citoyenneté

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Vers la fin du statut des gens du voyage ?

Jean-Claude Peillex, forain, et l’association France Liberté Voyage, présidée par Milo Delage, ont posé, en juillet dernier, une Question prioritaire de constitutionnalité. Son objet : le « carnet de circulation », carnet anthropométrique imposé par une loi de 1912, puis une autre loi de 1969, aux gens du voyage. Au-delà du symbole discriminant, il y a le contenu du carnet : taille, hauteur du buste, largeur et hauteur de la tête, longueur des bras… autant d’informations ridicules et humiliantes pour son titulaire.

Ce carnet doit être visé périodiquement par la gendarmerie ou la police, et oblige le voyageur à avoir une commune de rattachement. Cette commune de rattachement, le mineur doit la choisir à 16 ans. Mais pour avoir le droit de vote, il faut 3 années de rattachement dans la même commune. Ce qui signifie que les jeunes voyageurs n’ont le droit de vote qu’à 19 ans : une discrimination insupportable.

La QPC déposée par Jean-Claude Peillex et Milo Delage a été examinée le 25 septembre par le conseil constitutionnel, qui rendra sa décision vendredi 5 octobre. Et l’espoir et grand : le défenseur de l’Etat n’a vraiment fait de contre-proposition, se contentant de demander le maintien de la commune de rattachement.

Le 5 octobre 2012 pourrait donc bien être une date historique, supprimant une sorte d’apartheid d’un autre temps dans le « pays des droits de l’homme » !

Le site « dépêches tsiganes » explique en détail le contenu de la QPC, et on peut voir la vidéo de l’audience du Conseil constitutionnel, avec notamment l’excellente plaidoirie de l’avocat représentant Jean-Claude Peillex et l’association France Liberté Voyage à cette adresse :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2012/septembre/affaire-n-2012-279-qpc.115592.html

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Sept associations déplorent l’abandon du « récipissé » pour lutter contre le contrôle au faciès

La Ligue des droits de l’Homme, et six autres associations de défense des droits ont publié cet après-midi, jeudi 20 septembre, un communiqué commun qui déplore et dénonce l’abandon par le ministre de l’intérieur de la proposition n°30 du candidat Hollande pendant la campagne pour l’élection présidentielle.

Le scepticisme de Manuel Valls pour réformer les contrôles d’identité est déplorable

Une réforme en profondeur est nécessaire, urgente et réaliste.

Paris, le 20 septembre 2012

Après le discours de M. Valls à l’École Militaire et l’intervention de M. Ayrault, sur RTL, les organisations (Gisti, Graines de France, Human Rights Watch, la Ligue des droits de l’Homme, la Maison pour un Développement Solidaire, Open Society Justice Initiative, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature) appellent le gouvernement à respecter les engagements pris en matière de réforme des contrôles d’identité. Cette réforme est urgente et nécessaire et, contrairement aux affirmations du ministère de l’Intérieur, est parfaitement réaliste et de nature à améliorer l’efficacité des forces de l’ordre.

Dans sa proposition n° 30, François Hollande s’est engagé à « lutter contre le délit de faciès » dans les contrôles d’identité, grâce à « une procédure respectueuse des citoyens ».

Cet engagement essentiel, à haute portée symbolique, doit nécessairement être mis en œuvre pour faire face au problème des contrôles au faciès. En effet, l’engagement du Président est intervenu après des années, durant lesquelles des organisations nationales et internationales ont publié de nombreux rapports mettant en lumière les dérives des contrôles d’identité en France, y compris le contrôle au faciès.

Ces dérives dégradent la relation entre la police et la population, et provoquent le sentiment pour les victimes de ces contrôles d’être considérées comme des citoyens de seconde zone. En outre, dans de nombreux cas, ils sont attentatoires à plusieurs libertés et droits fondamentaux : liberté d’aller et venir, droit à la sûreté, droit à la protection de la vie privée et à la non-discrimination.

La proposition n° 30 du Président représente un engagement de faire respecter l’état de droit et de rétablir un juste équilibre entre la capacité pour les agents de remplir leurs missions tout en assurant la protection des libertés fondamentales. Il représente aussi un engagement de restaurer la sérénité entre police et population et d’améliorer la sécurité de tous.

La position exprimée par Manuel Valls dans son discours du 19 septembre relatif aux mesures à mettre en place pour mener à bien cette réforme des contrôles d’identité, est particulièrement regrettable et inquiétante. D’autant que cette prise de position intervient après un débat public réducteur focalisant principalement sur les récépissés de contrôle, véhiculant de fausses idées sur ceux-ci et alors qu’aucune expérimentation n’a été menée.

Les expériences réalisées dans d’autres pays ont clairement démontré la possibilité à la fois de réduire la prévalence des pratiques discriminatoires et d’améliorer l’efficacité des contrôles de police. Pour réussir, un fort engagement politique ainsi qu’un ensemble de mesures sont nécessaires.

La délivrance d’un récépissé après un contrôle constitue en effet un élément important d’un dispositif visant à réduire les contrôles au faciès, mais elle ne sera pas suffisante. Une réforme plus globale est nécessaire : réforme de la loi encadrant les contrôles d’identité (article 78-2 du Code de procédure pénale), suivi des contrôles par les superviseurs et cadres policiers, rencontres régulières entre les citoyens/habitants, la police et les élus pour discuter de la pratique des contrôles, formation amenant les agents à réfléchir sur les objectifs des contrôles d’identité et à en user avec discernement.

Au sein d’un tel dispositif, la mise en place des récépissés de contrôle rendra plus transparente la façon dont les contrôles sont effectués, de même qu’elle permettra d’en finir avec la situation anormale qui perdure à ce jour, à savoir l’absence de toute trace matérielle, de tout enregistrement physique des contrôles d’identité. Avec ces documents, conçus pour éviter tout fichage, l’institution policière aura un appui objectif pour démontrer l’absence de discrimination ou de harcèlement dans l’exercice de ses pratiques dans la mesure où lesdits documents pourront confirmer les raisons objectives de chaque contrôle.

Afin de développer un dispositif approprié, il est impératif que les divers acteurs concernés — associations, experts, élus locaux, magistrats et avocats, ainsi que le ministère de la Justice — soient consultés et impliqués.

Nos organisations appellent le gouvernement à respecter l’engagement n° 30 du Président et, sans attendre, à mettre en œuvre une véritable consultation.

 

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Rroms : les associations marseillaises indignées

Vous trouverez ci-dessous le texte de la déclaration commune que la fédération des Bouches du Rhône de la Ligue des droits de l’Homme a été chargée de présenter lors de la « Table Ronde » sur les campements de  Rroms, organisée par le Préfet des Bouches du Rhône, Hugues Parant, mardi 18 septembre.

Une « Table Ronde » plus que décevante, car les pouvoirs publics ont déclaré avoir pour consigne ferme et non négociable – qui ne peut venir que du Ministre de l’Intérieur Manuel Valls – de faire immédiatement exécuter par la force toutes les décisions d’expulsion rendues par les tribunaux, alors que la circulaire interministérielle du 26.08.2012 prévoit la possibilité d‘ « aménagement de sites d’accueil » voire « le recours à une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale » !

Les mots sont impuissants à dire les sentiments de profonde réprobation que soulève une telle désinvolture.

Jean-Claude Aparicio, Vice-président de la Fédération LDH des Bouches du Rhône.

DECLARATION  COMMUNE

La Fédération de la Ligue des droits de l’Homme  des Bouches du Rhône, la Fondation Abbé Pierre, l’Association Départementale des Actions de Prévention  (ADDAP), le Secours Catholique, l’ Association Méditerranéenne Pour l’Insertion par le Logement (AMPIL), Rencontres Tsiganes, Médecins du Monde, expriment une émotion indignée devant les choix mis en œuvre jusqu’à présent par les Pouvoirs Publics qui ont, face au dénuement et au désarroi d’êtres humains, les ROMS, privilégié des logiques essentiellement répressives.

Il est temps aujourd’hui d’adosser les incontournables solutions à des valeurs dignes de la France, de ses principes fondateurs universels et de son Histoire.

Oui, il est temps de mettre en œuvre de toute urgence des solutions conformes

  • à la Charte Sociale européenne,
  • à la Convention européenne des Droits de l’Homme,
  • au Code de l’action sociale et des familles,

textes posant des principes dont sans doute M. François Hollande s’est inspiré pour proclamer qu’il ne pouvait y avoir de démantèlement de campement sans qu’il n’y ait eu, au préalable, une solution digne proposée.

De même qu’est attendu – a minima – une application correcte de la Circulaire Interministérielle du 26.08.2012

Les organisations signataires de la présente déclaration informent les Pouvoirs Publics que si n’était pas pris en compte le cadre précité auquel elles sont attachées, elles seraient amenées à reconsidérer leur participation à la « Table Ronde ».

MARSEILLE le 18 septembre 2012

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Droit de vote des étrangers : oui ou non ?

C’est une belle pagaille ! Alors que Manuel Valls assure dans Le Monde : « Est-ce que c’est aujourd’hui une revendication forte dans la société française? Un élément puissant d’intégration? Non » (il est bien, Valls, il fait les questions et les réponses), et qu’il ajoute : «Ça n’a pas la même portée qu’il y a trente ans. Aujourd’hui, le défi de la société française est celui de l’intégration», d’autres, comme lui au parti socialiste, pressent le gouvernement de faire voter la loi promise par François Hollande sur le droit de vote des étrangers extra – communautaires aux élections locales. Ces « autres », ce sont 75 députés socialistes, parmi lesquels quelques « ténors », comme Elisabeth Guigou. Ces 75 députés ont signé une tribune publiée par Le Monde, qu’ils concluent ainsi : « Comment ne pas être admiratif de ce candidat socialiste fier de ses valeurs, qui a su démonter l’épouvantail du communautarisme brandi par M. Sarkozy, et démontrer la pertinence de cet élargissement du droit de vote pour que la contribution des étrangers, qui sont souvent les parents de citoyens français, soit reconnue ? Pour que leur statut passe enfin de celui d’invisibles à celui d’acteurs de la vie locale. A nous, élus de la République attachés à la vitalité de la démocratie et à sa modernité, d’en faire autant dans les actes. »

Il semblerait que dans cette affaire Manuel Valls soit isolé : David Assouline, porte parole du PS, a abondé dans le sens des députés, et le groupe Europe écologie les Verts presse aussi le gouvernement.

A propos de Manuel Valls, le Réseau éducation sans frontière a distribué à la fête de l’Humanité un tract sur lequel figurent deux photos. La première date de 2010 (photo ci-contre) : Manuel Valls préside une cérémonie de parainnage civil de sans-papiers dans sa mairie; la seconde, prise en 2012 : le démantèlement d’un camp de Rroms… Téléchargeable ici.

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Les tribulations d’un demandeur d’asile à Pôle emploi

Voici le récit authentique du parcours d’un demandeur d’asile dans les dédales de Pôle emploi, fait par Michelle Paul, présidente de la section Loudéac centre – Bretagne de la Ligue des droits de l’Homme.

« Pour commencer, il convient de noter une particularité étrange : les demandeurs d’asile n’ont pas le droit de travailler, ni, par conséquent de chercher un travail. Il est donc parfaitement logique qu’ils soient obligés de s’inscrire à Pôle emploi, organisme chargé de trouver du travail aux demandeurs d’emploi… C’est en fait Pôle emploi qui leur versera l’ATA (aide temporaire d’asile).

Jeudi 7 juin 2012, la Croix-Rouge accompagne la famille J.M. (deux adultes, trois jeunes enfants), qui vient d’arriver d’Angola, que la préfecture a décidé de loger dans un hôtel de la région de Loudéac.

Jeudi 26 juillet, je les accompagne à un rendez-vous à la préfecture de région, à Rennes, pour déposer la demande d’asile.

Jeudi 2 août, je les accompagne à Pôle emploi, à Loudéac. Il n’y a pas de conseiller le jeudi, il faut revenir le lendemain.

Vendredi 3 août, je me présente au guichet avec M. J.M., et j’explique sa situation de demandeur d’asile. Réponse :

–          le rendez-vous se prend par téléphone, par le 39-49.

–          Oui, mais leur situation est particulière.

–          Il faut faire comme tout le monde, appeler le 39-49.

–          Puis-je rencontrer un ou une conseillère ?

–          Je suis conseillère. Il faut faire le 39-49.

Je quitte le bureau, tente d’avoir le 39-49 (une boîte vocale), ça ne répond pas. Je retourne au guichet de Pôle emploi, on me remet une plaquette explicative… J’y lirai plus tard qu’en cas de problème ou de situation particulière, il faut s’adresser à une conseillère qui nous aidera…

Je rentre chez moi, j’essaye de prendre le rendez-vous sur le site de Pôle emploi. Problème : il faut répondre à la question : êtes-vous disponible pour rechercher un emploi ? Pour la famille J.M., la réponse est évidemment non. La réponse du site de Pôle emploi tombe :

Vous déclarez ne pas être disponible pour occuper un emploi immédiatement.

Vous devez être disponible pour rechercher un emploi. Nous vous invitons à vous reconnecter sur pole-emploi.fr lorsque vous le serez.

Vous pouvez également contacter un conseiller au 3949*.

* Gratuit ou 0,11 euros par appel depuis une ligne fixe ou d’une box. Coût d’une communication normale depuis un mobile.

Reprendre votre demande d’inscription

Je rappelle donc le 39-49. La boîte vocale me répond au bout de plusieurs dizaines de minutes. Après avoir choisi une option un peu au hasard (aucune ne correspondait à la situation des J.M.), je finis par avoir un correspondant : rendez-vous est pris pour M. J.M. le 28 août à 13h30. Je demande alors un rendez-vous pour Mme J.M. :

–          C’est impossible, je ne peux pas donner deux rendez-vous en même temps, il faut que vous rappeliez et que vous recommenciez la procédure. (le logiciel doit bloquer l’ordinateur dès que la procédure est terminée).

Je recommence docilement. Cette fois le 39-49 me répond un peu plus rapidement. Je ne tombe évidemment pas sur la même personne. J’obtiens un rendez-vous pour Mme J.M., le 28 août à 15h30 : quelle chance, c’est le même jour que son mari : 100km de moins à faire, et une seule garde pour les trois enfants (3 enfants, 2 parents, le chauffeur : ça ne passe pas dans une voiture, à moins d’avoir un Espace).

Jeudi 16 août. Je vais à Coalia, à Saint-Brieuc, l’association où est domicilié le courrier de la famille. Il y a bien la convocation de M. J.M. à Pôle emploi, avec le dossier à remplir, mais il n’y a pas celle de Mme. En fait le dossier qu’on leur a fourni ne correspond pas aux demandeurs d’asile.

Lundi 27 août : je m’inquiète, il n’y a toujours pas de convocation pour Mme J.M.. J’essaye de contacter Pôle emploi par téléphone : c’est impossible. Le seul numéro, c’est le 39-49, la boîte vocale. Je réussis cependant, en tapant une option au hasard, à avoir un correspondant. Je lui explique la situation, et lui demande de me mettre en contact avec l’agence de Saint-Brieuc : c’est impossible, il ne peut pas contacter l’agence.

J’appelle alors Marie Lebret, militante à l’ASTI (association de soutien aux travailleurs immigrés) à Saint-Brieuc, et lui demande d’aller à Pôle emploi essayer de débloquer  la situation.

Marie Lebret se rend à Pôle emploi Saint-Brieuc, explique la situation, et peu de temps après, une conseillère m’appelle. Elle m’explique ce qui se passe :

–          Les deux rendez-vous sont annulés : ça n’est pas la bonne procédure pour les demandeurs d’asile, et la seule personne qui s’occupe des demandeurs d’asile est en congés. Je peux vous donner un rendez-vous pour le couple le mercredi 26 septembre à 10h, et d’ici là, il faudrait que vous passiez déposer les copies des titres de séjour, et retirer le dossier…

Mardi 28 août. Mme et M. J.M. doivent se rendre à la préfecture : je les y accompagne (100 km), une amie se charge des trois enfants. Nous en profitons pour aller à Pôle emploi déposer les titres de séjour et retirer le dossier.

Il ne nous reste plus qu’à attendre le 26 septembre pour faire la demande d’ATA, allocation temporaire d’attente, dont on me confirme qu’elle sera rétroactive à partir de la date du dépôt de demande d’asile à la préfecture de région. Mais il faudra que la famille J.M. attende fin octobre avant de toucher cette allocation. Comment vont-ils vivre jusque-là ? D’autant plus qu’à Loudéac, les Restos du cœur sont fermés au mois d’août (et la préfecture le sait).

Ce qui frappe dans cette affaire, ça n’est pas la complexité de la procédure : ça, on connaît, on est habitué.

Le personnel de Pôle emploi n’est pas en cause non plus : j’ai eu affaire à des personnes très attentives et soucieuses de trouver une solution (à une exception près).

Le problème, c’est le verrouillage total de la communication.

La communication directe est impossible entre l’usager et l’organisme. Elle est également impossible entre les salariés de Pôle emploi. Ça n’est évidemment pas du fait des agents de Pôle emploi, qui sont eux aussi victimes de cette situation. Il s’agit en fait d’une méthode de « management », qui se généralise dans l’administration. On a transformé l’ANPE en une entreprise, qui fonctionne comme une entreprise.

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Signez l’appel « Rroms : la commune humanité bafouée »

Un collectif de 105 personnalités (liste en bas de l’appel) lance un appel au gouvernement pour qu’il modifie radicalement sa politique  concernant les Rroms, et revienne enfin à ce que sont les valeurs de la gauche, dont il se réclame. La pétition peut être signée en se rendant sur le site « La bande passante« .

Roms : la commune humanité bafouée

Le nouveau gouvernement a choisi la continuité avec l’ancien : la politique d’expulsion des camps de « Roms » étrangers continue de plus belle. Aux mêmes motifs. Avec à peu près les mêmes mots, les mêmes images. Avec les mêmes présupposés et les mêmes conséquences. À commencer par l’ethnicisation de familles issues de lieux et d’histoires multiples, qui ne se reconnaissent pas nécessairement de destin commun, sauf celui auquel on les assigne : le cercle vicieux de la misère et de l’exclusion.

Cela, nous ne voulons, nous ne pouvons pas l’accepter. Il y a deux ans, il importait déjà de se dresser en opposition à la politique de stigmatisation et de persécution menée sous la houlette de Nicolas Sarkozy, dans l’esprit du discours de Grenoble, contre les Roms et les gens du voyage. C’est avec la même détermination que nous nous élevons aujourd’hui contre la politique menée aux dépens des Roms sous la responsabilité du président de la République et de son premier ministre par leur ministre de l’Intérieur.

Manuel Valls renoue en effet avec une rhétorique qui avait mené un de ses prédécesseurs à la présidence de la République, et la République au bord de l’abîme. Or combien sont-ils, ceux qu’on veut expulser? 12 000 ? 15 000 tout au plus ? Sont-ils à ce point une menace pour l’ordre public qu’il faille impitoyablement les déloger sans solution de rechange ?

Si les nouveaux responsables invoquent autant la sécurité que les anciens, ils revendiquent (à l’instar de François Hollande pendant la campagne) un juste milieu entre « fermeté » et « humanité ». Mais qui peut croire que c’est pour leur bien qu’on détruit le lieu de vie de ces migrants ? En tout cas, pas les premiers intéressés. Car ils l’ont vite compris : si l’on se souciait tant de leur bien être, on ne les abandonnerait pas ensuite à leur sort, en oubliant de les reloger. Ils ne font qu’aller un peu plus loin. S’ils parviennent à se cacher, c’est au risque d’être encore plus abandonnés à eux-mêmes et privés des droits sociaux les plus élémentaires. Déplacer ainsi les gens, c’est bien sûr redoubler leur précarité, et faire obstacle à la scolarisation de leurs enfants.

Certes, Jean-Marc Ayrault préconise la concertation. Mais sur le terrain (faut-il s’en étonner ?), ces engagements ne sont pas respectés. Des centaines de familles se retrouvent dans des situations inextricables. À Lyon comme à Lille ou à Marseille ou en région parisienne, le travail des associations de bénévoles a été ruiné en quelques heures. En Essonne, plusieurs expulsions de bidonvilles ont eu lieu sur arrêtés municipaux, sans solution de relogement réel. Dans de nombreux départements, trop de communes tentent de ne pas scolariser les enfants Roms.

La majorité gouvernementale croit-elle donc qu’en agitant les peurs sécuritaires, elle échappera au reproche de « laxisme » ? C’est tout le contraire : dans ce domaine, elle n’ira jamais assez loin. La droite, en attendant peut-être l’extrême-droite, fera toujours mieux, c’est-à-dire pire. La gauche gouvernementale le paiera donc cher, y compris dans les urnes. En tout cas, les sondages suggèrent déjà qu’elle n’y gagne rien – pas plus qu’hier la droite au pouvoir. Seul le Front national pourra récolter les fruits de cette politique.

En outre, les concessions au populisme identitaire et sécuritaire ne feront pas avancer le pays dans sa mobilisation citoyenne face à la dictature des marchés et aux destructions d’emploi, bien au contraire. S’en prendre aux Roms ne suffira donc nullement à gagner les suffrages populaires. Cela ne peut que diviser, affaiblir là où il faut rassembler, agir. Singer la droite ? C’est décidément un mauvais calcul.

Il ne suffira pas davantage de renvoyer cette réalité migratoire à son origine – en l’occurrence la Roumanie, ainsi que la Bulgarie. Comme dans de nombreux pays de l’Europe de l’Est, la violence ordinaire vis-à-vis des « Tsiganes » se poursuit et risque de s’intensifier à mesure que la situation économique se dégrade. En même temps, la légitimation par l’État français de leur caractère indésirable ne peut que renforcer ce racisme.

Surtout, plutôt que de faire peser cette migration sur les gouvernements nationaux d’origine, comme l’a fait le ministre de l’Intérieur, il faut faire valoir une responsabilité de l’Union au lieu de mettre en péril l’idéal européen en la réduisant aux politiques néolibérales sans même la caution des droits de l’homme. Bref, il faut que Viviane Reding, commissaire européenne aux Droits fondamentaux, parle haut et fort comme en 2010, et non qu’elle soit réduite au silence face à l’État français.

Nous ne ressentons pas moins d’indignation qu’alors ; en revanche, notre colère est plus grande. Pourquoi changer de Président, sinon pour changer de politique ? Or plus ça change, plus c’est la même chose : les Roms sont encore et toujours pris pour boucs émissaires. Au lieu de jouer à son tour sur les peurs et les ressentiments, ce gouvernement aurait pu faire le pari des valeurs démocratiques : la liberté et l’égalité, pour les Roms aussi. Nous en sommes loin. Après l’éviction de la droite éhontée, on assiste à l’avènement d’une gauche honteuse.

Aujourd’hui, nous voulons donc interpeller la majorité gouvernementale :

Rien ne vous oblige à ce choix. Il est contraire aux principes que vous revendiquez ; pour autant, il n’est pas davantage dans vos intérêts. Votre responsabilité n’en est que plus grande. Nous vous tenons donc comptables aujourd’hui, comme l’histoire vous tiendra comptables demain, de cette banalisation de la xénophobie et du racisme par l’État français, au mépris des leçons du passé et des menaces qui pèsent sur l’avenir.

Les premiers signataires

Karim Abboub, psychanalyste
Benjamin Abtan, Président du Mouvement Antiraciste Européen EGAM
Michel Agier, directeur d’études EHESS
Eric Alliez, Philosophe, Université Paris 8 / Kingston University
Jean-Loup Amselle, anthropologue
Etienne Balibar, philosophe
Fethi Benslama, Professeur de Psychopathologie
Anne Emmanuelle Berger, professeure de littérature et d’études de genre, Paris 8
Jacques Bidet, professeur émérite à l’Université de PARIS OUEST
Bertrand Binoche, professeur à Paris-I
Luc Boltanski, directeur d’études à l’ehess
Matthieu Bonduelle, président du Syndicat de la magistrature
Frank Burbage, Professeur de philosophie
Alain Brossat, Professeur de philosophie (émérite), Université Paris 8
Cécile Canut, linguiste, Paris Descartes
Alice Cherki, psychiatre,psychanalyste,essayiste
Ariane Chottin, psychologue
Nathalie Chouchan, Professeur de philosophie
Hélène Cixous, Ecrivain
Olivier Clochard, président de Migreurop
Michèle Cohen-Halimi, maître de conférences en philosophie à l’Université de Paris Ouest Nanterre
Patrice Cohen-Séat, Président d’Espaces-Marx
Catherine Coquio, professeure de littérature à Paris-Diderot (Paris 7).
Philippe Corcuff, maître de conférences à l’IEP de Lyon et membre du conseil scientifique d’Attac
Claude Corman, cardiologue
Marie Cuillerai, département de philosophie de Paris 8
Jean-Pierre Dacheux, docteur en philosophie
Françoise Dastur, Professeur honoraire des universités, Archives Husserl de Paris
Marianne Denicourt, comédienne
Ivaylo Ditchev, Professor of cultural anthropology
Suzanne Doppelt, auteur
Stéphane Douailler, Professeur de philosophie, Université Paris 8.
Espaces Marx
Eric Fassin, sociologue , Paris 8
Michel Feher, philosophe, président de l’association cette France-là
Goran Fejic, analyste politique, ancien fonctionnaire international.
Franck Fischbach, Philosophe, Univ. Nice Sophia-Antipolis
Geneviève Fraisse, philosophe, directrice de recherches CNRS
Frédéric François, linguiste
Marie Gaille, philosophe, chargée de recherche au CNRS
Patrick Gonin, Enseignant chercheur Université de Poitiers
Elisabeth Gauthier
François Gèze, éditeur
Lisa Ginzburg, journaliste
Alfredo Gomez-Muller, Professeur Université de Tours
Robert Guédiguian, cinéaste
Serge Guichard, Association de Solidarité en Essonne aux Familles Roms.
Jean-Frédéric de Hasque, réalisateur . anthropologue
Chantal Jaquet, Philosophe, professeur à l’université Paris1-Panthéon-Sorbonne
Alain Joxe, ancien directeur d’études à l’EHESS, directeur du CIRPES
Alain Keler, Photographe
Françoise Kerleroux, linguiste, professeur à la retraite, Paris 10 Nanterre
Cécile Kovacshazy, maître de conférences en littérature comparée
Denis Lachaud, écrivain
Thomas Lacoste, cinéaste et éditeur.
Catherine Larrère, Université Paris 1
Olivier Le Cour Grandmaison, universitaire
Jean-Pierre Lefebvre, Ecole Normale Supérieure
Olivier Legros, MCF Université de Tours et membre Urba-Rom.
Catherine Lévy, sociologue.
Jean-Marc Lévy-Leblond, Professeur émérite de l’université de Nice
Jean-Pierre Liégeois, sociologue
Dani.le Lochak, universitaire, présidente honoraire du Gisti
Isabelle Lorand, chirurgienne, responsable Droits et liberté PCF.
Michael Löwy, directeur de recherches émérite au CNRS, Paris
Seloua Luste Boulbina, Directrice de programme, Collège International de Philosophie
Charles Malamoud, Indianiste, directeur d’études honoraire, Ecole pratique des hautes Études
Philippe Mangeot, enseignant
Nicolas Martin-Granel, chercheur associé à l’ITEM (CNRS/ENS).
Stéphane Maugendre, président du Gisti.
Jacques Message, Chaire supérieure de philosophie (Amiens)
Renée Le Mignot co-présidente du MRAP
Christophe Mileschi, écrivain, italianiste
Ariane Mnouchkine, metteuse en scène
Richard Moyon, Réseau Education sans frontières, RESF
Laurent Mucchielli, sociologue
Jean-Luc Nancy, philosophe
Pap Ndiaye, historien EHESS
Catherine Neveu, Directrice de recherche au CNRS
Gérard Noiriel, EHESS, Paris
Bertrand Ogilvie, professeur de philosophie, psychanalyste, université Paris 8-Saint Denis.
Salvatore Palidda, DISFOR-UNIGE, Universita’ degli Studi di Genova
Claude Pennetier, Directeur du Maitron, chercheur CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle
Germinal Pinalie, Revue Classes
Mathieu Potte-Bonneville, Collège International de Philosophie / ENS de Lyon.
Jean-Luc Poueyto, anthropologue, Université de Pau et des Pays de l’Adour.
Vincent Rafis
Isabelle Rèbre, cinéaste
Marie-Joëlle Redor, Enseignant chercheur à l’Université de Caen Basse-Normandie
Judith Revel, philosophe, maître de conférences, univ. paris 1 panthéon-sorbonne
Revue Vacarme
Claire Rodier, vice-présidente de Migreurop
Diogo Sardinha, Directeur de programme au Collège international de philosophie
Pierre Sauvêtre, Doctorant en science politique, chargé de cours à Sciences-Po Paris
Guillaume Sibertin-Blanc, Philosophe
James T. Siegel, anthropologue émérite, Cornell University
Andrée Tabouret-Keller, linguiste
Sébastien Thiéry, politologue
Louis-Georges Tin, président du CRAN
Michel Tort, psychanalyste
Transform!
Eleni Varikas, Professeur émérite, Université Paris 8
Patrick Vauday, Professeur à l’Université Paris 8
Patrice Vermeren, Directeur du département de philosophie, Paris 8
Sophie Wahnich, historienne, directrice de recherche au CNRS
Hugo Haas, architecte, la cigüe

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Jean-Pierre Dacheux : les Rroms, marqueurs d’Europe

Auteur d’une thèse de doctorat en philosophie sur « Les interpellations tsiganes de la philosophie des Lumières« , Jean-Pierre Dacheux est membre du Collectif de soutien aux familles Rroms vivant dans le Val d’Oise. Il est par ailleurs élu local. Il propose ici un article qui a été publié dans le n°85 de la lettre d’information de la Ligue des droits de l’Homme. Article qui rappelle la place des Rroms dans l’histoire de l’Europe.

Voilà une évidence qui ne saute pas aux yeux : les Roms ont toute l’Europe comme patrie. Ils y vivent depuis sept siècles. Ils en sont donc l’un des peuples fondateurs. Là où sont les Rroms, il y a de l’Europe. Ils y constituent la plus nombreuse des minorités culturelles, soit près de 15 millions de personnes.

Les Rroms étrangers (essentiellement des Roumains et Bulgares), qui vivent en France, sont au nombre de 15 000 environ, soit un millième de l’ensemble des Rroms vivant sur notre très petit continent. Dans les instances politiques européennes, tant à Bruxelles, au siège du Parlement de l’Union européenne, qu’à Strasbourg au siège du Conseil de l’Europe (qui réunit les représentants de 47 États) on utilise, désormais, le mot Roms pour désigner un peuple composite dont l’unité, liée à ses origines, à sa culture, à son histoire, ne doit pourtant pas masquer la grande diversité.

L’Europe des Roms déborde largement l’Union européenne. C’est par centaines de milliers qu’on les retrouve en Turquie (principalement en Thrace occidentale), dans les Balkans (en Albanie, Macédoine, Monténégro, Kosovo, Serbie…) sans oublier, à l’est de la Roumanie, la Moldavie et même l’Ukraine et la Russie.

Cette présence généralisée fait des Roms des « marqueurs d’Europe ». Les Roms roumains qui, après « la chute du mur de Berlin », au début des années 1990, sont passés à l’Ouest (plus en Espagne ou en Italie qu’en France d’ailleurs) considérés, jusqu’en 2007, comme des ressortissants de pays non communautaires (bref, des migrants comme les autres) sont ainsi devenus des ressortissants à part entière de l’Union européenne.

Cela a tout changé, mais les citoyens de l’Union européenne, et nombre de leurs dirigeants politiques, ne l’ont pas intégré, aussi continuent-ils de considérer cette population comme extérieure à l’Union et c’est avec difficulté qu’on a commencé à admettre que la libre circulation des Roumains (Roms ou pas) est un droit qu’ils partagent avec d’autres…, Polonais ou Portugais par exemple. Expulser de France, en car ou par charters, des personnes qui sont autorisées par la législation communautaire à parcourir, sans obstacle, toute l’étendue de l’Union, est devenu illégal, inefficace et inutilement coûteux.

Avait-on sérieusement analysé, pendant les négociations d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne, les conséquences de cette entrée de deux peuples ; parmi les plus pauvres dans le vaste ensemble politique dominé économiquement par des États pourvus ? Si oui, les nombreux Roms de ces deux pays sont à leur place, de plein droit, dans toute l’Europe communautaire et, sinon…, il fallait y penser avant !

Il aura fallu cinq ans, de 2007 à 2012, pour que cette réalité communautaire s’impose mais ce n’est pas fini. L’entrée prochaine de la Croatie, en 2013, va ouvrir l’Union européenne à 30 000 ou 40 000 Roms supplémentaires. Quelles que soient les réticences qui, à présent, se font jour, il faudra bien, tôt ou tard, que de nouveaux partenaires s’adjoignent à l’Union européenne et que l’on cesse de traiter, comme non-Européens, des Roms kosovars ou monténégrins (qui ont déjà l’euro comme monnaie), les Roms macédoniens (citoyens d’un État que seule la Grèce écarte de l’Union, pour des raisons nationalistes liées au nom de Macédoine), des Roms serbes (appartenant à un pays déjà prêt à se porter candidat), des nombreux Roms turcs enfin, (souvent proches parents des Roms bulgares, leurs voisins).

On reconnaît, disait Vaclav Havel, le niveau démocratique d’un pays à la façon dont il traite la minorité rom. Il en savait quelque chose dans un pays qui allait se couper en deux : la République tchèque et plus encore la Slovaquie sont, aujourd’hui, loin d’être exemplaires dans leurs politiques à l’égard des Roms.

Au reste qui l’est ? Cette affirmation par laquelle les Roms se prétendent « nation sans territoire » (c’est-à-dire, en clair, nulle part et partout chez eux, en Europe) est incompréhensible et choquante pour la majorité des Européens. Le différend, de politique qu’il est donc, tend à devenir hétérophobe et le rappel de Günter Grass, pour qui « les Roms sont ce que nous essayons de devenir : de véritables européens », (présents parmi tous les autres peuples, avant que ne soient constituées l’Allemagne, l’Italie ou la Roumanie), ne suffit pas à calmer les tensions engendrées par cette présence à l’Europe qui ne passe pas, principalement, par l’appartenance à un État.

Le sort des Roms est européen. Certes. Mais pas au sens où l’entendent ceux qui voudraient renvoyer les Roms dans leur pays, chez eux. Mais chez eux, en Europe, ils y sont ! Vouloir se débarrasser de la présence des plus démunis de nos compatriotes européens est dangereux, pour les intéressés mais également pour nous-mêmes. Si la France ne peut accueillir toute la misère du monde européen, elle doit en prendre sa part, région par région, ville par ville, sans chercher à faire porter toute la charge par les autres.

L’Union européenne, l’an passé, a demandé à chaque État de définir un plan d’insertion des Roms à dix ans (dans les domaines de la santé, du logement, de l’emploi, et de la scolarité). L’initiative était heureuse. La réponse du gouvernement français fut, comparée à celles d’autres États, médiocre et ambiguë. Le rapport annuel d’avancement de l’état et de l’exécution de ces plans fournira l’occasion de clarifications utiles. Nous voulons en retenir le caractère positif.

Pour paraphraser Vaclav Havel, qui n’hésitait pas à affirmer que ce sont les faibles qui font l’histoire, ne peut-on, à notre tour, déclarer que c’est à la façon dont l’Europe traite une partie d’elle-même, les Roms, que se jugent les espoirs de voir se réaliser une Europe démocratique ?

A lire aussi (cliquer sur les liens pour télécharger) :

« La France doit respecter les standards internationaux de non-discrimination » (Communiqué du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, 29 août 2012)

La situation des Roms dans l’Union européenne au cours de l’été 2012 (Infoflash AEDH Août 2012)

 

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Rroms : brisons quelques idées reçues

Dans la lettre d’information de la LDH de septembre 2012, Malik Salemkour, vice-président de la LDH, et animateur du collectif Romeurope, brise quelques idées reçues malheureusement répandues sur les Roms :

  1. Une invasion ?
  2. Leur ouvrir le marché du travail va créer un appel d’air !
  3. Que font la Roumanie et la Bulgarie pour les intégrer (traduire : les garder chez eux) ?
  4. Le démantèlement des bidonvilles en France est une priorité ?
  5. Un « problème Rom » ?

Une invasion ?
Depuis 2010, 10 à 13 000 Roms roumains et bulgares ont été expulsés annuellement, remplissant un bon tiers de l’objectif fixé par le Gouvernement avec sa politique du chiffre. Depuis plus de dix ans, ils sont pourtant toujours entre 15 et 20 000 en France. Ces renvois forcés dans leur pays sont de fait inefficaces concernant presque toujours les mêmes personnes. Comme tous les autres citoyens européens, ils bénéficient depuis le 1er janvier 2007 de la libre circulation au sein de l’Union. Aussi, ceux qui ont été renvoyés reviennent rapidement, ayant leur projet de vie désormais ici. Reconnus comme minorités nationales dans leur pays, les Roms sont estimés à 2 millions en Roumanie et 800 000 en Bulgarie. Les Roms migrants sont donc ultra minoritaires, l’essentiel demeurant dans leur pays d’origine. Si tous voulaient venir, ils le pourraient aisément et seraient déjà là… D’autres réponses sont à donc à trouver pour ces quelques milliers présents en France.

Leur ouvrir le marché du travail va créer un appel d’air !
Lors du traité d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, les Etats pouvaient décider d’appliquer jusqu’au 31 décembre 2013 des mesures transitoires limitant l’accès à l’emploi des ressortissants de ces deux nouveaux européens, choix que la France a fait. Ils ont donc la liberté de venir mais pas celle de travailler, les maintenant dans la précarité, alors qu’un slovaque, un polonais ou un hongrois peut travailler en France sans aucune contrainte et ceci sans vague d’immigration constatée. La levée partielle de ces mesures annoncée fin août 2012 par le Gouvernement supprime la taxe d’au moins 700 € que l’employeur devait payer à l’embauche et élargit la liste des métiers ouverts mais maintient de manière dérogatoire le principe de l’autorisation préfectorale avec ses délais administratifs, en pratique de plusieurs mois, et les politiques connues de guichet. L’Irlande et l’Italie, malgré une situation économique bien plus difficile que la France, ont abrogé ces mesures transitoires et n’ont pas connu d’arrivées significatives de roumains ou de bulgares. C’est l’enjeu pour les quelques milliers déjà présents qui auraient ainsi accès à des ressources régulières et à la formation professionnelle favorisant une insertion sociale autonome.

Que font la Roumanie et la Bulgarie pour les intégrer (traduire : les garder chez eux) ?
Sous utilisés, des fonds importants de l’Union européenne sont disponibles pour favoriser l’insertion des minorités roms dans leur pays, mais cela nécessite des moyens financiers nationaux complémentaires aux fonds européens, des pouvoirs publics volontaires et des porteurs de projets compétents. Il faut rappeler que les Roms représentent plus de 10% de la population totale en Roumanie et Bulgarie. Ils sont souvent dans des situations sociales, scolaires et d’habitat dramatiques, conjuguées à des discriminations et à un racisme séculaire. Le chômage, les mutations profondes de l’agriculture et de l’industrie, l’exode rural, les bidonvilles frappent ces deux pays en crise économique majeure et qui sont en pratique sous tutelle du FMI et de la BCE. Des coupes très importantes ont été opérées dans les budgets publics, particulièrement dans l’action sociale et les investissements de développement urbain. La décentralisation est encore partielle et difficilement opérante sur les populations précaires, la vie associative émergente et inégalement répartie sur le territoire. La solidarité européenne est donc à renforcer particulièrement en matière de coopérations décentralisées pour accompagner les pouvoirs publics nationaux et locaux comme les acteurs privés à lutter contre l’exclusion et favoriser l’égalité des droits de leurs minorités.

Le démantèlement des bidonvilles en France est une priorité ?
Cela fait 10 ans que dans le cadre d’une chasse aux Roms assumée, l’Etat a donné la priorité aux évacuations ciblées des terrains sur lesquels survivent ces citoyens européens dans les grandes agglomérations françaises. Ces expulsions successives de lieux de vie ne font que déplacer les problèmes sur d’autres territoires, accroissant la précarité de ces familles, cassant les quelques liens créés avec les services sociaux et les associations solidaires de ces familles, travaillant sur la scolarisation des enfants, le suivi sanitaire notamment des jeunes femmes… Si la loi protège la propriété et autorise l’évacuation des occupants sans droit ni titre, elle pose aussi le droit à un habitat digne comme la protection des mineurs et des familles. Les pouvoirs publics ont donc la responsabilité de ne laisser personne à la rue sans proposition de prise en charge et d’accompagnement social. Le candidat François Hollande avait écrit à la LDH et à Romeurope qu’il n’y aurait plus d’évacuation sans solution. La circulaire interministérielle du 26 août 2012 sur l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites va dans ce sens et fixe les orientations du nouveau Gouvernement. Elle a été obtenue après une forte dénonciation des démantèlements des terrains réalisés durant l’été sans proposition d’alternative, et dans la continuité des politiques sécuritaires engagées avant le changement de majorité politique. Il reste donc sur le terrain à voir la mise en oeuvre effective de ces nouvelles orientations. Seule la stabilisation de ces personnes aidera à des solutions durables.

Un « problème Rom » ?
La stigmatisation de ces ressortissants européens pauvres les a abusivement et injustement mis en lumière. D’après la Fondation Abbé Pierre, 280 000 personnes vivent en France en squats, bidonvilles ou autres abris de fortune, parmi lesquels ces 15/20 000 Roms migrants. C’est dans le cadre général de la lutte contre l’exclusion que doivent être travaillées des solutions, avec un traitement individualisé et territorialisé. Il n’est pas de réponse nationale, collective, spécifique ou ethnique à trouver, mais seulement de droit commun selon les particularités de chaque territoire en matière d’habitat. Il manque plus de 80 000 places en hébergement d’urgence et d’insertion qui sont des structures nécessaires à tous ceux qui n’ont pas de ressources suffisantes ou régulières. Ce déficit de places est particulièrement fort dans les grandes villes françaises. Augmenter les capacités d’accueil en hôtels sociaux, pensions de familles, centres d’hébergement et de réinsertion sociale, appartements relais est une priorité pour répondre à des besoins sociaux durables, parallèlement au développement plus que nécessaire de l’offre de logements sociaux ou privés à loyers accessibles aux plus démunis. Ces Roms sont à traiter avec les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres citoyens européens vivant en France. Il ne s’agit pas de leur donner un emploi, mais de ne pas les empêcher de travailler quand ils ont une promesse d’embauche. Il ne s’agit pas de leur donner un logement, mais de refuser qu’ils vivent dans des conditions indignes et insupportables en les orientant vers des structures prévues pour accueillir toutes les personnes précaires. Il ne s’agit plus de voir des Roms, mais un homme, une femme, un enfant, libres et égaux en droit et en dignité.

 

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Rroms : trois associations écrivent au premier ministre

La Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), la Fondation Abbé Pierre, et le collectif Romeurope ont adressé une lettre ouverte au premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Les associations prennent acte du fait que la circulaire sur le dossier des Rroms soit cosignée par plusieurs ministères, et non pas le seul ministère de l’intérieur. Elles regrettent cependant que l’accent soit mis sur « l’anticipation et l’accompagnement des évacuations », et non sur « l’accompagnement vers l’intégration ». Elles déplorent par ailleurs que, « depuis la publication de la circulaire, pourtant d’application immédiate, des évacuations de lieux de vie se multiplient sans anticipation des nécessaires besoins d’accueils stabilisés, engorgeant des structures d’urgence déjà saturées ou inadaptées », et dénoncent les cas « où la procédure a été menée avant toute décision de justice sur des motifs administratifs très contestables de dangerosité des lieux, alors que, dans tous les cas l’évacuation accentue la dangerosité à l’échelon individuel ».

La lettre ouverte esttéléchargeable ici

Paris, le 05 septembre 2012

Monsieur Jean-Marc Ayrault
Premier Ministre
Hôtel de Matignon
57 rue de Varenne
75 700 Paris

Monsieur le Premier ministre,

Une délégation associative a été reçue le 22 août 2012 et vous remercie de la qualité de cet important échange.

Par la présente, nous souhaitons vous faire part de certaines remarques suite à la publication de la circulaire, peu de temps après cette réunion.

Nous sommes satisfaits que cette circulaire dépasse le cadre du ministère de l’Intérieur et soit signée par sept de vos ministres. Elle reprend en partie nos revendications, notamment celles visant la réalisation d’un diagnostic préalable individualisé des populations présentes, en amont du démantèlement de lieu de vie, et l’élaboration de solutions alternatives privilégiant le droit commun.

Concernant l’intitulé de cette circulaire, nous regrettons vivement qu’il ne porte que sur l’anticipation et l’accompagnement des évacuations alors que nous attendions que l’accent soit mis sur l’accompagnement vers l’intégration. Pour nos organisations, le diagnostic individualisé et la recherche de solutions alternatives doivent être des conditions préalables à toute évacuation, y compris lorsqu’il s’agit de situations d’urgence, pour permettre un véritable accompagnement social et réfléchir à des solutions d’insertion. Ce diagnostic doit se faire en concertation avec tous les acteurs locaux concernés, institutionnels et associatifs, avec l’assentiment et, si possible, la participation des intéressés.

S’agissant du volet accompagnement de la circulaire, nous déplorons les insuffisances concernant l’accès au travail, en particulier le maintien dérogatoire d’une obligation d’obtention d’un titre de séjour en préfecture, avec le risque de la persistance de délais inacceptables et de la « politique de guichet » particulièrement discriminatoire vis-à-vis de ces ressortissants européens. Seule la levée complète des mesures transitoires permettra l’intégration des ressortissants roumains et bulgares et l’accès effectif, comme pour tous les autres citoyens européens, au marché du travail et aux dispositifs d’accompagnement vers l’emploi.

Cependant, depuis la publication de la circulaire, pourtant d’application immédiate, des évacuations de lieux de vie se multiplient sans anticipation des nécessaires besoins d’accueils stabilisés, engorgeant des structures d’urgence déjà saturées ou inadaptées. Nous avons eu connaissance de cas dans lesquels aucune solution alternative n’a été proposée aux familles, voire où la procédure a été menée avant toute décision de justice sur des motifs administratifs très contestables de dangerosité des lieux, alors que, dans tous les cas l’évacuation accentue la dangerosité à l’échelon individuel.. Nous dénonçons vivement ces pratiques effectuées de plus à la veille de la rentrée scolaire, rendant encore plus difficile l’accès à l’école de centaines d’enfants ainsi déplacés avec leurs familles. C’est pourquoi, afin que la circulaire du 26 août puisse trouver toute son efficacité, nous vous demandons de procéder à un moratoire des évacuations, tant que le diagnostic et la concertation n’ont pu réellement se dérouler.

Monsieur le Premier ministre, nous serons particulièrement vigilants à la mise en œuvre effective de tous les volets de cette circulaire, en particulier de diagnostic, d’accompagnement social et de concertation sur tous les sites concernés. Nous continuerons de vous saisir et de dénoncer toutes les pratiques qui iraient à l’encontre de la recherche de solutions dignes et durables d’intégration de ces concitoyens européens, depuis trop longtemps méprisés.

Comme vous l’avez proposé, nos associations souhaitent être associées au suivi de la mise en œuvre de ces nouvelles orientations et nous attendons la constitution d’un groupe de travail, autour du délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement que vous avez chargé de cette mission, et auquel nous participerons dans un esprit de responsabilité et dans le respect de nos engagements.

Au vu de l’actualité, vous comprendrez que nous rendions publique la lettre que nous vous adressons ce jour.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre haute considération.

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Après le démantèlement du camp, la chasse au Rrom est ouverte !

Il ne suffit pas de démanteler les campements « illicites » des Rroms. Il faut aussi les empêcher de se regrouper ailleurs. Rue 89 a publié le compte-rendu des réunions de travail qui ont eu lieu avant le démantèlement du campement de La Tronche, en Isère, le 26 juillet dernier. Réunions qui ont rassemblé des représentants de la préfecture, de la mairie, et de diverses entreprises impliquées dans l’opération. Ce document est téléchargeable ici.

Ce qui frappe à la lecture de ce document, c’est le cynisme. Tout est prévu, y compris le bien-être des policiers : on pense à leur offrir du café. On essaye de convaincre les voisins de ne pas laisser de journalistes entrer chez eux : ils pourraient prendre des photos. Et surtout, on prévoit la chasse aux Rroms après le démantèlement : il ne faut surtout pas qu’ils trouvent un autre refuge. Et la tâche est confiée à une entreprise privée, qui va surveiller tous les endroits susceptibles d’attirer les Rroms en quête de refuge. Évidemment, tout cela est fait dans leur intérêt : on ne pouvait pas les laisser dans de telles conditions, c’était un problème de santé publique. Et la solution du problème, c’est de les chasser, puis de les pourchasser.

Par ailleurs, le collectif pour le droit des enfants Rroms à l’éducation, dont fait partie la Ligue des droits de l’Homme, a publié le communiqué suivant, qui est également consultable ici :

Pas d’enfant rom sans école à la rentrée !

Le Collectif pour le droit des enfants roms à l’éducation (CDERE), qui regroupe syndicats de l’éducation et associations, s’inquiète de l’avenir des enfants roms victimes des évacuations durant l’été : des enfants qui avaient commencé une scolarisation ont vu leur lieu de vie détruit, leur cartable et leurs affaires scolaires disparaître avec leurs affaires personnelles et leurs repères.

Combien de ces enfants pourront, ce jour de rentrée, retrouver le chemin de l’école ?

Des signes contradictoires sont donnés par le gouvernement. La circulaire interministérielle du 26 août 2012 propose un cadre d’accompagnement anticipé des personnes concernées par ces évacuations. Le 28 août, Pau Langevin, ministre déléguée à la Réussite éducative, réaffirme le droit à la scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur lieu de vie, et reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les familles roms pour faire valoir ce droit. Cependant des évacuations sans solution pérenne se multiplient dans la précipitation.

Pour le CDERE, le droit à l’éducation des enfants roms n’est pas négociable. La France a ratifié la Convention internationale des droits de l’Enfant : elle doit scolariser tous les enfants vivant sur son sol, sans distinction d’origine, quel que soit leur lieu de vie.

Le CDERE rappellera ces exigences lors de sa rencontre avec la ministre déléguée, le 11 septembre prochain.