Une ordonnance  du Conseil d’État du 10 février 2012 (saisi par le DAL), mis en application  à plusieurs reprises par le Tribunal Administratif de Paris, confirme que le Droit à l’hébergement d’urgence s’adresse à toute personnes sans abri, quelle que soit sa situation administrative, que sa mise en œuvre est une obligation de l’État. Selon la loi, toute personne hébergée doit être maintenue jusqu’à une orientation vers un hébergement stable, de soin ou un relogement.

Des associations et syndicats tels que DAL, LDH, Syndicat de la magistrature, Syndicat des Avocats de France, Solidaire, Sud santé sociaux, RESF, ACDL, CAL, CNAFAL, Fondation Copernic,  Union Syndicale de la psychiatrie, Advocacy, …   lancent mercredi 14 mars :

• un site de ressource juridique, nommé « 115juridique.org« , afin de mettre à disposition de tous des modèles de recours, et des explications sur les procédures à suivre,
• un appel unitaire soutenant cette initiative et toute action favorisant l’accès à un hébergement stable, sans remise à la rue, des sans-logis (permanences juridiques, téléphone vert …)

Cette initiative vise à lancer en grand nombre des recours en référé liberté qui ouvre l’accès à une procédure gratuite et la plus rapide qui soit en matière de justice administrative, sur le modèle de ceux introduit par le DAL, et de tenir à jour la jurisprudence qui en sortira.

Il s’agit également  de mettre cet outil à la portée de tous,  avant la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives, (qui n’ont jamais été aussi nombreuses dans notre pays), et avant le 31 mars, date de la fin du plan d’accueil hivernal, qui va entraîner la remise à la rue de milliers de sans-abri, ce qui doit  désormais être considéré comme illégal.