Nouvelle trouvaille des députés UMP de la droite populaire : réserver le minimum vieillesse aux Français, aux ressortissants de l’espace économique européen, et aux étrangers anciens combattants. Ils sont 67 à avoir signé cet amendement, dont le député de la 3ème circonscription des Côtes d’Armor, Marc Le Fur. (Lire aussi l’article dans le Monde).

L’amendement est court, un article, une phrase :  « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou toute personne ressortissante d’un État de l’espace économique européen, ou ancien combattant ayant combattu pour la France ». »

L’exposé des motifs est plus détaillé, quoique « sommaire » :

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée le 11 mai 1998 en remplacement du minimum vieillesse, est allouée aux personnes qui ont au moins 65 ans, qui résident en France, et qui n’ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite.

Son montant est de 8.907,34 € par an (soit 742,27 € par mois) pour une personne seule, ou lorsqu’un seul membre d’un couple en bénéficie, et de 14.181,30 € par an (soit 1.181,77 € par mois) lorsque les 2 conjoints, concubins ou partenaires pacsés en bénéficient.

L’importance du nombre de bénéficiaires en 2011, 70 930 personnes, (dont 22 803 ressortissants étrangers hors espace économique européen au 31 décembre 2009), comme du coût de l’APSA qui s’élève aujourd’hui à 612 millions d’euros, nécessite que le Parlement s’interroge sur les raisons de cette dépense publique en augmentation de plus de 20% sur les cinq dernières années, selon les comptes de la Sécurité Sociale.

L’ASPA se trouve donc être ouverte depuis sa création aux personnes étrangères qui n’ont ni vécu ni travaillé en France ou dans l’Union Européenne.

Le déficit de nos comptes sociaux, que le Gouvernement et le Parlement cherchent à réduire lors de chaque loi de Financement de la Sécurité Sociale, impose que nous limitions le nombre d’allocataires de l’ASPA.

Il est légitime de verser une retraite à ceux qui ont travaillé dans notre pays, même s’ils n’ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite, mais il n’y a aucune logique à l’accorder à ceux qui ont travaillé dans un pays étranger à la Communauté Européenne.

Il convient donc de modifier l’article L 815- 1 du code de la Sécurité Sociale afin que le versement de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) soit réservé aux personnes issue de la Communauté Européenne, qui ont au moins 65 ans, même s’ils n’ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite.

Cette disposition permettrait de réduire fortement les dépenses liées à cette allocation versé par l’Etat français.

La situation des vieux migrants est souvent dramatique, et ils connaissent d’énormes difficultés pour faire reconnaître leurs droits, pour des raisons très diverses : impossibilité parfois de prouver son âge lorsque le pays d’origine n’avait pas d’état civil à l’époque de la naissance, patrons voyous qui n’ont pas déclaré leurs salariés étrangers. A cet égard, l’article d’Antoine Math (chercheur à l’Institut de recherches économiques et sociales), paru sur le site du Catred (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits), intitulé « l’accès des vieux migrants aux droits sociaux : un parcours semé d’embûches« , est édifiant, et mérite d’être lu.