Article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (source) :

« Droit au respect de la vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, votée en 1948 :

Article 12

Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Mais…

Pour M. Cazeneuve, ministre de l’intérieur, la « vie privée » ne fait pas partie des libertés fondamentales.

Pour les sénateurs non plus, qui ont rejeté l’amendement déposé par 11 députés visant à affirmer le « caractère nécessairement exceptionnel de l’atteinte qui peut être portée à ce droit fondamental » (source).

On ne va pas revenir sur les aspects liberticides de la loi dite « antiterroriste » qui est en fait liberticide, en discussion en ce moment au Parlement : tout a déjà été dit.

Mais tout reste à faire : tout porte à penser que cette loi « scélérate » va être adoptée. Ce qui n’est pas une raison pour baisser les bras.

C’est la raison pour laquelle la Ligue des droits de l’Homme, accompagnée par de très nombreux syndicats, associations, mouvements politiques, appelle à manifester lundi 8 juin place de la République, à 18h. Un communiqué rédigé et signé par ces partenaires explique le sens de leur démarche, et le danger immense que représente ce projet de loi, qui sera en discussion au Sénat mardi 9 juin. En voici le texte :

Non à la surveillance généralisée !

Rassemblement contre le projet de loi renseignement

Lundi 8 juin 2015 à partir de 18h, place de la République à Paris.

Le 9 juin, le Sénat est appelé à voter le projet de loi sur le renseignement. Les débats ont eu lieu depuis le mois d’avril dans le cadre de la procédure d’urgence. Malgré une opposition citoyenne qui est allée en s’amplifiant, le texte soumis au vote consacre un dispositif qui expose les citoyens à des mesures de surveillance de masse, mises en oeuvre dans l’opacité, sans contrôle réel et met en danger les mobilisations sociales et politiques comme le droit d’informer et d’être informé.

• légalisation massive des pratiques illégales des services de renseignement, permettant une surveillance large et très intrusive pour la vie privée des citoyens
• extension du champ d’action du renseignement intérieur et extérieur, y compris dans des objectifs sans aucun lien avec le terrorisme
• collecte généralisée des données sur Internet, traitées par des algorithmes
• surveillance sans aucun contrôle des communications qui passent par l’étranger, alors que de très nombreux serveurs utilisés par des Français sont installés à l’étranger
• conservation très longue des données collectées
• contrôle des services de renseignement aux seules mains du pouvoir politique (Premierministre), avec avis consultatif d’une commission

La communication gouvernementale ne doit pas nous tromper : ce projet entérine les pratiques illégales des services secrets et met en place des méthodes de surveillance lourdement intrusives. Le texte donne aux services de renseignement des moyens de surveillance généralisée comparables à ceux de la NSA dénoncés par Edward Snowden, sans garantie pour les libertés individuelles et le respect de la vie privée.

Tous les citoyens sont concernés : ce projet est une menace pour les libertés fondamentales et les mobilisations politiques et sociales. La liberté et la sûreté sont en péril. Citoyens et parlementaires doivent refuser les dérives d’une société de surveillance !

Nous avons été des milliers le 4 mai esplanade des Invalides et dans de nombreuses villes de province contre ce projet de loi.

Amplifions le combat en nous rassemblant encore plus nombreux le lundi 8 juin 2015 à partir de 18h, place de la République à Paris !

sous-surveillance.fr

Signataires : OLN (Cecil, Creis-Terminal, LDH, La Quadrature du Net, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France) – ATTAC – Amnesty International – Mouvement Utopia – Mrap – CSF – CGT – CGT Police Paris – CGT – Insertion-Probation — DAL – Fondation Copernic – FSU – Genepi – SNPES/PJJ – SNEPAP/FSU – SUD – SOLIDAIRES – SNJ – SNJ/CGT – CFDT Journalistes — SNUCLIAS/FSU – OIP – Survie – UNEF – Confédération Paysanne