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Mobilisation pour la relaxe des « cinq de Roanne »

Le journal en ligne Mediapart vient de publier une tribune signée par plusieurs associations (dont la Ligue des droits de l’Homme, par son président Pierre Tartakowsky), organisations syndicales et politiques (liste en fin d’article), pour demander la relaxe des « cinq de Roanne ». Il s’agit de cinq militants syndicaux, qui ont été condamnés en première instance à 2000€ d’amende pour « dégradation ou détérioration légère d’un bien ». Ils vont être jugés en appel, malgré le retrait des plaintes du sous-préfet de la Loire et du député UMP. Il s’agit encore une fois de judiciariser le combat syndical, puisque les faits reprochés se sont déroulés pendant les manifestations contre le projet de réforme des retraites du précédent gouvernement. Lire ici.

Cette tribune, reproduite ci-dessous, est également lisible à l’adresse http://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/041012/relaxe-pour-les-cinq-de-roanne

 

 

Relaxe pour les Cinq de Roanne

 Médiapart – 4 octobre 2012

« Les Français ont aussi voulu le changement pour la justice », rappellent treize élus et responsables d’organisations syndicales et politiques (Annick Coupé, Pierre Laurent, Pierre Tartakowsky…) qui demandent « la relaxe pure et simple des “ Cinq de Roanne ”», jugés en appel le 15 octobre prochain, suite à leurs actions pendant le mouvement contre la réforme des retraites en 2010.

Cinq syndicalistes de la CGT, engagés dans le mouvement contre la réforme des retraites de 2010, sont aujourd’hui poursuivis par le procureur de la République, malgré le retrait des plaintes initiales déposées par le sous-préfet de la Loire et le député UMP.

Condamnés en première instance à 2 000 euros d’amende pour « dégradation ou détérioration légère d’un bien » et à l’inscription au casier judiciaire de leur condamnation, ils passent en appel le 15 octobre prochain à 13h30 au tribunal de Lyon. Un appel introduit par le parquet jugeant la condamnation insuffisante.

Le ministère public n’a cure de l’abandon de plaintes et cherche manifestement à faire des « Cinq de Roanne » un exemple, conformément aux conceptions du précédent pouvoir, qui, sous prétexte de remettre en cause le rôle et la place des « corps intermédiaires » dans notre pays, s’efforçait de limiter l’action, l’expression et les libertés syndicales.

Les cinq syndicalistes risquent de payer très cher leur engagement; si la condamnation était inscrite au casier judiciaire, ils encourraient la radiation de la Fonction publique dont tous les cinq sont membres, ce qui constituerait une double peine.

Les Français ont aussi voulu le changement pour la justice. La relaxe des « Cinq de Roanne » est un signal attendu pour en finir avec les attaques répétées contre les militants syndicaux, les poursuites en justice et la tentative de criminalisation des libertés syndicales qui sont les marques du précédent quinquennat.

Les salariés qui ont voulu le changement doivent retrouver la pleine liberté d’agir pour leurs droits.

Cela doit commencer par la relaxe pure et simple des « Cinq de Roanne » !

Signataires :

Gérard Aschieri, président de l’Institut de recherches de la FSU,
Jean Auroux, maire honoraire de Roanne, ancien député de la Loire et président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, ancien ministre du Travail
Annick Coupé, porte-parole nationale de l’Union syndicale Solidaires
Cécile Cukierman, sénatrice communiste de la Loire,
Laure Déroche, maire de Roanne
Jean-Louis Gagnaire, député socialiste de la Loire
Pierre Héritier, vice-président du Forum syndical européen,
Pierre Laurent, secrétaire national du Parti communiste français (PCF) et sénateur de Paris,
Didier Le Reste, syndicaliste, animateur du Front des luttes,
Joël Lecoq, ancien secrétaire général de la Fédération générale des transports et de l’équipement (FGTE-CFDT),
Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH),
Marie-Christine Vergiat, députée européeenne GUE-NGL,
Louis Viannet, ancien secrétaire général de la Confédération générale du travail (CGT).

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Saint-Brieuc : situation critique pour les demandeurs d’asile

Situation critique à Saint-Brieuc, où une famille kosovar avec 6 enfants a été mise à la rue, en même temps qu’une maman géorgienne et son enfant de 6 ans, alors qu’une famille Tchétchenne est déjà à la rue depuis plusieurs semaines.

Communiqué du Collectif contre le racisme et pour la solidarité de Saint-Brieuc :

Communiqué de presse du 29 septembre 2012

 

RESF 22 appelle à un rassemblement lundi 1er octobre 2012 à 18h devant la préfecture afin de protester contre la mise à la rue des demandeurs d’’asile.

 

Vendredi 28 septembre une famille du Kosovo (6 enfants) et une géorgienne avec 1 enfant de 6 ans ont été brutalement jetés à la rue, une famille Tchétchène est à la rue depuis plusieurs semaines.

 

Comme sous l’’ancien gouvernement la France ne respecte aucune législation.

 

Nous demandons à Monsieur le Préfet de faire respecter le droit dans le département. Nous demandons à être reçus afin de lui faire part de notre indignation.

 

Pour le respect de l’être humain.

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Campement Rroms de Marseille : la réaction de Romeurope

A  la suite des événements du jeudi 27 septembre à Marseille (expulsion de Rroms puis incendie du campement par des riverains), le collectif Romeurope réagit, dans un communiqué :

Le Collectif national des droits de l’Homme Romeurope (CNDHR), indigné par les terribles évènements survenus à Marseille, demande l’ouverture d’une enquête.

Le CNDH Romeurope exprime sa plus vive inquiétude suite aux évènements dramatiques qui se sont produits hier soir à Marseille. Des riverains ont évacué des personnes de leur lieu de vie, avant d’incendier le terrain et les effets personnels de ses occupants.

Un tel comportement est intolérable dans un État de droit et doit être fermement condamné.

Dans un climat de violence et de stigmatisation envers une population, climat aggravé par une politique qui ne met en œuvre que la fermeté, tout laisse à craindre que cette initiative ne restera pas à un acte isolé.

Nous demandons que le Gouvernement condamne fermement ces agissements et qu’une enquête soit ouverte pour faire la lumière sur ces événements inadmissibles et l’attitude des forces de l’ordre.

Il est de la responsabilité du Gouvernement d’assurer la sécurité de chacun et de cesser de stigmatiser dangereusement des familles en situation de grande précarité.

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Demandeurs d’asile : un arrêt de la cour de justice de l’Union européenne

La Cimade et le Gisti avaient saisi le Conseil d’État sur les conditions d’attribution de l’Allocation temporaire d’attente (ATA) aux demandeurs d’asile dépendant de la réglementation « Dublin II », (personnes étant entrées en France en passant par un autre pays européen, le pays d’entrée étant responsable du demandeur d’asile). La cour de justice de l’Union européenne, saisie par le Conseil d’État, vient de donner sa réponse, qui confirme ce que disaient les deux associations, à savoir que la France doit verser l’ATA aussi aux personnes relevant du règlement « Dublin II ». Voici le texte de l’arrêt, téléchargeable ici.

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 119/12

Luxembourg, le 27 septembre 2012

Presse et Information

Arrêt dans l’affaire C-179/11 CIMADE et GISTI / Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration

Les conditions minimales d’accueil du demandeur d’asile doivent être octroyées par l’État membre saisi d’une demande d’asile même s’il requiert un autre État membre qu’il estime responsable de l’examen de la demande.

Cette obligation s’impose, en principe, dès l’introduction de la demande d’asile jusqu’au transfert effectif du demandeur d’asile vers l’État membre responsable.

La directive 2003/9/CE(1) fixe des normes minimales sur les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile (notamment le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous forme d’allocation financière). Ces normes permettent de leur garantir un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans tous les États membres. La directive s’applique à tous les ressortissants des États tiers ainsi qu’aux apatrides ayant présenté une demande d’asile dans les conditions du règlement dit « Dublin II »(2). Ce règlement fixe les critères permettant de déterminer l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile, qui n’est donc pas nécessairement celui où a été déposée cette demande.

Si un État membre auprès duquel une demande d’asile a été introduite (État requérant) considère qu’un autre État membre est responsable (État requis), il peut demander à ce second État de prendre en charge le demandeur d’asile.

Le Conseil d’État (France) a été saisi, le 26 janvier 2010, par deux associations françaises, la CIMADE et le GISTI d’un recours visant à annuler la circulaire ministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’ATA (allocation temporaire d’attente). En tant que revenu de subsistance, cette allocation est versée mensuellement aux demandeurs d’asile pendant toute la durée de la procédure d’instruction de leur demande. Ces deux associations soutiennent que ladite circulaire est contraire aux objectifs de la directive 2003/9 en ce qu’elle exclut du bénéfice de l’ATA, les demandeurs d’asile lorsque, en application du règlement Dublin II, la France requiert un autre État membre, qu’elle estime responsable de l’examen de la demande des intéressés.
Le Conseil d’État a décidé d’interroger la Cour de justice sur l’interprétation des dispositions pertinentes du droit de l’Union.

La Cour répond, en premier lieu, qu’un État membre, saisi d’une demande d’asile, est tenu d’octroyer les conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile, même à un demandeur d’asile pour lequel il décide de requérir un autre État membre pour le prendre en charge ou le reprendre en charge en tant qu’État membre responsable de la demande.

La Cour précise que l’obligation pour l’État membre saisi d’une demande d’asile d’octroyer ces conditions minimales d’accueil débute lorsque les demandeurs « introduisent leur demande d’asile » même si cet État n’est pas l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile selon les critères énoncés par le règlement Dublin II. La directive 2003/9 ne
prévoit en effet qu’une catégorie de demandeurs d’asile comprenant tous les ressortissants des pays tiers et apatrides qui déposent une demande d’asile. Par conséquent, ces conditions minimales d’accueil doivent être octroyées non seulement aux demandeurs d’asile se trouvant sur le territoire de l’État membre responsable mais également à ceux qui restent dans l’attente de la détermination de l’État membre responsable, ce processus de détermination pouvant durer plusieurs mois.

La Cour précise en outre que l’obligation pour l’État membre saisi d’une demande d’asile d’octroyer les conditions minimales d’accueil ne concerne que les demandeurs d’asile qui sont autorisés à demeurer sur le territoire de l’État membre concerné en qualité de demandeurs d’asile.

À cet égard, la Cour considère que le droit de l’Union3 autorise les demandeurs d’asile à demeurer non seulement sur le territoire de l’État dans lequel leur demande est examinée, mais aussi, jusqu’au transfert effectif des intéressés, sur le territoire de l’État membre dans lequel cette demande a été déposée.

La Cour considère, en second lieu, que l’obligation de garantir les conditions minimales d’accueil du demandeur d’asile s’impose dès l’introduction de la demande et pendant toute la durée du processus de détermination de l’État membre responsable jusqu’au transfert effectif du demandeur par l’État requérant.

La Cour précise à cet égard que, seul le transfert effectif du demandeur d’asile par l’État requérant met fin à la procédure devant lui ainsi qu’à sa responsabilité quant à la charge financière des conditions d’accueil. La Cour rappelle que les conditions minimales d’accueil peuvent être limitées ou retirées dans les situations, énumérées par la directive, où le demandeur d’asile ne respecte pas le régime d’accueil établi par l’État membre concerné (par exemple, lorsque l’intéressé ne se rend pas aux entretiens personnels prévus pour instruire la demande).

1 Directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (JO L 31, p. 18).

2 Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 50, p. 1). Des propositions font actuellement l’objet de négociations pour remplacer la directive et le règlement (voir respectivement COM (2008) 820 final et COM (2011) 320 final.)

 

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Appel à un plan d’urgence pour le logement

Communiqué du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre.
Lors de sa conférence de presse du jeudi 20 septembre, le Collectif des associations unies a appelé à la mise en œuvre d’un plan d’urgence immédiat, piloté par l’Etat. (Le Collectif des associations unies regroupe 33 associations et fédérations au niveau national, qui ont décidé en janvier 2008 d’unir leurs forces pour faire de la lutte contre l’exclusion dans le logement une priorité des pouvoirs publics).

Le Collectif a pris acte d’orientations portées par le gouvernement dans le domaine de l’accès au logement qui vont dans le bon sens (relèvement de la Loi SRU de 20 à 25 %, mobilisation du foncier et des logements vacants…). Ces premières mesures doivent être confirmées et renforcées, sachant que de réelles inquiétudes persistent quant aux moyens financiers déployés pour produire 150 000 logements sociaux par an et lutter activement contre l’habitat indigne.Par ailleurs, les personnes sans-abri et mal logées ne peuvent plus attendre les effets de réformes qui ne se mesureront que sur le long terme. C’est la raison pour laquelle le Collectif demande un plan d’urgence qui vise à :

1/ décréter un moratoire sur les expulsions locatives sans relogement (avec dédommagement des propriétaires) et sur les démantèlements (sans solution) des campements d’habitat insalubre ;

2/ évaluer rapidement les besoins grâce à des cellules d’urgence territorialisées sous l’égide du Préfet, avec l’aide des 115, SIAO, DGCS, associations…, qui devront établir dans la foulée un plan d’action ambitieux ;

3/ à partir des besoins recensés, mettre en œuvre des réponses dignes et adaptées, pour appliquer les principes (inscrits dans la loi) d’inconditionnalité de l’accueil et de continuité de la prise en charge :

création/pérennisation de places d’hébergement (le président de la République s’est engagé à créer 15 000 places supplémentaires sur 5 ans), recherche de solutions « alternatives » transitoires, utilisation de bâtiments et de terrains disponibles et rapidement mobilisables ;
accompagnement individualisé et global des personnes, par un renforcement des équipes de travailleurs sociaux ;
renforcement des équipes mobiles lorsqu’elles sont insuffisantes ou fragilisées, pour aller au-devant des personnes ;

4/ simultanément, organiser une opération massive d’accès au logement : mobilisation de tous les contingents (Préfectures, Action logement, collectivités, bailleurs), développement du conventionnement privé à vocation sociale, de l’intermédiation locative, mobilisation des logements vacants…

Le pilotage de ce plan doit se faire avec les acteurs de l’urgence et de l’insertion (institutionnels comme associatifs) mais aussi de la Santé, de la Justice, des collectivités et les personnes concernées elles-mêmes.

Aujourd’hui plus que jamais, la défense des plus vulnérables doit être la priorité absolue du gouvernement.

Les personnes et les familles à la rue ne peuvent plus attendre, nous pouvons et nous devons le faire !

Paris, le 20 septembre 2012

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Sept associations déplorent l’abandon du « récipissé » pour lutter contre le contrôle au faciès

La Ligue des droits de l’Homme, et six autres associations de défense des droits ont publié cet après-midi, jeudi 20 septembre, un communiqué commun qui déplore et dénonce l’abandon par le ministre de l’intérieur de la proposition n°30 du candidat Hollande pendant la campagne pour l’élection présidentielle.

Le scepticisme de Manuel Valls pour réformer les contrôles d’identité est déplorable

Une réforme en profondeur est nécessaire, urgente et réaliste.

Paris, le 20 septembre 2012

Après le discours de M. Valls à l’École Militaire et l’intervention de M. Ayrault, sur RTL, les organisations (Gisti, Graines de France, Human Rights Watch, la Ligue des droits de l’Homme, la Maison pour un Développement Solidaire, Open Society Justice Initiative, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature) appellent le gouvernement à respecter les engagements pris en matière de réforme des contrôles d’identité. Cette réforme est urgente et nécessaire et, contrairement aux affirmations du ministère de l’Intérieur, est parfaitement réaliste et de nature à améliorer l’efficacité des forces de l’ordre.

Dans sa proposition n° 30, François Hollande s’est engagé à « lutter contre le délit de faciès » dans les contrôles d’identité, grâce à « une procédure respectueuse des citoyens ».

Cet engagement essentiel, à haute portée symbolique, doit nécessairement être mis en œuvre pour faire face au problème des contrôles au faciès. En effet, l’engagement du Président est intervenu après des années, durant lesquelles des organisations nationales et internationales ont publié de nombreux rapports mettant en lumière les dérives des contrôles d’identité en France, y compris le contrôle au faciès.

Ces dérives dégradent la relation entre la police et la population, et provoquent le sentiment pour les victimes de ces contrôles d’être considérées comme des citoyens de seconde zone. En outre, dans de nombreux cas, ils sont attentatoires à plusieurs libertés et droits fondamentaux : liberté d’aller et venir, droit à la sûreté, droit à la protection de la vie privée et à la non-discrimination.

La proposition n° 30 du Président représente un engagement de faire respecter l’état de droit et de rétablir un juste équilibre entre la capacité pour les agents de remplir leurs missions tout en assurant la protection des libertés fondamentales. Il représente aussi un engagement de restaurer la sérénité entre police et population et d’améliorer la sécurité de tous.

La position exprimée par Manuel Valls dans son discours du 19 septembre relatif aux mesures à mettre en place pour mener à bien cette réforme des contrôles d’identité, est particulièrement regrettable et inquiétante. D’autant que cette prise de position intervient après un débat public réducteur focalisant principalement sur les récépissés de contrôle, véhiculant de fausses idées sur ceux-ci et alors qu’aucune expérimentation n’a été menée.

Les expériences réalisées dans d’autres pays ont clairement démontré la possibilité à la fois de réduire la prévalence des pratiques discriminatoires et d’améliorer l’efficacité des contrôles de police. Pour réussir, un fort engagement politique ainsi qu’un ensemble de mesures sont nécessaires.

La délivrance d’un récépissé après un contrôle constitue en effet un élément important d’un dispositif visant à réduire les contrôles au faciès, mais elle ne sera pas suffisante. Une réforme plus globale est nécessaire : réforme de la loi encadrant les contrôles d’identité (article 78-2 du Code de procédure pénale), suivi des contrôles par les superviseurs et cadres policiers, rencontres régulières entre les citoyens/habitants, la police et les élus pour discuter de la pratique des contrôles, formation amenant les agents à réfléchir sur les objectifs des contrôles d’identité et à en user avec discernement.

Au sein d’un tel dispositif, la mise en place des récépissés de contrôle rendra plus transparente la façon dont les contrôles sont effectués, de même qu’elle permettra d’en finir avec la situation anormale qui perdure à ce jour, à savoir l’absence de toute trace matérielle, de tout enregistrement physique des contrôles d’identité. Avec ces documents, conçus pour éviter tout fichage, l’institution policière aura un appui objectif pour démontrer l’absence de discrimination ou de harcèlement dans l’exercice de ses pratiques dans la mesure où lesdits documents pourront confirmer les raisons objectives de chaque contrôle.

Afin de développer un dispositif approprié, il est impératif que les divers acteurs concernés — associations, experts, élus locaux, magistrats et avocats, ainsi que le ministère de la Justice — soient consultés et impliqués.

Nos organisations appellent le gouvernement à respecter l’engagement n° 30 du Président et, sans attendre, à mettre en œuvre une véritable consultation.

 

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Sanctionnés après avoir dénoncé un cas d’esclavage dans un hôtel

Le Comité contre l’esclavage moderne (CCEM) a publié ce communiqué les jours derniers : « Le 13 juillet , le CCEM  a été averti par des employés de l’hôtel Concorde Opéra de la présence d’une jeune femme d’origine éthiopienne enfermée par des clients et victime des mauvais traitements. Elle  été délivrée par la police le soir même et prise en charge par nos soins.

Aujourd’hui, les employés qui ont agi pour sa délivrance ont alerté la presse parce que la direction de l’hôtel leur a reproché leur comportement. Pour nous, cette information donnée par le personnel des grands hôtels est indispensable. Ce n’est pas la première fois que nous sommes avertis ainsi de situations d’esclavage domestique dans de grands hôtels. Nous pouvons ainsi alerter la police qui vient délivrer ces jeunes femmes enfermées, comme ce fut le cas le 13 juillet. Jusque là, les employés n’avaient jamais été inquiétés après coup ».

Il y a en fait deux affaires dans l’affaire.

La première, naturellement, c’est l’histoire désolante de cette jeune Ethiopienne, tenue en esclavage par une famille originaire de Dubaï. Ça n’est pas le premier cas : tous les ans, des scandales éclatent, mettant la plupart du temps en scène des couples riches ayant pignon sur rue. Le récit du calvaire de Z., comme la désigne Libération, nous est fait par plusieurs quotidiens.

Le deuxième affaire, c’est l’attitude de la direction de l’hôtel Concorde Opéra, qui, quand elle a été informée, a reproché aux employés d’avoir donné l’alerte. Le prétexte de la direction : ne pas avoir été informé par les employés avant la police.

Ceux-ci avaient une bonne raison de ne pas le faire : «C’est volontairement que nos délégués n’ont pas averti le directeur de l’hôtel, car ils avaient déjà eu affaire à lui dans un conflit social sévère. Ils craignaient qu’il ne prévienne le client et lui dise de s’en aller.» Le directeur conteste cette version, et parle de « procès d’intention ».

 

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Rroms : les associations marseillaises indignées

Vous trouverez ci-dessous le texte de la déclaration commune que la fédération des Bouches du Rhône de la Ligue des droits de l’Homme a été chargée de présenter lors de la « Table Ronde » sur les campements de  Rroms, organisée par le Préfet des Bouches du Rhône, Hugues Parant, mardi 18 septembre.

Une « Table Ronde » plus que décevante, car les pouvoirs publics ont déclaré avoir pour consigne ferme et non négociable – qui ne peut venir que du Ministre de l’Intérieur Manuel Valls – de faire immédiatement exécuter par la force toutes les décisions d’expulsion rendues par les tribunaux, alors que la circulaire interministérielle du 26.08.2012 prévoit la possibilité d‘ « aménagement de sites d’accueil » voire « le recours à une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale » !

Les mots sont impuissants à dire les sentiments de profonde réprobation que soulève une telle désinvolture.

Jean-Claude Aparicio, Vice-président de la Fédération LDH des Bouches du Rhône.

DECLARATION  COMMUNE

La Fédération de la Ligue des droits de l’Homme  des Bouches du Rhône, la Fondation Abbé Pierre, l’Association Départementale des Actions de Prévention  (ADDAP), le Secours Catholique, l’ Association Méditerranéenne Pour l’Insertion par le Logement (AMPIL), Rencontres Tsiganes, Médecins du Monde, expriment une émotion indignée devant les choix mis en œuvre jusqu’à présent par les Pouvoirs Publics qui ont, face au dénuement et au désarroi d’êtres humains, les ROMS, privilégié des logiques essentiellement répressives.

Il est temps aujourd’hui d’adosser les incontournables solutions à des valeurs dignes de la France, de ses principes fondateurs universels et de son Histoire.

Oui, il est temps de mettre en œuvre de toute urgence des solutions conformes

  • à la Charte Sociale européenne,
  • à la Convention européenne des Droits de l’Homme,
  • au Code de l’action sociale et des familles,

textes posant des principes dont sans doute M. François Hollande s’est inspiré pour proclamer qu’il ne pouvait y avoir de démantèlement de campement sans qu’il n’y ait eu, au préalable, une solution digne proposée.

De même qu’est attendu – a minima – une application correcte de la Circulaire Interministérielle du 26.08.2012

Les organisations signataires de la présente déclaration informent les Pouvoirs Publics que si n’était pas pris en compte le cadre précité auquel elles sont attachées, elles seraient amenées à reconsidérer leur participation à la « Table Ronde ».

MARSEILLE le 18 septembre 2012

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Mikhaïl Simoyan, violoniste et militant des droits de l’Homme en concert à Rennes

Amnesty International salue la venue à Rennes de Mikhaïl Simonyan pour le concert d’ouverture de l’Orchestre Symphonique de Bretagne, les 20 et 21 septembre à 20 h à l’Opéra de Rennes

Ce jeune violoniste soliste, qui se produit sur des scènes internationales, est aussi un militant humaniste qui a fondé en 2010 « Beethoven, no bullets », (Beethoven, pas des balles), une association qui a pour but d’aider au financement de la seule école de musique afghane, l’Institut national de musique d’Afghanistan.

Amnesty International rejoint son combat dans la dénonciation des exactions commises dans ce pays et aussi dans sa campagne sur le commerce des armes.

Pour aller plus loin

Le commerce des armes http://www.amnesty.fr/AI-en-action/Violences/Armes-et-conflits-armes/Media/tele-achat-meurtrier-AK47-2982

La situation des droits humains en Afghanistan (Rapport annuel 2012 d’Amnesty International) http://www.amnesty.org/fr/region/afghanistan/report-2012

L’Orchestre Symphonique de Bretagne http://www.orchestre-de-bretagne.com/

Prorgamme de ce concert d’ouverture Oscar Strasnoy : Scherzo (Sum n°3) Aram Khatchatourian : Concerto pour violon et orchestre Nikolaï Rimski-Korsakov : Shéhérazade (op. 35) Direction : Darrell Ang Violon : Mikhail Simonyan

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Rroms : trois associations écrivent au premier ministre

La Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), la Fondation Abbé Pierre, et le collectif Romeurope ont adressé une lettre ouverte au premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Les associations prennent acte du fait que la circulaire sur le dossier des Rroms soit cosignée par plusieurs ministères, et non pas le seul ministère de l’intérieur. Elles regrettent cependant que l’accent soit mis sur « l’anticipation et l’accompagnement des évacuations », et non sur « l’accompagnement vers l’intégration ». Elles déplorent par ailleurs que, « depuis la publication de la circulaire, pourtant d’application immédiate, des évacuations de lieux de vie se multiplient sans anticipation des nécessaires besoins d’accueils stabilisés, engorgeant des structures d’urgence déjà saturées ou inadaptées », et dénoncent les cas « où la procédure a été menée avant toute décision de justice sur des motifs administratifs très contestables de dangerosité des lieux, alors que, dans tous les cas l’évacuation accentue la dangerosité à l’échelon individuel ».

La lettre ouverte esttéléchargeable ici

Paris, le 05 septembre 2012

Monsieur Jean-Marc Ayrault
Premier Ministre
Hôtel de Matignon
57 rue de Varenne
75 700 Paris

Monsieur le Premier ministre,

Une délégation associative a été reçue le 22 août 2012 et vous remercie de la qualité de cet important échange.

Par la présente, nous souhaitons vous faire part de certaines remarques suite à la publication de la circulaire, peu de temps après cette réunion.

Nous sommes satisfaits que cette circulaire dépasse le cadre du ministère de l’Intérieur et soit signée par sept de vos ministres. Elle reprend en partie nos revendications, notamment celles visant la réalisation d’un diagnostic préalable individualisé des populations présentes, en amont du démantèlement de lieu de vie, et l’élaboration de solutions alternatives privilégiant le droit commun.

Concernant l’intitulé de cette circulaire, nous regrettons vivement qu’il ne porte que sur l’anticipation et l’accompagnement des évacuations alors que nous attendions que l’accent soit mis sur l’accompagnement vers l’intégration. Pour nos organisations, le diagnostic individualisé et la recherche de solutions alternatives doivent être des conditions préalables à toute évacuation, y compris lorsqu’il s’agit de situations d’urgence, pour permettre un véritable accompagnement social et réfléchir à des solutions d’insertion. Ce diagnostic doit se faire en concertation avec tous les acteurs locaux concernés, institutionnels et associatifs, avec l’assentiment et, si possible, la participation des intéressés.

S’agissant du volet accompagnement de la circulaire, nous déplorons les insuffisances concernant l’accès au travail, en particulier le maintien dérogatoire d’une obligation d’obtention d’un titre de séjour en préfecture, avec le risque de la persistance de délais inacceptables et de la « politique de guichet » particulièrement discriminatoire vis-à-vis de ces ressortissants européens. Seule la levée complète des mesures transitoires permettra l’intégration des ressortissants roumains et bulgares et l’accès effectif, comme pour tous les autres citoyens européens, au marché du travail et aux dispositifs d’accompagnement vers l’emploi.

Cependant, depuis la publication de la circulaire, pourtant d’application immédiate, des évacuations de lieux de vie se multiplient sans anticipation des nécessaires besoins d’accueils stabilisés, engorgeant des structures d’urgence déjà saturées ou inadaptées. Nous avons eu connaissance de cas dans lesquels aucune solution alternative n’a été proposée aux familles, voire où la procédure a été menée avant toute décision de justice sur des motifs administratifs très contestables de dangerosité des lieux, alors que, dans tous les cas l’évacuation accentue la dangerosité à l’échelon individuel.. Nous dénonçons vivement ces pratiques effectuées de plus à la veille de la rentrée scolaire, rendant encore plus difficile l’accès à l’école de centaines d’enfants ainsi déplacés avec leurs familles. C’est pourquoi, afin que la circulaire du 26 août puisse trouver toute son efficacité, nous vous demandons de procéder à un moratoire des évacuations, tant que le diagnostic et la concertation n’ont pu réellement se dérouler.

Monsieur le Premier ministre, nous serons particulièrement vigilants à la mise en œuvre effective de tous les volets de cette circulaire, en particulier de diagnostic, d’accompagnement social et de concertation sur tous les sites concernés. Nous continuerons de vous saisir et de dénoncer toutes les pratiques qui iraient à l’encontre de la recherche de solutions dignes et durables d’intégration de ces concitoyens européens, depuis trop longtemps méprisés.

Comme vous l’avez proposé, nos associations souhaitent être associées au suivi de la mise en œuvre de ces nouvelles orientations et nous attendons la constitution d’un groupe de travail, autour du délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement que vous avez chargé de cette mission, et auquel nous participerons dans un esprit de responsabilité et dans le respect de nos engagements.

Au vu de l’actualité, vous comprendrez que nous rendions publique la lettre que nous vous adressons ce jour.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre haute considération.