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Après le démantèlement du camp, la chasse au Rrom est ouverte !

Il ne suffit pas de démanteler les campements « illicites » des Rroms. Il faut aussi les empêcher de se regrouper ailleurs. Rue 89 a publié le compte-rendu des réunions de travail qui ont eu lieu avant le démantèlement du campement de La Tronche, en Isère, le 26 juillet dernier. Réunions qui ont rassemblé des représentants de la préfecture, de la mairie, et de diverses entreprises impliquées dans l’opération. Ce document est téléchargeable ici.

Ce qui frappe à la lecture de ce document, c’est le cynisme. Tout est prévu, y compris le bien-être des policiers : on pense à leur offrir du café. On essaye de convaincre les voisins de ne pas laisser de journalistes entrer chez eux : ils pourraient prendre des photos. Et surtout, on prévoit la chasse aux Rroms après le démantèlement : il ne faut surtout pas qu’ils trouvent un autre refuge. Et la tâche est confiée à une entreprise privée, qui va surveiller tous les endroits susceptibles d’attirer les Rroms en quête de refuge. Évidemment, tout cela est fait dans leur intérêt : on ne pouvait pas les laisser dans de telles conditions, c’était un problème de santé publique. Et la solution du problème, c’est de les chasser, puis de les pourchasser.

Par ailleurs, le collectif pour le droit des enfants Rroms à l’éducation, dont fait partie la Ligue des droits de l’Homme, a publié le communiqué suivant, qui est également consultable ici :

Pas d’enfant rom sans école à la rentrée !

Le Collectif pour le droit des enfants roms à l’éducation (CDERE), qui regroupe syndicats de l’éducation et associations, s’inquiète de l’avenir des enfants roms victimes des évacuations durant l’été : des enfants qui avaient commencé une scolarisation ont vu leur lieu de vie détruit, leur cartable et leurs affaires scolaires disparaître avec leurs affaires personnelles et leurs repères.

Combien de ces enfants pourront, ce jour de rentrée, retrouver le chemin de l’école ?

Des signes contradictoires sont donnés par le gouvernement. La circulaire interministérielle du 26 août 2012 propose un cadre d’accompagnement anticipé des personnes concernées par ces évacuations. Le 28 août, Pau Langevin, ministre déléguée à la Réussite éducative, réaffirme le droit à la scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur lieu de vie, et reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les familles roms pour faire valoir ce droit. Cependant des évacuations sans solution pérenne se multiplient dans la précipitation.

Pour le CDERE, le droit à l’éducation des enfants roms n’est pas négociable. La France a ratifié la Convention internationale des droits de l’Enfant : elle doit scolariser tous les enfants vivant sur son sol, sans distinction d’origine, quel que soit leur lieu de vie.

Le CDERE rappellera ces exigences lors de sa rencontre avec la ministre déléguée, le 11 septembre prochain.

 

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Préfecture du Rhône : trop, c’est TROP !

La section Villeurbane Est-Lyon de la Ligue des droits de l’Homme est scandalisée par l’attitude de la préfecture du Rhône, qui souffle le chaud et le froid, en assurant un jour qu’il n’y arait pas d’expulsion pour les familles Roms de Saint-Priest, et procède aux expulsions le lendemain matin, avec une violence inexplicable. Voici le communiqué qu’elle vient de publier.

Trop, c’est TROP !

Pourquoi la préfecture du Rhône, après avoir fait annoncer officiellement par l’association  Médecins du Monde aux familles roms de St-Priest :

  • qu’elles ne seraient pas expulsées
  • mandater cette association pour dresser un bilan sanitaire et des besoins en hygiène qui a été entamé le 27 août, a procédé le lendemain  matin, à 7H15, au réveil brutal des familles  pour leur expulsion du lieu ?

Pourquoi se comporter avec autant de violence, véritable outrage à leur pauvre intimité, et  leur laissant à peine le temps d’emballer leurs pauvres « biens » ?

Pourquoi interdire l’entrée du terrain, à l’association Médecins du Monde, et ne même pas lui permettre d’accompagner une personne totalement désorientée dans cette ambiance,  récupérer ses médicaments ? Ce qui crée une atmosphère extrêmement  inquiétante dans ce genre de situation !

Prendre ainsi en traître cette population : est-ce pour avoir la certitude de pouvoir délivrer un certain nombre d’obligations à quitter le territoire français (OQTF) et ainsi respecter les quotas ! et gaspiller l’argent français dans les « rapatriements » plutôt que dans des mesures d’insertion ?

Est-il tolérable d’écouter comme un mot naturel, familier dans la bouche de ces enfants, l’injonction « dégage » ?

Entendre l’un des hommes clamer : « C’est comme sous Ceaucescu ;  que l’Europe prenne des dispositions ! » ne nous remplit–il pas de honte ?

La Ligue des Droits de l’Homme, dans sa section Villeurbanne-Est-Lyon ( qui comprend St-Priest), ne peut que condamner la politique actuelle conduite par Manuel Valls, qui se situe, hélas, dans la continuation en droite ligne, de celle menée par la majorité politique précédente, pourtant rejetée sans équivoque, par une majorité de français il n’y a que quelques mois !

Manuel Valls n’a–t-il pas déclaré, le 5 juillet : «  les démantèlements doivent se faire en concertation avec les élus locaux et les associations » ? Or, lorsque le représentant de la politique de l’État dans le Rhône, la Préfecture, entreprend d’appliquer la procédure, elle se voit contrainte de la réduire à néant …

Trop, c’est TROP !

 

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Pape Moussa Diarra maintenu en rétention, un Tunisien expusé avant l’audience

Le changement, ça n’est semble-t-il pas pour tout de suite…

La situation de Pape Moussa Diarra, évoquée ici, tout d’abord.

Pape Moussa a été maintenu au Centre de rétention administrative par le tribunal administratif. Il est présenté devant le JLD à partir de 14h30…
Beaucoup de monde pour le soutenir, des amis, des militants politiques, des militants du groupe Welcolme, du MRAP, les permanentes de la CIMADE au CRA et la section rennaise de la Ligue des droits de l’Homme.

Le motif du maintien en rétention est que la personne l’hébergeant actuellement n’est pas tenue d’héberger quelqu’un d’assigné à résidence, et que le juge administratif ne pourrait imposer ceci à l’hôte de Pape Moussa.

La présidente de la section LDH et son secrétaire avaient écrit au préfet et à son secrétaire. Les copies des courriers sont versées au dossier pour affirmer le soutien de la LDH. Le secrétaire de la section prépare d’autres courriers pour informer les élus locaux.

Le juge a également rejeté la requête de Me Chauvel pour Mr Abdi, Tunisien, arrêté à Nantes, déjà placé en rétention au Mesnil-Amelot. Mr Abdi a été expulsé avant l’audience !

L’enjeu était important sur le caractère suspensif du recours que la Préfecture de Loire-Atlantique s’obstine à nier malgré plusieurs jurisprudences. Le juge a estimé qu’il ne pouvait pas statuer sur le placement en rétention car en l’expulsant, « la Préfecture  de Loire-Atlantique lui avait rendu sa liberté« .

Cette expulsion précipitée est d’autant plus scandaleuse que Mr Abdi est malade et privé de son traitement dont l’interruption entraîne un risque vital…

La situation était ubuesque et tragique, Mr Abdi ne pouvant ni défendre ses droits, ni consulter son conseil, ni apporter d’éventuels éléments nouveaux, L’avocat n’avait même pas eu le temps de rencontrer Mr Abdi.

La CIMADE avec le groupe d’avocats pour la défense des étrangers étudie en urgence une possibilité de parer à ce genre de situation. Il sera sans doute proposé aux retenus risquant l’application immédiate de l’OQTF, de déposer un référé de liberté, permettant de saisir un juge administratif au plus vite.

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Saint-Nazaire : non à la judiciarisation du mouvement social !

Mardi 28 août, un rassemblement était organisé devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, pour protester contre les mises en examen de militants pendant les manifestations qui ont eu lieu pour protester contre le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Les organisateurs ont demandé à la section locale de la Ligue des droits de l’Homme de s’exprimer sur le droit de manifester, qui est progressivement menacé. Voici le texte de cette intervention.

Dans la continuité de ce qu’a pu dire la Ligue des droits de l’Homme depuis bien longtemps, les organisateurs de ce rassemblement ont souhaité notre intervention sur la question du droit  de manifester.

 

Depuis quelques années maintenant, la violence sécuritaire institutionnelle a tendance à réprimer toute pensée contestataire, en stigmatisant le mouvement social, jetant toute opposition dans l’illégalité. Les manifestations sont de plus en plus souvent présentées comme des moments d’affrontements potentiels entre « les policiers » et « les manifestants » et peuvent le devenir avec l’enchaînement pression-réaction. De la manifestation dangereuse, on passe au manifestant dangereux. Le manifestant, encore une nouvelle catégorie de l’Autre dont il faudrait avoir peur. En instrumentalisant ainsi la peur, nos gouvernants conditionnent les citoyens(nes) à ne plus s’exprimer, protester ou manifester alors qu’ils ne font que mettre en œuvre une des nombreuses formes de la citoyenneté et de la démocratie. Toute société démocratique se doit de respecter le droit de manifester.

Pourtant notre Histoire montre que les conflits sociaux et collectifs et la résistance ont permis, en plusieurs occasions, de défendre et de faire progresser les droits de toutes et tous, la Liberté et l’Egalité.

C’est pouvoir exercer une des libertés publiques fondamentales que de pouvoir contester collectivement ce qu’on estime injuste ou injustifié et de pouvoir le manifester publiquement. Pour obtenir des résultats, un conflit social et collectif peut impliquer de mettre en œuvre de véritables rapports de forces.

Le droit de manifester doit être totalement respecté. Toute limitation éventuelle doit être motivée par la protection des droits des personnes notamment et accomplie de manière proportionnée et adaptée.

Depuis l’été 2011, des présences et interventions policières lors de manifestations contre le projet d’aéroport de Notre–Dame–des–Landes ou par ailleurs sur la zone concernée, apparaissent disproportionnées. Une personne a été grièvement blessée lors de la manifestation à l’aérogare de Nantes Atlantique en juillet 2011. Des manifestants sont poursuivis en justice à la suite de l’action pacifique d’occupations d’arbres au square Mercœur en septembre dernier.

L’action de la police et de la justice ne doit pas avoir pour effet de dissuader les citoyen(ne)s de participer à des manifestations et actions collectives.

La société se doit de gérer les conflits par un véritable dialogue constructif, respectueux de la personne humaine et les faire déboucher par la négociation.

Par delà les points de vue divers sur les revendications et les formes d’action des uns ou des autres, la Ligue des droits de l’Homme est convaincue de l’absolue nécessité, en tout temps et en tout lieu, de la vérité et de la justice et que, dans une démocratie, la répression ne peut être un mode de régulation des conflits collectifs et sociaux.

Si la police doit utiliser la force légitime pour maintenir l’ordre public (police administrative) et arrêter les délinquants (police judiciaire), elle doit accomplir cette mission de service public de manière proportionnée et adaptée.

A défaut, si des abus sont commis, dans l’exercice des compétences policières, ces abus deviennent des violences policières illégitimes, qui doivent être sanctionnées dans un Etat de droit.

La Ligue des droits de l’Homme souligne, une nouvelle fois, que dans une manifestation, comme dans tout conflit collectif, les comportements individuels se comprennent dans une implication collective. La justice pénale, qui sanctionne les infractions individuelles, est alors mal adaptée et ne saurait être un mode de règlement naturel des conflits sociaux et collectifs. Et, la justice doit veiller à ce qu’aucun manifestant ne soit poursuivi ou privé de liberté de façon arbitraire, disproportionnée ou injustifiée.

Je profite de ce temps de parole pour vous indiquer la création depuis le mois d’avril de cette année d’une antenne Nantes/Loire–Atlantique de la commission nationale Citoyens-Justice-Police, composée du Saf, syndicat des avocats de France, du SM, syndicat de la magistrature et de la LDH. Le siège de la commission se trouve, 4 Place de la Manu, 44000 Nantes. Cette commission a pour mission d’enquêter sur les rapports entre les citoyens et les forces de sécurité, sur le contrôle et le traitement de ces rapports par l’institution judiciaire.

 

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Libérez Pape Moussa Diarra !

Le réseau Welcome et le réseau Éducation sans frontières appellent à se mobiliser pour exiger la libération et la libération d’un jeune Sénégalais enfermé au centre de rétention de Rennes Saint-Jacques.
Pape Moussa Diarra est arrivé en France légalement en France le 4 septembre 2003 muni d’un visa étudiant.
Il a obtenu en 2006 un DUT en télécommunication avant de s’inscrire à l’université de Rennes pour suivre un cursus en électronique. 
Parallèlement Moussa Pape Diarra a travaillé afin de financer ses études : manager chez Mac Do, salarié chez PSA, saisonnier dans l’agriculture…et il a toujours déclaré ses revenus. 
En 2010, P.-M. Diarra a demandé au service de la Préfecture d’Île-et-Vilaine un changement de statut afin d’obtenir un titre de séjour en qualité de salarié. Il a fourni les documents réclamés par le chef de bureau, mais cette demande reste à ce jour sans réponse…Il a donc renouvelé son titre de séjour en tant qu’étudiant jusqu’à la rentrée 2011, date à laquelle il s’est alors retrouvé sans-papiers.  
Une OQTF (obligation à quitter le territoire français) a été prise à son encontre par la Préfecture 35 en décembre 2011,  mais P.-M. Diarra n’a jamais retiré le courrier et n’en a eu connaissance que lorsqu’il s’est présenté au guichet de la Préfecture le 27 août 2012 pour connaître la réponse à sa demande de régularisation adressée par ses soins en juin 2012. 
Après 2 mois d’attente, P.M Diarra s’est donc présenté spontanément au guichet de la Préfecture de Rennes. Il lui a été demandé de revenir quelques heures plus tard, il s’est exécuté. De retour dans les locaux, il a remis sa carte d’identité sénégalaise, avant d’être confié à la PAF puis placé quelques heures plus tard au centre de rétention adminstrative de Rennes. 
P.M Diarra est d’autant plus désespéré par sa situation qu’il milite au sein du PS depuis 2009 et fonde beaucoup d’espoir sur le nouveau gouvernement…
Annie Clénet, présidente de la section LDH de Rennes, et le secrétaire de la section, doivent rendre visite au jeune homme au centre de rétention.
Vous pouvez également envoyer des mails à la préfecture (adresses sur son site).

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Conférence interministérielle Rroms : la réaction de Romeurope

Le Collectif national droits de l’Homme Romeurope a  publié un communiqué, dans lequel il expose sa position après la réunion interministérielle sur le dossier Rroms, qui a eu lieu mardi 22 août, sous la présidence de 1er ministre. Le collectif avait été reçu par Jean-Marc Ayrault avant la conférence, et avait pu exposer ses propositions.

Collectif National Droits de l’Homme Romeurope

Paris, le 23 août 2012

Un changement d’approche à confirmer sur le terrain, une égalité des droits toujours imparfaite

Cet été s’étant inscrit dans la continuité des inefficaces politiques répressives connues ces dernières années, le Collectif Romeurope est satisfait d’avoir été reçu par le Premier Ministre comme il l’avait demandé depuis plusieurs mois. En effet, la situation des Roms migrants ne doit et ne peut être traitée par le seul Ministère de l’intérieur, elle nécessite une gestion interministérielle propre à apporter une réponse globale aux situations de grande précarité vécues par des citoyens européens.

Cette réunion a été l’occasion de réaffirmer les positions du Collectif :

  • la stabilisation de ces populations pour permettre un accompagnement social individualisé,
  • la levée totale des mesures transitoires qui restreignent de manière discriminatoire l’accès à l’emploi et à la formation professionnel l e des ressortissants européens roumains et bulgares
  • à l’approche de la rentrée, la scolarisation de tous les enfants qui en sont aujourd’hui encore privés.

Si Romeurope relève positivement le changement de discours et la volonté d’un traitement individuel et territorialisé des solutions, il réaffirme avec force la nécessité d’a1·reter les évacuations sans solution de relogement car elles ne font qu’aggraver ces situations de précarité.

Comme la Commission européenne, il regrette vivement la levée seulement partielle des mesures transitoires qui soumettent toujours les citoyens roumains et bulgares bénéficiant d’une promesse d’embauche à un contrôle et à des délais administratifs inacceptables et préjudiciables à leur insertion.

Le Collectif Romeurope jugera les mesures précises qui seront engagées et leur traduction concrète sur le terrain.

Le Premier Ministre s’est engagé à poursuivre un dialogue avec les associations. Romeurope y tiendra toute sa place en vigilance et en force de propositions pour l’égalité des droits.

Contact presse : Lola Schulmann, CNDH Romeurope : 06 35 52 85 46

 

Pour mémoire, le collectif Romeurope est composé des assocations suivantes :

ABCR (Association Biterroisa Contra le Racisma) — ALPIL (Action pour l’insertion sociale par le logement) — AMPIL (Action Méditerranéenne Pour l’Insertion sociale par le Logement) – ASAV (Association pour l’accueil des voyageurs) – ASEFRR (Association de Solidarité en Essonne avec les familles roumaines et rroms) – Association Solidarité Roms de Saint-Etienne – CCFD-Terre Solidaire (Comité Catholique Contre la Faim et pour le Développement) — LA CIMADE (Comité intermouvements auprès des évacués) -CLASSES (Collectif Lyonnais pour l’accès à la Scolarisation et le Soutien des Enfants des Squat) – FNASAT-Gens du voyage – Habitat-Cité – Hors la Rue — LDH (Ligue des Droits de l’Homme) —MDM (Médecins du Monde) – Mouvement catholique des gens du voyage – MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) – ROMAQUITAINE – Rencontres tsiganes – R¤mActi0ns – Romeurope 94 – Secours catholique (Caritas France) — SICHEM (Service de Coopération Humanitaire pour les Étrangers et les Migrants) – Une famille un toit 44 – URAVIF (Union régionale des associations pour la promotion et la reconnaissance des droits des Tsiganes et des Gens du voyage d’Île-de-France)

Et le Comité de soutien de Montreuil, le Comité de soutien 92 Sud, le Collectif nantais Romeurope, le Collectif de soutien aux familles rroms de Roumanie, le Collectif Rroms des associations de l’agglomération lyonnaise, le Collectif Romyvelines, le Collectif de soutien aux familles roms de l’agglomération orléanaise, le Collectif des sans-papiers de Melun, le Collectif solidarité Roms et gens du voyage du Nord.

 

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Lettre ouverte au Président de la République au sujet de la visite du roi du Barheïn

Nabel Rajab, condamné à trois mois de prison au Bahreïn.

Six association : Human Rights Watch France, la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Amnesty International France, Reporters sans Frontières, Action des Chrétiens contre la torture et la Ligue des droits de l’Homme ont co-signé une lettre ouverte au président de la République, François Hollande. Son objet ? La récente visite à l’Elysée du roi du Bahreïn. En effet, dans ce pays, les droits de l’Homme sont continuellement bafoués.

La publication de cette lettre intervient trois jours avant que la Haute cour d’appel de Manama examine l’appel introduit par le défenseur des droits de l’Homme Nabeel Rajab suite à sa condamnation à trois mois de prison le 9 juillet dernier. De nombreuses organisations de défense des droits de l’Homme considèrent que Nabeel Rajab a été condamné uniquement pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression. Lire ici l’article que France 24 a consacré à son arrestation.

Voici la lettre signée par les associations, téléchargeable ici..

 

M. François HOLLANDE
Président de la Républiqu
Palais de l’Élysée
55 rue du Fg Saint Honoré
75008 Paris

 

Paris, le 26 juillet 2012

 

Objet : Préoccupations suite à la visite non annoncée du Roi Hamad bin Issa Al Khalifa du Bahreïn le 23 juillet dernier.

 

Monsieur le Président,

Nous vous écrivons suite à votre rencontre, ce lundi 23 juillet, avec le Roi Hamad bin Issa Al Khalifa du Bahreïn. Cette visite n’a pas été annoncée sur le site internet de l’Élysée et aucune déclaration officielle n’a été diffusée par votre cabinet a l’issue de cette réunion. Il semble par ailleurs que les médias n’aient pas davantage été informés de cette rencontre.

Nous sommes préoccupés par le caractère quasi-secret de cette rencontre et nous nous demandons si cela traduit une intention de ne pas commenter la dégradation et la gravité de la situation actuelle des droits de l’Homme au Bahreïn. Nous étions informés de la possible venue en France du roi Al Khalifa et de la réflexion menée au sein de votre cabinet sur la réponse à donner à cette demande de rencontre.

Cette visite aurait pu être l’occasion d’exprimer publiquement, ainsi que directement au Roi Al Khalifa, les préoccupations de la France à propos de la situation des droits humains au Bahreïn. Le gouvernement de Bahreïn assure pour sa part, comme vous le savez, n’avoir reçu que des éloges pour les réformes politiques qu’il prétend avoir entreprises.

Nous nous demandons si le silence autour de cette visite témoigne d’un embarras politique de votre part – gêne qui pourrait être justifiée compte tenu de la poursuite de la répression menée par la

famille régnante au Bahreïn, dont les forces de sécurité ont bénéficié par le passé de formations et d’assistance de la part de la France. À cet égard, l’annonce, telle que relayée par l’Agence de presse du Bahreïn, selon laquelle la coopération militaire bilatérale serait consolidée, nous préoccupe grandement.

Les organisations signataires vous sollicitent afin qu’une déclaration soit publiée précisant la position exprimée par la France lors de la rencontre avec le Roi Al Khalifa. Nos organisations vous appellent également à indiquer clairement que la France déplore l’échec du Bahreïn dans la mise en œuvre de recommandations les plus importantes de la Commission d’enquête indépendante du Bahreïn, à savoir la libération des personnes emprisonnées pour l’unique exercice de leurs droits à la liberté d’expression et de rassemblement pacifique, et la traduction en justice des hauts responsables impliqués dans des cas de torture et autres graves violations des droits humains.

Nous espérons que ce message sera pris en considération,

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

 

Jean-Marie Fardeau, Directeur France Human Rights Watch

Souhayr Belhassen, Présidente FIDH (Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme)

Geneviève Garrigos, Présidente Amnesty international France

Olivier Basille, Directeur Général Reporters Sans Frontières

Pierre Tartakowsky, Président Ligue des droits de l’Homme

Frangois Walter, Président ACAT, Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture

 

 

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Le collectif des associations unies écrit à la ministre du logement

La Ligue des droits de l’Homme est une association généraliste. Cela ne l’empêche pas de s’engager, y compris aux côtés d’autres associations, et de collectifs d’associations, pour défendre des droits particuliers. C’est le cas du droit au logement, qui a été consacré pendant le second mandat de Jacques Chirac par la loi sur « le logement opposable ». Malheureusement, la loi ne suffit manifestement pas, puisque le logement reste aujourd’hui encore un problème majeur.

C’est l’objet de la lettre que le Collectif des associations unies (voir la composition de ce collectif en fin d’article) a adressé à Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement. Cette lettre peut être téléchargée à cette adresse : http://www.ldh-france.org/Lettre-adressee-a-madame-Cecile.html

« Madame la Ministre de l’Egalité des territoires et du logement,

Nous nous sommes vus à deux reprises le 7 juin et le 5 juillet pour évoquer la mise en œuvre d’une nouvelle politique du logement. A cette occasion, nous vous avons rappelé la nécessité de concilier les transformations structurelles et le traitement des urgences les plus criantes.

Nous avons pris acte de la mission que vous avez confiée au délégué interministériel à l’Hébergement et à l’accès au logement, afin d’établir, en concertation avec les associations, un plan quinquennal sur l’hébergement et l’accès au logement, qui réponde aux besoins des personnes sans abri et mal logées tout au long de l’année. Nous nous engageons dès aujourd’hui dans l’accompagnement de ce travail tout à fait indispensable.

Néanmoins, dans l’attente des effets des mesures structurelles qui en découleront, il nous semble impératif d’intervenir au plus vite, parallèlement à ces travaux de moyen terme, à travers une série de mesures concrètes, pour permettre aux acteurs de faire face aux situations d’urgence qu’ils connaissent sur le terrain. En voici quelques exemples, non exhaustifs – l’objectif n’étant pas de se contenter de résoudre chaque situation au cas par cas, mais bien de prévenir que de telles problématiques se présentent sur l’ensemble du territoire.

Concernant la prévention, nous renouvelons d’abord nos inquiétudes quant aux expulsions locatives, le nombre de décisions de justice prononçant l’expulsion se poursuivent à un rythme inédit, jetant des milliers d’individus et familles dans des situations dramatiques (109 160 ménages en 2010). Par ailleurs, malgré la fermeté de vos engagements, les expulsions de migrants, de Roms et de demandeurs d’asile continuent, brutalement et sans solution de relogement. Vous connaissez la situation à Lyon, puisque, sans votre intervention, 80 personnes, dont des familles avec enfants, auraient été mises à la rue. En région Paca, malgré une réunion de réflexion sur « les campements de populations étrangères », la décision a été prise d’expulser les ménages vivant en bidonville. Le respect du droit de propriété a prévalu sur celui des personnes.

Concernant l’hébergement, vous avez affirmé que l’Etat souhaitait se donner les moyens de mettre en place un dispositif qui réponde aux besoins toute l’année. Il n’en reste pas moins que l’absence de places suffisantes et la fermeture de places hivernales entrainent la remise à la rue, encore aujourd’hui, d’un grand nombre de personnes dont des familles avec enfants.

Dans un système de gestion de la pénurie, de nombreux 115 sont amenés à établir des règles d’attributions, imposées le plus souvent par leurs autorités de tutelles, qui aboutissent à une sélection des publics – à rebours du principe d’inconditionnalité – ou une alternance de l’aide, avec remise à la rue régulière des personnes – en dépit du principe de continuité.

Pour exemple, dans les Hauts-de-Seine, ordre est donné au 115 de ne plus héberger les personnes non encore connues de leur service et non domiciliées dans le département, sauf les femmes enceintes ou battues. A Strasbourg, le 115 n’héberge pas les déboutés du droit d’asile, et ce, quelle que soit leur situation (présence d’enfants, problèmes de santé…). Dans le Val-d’Oise, suite aux consignes données par le conseil général et les services de l’État, les familles avec enfants sont hébergées pendant 7 jours consécutifs puis remises à la rue, contraintes d’attendre un délai de trois semaines avant de pouvoir être à nouveau prises en charge. La récente fermeture des places d’hébergement dans le 95 a par ailleurs des répercussions sur les accueils de jour qui ne peuvent plus accueillir les personnes orientées par les partenaires sociaux ou qui doivent fermer pour cause de trop grande affluence. Concernant l’inconditionnalité de l’accueil, on est en droit de se poser des questions quand il est demandé aux structures d’hébergement de la région Midi-Pyrénées de renseigner l’occupation des places selon le statut administratif des personnes. Enfin, en Poitou Charente, ce sont les structures d’hébergement pérennes qui ferment cet été, soit faute de financement, soit par décision politique dans les stations balnéaires.

Ces situations sont loin d’être isolées, alors même que des places d’hébergement existent dans un certain nombre de centres, attendant le 1er novembre pour être de nouveau mises à disposition. Dans le Val-de-Marne, ce sont plus de 90 places qui pourraient ainsi accueillir des personnes aujourd’hui dehors ou à l’hôtel. Ouvertes seulement l’hiver, faute de financement, elles restent pour l’instant fermées aux nombreuses personnes sans abri, qui, malgré leur appel au 115, n’ont pas de solutions. Dans la Somme, malgré de nombreuses alertes au Premier Ministre et au Préfet, l’absence de financement va aboutir prochainement à la remise à la rue de 100 personnes. Le conseil d’administration de l’association qui les hébergeait a été contraint de décider de mettre fin progressivement à ces prises en charge à compter du 15 juillet, pour ne pas mettre en péril ses autres actions.

Concernant le logement, enfin, nous avons pris connaissance de votre feuille de route, qui recoupe en bonne partie les attentes exprimées par le collectif (produire du logement très social réellement accessible, renforcer les moyens financiers pour atteindre l’objectif de 150 000 logements sociaux par an, relever la loi SRU de 20 à 25 %, encadrer les loyers dans le parc privé, mobiliser les logements vacants). Néanmoins, nous sommes inquiets de la faiblesse des marges de manœuvres budgétaires liées à la politique de l’hébergement et du logement. L’éventualité d’une ponction d’1,8 milliard d’euros sur les fonds d’Action logement nous a ainsi particulièrement alertés, sans parler des hésitations relatives au relèvement du plafond du Livret A.

Des mesures immédiates

Face aux situations dramatiques que vivent les personnes vulnérables au quotidien, dont ces exemples ne sont qu’une faible illustration, nous estimons que des mesures d’urgence doivent être prises rapidement et appliquées en régions :

 Un moratoire sur les expulsions sans solution de relogement, avant un changement de politique structurelle. Il s’agirait de substituer une logique d’action sociale à une logique d’ordre publique, de bâtir une réponse adaptée face à ces situations complexes et au drame humanitaire que nous avons sous les yeux.
Un moratoire sur la destruction des squats et des bidonvilles sans solution de relogement.
La pérennisation définitive des places hivernales qui n’ont pas encore été fermées, accompagnée de la réouverture des places aujourd’hui existantes et disponibles dans les centres d’hébergement, qui attendent le 1er novembre pour être remises à disposition, alors que des dizaines de milliers de personnes sont hébergées à l’hôtel (on atteint 19 000 nuitées en Ile-de-France). Nous demandons également la mise à disposition immédiate de places supplémentaires humanisées sur les territoires où les besoins sont criants, avant une adaptation générale, sur l’ensemble du territoire, du nombre de places d’hébergement par rapport aux besoins observés.
La mise en place de sanctions réellement dissuasives pour le non-respect des lois SRU et sur les aires d’accueil des gens du voyage.

Sur ces quatre points, les acteurs de terrain ont besoin au plus vite d’un calendrier de mise en œuvre et d‘engagements financiers, y compris pour 2012. Nous restons à votre disposition pour tout échange complémentaire sur l’analyse de la situation.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous adressons, Madame la Ministre, nos plus respectueuses salutations.

Le Collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement »

Les 33 associations du Collectif :

Advocacy France, Association des cités du Secours catholique, Association nationale des compagnons bâtisseurs, ATD Quart Monde, Centre d’action sociale protestant (CASP), Collectif Jeudi noir, Collectif Les Morts de la rue, Comité des sans logis , Croix-Rouge française, Emmaüs France, Emmaüs Solidarité, Enfants de Don Quichotte, Fédération d’aide à la santé mentale Croix marine, Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement (FAPIL), Fédération de l’entraide protestante, Fédération française des équipes Saint-Vincent, Fédération des pact, Fédération nationale Habitat & Développement, Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT – Gens du voyage), Fondation Abbé Pierre, Fondation de l’Armée du Salut, France terre d’asile, Habitat et humanisme, Les petits frères des Pauvres, Ligue des droits de l’Homme, Médecins du Monde, Secours Catholique, Union nationale des amis et des familles de malades Psychiques (UNAFAM), Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO), Union nationale des comités locaux pour le logement autonome des jeunes (UNCCLAJ), Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ), Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).

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Menacée d’expusion après le décès de son mari : signez la pétition !

C’est une histoire dramatique que l’association « Amoureux au ban public » vient de rendre publique : Malika risque d’être expulsée de France au motif qu’il n’y a « pas de maintien effectif de la communauté de vie » entre les époux. Et pour cause : Nourredine, citoyen français, que Malika a épousé en 2008, est décédé en 2009.

Voici le récit que fait Amoureux au ban public de ce drame. Un pétition est en ligne, pour exiger un titre de séjour pour Malika. On peut la signer ici. Déjà près de 5000 personnes ont manifesté leur soutien.

Nourredine F., citoyen français, et Malika H., ressortissante algérienne, se marient en Algérie en juillet 2008. Après la transcription de l’union auprès de l’état civil français, Malika vient rejoindre son mari en France et obtient la délivrance d’un premier titre de séjour en décembre 2008.

En juillet 2009, un drame se produit, Nourredine décède subitement d’une crise cardiaque. Quelques mois plus tard, le préfet de Seine-et-Marne refuse de renouveler le titre de séjour de Malika et prononce à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Motif : « pas de maintien effectif de la communauté de vie » entre les époux… A la suite du décès de Nourredine, Malika, qui disposait d’un logement et d’un emploi, devient donc une « sans papier » sous le coup d’une mesure d’éloignement ! Elle, née Française avant l’indépendance de l’Algérie et dont le père s’était battu pour la France pendant la guerre 14/18…

Depuis bientôt 3 ans, Malika se bat pour obtenir le droit de rester en France, pays où résident les seules attaches familiales qu’il lui reste, à savoir sa belle famille. Ses recours juridiques ont tous été rejetés. Plusieurs élus et organisations se sont mobilisés pour la soutenir mais le Préfet de Seine-et-Marne a répondu négativement à toutes ces sollicitations. Il est temps que le calvaire administratif de Malika, venu s’ajouter à la douleur de perdre son mari, cesse.