Après que la garde à vue des sans-papiers ait été déclarée illégale par le Conseil d’État, le ministre de l’intérieur n’a eu de cesse de trouver une parade.

C’est fait, et le Sénat a approuvé l’amendement proposé par le ministre. Il s’agit de la création d’une « retenue » d’une durée maximum de 16h. L’association France Terre d’Asile a immédiatement réagi : « France terre d’asile prend acte de l’adoption par le Sénat du projet de loi sur la mise en place d’un régime de retenue pour vérification du droit au séjour des ressortissants étrangers présents sur le territoire français ». Et l’association se désole du manque d’ambition du texte : « une si petite réforme… », dit-elle.

Que peut-on reprocher à ce texte ? Certes, il y a des progrès, que FTA reconnaît : « Si nous regrettons la mise en place d’un dispositif de retenue d’exception pour les étrangers, dès lors qu’il existe, l’important réside dans les garanties dont peuvent bénéficier les retenus : accès aux associations, à un avocat, remise du dossier de procédure aux étrangers, relevé d’empreintes non automatique… ». Mais, souligne l’association, « cette modification ne doit pas masquer le manque d’ambition de ce texte, sans un mot sur la durée de rétention, sur le maintien en l’état du nombre de places de rétention, sur le rétablissement de l’intervention du juge des libertés au bout de 48 heures, sur la recherche d’alternatives à la rétention. Ce sont pourtant ces éléments là qui permettraient de modifier l’architecture de la politique d’éloignement des étrangers construite précédemment. Au nom de l’efficacité budgétaire, sécuritaire et du respect des droits fondamentaux, c’est un débat qui ne peut être évité ».

Finalement, « peu de choses diffèrent avec le régime précédent de la garde à vue si ce n’est le nombre d’heures de retenue ».

Et peu de choses diffèrent entre la politique menée par le ministre de l’intérieur et celle de ses prédécesseurs.

Bilan, au bout de 6 mois. Le ministre de l’intérieur a

• Renoncé au récépissé délivré par les forces de l’ordre après tout contrôle d’identité, pour faire disparaître les contrôles abusifs « au faciès » ;
• Déclaré que le droit de vote et d’éligibilité des étrangers hors communauté européenne n’était pas « une revendication forte de la société » ;
• Poursuivi, tout en le niant, la politique de stigmatisation des Rroms et le démantèlement brutal des camps, malgré la circulaire interministérielle qu’il venait de signer et qui dénonçait les démantèlements non accompagnés de mesure de relogement ;
• Poursuivi la politique sécuritaire de ses prédécesseurs, en prétextant de menaces terroristes…

Toutes choses qui valent au ministre les félicitations de Serge Dassaut…

Dans ce domaine, hautement symbolique, le changement, ça n’est pas maintenant !