Proposition de loi

Article unique

Art. 143-1. – Le mariage ne peut être célébré si l’un des futurs époux se trouve en situation irrégulière sur le sol français.

Et parmi les 38 signataires (tous UMP) de cette proposition de loi, on trouve qui ? M. Le Fur, député de la 3^ème circonscription des Côtes d’Armor, bien sûr !

M. Le Fur doit avoir un problème avec le mariage. Il s’est brillamment illustré pendant les débats sur le mariage ouvert aux couples de même sexe, ce qui lui avait valu d’être sanctionné (ça fait désordre, pour un vice-président de l’Assemblée nationale !). Pas plus tard que le mardi 30 juillet, on a pu le voir à Loudéac participer à une soirée « veilleurs », c’est-à-dire en fait à une prière de rue contre quoi il s’élève lorsqu’elles sont organisées par des Musulmans… Prière de rue qui n’a pas pu compromettre beaucoup l’ordre public : le député était entouré de 11 personnes… Et en 2010 il avait commis une proposition de loi visant les mariages dits « gris » (clairs ou foncés ?). Proposition qui était naturellement tombée dans les oubliettes de l’histoire.

La présente proposition risque fort elle aussi de ne pas avoir beaucoup d’avenir. On va expliquer pourquoi à M. Le Fur :

Comme le rappelle le site de l’association « Les amoureux au ban public »,

• Le droit au mariage est un droit constitutionnel, réaffirmé régulièrement par le conseil constitutionnel (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003) ;
• Cette proposition est contraire aux engagements internationaux de la France, et en particulier aux articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) ;
• « Selon une jurisprudence constante de la Cour Européenne des droits de l’Homme, les dispositions de la Convention s’appliquent à toute personne se trouvant sur le territoire d’un Etat partie. Dès lors, une personne, quelle que soit sa nationalité, bénéficie du droit d’invoquer la Convention, y compris si elle se trouve sur le territoire en situation irrégulière », conclut Amoureux au ban public.

Autre point, et non le moindre : cette proposition de loi ne pénaliserait pas que les étrangers en situation irrégulière, puisqu’elle concernerait directement les ressortissants français souhaitant épouser un étranger.

Ces 38 députés savent pertinemment que leur proposition ne peut pas aboutir. Mais ce qui compte pour eux, évidemment, c’est l’effet d’annonce, qui leur permet de se rapprocher un peu plus de l’extrême droite et d’envoyer un signe d’amitié au front national pour les prochaines municipales.

Monsieur Le Fur a-t-il conscience que sa proposition de loi est en fait une incitation à vivre dans le pêché ?