Le Conseil d’Etat vient de prendre un arrêt essentiel dans la lutte contre la précarité et l’exclusion. Saisi par l’association « Droit au logement », il reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale. Quand on connaît l’immensité de la pénurie en matière d’hébergement d’urgence, on mesure l’importance de cette décision. Il ne s’agit pourtant pas de crier victoire : la loi Dalo devait résoudre les problèmes, il ne s’est rien passé…

Communiqué du DAL à la suite de cette décision.

Paris le  10 02  2012
<http://www.droitaulogement.org/

Un arrêt historique :

Le Conseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale

Par un arrêt historique rendu aujourd’hui, suite à une requête du DAL et communiqué en début d’après-midi, le Conseil d’État a reconnu : « qu’il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale; qu’une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche, peut, contrairement à ce qu’a estimé le juge de référé de première instance, faire apparaître pour l’application de l’article L 521-2 du code de la justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraine des conséquences graves pour la personne intéressée ».

Cette décision permet à toute personne sans abri, quelle que soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le dispositif de veille social (115 …) , de saisir le tribunal administratif en « référé liberté », et d’obtenir une décision portant injonction à l’État de l’héberger.

Cette décision est historique car elle ouvre enfin un recours effectif pour faire respecter les droits de tous les sans-abris. En effet, si la loi était appliquée et respectée, il n’y aurait plus de sans abri dans notre pays.

Cet Arrêt impose à l’État de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur accueil, et par ce fait! , au maintien jusqu’à leur relogement.

L’importance du nombre sans abri, de personnes logées dans des conditions de grande précarité, et de logements vacants justifie d’appliquer également la loi de réquisition, en attendant de réaliser massivement des logements sociaux, et de faire baisser le prix des logements et des loyers.

DAL demande au Gouvernement de tirer immédiatement les conséquences de cette décision, ordonne aux Préfets de mobiliser et si nécessaire réquisitionner tous les locaux et logements permettant la mise en œuvre des droits des sans abri, l’accueil toute personne sans logis, et de ne plus en remettre un seul dans la rue contre sa volonté, et de suspendre les expulsions.

La décision disponible  sur: http://www.droitaulogement.org/

Textes de loi – extraits :

Accueil inconditionnel des sans abri :

Article L345-2-2  (code de l’action sociale)

« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence.

Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, …»

Article L345-2-3 : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation l! ui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. »

Loi « DALO » :

Article L300-1 et suites (code de la construction) : « Le droit à un logement décent et indépendant, … est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. »

Loi de réquisition des logements vacants: Article L641-1 (code de la construction) : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641-2. »