La Ligue des droits de l’Homme vient d’éditer une plaquette, véritable « mode d’emploi » du STIC, ou Système de traitement des infractions constatées, un fichier redoutable qui a déjà bouleversé la vie de centaines de citoyens honnêtes. A télécharger ici.

Vous êtes peut-être fiché(e) au STIC…

Le saviez-vous ?

LE SYSTEME DE TRAITEMENT DES INFRACTIONS CONSTATEES (STIC) : qu’est-ce que c’est ?

Un fichier informatisé qui répertorie des informations provenant des comptes rendus d’enquêtes de police.

II concernait au 1^er janvier 2009 (chiffres Cnil):

• 5 552 313 personnes mises en cause
• 28 329 276 victimes, pour 37 911 000 infractions

Depuis les chiffres ont encore augmenté !

A QUI SERT CE FICHIER ?

• Répertorier les personnes mises en cause et les victimes des infractions constatées.
• Faciliter, pour les enquêtes de police, le rassemblement des preuves des infractions et la recherche de leurs auteurs.
• Être utilisé pour (loi du 15 novembre 2001) :
  • les décisions d’habilitation des personnes en ce qui concerne l’exercice de missions de sécurité ;
  • les autorisations d’accès a des zones protégées en raison de l’activité qui s‘y exerce;
  • les demandes d’acquisition de nationalité française, délivrance des titres de séjour des étrangers, nomination et promotion dans les ordres nationaux (la loi du 18 mars 2003).

QUI EST RESPONSABLE DU FICHIER ?

La Direction générale de la police nationale (la DGPN) sous le contrôle du Procureur de La République.

LES DONNEES FIGURANT DANS LE STIC

• Pour les personnes mises en cause : identité détaillée.
• Pour les victimes 2 identité détaillée et/ou signalement des personnes disparues et corps non identifiés), photographie (personnes disparues et corps non identifiés).
• Pour les faits objet de l’enquête, les lieux, dates de l’infraction et modes opératoires, ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.

Les informations sont saisies et codifiées par les policiers ou gendarmes en charge d‘une enquête et comprennent:

Tous indices ou les éléments graves et concordants attestant de la participation à la commission d’un crime, d`un délit ou de certaines des contraventions de 5ème classe concernant le(s) mis en cause et le(s) victimes de l’une de ces infractions.

QUI CONTROLE LE STIC ?

1. Le fichier est sous le contrôle du Procureur de la République. C’est à lui qu’on s’adresse pour le faire rectifier.

II transmet à la Direction de la police générale de la police nationale :

• les relaxes ou acquittements devenus définitifs pour suppression;
• les non-lieu ou classements sans suite pour mise à jour et complément;
• les mesures d’amnistie pour effacement.

Cette transmission ne se fait pas de manière régulière en raison de la pénurie de moyens de la Justice.

Durée de conservation : 5 à 40 ans pour les majeurs mis en cause, 5 à 20ans pour les mineurs, 15 ans maximum pour les victimes.

2. Le droit d’opposition (art. 26 loi 06/01/78) ne s’applique pas. Toute victime peut cependant demander la suppression des données la concernant après condamnation définitive de l’auteur des faits.

3. La DGPN (Art. 10) fait un compte rendu annuel à la Cnil sur la vérification, la mise à jour et l’effacement des données du Stic.

QUI PEUT CONSULTER LE STIC ?

• Les personnels individuellement désignés et spécialement habilités des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire. Au total, des milliers de policiers et gendarmes.
• Les magistrats du parquet ainsi que les magistrats instructeurs pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis.
• Sous certaines conditions, les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet.

En décembre 2008, près de 100 000 personnes étaient habilitées à accéder au STIC dans le cadre de missions de police judiciaire, de police administrative ou de fonctions de gestion du fichier.

On comptait en 2009 20 millions de consultations du STIC par an.

ON VOUS FICHE, NE VOUS EN FICHEZ PAS !

COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES ET DES LIBERTES

8 rue Vivienne CS 30223

75083 Paris CEDEX 02

Tél:0153 73 22 22 Fax : 01 53 73 22 00

Vous devez adresser à la Cnil un courrier recommandé, indiquant adresse et téléphone, photocopie d’un titre d‘identité en précisant le fichier pour lequel vous demandez que des vérifications soient entreprises.

Vous n‘avez pas à motiver votre demande.

La Cnil ne gère pas les fichiers concernés et n’a donc pas connaissance des personnes qui y figurent.

Le Président désigne un membre de la Commission, magistrat ou ancien magistrat, pour faire les investigations nécessaires, auprès du ministère de l’intérieur.

Si la communication des données ne met pas en cause les finalités du traitement, la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, la Cnil vous les communique avec l’accord du responsable du traitement.

À défaut, elle vous informe par courrier qu’elle a effectué les vérifications nécessaires.

Cette procédure est longue car la Cnil a énormément de demandes.

LE STIC EST UN FICHIER DANGEREUX EN TERMES DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET DE LIBERTES INDIVIDUELLES

• Parce que ces données ne sont pas facilement accessibles aux intéressé-es.
• Parce que la mise à jour des données n’est pas contrôlée régulièrement.
• Parce que les données sont conservées sur une très longue durée (de 5 ans à 40 ans).
• Parce que de nombreuses personnes peuvent y avoir accès et utiliser les informations alors qu’elles ne sont pas validées.
• Par les conséquences sociales possibles car il peut hypothéquer la vie professionnelle. Il conditionne souvent un recrutement ou un renouvellement de fonctions. 1 million d’emplois sont concernés.

Informez-vous !

Demandez communication de votre fiche STIC !