citoyenneté

Publié le 31 janvier 2013 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Nos amis et nos partenaires

Clara Kasekera Mokango, expulsée, doit arriver à Kinshasa à 18h30 : appel à dons pour lui éviter la prison

Numéro de vol : AF888
Départ : Paris le 31/01/2013 10:45
CHARLES DE GAULLE TERMINAL 2 E
Arrivée : KINSHASA le 31/01/2013 18:30

Etat : Prévu à l’heure *
Enregistrement E10-E11
Embarquement K41
Escales : Pas d’escale
Type d’avion : AIRBUS A330-200
Compagnie aérienne : AIR FRANCE
Téléphone : 3654

La situation s’est brutalement aggravée ce matin, pour Clara Kasekera Mokango (lire ici), jeune Congolaise demandeuse d’asile. Arrivée en France en 2010 pour fuir les persécutions dont elle était victime du fait de son origine Rwandaise, la demande d’asile de Clara a été refusée. En juillet 2012, elle a épousé Pedro, citoyen angolais bénéficiant du statut de réfugié. Peu de temps auparavant, sa demande d’asile avait été refusée (mars 2012). Elle est depuis sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français, et elle a été arrêtée au cours d’un « guet-apens » tendu par la police de l’air et des frontières qui l’avait convoquée pour une simple vérification administrative. C’était le 18 décembre dernier, et elle est depuis enfermée au centre de rétention administrative de Rennes Saint-Jacques. Le 15 janvier, elle a commencé une grève de la faim qui a provoqué une hospitalisation. Reconduite au CRA, elle a été informée de son transfert prochain vers Kinshasa.

Clara a été conduite menottée à l’aéroport à 4h ce matin, son départ de Roissy était prévu à 10h45, et son arrivée à Kinshasa à 18h30. On ne sait pour le moment pas si elle a pu s’opposer à son départ, compte-tenu de son état de faiblesse physique.

La section rennaise de la Ligue des droits de l’Homme a aussitôt prévenu son réseau parisien, et deux militantes devaient tenter d’entrer en contact avec Clara.

500€ à trouver avant 17h !

Mais il y a un autre problème. À son arrivée à Kinshasa, Clara risque d’être emprisonnée. La seule solution pour empêcher cela, c’est qu’elle verse une caution de 500€, somme qu’elle n’a évidemment pas. Aussi la section rennaise de la Ligue des droits de l’Homme a lancé une souscription destinée à rassembler cette somme AVANT 17h !

Vous pouvez envoyer vos promesses de dons à l’adresse de la section LDH de Rennes qui prendra contact avec vous : rennes@ldh-france.org

Ci-dessous, un communiqué de presse du MRAP, et en illustration, un article paru dans Ouest-France.

Le MRAP Ille et Vilaine exprime sa vive inquiétude pour Clara Kasekera Mokango qui observe depuis le 15 janvier une grève de la faim au Centre de rétention administrative de St Jacques de la Lande. Le MRAP demande instamment au Préfet d’Ille et Vilaine sa libération et une mesure humanitaire de régularisation comme sa situation l’exige.

Cette jeune Congolaise a dû fuir le Nord Kivu en raison des persécutions subies du fait de ses origines rwandaises et a demandé l’asile en France en 2010.

Elle a rencontré à Rennes Pédro, un Angolais qui a obtenu le statut de réfugié en France et avec lequel elle vit depuis début 2011. Déboutée du droit d‘asile en mars 2012, elle l’a épousé le 21 juillet 2012.

Elle a été enfermée au CRA le 18 décembre, après s’être rendue à la convocation de la Police aux frontières pour « examen de sa situation administrative ». Convocation déloyale !

Elle croyait vraiment que sa situation allait être régularisée, elle ignorait qu’elle faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) : ne l’ayant pas reçue, elle n’avait pu la contester. L’administration avait pourtant son adresse puisque la convocation de la PAF lui est bien parvenue.

Parce qu’ils se sont mariés après l’obtention du statut de réfugié par Pédro, la préfecture refuse de lui délivrer un titre de séjour.

Seule perspective : le retour forcé au pays qu’elle a fui ! on sait trop quelles violences connaît encore le Nord Kivu ; la séparation de celui avec lequel elle s’est reconstruit un peu de sérénité depuis 2 ans !

40 jours au CRA, où plusieurs fois, on lui a signifié que la date de son départ était fixée !

Sa grève de la faim montre assez son désespoir : mettre sa vie en danger pour ne pas connaître à nouveau le pire.

Est-ce digne de la France ?

Publié le 31 janvier 2013 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme

Pour une République ouverte et fraternelle : droit de vote pour tous les étrangers dès 2014

Lancée le 13 décembre 2012, la pétition en faveur du droit de vote pour les résidents étrangers hors communauté européenne dès 2014 a déjà recueilli 21985 signatures. Cette pétition, lancée par un collectif de plus de 40 organisations (s (associations, syndicats, partis politiques) s’accompagne d’un appel commun au gouvernement et aux parlementaires à voter rapidement une loi donnant aux étrangers non originaires des la Communauté européenne le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales.

De nombreux pays l’ont déjà fait : cela permettrait donc à la France de rattraper un retard inexplicable pour un pays qui se veut « patrie des droits de l’homme ». La liste des organisations signataires est ici.

Comme le projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, ce projet soulève des réactions de xénophobie chez certains hommes politiques. Ainsi le grand humaniste Christian Estrosi, qui n’a pas hésité à déclaré, dans un débat radiophonique, que cela équivaut à « donner le droit de vote à des personnes qui haïssent la France, qui détestent la laïcité, qui refusent nos lois… » (lire ici). Comme pour le projet de loi sur les mariages, ces gens-là utilisent la peur, et déforment les informations : le droit de vote envisagé ici ne concerne que les élections locales, et qu’il est accompagné de mesures très restrictives, comme le fait de devoir être en France en situation régulière depuis au moins cinq ans… Mais le mensonge est encore et toujours une arme politique efficace.

Le sujet, aujourd’hui, c’est de réunir une majorité des 3/5ème des députés et sénateurs réunis en congrès. C’est à cette tâche que le premier ministre a commencé à se consacrer, en lançant des consultations auprès des groupes politiques. Plusieurs députés de droite vont voter le projet de loi sur le mariage : il en est aussi qui voteront le projet de loi sur le droit de vote des étrangers, et c’est maintenant un travail pédagogique qu’il faut mener. La signature de cette pétition donnera encore plus de poids à ce travail.

Si vous ne l’avez pas encore fait signez la pétition ! C’est ici.

Le texte de la pétition

Le suffrage universel a été une longue conquête dans l’histoire de la République.

Si, en 1793, lors de la Révolution, la première République en adopta le principe, il fut réellement mis en œuvre par la II^ème République, après la Révolution de 1848. Mais le suffrage resta limité aux hommes jusqu’en 1944, lorsque fut enfin instauré, à la Libération, le droit de vote pour les femmes. Trente ans plus tard, en 1974, l’âge du droit de vote fut abaissé de 21 à 18 ans.

En 1998, les étranger(e)s citoyen(ne)s des pays de l’Union européenne résidant en France ont été admis(es) au vote et à l’éligibilité pour les élections municipales et au Parlement européen.

En mai 2000, l’Assemblée nationale vote une proposition de loi accordant le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étranger(e)s extracommunautaires, qui résident légalement sur le territoire depuis cinq ans au moins. Le Sénat, à son tour, le 8 décembre 2011, adopte cette même proposition. Il reste à mettre en oeuvre la révision constitutionnelle nécessaire.

De nombreux(ses) responsables politiques de gauche, et aussi du centre et de droite, se sont exprimé(e)s en faveur de ce droit.

En 2012, lors des élections présidentielles et législatives, la nouvelle majorité a inscrit cette réforme dans son programme. Conformément à ses engagements dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, en juillet puis en septembre, a promis qu’il y aurait un projet de loi en 2013.

Près de deux millions et demi d’étranger(e)s extracommunautaires vivent et travaillent dans des communes où elles/ils participent à la vie locale et paient des impôts. Nombre d’entre elles/eux sont responsables d’associations, délégué(e)s de parents d’élèves, délégué(e)s syndicaux(cales)…

La vie locale est un lieu essentiel de la vie démocratique et il n’existe aucune raison pour que toutes celles et tous ceux qui résident sur ces territoires n’y participent pas de façon égale. Il est temps de franchir une nouvelle étape pour l’élargissement du suffrage universel, la démocratie, la cohésion sociale et pour l’égalité des droits.

Les promesses électorales faites depuis plus de trente ans, approuvées par les électeurs(trices) à au moins quatre reprises, depuis 1981, doivent maintenant être tenues.

Nous appelons à la mobilisation citoyenne pour que cette réforme, essentielle pour une République ouverte et fraternelle, soit mise en oeuvre dès les élections municipales de 2014.

Publié le 26 janvier 2013 A la une

Une demandeuse d’asile en grève de la faim au centre de rétention administrative de Rennes Saint-Jacques

Clara K. M. est une demandeuse d’asile congolaise du Nord Kivu, enfermée au centre de rétention administrative (CRA) de Rennes depuis le 18 décembre 2012.

Clara est arrivée en France en octobre 2010. Elle fuyait des persécutions dans le Nord Kivu liées aux origines rwandaises de sa famille.

Déboutée de l’asile depuis le 5 mars 2012, Clara a épousé le 21 juillet 2012 Pedro G., un réfugié angolais.

Clara a été convoquée à la Police de l’air et des frontières (PAF) de Rennes le 18 décembre, pour « examen de sa situation administrative ». Clara s’y est rendue sans crainte, ignorant qu’elle faisait déjà l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire. Elle a été conduite au CRA.

Lors de sa seconde prolongation devant le JLD (juge des libertés et de la détention), le représentant de la préfecture a annoncé qu’un laissez-passer était délivré et qu’un vol était programmé dans les prochains jours…

Depuis son maintien en rétention par la Cour d’Appel de Rennes le 15 janvier, Clara refuse de s’alimenter. Son état de santé se dégradant, elle a été transférée au CHU de Rennes le 20 janvier. Après avoir été perfusée, elle a été ramenée au CRA.

Clara va mal, elle vit chaque jour et chaque nuit dans l’angoisse de l’expulsion.

Annie Clénet, présidente de la section rennaise de la Ligue des droits de l’Homme, a écrit au préfet, dans laquelle elle rappelle la situation particulière de Clara : « Une reconduite à la frontière qui interdirait aux deux époux toute vie commune constituerait une violation certaine et inadmissible des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) ». Et elle précise : « Par ailleurs, nous faisons appel à vos sentiments humanitaires devant les dangers encourus par Mme Clara K. M. en raison de son état de santé et de la situation interne de la république démocratique du Congo. La situation personnelle et familiale de madame K. M., le statut de réfugié de son mari constituent manifestement les motifs exceptionnels visés par les dispositions de l’article L 313-14 du Code d’entrée et de séjour des demandeurs d’asile (CESEDA) justifiant l’admission au droit au séjour ».

Pour demander la libération et la régularisation de Clara Kasekera Mokango, afin qu’elle puisse rester vivre en France auprès de son mari, vous pouvez adresser un fax ou un mail au préfet ou au secrétaire général de la préfecture (coordonnées sur le site de la Préfecture d’Ile-et-Vilaine).

Publié le 23 janvier 2013 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme

Communiqué unitaire : M. Valls, une circulaire ne suffit pas, c’est la loi qu’il faut modifier !

Au moment de sa parution, le 28 novembre 2012, les défenseurs des droits, parmi lesquels la Ligue des droits de l’Homme, avaient vivement critiqué ce qu’il est convenu d’appeler la circulaire Valls. Cette circulaire était notamment sensée, d’après le ministre, harmoniser les décisions des préfectures sur l’ensemble du territoire, et « humaniser » la politique à l’égard des demandeurs d’asile et des sans-papiers. A peine trois mois plus tard, les faits nous donnent raison : alors qu’aujourd’hui la presse annonce un record d’expulsions de migrants pour l’année 2022 (rappelons tout de même que seuls les cinq premiers mois sont imputables à l’administration précédente), on constate autant d’écarts d’une préfecture à l’autre, sans qu’il soit possible d’y remédier puisqu’il ne s’agit que d’une circulaire et qu’elle n’est pas opposable devant le tribunal administratif. Par ailleurs, les associations soulignaient le caractère abusif de certaines conditions, qu’il était matériellement impossible aux migrants de remplir (notamment la présentation de fiches de paye).

La lutte des sans-papiers de Lille est exemplaire de cette déréglementation. Il n’est donc pas surprenant que le collectif d’associations qui les a suivis et aidés s’exprime aujourd’hui dans un communiqué commun qui vient d’être publié, et qui donne un éclairage très précis de la situation actuelle. Ce communiqué réaffirme la nécessité de faire preuve d’un peu de courage politique pour sortir d’une situation qui, par endroits, est dramatique.

Voici ce communiqué.

La lutte des sans-papiers de Lille et la poursuite des expulsions viennent confirmer avec force que la circulaire Valls, publiée le 28 novembre 2012, ne répond pas à la revendication portée par nos organisations « pour une égalité des droits entre Français et étrangers ». Cette revendication avait été réaffirmée durant les campagnes présidentielle et législative par les organisations suivantes : Autremonde, CGT Paris, La Cimade, Droits Devant !!, Fasti, FSU Paris, Gisti, LDH Paris, Mrap, RESF, Union Syndicale Solidaires.

En partant du vécu de milliers de migrants, les organisations signataires proposaient des mesures précises pour sortir d’une logique qui, circulaire après circulaire, loi après loi, avait globalement réduit à peau de chagrin les droits des migrant-e-s.

Elles proposaient d’avoir le courage politique de marquer une véritable rupture avec la politique antérieure et de réformer en profondeur le Ceseda et le Code du travail.

La circulaire Valls ne suffit pas, dans la mesure où elle n’est pas opposable devant un tribunal et reste marquée par une logique de quota de régularisation.

Par sa nature même, elle ne remet pas en cause le pouvoir discrétionnaire des préfets et ne permet en aucun cas d’asseoir une égalité de traitement, les étrangers ne pouvant pas s’appuyer sur ce texte devant les tribunaux.

D’autre part, elle ne remet pas en cause les principes d’exclusion des dispositifs légaux précédents : critères arbitraires, exclusion encore une fois du département de Mayotte, conditions encore restrictives, notamment pour les travailleurs.

La circulaire continue de faire de l’employeur le seul interlocuteur de l’administration en lui laissant le pouvoir exorbitant de donner des suites, ou non, à la démarche de régularisation, elle exclut de fait les travailleurs au noir et impose des périodes de clandestinité préalables à tout titre de séjour.

C’est pourquoi nous, les organisations soussignées, tenons à rappeler notre volonté de défendre l’égalité des droits entre Français et immigrés et de rompre avec cette politique de stigmatisation des migrants.

Nous exhortons le gouvernement à aller vers des choix qui intègrent la mobilité des personnes, qui reconnaissent une place à chacun–e, en mettant au centre la solidarité et l’égalité plutôt que le rejet et la peur.

Nous rappelons notre exigence que soient modifiés le Ceseda et le Code du travail pour des régularisations de plein droit.

Nous revendiquons la création d’un titre de séjour unique, stable, avec droit au travail, renouvelable de plein droit, donnant à tous les étrangers les mêmes droits.

Publié le 19 janvier 2013 A la une, Nos amis et nos partenaires

Un lipdub en Bretagne pour changer le regard sur l’exclusion

C’est une initiative originale qu’Adalea vient de réaliser. Cette association départementale, dont le siège est à Saint-Brieuc, a plusieurs missions : une mission d’accueil, d’écoute et veille sociale, une mission de logement et d’hébergement (c’est elle qui gère le 115 sur le plan départemental), un mission d’emploi et la formation enfin une mission sur les ateliers d’insertion. Elle est dirigée par Manuela Charlès.

L’initiative ? C’est la réalisation d’un « lip dub ». Un clip musical que l’association définit ainsi :

« Un projet initié et piloté par l’association ADALEA en partenariat avec la Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale Bretagne (FNARS Bretagne), la Fondation MASSE-TREVIDY, l’association pour la Promotion de l’Enfance de l’Adolescence et de l’Adulte (APE2A). Avec l’appui technique de l’association du Cercle et du studio d’enregistrement RODES à Saint-Brieuc ».

Salariés, bénévoles et usagers d’Adalea ont tous participé au projet, et le résultat est remarquable. Ne manquez surtout pas d’aller le voir, vous ne serez pas déçu ! ça se passe ici pour la vidéo, et vous avez ici les détails de cette réalisation.

Publié le 17 janvier 2013 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Nos amis et nos partenaires

ALERTE : une lettre au premier ministre sur l’exclusion

Le collectif Alerte regroupe 37 fédérations et associations de lutte contre la pauvreté, dont la Ligue des droits de l’Homme, au titre de la défense des droits sociaux et économiques. Le collectif a participé à la Conférence interministérielle sur la lutte contre l’exclusion. Il dresse ici un bilan de cette conférence. De nombreux point lui ont paru très positifs. Il en fait la liste : « Les mesures que vous avez annoncées marquent une première étape positive », indique-t-il. Mais il regrette aussi que plusieurs de ces mesures « ne vont pas aussi loin que nous l’avions souhaité ». Le collectif pointe ces insuffisances, et fait des propositions dont il souhaite qu’elles soient prises en compte lors du prochain Comité interministériel de lutte contre l’exclusion. Ces propositions sont développées dans un courrier que le collectif a adressé au premier ministre, Jean-Marc Ayrault.

Voici cette lettre, téléchargeable ici.

37 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion membres de la Commission lutte contre la pauvreté de l’UNIOPSS
30 collectifs inter-associatifs locaux présents dans 14 régions.

Monsieur Jean-Marc AYRAULT
Premier Ministre
Hôtel de Matignon
57 RUE DE VARENNE
75700 PARIS

Paris, le 15 janvier 2013

Monsieur le Premier Ministre,

Les associations nationales de lutte contre la pauvreté regroupées dans le collectif ALERTE animé par l’Uniopss saluent la Conférence nationale qui s’est tenue les 10 et 11 décembre

2012 et que vous avez conclue. Comme ALERTE l’avait espéré pendant la campagne électorale, cette Conférence a permis d’inscrire la lutte contre la précarité, la pauvreté et l’exclusion à l’agenda de la vie politique de notre pays au plus haut niveau. Nous nous en réjouissons. Le « changement de regard » sur la pauvreté que vous avez voulu instaurer est pour nous essentiel : le temps du discours qui assimile l’assistance à l’assistanat est révolu. Il y a là une évolution majeure du discours politique dont nous vous remercions sincèrement. Il est essentiel maintenant de faire partager cette vision à tous nos concitoyens. La forte interministérialité que vous avez voulu donner à cette conférence est à cet égard une avancée très intéressante ; au surplus elle répond à la nécessité de prendre en compte globalement la diversité des dimensions de la pauvreté.

Les mesures que vous avez annoncées marquent une première étape positive, même si plusieurs d’entre elles ne vont pas aussi loin que nous l’avions souhaité (RSA, hébergement, logement, petite enfance, seuil de la CMUC…). Elles donnent néanmoins le sentiment d’une volonté de changement. Nous notons en particulier avec intérêt la reconnaissance de la nécessité de promouvoir davantage un accompagnement global des personnes. Il est, en effet, nécessaire de créer un droit à l’accompagnement et de l’organiser de façon globale et coordonnée. Nous saluons aussi l’annonce de groupes de travail sur la lutte contre l’isolement des personnes âgées et souhaitons que cette démarche « Monalisa » soit inscrite dans le plan.

Nous sommes également heureux des mesures annoncées sur la question délicate de la lutte contre l’endettement.

Si ces mesures d’urgence étaient nécessaires, la prise en compte des aspects structurels de la pauvreté et de l’exclusion nous a paru pourtant faire singulièrement défaut. Le traitement des questions de lutte contre la pauvreté et l’exclusion demande aussi une visée de moyen-long terme et, par conséquent, la mise en place de mesures structurelles. Nous citerons à cet égard trois exemples particulièrement significatifs : sur la petite enfance pauvre, pour laquelle il est si important de mener des politiques d’investissements préventifs, nous continuons de manquer de perspectives; sur l’hébergement et le logement, les mesures prévues semblent s’être arrêtées à 2013, et encore sont-elles contredites par des dispositions inquiétantes de la loi de finances pour 2013 qui prévoient une baisse de 30% de la subvention accordée par logement PLAI, dont les personnes défavorisées ont pourtant le plus grand et urgent besoin.

Sur les jeunes enfin, la « garantie jeunes » que vous avez annoncée, pour 100 000 bénéficiaires par an à terme, si elle est intéressante, reste très en deçà des besoins en volume et en ambition. Il est particulièrement alarmant de constater que le quart de la population accueillie en centres d’hébergement sont des jeunes de 18 à 25 ans. Les associations, vous le savez, demandent l’élargissement du RSA jeunes à tous les jeunes de 18 à 25 ans sans ressources engagés dans un parcours d’insertion et la création d’un droit à la formation tout au long de la vie.

Enfin, nous regrettons que des catégories de populations particulièrement exclues n’aient pas bénéficié d’annonces de votre part, en particulier les personnes handicapées, les migrants et les sortants de prison. De même, nous avons été étonnés de l’absence de mention et de propositions concernant ceux qui œuvrent sur le terrain, avec des difficultés croissantes, dans cette bataille contre la pauvreté et l’exclusion, les associations de solidarité.

Nous souhaitons, bien sûr, que ces réflexions puissent être prises en compte par le Comité Interministériel du 21 janvier qui devra décider du plan annoncé par le Président de la République. Nous pensons qu’il serait très souhaitable qu’il trouve sa traduction dans une loi de programmation pluriannuelle. Un tel texte, succédant à la grande loi de 1998 sur les exclusions, outre sa portée politique, conforterait l’action publique par sa globalité et son approche interministérielle telles que l’a très heureusement illustré la Conférence. Elle permettrait par ailleurs, d’inscrire la volonté du Gouvernement dans la durée et, notamment, d’inclure les mesures à caractère structurel dont nous ressentons la nécessité.

Ce projet de loi serait soumis pour avis au Conseil National des politiques de Lutte contre l’Exclusion (CNLE) avant son adoption par le Conseil des Ministres. À cet égard, nous attachons une grande importance au suivi et à l’évaluation du plan. Là encore le CNLE, qui comporte, outre les associations et administrations, des élus, des personnes qualifiées, les partenaires sociaux et des personnes en situation de pauvreté, devrait à nos yeux se voir confier logiquement cette tâche. Le Gouvernement devrait s’engager à soumettre chaque année au débat du Parlement un rapport d’exécution sur lequel il aura préalablement recueilli l’avis du CNLE.

Nous insistons, par ailleurs, sur l’importance d’une mobilisation forte par vos soins des Préfets ; trop souvent en effet les mesures nationales ne trouvent que très partiellement leur application sur le terrain et la lutte contre la pauvreté ne semble pas être, aujourd’hui, une véritable priorité de l’administration déconcentrée.

Enfin, si la Conférence a été riche, elle n’a pas permis, faute de temps, d’aller au fond de tous les sujets. Nous souhaitons donc que le CILE décide l’ouverture et le calendrier de plusieurs chantiers de travail, notamment sur les « oubliés » de la conférence : personnes handicapées, dont notamment celles en souffrance psychique, migrants, sortants de prison ; personnes âgées dont la pauvreté monétaire s’est aggravée ; gens du voyage ; sur les jeunes ; sur la petite enfance ; sur l’articulation entre RSA, prime pour l’emploi et allocation de solidarité spécifique ; sur l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle ; sur le développement de l’insertion par l’activité économique.

Voilà, Monsieur le Premier Ministre, les principaux messages que nous tenions à vous transmettre en vue du CILE.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’assurance de notre haute considération.

Liste des associations signataires :

Amicale du Nid
Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels (ACEPP)
Association des Paralysés de France (APF)
Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA)
Association Service Social Familial Migrants (ASSFAM)
Cimade
Comité Chrétien de Solidarité avec les Chômeurs et précaires (CCSC)
Comité national de Liaison des Associations du Réseau d’Accompagnement des Migrants (CLARA)
Coorace
Croix Rouge française
Droits d’Urgence
Emmaüs France
Familles Rurales Fédération Nationale
Fédération des Associations pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL)
Fédération des Pact
Fédération Entraide Protestante
Fédération Habitat et Humanisme
Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS)
Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et Gens du voyage
(FNASAT-Gens du voyage)
Fédération Vacances et Familles
Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés
Fondation Armée du Salut
Fonds Social Juif Unifié (FSJU)
France Terre d’Asile
Les petits frères des Pauvres
Ligue des droits de l’Homme
Médecins du Monde
Mouvement ATD Quart Monde
Secours Catholique
Société de Saint-Vincent-de-Paul
Solidarités Nouvelles face au Chômage (SNC)
Union nationale ADMR
Union nationale des associations familiales (UNAF)
Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapés psychiques (UNAFAM)
Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ)
Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO)
Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux
(UNIOPSS)

Coordination et animation du collectif Alerte national

Uniopss – 15 Rue Albert – CS 21306 – 75214 Paris cedex 13

Publié le 14 janvier 2013 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Nos amis et nos partenaires

Droit de vote des étrangers : les réponses du Président et du 1er ministre au collectif

Le Collectif « votation citoyenne » pour le droit de votes des étrangers non communautaires aux élections locales avait écrit au premier ministre et au Président de la République pour leur faire par de leur inquiétude sur l’avenir de cette promesse électorale du candidat Hollande. Les deux réponses viennent d’arriver. Si l’un et l’autre réaffirment leur attachement à cette mesure emblématique, ils soulignent les difficultés, sans doute bien réelles, auxquelles le gouvernement va se heurter pour trouver la nécessaire majorité des deux tiers du Parlement, puisque ce projet nécessite une réforme constitutionnelle. Quand on voit l’énergie que dépense la droite pour tenter d’empêcher le vote de la loi sur le mariage pour tous, on peut effectivement s’attendre à des arguments aussi pitoyables pour cette réforme.

La lettre du collectif au président de la République.

Réf. : 502/12/VR/FS

Monsieur François Hollande

Président de la République

Palais de l’Elysée

55, rue du faubourg Saint-Honoré

75008 Paris

Paris, le 7 novembre 2012

Monsieur le Président,

Le collectif Votation citoyenne, qui regroupe des organisations militant depuis de nombreuses années pour le droit de vote de tous les étrangers aux élections locales, s’est réjoui de votre engagement en faveur de ce droit. Il s’inquiète aujourd’hui d’apprendre que cette promesse serait remise en cause.

Le droit de vote, qui permettra de conforter la démocratie locale et l’intégration des étrangers, doit être une mesure-phare de votre quinquennat. C’est une réforme de justice et de cohésion sociale. Nous pensons qu’il est temps que la citoyenneté de résidence trouve sa place dans notre pays, à côté de la citoyenneté nationale.

La France serait ainsi le dix-septième pays de l’Union européenne à avoir ouvert la citoyenneté à tous les résidents étrangers.

Le Collectif vous demande de ne pas céder aux pressions de la droite et de l’extrême droite, en pleine surenchère xénophobe, et qui font du droit de vote des étrangers un épouvantail. Vous le savez, depuis onze ans et jusqu’en décembre dernier, les Français ont constamment exprimé une adhésion majoritaire à cette avancée démocratique et à une égalité de traitement entre résidents européens et résidents extracommunautaires.

Il faut convaincre les parlementaires centristes et de la droite humaniste du bien-fondé de cette mesure, qui dépasse les clivages idéologiques classiques. Une rapide mise à l’ordre du jour du Parlement d’un projet de loi permettrait au congrès de se réunir avant l’été 2013, et de respecter le calendrier que vous aviez annoncé.

Le Collectif va demander à ses militants de rencontrer cet hiver tous les parlementaires dans les départements, et de s’efforcer de convaincre les plus hésitants d’entre eux. Par ailleurs, une campagne nationale de mobilisation sera lancée auprès de l’opinion publique, début 2013.

Nous savons que nous pouvons compter sur votre volonté réformatrice, et sommes à votre disposition pour vous exposer de manière plus détaillée notre projet de campagne.

Vous comprendrez, Monsieur le Président de la République, que nous rendions publique cette lettre.

Nous vous prions de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération.

Pour le collectif Votation citoyenne :

Mohamed Ben Saïd, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR)
Michel Butez, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap)
Souad Chaouih, Association des Marocains en France (AMF)
Bernard Delemotte, La Lettre de la citoyenneté
Nacer el Idrissi, Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF)
Pierre Gineste, Association pour une citoyenneté européenne de résidence (Acer)
Vincent Rebérioux, Ligue des droits de l’Homme (LDH)

La réponse du Président de la République, François Hollande.

Monsieur Vincent Rébérioux

Collectif Votation citoyenne

C/o Ligue des droits de l’Homme

Le Président de la République a bien reçu la correspondance que vous lui avez adressée, au nom de la Ligue des droits de l’Homme, membre du Collectif « Votation citoyenne », et m’a confié le soin de vous répondre.

Sensible aux raisons qui motivent votre démarche, le Chef de l’Etat tient à vous assurer qu’il partage votre conception répyublicaine de la citoyenneté et qu’à cet égard, accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis plusieurs années apparaît tout à la fois comme une nécessité et une mesure de justice. Aussi, vous pouvez être certain de la détermination du Président de la République et du Gouvernement à poursuivre, dans un esprit de concertation, les efforts permettant la mise en œuvre de cet engagement présidentiel.

Le Président de la République a toutefois rappelé, lors de la conférence de presse qu’il a tenue le 13 novembre dernier, que cette réforme nécessitant de modifier l’article 3 de la Constitution, la majorité des 3/5^èmes du Parlement réuni en Congrès devrait être constituée. Il a donc demandé au Gouvernement et aux responsables des groupes parlementaires de travailler à la constitution de cette majorité avant toute présentation d’un texte de loi.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Pierre Besnard

La lettre du collectif au premier ministre

Monsieur le Premier ministre,

Le collectif Votation citoyenne, qui regroupe des organisations militant depuis de nombreuses années pour le droit de vote de tous les étrangers aux élections locales, s’est réjoui de votre engagement en faveur de ce droit, affirmé lors de votre déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, le 3 juillet dernier, et confirmé plus récemment, le 19 septembre.

Notre Collectif s’inquiète aujourd’hui d’apprendre que cette promesse serait remise en cause.

Le droit de vote, qui permettra de conforter la démocratie locale et l’intégration des étrangers, doit être une mesure-phare de votre gouvernement. C’est une réforme de justice et de cohésion sociale. Nous pensons qu’il est temps que la citoyenneté de résidence trouve sa place dans notre pays, à côté de la citoyenneté nationale. La France serait ainsi le dix-septième pays de l’Union européenne à avoir ouvert la citoyenneté à tous les résidents étrangers.

Nous savons que nous pouvons compter sur votre volonté réformatrice, et sommes à votre disposition pour vous exposer de manière plus détaillée notre projet de campagne.

Vous comprendrez, Monsieur le Premier ministre, que nous rendions publique cette lettre.

Nous vous prions de bien vouloir recevoir, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre haute considération.

Pour le collectif Votation citoyenne :

Mohamed Ben Saïd, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR)
Michel Butez, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap)
Souad Chaouih, Association des Marocains en France (AMF)
Bernard Delemotte, La Lettre de la citoyenneté
Nacer el Idrissi, Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF)
Pierre Gineste, Association pour une citoyenneté européenne de résidence (Acer)
Vincent Rebérioux, Ligue des droits de l’Homme (LDH)

La réponse du premier ministre, Jean-Marc Ayrault.

Messieurs,

Par lettre du 7 novembre dernier, votre collectif « votation citoyenne » a appelé mon attention sur la question du droit de vote des étrangers aux élections locales. Vous redoutez que ce projet ne soit remis en cause.

Comme vous le rappelez, j’avais indiqué, lors de ma déclaration de politique générale le 3 juillet dernier, l’intention du Gouvernement de proposer l’ouverture du droit de vote pour les élections municipales aux étrangers résidant en situation régulière depuis au moins 5 ans sur notre territoire. J’ai confirmé cet engagement lors de l’émission de télévision « Des paroles et des actes » le l9 septembre.

La République française est une terre d’immigration et d’intégration. Sur ce sujet, trop de passions divisent nos compatriotes. C’est pourquoi j’entends faire prévaloir une approche sobre et dépassionnée du débat, loin de toute stigmatisation, dans un esprit de responsabilité et avec le souci constant du respect des valeurs de la République.

Or, comme vous le savez, l’extension du droit de vote aux ressortissants étrangers non européens devra, après avoir été adoptée par les deux chambres dans les mêmes termes, obtenir une majorité des 3/5^èmes des membres du Parlement réuni en congrès.

Le Gouvernement ne disposant pas à ce jour de cette majorité des 3/5^éme, il est nécessaire de poursuivre le débat, comme l’a rappelé le Président de la République lors de sa conférence de presse du 13 novembre dernier, pour que nous puissions convaincre le plus grand nombre de parlementaires possible de l’intérêt de cette réforme pour notre Pays. À cet égard, ces initiatives comme la vôtre sont utiles pour conduire un débat apaisé et serein sur cette question, et faire évoluer les positions des uns et des autres.

Je vous prie de croire, Messieurs, en l’expression de mes sentiments distingués.

Publié le 13 janvier 2013 A la une, Société

Concarneau, le 15 janvier : « Economie sociale, solidaire, et droits de l’Homme » par D. Guibert

Dominique Guibert

« A l’heure d’une crise systémique, économique, sociale et environnementale, dans un monde globalisé, l’économie sociale ne peut se présenter comme une alternative à la gestion dominante du travail, du capital, de la biosphère que si la question des droits est immédiatement posée. Et si l’une est de retour et que les autres sont inévitables, pourquoi ne pas les poser ensemble ? ». Cette phrase de Dominique Guibert, secrétaire général de la Ligue des droits de l’Homme, introduit parfaitement la conférence qu’il donnera mardi 8 janvier, à 20h30, salle du C.A.C. à Concarneau (29). Une conférence intitulée « Economie sociale, solidaire et droits de l’Homme », organisée par la section Concarneau – Quimperlé – Riec – de la ligue des droits de l’Homme.

Publié le 11 janvier 2013 A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme

Une lettre ouverte de Pierre Tartakowsky à Manuel Valls

La politique menée par le ministre de l’Intérieur concernant les demandeurs d’asile, les sans-papiers, et d’une façon générale, les immigrés, inquiète les associations, qui ne voient pas de différence avec celle que menait l’ancien gouvernement. Les expulsions se poursuivent, malgré la circulaire signée par M. Valls, des enfants se retrouvent encore en centre de rétention (pas plus tard que cette semaine)…

C’est la raison qui a poussé Pierre Tartakowsky à écrire une lettre ouverte au ministre de l’Intérieur, en espérant qu’il la lise, et qu’il en tienne compte… Nous la reproduisons ci-dessous.

Paris, le 10 janvier 2013

Monsieur le Ministre,

J’ai eu à plusieurs reprises, au cours de l’année écoulée, l’occasion de manifester auprès de vos services les incompréhensions, les inquiétudes et la désapprobation grandissante que suscite la politique actuelle du gouvernement en direction des femmes et des hommes dits « sans papiers » qui vivent, habitent et travaillent dans notre pays.

Je saisis ce début d’année nouvelle pour exprimer le voeu que ces messages soient pris en compte au niveau où ils le méritent et que l’actualité, hélas, illustre sans désarmer sur l’ensemble du territoire français.

Tout récemment, le préfet du Nord a reçu les représentants des grévistes de la faim du Nord, engagés dans une longue et cruelle grève de la faim pour l’obtention de la régularisation de leur séjour en France, en présence de la fédération du Nord de la Ligue des droits de l’Homme. Un conflit d’autant plus douloureux qu’il a été marqué par des expulsions dont la seule raison était d’intimider les grévistes, alors même que leurs revendications sont légitimes. Elles correspondent à la situation de nombre de personnes étrangères présentes sur le territoire national. C’est dire que si l’étude au cas par cas de la situation de ces grévistes de la faim est un acte responsable de votre administration, il ne saurait à lui seul suppléer à la définition législative et réglementaire d’une régularisation objective, permanente et stable.

Lors des nombreuses rencontres que vous avez eues avec les associations et syndicats membres de la « Plateforme des 12 », avant la publication de la circulaire du 28 novembre, dite de régularisation, nous vous avons présenté et expliqué la convergence, l’accumulation, la combinaison des effets de précarisation, de flexibilisation, de mise en clandestinité de milliers de personnes qui, pourtant, participent à la vie économique de notre pays au point que des secteurs notables, tels les services, la manutention, le bâtiment, la restauration et même la sécurité, ne peuvent plus s’en passer. Simplement parce que ces travailleurs effectuent le travail dont personne d’autre ne veut.

Discriminés, stigmatisés, ignorés, fragilisés, ces femmes et ces hommes subissent de plus le poids de l’arbitraire que leur infligent souvent, si ce n’est la plupart du temps, les servicespréfectoraux, soit qu’ils ignorent vos directives quand elles s’avèrent plus favorables qu’auparavant, soit qu’ils les appliquent avec un zèle excessif, quand malheureusement elles ont renforcé un arsenal répressif existant.

Ce que nous disent les grèves de la faim et autres occupations c’est que votre réglementation, trop timide dans ses avancées par rapport à une situation qui n’a fait que se dégrader ces dix dernières années, ne peut plus en compenser l’aggravation. La seule solution serait une régularisation massive et généreuse.

L’argument qui sert à refuser ces régularisations parce qu’elles produiraient un appel d’air – une forme de primes à la clandestinité – repose sur une déformation des liens de causalité. La présence de ces travailleurs est directement liée aux rigueurs des contrôles migratoires, qui renforcent l’organisation économique dominante vivant de la précarité et de la concurrence ycompris monétaire entre les salariés. Cette gestion sécuritaire produit de la clandestinité et de la discrimination, comme les excès du marché financier produisent des licenciements. Ce n’est donc pas en expulsant des immigrés même « clandestins » au seul sens administratif du terme, que la politique de votre gouvernement restaurera de l’emploi et de la confiance.

Nous attendons autre chose de votre gouvernement. Nous souhaitons qu’il traduise dans les faits ce qui a été affirmé pendant les campagnes électorales : puisque les immigrés ne sont pas le problème, les expulser n’est pas la solution. Nous réitérons auprès de vous et de vos services, que ces gens qui vivent, étudient, travaillent, jouent, aiment ici, doivent voir reconnue leur place dans la République, bénéficier de ses principes et de ses valeurs. Il est à cet égard parfaitement regrettable que vous ayez cru devoir reprendre à votre compte un objectif chiffré de rapatriement, autrement dit d’expulsions, sans qu’aucun argument objectif n’ait pu vous permettre de le fixer. Comment oublier d’ailleurs que ce chiffre de 35 000 expulsions est déjà atteint avec toutes les personnes expulsées au mépris de la loi, du droit et des droits, à partir de la Guyane ou de Mayotte ?

Il suffit, Monsieur le Ministre, de se pencher et de décomposer les données publiées dans les différents rapports sur l’immigration soumis à l’Assemblée nationale, pour comprendre que l’objectif fixé d’un nombre d’expulsions n’est que le masque d’une politique de communication. C’est un gage donné non pas à la réalité, mais à la peur.

Je me permets d’attirer votre attention sur un chiffre. Il s’agit du nombre de régularisations par le travail arrachées, depuis la grève des sans-papiers de 2008, à un gouvernement dont l’aménité vis-à-vis des « immigrés clandestins » n’était pas établie : 11 à 12 000 de plus par an ! La régularisation en nombre est donc possible, et sans dégâts perceptibles pour notre pays, lorsque les premiers concernés se mobilisent et bénéficient de la solidarité populaire. C’était sous un gouvernement de droite. Faut-il aujourd’hui recourir au même bras de fer en redoutant des résultats moindres ? Nous voulons espérer que ce n’est pas le cas.

Nos craintes s’enracinent dans les critiques et jugements de la circulaire du 28 novembre, que nous avons formulés. Les grèves de la faim attestent de leur validité. Car cette circulaire dite de « régularisation » exclut de fait certaines catégories d’étrangers, tout en prévoyant une maîtrise d’oeuvre par les préfectures qui reste changeante et aléatoire.

Sur le fond, la logique des critères pour obtenir un titre de séjour reste restrictive. En fixant des chiffres très élevés de présence constatée, la circulaire apporte certes des améliorations par rapport à la situation précédente, et ouvre la possibilité d’un nombre notable d’issues positives. Mais, que ce soit pour les enfants et les jeunes majeurs en cours d’études, pour leurs familles, que ce soit pour les salarié(e)s, les durées exigées sont trop loin de la réalité des demandes déposées ou exprimées. De plus, les autres conditions ajoutent une très rigoureuse limitation des situations éligibles à la régularisation, telle l’exigence de bulletins de salaire sur toute la période de référence, ce qui évacue de façon massive et négative toutes celles et tous ceux qui subissent nécessairement le système du travail non déclaré.

Si nous avons apprécié que votre ministère s’engage à mettre un terme à l’arbitraire des administrations préfectorales, en fixant des dispositions stables et pérennes applicables partout, nous sommes inquiets d’observer que la réalité est bien éloignée de cet objectif, parce que l’éloignement du territoire demeure encore et toujours la règle. Il est donc de votre responsabilité de ministre de l’Intérieur de s’assurer que les dérives de ces dernières années cessent.

Notre pays a besoin de fraternité, de justice, de sérénité et de progrès social, qui sont autant d’atouts dans la lutte contre les crises économiques et les extrémismes xénophobes qu’elles attisent. C’est pourquoi la LDH souhaite une autre orientation de la politique gouvernementale vis-à-vis des étrangers, de leur rôle et de leur apport. Il dépend de cela que l’espoir revienne chez des milliers de familles, de jeunes et de travailleurs sans papiers, dès maintenant.

Vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.

Veuillez croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de notre haute considération.

Pierre Tartakowsky

Publié le 24 décembre 2012 A la une, Libertés

Débat sur le mariage pour tous à Guingamp : une intervention remarquable d’Elie Geffray

De gauche à droite, Dominique Boren (co-président de l'APGL), Sébastien Marchal (HES Ille-et-Vilaine), Denis Quinqueton (président d'HES), Marie-Anne Chapdelaine (députée d'Ille-et-Vilaine, et présidente du conseil supérieur de l'adoption), et Annie Le Houérou, députée maire de Guingamp.

Un message qui va bien avec la fête de Noël : celui d’Elie Geffray, que je remets à la Une.

Samedi 1er décembre, Annie Le Houérou, députée maire de Guingamp, a organisé, dans l’amphi de l’Université catholique occidentale, un débat sur le mariage pour tous, avec Marie-Anne Chapdelaine (députée d’Ille-et-Vilaine, et présidente du conseil supérieur de l’adoption), Denis Quinqueton (président d’Homosexualités et socialisme), Sébastien Marchal (HES Ille-et-Vilaine) et Dominique Boren (co-président de l’Association des Parents Gay et Lesbiens).

Un débat passionnant, au cours duquel est intervenu Elie Geffray, prêtre, et maire de la commune d’Eréac (22). Elie Geffray a développé la position sur le mariage pour tous qu’il avait annoncée dans la presse les jours derniers (lire ici). Une intervention remarquable, que vous pouvez voir l’enregistrement vidéo ci-dessous.

httpv://www.youtube.com/watch?v=xluylB8o9QU

Ligue des droits de l'Homme de Loudéac