Le projet de loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 suscite de graves inquiétudes dans toute la société, et pas seulement dans les milieux politiques. A tel point qu’un député UMP, Lionel Tardy, est cosignataire d’un appel lancé par plusieurs associations, dont la ligue des droits de l’Homme, et que vous trouverez en fin d’article.

Que dit exactement ce projet de loi, et, pour ce qui nous préoccupe, son article 13 ?

Article 13 du projet de loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 :

I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au V de l’article L. 34-1, après les mots : « et du IV » sont ajoutés les mots : « du présent article et du premier alinéa de l’article L. 34-1-1 » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 34-1-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de prévenir les actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent exiger des opérateurs et personnes mentionnés au II de l’article L. 34-1 la communication des données traitées par les réseaux ou les services de communications électroniques de ces derniers, après conservation ou en temps réel, impliquant le cas échéant une mise à jour de ces données. »

II. – Au premier alinéa du II bis de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, sont ajoutés les mots : « après conservation de ces données ou en temps réel ».

III. – Aux articles L. 222-2 et L. 222-3 du code de sécurité intérieure, après les mots : « données conservées » sont ajoutés les mots : « et traitées ».

Ce qui préoccupe les signataires de l’appel, c’est notamment l’absence de contrôle des procédures par la justice. La Commission nationale Informatique et Libertés n’a même pas été consultée (le ministre de la défense affirme qu’elle le sera pour les décrets d’application. Et l’alibi de la « prévention des actes de terrorisme », on connaît,  on a déjà donné…

Voici l’appel des associations :

Mardi 10 décembre le Sénat examinera l’article 13 de la loi de programmation militaire en deuxième lecture. Cette loi prévoit, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme mais aussi de défense des intérêts économiques de la nation, d’accéder aux données de connexion, aux informations et aux documents des utilisateurs, sans que le juge n’intervienne dans ces décisions.

Sous prétexte d’intérêts supérieurs, cette loi prévoit donc une atteinte grave aux principes fondamentaux de notre démocratie et au respect des libertés individuelles. Le tout, sans aucune concertation des associations de protection des libertés fondamentales et des acteurs du numérique.

De nombreux acteurs issus de la société civile, économique, politique, juridique, numérique ou non, ont exprimé leurs vives inquiétudes à l’égard d’un texte qui étend le régime d’exception de 2006 à une surveillance accrue, sur tous les aspects, mais sans garantir les mêmes protections des droits et libertés civils.

Toutes ces organisations unissent leur voix pour que l’article 13 soit, a minima, amendé de façon à garantir plus de transparence et un meilleur accès à la justice dans le cadre des surveillances administratives.

#StopArt13

Signataires : Ligue des droits de l’homme – FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme)  – Renaissance Numérique – France Digitale – Gilles Babinet – 100 000 entrepreneurs – Lionel Tardy – FEVAD – ACSEL – Forum Atena– Union Web