C’est un refus cinglant que la commission nationale consultative des droits de l’Homme vient d’adresser au gouvernement, concernant son projet de réforme de la justice pénale des mineurs :

« Ce projet de loi, qui met en péril les principes de l’ordonnance de 1945 et méconnaît les exigences du droit international, est une réponse inappropriée et inefficace aux problèmes de délinquance des mineurs, qui mériteraient une réflexion approfondie. La CNCDH demande donc le retrait de ce projet de loi ».

C’est la conclusion de l’avis que la commission a émis le 23 juin dernier, en assemblée plénière, et qui a été adopté par 28 voix pour, 4 contre, et 3 abstentions.

Pour bien mesurer l’importance de cet avis, il convient de savoir ce qu’est la CNCDH :

« La Commission nationale consultative des droits de l’homme est une institution nationale de promotion et de protection des droits de l’Homme. Elle assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme, du droit et de l’action humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques », lit-on sur la page d’accueil de son site. Par ailleurs, « elle est membre du réseau international des Institutions nationales, dont le secrétariat est assuré par le Bureau du haut commissaire aux droits de l’homme des Nations unies ».

La composition de cette commission répond à un double objectif :

• Assurer l’information réciproque de l’État et de la société civile dans le domaine des Droits de l’homme.
• Garantir le pluralisme des convictions et opinions dans le même domaine.

Elle est composée de deux collèges : 30 représentants de la « société civile » (associations), et 30 personnalités qualifiées (représentants de religieux et courants de pensée, experts, magistrats, juristes…). Enfin, Le Défenseur des droits, un représentant du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu’un député et un sénateur sont également membres de droit. Parmi les associations représentées, on note la Ligue des droits de l’Homme, le secours catholique, ATD Quart-monde, Médecins sans frontières, l’Acat (Chrétiens contre la torture)… La CNCDH n’est donc pas un repaire de gauchistes ou d’irresponsables…

Voici les principaux reproches que fait lla CNCDH au projet gouvernement :

• Il met en cause des principes fondamentaux du droit pénal des mineurs.
• Il marginalise le juge des enfants, mettant à mal le principe de spécialité de la justice pénale.
• Il provoque une accélération du temps du jugement face au temps de l’enfance.
• Il fait du parquet l’acteur principal de la procédure pénale des mineurs.
• Il fragilise l’autorité familiale par la comparution forcée des parents.

Le texte complet de l’avis peut être téléchargé ici.