Cimade

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Centres de rétention : le rapport 2010

Les cinq associations (ASSFAM, Forum des réfugiés, France Terre d’asile, Cimade, et l’Ordre de Malte France) habilitées à intervenir dans les centres de rétention administratives où sont parqués les étrangers en attente d’expulsion viennent de livrer l’édition 2010 de leur rapport annuel. Un rapport fouillé, qui passe en revue tous les centres de rétention de France (métropole et Outremer).

Le principal constat, ce sont les conséquences de la fameuse « politique du chiffre », érigée en dogme. Un chiffre, justement : seuls 42% des personnes placées en rétention sont ensuite expulsées. Cela veut dire, en clair, que 58% de personnes enfermées n’auraient pas dû l’être : elles ont été libérées soit par le juge de libertés et de la détention, soit par décision du tribunal administratif qui n’a pu que constater l’irrégularité de la rétention, soit par l’administration qui ne parvient pas à exécuter l’éloignement. Qu’importe : ils apparaîtront dans les statistiques. Le rapport précise, dans son introduction : « Ces pratiques administratives et policières, ces conditions d’interpellation et de privation de liberté, de réadmission aux frontières, nous les constatons et ne pouvons en tirer
qu’un bilan accablant : celui de l’obsession statistique au détriment du droit. En d’autres termes, il s’agit d’une politique qui pousse trop souvent les autorités à éloigner à tout prix plus d’étrangers en bafouant les procédures et les droits les plus fondamentaux, en mettant en oeuvre une politique d’éloignement qui démontre son inefficacité et son injustice ».

L’alongement de la durée de rétention (45 jours) inscrit dans la nouvelle loi « confirme la banalisation de l’enfermement comme mode de gestion de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, et réduit considérablement le contrôle des pratiques policières et administratives par le pouvoir
judiciaire ».
En conclusion, les associations notent que « C’est finalement cette banalisation de l’enfermement administratif, contraire à l’esprit du droit européen, que nous dénonçons ensemble, autant que les situations absurdes et les atteintes aux droits et à la dignité des personnes générées par une politique marquée par l’obsession de l’atteinte des objectifs chiffrés ».

Le rapport est téléchargeable sur les sites des associations citée en introduction de l’article.

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Demandeurs d’asile : une distribution de tracts et une pétition

Photo Le Télégramme

La situation des demandeurs d’asile ne s’améliore pas à Saint-Brieuc. Alors que le préfet avait promis de les loger dans des appartements, il est revenu sur sa décision, aucune des associations agréées n’ayant accepté de prendre en charge la gestion du dossier. Les 17 personnes actuellement logées dans une maison appartenant au service départemental d’incendie et de secours (SDIS). Or cette maison vient d’être vendue, et elle aurait déjà dû être libérée le 31 août. Nous sommes en automne, le froid va arriver rapidement : il est de plus en plus urgent que le Préfet se décide à appliquer la loi. Car c’est bien cela dont il s’agit : la loi exige que les demandeurs d’asile soient loger, et elle précise que ce devoir incombe à l’Etat, et non aux associations ou aux collectivités locales, qui se sont déjà beaucoup investies. Article du Télégramme ici.

Le collectif contre le racisme et pour la solidarité a donc décidé d’alerter le public, en distribuant un tract, samedi 22 octobre, et en faisant signer une pétition que vous pouvez télécharger ici, et dont voici le texte ci-dessous. Il sera possible de signer la pétition en ligne dès maintenant à cette adresse.

Télécharger le tract et la pétition.

« Je veux que d’ici deux ans plus personne ne soit obligé de dormir sur le trottoir, parce que le droit à l’hébergement, c’est une obligation humaine » N. Sarkozy en décembre 2006

Or à St Brieuc, comme partout en France, des personnes, des familles avec des enfants de quelques mois à
15 ans, que la préfecture a le devoir d’héberger, sont recueillies par les associations et des collectivités depuis le printemps.

Ce provisoire ne peut plus durer (voir dans la presse locale)

Les CADA (Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile) ne sont pas des « niches fiscales », or un tiers de leurs moyens financiers a été « raboté ». Pourquoi ? Au nom de quelle humanité ?

NOUS DEMANDONS à tous les citoyens une solidarité active pour faire respecter le droit dans notre département.

  • ENSEMBLE exigeons du préfet qu’il applique la loi qui oblige l’Etat à héberger les demandeurs d’asile.
  • NON à une politique constante de rejet et de mise en accusation de tous les Etrangers ;
  • MÊME DROIT  au logement pour tous, Français comme Etrangers.

Signataires pour le Collectif contre le racisme et pour la solidarité – 12 rue G. Eiffel à St Brieuc :

Asti – Cimade – Dal – La FASE – La Pastorale des Migrants – LDH – Secours Catholique – Solidaires – FSU – PCF – UDB – PS –EELV – NPA

Nom & prénom Adresse Signature
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L’État hors la loi, pas en notre nom ! UN TOIT POUR TOUS.

Un communiqué de la Cimade, réunie à Saint-Brieuc le 17 septembre :

Décembre 2006. Nicolas Sarkozy lance pendant la  campagne présidentielle : « Je veux que d’ici à deux ans, plus personne ne soit obligé de dormir sur le trottoir. Parce que le droit à l’hébergement, c’est une obligation humaine », déclaration relayée en 2007 par Benoit Apparu secrétaire d’Etat au logement: «  Il y a une mise à l’abri humanitaire, quelle que soit la situation individuelle des personnes ».

Été 2011 : le gouvernement supprime 30% des moyens pour les services d’accueil d’urgence et les Centres d’Accueil pour les Demandeurs d’Asile (C.A.D.A.), en contradiction avec de nombreuses conventions internationales, et notamment la Convention de Genève (1953) relative aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Ces services sont donc  dans l’impossibilité de remplir leur mission ; des expulsions continuent à jeter des centaines de familles pauvres à la rue ; la loi Dalo, pourtant votée par l’actuelle majorité, ne peut pas être appliquée ; des familles de demandeurs d’asile, qui ont aussi droit à un hébergement, comme  le Conseil d’État  l’a confirmé le 5 août 2011, se retrouvent à la rue partout en France, dans de très grandes difficultés pour  scolariser leurs enfants.

Le Préfet de Région, devant l’engorgement des services sociaux de la ville de Rennes ainsi créé, a décidé de déplacer des personnes demandeuses d’asile de Rennes, là où ils doivent faire leurs démarches administratives, vers les autres départements bretons. Les services d’accueil d’urgence doivent domicilier ces personnes, c’est à dire  leur donner une adresse administrative, sans  aucun moyen supplémentaire pour leur hébergement, obligeant ainsi les personnels à remettre ces personnes à la rue après les avoir enregistrées.  Les services d’accueil d’urgence, asphyxiés, sont amenés parfois à faire des choix selon des critères forcément discriminants, contraires à leur mission : l’accueil des personnes les plus vulnérables de façon inconditionnelle, comme l’ordonne la loi.

Résultat : en Bretagne, en Pays de Loire comme partout en France, des français et des étrangers dorment dans les rues de nos villes.

Ça ne tient pas très chaud, une domiciliation administrative pour dormir la nuit dehors quand il pleut et qu’il fait froid.

Ça n’aide pas non plus beaucoup à rédiger sa demande d’asile.

Ça ne sert pas à grand-chose finalement une domiciliation administrative si ce n’est, pour le Préfet, à se débarrasser d’eux vers d’autres départements.

En lieu et place de la solidarité envers les plus démunis, inscrite dans la loi et la Déclaration des Droits de l’Homme, le gouvernement utilise la stigmatisation, la précarité et l’exclusion. Sa politique d’exclusion et de discrimination envers les étrangers ne résoudra en aucune manière les problèmes des 8 millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté  en France.

Cela ne peut se faire en notre nom !

Nous demandons aux pouvoirs publics :

  • L‘accueil inconditionnel de toute personne sans abri.
  • L’application des lois et un plan d’urgence pour réaliser cet objectif, en utilisant au besoin la loi de réquisition  sur les immeubles et logements vacants, appartenant aux collectivités locales, à des administrations, à l’État, à des banques, à des compagnies d’assurance, à de gros propriétaires, à des professionnels de l’immobilier.
  • Les moyens nécessaires pour  l’hébergement et l’accompagnement de toutes les personnes en difficulté  sans aucune discrimination. Toute domiciliation doit s’accompagner d’un hébergement.

LA SOLIDARITÉ ACTIVE EST LA SEULE RIPOSTE POUR FAIRE RESPECTER L’ÉTAT DE DROIT DANS NOTRE PAYS.

Le collectif régional de la Cimade auquel se joint la section Loudéac centre Bretagne de la Ligue des droits de l’Homme, appelle tous les citoyens à soutenir les actions prévues localement dans la semaine du 8 au 15 octobre pour :

  • mettre concrètement à l’abri les personnes actuellement à la rue ;
  • alerter les pouvoirs publics, les élus et la population sur la situation intolérable imposée aux plus démunis d’entre nous .
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Sa compagne française est décédée : N’kambou arrêté

L’indignité n’a pas de limites. Ca s’est passé le 30 septembre, à Guingamp (22).

N’Kabou, dit « Papi » (ce qui montre son degré d’intégration), vivait depuis plusieurs années avec sa compagne, française, Annie.

N’Kabou est un citoyen congolais (République démocratique du Congo).

Annie était malade. Elle est décédée au mois d’août dernier.

Depuis le décès d’Annie, la gendarmerie cherchait le domicile de N’Kambou. Ils l’ont vu jeudi soir. Et ils l’ont convoqué vendredi matin. Ils l’ont jeté au centre de rétention administrative de Rennes Saint-Jacques. Un guet-apens.

On peut appeler N’Kabou à la cabine téléphonique du centre de rétention, au 02-99-35-13-93.

Il comparaîtra prochainement devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). A moins qu’il ne soit expulsé avant. Parce que la loi Besson permet cela, figurez-vous…

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Un enfant cardiaque expulsé avec sa famille

Politique du chiffre : 8 d’un coup ! de quoi remonter le moral de Guéant après sa déculottée aux sénatoriales. Et si dans les 8, il y a un enfant malade, souffrant d’une grave cardiopathie, qu’est-ce que ça peut bien faire ? Pensez-donc, un médecin a certifié mercredi qu’il peut sans danger retourner en Pologne en avion, pays par lequel il s’est enfui de Thétchénie avec ses parents.  La famille a été expulsée ce matin par avion. Voici l’histoire, retracée par RESF :
La Famille DZHANARALIEV, d’origine tchétchène et vivant en Vendée a été placée en rétention à Rennes avec ses 8 enfants dont un enfant de 2 ans. L’expulsion s’est déroulée avec un important dispositif policier.
Ce matin à 6 heures, un impressionnant dispositif policier a bloqué la rue de la mosquée à la Roche sur Yon. C’est sur le parking de cette mosquée que cette grande famille avait été hébergée avec l’aide de la ville depuis 2 mois. Les 50 gardes mobiles nous ont empêchés d’approcher et d’aller apporter un minimum de soutien humain à cette famille.
Cette famille est arrivée au CRA de Rennes dans la matinée.
La préfecture de Vendée et la préfecture du Bas Rhin par où ils sont d’abord passés veulent les réadmettre en Pologne.
Or la Pologne leur a déjà refusé l’asile. Un enfant y a été agressé par des inconnus non polonais. La mère de famille et ses 8 enfants sont alors retournés 7 mois en Tchétchénie, ce qui normalement les autorise à redemander l’asile dans un autre pays. Mais les nombreux documents qu’ils ont fournis n’ont pas été jugés probants !
Un recours allait être déposé devant le Conseil d’Etat, mais la préfecture de Vendée n’a pas laissé le temps. Même le maire de la ville de la Roche sur Yon, propriétaire des lieux n’a pas été prévenu.
6 enfants étaient scolarisés de puis la rentrée : 4 au collège Renoir, 1 à l’école primaire Victor Hugo et 1 en maternelle. Leurs cahiers joliment décorés sont restés dans le mobil home.
Cette famille n’a rien à faire vers la Pologne et le père est toujours recherché en Tchétchènie comme ils ont pu s’en rendre compte et c’est ce qui a provoqué leur deuxième exil vers la France. Les 2 élues présentes n’ont pu s’approcher que lorsque le bus emmenait la famille. Aucun des amis et des soutiens n’ont pu approcher.
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Un cas exemplaire : la famille Gogitidze, à Blois

Communiqué de RESF  Blois :

« Dans une note de service début août, le préfet désigne les « Reconduites d’étrangers en situation irrégulière » comme l’« objectif prioritaire du second semestre de l’année 2011 », « conformément aux exigences du ministre de l’Intérieur ». La famille Gogitidze d’origine géorgienne, vit à Blois depuis juillet 2004. Elle a même possédé une carte de séjour pour trois mois en 2010.
Depuis leur arrivée, ils ont été accompagnés par les services sociaux et des bénévoles, et se sont conformés aux demandes faites par les autorités.
La mère a appris le français, et leur quatre enfants, de 6, 5 et 3 ans sont nés à Blois, les deux plus grands sont scolarisés.
Le mardi 30 août, à quelques jours de la rentrée des classes, cette famille est brutalement interpelée par la police : expulsés de leur logement, le père est conduit au commissariat. La mère, accompagnée par la police, est sommée d’aller chercher ses deux plus grands enfants.
Ceux-ci participent alors à des activités d’animation de la ville. Ils  doivent les interrompre en milieu de matinée, sous les yeux choqués du personnel municipal impuissant. La famille est rassemblée au commissariat de Blois. Les autorités prennent alors une décision choquante autant qu’inacceptable, et séparent cette famille : les enfants sont pris en charge par l’UPAS, et sont placés dans deux familles d’accueil. Gardé quelques heures au commissariat, le père est relâché, dans la rue, sans qu’on lui donne aucune indication sur le lieu où se trouvent sa femme ou ses enfants. La mère est envoyée en centre de rétention administratif à Paris. Grâce au travail de son avocat et au soutien du collectif de défense des sans papiers, elle est libérée vendredi en fin de matinée sur décision du juge des libertés, alors qu’elle était en route vers l’aéroport.
Elle est de retour à Blois dans la journée, sans logement, et se met à la recherche de ses enfants. Elle parvient à les avoir au téléphone dans la soirée, mais ceux-ci doivent rester dans leur famille d’accueil. Les parents sont convoqués au tribunal le mercredi 7, pour statuer sur le devenir des enfants, charge aux parents de fournir la preuve d’un logement.
Cette famille, qui vit parmi nous depuis maintenant 7 ans, représente-t-elle une menace pour la société ?
Ces enfants n’ont-ils pas le droit à leur famille, à l’école, et à toutes les conditions qui pourront leur permettre de vivre tranquillement  en France ? Mais peut-être que notre gouvernement considère t-il  qu’il faut leur supprimer ce droit?
Le préfet en tout cas n’hésite pas à faire appliquer les directives du Ministère de l’Intérieur .
Le collectif de soutien aux sans papiers et RESF 41 appellent tous ceux qui le peuvent à se rassembler mercredi 7 septembre à  partir de 17h30
place de la République pour soutenir cette famille et montrer notre indignation aux autorités.

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Et de 5 ! Une nouvelle famille en rétention à Rennes

La famille Avetisyan est arrivée en France septembre 2007 et vit depuis 3,5 ans au CADA de Fougères. Anna, Zaruhi et Artur sont scolarisés à l’école de La Forairie à Fougères.
Suite au refus de leur demande d’asile, la Pref du 35 a émis une  OQTF vers l’Arménie en mars 2011 à l’encontre de la famille.

Anna, la fille aînée âgée de 11 ans, vit très mal cette situation et bénéficie d’un suivi psychologique. Anna ayant perdu le sommeil de peur de voir la police débarquer,  la maman a décidé de quitter le domicile avec ses 2 filles pour les sécuriser.

Aujourd’hui le père de famille se retrouve donc enfermé au CRA de Rennes avec son fils Artur, âgé de 5 ans, qui vit très mal cette situation. Il réclame sans cesse sa maman et développe en 24h des symptômes liés à l’enfermement : énurésie et démangeaisons incessantes.

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Rennes : une nouvelle famille en rétention

Communiqué de RESF

Comme chaque année, les vacances scolaires sont propices à la chasse à l’enfant. Après une famille arménienne avec 2 enfants, une femme somalienne avec un bébé de 6 mois, le CRA de Rennes retient entre ces grilles une famille bengali avec 2 enfants âgés de 6 et 3 ans. Interpellée à son domicile à Rennes, le 17 août, la famille Chowdhury est soutenue par RESF 35 depuis des années. Nés en France, les 2 enfants, Safayet, 6 ans et Janiya 3 ans, sont scolarisés à l’école maternelle de Picardie à Rennes. Ils ont reçu un parrainage républicain à la mairie de Rennes en octobre 2008. Le couple est arrivé en France en 2005 pour demander l’asile. Déboutée depuis 2007, la famille n’a cessé de faire des démarches pour tenter de régulariser sa situation auprès de la Préfecture d’Ille et Vilaine qui a toujours refusé de leur délivrer un titre de séjour.

Me Le Strat, l’avocate de la famille Chowdhury, a saisi le JLD en urgence dès leur placement en rétention. En raison de la présence des 2 enfants en bas âge, le juge a estimé la requête recevable et l’audience s’est déroulée le 18 août.

Malgré les vacances scolaires, le public était nombreux pour soutenir la famille Chowdhury.

Me Le Strat a rappelé que, même si la cour de cassation avait « légitimé» en avril 2009 le placement en rétention des enfants accompagnés de leurs parents, elle autorisait une interprétation au cas par cas pour les plus jeunes et les plus fragiles.

C’est dans ce sens qu’elle a argumenté en évoquant les troubles du développement de Safayet (6 ans) qui bénéficie d’un suivi psychopédagogique depuis 2 ans. Grâce à cette prise en charge, Safayet a fait des progrès considérables qui peuvent être remis en cause par un traumatisme ou un choc émotionnel…

Le représentant de la Préfecture a assumé avec zèle son rôle de représentant de l’État… Selon lui le « CRA n’est pas une prison et même dans les prisons, les femmes sont autorisées à garder leurs enfants avec elles jusqu’à l’âge de 18 mois ». Pour lui les conditions d’accueil du CRA sont parfaitement adaptées aux jeunes enfants en précisant que si Safayet avait besoin de soins, il serait autorisé à se rendre à ses rendez-vous.

Le juge a retenu que le placement au CRA était injustifié, car la Préfecture n’apportait pas la preuve qu’une alternative à la rétention ait été tentée et qu’aucune diligence n’avait été effectuée auprès du consulat du Bangladesh. Il a donc libéré la famille. La joie fut de courte durée, puisque 1h plus tard le procureur faisait appel de la décision. Une « position de principe » selon lui, qui faisait suite à une circulaire de la Chancellerie datée du 16 août qui demandait aux Préfectures de faire systématiquement appel dans ce cas.

Tous les soutiens présents à l’audience ont aussitôt rejoint le rassemblement devant de CRA de Rennes St Jacques pour demander la libération et la régularisation de la famille Chowdhury et que cesse définitivement le placement des enfants en rétention.

Le jugement en appel a eu lieu le 19 août. Dès le début de l’audience, la présidente de la Cour a demandé aux 2 enfants de quitter la salle. Ce n’était évidemment pas leur place, on statuait sur le sort de leurs parents, entre adultes, pas sur le leur bien sûr ! A aucun moment, la situation des enfants n’a été pris en compte malgré les tentatives de Me Le Strat, les débats étant centrés sur la recevabilité de la requête de saisir le JLD en urgence.

La famille Chowdhury a été maintenue en rétention.  Une décision purement politique, rendue par la juge Françoise Cocchiello, qui a estimé que le placement des enfants en rétention ne constituait pas un traitement inhumain et dégradant et qu’en AUCUN CAS le JLD ne pouvait être saisi avant les 5 jours, comme le permet dorénavant la loi Besson.

Cette décision a été rendue dans le cadre prestigieux du Parlement de Bretagne « dont l’harmonie exceptionnelle donne aux magistrats, comme à leurs illustres anciens, l’exemple de ce que doit être et demeurer la Justice dans ces lieux » (Maître Emmanuel de Rusquec). Me Cocchiello l’aurait-elle oublié ?

Samedi 20 août, nouvelle audience devant le JLD à J+4 ; une stratégie de la Préfecture pour éviter de tomber sur le même juge qui a déjà libéré la famille…Par chance le juge de permanence est une juge pour enfants, elle libère la famille sur la base de l’article III de la Convention des droits de l’enfant et notamment de l’état de santé de Safayet. Mais l’acharnement continue et le procureur fait de nouveau appel ! La famille Chowdhury est de retour au CRA  et se prépare à passer pour la seconde fois en 2 jours devant la cour d’appel de Rennes.(jour et heure non communiqués pour l’instant).

L’audience au Tribunal Administratif est prévue lundi à 14h3O.

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Famille avec deux enfants en rétention à Rennes : manifestation jeudi 18 à 18h30 au CRA

Centre de rétention administrative de Rennes Saint-Jacques

Comme chaque année, les vacances scolaires sont propices à la chasse à l’enfant. Après une famille arménienne avec 2 enfants, une femme somalienne avec un bébé de 6 mois, le CRA de Rennes retient entre ces grilles une famille bengalie avec 2 enfants âgés de 6 et 3 ans.

Interpellée à son domicile à Rennes ce matin, la famille Chowdhury est soutenue par RESF 35 depuis des années. Nés en France, les 2 enfants, Safayet, 6 ans et Janiya 3 ans, sont scolarisés à l’école maternelle de Picardie à Rennes. Ils ont reçu un parrainage républicain à la mairie de Rennes en octobre 2008.

Le couple est arrivé en France en 2005 pour demander l’asile. Déboutée depuis 2007, la famille n’a cessé de faire des démarches pour tenter de régulariser sa situation auprès de la Préfecture d’Ille et Vilaine qui a toujours refusé de leur délivrer un titre de séjour.

Pourtant en 2008, le Tribunal Administratif de Rennes avait annulé la première mesure d’éloignement, mais la Préfecture avait fait appel de cette décision infirmée ensuite par la cour d’appel de Nantes.

La dernière demande de régularisation effectuée en mai 2011 avec une promesse d’embauche en CDI pour Mr Chowdhury a abouti ce matin à une arrestation avec notification d’une nouvelle OQTF datée du 17/08/11 assortie d’une Interdiction de Retour sur le Territoire.

La famille Chowdury est la 3ème famille avec enfants placée au CRA de Rennes en moins d’un mois !

RESF 35, le MRAP 35 et la Cimade demandent que cesse définitivement tout placement en rétention d’enfants et de leur famille et que soit appliqué le strict respect des textes internationaux en particulier la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, dont la France est signataire, qui prévoit que toute décision de l’administration doit être prise en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Un rassemblement est organisé jeudi 18 août à 18h30 devant le centre de rétention de Rennes St Jacques.