suites (code de la construction) : « Le droit à un logement décent et indépendant, … est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. »

Loi de réquisition des logements vacants: Article L641-1 (code de la construction) : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641-2. »

Interpellation des candidats : le Conseil Français de la Citoyenneté de Résidence

Alors que les débats sur l’identité nationale et sur l’intégration des populations immigrantes ont servi de prétexte à la mise en œuvre d’une politique de fermeture et d’exacerbation des peurs, le Conseil Français de la Citoyenneté de Résidence -CoFraCiR- réaffirme sa volonté d’intégrer les résidents étrangers à la vie sociale et politique française.

APPEL CITOYEN DES RÉSIDENTS ÉTRANGERS AUX CANDIDATS AUX ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLE ET LÉGISLATIVES

Nous, résidents étrangers extra-communautaires, bien que participant pleinement à la vie culturelle, sociale, économique, écologique et solidaire de la Cite, demeurons toujours exclus du droit élémentaire à la participation démocratique, à savoir le droit de vote et d‘éligibilité aux élections locales.

Respectueux des lois républicaines, et contribuant au rayonnement de la société française, nous demandons ce socle légal afin de pouvoir faire exister notre choix.

Sans égalité civique, il est impossible d’imaginer une avancée sérieuse vers un nécessaire « mieux vivre ensemble » et un gain en cohésion sociale qui bénéficiera à une République ayant plus que jamais besoin de davantage de liberté, d’égalité, de fraternité et de justice.

La citoyenneté, c‘est-à-dire le droit à une parole politique, se situe sur le même rang que le droit a la santé ou au logement. Dans une démocratie, ce droit est indissociable de l’individu. Rien n’empêche que dans les collectivités locales les étrangers puissent disposer des modalités nécessaires pour faire valoir leur citoyenneté.

Dans nos territoires, la citoyenneté de résidence peut ouvrir la voie à une intégration qui serait pleine et volontaire. Ayant choisi de vivre en France, nous voulons être considérés comme des citoyens à part entière là où nous résidons.

Le Senat, le 8 décembre dernier, a voté un texte donnant le droit de vote et d’éligibilité aux  résidents étrangers aux élections communales. Aujourd’hui, nous voulons interpeller les candidats aux élections présidentielles et législatives, pour qu’ils s’engagent a voter un texte de loi qui accordera enfin aux résidents étrangers extra-communautaires le droit de vote et d`éligibilité aux élections locales.

Les résidents étrangers membres du Conseil Français de la Citoyenneté de Résidence (CoFraCiR)

Texte rédigé lors du comité directeur du CuFraCiR, le 14 février 2012. Télécharger le texte.

Sarkozy : la richesse comme preuve d’amour et d’honnêteté

Sarkozy vient de lancer une nouvelle attaque contre les étrangers. Il s’agit cette fois des conjoints étrangers de Français : le regroupement familial serait désormais conditionné au montant des ressources du couple. Une façon de lutter contrela fraude, prétend-il. Car comme chacun sait, plus on est pauvre, plus on fraude. Une façon aussi de vérifier la sincérité des sentiments. Car comme chacun, sait, les pauvres ne peuvent pas être amoureux.

L’association « Amoureux au ban public », qui s’occupe des couples franco-étrangers, publie un communiqué pour dénoncer cette nouvelle attaque xénophobe :

Dans le cadre d’une interview accordée au Figaro Magazine à paraître samedi 11 février, Nicolas Sarkozy exprime sa volonté de limiter le rapprochement familial des étrangers conjoints de français. Il propose d’aligner les conditions d’obtention du visa de long séjour sur celles du regroupement familial : le montant des ressources et la surface du logement seraient désormais pris en compte.

Au nom de la lutte contre la fraude, le chef de l’Etat souhaite réduire l’immigration des conjoints de français en imposant des critères de revenus.

Pourtant, le lien entre la fraude et les revenus est tout sauf évident à moins d’insinuer que les français ayant de hauts revenus seraient moins susceptibles de fraude que les français aux revenus modestes.

Or, s’il s’agit réellement de contrôler la sincérité des sentiments des couples franco-étrangers, le compte en banque n’en est certainement pas le meilleur révélateur.

En réalité, la proposition de Nicolas Sarkozy révèle une nouvelle fois sa volonté de réduire l’immigration des conjoints de français reléguée au rang peu enviable d’immigration subie et confirme ce que nous savions déjà : les couples franco-étrangers dérangent.

Pour autant, peut-on empêcher un citoyen français de vivre avec la personne de son choix dans son propre pays en raison de ses faibles ressources financières ? Cela constituerait une véritable atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que remettrait en cause le principe fondamental de l’égalité des droits entre les citoyens, pierre angulaire de notre système démocratique.

Pouvons-nous accepter qu’au nom de la lutte contre une fraude, dont l’ampleur reste à prouver, se créent des citoyens de seconde classe en raison de leur union avec des étrangers ?

Nicolas Sarkozy après avoir considérablement réduit les garanties individuelles dont pouvaient se prémunir les étrangers s’attaque aujourd’hui à ses propres concitoyens.

Les Amoureux au ban public, association de soutien et de défense des droits des couples franco-étrangers, s’indignent qu’une nouvelle fois le président de la République s’attaque aux couples franco-étrangers, déjà suffisamment malmenés par sa politique migratoire où la présomption de fraude a pris le pas sur le droit au respect de leur vie privée et familiale. Ils appellent une réaction de la part de l’ensemble des citoyens pour que ces propositions inacceptables ne puissent jamais entrées en vigueur dans notre pays.