Sevil Sevimli, une étudiante franco turque, a été arrêtée le 10 mai 2012 pour « des liens supposés avec des groupes d’extrême gauche » : condamnée à 5 ans et 2 mois de prison pour « propagande terroriste » par un tibunal de Barsa, dans le nord-ouest de la Turquie. Elle a fait appel, et a pu quitter la Turquie en attendant le nouveau procès.

Pinar Selek, sociologue turque, a été condamnée le 24 janvier 2013 à la prison à perpétuité par un tribunal d’Istambul pour terrorisme. Elle va demander l’asile politique à la France.

C’est dans ce climat de répression aveugle que la commission des affaires étrangères de l’assemblée nationale va étudier un « projet d’accord de collaboration policière et judiciaire » entre la Turquie et la France.

Ce projet date de l’ancienne législature. Il est assez savoureux, lorsqu’on se souvient que l’ancien président de la République était farouchement opposé à l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne…

Cette situation, qui va être dramatique si ce projet est adopté, a conduit Pierre Tartakowksy à adresser une lettre ouverte aux membres de  la commission des affaires étrangères, pour lui demander instamment de s’y opposer. Copie a été adressée à Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères.

Voici le texte de cette lettre qui est téléchargeable ici au format PDF.

Ligue des droits de l’Homme

 

LE PRÉSIDENT

Réf : 138/13/PT/FS

Aux membres de la commission

des Affaires étrangères

Paris, le 25 février 2013

Monsieur le Président,

Votre Commission va examiner un projet d’accord de coopération policière et judiciaire entre la

Turquie et la France.

Cet accord a été préparé sous l’ancienne législature et n’est pas acceptable en l’état.

Instituer une coopération policière et judiciaire avec la Turquie, c’est aujourd’hui s’exposer à collaborer avec un appareil judiciaire et policier qui, malgré les quelques progrès enregistrés, reste en deçà des normes du Conseil de l’Europe, ce qui vaut à la Turquie de nombreuses condamnations.

L’usage à des fins politiques de l’incrimination de terrorisme, dont la définition n’est pas la même en

France et en Turquie, conduit à ce que des centaines de personnes soient détenues sous cette incrimination, alors qu’elles n’ont fait qu’user de leurs droits constitutionnels à la liberté d’expression et de réunion. Ce sont, pêle-mêle, des enseignants, des chercheurs (dont une de nos compatriotes…), des syndicalistes, des avocats, des militants des droits de l’Homme qui sont l’objet de cette politique qui tend à annihiler toute voix dissonante.

L’existence d’une clause de sauvegarde n’est pas de nature à nous rassurer. Elle conduit, en effet, à

mettre entre les mains des gouvernements le soin de décider de l’application de cette clause, alors qu’en même temps la coopération policière, notamment, s’exercera sans contrôle.

Comme vous le savez, la LDH a toujours été partisane de l’intégration de la Turquie dans l’Union européenne. Mais cette intégration ne peut se faire que dans le cadre d’un système démocratique incluant une justice et une police répondant aux critères de la Convention européenne des droits de l’Homme. À ce jour, tel n’est pas le cas.

C’est pourquoi, nous vous demandons de bien vouloir refuser la signature de cet accord.

Vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Pierre Tartakowsky