Mardi 28 août, un rassemblement était organisé devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, pour protester contre les mises en examen de militants pendant les manifestations qui ont eu lieu pour protester contre le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Les organisateurs ont demandé à la section locale de la Ligue des droits de l’Homme de s’exprimer sur le droit de manifester, qui est progressivement menacé. Voici le texte de cette intervention.

Dans la continuité de ce qu’a pu dire la Ligue des droits de l’Homme depuis bien longtemps, les organisateurs de ce rassemblement ont souhaité notre intervention sur la question du droit  de manifester.

 

Depuis quelques années maintenant, la violence sécuritaire institutionnelle a tendance à réprimer toute pensée contestataire, en stigmatisant le mouvement social, jetant toute opposition dans l’illégalité. Les manifestations sont de plus en plus souvent présentées comme des moments d’affrontements potentiels entre « les policiers » et « les manifestants » et peuvent le devenir avec l’enchaînement pression-réaction. De la manifestation dangereuse, on passe au manifestant dangereux. Le manifestant, encore une nouvelle catégorie de l’Autre dont il faudrait avoir peur. En instrumentalisant ainsi la peur, nos gouvernants conditionnent les citoyens(nes) à ne plus s’exprimer, protester ou manifester alors qu’ils ne font que mettre en œuvre une des nombreuses formes de la citoyenneté et de la démocratie. Toute société démocratique se doit de respecter le droit de manifester.

Pourtant notre Histoire montre que les conflits sociaux et collectifs et la résistance ont permis, en plusieurs occasions, de défendre et de faire progresser les droits de toutes et tous, la Liberté et l’Egalité.

C’est pouvoir exercer une des libertés publiques fondamentales que de pouvoir contester collectivement ce qu’on estime injuste ou injustifié et de pouvoir le manifester publiquement. Pour obtenir des résultats, un conflit social et collectif peut impliquer de mettre en œuvre de véritables rapports de forces.

Le droit de manifester doit être totalement respecté. Toute limitation éventuelle doit être motivée par la protection des droits des personnes notamment et accomplie de manière proportionnée et adaptée.

Depuis l’été 2011, des présences et interventions policières lors de manifestations contre le projet d’aéroport de Notre–Dame–des–Landes ou par ailleurs sur la zone concernée, apparaissent disproportionnées. Une personne a été grièvement blessée lors de la manifestation à l’aérogare de Nantes Atlantique en juillet 2011. Des manifestants sont poursuivis en justice à la suite de l’action pacifique d’occupations d’arbres au square Mercœur en septembre dernier.

L’action de la police et de la justice ne doit pas avoir pour effet de dissuader les citoyen(ne)s de participer à des manifestations et actions collectives.

La société se doit de gérer les conflits par un véritable dialogue constructif, respectueux de la personne humaine et les faire déboucher par la négociation.

Par delà les points de vue divers sur les revendications et les formes d’action des uns ou des autres, la Ligue des droits de l’Homme est convaincue de l’absolue nécessité, en tout temps et en tout lieu, de la vérité et de la justice et que, dans une démocratie, la répression ne peut être un mode de régulation des conflits collectifs et sociaux.

Si la police doit utiliser la force légitime pour maintenir l’ordre public (police administrative) et arrêter les délinquants (police judiciaire), elle doit accomplir cette mission de service public de manière proportionnée et adaptée.

A défaut, si des abus sont commis, dans l’exercice des compétences policières, ces abus deviennent des violences policières illégitimes, qui doivent être sanctionnées dans un Etat de droit.

La Ligue des droits de l’Homme souligne, une nouvelle fois, que dans une manifestation, comme dans tout conflit collectif, les comportements individuels se comprennent dans une implication collective. La justice pénale, qui sanctionne les infractions individuelles, est alors mal adaptée et ne saurait être un mode de règlement naturel des conflits sociaux et collectifs. Et, la justice doit veiller à ce qu’aucun manifestant ne soit poursuivi ou privé de liberté de façon arbitraire, disproportionnée ou injustifiée.

Je profite de ce temps de parole pour vous indiquer la création depuis le mois d’avril de cette année d’une antenne Nantes/Loire–Atlantique de la commission nationale Citoyens-Justice-Police, composée du Saf, syndicat des avocats de France, du SM, syndicat de la magistrature et de la LDH. Le siège de la commission se trouve, 4 Place de la Manu, 44000 Nantes. Cette commission a pour mission d’enquêter sur les rapports entre les citoyens et les forces de sécurité, sur le contrôle et le traitement de ces rapports par l’institution judiciaire.