On a beaucoup parlé ces derniers temps de l’accord scandaleux passé entre l’Union européenne et la Turquie sur les réfugiés. Mais on a peu entendu ou lu de présentation claire des termes de cet accord.

Le communiqué que vient de publier l’Association européenne de défense de droits de l’Homme (AEDH) présidée par le Français Dominique Guibert (ancien secrétaire général de la Ligue des droits de l’Homme), vient à point nommé. Et permet de mesurer à quel point ce marché (il s’agit en effet d’avantage d’un marché que d’un accord) est effectivement scandaleux. On peut aujourd’hui affirmer que le morts qui se multiplient en Méditerranée sont de la responsabilité de l’Europe. Et encore ne  connaîtrons-nous sans doute jamais le nombre de victimes que feront les renvois de personnes fuyant les persécutions vers leurs pays d’origine, qui auront été classés dans les « pays sûrs » par cette même Europe. Et les Européens ne pourront pas dire « nous ne savions pas ».

Communiqué de l’AEDH

Refugiés : Les pays de l’Union européenne délèguent à la Turquie le soin (et l’argent) de s’en occuper

La venue de demandeurs d’asile restera le moment où les pays de l’UE se sont dérobés à leurs responsabilités en sous-traitant moyennant finances à la Turquie l’accueil, le confinement et la réadmission des réfugiés parvenus en Grèce. Pourtant, selon le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des migrants, François Crépeau, dans une interview à Mediapart, cet accord est illégal : « Je suis convaincu qu’il va être cassé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui ne manqueront pas d’être saisies par un ou plusieurs des migrants renvoyés de Grèce en Turquie ». La principale faille de ce texte est de définir a priori la Turquie comme un « pays tiers sûr ». Le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe vient de renforcer cette appréciation. En effet, après une visite de 9 jours en Turquie, Nils Muizniks vient de faire part de sa préoccupation quant au respect des principes relatifs à un Etat de droit et aux droits de l’Homme. Aussi, tenant compte de sa jurisprudence, la CEDH a jugé, dans le cadre des renvois prévus par le règlement de Dublin, que la Grèce ne pouvait être prédéfinie comme un « pays sûr » pour l’ensemble des migrants et qu’une analyse personnalisée s’imposait avant chaque renvoi. Ce qui vaut pour la Grèce vaut aussi pour la Turquie. Dans le cas présent, les États membres de l’UE veulent éviter les examens individuels qui, étant donné le nombre de personnes concernées, empêchent de pouvoir les renvoyer rapidement et massivement alors que cette procédure est contraire aux principes du droit d’asile qui prévoit un examen individuel de chaque demande d’un côté et interdit le renvoi groupé de l’autre. Il convient d’ajouter que l’accord UE – Turquie se limite à l’échange de 72 000 personnes entrées « illégalement » en Grèce contre des réfugiés syriens enregistrés en Turquie. Reste la question embarrassante que la Turquie, déclarée pays sûr, organise des retours forcés de ressortissants iraquiens, afghans, etc. Nous assistons donc à des «renvois massifs » en chaine. Le Rapporteur spécial des Nations unies ajoute : « Plutôt que de sauver des vies, [cet accord] va mettre davantage de gens en danger » en provoquant l’ouverture de nouvelles routes migratoires plus dangereuses et plus coûteuses. Il poursuit :« Les politiques migratoires fondées sur la répression créent un marché pour les passeurs. » La solidarité entre États membres qui devrait être la règle pour l’accueil des réfugiés, comme le prévoient les conventions internationales, s’effondre sous la surenchère de mesures répressives et de fermeture des frontières. Les gouvernements plient sous la pression des fractions les plus populistes et de leurs raisonnements simplistes auxquels ils ne parviennent pas à apporter des réponses politiques basées sur les valeurs qui fondent l’UE. C’est d’ailleurs le plus petit dénominateur commun négocié entre les pays qui semble être dorénavant le fil rouge de la politique européenne de migration et d’asile. La Commission européenne, dans sa communication présentée la semaine dernière, a pris acte de ces rapports de force entre les États-membres en restant modeste quant à ses ambitions et refusant de faire des propositions à la mesure des défis actuels. Au contraire de cette politique de fermeture aux êtres humains en détresse, nos organisations signataires veulent une politique de solidarité et de responsabilité. Pour nos organisations, l’ouverture de voies légales d’immigration est à court terme la seule alternative au commerce des passeurs. L’ouverture de voies sûres et légales d’immigration est la seule alternative au commerce des passeurs. Il faut agir aussi pour une solution politique du conflit en Syrie et Iraq et pour la reconstruction qui, elles, prendront du temps. La répartition des 160 000 réfugiés entre les Etats membres décidée en automne dernier sous présidence luxembourgeoise, selon un schéma convenu, aurait pu être le premier pas vers une politique d’accueil, alors que maintenant les États-membres veulent imposer la fermeture absolue des frontières et le renvoi immédiat et brutal vers les pays de transit ou d’origine. Cette insupportable décision s’accompagnera d’une indécente liste de pays dits sûrs où les ressortissants originaires seront renvoyés au risque de leur vie. Des Etats-membres de l’UE dévient une part croissante de leurs budgets de coopération au développement pour la consacrer à l’accueil des réfugiés. Ces fonds font défaut pour agir sur les causes des migrations dites économiques : incohérence et myopie ! Nos organisations attendent du Conseil des ministres JAI de jeudi qu’il prenne la mesure de la situation. Il ne s’agit pas d’une « crise des réfugiés » qu’il suffirait de contenir en les éloignant par tous les moyens du territoire de l’UE. Il s’agit des conséquences de l’instabilité du monde dont les pays de l’UE ne se soustrairont pas en déléguant leurs responsabilités à d’autres. La participation du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés au Conseil des Ministres Affaires Générales ce lundi au Luxembourg sera–telle l’occasion pour les 28 Etats membres de répondre aux graves critiques émises par Monsieur Filippo Grandi ? Luxembourg et Bruxelles, le 17 avril 2016 AEDH, association européenne de défense des droits de l’Homme ALOS- LDH, action Luxembourg ouvert et solidaire – ligue des droits de l’Homme ASTI, association de soutien aux travailleurs immigrés Cercle de Coopération MSF, médecins sans frontières