Demandeurs d’asile

Publié le 15 octobre 2014 A la une, Demandeurs d'asile, International, Racisme

« Mos Maiorum » : la chasse aux migrants est ouverte en Europe !

« Mos Maiorum » : c’est ce nom charmant que les forces de police européennes ont choisi pour désigner l’opération qu’ils vont mener durant 13 jours, du 13 au 26 octobre, contre les migrants. C’est aussi une locution latine qui signifie « mœurs des anciens », « coutume des ancêtres »… Ce n’est évidemment pas cela l’objectif affiché : ces forces disent vouloir s’attaquer aux réseaux mafieux qui organisent le passage des migrants en Europe, en les faisant payer des fortunes pour des voyages à l’issue souvent dramatique. Mais on sait parfaitement que cette opération va finalement être une chasse aux migrants, qui vont une nouvelle fois payer un lourd tribut.

L’association européenne pour la défense des droits de l’Homme, présidée depuis son dernier congrès par le Français Dominique Guibert, ancien secrétaire de la Ligue des droits de l’Homme (jusqu’en 2013), dénonce cette opération, en expliquant ses dangers et ses objectifs réels, bien moins avouable que ceux qu’elle affiche. (Lire aussi l’excellent papier de Claire Richard, publié dans Rue 89 et intitulé « Mos Maiorum : en deux mots, l’Europe fait du sans-papier un barbare ».

Bruxelles, le 15 octobre 2014

13-26 Octobre en Europe : La chasse aux migrants sans papiers ?

Les États membres de l’Union européenne ont décidé de mettre sous pression les demandeurs d’asiles et plus généralement les migrants. L’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) regrette cette double opération de police et de propagande.

Une opération de police. Pendant 13 jours, les forces de police avec l’aide de l’agence Frontex et d’Europol et sous la responsabilité politique du Conseil européen vont procéder à des contrôles de papiers dans l’espace Schengen et aux frontières extérieures de l’Union.

Une opération de propagande. Il est prévu que cette opération de grande envergure intercepte et collecte des données personnelles sur les détenteurs de faux documents, les demandeurs d’asile déboutés mais aussi sur les passeurs. L’AEDH juge profondément choquant de mettre sur le même plan les uns et les autres, tous considérés comme des criminels. Est-ce cela que signifie « mettre fin au drame de la migration » ?

Une semaine après le festival « Sabir » qui a commémoré le drame de Lampedusa d’octobre 2013, un mois après le dernier de ces naufrages meurtriers, au bout du sinistre compte qui fait dire que 3000 migrants sont morts en mer en ces mois de 2014, l’Union européenne reprend la chasse. Et ainsi au lieu de présenter les migrants comme des victimes, la communication utilisée les transforme en autant de dangers. Si ce n’était pas tragique, ce serait une mascarade : appliquer le même but, c’est-à-dire le même traitement aux victimes – les trépassés – qu’aux criminels – les passeurs – témoigne d’une volonté politique qui désigne l’immigration comme un problème dont la solution n’est que répressive.

Quelques jours après la session à Luxembourg du Conseil européen dans sa formation Justice et Affaires intérieures (JAI), l’opération ainsi lancée doit-elle être considérée comme la concrétisation de la politique d’immigration choisie par les gouvernements avec la nouvelle Commission européenne en exécutrice des basses œuvres ? Quoiqu’il en soit, l’information sur la réalité de cette opération est restée extrêmement limitée, à tel point que le Parlement européen n’en a pas été averti et qu’aucune information n’a été présentée sur les suites des interpellations. S’agissait-il d’une opération qui devait rester secrète pour être efficace ? Ce serait la démonstration évidente d’une méconnaissance stupéfiante de la réalité. S’agissait-il d’une opération de propagande qui devait devenir publique pour remplir son office ? Ce serait la démonstration de l’inutilité de ces contrôles. On ne peut que s’étonner du manque de lucidité révélée par les quelques éléments dont on dispose pour en juger. Comment font les passeurs quand ils sont convaincus de l’imminence d’un contrôle ? Soit ils abandonnent les personnes à leur errance, soit ils diffèrent leur « livraison » de quelques jours. Au bout du compte, seuls les passeurs ne sont pas inquiétés et c’est le séjour irrégulier des migrants et des demandeurs d’asile qui est considéré comme un délit criminel, au rebours de la jurisprudence dela Courde Justice de l’UE.

Dans ce contexte l’AEDH maintient que la migration n’est pas un crime et que les demandeurs d’asile et les migrants à la recherche de meilleurs conditions de vie ne sont pas des délinquants. Elles et ils ont des droits! Les migrants ne constituent pas une menace et les réfugiés ne sont pas des envahisseurs. L’AEDH agit pour que leurs droits leur soient reconnus et pour que l’UE organise la politique commune d’accueil digne des principes d’universalité de l’humanité qu’elle prétend défendre.

Publié le 13 octobre 2014 A la une, Demandeurs d'asile, Nos amis et nos partenaires

« Forcené » de Rennes : rassemblement du collectif de soutien aux sans-papiers

On ne disposait jusqu’ici que de la version de la préfecture et de celle de la police, reprises par le journal Ouest-France : « Rennes : le policier tire pour maîtriser le forcené ».

« (…) Il y venait (à la préfecture) pour renouveler son titre de séjour qui avait expiré, à a fin août, mais son dossier n’était pas complet. Très énervé, il a insulté le personnel et dégradé du mobilier. Une fois à l’extérieur, sur un petit chemin, à 500 mètres de la préfecture, il a menacé un policier avec sa barre de fer. Le policier a alors fait usage de son arme pour le maîtriser. L’homme a été blessé à la jambe. Il a été évacué vers le centre hospitalier régional. Vendredi, il avait déjà été expulsé de la préfecture ».

En lisant cet article, pas de doute : on avait bien affaire à un forcené, à un homme dangereux, qu’il fallait mettre hors d’état de nuire.

Sauf que…

Sauf que ce Congolais est arrivé en France en 2002. Voilà donc 12 ans.

Sauf que ce Congolais est un réfugié politique, que l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (l’OFPRA) lui a reconnu ce statut, et lui a délivré un titre de séjour de 10 ans, ce qui n’est pas si fréquent.

Il venait donc à la préfecture pour obtenir un nouveau titre de séjour.

« Son dossier n’était pas complet », disait le journal en début de semaine. Jeudi 9 octobre, curieusement, le même journal (Ouest-France), s’étonnait : « la préfecture a depuis remis les documents que l’homme était venu chercher, vendredi, à la préfecture de Beauregard. On lui avait pourtant dit, la semaine dernière, que le dossier était incomplet et qu’il ne pouvait obtenir de récépissé » (le récépissé est un papier officiel remis aux étrangers qui déposent une demande d’asile, et qui vaut titre de séjour pendant la durée d’instruction de leur dossier). Vous avez dit bizarre ?

Ce fait divers, qui aurait pu être dramatique, n’a pas étonné les militants qui accompagnent les migrants dans leurs démarches à la préfecture de Rennes : ils sont très souvent victimes d’un véritable harcèlement, alors qu’ils sont, pour la plupart, dans des situations de détresse et de précarité telles qu’ils sont épuisés nerveusement.

C’est ce qui a poussé le collectif rennais de soutien aux personnes sans-papiers à organiser un rassemblement, vendredi 10 octobre, devant la préfecture de Rennes. Une centaine de personnes avaient répondu à l’appel. Ci-dessous, vous pouvez lire la déclaration faite par le collectif pendant ce rassemblement. Collectif qui appelle les sympathisants à venir assister à l’audience au cours de laquelle ce demandeur d’asile sera jugé, le vendredi 24 octobre.

La déclaration du collectif

RASSEMBLEMENT PREFECTURE BEAUREGARD

VENDREDI 10 OCTOBRE 2014

Nous voudrions expliquer pourquoi nous avons appelé à ce rassemblement suite à ce qui s’est passé lundi dans cette préfecture et qui a été beaucoup relayé par la presse.

En tant que militant-e-s solidaires des personnes sans-papiers et de leur combat pour les papiers, nous avons toujours dénoncé la politique migratoire restrictive qui, selon nous, est la première cause des milliers de cadavres qui parsèment les frontières de l’Europe.

La politique migratoire tue à nos frontières mais aussi dans les pays européens, y compris en France « socialiste ». En témoigne ce sans-papiers algérien qui est mort durant son expulsion en août. Un de plus.

Mais ce qui s’est passé lundi nous semble constituer, sinon une nouveauté, une originalité car, au lieu de subir la politique migratoire, un étranger a osé s’attaquer physiquement, avec une barre de fer, à la préfecture, tout en menaçant de se suicider avec un bidon de liquide mal identifié.

La presse a parlé d’un « forcené » et la presse d’extrême droite a écrit qu’un « immigré clandestin », en situation illégale, était venu exiger « sa régularisation comme si c’était un droit acquis ».

Mais aujourd’hui nous savons que ce forcené, cet immigré clandestin, était en fait un réfugié politique, un étranger là depuis 2002, qui avait une carte de séjour de 10 ans en 2004, donc en situation régulière, et qui était juste venu renouveler sa carte.

Alors nous avons voulu organiser ce rassemblement pour redonner du sens aux gestes violents de ce monsieur.

Comment un étranger, intégré, là depuis 10 ans, a-t-il pu péter les plombs au moment de renouveler ses papiers, au moment de faire ses démarches dans cette préfecture ?

Notre collectif organise des actions contre l’accueil en préfecture depuis près de 15 ans mais il faut reconnaître que, depuis 2 ans environ, nos actions se sont multipliées.

Comme nous sommes un peu naïfs, nous avons cru que tout était de la faute du dernier secrétaire général qui a tant fait parler de lui pour ses pratiques ahurissantes et sa manière très particulière d’habiter la fonction de secrétaire général.

Ce secrétaire général est parti en juin et nous avons espéré une amélioration. Mais c’était sans compter sur tout ce que ce secrétaire général a réussi à faire avant de partir et qui est à l’origine du drame de lundi.

C’est difficile de tout raconter alors concentrons-nous sur ce droit fondamental qu’ont les étrangers de faire une première demande de carte de séjour ou de renouveler leurs papiers.

Nous allons vous parler d’Arthur, un jeune étranger arrivé mineur en France, devenu majeur en 2014 et qui est lycéen.

file d’attente de plusieurs heures au guichet, pour déposer demande, on exige passeport = ABUSIF
obtient un passeport au bout de cinq mois
retourne à la préfecture et découvre sur la porte que maintenant tout se fait par Internet
comme il n’a pas d’ordinateur et comme il ne sait pas utiliser Internet, il va dans l’organisme indiqué par la préfecture pour l’aider
il faut s’y prendre à plusieurs reprises mais il finit par obtenir un RV 2 mois plus tard en août
en août il arrive au guichet à l’heure car 5 minutes de retard et c’est l’annulation ; en ayant imprimé sa convocation car, sinon, le RV est annulé
il va au RV avec son dossier complet pour une demande de carte vie privée et familiale qu’il a le droit de déposer
là, au guichet, un fonctionnaire modifie au blanco sa demande et la transforme en demande de carte étudiant (on a les preuves)
et une fois la demande transformée au blanco, on lui dit : pour une demande étudiant, tu dois retourner dans ton pays chercher un visa !!! (référé à venir)

Arthur n’a pas attaqué la préfecture à la barre de fer mais, franchement, avoir autant obéi et avoir été autant humilié pour obtenir le simple droit de déposer une demande sans y parvenir, si Arthur avait attaqué la préfecture, nous ne l’aurions pas justifié mais nous l’aurions compris !!]

Cette histoire n’est pas isolée. Elle est celle de dizaines d’étrangers que nous rencontrons chaque semaine dans nos permanences juridiques.

En particulier, ce qui rend fous les étrangers en ce moment, c’est la mise en place du tout Internet dans cette préfecture.

On se dit : le tout Internet, ça facilite beaucoup les démarches car plus besoin de se déplacer.

C’est vrai mais, quand on s’aperçoit que le tout Internet veut dire en fait obligation de passer par Internet et donc disparition de toute possibilité de faire ses démarches de rendez-vous au guichet, et quand on sait que seuls les guichets étrangers ont droit à ce traitement de faveur, ça commence à méchamment puer la xénophobie d’Etat, la manipulation d’Etat et donc la violence d’Etat !

Aujourd’hui, toutes les associations et même l’organisme vers lequel la préfecture renvoie les étrangers pour les aider à prendre RV sur Internet – cet organisme s’appelle PIMM’s – sont unanimes : la prise de RV par Internet est d’une telle complexité ou d’une telle inefficacité que l’intervention d’avocats devient de plus en plus nécessaire pour seulement obtenir un RV, pour renouveler ses papiers !

Nous n’allons pas énumérer toutes les pratiques préfectorales qui rendent fous les étrangers. Nous vous renvoyons vers le tract que nous avons distribué et aux prises de parole qui vont suivre.

Nous voudrions juste conclure en expliquant pourquoi nous parlons de « sévices publics » et de « violence d’Etat » pour caractériser le fonctionnement des guichets réservés aux étrangers.

En théorie la France est un Etat de droit et tout usager des services publics – même un étranger – a le droit d’attendre que le fonctionnement de ces services publics soit transparent, prévisible, rationnel, juste.

La continuité du service public et l’égalité de traitement des usagers d’un service sont des principes constitutionnels.

Pourtant, l’Etat ne cesse de contourner ces principes, de les violer, de rendre les démarches administratives pleines d’arbitraire, d’aléatoire, d’incertitude. L’Etat joue avec l’Etat de droit.

Et en plus cet Etat ose en même temps afficher une charte Marianne dans laquelle il s’engage à ne pas faire ce qu’il fait.

Une telle hypocrisie mais surtout le recours quotidien aux pratiques illégales et abusives, c’est ce que nous nommons « violences d’Etat ».

Et nous accusons cette violence d’Etat d’avoir provoqué, d’être directement à l’origine, de ce qui s’est passé lundi.

Alors, SVP, arrêtons de traiter l’usager maltraité de lundi comme un forcené, comme un fou !

Et révoltons-nous contre les violences d’Etat qui sont encore susceptibles de fabriquer le drame de lundi !

Publié le 10 octobre 2014 A la une, Demandeurs d'asile

Préfecture de Rennes : Stop aux pratiques scandaleuses vis à vis des étrangers !

L’accueil des étrangers au service Immigration de la préfecture de Rennes est dénoncée depuis longtemps par les associations qui apportent leur soutien aux demandeurs d’asile. Les jours derniers, un grave fait divers a remis ce problème à l’actualité. Ce jeudi 10 octobre, le Collectif de soutien aux personnes sans papier de Rennes a distribué un tract devant la préfecture. Ce tract rappelle que la préfecture a signé la « charte Mariane », qui vise à améliorer l’accueil des usagers, et décrit comment se passe réellement l’accueil des étrangers. Il semblerait que cette charte ne les concerne pas.

Le tract peut être téléchargé ici.

Préfecture 35 : « Veuillez patienter, nous n’allons pas répondre à votre appel… »

Stop aux pratiques scandaleuses vis à vis des usagers étrangers !

PETIT JEU : le tente de prendre rendez-vous par Internet pour un renouvellement de titre de séjour, le 7 octobre dernier. Deux choix de démarches s’offrent ai moi. Réponse pour le 1er : il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Réponse pour le 2e : Première plage horaire libre : 5 janvier 2015.

Ce n’est pas si grave, me direz-vous, il suffit de passer a la Préfecture. Eh bien non ! Depuis plusieurs mois, il est impossible d’accéder aux guichets Étrangers sans rendez-vous. Et comment prendre rendez-vous ? Eh bien, seulement par internet. Vous allez me suggérer de passer à l’accueil. Eh bien non, car il est bien indique, sur les portes vitrées de la Préfecture, que le personnel de l’accueil n’a pas vocation à répondre aux questions des étrangers. Essayez donc de téléphoner à la Préfecture! Bonne idée, mais on tombe sur un répondeur vocal à 12 centimes la minute nous invitant à consulter… le site internet ! (ça se mord la queue, me direz-vous… et vous aurez bien raison.

Du référentiel Marianne vers un référentiel Marine ?

Pourtant depuis 2013, les Préfectures, donc la Préfecture de Rennes, essaient de nous vendre le référentiel Marianne (cf. site internet de la Préfecture). Ce dispositif vise a améliorer et 51 uniformiser le service rendu aux usagers. Il se compose de 19 engagements. Quel programme !

Engagement 8 : « Nous veillons au confort de nos espaces d’accueil et d’attente ». Aïe ! La Préfecture se devait de supprimer les interminables files d’attentes de personnes voulant accéder aux guichets Étrangers car en terme de confort, on avait vu mieux. Pour résoudre ce problème, notre chère préfecture est passée au « tout Internet ».

Et les files d’attentes ont disparu. Très bien, mais où sont donc passes ces gens qui poireautaient ?

Le rien internet

Le « tout internet » consiste à exiger que toute prise de rendez-vous, toute réclamation, toute question, tout formulaire, etc., passent nécessairement par internet.

Dans les permanences d’aide juridique qui accompagnent les personnes sans-papiers, nous avons retrouvé les personnes des files d’attentes, qui n’avaient pas disparu, mais qui étaient derrière leur écran d’ordinateur, dans le meilleur des cas. En effet, pour certaines il est complique d’avoir accès à l’outil informatique et a Internet.

Alors, pour permettre aux gens d’effectuer leurs démarches informatiques, la Préfecture renvoie vers une autre structure. Bien, mais celle—ci n’a été ni formée, ni accréditée, ni même avertie. Bref, la « Préfecture 2.0 », c’est le bazar, mais un bazar bien plus invisible qu’avant.

Et les anciens problèmes persistent

Passeport et acte de naissance légalisé sont exigés pour de nombreuses démarches alors même que la loi ne le demande pas : à cause de cette pratique, des personnes ne peuvent même pas retirer un dossier de demande à la Préfecture. Une pièce d’identité est demandée au guichet à celles et ceux qui accompagnent des sans-papiers dans leurs démarches : dans ces conditions, comment une personne sans-papiers peut être aux côtés d’un ami?

Et que dire des disparités d’exigences quand, enfin, on accède aux guichets… ces guichets Étrangers qui ne sont accessibles que sur rendez-vous, contrairement aux autres. Le tout internet est donc réservé aux étrangers, comme le reste !

D’ailleurs si vous voulez continuer à jouer avec le référentiel Marianne et les pratiques préfectorales, rendez-vous au verso pour le jeu « Trouvez l’erreur » !

STOP AUX PRATIQUES XENOPHOBES !

REGULARISATION DE TOUTES LES PERSONNES SANS-PAPIERS

Collectif de soutien aux personnes sans-papiers de Rennes

Rassemblement chaque mardi à 18 h place de la République

Réunion ouverteà tou.te.s le mardi à 18h45 à la MIR, 7 quai Chateaubriand [sp35.0rg)

TROUVEZ L’ERREUR !

QUE DIT MARIANNE ? QUE DIT LA LOI ?	ET POURTANT…
« Nous traitons vos courriels dans un délai maximum de 5 jours ouvrés » (Engagement 11) « Nous vous orientons vers le bon service et vous prenons en charge » (Engagement 3) « Nous répondons dans un délai de 15 jours ouvrés à toutes vos suggestions et réclamations portant sur le respect de nos engagements » (Engagement 13)	Certaines personnes ne parviennent pas à obtenir de rendez-vous à la préfecture via internet. Aucune réponse par mail. Idem quand la personne vient se plaindre à l’accueil. Et ce, parfois depuis plus de 6 mois.
« La production d’un passeport ne figure pas expressément dans les textes et la circulaire du 5 janvier 2012 a rappelé la jurisprudence qui a établi que cette exigence est infondée. Le refus de dépôt d’un dossier de demande de titre de séjour au motif de l’absence de passeport est (…) un « refus guichet » abusif. » GISTI nov 2012 « Nous organisons notre documentation pour apporter des informations exactes (…) » (Engagement 16)	La préfecture continue à exiger passeport et acte de naissance légalisé depuis moins de 3 mois, pour retirer un dossier, déposer une demande ou même pour obtenir un rendez‐vous.
«Nous facilitons la constitution de vos dossiers » (Engagement 7)	Dernièrement, une personne a vu la nature de sa demande modifiée au blanco par la personne au guichet : « Vous venez pour un carte vie privée familiale, eh bien, on va vous faire faire une demande de carte étudiant ! » Et un petit coup de correcteur plus tard : « Par contre, il va vous falloir un visa étudiant. Allez en chercher un dans votre pays »… La Préfecture « retient » certains passeports. On exige à des personnes de présenter cette pièce pour des demandes de régularisation. La Préfecture garde le passeport…
« Nous accueillons de manière adaptée (…) les usagers manifestant des difficultés d’expression ou de langue » (Engagement 5) « Nous vous accueillons avec courtoisie (…). Les agents font preuve d’écoute tout au long du processus d’accueil et de prise en charge (…). » (Engagement 6)	Des personnes ne maîtrisant pas bien le français et/ou l’outil internet, ne comprennent pas toujours qu’il faut imprimer la pièce jointe du message de confirmation de rendez‐vous, sur laquelle est indiquée la lettre du guichet. Arrivées à la Préfecture, elles ne peuvent pas atteindre le guichet et doivent repasser par la case « prise de rendez‐vous par Internet »….
« Nous prenons en charge vos appels téléphoniques en moins de 5 sonneries et nous les traitons. » (Engagement 12)	Plus possible de joindre les services de la préfecture par téléphone. Seul un service vocal répond. En plus, l’appel est payant !
«Nous facilitons la constitution de vos dossiers » (Engagement 7) « Les agents font preuve d’écoute tout au long du processus d’accueil et de prise en charge (…). » (Engagement 6)	Les guichets Étrangers ne sont accessibles que sur rendez-vous, contrairement aux autres (carte grise, permis de conduire…).
« L’usager doit pouvoir en un seul contact disposer d’une information complète, lisible et à jour (…) » (Engagement 7)	Certaines personnes sont obligées de venir de nombreuses fois au guichet pour se voir réclamer à chaque fois un nouveau papier selon le guichet.
« Nous vous accueillons avec courtoisie » (Engagement 6) « Nous facilitons la constitution de vos dossiers » (Engagement 7)	Une pièce d’identité continue à être demandée à celles et ceux qui accompagnent des sans‐papiers dans leurs démarches au guichet. Elle est parfois même photocopiée et mise directement dans le dossier de la personne qui fait une demande.
«Nous facilitons la constitution de vos dossiers » (Engagement 7)	La Préfecture « retient » certains passeports. On exige à des personnes de présenter cette pièce pour des demandes de régularisation. La Préfecture garde le passeport…

Régularisation de toutes les personnes sans-papiers !

Publié le 8 octobre 2014 A la une, Demandeurs d'asile

Les conditions d’accueil scandaleuses des migrants à la préfecture de région Bretagne

Les conditions d’accueil des migrants à la préfecture de Rennes, dénoncées depuis des mois par les associations qui leur porte assistance, sont toujours aussi scandaleuses. Dernier épisode en date, le 6 octobre, un Congolais, excédé par cette situation, a perdu son sang-froid et, brandissant une barre de fer, a menacé de s’immoler par le feu. Plusieurs associations ont réagi à ce fait-divers par un communiqué commun, qui apporte un début d’explication à ce qui aurait pu se terminer par un drame.

COMMUNIQUE

Le 7 octobre 2014

Lundi 6 octobre vers 10h, un homme a fait irruption dans la préfecture d’Ille et Vilaine brandissant une barre de fer et menaçant de s’immoler avec un bidon d’essence. « Il a été neutralise par un policier qui lui a tiré une belle dans la jambe » (Ouest-France du 6/10/14).

Comme l’a reconnu le Préfet, le « forcené » n’était pas un clandestin », mais un ressortissant congolais qui tentait vainement de renouveler son titre de séjour de 10 ans depuis le mois d’août.

De tels faits étaient tristement prévisibles…

Depuis des mois, les associations ne cessent de dénoncer les conditions d‘accueil à la préfecture d’Ille et Vilaine.

Les files d’attente ont miraculeusement disparu depuis le 1er mai, l’administration préfectorale obligeant les étrangers à prendre un rendez-vous uniquement par internet avant de se présenter au guichet. Cependant les humiliations, les abus de pouvoir et l‘arbitraire préfectoral subsistent, encouragés par une législation qui laisse une marge de manœuvre à l’administration et au bon vouloir du chef de service.

Le MRAP 35 a saisi depuis des mois le Défenseur des droits, en tant que médiateur de la République, pour dénoncer ces dysfonctionnements.

Cette maltraitance institutionnelle est génératrice de tensions et de souffrances qui peuvent conduire à des comportements irrationnels chez des personnes fragilisées maintenues dans une vulnérabilité et une précarité intolérables.

Il est difficile de ne pas faire le lien entre la déconsidération dont font l’objet les étrangers et le manque de moyens alloues aux services qui en ont la charge, et ce n’est pas |‘embauche d‘un vigile supplémentaire qui permettra de mettre un terme au traitement indigne dont sont victimes les personnes étrangères.

Signataires : MRAP 35 — RESF 35 – EELV Rennes – Front de Gauche Rennes — Un toit, c’est un droit — Bienvenue ! – LDH Rennes — Cimade Rennes.

Publié le 27 mai 2014 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Demandeurs d'asile, Europe

Manifeste pour un titre de séjour unique

Manifeste pour un titre de séjour unique, valable 10 ans, délivré de plein droit

À force de réformes du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), de plus en plus d’étrangers et d’étrangères sont placés dans une situation insupportable : précarité des titres de séjour délivrés, délais interminables pour en obtenir le renouvellement même dans les cas où il est de plein droit, arbitraire d’une administration qui interprète les textes le plus restrictivement possible, conditions d’accueil déplorables dans les préfectures…

La situation s’est dégradée à un point tel que les soutiens habituels ou les personnes qui sont en relation avec des immigré-e-s ne sont plus les seules à s’en émouvoir : en haut lieu aussi on commence à se préoccuper des retombées néfastes de la réglementation actuelle et de ses conditions d’application, comme en témoigne le rapport Fekl remis au gouvernement en mai 2013 [1].

Pour sortir de cette situation, ce rapport préconise, comme s’il s’agissait d’une grande avancée, la création d’une carte « pluriannuelle », intermédiaire entre la carte temporaire d’un an et la carte de résident de dix ans. Mais pourquoi se contenter de cette demi-mesure ? Il y a trente ans, l’Assemblée nationale votait, à l’unanimité, la création de la carte de résident, valable dix ans et renouvelable de plein droit. Ce « titre unique de séjour et de travail » avait vocation à devenir le titre de séjour de droit commun pour l’ensemble de ceux et celles qui étaient installés durablement en France ou qui avaient vocation à s’y établir en raison de leurs attaches familiales ou personnelles. Les réformes successives ont détricoté ce dispositif, alors considéré, à droite comme à gauche, comme le meilleur garant de l’insertion – selon la terminologie de l’époque – des personnes concernées : c’est la carte de séjour temporaire qui fait aujourd’hui figure de titre de droit commun, tandis que l’accès à la carte de résident n’est plus qu’une perspective lointaine et aléatoire, soumise au bon vouloir de l’administration qui vérifie préalablement l’« intégration républicaine » des postulant-e-s.

* * *

N’ayons pas la mémoire courte : la loi du 17 juillet 1984 a été adoptée dans un contexte qui avait beaucoup de points communs avec celui d’aujourd’hui : le chômage de masse sévissait déjà, le Front national était une force politique montante et l’inquiétude quant à l’avenir n’était pas moindre. Pour des raisons essentiellement électoralistes, les gouvernements successifs ont mené des politiques systématiques de précarisation dont nous constatons chaque jour les effets dévastateurs.

Revenir à la carte de résident telle qu’elle avait été initialement instituée est une revendication nécessaire et réaliste. Les raisons mises en avant en 1984 pour réclamer et obtenir l’instauration de la carte de résident demeurent toujours valables aujourd’hui : simplification des démarches administratives, amélioration des conditions d’accueil dans les préfectures – et accessoirement des conditions de travail des fonctionnaires, mais surtout garantie de sécurité juridique indispensable pour pouvoir construire sa vie dans la société française.

Nous, organisations signataires, refusons qu’en 2014 les personnes étrangères qui ont construit leur vie en France soient maintenues dans l’insécurité d’un droit au séjour précaire.

Nous voulons qu’il soit mis fin aux effets désastreux de cette précarité dans les domaines de l’activité professionnelle, de la vie familiale, de l’accès aux droits sociaux, à un logement, à un prêt bancaire…

Nous demandons que leur soit remis un titre de séjour pérenne, le même pour tous.

Ce titre de séjour, créé il y a trente ans, existe encore dans la réglementation, même si les conditions de sa délivrance ont été progressivement dénaturées : nous réclamons le retour à la philosophie qui avait inspiré sa création et la rupture avec une politique aux conséquences injustes et inhumaines. La carte de résident, valable dix ans, doit à nouveau être délivrée et renouvelée de plein droit aux personnes établies en France, garantissant leur droit à y demeurer sans crainte de l’avenir.

www.cartederesident.org.

Le « Manifeste pour un titre de séjour unique, valable 10 ans, délivré de plein droit » est à l’initiative des organisations suivantes :

>> Associations nationales :

Acort (Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie)
Act Up-Paris
AFVS (Association des familles victimes du saturnisme)
AMF (Association des Marocains en France)
Amoureux au ban public
Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour)
Ašav (Association pour l’Accueil des Voyageurs)
Assfam (Association Service Social FAmilial Migrants)
Association Henri Pézerat Santé Travail Environnement
Association Intermèdes
ATF (Association des Tunisiens de France)
ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France)
Catred (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits)
CCFD – Terre Solidaire
Centre Osiris
Centre Primo Levi
La Cimade (service œcuménique d’entraide)
Cnafal (Conseil national des associations familiales laïques)
Comede (Comité médical pour les exilés)
Comité pour le développement et le patrimoine (CDP)
Copaf (Collectif pour l’avenir des foyers)
Droits Devant !!
Emmaüs France
Enfants d’Afghanistan et d’ailleurs
Fasti (Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleur-euse-s Immigré-e-s)
Fédération Entraide Protestante
Fédération initiatives des Femmes Africaines de France et d’Europe
Femmes de la terre
Femmes plurielles
Fnars (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale)
Fondation Frantz Fanon
FTCR (Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux rives)
Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s)
Immigration Développement Démocratie (IDD)
JRS France
Ligue des droits de l’Homme
MCTF (Mouvement Citoyen des Tunisiens en France)
Médecins du Monde (MdM)
Mouvement de la paix
Mrap
Rajfire
RCI (Réseau chrétien-Immigrés)
RESF (Réseau Éducation sans frontières)
REMCC (Réseau Euro-Maghrébin citoyenneté et culture)
Romeurope
Secours catholique

www.cartederesident.org.

Publié le 4 avril 2014 A la une, Actualités de la section, Demandeurs d'asile, Nos amis et nos partenaires

Un stand au vide-grenier de Trégueux pour la famille Lungolo

Dany et Dieu, demandeursd'asile

La famille Lungolo, Cérif et Judith, et leurs deux fils Dieu et Danny, sont arrivés en France en août 2013. Ils arrivaient de Belgique, où ils ont séjourné plusieurs mois, après leur fuite du Congo où leur vie était menacée. La Belgique leur a refusé l’asile : ils sont ainsi venus à Sainbt-Brieuc. Début janvier, après des périodes très difficiles (ils ont dû dormir plusieurs jours dans la rue), ils ont été expulsés vers la Belgique par avion privé. De retour en France quelques jours plus tard, ils sont maintenant sans aucune ressource. Un comité de soutien s’est mis en place pour leur venir en aide, autour de l’école Hoche, où les deux garçons sont scolarisés. Lire ici l’histoire plus complète de la famille et voir la vidéo du témoignage des deux garçons, Dieu et Danny. Lire également ici. Enfin, la pétition de soutien est toujours en ligne.

Un stand au vide-grenier à Trégueux dimanche 13 avril.

Le comité de soutien à la famille Lungolo a décidé de tenir un stand au vide-grenier organisé par l’association des parents d’élèves de Trégueux le dimanche 13 avril.
Nous faisons appel aux dons pour avoir des choses à vendre !

Collecte des objets :
Le lieu retenu pour la collecte est l’école Hoche.

Jours de dépôt :

le mardi 8 de 20H30 à 22H30 ( pendant la réunion de l’Association de parents d’élèves)
le jeudi 10 entre 8h20 et 8h40 (Françoise)
vendredi 12 entre 16h30 et 17h30 (Françoise, puis Marie-Cécile et Manu)

Les objets seront entreposés dans la cave de l’école et éventuellement à l’ASTI (Centre Saint-Jouan).

Infos sur les objets à vendre :
Les donateurs peuvent donner une indication de la valeur des objets, surtout s’il s’agit d’objets de valeur.
Si il y a des « gros volumes » à vendre (meubles et autres) : mettre des photos de ces objets.
Les invendus seront donnés à Emmaüs.

Allez , maintenant on vide les placards 😉 !

Publié le 2 avril 2014 A la une, Actualités de la section, Demandeurs d'asile, Nos amis et nos partenaires

Une famille albanaise menacée d’expulsion à Lannion

Non à l’expulsion d’une famille albanaise de Lannion !

Signez la pétition ici.

Monsieur le Préfet,

La famille FREGJAJ, venue d’Albanie où elle était menacée de mort, vit maintenant à Lannion depuis plus de deux ans, à la satisfaction de tous. Elle fait tout pour s’intégrer, cours de français, participation aux jardins partagés, aux cours de cuisine, à la vie du centre social, activités sportives, don du sang, etc… malgré des conditions de vie difficiles. Deux bébés sont nés à Lannion, Enes en décembre 2012 et Reissa en janvier 2014. Enisa (14 ans) est une très bonne élève du collège Le Goffic.

La famille FREGJAJ vivait confortablement en Albanie et elle a tout quitté, maison, métier, études, parents, amis… simplement pour rester en vie. Vous semblez ne pas avoir pris au sérieux la menace de mort par vendetta qui pèse sur elle, puisque vous avez prononcé à son encontre une OQTF (obligation de quitter le territoire français). Et pourtant, les assassinats pour ces motifs continuent en Albanie, et les autorités albanaises sont obligées d’avouer qu’elles sont incapables de protéger leur concitoyens.

Malgré leur courage, les membres de cette famille vivent dans l’inquiétude permanente d’être renvoyés, et ce stress n’est pas sans conséquence sur leur santé.

Qui pourrait accepter qu’ils soient expulsés et donc condamnés à vivre reclus, ou que l’un deux soit assassiné (aussi bien une femme ou un enfant, puisque les vendettas récentes ne les épargnent plus) ? Pas nous, et nous l’espérons, pas vous. La solution est entre vos mains : lever l’OQTF et leur accorder le droit de séjour pour raisons humanitaires.

Collectif de Soutien aux Sans-Papiers du Trégor Goëlo

Publié le 27 mars 2014 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Demandeurs d'asile

Nouvelle circulaire Valls sur l’immigration : toujours plus, pour expulser plus

Le ministre de l’intérieur a publié le 11 mars 2024 une nouvelle circulaire dans laquelle il définit ses priorités pour l’année 2014 dans la « lutte contre l’immigration irrégulière ». Il s’agit en fait d’un plan destiné à accélérer les reconduites à la frontière, et à augmenter encore le nombre des « éloignements forcés ».

La Ligue des droits de l’Homme, et 23 associations de défense des demandeurs d’asile et des droits des étrangers dénoncent cette circulaire, et exigent son retrait, dans un communiqué commun qui vient d’être publié.

Les associations exigent le retrait du texte

La circulaire du ministère de l’Intérieur, datée du 11 mars 2014, relative aux priorités pour l’année 2014 dans la « lutte contre l’immigration irrégulière », met à jour le double discours de Manuel Valls qui, devant la presse, se targue de rompre avec la « politique du chiffre » pour mieux se féliciter, dans ce texte, de ce que « le niveau total des éloignements forcés atteint son plus haut niveau depuis 2006 », et élaborer un plan destiné, à tous les échelons, à accélérer les reconduites.

En effet, ce texte encourage les préfets à user de tous les moyens de coercition, avec le concours de la police : contrôles d’identité ciblés, interpellations des personnes à leur domicile ou dans les foyers où elles sont hébergées, enfermements en rétention, assignations à résidence avec obligation de pointage, retours « volontaires » fortement incités, placements en garde à vue, condamnations pénales des récalcitrants. Les associations et les travailleurs sociaux sont poussés à participer à la localisation et au contrôle des personnes, alors que leur rôle est de les accompagner et de leur porter assistance.

Avant tout perçus comme des fraudeurs ou des indésirables, tous les étrangers sont visés, y compris les plus vulnérables, qui peuvent être éloignés rapidement en dépit de leur situation de santé ou humanitaire.

Les demandeurs d’asile sont particulièrement ciblés. Aussitôt leur demande rejetée, les préfets devront les expulser au plus vite, au détriment de leurs droits à un recours effectif, et sans considération pour leur situation personnelle et leurs attaches en France. Ils sont alors exclus du dispositif d’hébergement d’urgence de droit commun, pour être assignés à résidence et étroitement surveillés. Le principe fort de l’accueil inconditionnel de toute personne à la rue en situation de détresse est ainsi remis en cause, alors qu’il est garanti par le Code de l’action sociale et des familles.

Au prétexte d’efficacité, le ministère compromet leur sécurité et celle de leurs proches, en imposant à l’Ofpra de communiquer des documents afin d’obtenir des laissez-passer pour l’expulsion. Ce rôle assigné à l’Ofpra va à l’encontre de la confidentialité des demandes d’asile et démontre l’incompatibilité de sa mission avec la tutelle exercée par le ministère de l’Intérieur.

Cette circulaire encourage les expulsions vers le pays d’origine plutôt que vers un autre Etat Schengen, où plus de dix mille personnes étaient pourtant légalement admissibles en 2013. Cette politique vise donc à gonfler ces expulsions hors UE, en violation des droits des personnes concernées dont les attaches se trouvent en Europe (famille, travail, logement, droit au séjour).

Les associations et syndicats défendant les droits des étrangers dénoncent cette circulaire attentatoire aux droits les plus fondamentaux des migrants, et les pratiques scandaleuses auxquelles elle incite les préfectures. Ce signal est extrêmement inquiétant, à quelques semaines de la discussion sur le projet de loi portant sur la réforme de l’asile en France.

Liste des signataires :

Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat),
Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE),
Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour (Ardhis),
Comité d’aide aux réfugiés (Caar),
Centre d’action social protestant (CASP),
Comité pour la santé des exilés (Comede),
Centre Primo Lévi,
Dom’Asile,
Espace-accueil aux étrangers,
Fédération des associations de solidarité avec les travailleur-euse-s immigré-e-s (Fasti),
Fédération de l’entraide protestante (Fep),
Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fnars),
Groupe accueil et solidarité (Gas),
Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti),
Jesuit refugee service (JRS France),
Cimade,
Ligue des droits de l’Homme (LDH),
Médecins du monde (MDM),
Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap),
Observatoire citoyen du Cra de Palaiseau,
Réseau chrétien immigrés (RCI),
Réseau éducation sans frontières (RESF),
Syndicat des avocats de France (Saf),
Syndicat de la magistrature (SM).

Publié le 7 mars 2014 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Demandeurs d'asile, Libertés

Contrôle au faciès abusifs pour expulser les étrangers à Montreuil-sous-Bois

Photo Meigneux/Sipa, Métronews, http://www.metronews.fr/info/montreuil-seine-saint-denis-des-controles-abusifs-de-sans-papiers-devant-le-tribunal/mncf!oM7ghH0o69fBU/

L’aire Sarkozy nous avait habitués à des arrestations déloyales de personnes sans-papier à la sortie des restos du cœur, du secours populaire… Valls innove, en allant directement à la source : la police contrôle les personnes autour du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois. Mais pas toutes : uniquement celles qui sont de type africain ou maghrébin. Et qui sont la plupart du temps à cet endroit parce qu’ils ont répondu à une convocation à l’audience qui doit statuer sur leur sort. La police n’attend pas la décision du tribunal : si une obligation de quitter le territoire français est en cours, direction le centre de rétention, y compris si le tribunal doit juger un recours contre cette OQTF. C’est la raison pour laquelle la Ligue des droits de l’Homme a écrit aux deux ministres concernés, la garde des sceaux et le ministre de l’intérieur, pour dénoncer ces pratiques. Cette lettre est cossignée par plusieurs associations : SAF, Syndicat de la magistrature, Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers, GISTI, et MRAP.

Paris, le 4 mars 2014

Madame Christiane TAUBIRA

Garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur Manuel VALLS

Ministre de l’intérieur

Madame la ministre,

Monsieur le ministre,

Depuis plusieurs semaines, des contrôles d’identité, fondés sur des réquisitions du procureur de la République selon les fonctionnaires de police, sont opérés aux abords du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois, à la sortie de la station de métro Robespierre. Ces contrôles ont généralement lieu en matinée, aux heures mêmes où se tiennent les audiences du tribunal administratif. Plusieurs témoins ont en outre constaté que seules les personnes de type africain ou maghrébin étaient la cible de ces contrôles.

Ces faits révèlent de graves dysfonctionnements au regard tant des conditions dans lesquelles les réquisitions du procureur de la République sont délivrées que des conditions dans lesquelles elles sont exécutées.

Sur le premier point, le procureur de la République n’ignore évidemment pas que de nombreuses audiences du tribunal administratif de Montreuil sont dédiées au contentieux des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Il va de soi que les audiences sont publiques et il est évidemment fortement conseillé aux requérants d’y être présents si bien que de nombreuses personnes, alors en situation irrégulière, s’y présentent quotidiennement, en empruntant notamment le métro. Or, si elles ont fait l’objet d’une OQTF notifiée depuis plus d’un mois, ces personnes peuvent être retenues pour vérification de situation et faire l’objet d’un placement en rétention alors même qu’elles ont formé un recours sur lequel le tribunal doit précisément statuer. Les contrôles aux abords du tribunal les menacent ainsi directement et ne peuvent que les dissuader de se présenter aux audiences où il est pourtant de leur intérêt légitime d’être entendues. Cette pratique constitue une entrave grave et intolérable à l’accès au juge.

En incluant le tribunal administratif et ses abords immédiats dans le champ de ses réquisitions, le procureur de la République fait donc preuve, à tout le moins, d’un manque de discernement particulièrement fâcheux s’agissant d’une autorité chargée de veiller au respect tant des libertés fondamentales que de la loi pénale.

D’autre part, le comportement des fonctionnaires qui exécutent ces réquisitions est également inacceptable et ce à un double titre :

d’abord au regard des principes qui gouvernent les contrôles d’identité, lesquels ne sauraient être sélectifs et ciblés sur la base de l’origine réelle ou supposée des personnes (C. const. 13 août 1993, n° 93-325, C. cass. Civ 1re, 38 mars 2012, n° 11-11099) ; alors que le périmètre défini par les réquisitions leur permettrait de les exécuter en tout autre lieu que les abords du tribunal, le choix de cibler ce lieu révèle la volonté de viser spécifiquement les étrangers en situation irrégulière, comme de nombreux témoins l’ont constaté ;
ensuite parce que les interpellations auxquelles les services de police cherchent à procéder par le moyen de ces contrôles d’identité ne sont rendues possibles que par un véritable détournement de l’objet de ces réquisitions : alors même, en effet, qu’elles ne sont délivrées qu’aux fins de recherche et de poursuite d’infractions qu’elles précisent, l’interpellation des étrangers dépourvus d’autorisations de séjour ne tend, en pratique, qu’à permettre la mise en œuvre de procédures administratives d’éloignement.

Il est au demeurant pour le moins surprenant que le Procureur de la République ne soit pas, là encore, plus attentif à l’usage qui est fait de ses réquisitions aux fins de recherche d’infractions pénales. Le laxisme dont il fait preuve à cet égard entretient évidemment le soupçon qu’il n’est pas dupe tant du ciblage que des détournements ainsi opérés, à moins qu’il ne les encourage volontairement.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous demandons instamment qu’il soit immédiatement mis fin à de telles pratiques.

Nous souhaitons avoir une réponse rapide à ce courrier que, compte tenu de l’importance des enjeux, nous entendons rendre public et, dans cette attente, nous vous prions de croire, Madame la ministre, Monsieur le ministre, à l’assurance de notre parfaite considération.

Publié le 24 février 2014 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Demandeurs d'asile, Nos amis et nos partenaires

L’observatoire du droit à la santé des étrangers écrit à la ministre de la santé

L’aide médicale d’Etat est régulièrement la cible d’élus de droite, qui dénoncent le « gaspillage » que représente cette aide qui permet aux étrangers, notamment demandeurs d’asile, de se soigner. Une attaque en règle, souvent basée sur des chiffres fantaisistes et des mensonges éhontés. Et surtout une attaque stupide et dangereuse : l’aide médicale d’Etat permet de contenir certaines épidémies, et d’éviter l’apparition de souches résistantes dans certaines maladies telles que la tuberculose. Ne pas soigner ces malades serait prendre un risque énorme. Il s’agit d’un problème de santé publique.

L’observatoire du droit à la santé des étrangers est un collectif d’associations (on peut en consulter la liste sur son site), qui entendent dénoncer les difficultés rencontrées par les étrangers dans les domaines de l’accès aux soins et du droit au séjour pour raison médicale. Le collectif entend porter des revendications communes.

Il s’adresse aujourd’hui à Mme Marisol Touraine, ministre de la santé, pour manifester son inquiétude devant une pratique totalement illégale mise en œuvre en Seine-Saint-Denis (93) par la caisse primaire d’assurance maladie : consigne a été donnée de « ne pas traiter les demandes d’aide médicale d’Etat (AME) déposées et non encore instruites au 6 décembre 2013. Un moyen pour la caisse primaire de résorber le retard pris dans l’examen des dossiers en raison de la surcharge de travail devant à laquelle elle doit faire face. Une pratique inquiétante, illégale, et qu’il pourrait être tentant de généraliser si on ne la dénonce pas rapidement.

Voici le texte de lettre de l’observatoire.

ODSE – Observatoire du droit à la santé des étrangers

Madame la Ministre,

Nos associations ont constaté une situation inquiétante à laquelle il parait urgent de remédier. En effet, nous avons eu confirmation orale qu’une note interne de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Seine Saint Denis (93) demande à ses services de ne pas traiter les demandes d’aide médicale État (AME) déposées et non encore instruites au 6 décembre 2013. En refusant d’examiner les demandes des usagers, qui ne sont ni informés ni mis en position d’exercer des recours, la CPAM de Seine Saint Denis démissionne purement et simplement de son obligation de service public, empêchant les personnes de se soigner, ou les laissant endettées à vie face à des factures hospitalières. Une telle décision aboutit à un déni de droit inacceptable frappant les personnes les plus précaires sur le plan social et administratif. Elle constitue en outre une discrimination grossière, viole le principe d’égalité devant le service public et porte atteinte aux normes garantissant le droit fondamental à la santé :

La technique du « déstockage des dossiers », par destruction ou archivage en bloc des demandes en cours, est illégale. L’argutie, consistant à considérer que l’administration a « le droit » de rejeter implicitement toute demande des usagers, est un contre-sens juridique qui retourne contre les citoyens les garanties acquises par les lois successives organisant les relations avec l’administration. [1]

Nous sommes inquiets du risque de pérennisation d’une telle pratique, comme mode de gestion de la charge de travail des Caisses, sur le dos des usagers les plus faibles.

Cette mesure nuit à l’intérêt général en portant atteinte à la santé publique et à l’accès aux droits de chacun : aujourd’hui la Cpam refuse arbitrairement de traiter les demandes d’AME ? Mais combien de temps avant que cette pratique ne se généralise à l’ensemble des usagers ?

Face à l’urgence de la situation, il appartient à l’État qui est en charge du dispositif AME, d’exercer son pouvoir de contrôle sur la Caisse à qui il en a délégué la gestion. Il vous appartient en tant que Ministre de la santé de faire respecter les principes élémentaires de fonctionnement des services de santé et de protection maladie dans l’intérêt des personnes concernées et de l’ensemble des assurés.

Certains de l’attention que vous porterez à notre interpellation, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

Vendredi 21 février 2014

L’ODSE

[1] Principalement la loi DCRA (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) et ses décrets d’application.

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site

www.odse.eu.org

Ligue des droits de l'Homme de Loudéac