Guéant laisse derrière lui un nouveau fichier : l’ARES, pour  » Automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention « . Entrent dans ce fichier les automobilistes (et les motards) qui contestent une contravention. Et ils y restent, quelque soit l’issue du recours, c’est à dire même s’ils sont relaxés. A moins que, dans l’esprit de l’ancien ministre, contester une contravention soit en soi un acte répréhensible… A noter que la France a été condamnée par la Convention européenne des droits de l’Homme pour la difficulté qu’il y a à contester les contraventions. Lire également ici.

L’automobile club des avocats et la Ligue des droits de l’Homme ont publié un communiqué commun dans lequel ils annoncent qu’il déposent un recours devant le Conseil d’État contre ce fichier, qui est manifestement illégal.

FICHAGE DES CONTREVENANTS AU CODE DE LA ROUTE :

LE CONSEIL D’ÉTAT SAISI

L’Automobile club des avocats (ACDA) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) demandent au Conseil d’État l’annulation du fichier Ares, acronyme de « Automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention », destiné à recenser les données personnelles des usagers de la route contestant leurs contraventions au code de la route.

Elles ont déposé le 16 mai 2012 un recours contre l‘arrêté du 20 février 2012 autorisant la création du fichier Ares.

« Par ce recours, l’Automobile club des avocats et la Ligue des droits de l’Homme entendent montrer que le fichier, qui porte sur les données a caractère personnel, ne respecte pas les exigences de la loi Informatique et libertés, telles que l’obligation de collecter des données pertinentes ou l’interdiction de ne pas conserver des informations au-delà de ce qui est nécessaire, alors même que le non-respect de ces exigences a été plusieurs fois sanctionné par le Conseil d’État », précise Maître Romain Perray l‘avocat des associations requérantes.

Dans un État de droit, souligne Maître Rémy Josseaume, avocat et président de l’ACDA, « il ne saurait être acceptable que des automobilistes ou des motards soient ainsi fichés alors même qu’ils seraient relaxés par un tribunal ou que l’administration abandonnerait les poursuites à leur encontre ».

Au-delà de la défense des automobilistes contre des stigmatisations outrancières, il s’agit surtout par ce recours de protéger non seulement les droits et libertés fondamentaux de tous les citoyens contre des procédés indignes mais aussi la création d’un fichier d’antécédents pré-judiciaires.