Le mouvement de grève entamé le 14 mai dernier par les avocats qui plaident devant la cour nationale du droit d’asile (CNDA) a été reconduit, le lundi 21 mai. La Ligue des droits de l’Homme a publié à cette occasion un communiqué de soutien à ce mouvement, qui dénonce les conditions d’exercice du métier d’avocat devant cette cour, ainsi que l’attitude souvent discutable de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Lire l’article du journal La Croix.

Voici le communiqué publié par la Ligue des droits de l’Homme, puis la lettre ouverte des avocats.

Communiqué LDH

Paris, le 21 mai 2012

 Ofpra et CNDA : des institutions aux dépens des demandeurs d’asile ?

Depuis lundi 14 mai 2012, les avocats qui assurent la défense de ces demandeurs auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont en grève. La LDH leur apporte son soutien et exprime le souhait que s’ouvre une discussion au plus haut niveau avec les ministères concernés. Leur mouvement porte à la fois sur les conditions d’exercice de leur métier, notamment l’aide juridictionnelle mais aussi sur les puissants obstacles opposés aux demandeurs dans leur parcours. Ces manœuvres sont anciennes et les tensions qu’elles suscitent ont provoqué, il y a quelques mois déjà une grève du même type, puis l’instauration d’une permanence du Conseil de l’ordre pour tenter de régler les conflits quotidiens entre les avocats et les présidents des audiences, tels les refus de renvois, les mauvaises organisations des audiences, le recours à l’aide juridictionnelle… Mais après une rencontre qui n’a pas abouti en avril, les avocats ont jugé que la gravité de la situation exigeait la reprise de leur mouvement collectif.

La soumission des institutions compétentes au ministère de l’Intérieur chargé de faire appliquer les objectifs chiffrés de la politique de l’immigration réduit gravement les droits de la défense et donc les droits des réfugiés. C’est bien une mise en cause du droit d’asile par  la politique du chiffre à l’œuvre depuis cinq ans tant devant l’Ofpra que devant la CNDA, et dont les conséquences sont extrêmement graves pour les droits des personnes. Le réfugié est aujourd’hui réduit à un justiciable de seconde catégorie, suspect d’être un fraudeur venu en France pour détourner le droit d’asile à des fins purement économiques, alors que sa vulnérabilité commande une attention particulière. Cette politique du chiffre s’est traduite par une baisse inconsidérée du taux de reconnaissance tant à l’Office que devant la Cour et concrètement devant cette dernière par une dégradation du traitement des dossiers des réfugiés et des droits de la défense (non-respect du contradictoire, traitement en masse des dossiers, accélération de la procédure devant la Cour…).

La LDH, avec les avocats auprès de la CNDA, attend l’ouverture de discussions sur :

• l’aide juridictionnelle, la désignation d’un interprète et d’un avocat dans un délai raisonnable, et une juste rémunération de leur mission ;
• un double degré effectif de juridiction, pour maintenir l’Ofpra dans sa fonction administrative ;
• la suppression des procédures prioritaires et par ordonnance, sans audition des demandeurs, hors les cas de forclusion ;
• la suppression de la liste des pays dits « sûrs » ;
• le rattachement de l’Ofpra et de la CNDA au ministère de la Justice.

Ci-dessous, la synthèse des avocats intervenant en matière de droit d’asile.

SYNTHÈSE

LETTRE OUVERTE DES AVOCATS INTERVENANT EN MATIÈRE D’ASILE

Ces dernières années ont été marquées par la primauté d’une vision mécanique et chiffrée au mépris d’un traitement apaisé et digne des dossiers de demande d’asile.

Le réfugié est aujourd’hui réduit à un justiciable de seconde catégorie, alors que sa vulnérabilité commande en revanche une attention particulière.

À cette vulnérabilité exceptionnelle s’ajoute une procédure dérogatoire et moins protectrice qu’en droit commun, notamment :

• Rattachement de l’OFPRA au Ministère de l’Intérieur,
• absence de double degré de juridiction,
• délai de recours réduit à un mois,
• délai de demande d’aide juridictionnelle limité à un mois,
• désignation tardive des avocats à l’aide juridictionnelle,
• refus du Bureau d’aide juridictionnelle de désigner un interprète,
• indemnisations des avocats à l’aide juridictionnelle la plus basse de tous les contentieux…

Certains n’ont pas manqué de chercher à stigmatiser le réfugié qui serait un fraudeur venu en France pour détourner le droit d’asile à des fins purement économiques.

C’est dans cet esprit qu’un arsenal législatif et réglementaire a été déployé puis utilisé de façon abusive, notamment :

• Inscriptions multiples et injustifiées de nouveaux pays dits sûrs malgré les rappels à l’ordre du Conseil d’Etat, privant les réfugiés d’un accès à la Cour et d’une procédure équitable,
• multiplication des ordonnances de tri permettant le rejet des dossiers sans l’audition du demandeur ni de son avocat…

Cette politique du chiffre s’est traduite par une baisse inconsidérée du taux de reconnaissance tant à l’Office que devant la Cour et concrètement devant cette dernière par une dégradation du traitement des dossiers des réfugiés et des droits de la défense (non-respect du contradictoire, traitement en masse des dossiers, accélération de la procédure devant la Cour…).

C’est dans ce cadre que s’inscrit le mouvement des avocats qui, depuis le 14 mai 2012, font notamment la grève des audiences devant la Cour Nationale du Droit d’Asile et ont pris contact avec toutes les instances concernées pour que ces mauvaises pratiques cessent et pour que les textes actuellement en discussion mettent fin à ces graves atteintes aux droits de la défense.

Un certain nombre de solutions rapides peuvent être mises en œuvre sans délai par la Cour :

• Moratoire des ordonnances dites de tri,
• communication immédiate du dossier dès la constitution de l’avocat,
• désignation de l’avocat à l’aide juridictionnelle avant l’audiencement et désignation concomitante d’un interprète dans la langue parlée par le requérant,
• convocation à l’audience reçue par l’avocat et le requérant dans un délai minimum de cinq semaines,
• contrôle par la Cour de la légalité externe des décisions de l’OFPRA en application de la décision des Sections réunies du 21 février 2012,
• assistance du réfugié à l’entretien OFPRA par un avocat ou un tiers.