Cimade

Publié le A la une, Actualités de la section, Demandeurs d'asile, Nos amis et nos partenaires

Tentative ratée d’expulsion d’une deuxième famille par avion privé

Le ministre de l’intérieur semble prendre goût à la location d’avions privés pour expulsé les familles étrangères. Il craint peut-être les réactions des passagers des avions de ligne ?

Ça a commencé dans les Côtes d’Armor avec la famille Lungolo, le 22 janvier. Les policiers belges, à l’arrivée de la famille à Bruxelles, étaient stupéfaits : « vous êtes des criminels ? » ont-ils demandé à Cérif Lungolo, le père.

Ça a continué en Île et Vilaine, le 18 février. Mais là, ça pris une autre dimension. Dans l’ignoble d’abord, si tant est qu’on puisse établir une échelle : une famille de cinq enfants, dont un bébé de 10 mois, né en France… Dans le burlesque ensuite : la famille, qui a résisté à son embarquement, et pour qui les associations se sont mobilisées instantanément, a été libérée à Paris, alors que l’objectif était de les envoyer en Russie, sans doute aux jeux olympiques…

La section Loudéac de la Ligue des droits de l’Homme s’est associée à celle de Rennes, pour cosigner un texte rédigé par le MRAP 35, RESF 35, Ensemble, CADTM, et le PCF et publié ci-dessous.

Plus jamais ça ! Plus jamais d’enfants expulsés !

APPEL  À MANIFESTER

SAMEDI 1ER MARS à 15h 

Place de la Mairie à RENNES

Le 18 février, sur ordre de la Préfecture de Rennes, on a connu l’inacceptable : la gendarmerie est allée chercher au petit matin une famille de 5 enfants dont un bébé de 10 mois. Une première en Ille et Vilaine !

Destination pour cette famille déboutée du Droit d’asile, dont le dernier recours n’était pas encore jugé ? l’aéroport de St Jacques de la Lande et un avion affrété spécialement pour les conduire à Roissy où ils devaient embarquer dans un autre avion. Destination finale pour cette famille ingouche ? Moscou où nul ne savait ce qui les attendait. Mais, Jeux olympiques aidant, on veut sans doute croire que la République de Tchétchénie-Ingouchie est un havre de paix et que la Russie de Poutine est la patrie des Droits de l’Homme.

Et si l’on parlait un peu des Droits de l’enfant en France ?

Ces enfants qui vivent en France, depuis plus de 6 ans… qui vont à l’école ou au collège… Le dernier est né en France…

Que dit la Convention des Droits de l’Enfant que la France a ratifiée ?

  • Article 2-1. Les Etats parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant.
  • Article 3-1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

On y trouve aussi le droit inaliénable à l’éducation pour tous les enfants. Et on en affiche une version simplifiée dans toutes les écoles.

Peut-on dire que la Préfecture d‘Ille et Vilaine a respecté l’article 3, comme la France s’y est engagée ? Et le traumatisme de cet arrachement, l’interruption de leur scolarité, est-ce l’intérêt supérieur de ces enfants ?

On avait déjà connu en France dans les années 2000 de tels actes. La condamnation des associations et des citoyens avait obligé le pouvoir d’alors à y renoncer.

On se souvient que de telles pratiques avaient été condamnées par des élu-e-s. Des engagements avaient été pris qu’elles ne se reproduiraient plus, par ceux-là même qui les ordonnent ou les cautionnent aujourd’hui.

La mobilisation des associations a permis cette fois-ci encore que ce mauvais coup n’aboutisse pas. Cette famille est libre, mais pour combien de temps ?

Et combien d’autres sont promises au même sort ? Déjà, le 22 janvier, une famille congolaise avec deux enfants de 10 et 11 ans, assignée à résidence à Dinan (22), avait été expulsée par avion privé au départ de l’aéroport de Rennes Saint-Jacques vers la Belgique.

Les organisations signataires, associations, syndicats, partis, vous appellent à venir dire haut et fort

PLUS JAMAIS D’ENFANTS RAFLÉS AU PETIT MATIN ET EXPULSÉS !

HONTE À CEUX QUI ORDONNENT DE TELS ACTES !

Organisations signataires de l’appel : MRAP Ille et Vilaine, RESF 35, Ensemble, CADTM, PCF, Ligue des droits de l’Homme, sections de Rennes et Loudéac centre Bretagne.

 

Publié le A la une, Actualités de la section, Nos amis et nos partenaires

« Sans papier, t’es mort » : le témoignage de Dany et Dieu Lungolo, demandeurs d’asile

Dany et Dieu, demandeursd'asile

Les deux enfants de Cérif et Judith Lungolo, Dany, 10 ans, et Dieu, 11 ans, ont accepté de témoigner de leur vie de demandeurs d’asiles et de sans-papiers dans une vidéo que vous pouvez regarder en cliquant sur la miniature ci-dessous.. Ils racontent aussi l’expulsion vers la Belgique dont ils ont été victimes avec leurs parents il y a quelques jours. « Sans papier t’est mort » : c’est le sentiment qu’éprouve Dieu depuis le début des trois années d’errances qu’il a vécues.

Un comité de soutien s’est constitué pour leur venir en aide, à Saint-Brieuc (22), où ils sont revenus après leur expulsion. Vous pouvez le rejoindre, en écrivant à l’adresse resf22@googlegroups.com, ou à ldhloudeac@orange.fr.

Une pétition va être rapidement mise en ligne pour exiger la régularisation de la famille, nous vous en tiendrons informés. Pétition et vidéo vont être également mises en ligne sur le site de RESF dès que possible .

httpv://youtu.be/HeVHOKjNtcM

Publié le A la une, Demandeurs d'asile, Nos amis et nos partenaires

Cimade 25 : la préfecture d’Ile-et-Vilaine menace l’Etat de droit

Communiqué de la Cimade d’Île-et-Vilaine

La Préfecture d’Ille et Vilaine menace l’État de Droit

Des pratiques inacceptables, inhumaines et dégradantes sur l’accueil, le séjour et les expulsions des étrangers offensent la République. Elles sont quotidiennes à la préfecture de Rennes.

Le 8 novembre 2013, les services préfectoraux d’Ille et Vilaine ont demandé la condamnation de La Cimade pour recours abusif, dans le cadre de sa mission d’aide à l’exercice effectif des droits auprès des personnes retenues au Centre de Rétention Administrative (CRA) de Rennes Saint-Jacques-de-la Lande. La Cimade n’a pourtant fait que respecter l’objet de cette mission définie par le Ministre de l’Intérieur : accueil, information et soutien des étrangers enfermés dans les CRA pour leur permettre une mise en œuvre effective de leurs droits. La Cimade voit  dans la remise en cause de sa mission par les services préfectoraux d’Ille et Vilaine une tentative d’intimidation inacceptable et une atteinte aux droits des personnes retenues.

Les services préfectoraux nient tout autant les droits des étrangers incarcérés en Ille et Vilaine: l’usage est de ne répondre à aucune demande émanant de personnes détenues, et ce au mépris d’une circulaire conjointe du Ministre de l’Intérieur et de la Garde des Sceaux en date du 25 mars 2013 (téléchargeable ici)

Les conditions d’accueil en préfecture à Rennes se dégradent inexorablement pour atteindre un niveau qui déshonore la République Française. Ces conditions d’accueil sont méprisantes pour le public étranger qui a besoind’accéder aux services préfectoraux pour le renouvellement d’un récépissé, d’une carte de séjour ou pour demander l’asile. Les horaires permettant l’accès au guichet se réduisent de mois en mois et se transforment en un parcours du combattant. Ces personnes ont souvent attendu des heures sous la pluie et dans le froid, quelquefois vainement jusqu’à l’heure de la fermeture, alors qu’elles font la queue depuis la nuit précédente.

Nous constatons que les étrangers accompagnés d’un avocat ou d’un membre d’uneassociation de défense des droits des étrangers ont un peu plus de chance d’être entendus. Ce qui ne les met pas à l’abri d’un traitement méprisant des services préfectoraux. Les refus opposés au guichet, pourtant sévèrement condamnés par le Conseil d’État, sont monnaie courante.

La Cimadedemande que cessent ces pratiques indignes du premier représentant local de l’État. Nous demandons le respect du droit des personnes étrangères et de leurs soutiens quand ils s’adressent aux services préfectoraux d’Illeet Vilaine, conformément à ce que prévoient la Loi et les règlements en la matière.

Publié le A la une, Demandeurs d'asile, Nos amis et nos partenaires

Rétention : une politique massive d’enfermement et d’expulsion confirmée (CIMADE)

Communiqué de la Cimade, après la publication du nouveau marché public sur l’intervention associative en centres de rétention.

Le nouveau marché public qui régit l’intervention associative dans les centres de rétention vient d’être publié. Il traduit la volonté de poursuivre une politique similaire à celle conduite en 2012.

Ce marché a pour objet de garantir aux personnes enfermées une aide à l’exercice de leurs droits. Présente dans 12 centres de rétention sur les 25 existants, La Cimade assure cette mission, porte un regard vigilant et témoigne au quotidien des atteintes aux droits fondamentaux dont sont victimes les personnes étrangères.

Fin 2012, le nouveau gouvernement annonçait une remise à plat du dispositif d’expulsions au travers d’un marché reconfiguré dans sa globalité. Un marché transitoire a donc été conclu dans l’intervalle.

Pourtant, l’appel d’offres fraichement publié démontre la volonté du gouvernement de faire tourner la machine à expulser à plein régime. 24 des 25 centres de rétention demeurent ouverts et de même taille. La prévision du nombre de personnes qui y seront enfermées est basée sur les chiffres des années 2011-2012, une référence lourde de sens s’agissant d’une période où les expulsions ont été particulièrement massives.

Sur le terrain, la continuité de cette politique se traduit chaque jour par la violation des droits fondamentaux des personnes ou par des pratiques inhumaines. Les exemples récents s’enchaînent : séparation des familles, expulsion d’étrangers malades, charters quasi hebdomadaires.

Enfin, Mayotte, 101ème département, continue à subir un régime d’exception à l’abri des regards. Le marché ne prévoit pas d’aide à l’exercice des droits dans le pire des centres de rétention de France. Ce dernier rassemble à lui seul autant de personnes enfermées chaque année que dans tous ceux de la métropole réunis. Mayotte, où le régime dérogatoire, déterminé par ordonnance, prive les personnes étrangères expulsées de quasiment tout droit.
La Cimade appelle une nouvelle fois le gouvernement à une refonte urgente de sa politique migratoire, notamment pour s’engager vers la fermeture des centres de rétention.

Publié le A la une, Demandeurs d'asile, Nos amis et nos partenaires

Famille Mejidov : le récit de l’expulsion

Les informations sur la situation de la famille Mejidov sont arrivées hier un peu dans le désordre. Les militants de la Cimade, de RESF et de la Ligue des droits de l’Homme en on fait un récit qui récapitule l’affaire et donne des nouvelles de cette famille Tchétchène. Ils donnent également un lien vers le blog « untoitundroit35 », et vers une vidéo tournée pendant l’expulsion. Un bonne nouvelle cependant : la voisine des Mejidov au centre de rétention, Hamest C., a été libérée.

Voici ce récit.

Lundi 29 juillet

La famille Mejidov a été EXPULSEE ce matin !

Récit des militants de Rennes

«  2h30: nous étions une vingtaine de militants devant les grilles du CRA de Rennes pour protester contre l’expulsion de la famille Mejidov.

La famille avait réussi à s’enfermer dans sa chambre en bloquant la porte. Après 30 mn, les policiers ont fini par pénétrer dans la pièce. Nous avons alors entendu les cris des enfants et de leurs parents qui tentaient de résister à leur expulsion.

L’image et le son :www.youtube.com/watch?v=C42viHaCmQc

http://untoitundroit35.blogspot.fr/2013/07/rennes-expulsion-dune-famille.html

Un policier est sorti avec les enfants dans les bras, suivi quelques minutes plus tard des parents menottés.

Les enfants ont été habillés par les policiers, puis toute la famille a été embarquée à 4h15 dans deux véhicules pour l’aéroport de Roissy.

Leur téléphone est coupé… »

ROISSY 9h 56 : l’avion de Varsovie a décollé. On ne sait pas si Belita, la mère a pu montrer le certificat médical attestant d’une contre-indication pour tout vol en avion, on ne sait pas si Bekan, le père a réussi à refuser d’embarquer une nouvelle fois. Les pratiques courantes : calmant administré de force, bâillon-muselière sur le visage pour certains, compression, ligotage et scotchage divers ont-elles été mises en œuvre ?

17h20 : Confirmation reçue par la Cimade : expulsion réussie. La famille, arrachée à ses proches, est donc maintenant en Pologne.

C’est ainsi qu’on expulse sous la présidence de François Hollande une famille venue chercher l’asile en France, où plusieurs membres de leur famille résident légalement après avoir obtenu le statut de réfugié. Sans nouvelle de la famille Mejidov depuis leur départ du CRA, ils sont actuellement très inquiets sur les conditions de leur arrivée en Pologne. »

La présidence et le gouvernement doivent continuer à entendre les protestations de ceux que ces pratiques indignent, aujourd’hui comme hier

Les événements de cette nuit se sont déroulés sous les yeux de Hamest C, une Kurde de Géorgie, mariée,  et mère de Bella, sa fille de 22 ans, de Malkhaz un jeune lycéen de 18 ans scolarisé à Rennes.

Elle partageait le même bâtiment que la famille Mejidov et pouvait s’attendre au même sort, si la cour d’appel ne la libérait pas. Un vol était prévu dès ce mardi 30 juillet pour la Pologne. Hamest a eu plus de chance, elle est LIBRE.

 

Publié le A la une, Nos amis et nos partenaires

Deux familles avec enfants en centres de rétention à Rennes et Aurillac

Communiqué de la CIMADE

Jeudi 18 juillet la police a débarqué à 06h40 pour l’interpellation de la famille Mambetov dans un foyer de jeunes travailleurs d’Aurillac. Pas moins d’une vingtaine de policiers ont participé à cette opération visant un jeune couple de nationalité russe et leur enfant de 16 mois.

Une escorte de police les a conduits vers l’aéroport de Lyon. Ayant revendiqué leur droit de demander l’asile politique, Madame et Monsieur Mambetov ont réussi in extremis à interrompre leur expulsion. Mais au lieu de les libérer dans l’attente de l’examen de leur demande, le préfet prend une option coercitive et les enferme abusivement au centre de rétention de Lyon. Vendredi, le tribunal administratif de Lyon jugeait cette décision illégale et ordonnait la mise en liberté de la famille.

Dimanche 21 juillet la même démonstration de force se répète à Nantes. A nouveau, une vingtaine de policiers interpelle vers 4h du matin une famille de demandeurs d’asile tchétchènes dans l’hôtel où ils résident avec leurs deux enfants âgés de 2 et 3 ans. Le lundi 22 juillet à l’aube, après un jour d’enfermement au centre de rétention de Rennes, les parents s’opposent à leur expulsion vers la Pologne, pays par lequel ils ont juste transité et où le droit d’asile n’est pas respecté.

À ce jour, cette famille est toujours enfermée dans l’attente d’une prochaine expulsion. Cette privation de liberté a des conséquences sur l’état de santé de l’ensemble de la famille, les enfants en souffrent particulièrement.

Ces deux situations mettent en lumière l’insuffisance de la circulaire du 6 juillet 2012 censée limiter et encadrer l’enfermement des enfants en rétention. Après un an d’application et en cette période estivale peu propice à des mobilisations citoyennes, le gouvernement poursuit une politique répressive contraire à l’intérêt de très jeunes enfants. Ces enfants n’ont pas leur place dans un lieu d’enfermement particulièrement anxiogène et traumatisant.

La Cimade demande la libération immédiate de cette famille afin que sa demande d’asile puisse faire l’objet d’un examen effectif en France.

Le gouvernement doit changer la loi pour mettre fin à l’enfermement des enfants, y compris à Mayotte où le procédé est quotidien.

 

Publié le A la une, Libertés, Société

Un député veut sanctionner le refus des villes d’accueillir les gens du voyage

Dominique Raimbourg

Le député socialiste de Loire-Atlantique, Dominique Raimbourg (qui est par ailleurs le fils de Bourvil), rapporteur d’un projet de loi sur les gens du voyage, souhaite traiter avec davantage de sévérité les communes qui refusent d’appliquer les obligations légales sur l’implantation d’aires d’accueil.

La loi actuelle fait obligation aux communes de plus de 5000 habitants d’aménager des aires d’accueil.  Dominique Raimbourg propose tout simplement de mettre en place un dispositif équivalent à celui qui existe pour le logement social (amendes si le quota n’est pas respecté) : « Ce que je propose, c’est qu’il y ait un mécanisme coercitif, un peu sur le modèle de la loi sur la construction des HLM, qui vise à ce qu’on puisse prendre  l’argent à la commune qui refuse absolument », a-t-il déclaré sur Europe 1. Même proposition concernant les aires de grands passages (généralement des regroupements religieux), en visant cette fois les départements : elles « doivent être prévues dans le schéma départemental », rappelle le député.

L’application stricte de la loi entraînera évidemment une « réciprocité » : dans tous les cas où une aire existe, les campements sauvages ne seront pas tolérés : en cas d’occupation illicite d’un terrain, dès lors que la commune a rempli ses obligations et qu’il existe une aire de stationnement régulier dans un périmètre de 20 km à la ronde, M. Raimbourg propose « qu’on étende cette procédure d’évacuation plus rapide pour des gens qui n’ont pas respecté la loi ». « En cas d’occupation illicite d’un terrain, dès lors que la commune a rempli ses obligations et qu’il existe une aire de stationnement régulier dans un périmètre de 20 km à la ronde, M. Raimbourg propose « qu’on étende cette procédure d’évacuation plus rapide pour des gens qui n’ont pas respecté la loi » », rapporte le journal Le Monde.

Reste à savoir comment cette proposition sera accueillie. Par le ministre de l’intérieur d’abord, qui ne semble pas porter aux gens du voyage une affection excessive, lui qui a récemment soutenu ce maire de Loire-Atlantique qui avait menacé de démissionner après l’occupation dans sa commune d’un terrain de sports. Par les parlementaires ensuite : on imagine mal des gens comme Estrosi changer d’attitude sur ce sujet. La gauche étant majoritaire au parlement, on peut quand-même espérer qu’une majorité pourra se dégager facilement…

Publié le A la une

Saint-Brieuc : rassemblement de soutien à une demandeuse d’asile à la rue avec ses quatre enfants

Mme Satabaeva et ses 4 enfants, demandeurs d’asile, après avoir été logés, puis mis à la rue, puis hébergés à l’hôtel grâce aux dons collectés par le collectif contre le racisme et pour la solidarité, a été ensuite hébergée par la mairie de Trégueux jusqu’au 30 avril 2013. Le collectif remercie chaleureusement cette municipalité (de gauche) d’avoir reçu pendant un mois cette maman avec ses 4 enfants de 8 à 14 ans.

Malheureusement, le 30 avril la mairie a dû récupérer le logement, cette famille allait donc se trouver une nouvelle fois à la rue.

L’État refuse de les prendre en charge, et ceci malgré l’arrêt que vient de rendre le Conseil d’État (lire ici), qui indique que les demandeurs d’asile relevant de la procédure « Dublin 2 » ont le droit de toucher l’allocation temporaire d’attente (ATA).

Les 2 petites filles sont scolarisées à l’école de la Croix Rouge, cela se passe bien, les 2 garçons rentrent au collège à la rentrée.

Le collectif a pu exprimer son indignation pendant la manifestation du 1er mai. Et il organise un rassemblement ce vendredi 3 mai, devant la préfecture, à 17h30, pour tenter de faire respecter la loi.

Rappelons que le règlement européen (CE)  n°343/2003, directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile  dispose que « Les États membres font en sorte que les demandeurs d’asile aient accès aux conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils introduisent leur demande d’asile et prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d’accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d’assurer la subsistance des demandeurs. ». Et que, de son côté, le Conseil d’État (CE, 16 juin 2008, n°300636) conclut qu’il en résulte un droit pour les demandeurs d’asile à «  bénéficier de conditions matérielles d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, ainsi qu’une allocation journalière » et ce « quelle que soit la procédure d’examen de leur demande ».

Publié le A la une, Nos amis et nos partenaires

Conseil d’Etat : les demandeurs d’asile « Dublin 2 » ont droit à l’ATA !

Le conseil d’Etat vient d’annuler une circulaire datée de novembre 2009, et qui interdisait aux demandeurs d’asile « Dublin 2 » (c’est à dire qui sont arrivés en France en passant par un autre pays : c’est le pays d’entrée dans l’Union européenne qui a la charge du demandeur d’asile) l’accès à l’Allocation temporaire d’attente, et au logement dans les Centres d’accueil des demandeurs d’asile. Une décision qui va maintenant devoir être appliquée, et qui va changer la vie de nombreux demandeurs d’asile ! Voici le communiqué publié à ce sujet par la Cimade, qui est à l’origine de l’affaire.

Ata pour les Dublinés : le conseil d’État annule la circulaire du 3 novembre 2009 et ouvre l’accès à l’allocation temporaire d’attente et aux CADA aux demandeurs d’asile Dublinés.

Après trois ans de procédure, le Conseil d’État dans une décision Cimade et Gisti du 17 avril 2013 a annulé la disposition de la circulaire du 3 novembre 2009 qui excluait les demandeurs d’asile «  Dublinés » du bénéfice de l’allocation temporaire d’attente.

Si la procédure a duré aussi longtemps, c’est qu’en avril 2011,ie Conseil d’État avait posé une question préjudicielle a la UUE sur l’applicabilité de la directive accueil aux demandeurs d’asile « Dublinés ». La Cour de Luxembourg a rendu son arrêt le 27 septembre 2012 et le Conseil d’État a demandé aux parties (la Cimade et le Gisti d`une part, le ministre de l’intérieur d`autre part) de présenter des observations.

Les associations ont maintenu leurs conclusions initiales en faisant deux précisions sur l’arrêt de la CJUE. Il avait réaffirmé que les demandeurs d’asile avaient un droit au maintien sur le territoire pendant leur procédure et la législation françaises qui prévoit que le séjour soit refuse à ces demandeurs, sans que leur soit garanti le droit de se maintenir sur le territoire n’était pas conforme au droit européen. D’autre part, si la cour avait évoqué la possibilité de refuser ou de limiter les conditions matérielles d`accueil dans les hypothèses prévues par l’article 16 de la directive accueil, ces dispositions, facultatives, n`avaient pas été transposées en droit national et ne pouvaient donc pas être opposées à un demandeur.

Le ministre a affirmé que le droit national devait prendre en compte l’arrêt de la CJUE, notamment en modifiant les dispositions du code du travail relatives à l‘ATA et également celles du code de l’action sociale et des familles pour permettre l’accès des Dublinés aux CADA.  Néanmoins, selon le ministère, la délivrance de convocation « Dublin » permettait d’assurer le droit au maintien sur le territoire. Concernant le deuxième point, le ministre rappelait la jurisprudence du juge des référés du Conseil d’État qui considère que les demandeurs considérés en fuite n’ont pas droit aux conditions d’accueil.

Lors de l’audience du 27 mars 2013, la rapporteure publique, Maud Vialettes, a conclu que la législation française ne garantissait pas le droit au maintien sur le territoire et que les dispositions de l’article 16 n`avaient pas été transposées en droit national (ni pour l’ATA, ni pour l’accès aux CADA, [NDR]). Elle a donc conclu que la circulaire en excluant les demandeurs d’asile Dublinés était contraire au droit européen

Le Conseil d’État l’a suivie dans sa décision du 17 avril 2013 en considérant d’une part que le demandeur dispose du droit de rester sur le territoire prévu par l’article 7 de la directive 2005/85/CE jusqu’à ce qu’il était transféré dans l’autre État. En conséquence la condition posée par l’article L5423·8 du code du travail d’avoir un titre provisoire de séjour ne doit pas être exigée pour les demandeurs Dublin et qu’ils ont droit à l’allocation jusqu’à ce qu`il soit effectivement transféré.

Enfin, comme l’article 16 de la directive accueil (limitation ou retrait des conditions matérielles d’accueil) n’a pas été transposé en droit interne, l’allocation ne peut pas être interrompue même si la personne est considérée comme en fuite.

Tout le dispositif de l’allocation doit être revu puisque ce n’est plus la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour et l’enregistrement d`une demande d`asile à l’OFPRA qui permettent l’ouverture des droits mais la présentation du demandeur d’asile à la préfecture, voire la première démarche auprès de la plate-forme d’accueil des demandeurs d’asile (notamment si le préfet impose des délais pour enregistrer la demande comme c’est le cas à Paris, voir le rapport de la CFDA de février 2013).

On peut aller plus loin. En suivant le raisonnement du Conseil d’État, l’accès aux centres d`accueil pour demandeurs d’asile (qui sont aujourd’hui réservés aux demandeurs munis de récépissé) ne devraient plus être interdits aux demandeurs en procédure Dublin ou prioritaire. En 2012, 13 800 personnes ont été admises dans ces centres, ce qui représentait 34% des demandeurs d’asile admis au séjour mais seulement un quart de tous les demandeurs.

La Cimade demande au ministère de tirer rapidement les conséquences de cette décision et de permettre l’accès de l’allocation temporaire d’attente à ces demandeurs.

Voir statistiques de l’application du règlement Dublin en France en 2012

 

 

Publié le A la une, Demandeurs d'asile, Nos amis et nos partenaires

Le tribunal ordonne la libération d’un mineur placé en rétention par le préfet des Côtes d’Armor

Lamentable histoire à Saint-Brieuc. Un mineur, jeune Géorgien de 17 ans, reconnu comme tel dans un premier temps au vu de ses papiers d’identité par un juge, a été considéré comme majeur après un examen osseux. Conséquence immédiate : la préfecture a considéré qu’il était en situation irrégulière. La police l’a convoqué, et l’a conduit au centre de rétention de Rennes Saint-Jacques (35).

La Cimade a alors saisi le défenseur des droits, qui a rédigé un mémoire, où notamment il indique qu’Irakli « doit être considéré comme mineur tant compte tenu de son acte de naissance, que de la fiabilité déficiente des tests osseux et de la mesure de tutelle dont il bénéficie ».

Le tribunal afdministratif s’est penché sur son cas vendredi 12 avril. La rétention ayant été levée par la préfecture des Côtes d’Armor avant l’audience, Irakli L. a donc comparu libre.

Maître e Pacheu, son avocat, a dénoncé l’attitude de la préfecture qui « s’affranchit des règles de droit » en plaçant un mineur en rétention. En outre, Irakli a un suivi médical en France, il souffre d’une maladie chronique.

L’avocat  a également rappelé que, fin 2012, la préfecture a refusé à Irakli la délivrance d’un titre de séjour, considérant qu’il était mineur !

La préfecture était représenté par M. Coconier. Il a remis en cause l’authenticité de l’acte de naissance. Ce que dément le Défenseur des droits dans son mémoire, précisant que l’administration n’apportait pas la preuve que ce document était faux.

Pour la préfecture,  « c’est à l’étranger d’apporter la preuve de sa minorité », et  « les tests osseux servent à conforter l’appréciation de l’administration »…

Le juge a précisé qu’il s’agissait du 60ème  « MIE » (Mineur Isolé Etranger) présentés devant le TA de Rennes. La décision contre l’annulation de l’OQTF est mise en délibéré.

Irakli a été accompagné à la gare par des militants de la Cimade, et le groupe RESF 22 est intervenu auprès du CG 22, qui avait mis fin à sa prise en charge, afin qu’Irakli ne se retrouve pas à la rue. « C’est la première fois qu’un mineur est placé au centre de rétention administrative de Rennes », s’indigne Johanna Abolbassemi, vice-présidente de la Cimade (source, Ouest-France du 13 avril).