La LDH fait 35 propositions

La LDH fait 35 propositions pour un nouveau vivre ensemble. Un panorama de ses propositions pour la discussion dans le cadre du « Pacte pour les droits et la citoyenneté »

Démocratie

Fin du cumul des mandats
Droit de vote des étrangers aux élections locales
Désignation non partisane des membres du Conseil constitutionnel et de Autorités indépendantes
Rétablissement de l’effectivité du droit d’amendement parlementaire
Election directe des Conseils intercommunaux
Démocratisation de l’élection des conseillers généraux et des sénateurs

Droits sociaux

Défense, reconstruction et modernisation des services publics, égalité d’accès entre territoires
Priorité à l’école publique, qui seule accueille tous les enfants sans discriminations
Quota impératif de logements sociaux dans toutes les villes afin de faire reculer l « apartheid territorial »
Rétablissement du statut public de La Poste afin d’empêcher toute privatisation
Suppression des « franchises médicales » et rétablissement de la plénitude de l’assurance-maladie
Abrogation du « bouclier fiscal » et de l’injustice fiscale organisée
« Sécurité sociale professionnelle » avec sécurisation des parcours professionnels

Discriminations et xénophobie

Défense de l’égalité face au racisme, au sexisme et aux discriminations : renversement de la charge de la preuve
Interdiction de toute prise en compte, dans les fichiers administratifs ou de gestion, de données personnelles relatives aux « origines géographiques »
Engagement pour la « mixité des droits » et sanction des employeurs qui pratiquent la discrimination sexiste à l’embauche ou dans la carrière
Abrogation des lois xénophobes intervenues depuis 2002
Régularisation de tous les sans papiers
Suppression des procédures expéditives de rejet des demandes d’asile et de la liste des « pays sûrs »

Justice et police

Indépendance du Parquet par rapport aux pressions gouvernementales
Suppression de la « rétention de sûreté »
Suppression des « peines planchers » automatiques
Suppression des juridictions d’exception (antiterroristes notamment)
Suppression des procédures pénales d’exception (généralisées notamment par la loi « Perben2 »
Priorité aux alternatives à la prison
Interdiction des « sorties sèches » sans accompagnement des fins de peine en milieu ouvert
Arrêt de l’emploi militarisé des forces de police face aux « classes dangereuses »
Création d’une véritable police de proximité, au service de la sûreté de tous et du respect des citoyens
Sanction réelle de toute violence policière
Délivrance d’une attestation lors de tout contrôle d’identité afin d’éviter les contrôles abusifs, répétitifs ou non motivés

Liberté et vie privée

Contrôle d’Autorités indépendantes sur l’utilisation des technologies de la surveillance, du fichage et du traçage
« Habeas corpus numérique » : création d’un référé « vie privée et données personnelles »
Constitutionnalisation du principe de protection des données personnelles
Compétence exclusive du législateur pour créer des fichiers de police
Refus des interconnexions et du fichage généralisé, respect des principes de nécessité et de proportionnalité