Nos amis et nos partenaires

Publié le A la une, Nos amis et nos partenaires

Non à l’enfermement des enfants !

En 2010, 358 enfants ont été enfermés dans des centres de rétention administrative. 80% d’entre eux avaient moins de 10 ans, et en janvier 2011, un bébé de 3 mois a été enfermé au CRA de Rennes Saint-Jacques. Toujours en 2010, 518 autres enfants ont été retenus en « zones d’attente » (zone destinée à retenir les étrangers, la plupart du temps dans les aéroports, voir détail en bas de page).

Il y a quelques jours, l’observatoire de l’Enfermement des Etrangers et le Réseau Education Sans Frontières a réuni deux cents personnes à la Bourse du Travail, à Paris. Elles ont lancé un appel contre l’enfermement des enfants, et une pétition est en ligne sur le site de RESF. Lire aussi ici.

Télécharger le texte de l’appel.

Signer la pétition.

Réseau Éducation Sans Frontières (RESF)

Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE*)

Il faut en finir avec l’enfermement des enfants étrangers !

165 en 2004,

242 en 2007,

318 en 2009,

356 en 2010.

C’est le nombre d’enfants privés de liberté parce que leurs parents sont sans papiers. Au motif que leur situation administrative n’est pas a jour — c’est la leur seul crime — de plus en plus de familles sont aujourd`hui détenues dans des centres de rétention administrative (CRA). Ce sont parfois de très jeunes enfants : 80% de ceux qui sont enfermés en CRA ont moins de 10 ans. Et encore ces chiffres sont bien plus conséquents si l’on prend en compte l’Outre—mer: dans la seule petite ile de Mayotte, en 2010, 6400 mineurs ont été éloignés de force.

En zone d’attente1, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, 1038 mineurs étrangers isoles (sans leurs parents) ont été bloqués à la frontière française en 2008, 698 en 2009 et 518 en 2010 (parmi lesquels 101 ont été refoulés). Les enfants de 13 a 18 ans sont généralement enfermés dans les mêmes locaux que les adultes.

Priver de liberté des dizaines de milliers d’étrangers – parfois jusqu’a 45 jours – pour des raisons administratives est l’affichage le plus visible de la politique du gouvernement en matière d’immigration et de ses objectifs chiffrés. L’ouverture, en aout 2011, de 40 places pour les familles et l’installation de structures d’accueil et aires de jeux dans le nouveau CRA du Mesnil-Amelot, envoient le signal d’une augmentation voulue et programmée de l’enfermement des enfants. Tires du lit au petit matin ou arrêtes avec leur père, leur mère, leurs frères et sœurs, séparés de leurs amis, privés d’école, ces enfants s’en remettront-ils ? Ils sont enfermés près des aéroports, gardés par des policiers, derrière des grillages, à chaque déplacement ils voient devant eux leurs parents menottés. La peur de l’expulsion ne les lâchera plus.

L’enfermement des enfants et des mineurs étrangers, seuls ou avec leurs parents, heurte les principes protégés par des textes internationaux dont la Convention Européenne des Droits de l`Homme (CEDH) et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies rappelle régulièrement la France a l’ordre à ce sujet. En vain : ne serait-ce que pendant l’été 2011, des dizaines d’enfants ont été arrêtés à leur domicile avec leurs parents, et placés en rétention.

Nous exigeons que cesse immédiatement et définitivement l’enfermement des enfants et mineurs étrangers.

PREMIERS SIGNATAIRES:

Dominique Attias, avocate, membre du Conseil national des Barreaux en charge du groupe de reflexion sur le Droit des Mineurs, Geneviève Brisac, éditrice pour enfants et adolescents a l‘École des Loisirs, écrivain, Claire Brisset, ancienne Défenseure des enfants, Boris Cyrulnik, neuropsychiatre, Jacques Hintzy, Président de l’Unicef France, Pierre Joxe, avocat au Barreau de Paris, membre de l’Antenne des mineurs, Premier président honoraire de la Cour des comptes, Marie-Rose Moro, Professeure de pedopsychiatrie, Paris Descartes, Georges Picherot, chef de service de pédiatrie au CHU de Nantes, Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat, président de Défense des Enfants International – France, Didier Sicard, président d’honneur du Comite consultatif national d’éthique, Catherine Sultan, présidente de l’association française des magistrats de la jeunesse et de la famille.

*Sont membres de l‘Observatoire de l’Enfermement des Étrangers (OEE) :

ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafe, Comede, Emmaùs France, Fasti, Gisti. La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, revue Pratiques, Syndical des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG), le Secours Catholique.

Février2012

(Les zones d’attente sont des espaces dans lesquels les étrangers arrivant en France attendent que l’on décide de les autoriser (ou non) à entrer sur le territoire national. Elles sont situées dans les aéroports, les ports, les gares qui desservent l’international. Ces espaces ne sont pas considérés comme des portions du territoire français, et du fait de cette fiction juridique les étrangers qui s’y trouvent ne sont pas considérés comme officiellement en France. Leurs droits s’en trouvent donc restreints.)

Publié le A la une, Nos amis et nos partenaires

Conseil d’Etat : le droit au logement, une liberté fondamentale !

Le Conseil d’Etat vient de prendre un arrêt essentiel dans la lutte contre la précarité et l’exclusion. Saisi par l’association « Droit au logement », il reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale. Quand on connaît l’immensité de la pénurie en matière d’hébergement d’urgence, on mesure l’importance de cette décision. Il ne s’agit pourtant pas de crier victoire : la loi Dalo devait résoudre les problèmes, il ne s’est rien passé…

Communiqué du DAL à la suite de cette décision.

Paris le  10 02  2012
<http://www.droitaulogement.org/

Un arrêt historique :

Le Conseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale

Par un arrêt historique rendu aujourd’hui, suite à une requête du DAL et communiqué en début d’après-midi, le Conseil d’État a reconnu : « qu’il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale; qu’une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche, peut, contrairement à ce qu’a estimé le juge de référé de première instance, faire apparaître pour l’application de l’article L 521-2 du code de la justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraine des conséquences graves pour la personne intéressée ».

Cette décision permet à toute personne sans abri, quelle que soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le dispositif de veille social (115 …) , de saisir le tribunal administratif en « référé liberté », et d’obtenir une décision portant injonction à l’État de l’héberger.

Cette décision est historique car elle ouvre enfin un recours effectif pour faire respecter les droits de tous les sans-abris. En effet, si la loi était appliquée et respectée, il n’y aurait plus de sans abri dans notre pays.

Cet Arrêt impose à l’État de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur accueil, et par ce fait! , au maintien jusqu’à leur relogement.

L’importance du nombre sans abri, de personnes logées dans des conditions de grande précarité, et de logements vacants justifie d’appliquer également la loi de réquisition, en attendant de réaliser massivement des logements sociaux, et de faire baisser le prix des logements et des loyers.

DAL demande au Gouvernement de tirer immédiatement les conséquences de cette décision, ordonne aux Préfets de mobiliser et si nécessaire réquisitionner tous les locaux et logements permettant la mise en œuvre des droits des sans abri, l’accueil toute personne sans logis, et de ne plus en remettre un seul dans la rue contre sa volonté, et de suspendre les expulsions.

La décision disponible  sur: http://www.droitaulogement.org/

Textes de loi – extraits :

Accueil inconditionnel des sans abri :

Article L345-2-2  (code de l’action sociale)

« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence.

Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, …»

Article L345-2-3 : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation l! ui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. »

Loi « DALO » :

Article L300-1 et suites (code de la construction) : « Le droit à un logement décent et indépendant, … est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. »

Loi de réquisition des logements vacants: Article L641-1 (code de la construction) : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641-2. »

Publié le A la une, Nos amis et nos partenaires

Sarkozy : la richesse comme preuve d’amour et d’honnêteté

Sarkozy vient de lancer une nouvelle attaque contre les étrangers. Il s’agit cette fois des conjoints étrangers de Français : le regroupement familial serait désormais conditionné au montant des ressources du couple. Une façon de lutter contrela fraude, prétend-il. Car comme chacun sait, plus on est pauvre, plus on fraude. Une façon aussi de vérifier la sincérité des sentiments. Car comme chacun, sait, les pauvres ne peuvent pas être amoureux.

L’association « Amoureux au ban public », qui s’occupe des couples franco-étrangers, publie un communiqué pour dénoncer cette nouvelle attaque xénophobe :

Dans le cadre d’une interview accordée au Figaro Magazine à paraître samedi 11 février, Nicolas Sarkozy exprime sa volonté de limiter le rapprochement familial des étrangers conjoints de français. Il propose d’aligner les conditions d’obtention du visa de long séjour sur celles du regroupement familial : le montant des ressources et la surface du logement seraient désormais pris en compte.

Au nom de la lutte contre la fraude, le chef de l’Etat souhaite réduire l’immigration des conjoints de français en imposant des critères de revenus.

Pourtant, le lien entre la fraude et les revenus est tout sauf évident à moins d’insinuer que les français ayant de hauts revenus seraient moins susceptibles de fraude que les français aux revenus modestes.

Or, s’il s’agit réellement de contrôler la sincérité des sentiments des couples franco-étrangers, le compte en banque n’en est certainement pas le meilleur révélateur.

En réalité, la proposition de Nicolas Sarkozy révèle une nouvelle fois sa volonté de réduire l’immigration des conjoints de français reléguée au rang peu enviable d’immigration subie et confirme ce que nous savions déjà : les couples franco-étrangers dérangent.

Pour autant, peut-on empêcher un citoyen français de vivre avec la personne de son choix dans son propre pays en raison de ses faibles ressources financières ? Cela constituerait une véritable atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que remettrait en cause le principe fondamental de l’égalité des droits entre les citoyens, pierre angulaire de notre système démocratique.

Pouvons-nous accepter qu’au nom de la lutte contre une fraude, dont l’ampleur reste à prouver, se créent des citoyens de seconde classe en raison de leur union avec des étrangers ?

Nicolas Sarkozy après avoir considérablement réduit les garanties individuelles dont pouvaient se prémunir les étrangers s’attaque aujourd’hui à ses propres concitoyens.

Les Amoureux au ban public, association de soutien et de défense des droits des couples franco-étrangers, s’indignent qu’une nouvelle fois le président de la République s’attaque aux couples franco-étrangers, déjà suffisamment malmenés par sa politique migratoire où la présomption de fraude a pris le pas sur le droit au respect de leur vie privée et familiale. Ils appellent une réaction de la part de l’ensemble des citoyens pour que ces propositions inacceptables ne puissent jamais entrées en vigueur dans notre pays.

Publié le A la une, Nos amis et nos partenaires

Interpellation des candidats : la Cimade

La Cimade a adressé aux candidats à l’élection présidentielle un ensemble de six « propositions pour une autre politique d’immigration ». Ces propositions seront également soumises, localement, aux candidats aux élections législatives. Les voici, accompagnées du courrier qui les présente.

OBJET : Propositions pour une autre politique d’immigration

Madame, Monsieur,

Les échéances électorales des mois à venir ouvrent des espaces de discussion sur de nombreux choix de société.

En vue de ce moment clé de la vie démocratique française, La Cimade a publié en juin 2011 une analyse fine de la politique d’immigration avec 40 propositions pour inventer une politique d’hospitalité, propositions qu’elle souhaite mettre en débat avec les différentes forces politiques.

Nous aimerions ainsi connaître votre position sur ces propositions, et notamment les six propositions principales dont nous souhaitons l’inscription rapide dans les politiques publiques. Ces propositions illustrent, selon nous, la possibilité pour un gouvernement décidé de transformer immédiatement et profondément la politique migratoire française.

En espérant que vous mesuriez l’importance pour les Français des questions posées et que vous serez d’accord pour que vos réponses soient publiées.

Veuillez recevoir mes cordiales salutations,

Voici nos six propositions leviers, qu’en pensez vous et seriez vous prêt(e) à contribuer à leur mise en œuvre ?

  1. Mettre fin au chantage en dénonçant les « accords de gestion des flux migratoires » qui conditionnent la politique de coopération et de développement à des clauses de réadmission.
  2. Mettre en place une procédure unique de demande d’asile avec droit au travail.
  3. Attribuer un visa de plein droit à toutes les personnes pouvant se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par les conventions internationales.
  4. Stabiliser le séjour par la délivrance de plein droit de cartes de résident lors du premier renouvellement pour tous les motifs liés au respect de la vie privée et familiale.
  5. Rendre exceptionnel le placement en rétention administrative et :
  • Interdire le placement en  rétention des familles, avec ou sans leurs enfants, des femmes enceintes, des personnes vulnérables ( santé fragile, personnes âgées, handicapées) ;
  • Réduire la durée maximale de rétention ;
  • Fermer les locaux de rétention permanents et interdire leur création provisoire ;
  1. Accorder un accès au droit de vote et d’éligibilité pour les élections locales et régionales aux étrangers titulaires d’un titre de séjour stable, dans le cadre d’une « citoyenneté de résidence. »

Additif destiné aux candidats aux législatives ou aux maires :

Enfin, si vous étiez élu député(e), quelles seraient les trois premières mesures que vous souhaiteriez voir adopter par la nouvelle législature matière de politique migratoire ?

ou

Enfin, dans le cadre de vos fonctions de maire, quelles sont les principales mesures en matière d’accueil et d’intégration des étrangers que vous prévoyez de mettre en œuvre d’ici aux prochaines élections municipales ?

Publié le A la une, Nos amis et nos partenaires

Interpellation des candidats : l’Unicef

L’Unicef lance conjointement une pétition et une lettre aux candidats. Il s’agit d’un « manifeste pour l’enfance », en 10 points, sommairement résumés ci-dessous. Vous pouvez signer le manifeste ici, et télécharger le manifeste complet ici.

Résumé des 10 points du manifeste :

L’UNICEF FRANCE DEMANDE AUX CANDIDATS A L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DE S’ENGAGER :

Engagement 01

Pour une politique nationale de L’enfance ambitieuse

La création d’un Ministère de plein droit à l’enfance et à l’adolescence, d’un observatoire national de l’enfance et d’une délégation parlementaire dans chacune des chambres du Parlement. L’élaboration d’un code de l’enfance.

Engagement 02

Pour protéger les droits des enfants fragilisés par la pauvreté

Une meilleure prise en compte, dans les politiques publiques, des droits des enfants les plus fragilisés par la pauvreté et l’exclusion sociale. La création d’un droit à la compensation de la pauvreté des enfants pour favoriser leur accès à la cantine scolaire, aux sports et aux loisirs, à la santé, aux technologies numériques…

Engagement 03

Pour un véritable droit à la santé des enfants

La définition d’une politique globale de santé et de prévention en direction des enfants de 0 à 18 ans. Elle doit préserver la spécificité des professionnels de la santé infanto-juvénile, assurant un accès équitable à la prévention et aux soins à chaque enfant, y compris dans les DOM et TOM, valorisant la médecine scolaire, garantissant l’accueil de la petite enfance, renforçant la prise en charge des troubles psychologiques et des adolescents en souffrance.

Engagement 04

Pour une école française fondée sur l’équité

La réaffirmation de l’école comme lieu d’apprentissage des droits et de participation des enfants, mais aussi comme un espace d’équité, garantissant é chacun, quelle que soit son origine, les mêmes chances de réussite. Des réponses adaptées et concertées pour lutter contre la violence à l’école.

Engagement 05

Pour une réelle politique en faveur des enfants en situation de handicap

Le respect des droits des enfants en situation de handicap leur permettant de se développer, de s’épanouir et de s’intégrer le mieux possible dans la société. Le renforcement de la formation des personnels et des moyens alloués à la prise en charge du handicap chez les enfants, l’accès aux lieux d’accueil de la petite enfance, à l’école dès la maternelle ainsi qu’aux structures spécialisées.

Engagement 06

Pour une justice des mineurs respectueuse des droits de l’enfant

Une pause législative et l’engagement sans délai d’une réflexion concertée sur la prévention de la délinquance des enfants et des jeunes, son traitement civil et pénal, le suivi post-sentenciel, la définition d’une politique nationale globale et la définition d’un plan d’actions d’envergure, approuvé par le Parlement et doté de moyens suffisants. La spécificité de la justice des mineurs doit être préservée.

Engagement 07

Pour le droit des enfants à l’expression et à être entendus

La mise en œuvre du droit a l’expression et à la participation des enfants et des jeunes ainsi qu’une réelle prise en compte de leurs opinions dans les politiques qui les concernent, notamment à travers la généralisation des Conseils des jeunes dans les municipalités, la possibilité pour les enfants et les jeunes non majeurs de créer une association, l’apprentissage des droits de l’enfant et le renforcement de la participation à l’école.

Engagement 08

Pour protéger les droits des enfants migrants sur le territoire français

Une meilleure prise en compte des droits de l’enfant dans les politiques migratoires de la France. La situation critique des mineurs étrangers isolés, particulièrement vulnérables, appelle une réponse concertée, à l’échelle nationale et européenne. Une attention particulière doit être portée aux enfants migrants en Guyane et à Mayotte.

Engagement 09

Pour une adoption internationale respectueuse et protectrice des enfants dans les situations exceptionnelles

La mise en œuvre d’un moratoire en vue de geler les adoptions d’enfants par des familles françaises, effectuées dans l’urgence, lors de catastrophes ou de conflits mettant à mal l’organisation administrative du pays d’origine.

Engagement 10

Pour une coopération internationale centrée sur l’enfant

Le renforcement de l’aide publique au développement et son orientation en faveur des femmes et des enfants les plus défavorisés. L’élargissement de la palette de financements innovants pour l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement en 2015.

Publié le A la une, Nos amis et nos partenaires

Nouvelle rubrique : interpellation des candidats

Vous trouverez à partir d’aujourd’hui une nouvelle rubrique sur ce site : « interpellation des candidats ». L’idée est de Jeanine Pichavant, présidente de la section de Saint-Malo, et elle consiste à publier les lettres ouvertes ou les questionnaires adressés par des associations de défense des droits de l’Homme (au sens large) aux candidats aux élections présidentielle et législatives, et les éventuelles réponses de ces candidats. Nous avons besoin de votre collaboration pour tenir cette rubrique à jour : n’hésitez pas à envoyer à l’adresse ldhloudeac@orange.fr les lettres et questionnaires dont vous auriez connaissance, et les réponses éventuelles correspondant.

Cette nouvelle rubrique se trouve ici.

Publié le A la une, Demandeurs d'asile, Nos amis et nos partenaires

Expulsion illégale à Vannes : la France est-elle encore un Etat de droit ?

La France est-elle toujours un État de droit ? C’est la question qu’on peut se poser une nouvelle fois, après l’expulsion, par le Préfet du Morbihan, d’un jeune Sénégalais enfermé au centre de rétention administrative de Rennes Saint-Jacques, et dont le tribunal administratif et la cour d’appel avaient ordonné la libération.

La Cimade s’est élevée contre cette décision injuste et surtout illégale. Le Préfet, représentant de l’État, se permet d’aller contre une décision de justice !

La préfecture du Morbihan expulse un jeune Sénégalais en violation délibérée de la décision de justice ordonnant sa remise en liberté.

Hier, le mercredi 1er février 2012, une personne d’origine sénégalaise retenue au centre de rétention de Rennes a été expulsée alors même que le Président de la Cour d’Appel venait de prononcer sa libération.

Interpellé à son domicile à Vannes le 26 janvier, le jeune homme en situation irrégulière en France avait été placé en garde à vue au commissariat de Vannes, puis transféré au centre de rétention de Rennes sur une décision de la Préfecture du Morbihan.

Comme la loi le prévoit, à son cinquième jour de rétention, le 31 janvier, il avait été présenté au Juge des libertés et de la détention qui a prononcé sa libération en raison du caractère illégal de son placement en garde à vue.

Le procureur de la République avait alors prononcé un appel suspensif de la remise en liberté, et le jeune homme avait été reconduit au centre de rétention dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel.

Alors que le jeune homme aurait du être mis à disposition de la justice jusqu’à la décision du Président de la Cour d’appel, la préfecture du Morbihan décide néanmoins de l’expulser. Un vol au départ de Roissy est réservé le 01/02/2012 à 16h25.

La Cour d‘appel tient audience le même jour, et confirme la décision de remise en liberté avant le décollage de l’avion. Le jeune homme doit être libéré immédiatement.

Néanmoins, la préfecture du Morbihan, pourtant parfaitement avertie de la décision de justice qui vient d’être prise, décide de passer outre, et de mettre à exécution l’expulsion.

Dans un contexte où l’obsession du chiffre se fait au détriment du droit, la préfecture du Morbihan n’a pas hésité à expulser une personne en violation de la décision de justice ordonnant sa remise en liberté.

La Cimade dénonce les dérives de l’administration française, qui vient jusqu‘au non-respect des décisions de justice. Cette pratique avait déjà suscité de vives inquiétudes des avocats et magistrats au mois d’août 2011, lorsqu’une personne retenue, également libéré par le juge judiciaire avait été maintenue arbitrairement au Centre de rétention de Bordeaux pour être finalement expulsée.

Publié le A la une, Demandeurs d'asile, Nos amis et nos partenaires

Iffendic (35) : une famille nigériane menacée d’expulsion

Le comité de soutien à la famille Akinsola (photo Ouest-France)

Un comité de soutien s’est constitué à Iffendic, pour défendre la famille Akinsola. Ces Nigérians ont fui leur pays en janvier 2010 à la suite de problèmes religieux et politiques. Ils sont arrivés à Iffendic, avec leurs deux enfants, scolarisés depuis à l’école publique. Lire l’article dans Ouest-France.

Voici l’appel que lance le comité de soutien, publié sur le site du Réseau éducation sans frontière :

« En raison de problèmes religieux et politiques dont elle a été victime, la famille Akinsola a été contrainte de fuir le Nigéria. M. et Mme Akinsola et leurs deux enfants sont arrivés en France illégalement en janvier 2010 pour y demander l’asile.

Cette demande a été rejetée le 1er juillet 2011.

Depuis cette date, la famille est totalement démunie de ressources et M. Akinsola a perdu son droit au travail.

Grâce à la solidarité, la famille vit aujourd’hui à Iffendic où la municipalité leur a mis un logement à disposition. Leurs deux enfants sont scolarisés à l’école de La Fée Viviane : Laughter est en CE1 et Christian en GS. La famille Akinsola a fait une demande de régularisation auprès de la préfecture d’Ille et Vilaine.

Le Préfet a refusé la délivrance d’un titre de séjour et leur a notifié une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) le 16 novembre 2011. Depuis cette date, la famille Akinsola vit dans la peur d’une expulsion. Après deux visites de la gendarmerie à leur domicile, la famille Akinsola est maintenant assignée à résidence et doit se présenter 2 fois par semaine à la gendarmerie de Montfort-sur-Meu.

M. et Mme Akinsola vivaient au Nigéria dans la ville de Jos, où M.Akinsola exerçait la profession de pasteur. Cette région est régulièrement un lieu de tensions entre chrétiens et musulmans, comme nous l’a rappelé récemment l’actualité. La vie de la famille Akinsola est dorénavant en France où les deux enfants suivent leur scolarité.

M. Akinsola bénéficie d’une promesse d’embauche comme ouvrier à la COOPERL à Montfort. Menacée de mort en cas de retour dans leur pays d’origine, la famille Akinsola n’aspire qu’à vivre une vie meilleure en France.

Nous, parents d’élèves, enseignants, amis, citoyens, apportons notre soutien à cette famille et demandons que sa situation soit régularisée le plus rapidement possible. »

Deux dates à retenir :

  • le samedi 3 mars à 11h, parrainage républicain des enfants à la mairie d’Iffendic;
  • le mardi 20 mars (l’heure n’est pas encore connue), le tribunal administratif examinera le recours de la famille pour obtenir sa régularisation.

Le comité de soutien appelle à le rejoindre nombreux pour ces deux rendez-vous.

Signez et faites signer la pétition (Cliquer ici) !

Publié le A la une, Demandeurs d'asile, Nos amis et nos partenaires

L’Etat rackette les demandeurs d’asile

Les taxes sur les titres de séjours viennent d’être augmentées dans des proportions scandaleuse : ainsi, le prix de la carte de séjour passe de 70€ à 349€ !

Voici la liste des augmentations, dans le détail, recensées par la coordination sans papiers Ouest.

Des augmentations faramineuses :

  • la carte de séjour salarié passe de 70€ à 349€, soit une augmentation de 498,57 %.  349€, c’est la « taxe de primo-délivrance » applicable à la plupart des titres.
  • le changement de statut d’étudiant vers un autre statut, salarié par exemple, passe de 87 euros (tarif d’un renouvellement) à 349€, soit une augmentation de 401, 15 %.
  • la taxe de chancellerie passe de 220€ à 340€ et s’appelle le « droit de visa de régularisation » (154,55% d’augmentation). C’est un droit exigible des personnes entrées en France irrégulièrement ou qui se sont maintenues irrégulièrement sur le territoire.

Des  augmentations plus modestes pour tout le reste, mais ça avait déjà bien augmenté en 2011 : par exemple la carte0″ Vie Privée et Familiale » (VPF) passe de 340€ à 349€, son renouvellement passe de 85€ à 87€.

Une nouveauté : un droit de timbre de 19€, exigible pour les primo délivrances, les renouvellements, les duplicata, toute édition d’un nouveau titre suite à changement d’adresse, d’état civil … Destiné à « financer les titres biométriques »… Ce qui finit par faire des sommes astronomiques : par exemple, pour une 1°délivrance d’un titre VPF à une personne entrée irrégulièrement : 349€ (titre) + 19€ (droit de timbre) + 340€ (droit de visa de régularisation) = 708€  ! (560€ en 2011, +126,43%)

Mais la cerise sur le gâteau, c’est que le tiers du droit de visa de régularisation, soit 110€, est exigible dès le dépôt du dossier de demande de régularisation, c’est même une « condition de la recevabilité de la demande » et ce n’est pas remboursable en cas de rejet. Idem en cas de réexamen demandé par le juge du Tribunal administratif, si ça n’a pas déjà été payé.

Toute demande de titre de séjour déposée par un étranger se trouvant, au moment où il présente sa requête, dans une situation d’irrégularité au regard des règles de l’entrée ou du séjour, devra, sauf exceptions prévues par la loi elle-même, être soumise au paiement d’un droit de visa de régularisation de 110€, quelle que soit l’issue que vous réserverez à sa demande. Cette somme devra être requise à chaque demande successive de régularisation ; elle ne donne en aucun cas lieu à remboursement, que la demande reçoive une réponse positive ou négative. Elle est versée, en tant qu’elle constitue une condition de la recevabilité de la demande avant la remise d’un récépissé de première demande de carte de séjour

Ça doit être payé en timbre fiscal ordinaire, qui donne droit à un reçu, qui doit être collé sur la lettre de demande et oblitéré par l’agent d’accueil. Dans ces conditions ça semble risqué d’envisager d’envoyer le dossier par la poste : perte possible du timbre, pas de reçu … risque de demande irrecevable.