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Secret des affaires : lettre ouverte de syndicats et d’ONG au président de la République

Elise Lucet, à qui l'on doit l'émission "Cash investigation", a lancé une pétition contre la directive "secret des affaires". Elle a reçu plus de 400.000 signatures.

Lors d’une conférence de presse le 2 décembre 2015, les organisations syndicales et une vingtaine d’ONG (dont la Ligue des droits de l’Homme) ont présenté une lettre ouverte adressée à François Hollande lui demandant de se positionner pour protéger les libertés et les droits fondamentaux qui, en l’état, sont fondamentalement remis en cause par le projet de directive.

Un projet de directive européenne sur le secret des affaires est en effet en débat au niveau européen. Proposé par la Commission, ce projet de directive sera soumis aux députés européens en séance plénière probablement avant la fin de l’année 2015. La discussion a actuellement lieu en « trilogue » pour accorder les positions de la Commission, du Parlement et du Conseil européens. La France devra donc faire part de sa position, qui sera déterminante pour les arbitrages sur ce projet de directive.

De nombreuses initiatives, notamment l’appel européen stoptradesecrets.eu et la pétition initiée par la journaliste Elise Lucet, ont déjà dénoncé cette directive qui remet en cause les libertés et droits fondamentaux.

Paris, le 2 décembre 2015

Monsieur le Président de la République,

Un projet de directive européenne sur le secret des affaires est actuellement en débat au niveau européen. Proposé par la commission, ce projet de directive sera soumis aux députés européens en séance plénière probablement avant la fin de l’année 2015. La discussion a actuellement lieu en « trilogue » pour accorder les positions de la Commission, du Parlement et du Conseil européens. La France devra donc faire part de sa position, qui sera déterminante pour les arbitrages sur ce projet de directive.

Alors que les enjeux de cette directive sur les droits individuels et collectifs des salariés sont considérables, ni les organisations syndicales, ni les ONG n’ont été formellement consultées sur la question. Eurocadres, la CES, la CEC et de nombreuses organisations syndicales nationales et ONG ont pourtant, depuis le début de la procédure, émis de multiples réserves qui n’ont pas été entendues. De nombreuses initiatives ont été prises pour alerter sur ces dangers, et notamment un appel européen intitulé « Stop Trade Secrets » qui a été signé par 67 organisations issues de 11 pays européens, ou encore une pétition initiée en France par la journaliste Elise Lucet qui a reçu plus de 430 000 signatures.

Ce projet de directive menace les droits fondamentaux et fait primer le droit des multinationales sur les intérêts sociaux, environnementaux et démocratiques. Si le but affiché de la directive est la production d’une définition commune du secret des affaires pour protéger les opérateurs économiques face à la concurrence déloyale, cette directive est dangereuse à plusieurs titres. D’abord, la définition du secret des affaires est large et floue et concerne l’intégralité des informations confidentielles. Ensuite, l’infraction au secret des affaires aurait lieu dès lors que ces informations seraient obtenues, quelle que soit la diffusion qui en serait faite et quel que soit l’objectif de cette diffusion.

Dans la vie quotidienne, cette directive peut limiter la mobilité des salariés. Le Conseil européen propose notamment de permettre aux entreprises de poursuivre leurs salariés devant les tribunaux pendant 6 ans, ce qui revient à leur imposer des clauses de non concurrence les empêchant d’utiliser leurs savoir-faire auprès de leur nouvel employeur. De même, pour ce qui concerne l’exercice des droits syndicaux des représentants des travailleurs. Choix stratégiques, projets de cession ou de reprise, PSE, délocalisation, activité dans les filiales et sous-traitance, utilisation des aides publiques…, nombreux sont les élus et syndicalistes courageux qui communiquent aux salariés voire à la presse ces informations pour contrer les pratiques abusives des actionnaires. Avec ce projet de directive, lanceurs d’alerte, syndicalistes et journalistes risquent désormais d’être poursuivis par la justice, à l’image de ce qui arrive à Antoine Deltour (pourtant décoré du prix de Citoyen Européen) et Edouard Perrin (qui a fait son travail de journaliste) dans l’affaire LuxLeaks.

Aucune exception générale n’est prévue dans le texte pour protéger l’action des journalistes d’investigation, des organisations de la société civile ou encore des lanceurs d’alerte. Aucune exception non plus sur les droits fondamentaux, en particulier en matière de santé et d’environnement.

Les fameuses « données à caractère commercial » qui seraient protégées par le secret des affaires, et dont la divulgation serait passible de sanctions pénales, relèvent très souvent de l’intérêt général supérieur pour le public. Ce fut le cas, par exemple, pour les montages fiscaux et financiers négociés entre plusieurs grands groupes et l’administration fiscale du Luxembourg (cf. scandale Luxleaks), ou pour les données d’intérêt général relatives à la santé publique, ou encore pour celles liées à la protection de l’environnement et à la santé des consommateurs dans le secteur de l’industrie chimique et qui seraient dans leur globalité considérées comme secrètes, et soustraites ainsi à toute transparence.

Enfin, la directive européenne prévoit en cas de procédure devant les juridictions civiles ou pénales une restriction de l’accès au dossier ou aux audiences, avant, pendant ou après l’action en justice pour protéger le secret des affaires. Il s’agit d’une grave remise en cause de l’égalité devant la loi – l’ensemble des parties n’ayant plus accès au dossier – et de la liberté d’informer.

En matière de liberté d’expression et de respect des droits humains, la France se doit d’être exemplaire. La position de la France doit faire écho aux inquiétudes portées par l’ensemble des organisations syndicales françaises, de nombreuses ONG et journalistes, et des centaines de milliers de citoyens français. Les députés européens ont déjà fait adopter quelques amendements limitant les dangers de ce projet. Monsieur le Président de la République, nous comptons sur vous pour stopper les menaces contre la transparence et la démocratie contenues dans cette directive européenne secret des affaires.

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Lean management : marche ou crève !

C’est la société Toyota qui a initié cette méthode de « management » : après la seconde guerre mondiale, le Japon, ruiné, devait relancer son économie et, si possible, dépasser les Américains. Toyota a alors  imaginé un système de gestion de la production, qui, une fois théorisé et systématisé, est devenu le « lean management ». Lean signifie « maigre » en anglais : il s’agissait donc de se débarrasser du « gras », qui parasite la production, et donc la ralentit. Le lean management est donc une méthode de rationalisation de la production. Pour les patrons : un système « gagnant – gagnant ». Pour les syndicats, les médecins du travail : « marche ou crève ».

Une méthode particulièrement vicieuse, puisqu’un de ses principes est d’associer étroitement les salariés à son élaboration : ce sont eux qui vont proposer des solutions pour améliorer la production, en chassant tout ce qui peut la ralentir. Il peut s’agir du gaspillage de matières premières, de modification des machines pour les rendre plus performantes… mais aussi de faire la chasse au gaspillage de temps, pour rendre chaque geste du salarié efficace. Au final, on soumet les salariés à des cadences infernales, qui ne laissent aucune seconde de répit au salarié. Tout ceci s’accompagne d’un vocabulaire très aseptisé : l’ouvrier devient un opérateur, par exemple.

Cette méthode a été utilisée dans les premiers temps par l’industrie, avec des résultats économiques impressionnants, accompagnés de dégâts sanitaires, autant physiques que psychologiques, aussi spectaculaires. Aujourd’hui, elle n’est plus réservée à la production : on la transfert aux services, dans lesquels chaque geste est analysé, chronométré. Et la fonction publique a commencé à l’adopter : France Télécom (on se souvient de la vague de suicides qui s’est produite il y a quelques années), la Poste, et, plus grave encore, les hôpitaux. Une méthode destructrice, que les syndicats dénoncent avec force.

Fance Inter a consacré au Lean un numéro de son magazine « interception », notamment sur les conséquences à l’hôpital, tandis le magazine de Canal+, « Spécial investigation lui a consacré un numéro intitulé « Boulot, métro, chrono ».

A la Poste, le système est doublement intéressant : la durée des tournées de facteurs est réduite de façon spectaculaire. Et, si le facteur ne la fait pas dans le délai défini « scientifiquement » (au centième de seconde près…), tant pis pour lui, on ne comptera que le temps qui lui avait été imparti sur sa fiche de paye : pas d’heures supplémentaires. Et pas le temps, bien entendu, d’échanger quelques mots avec les personnes seules, isolée en pleine campagne. Le facteur court,  brûle des stops, dépasse la vitesse autorisée… et malgré cela il dépasse le temps « scientifiquement » déterminé. Ceci dans le cadre sans doute du rôle social que la Poste aime à s’attribuer.

A l’hôpital, c’est encore pire si ça peut l’être. Parce que là, on travaille sur la vie, et donc la mort. Les démissions d’infirmiers, d’aides soignants, d’agents hospitaliers augmentent chaque année. Là aussi, pas question de « perdre » du temps à discuter avec les patients : efficacité avant tout.

Dans les petites entreprises artisanales, on commence à le lean apparaître. Les ouvriers courent du début à la fin de la journée. Et les maladies professionnelles explosent.

C’est ça, le gagnant – gagnant…

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Solidarité « émotionelle » : danger !

Les médias se sont régalés cette semaine avec cette histoire en forme de conte de Noël d’un ouvrier américain, James, qui, depuis une dizaine d’années, se rend à pied à son travail, à 33km de chez lui. Sa voiture l’a lâché il y a dix ans et son salaire ne lui permet pas de la remplacer. On aurait pu se scandaliser que le salaire d’un travailleur ne lui permette pas d’acheter ne serait-ce qu’une petite voiture d’occasion. Mais non. Ce qui a retenu l’attention, c’est le courage de cet homme (incontestable évidemment) qui n’a pas manqué une seule journée de travail pendant ces longues années. Et pendant ce temps-là des chômeurs se prélassent chez eux avec des indemnités supérieures au salaire de James ? Les médias n’ont tout de même pas osé. Ils se sont contentés de saluer, outre le courage de James, l’élan de solidarité qui s’est constitué autour de lui, et qui a permis de récolter l’équivalent de 60.000€ en très peu de temps. C’est assurément rassurant de constater que, malgré tout ce qu’on entend sur l’individualisme ravageur qui sévirait désormais, la solidarité existe toujours.

Ces mêmes médias font aussi leur choux gras, en France, assez régulièrement, avec ces histoires de « don de RTT » qui permettent à des parents de rester auprès de leur enfant malade (soyons cyniqes : si le gamin est mourant, c’est encore mieux). Là encore, comment pourrait-on ne pas se réjouir de cette manifestation de solidarité. On en a même fait une loi ! Désormais, ce « don » est simplifié, et codifié. Elle est pas belle la vie ?

Sauf que…

Imaginons deux ou trois situations.

Imaginons que le père de l’enfant malade se prénomme Chérif. Sommes-nous certain que le même mouvement de solidarité aurait eu lieu ?

Imaginons que le père de l’enfant malade ait un sale caractère, qu’il ait mauvaise presse parmi ses collègues. Se seraient-ils mobilisés de la même façon ?

Imaginons que le père de l’enfant malade soit au chômage : il n’a pas de collègues. Que se passe-t-il ?

C’est là toute la différence entre la solidarité spontanée, née d’un émotion, aussi sincère et aussi désintéressée soit elle, avec la solidarité collective, organisée, assurée, codifiée par l’État.

L’Etat ne fera pas la différence entre Chérif et Marcel, entre un « mauvais coucheur » et un brave type, entre quelqu’un qui a un cercle d’amis suffisamment important et quelqu’un que la société a déjà mis sur la touche.

Cette loi dite « don de RTT » ne peut avoir que des conséquences graves sur le système de solidarité nationale : la sécurité sociale est en faillite ? Organisez –vous ! et comme vous y parvenez plutôt bien, pourquoi conserver cette satanée assurance qui fait de vous des assistés et lèse ces pauvres patrons déjà harcelés par le fisc… et si ça ne marche pas, il y a peut-être une raison, non ? et de victimes, les parents de l’enfant vont devenir responsables.

Quand on voit les attaques dont fait l’objet le système de protection sociale, on ne peut qu’être inquiet devant le vote d’une telle loi.

Le Journal du Net, dans l’article qu’il a consacré à cette loi le 5 mai 2014 avait titré : « Don de RTT : une charité mal ordonnée ». On ne peut mieux dire, la critique qu’il fait de cette loi est particulièrement pertinente.

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Terrorisme : savoir raison garder !

Communiqué publié par la Ligue des droits de l’Homme, ce lundi 2 février

Un gamin traîné au commissariat pour « apologie de terrorisme », un prof de philo suspendu et incriminé sur la base d’un propos indirect, et à ce jour non porté à la connaissance de l’enseignant en question, des agents municipaux inquiétés pour avoir refusé de participer à une minute de silence, des syndicalistes menacés de licenciement… Il est temps de se reprendre et de revenir à la raison ! Quoi de plus déraisonnable, en effet, que la confusion qui s’installe entre vigilance nécessaire et chasse aux sorcières ! Ni la restriction de la liberté de parole des adultes, ni les interrogatoires policiers d’enfants de 8 ans ne favoriseront notre sécurité. Ces mesures, à l’inverse, exacerbent un climat de défiance tous azimuts, incitent chacune et chacun à chercher autour de soi qui un terroriste, qui un terroriste potentiel… Un tel climat de recherche à tout va de boucs émissaires est insupportable ; pire, il est hautement contre-productif. Promouvoir les valeurs de liberté, de fraternité, expliquer au quotidien ce qu’est la laïcité, bref, vivre la République, implique de pouvoir en débattre, de façon libre, ouverte, confiante.

Privilégier la dénonciation et la mise à l’écart, c’est au contraire engendrer des situations insupportables au regard des droits élémentaires des personnes visées, alimenter amertumes et contentieux, donner finalement le sentiment d’une République essentiellement répressive.

La Ligue des droits de l’Homme avait déjà poussé un cri d’alarme après les invraisemblables décisions rendues en comparution immédiate, qui ont entraîné parfois des peines lourdes pour une divagation alcoolique.

Il est temps de calmer les esprits. Le gouvernement doit s’y employer et se rappeler que la lutte contre le terrorisme ne saurait trouver une quelconque efficacité en dehors du respect de la lettre et du principe de l’Etat de droit.

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Marche ou crève: Angoulême déclare la guerre aux sans-abris

Tollé contre le maire d’Angoulême. L’installation, par la municipalité, de grillages condamnant l’accès à des bancs publics scandalise, d’autant plus que l’objectif est clairement affiché et assumé : des commerçants demandent à la municipalité d’éloigner les personnes sans domicile de leurs boutiques. Demande acceptée. Circonstance agravante : ces installations ont été réalisées la veille de Noël . Pas très chrétien ! Et sur les réseaux sociaux, on s’enflamme, on dénonce.

À juste titre, évidemment.

Mais curieusement, on s’emballe moins vite lorsque de tels dispositifs sont l’œuvre de designers. Eh oui, ça existe ! Prenez les bancs publics par exemple. Il suffit d’installer, en leur  milieu, une sorte d’accoudoir : on ne peut plus s’y allonger. Le mobilier urbain destiné à éloigner les sans-abri pullule dans les villes, et pas seulement dans les villes de droite. Les villes de gauche généralement n’installent pas ces dispositifs : les propriétaires le font eux-mêmes. Et on sait bien que la propriété, c’est sacré : on ne peut donc rien faire…

Souvent c’est plus subtil encore : des pics élégants, des plots, petits arceaux sur l’appui de vitrine, qui empêchent même de s’asseoir, eux aussi élégants, sont installés sur les surfaces qui pourraient constituer un lieu de repos. Ces dispositifs sont si nombreux qu’un site leur est consacré, intitulé « Marche ou crève » : « Ce blog recense les moyens architecturaux pour confisquer l’espace public aux populations. Du mobilier urbain anti-SDF à la disparition des bancs, en passant par l’invasion des terrasses sur les places ». Cachez cette misère que je ne saurais voir ! Le bourgeois a ses pudeurs, comprenez-vous… Mais c’est du design, presque de l’art ! en fait, c’est de la culture !

Tandis que le maire d’Angoulême arrive avec ses gros sabots et son vulgaire grillage… ça jure un peu à côté d’une bijouterie !

Lire également cet article sur le site d’Arte.

Une pétition a été mise en ligne ici pour demander le démontage de ces cages.

 

 

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La loi antiterroriste devant le Sénat : l’urgence est mauvaise conseillère

Crédit photo : http://paris-luttes.info/le-projet-de-loi-antiterroriste

Le pouvoir sarkoziste nous avait habitué à ces lois liberticides, votées à la hâte, sous le coup de l’émotion suscitée par un fait divers. Le parti socialiste ne manquait pas de dénoncer, à juste titre, une méthode à la fois antidémocratique et inefficace. Les lois de ce type se sont accumulées année après année, sans qu’on puisse constater le moindre progrès dans la lutte contre le terrorisme.

Et maintenant qu’il est au pouvoir, le parti socialiste reprend les mêmes méthodes. C’est sans doute moins convulsif que sous l’ère sarkoziste, mais c’est toujours aussi bâclé, aussi liberticide et, on le vérifiera sans doute, inefficace. Le dernier exemple en date, c’est la loi antiterroriste dite « Cazeneuve », qui arrive aujourd’hui au Sénat,  en lecture unique, puisque le gouvernement a décider d’utiliser la « procédure d’urgence ». La Ligue des droits de l’Homme s’associe à l’Observaoite des libertés et du numérique (OLN) pour dénoncer non seulement la méthode, mais aussi le contenu de ce projet de loi, qui va une nouvelle fois réduire les libertés publiques, sous couvert de lutte contre le terrorisme. L’OLN l’explique dans un communiqué très argumenté.

La loi antiterroriste devant le Sénat : l’urgence est mauvaise conseillère

Jeudi 10 octobre, le Sénat examine le projet de loi antiterroriste. Il s’agira d’une lecture unique, puisque le gouvernement, confondant précipitation et efficacité, a décidé de la procédure d’urgence.

L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) considère que cette décision prive la représentation nationale d’un débat normal sur les libertés publiques, dans lequel les arguments contraires auraient mérité d’être entendus.

Si la lutte contre le terrorisme est légitime, elle ne peut justifier de légiférer en urgence sous le coup de la peur et de l’émotion, et d’adopter des lois toujours plus liberticides. Les événements récents posent sans aucune contestation possible la nécessité de procéder à la poursuite, à l’arrestation et au jugement de criminels. Mais sans le respect des principes, la lutte contre le terrorisme se réduit, aux dépens de la justice et des libertés publiques, à une vengeance sans fin. Amender encore une fois l’arsenal déjà lourd de la lutte antiterroriste dans ces circonstances, c’est prendre le risque de dissoudre la délibération démocratique dans une posture évènementielle. A chaque fois qu’en matière législative, on fait vite, on ne fait pas bien. Et c’est exactement le cas avec la future « loi antiterroriste », déjà votée par l’Assemblée nationale et qui va suivre la procédure d’urgence : une seule lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Une fois de plus, au lieu de procéder à une évaluation des lois existantes avant d’en promulguer une nouvelle qui pourrait tenir compte de l’expérience, ce qui tient lieu d’analyse, c’est le recours législatif immédiat et l’illusion est ainsi donnée que l’on a pris en haut lieu la mesure du danger. Aujourd’hui le combat contre le « djihad », comme hier celui contre le terrorisme, fait que, de coups de menton virils en déclarations martiales, la cause est entendue : la patrie est en danger et les atermoiements ne sont plus de mise, même quand il s’agit des libertés publiques. Que les prises de position honteuses de certains à droite, comme celle du député UMP Alain Marsaud, qui invitait à « s’asseoir sur les libertés », ne viennent pas éclipser le fait qu’aujourd’hui encore la balance entre sécurité et libertés va dans le même sens, déséquilibrée qu’elle est vers toujours plus de diminution des droits. Développement sans fin d’un arsenal répressif déjà très lourd, création d’une nouvelle infraction de l’intention, création de pouvoirs exorbitants de l’administration sur les citoyens, leurs déplacements, leur expression, notamment sur le Net, détricotage du droit de la presse, accroissement des pouvoirs de police et de la justice dans des domaines allant bien au-delà du terrorisme : autant de dévoiements de notre droit, que la lutte contre le terrorisme ne saurait légitimer.

L’argument est d’autant plus efficace que la situation internationale est extrêmement dangereuse. À l’engagement militaire sur un théâtre extérieur correspond une relativisation des libertés fondamentales pour tenter de dominer l’incertitude de la période, ce qui suffirait à dévaloriser, voire annihiler la critique.

C’est ainsi que dans la loi antiterroriste, ses motifs n’ont que la peur comme conseillère. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) tout comme la Commission numérique de l’Assemblée nationale et le Conseil national du numérique se sont d’ailleurs montrés, dans leurs avis,  extrêmement critiques sur son contenu. Mais il en adviendra de ce texte comme d’autres : le gouvernement ni ne consulte ni ne sollicite un avis, dont il avait bien pressenti qu’il mettrait à jour l’illégitimité et l’inefficacité de telles atteintes aux droits et libertés.

Au rebours de cette courte vue, l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) considère que l’expérience de ces lois appliquées dans le monde (en particulier aux Etats-Unis, qui s’en sont faits le parangon avec le Patriot Act), montre que celui-ci n’est pas devenu plus sûr avec ces méthodes. A moins d’être aveugle, il faut bien constater que le terrorisme ne faiblit pas quand tombent les libertés publiques. Dans les pays mêmes qui pratiquent à un degré ou à un autre la suspension des libertés dans ce cadre, les effets sont médiocres voire contre-productifs.

C’est à l’audition d’une multiplicité de points de vue, constitutionnel, juridique, politique, social, qu’il eût fallu procéder. Mais le débat n’a pas eu lieu puisque les initiateurs de la loi, telle qu’elle est, disent qu’il n’y a pas d’autre politique possible. Les questions ne seront donc pas posées. C’est ce à quoi les organisations qui composent l’OLN ne peuvent pas se résoudre. L’OLN appelle les sénateurs à tenir le débat, et, s’ils ne refusent pas d’adopter la loi, à tout le moins à proposer des amendements propres à apporter des garanties. Il appelle enfin les parlementaires à utiliser en tout état de cause leur possibilité de soumettre la loi au Conseil constitutionnel.

 

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Michel Onfray part en croisade avec les intégristes contre la « théorie » du genre

Alors que l’extrême droite et les catholiques fondamentalistes poursuivent leur campagne contre une « théorie » qui n’existe que dans leurs fantasmes (inutile de revenir là-dessus, ça leur ferait de la publicité), ils viennent de recevoir un soutien inattendu et inquiétant. L’auteur du « traité d’athéologie », de l’ « anti-manuel de philosophie », par ailleurs fondateur de l’université populaire de Caen, Michel Onfray, s’est fendu, mercredi 10 septembre, d’un tweet incroyable :

« Et si, à l’école , au lieu de la théorie du genre et de la programmation informatique , on apprenait à lire, écrire, compter , penser ? »

Deux problèmes dans ce tweet.

Le plus apparent, évidemment, pour des raisons d’actualité, est cette reconnaissance de l’existence d’une théorie du genre, que seuls les demeurés peuvent accréditer. Onfray se fait remettre vertement à sa place par le journaliste Clément Guillou, dans un article paru dans Rue 89. Il n’y a pas grand-chose à ajouter à cette réponse, et son humour la rend encore plus efficace :

« Un mensonge mille fois répété par Nadine Morano ne devient pas une vérité » assène par exemple Clément Guillou.

Au-delà du cas individuel d’Onfray, on peut s’inquiéter de voir comment une campagne fumeuse comme celle engagée contre une théorie qui n’existe pas peut se répandre et contaminer jusqu’à des esprits qu’on imaginait immunisés contre ce genre d’escroqueries intellectuelles.

Le second problème, c’est l’adhésion d’Onfray aux idées pédagogiques les plus réactionnaires, colportées elles aussi par des mouvances d’extrême droite, selon lesquels il faudrait revenir et s’en tenir aux « fondamentaux » : lire, écrire, compter. Etonnant de la part du créateur de l’université populaire. La dernière campagne du site « SOS éducation » vise la « volonté – ministérielle – de mettre fin au système de notation actuel, dont tous les pédagogues sérieux contestent à la fois la fiabilité et l’efficacité.

Onfray avait déjà donné quelques motifs d’inquiétude par ses prises de position surprenantes ces derniers temps. Quelle sera la prochaine étape ? Un article dans « riposte laïque » ?

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Réforme pénale : « Parlementaires, ne cédez pas au chant des sirènes ! »

Le débat sur la réforme pénale s’est ouvert mardi 3 juin devant l’Assemblée nationale et le Collectif Liberté, Egalité, Justice insiste pour que les parlementaires aillent plus loin que le texte gouvernemental.

Vous trouverez ci-dessous la tribune du Collectif « Ne cédez pas au chant des sirènes ! », cosignée par Pierre Tartakowsky, président de la LDH, et publiée sur le blog de Franck Johannes, journaliste au Monde.

http://libertes.blog.lemonde.fr/2014/06/03/le-debat-sur-la-reforme-penale-quatorze-associations-pour-aller-plus-loin/

Et téléchargez également le livret du Collectif : CLEJ – Livret idées reçues Réforme pénale – 02-06-14.

Ne cédez pas au chant des sirènes !

Parlementaires, ne cédez pas aux sirènes sécuritaires. Ne craignez pas d’être politiquement ambitieux, novateurs dans les débats qui s’ouvrent sur la réforme pénale. Sortir de l’hégémonie de l’enfermement, de la répression à tous crins, désocialisante et inefficace, repenser une peine juste, individualisée, exécutée dans l’intérêt de la société, c’est être fidèle aux valeurs humanistes et de progrès qui nous animent.

Ne tombez pas dans le piège qui consiste, pour vos adversaires politiques, à vous taxer de laxistes pour extorquer publiquement votre consentement aux dispositifs qui vous choquaient hier. Oui, il faut abroger les peines planchers auxquelles vous vous opposiez fermement en 2007. Oui, il faut abolir la rétention de sûreté que Robert Badinter, et la gauche unie derrière lui, dénonçait avec force en 2008, « période sombre » pour la justice. Oui, il faut supprimer le tribunal correctionnel pour mineurs, qui juge depuis 2011 en adultes ceux dont on ne doit pas oublier qu’ils sont nos enfants et réaffirmer la spécificité de cette justice par une réforme courageuse de l’ordonnance de 1945.

N’acceptez pas que les termes de ce débat soient confisqués par ceux qui voudraient le réduire à une opposition tout autant factice que stérile entre fermeté et laxisme, cet épouvantail politique agité pour paralyser votre action. Il est de ces notions repoussoirs qu’il est déraisonnable et illusoire de vouloir combattre par la surenchère : non, la gauche ne convaincra pas en disant que cette réforme est celle de la fermeté à l’égard des délinquants pour la bonne raison que ce n’est pas le propos. L’ambition de cette réforme est de repenser la sanction pénale, autour d’une finalité : la réinsertion des condamnés dans notre société dans des conditions qui assurent la sérénité de tous. Voilà l’enjeu !

Rien ne sert d’étendre la notion de récidive

Libérez-vous de cet autre épouvantail qu’est la figure du dangereux récidiviste qu’il faudrait inéluctablement évincer de la société. N’oubliez pas que la récidive est un concept juridique « mathématique », aveugle à la réelle gravité des faits commis, au contexte et à la temporalité de leur commission. Il faut cesser de rechercher l’éradication de la récidive, cet objet politiquement rentable, pour enfin et mieux réfléchir à l’infléchissement de parcours délinquants et aux moyens permettant de parvenir à sortir de la délinquance. Ne vous leurrez pas : les décisions des juges sont déjà très fortement déterminées par la lecture des casiers judiciaires, rien ne sert donc d’étendre encore la notion de récidive. Ce n’est pas en créant un tel gadget, par ailleurs lourd de conséquences sur les statistiques de la délinquance, que l’on avancera. La solution est au contraire dans la suppression des obstacles à l’individualisation des peines des condamnés en récidive, ceux-là même qui ont le plus besoin, dans l’intérêt de la société et des victimes, d’un suivi cadrant et adapté à leurs problématiques.

Ne vous sentez pas liés par les « arbitrages » qui ont dénaturé la réforme. La justice pénale n’est pas soluble dans le « donnant-donnant » : il est incohérent, inefficace et dangereux de réduire les possibilités d’aménagement des peines des personnes libres à la sortie de l’audience alors que la philosophie du texte est celle d’une exécution des peines dans la cité moins désocialisante, moins infantilisante, plus responsabilisante et, au final, plus sécurisante.

N’amputez pas la réforme de ce qui fait sa force

Ne vous arrêtez pas au milieu du gué, soyez innovants en rendant véritablement opérationnel cet outil de suivi et de prévention qu’est la contrainte pénale. Il faut pour cela donner aux juges la possibilité de la prononcer pour tous les délits et l’enrichir dans son contenu afin que les juges, libérés du carcan carcéral, puissent enfin, avec l’expertise des professionnels de la probation, adapter la peine et le suivi des personnes aux véritables déterminants de leur acte de délinquance.

Soyez sans tabou, passez les portes des établissements pénitentiaires et n’amputez pas la réforme de ce qui fait sa force. Au contraire, enrichissez-la des expériences étrangères. Remettez le suivi et la réinsertion dans la cité au cœur de la peine en éradiquant les « sorties sèches », ces drames humains. Pour cela, il faut rompre avec l’idée que seuls les détenus méritants doivent sortir avant la fin de peine pour renverser la réflexion : c’est pour protéger la société, les intérêts des victimes que la réinsertion de tous doit être recherchée bien avant la fin de leur peine.

C’est au courage politique et à la fidélité à vos convictions que nous en appelons, pour que la justice pénale soit enfin au service de tous.

  • Olivier Caquineau, secrétaire général du SNEPAP-FSU
  • Alain Dru, secrétaire général dela CGT-PJJ
  • Jean Jacques Gandini, président du SAF (Syndicat des avocats de France)
  • Maria Ines, co-secrétaire nationale du SNPES/PJJ/FSU
  • Jean-Etienne de Linares, délégué général de l’ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture)
  • Antoine Lazarus, président de l’OIP (Observatoire international des prisons)
  • Françoise Martres, présidente du Syndicat de la magistrature
  • Sarah Silva-Descas et Delphine Colin, référentes nationales des travailleurs sociaux dela CGT Pénitentiaire
  • Thierry Sidaine, président de l’ANJAP (Association nationale des juges de l’application des peines)
  • Pierre Tartakowsky, président dela LDH (Ligue des droits de l’Homme)
  • Odile Verschoot, présidente de l’ARTAAS (Association pour la recherche et le traitement des auteurs d’agressions sexuelles)
  • Sylvain Robin, président du GENEPI
  • Philippe Gasser, président de l’Union syndicale de la psychiatrie (USP)
  • Florent Gueguen, directeur général dela FNARS
  • Stéphane Bouchet, co-secrétaire national du syndicat Solidaires-Jusice
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Fête des mères : attention aux roses !

Pollution du lac Naïvacha par les fermes de rose (http://www.desdemonadespair.net/2010/03/drought-agriculture-and-pollution-are.html)

Fête des mères… avec la Saint-Valentin, c’est sans doute la date à laquelle le commerce de fleurs est le plus actif. Le problème, c’est que ni février ni mai ne sont les meilleures dates pour récolter des roses, une des fleurs les plus vendues à ces deux occasions. Les horticulteurs industriels ont trouvé la parade : ils partent en Afrique, et notamment au Kenya. C’est ainsi qu’un ancien président du syndicat français des horticulteurs a créé, sur les rives du lac Naïvacha, une « ferme de rose ».

Le lac Naïvacha, à 1800m d’altitude, est infesté par ces fermes où les roses, profitant d’un climat particulièrement adapté, peuvent être produites toute l’année. Cultivées sous serres, elles partent de l’aéroport de Naïrobi pour la Hollande, avant d’être acheminées vers les grands marchés européens, dont évidemment Rungis. Un voyage dont la durée, qui n’excède pas plus de que quelques heures permet aux fleurs d’arrivée en « bon état ».

Ce n’est pas le cas des ouvrières (les femmes représentent l’immense majorité de la main d’œuvre) qui cultivent ces fleurs. Leurs salaires, scandaleusement bas (à peine quelques euros par semaine) permettent aux propiétaires de fermes, exclusivement européens (essentiellement des Hollandais) de réaliser des profits insensés. Leurs conditions de travail les exposent à des problèmes sanitaires majeurs : bien qu’ils prétendent le contraire, les propriétaires continuent d’utiliser des substances toxiques (engrais, pesticides…) et les conséquences sont catastrophiques pour la santé des ouvrières. Elles sont d’ailleurs doublement exposées : directement par leur travail bien entendu, mais aussi indirectement, par les conséquences de cette pollution sur l’eau du lac Naïvacha, qui a été pratiquement privatisé : ses rives sont devenues inaccessibles pour la population locale (occupées par les « ranches » et autres parcs animaliers). La faune subit directement les conséquences de cette population, et les rapports des organismes internationaux sont sans appel : l’avenir du lac et de sa faune sont directement menacés, et à cours terme.

Deux articles très intéressants traitent de ce problème : le premier est paru le 13 février 2011 dans Politis, le second, le 14 février de la même année, dans Le Monde (à l’occasion de la Saint-Valentin).

L’article d’Audrey Garric, dans Le Monde, explique : « L’usage massif de pesticides et autres engrais par les cultivateurs empoisonne par ailleurs son eau et par conséquent la faune, la flore ainsi que les habitants. « Si les choses continuent de la sorte, si aucune régulation n’est mise en place, dans moins de dix ans, le lac ne sera plus qu’un étang boueux malodorant, avec des communautés humaines appauvries vivant difficilement sur ses rives dénudées. Au fur et à mesure que sa surface et sa profondeur se réduiront, il se réchauffera, entraînant la prolifération de micro-algues. Ce n’est plus qu’une question de temps pour que ce lac devienne toxique », déplore le biologiste, qui mène depuis trente ans des études sur l’hydrologie de la région ».

Dans son article paru dans Politis, Claude-Marie Vadrot explique pour sa part que « D’après des écologistes locaux et des organisations non gouvermentales, le lac pourrait ne plus être qu’un cloaque boueux dans une quinzaine d’années. Il est pourtant théoriquement protégé depuis 1995 par la Convention internationale Ramsar qui veille sur les plus belles zones humides du monde. Mais cela ne préoccupe guère les autorités et les industriels de l’horticulture ».

Autre article, qui donne évidemment un tout autre point de vue : il est paru dans l’Epansion…

Un anecdote, révélatrice. En octobre 2013, nous avons fait un voyage au Kenya avec un couple d’amis. Avant de partir, nous avions lu un ouvrage écrit par l’ancien président du syndicat français des horticulteurs (voir plus haut), dont le fils possède une de ces fermes, de 57ha, près du lac Naïvacha. Nous avons souhaité la visiter, en expliquant que nous avions lu ce livre. Nous nous apprêtions à démarrer la visite avec le chef de production (un scientifique indien spécialiste des roses). Au dernier moment, il a appris que nous étions tous les quatre membres de la Ligue française des droits de l’Homme. Visite instantanément annulée : « j’ai une réunion »… Commentaire de notre guide, un Kenyan : « Vous leur faites vraiment peur ! »

 

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Mettons un terme à l’expulsion des étrangers en attente de soins !

Tribune cosignée par les responsables d’un collectif d’associations de solidarité (liste en fin d’article), dont Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme, parue dans Le Monde daté du 17 avril 2014.

En France, un étranger gravement malade reste d’abord et avant tout un étranger. Chaque jour sur le terrain la même mécanique se met en place, réservant à nombre d’entre eux un traitement inhumain : déni de droits, interpellation, enfermement et expulsion vers des pays qui n’offrent aucune garantie d’accès aux soins.

En violation totale du droit à la santé, des milliers de personnes atteintes d’hépatite C, de diabète ou du sida vivent désormais sous la menace d’un retour forcé au pays. Retour souvent synonyme de condamnation à mort eu égard à la gravité de leur pathologie.

Pourtant, depuis 1997, un principe fort s’était progressivement imposé : soigner, plutôt qu’expulser une personne sans-papiers gravement malade, lorsqu’il est établi que sa pathologie ne pourrait être prise en charge dans son pays.

DEPUIS LA LOI DE 2011, LA SITUATION S’EST DÉGRADÉE

Aujourd’hui, ce principe est oublié. Cette évolution a été amorcée par la loi du 16 juin 2011 permettant des expulsions vers des pays où les traitements sont officiellement existants, sans se préoccuper de savoir si la personne pourra « effectivement » y avoir accès. Malgré des instructions plus protectrices du ministère de la santé, cette loi reste souvent appliquée de manière restrictive.

Lors de la campagne présidentielle, François Hollande s’était engagé à rétablir la prééminence du droit à la santé. Il avait qualifié cette législation de « dangereuse et hypocrite ». Dangereuse, elle l’est incontestablement. En imposant aux malades une peur permanente de l’interpellation, elle les éloigne de soins indispensables à leur survie et pose même des problèmes de santé publique lorsqu’il s’agit de pathologies infectieuses. Hypocrite, elle l’est tout autant, car, elle n’a aucune incidence sur la régulation de l’immigration compte tenu du faible nombre de personnes concernées.

Au quotidien nos activités nous permettent de constater que la situation s’est dégradée. Les drames humains se succèdent, au terme d’un processus opaque masquant la réalité et l’ampleur du phénomène. Depuis la fin de l’année 2012, nous avons dû alerter les ministres de la santé et de l’intérieur sur plus d’une trentaine de situations de personnes gravement malades, pour tenter de faire cesser leur enfermement ou d’éviter leur expulsion.

Mais combien d’autres ont été expulsées sans que nous en soyons informés ? Combien d’entre elles sont mortes depuis, faute de traitement dans leur pays d’origine ? Personne n’est aujourd’hui en mesure de l’évaluer. La seule chose dont nous sommes sûrs, c’est qu’aucun gouvernement jusqu’ici n’avait enfermé et expulsé autant d’étrangers gravement malades.

LES MINISTRES PAS PRESSÉS DE FAIRE RESPECTER LE DROIT A LA SANTÉ

Pour ceux qui pensaient que le changement de mandature allait faire primer la santé des personnes sur la politique du chiffre, c’est une cruelle désillusion.

D’un côté, cette situation révèle le peu d’empressement du ministère de la santé à faire respecter le droit à la santé. De l’autre, le zèle du ministère de l’intérieur a totalement décomplexé les pratiques des préfectures. De nombreux préfets durcissent les procédures d’octroi ou de renouvellement des titres de séjour pour soins. Ils s’arrogent même des compétences normalement dévolues aux médecins, évaluant eux-mêmes l’état de santé des personnes et l’existence de traitements dans le pays l’origine.

Voilà ce qui se passe quand les préfets jouent au docteur : une procédure arbitraire, non conforme à la loi, basée sur des critères subjectifs et en totale violation du secret médical. Ainsi, des personnes séropositives se voient-elles expulsées vers la Côte d’Ivoire ou le Bénin alors que la prise en charge du VIH n’y est absolument pas garantie.

Ces pratiques conduisent un nombre croissant d’étrangers malades à un placement en rétention extrêmement dommageable à leur état de santé. En février, un homme atteint de troubles psychiques graves est ainsi enfermé à Toulouse en vue de son expulsion. Au lieu de recevoir des soins psychiatriques appropriés, il passe huit jours dans une cellule d’isolement disciplinaire qui aggrave sa souffrance psychique.

Par ailleurs, de plus en plus souvent, des personnes sont présentées à l’avion avant même qu’un avis médical n’ait été rendu. Quant aux étrangers malades exécutant une peine en maison d’arrêt, ils sont pour la plupart expulsés à leur sortie de prison, sans qu’à aucun moment une procédure de protection ne soit initiée, au mépris de la loi.

RÉTABLIR UNE POLITIQUE RESPECTUEUSE DE LA DIGNITÉ DES PERSONNES

Dans toutes ces procédures où règnent l’arbitraire et l’opacité, plus rien ne garantit l’évaluation médicale avant l’expulsion. Rien ne contraint non plus l’administration à informer les malades des décisions prises les concernant.

Il est donc temps de rétablir une politique respectueuse de la santé et de la dignité des personnes. Nos associations en appellent à une réponse gouvernementale coordonnée pour redonner au droit de séjour pour raison médicale sa vocation première : permettre aux personnes malades résidant en France de poursuivre leur prise en charge médicale, sans vivre sous la menace d’une expulsion.

Sur le plan de la législation, le retour au dispositif antérieur à la loi de 2011 est donc nécessaire. Sur le plan des pratiques, l’enfermement en rétention des étrangers présentant des affections sévères et les procédures abusives régulièrement constatées en préfecture doivent cesser. Enfin, un cadre juridique contraignant doit être instauré pour permettre un accès effectif à la santé en cas d’enfermement, et la suspension de toute expulsion tant qu’un avis médical n’est pas rendu.

Il appartient au premier ministre de réaffirmer au plus vite le primat des enjeux de santé sur les objectifs de contrôle migratoire. Un dispositif transparent doit être mis en place, sous la tutelle exclusive du ministère des affaires sociales et de la santé, afin de garantir la protection des étrangers gravement malades.

* Collectif d’associations de solidarité

Luc Barruet (Président de Solidarité Sida); Tarek Ben Hiba (Président de la Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR)) ; Thierry Brigaud (Président de Médecins du Monde); Bernard Elghozi (Président de Créteil Solidarité); Carine Favier et Véronique Sehier (Co-Présidentes du Planning Famillial); Geneviève Jacques (Présidente de la Cimade); Francis Lecomte (co-président de la La Fédération des associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés (Fasti)); Jean-Claude Loos (Président du Collectif des Accidentés du Travail, handicapés et Retraités pour l’Égalité des Droits (Catred)); Stéphane Maugendre (Président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gitsi)); Patrick Mony (Président de l’Association des Familles Victimes du Saturnisme (AFVS)); Bruno Spire (Président de Aides); Pierre Tartakowsky (Président de la Ligue des droits de l’Homme)