citoyenneté

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Le collectif des associations unies écrit à la ministre du logement

La Ligue des droits de l’Homme est une association généraliste. Cela ne l’empêche pas de s’engager, y compris aux côtés d’autres associations, et de collectifs d’associations, pour défendre des droits particuliers. C’est le cas du droit au logement, qui a été consacré pendant le second mandat de Jacques Chirac par la loi sur « le logement opposable ». Malheureusement, la loi ne suffit manifestement pas, puisque le logement reste aujourd’hui encore un problème majeur.

C’est l’objet de la lettre que le Collectif des associations unies (voir la composition de ce collectif en fin d’article) a adressé à Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement. Cette lettre peut être téléchargée à cette adresse : http://www.ldh-france.org/Lettre-adressee-a-madame-Cecile.html

« Madame la Ministre de l’Egalité des territoires et du logement,

Nous nous sommes vus à deux reprises le 7 juin et le 5 juillet pour évoquer la mise en œuvre d’une nouvelle politique du logement. A cette occasion, nous vous avons rappelé la nécessité de concilier les transformations structurelles et le traitement des urgences les plus criantes.

Nous avons pris acte de la mission que vous avez confiée au délégué interministériel à l’Hébergement et à l’accès au logement, afin d’établir, en concertation avec les associations, un plan quinquennal sur l’hébergement et l’accès au logement, qui réponde aux besoins des personnes sans abri et mal logées tout au long de l’année. Nous nous engageons dès aujourd’hui dans l’accompagnement de ce travail tout à fait indispensable.

Néanmoins, dans l’attente des effets des mesures structurelles qui en découleront, il nous semble impératif d’intervenir au plus vite, parallèlement à ces travaux de moyen terme, à travers une série de mesures concrètes, pour permettre aux acteurs de faire face aux situations d’urgence qu’ils connaissent sur le terrain. En voici quelques exemples, non exhaustifs – l’objectif n’étant pas de se contenter de résoudre chaque situation au cas par cas, mais bien de prévenir que de telles problématiques se présentent sur l’ensemble du territoire.

Concernant la prévention, nous renouvelons d’abord nos inquiétudes quant aux expulsions locatives, le nombre de décisions de justice prononçant l’expulsion se poursuivent à un rythme inédit, jetant des milliers d’individus et familles dans des situations dramatiques (109 160 ménages en 2010). Par ailleurs, malgré la fermeté de vos engagements, les expulsions de migrants, de Roms et de demandeurs d’asile continuent, brutalement et sans solution de relogement. Vous connaissez la situation à Lyon, puisque, sans votre intervention, 80 personnes, dont des familles avec enfants, auraient été mises à la rue. En région Paca, malgré une réunion de réflexion sur « les campements de populations étrangères », la décision a été prise d’expulser les ménages vivant en bidonville. Le respect du droit de propriété a prévalu sur celui des personnes.

Concernant l’hébergement, vous avez affirmé que l’Etat souhaitait se donner les moyens de mettre en place un dispositif qui réponde aux besoins toute l’année. Il n’en reste pas moins que l’absence de places suffisantes et la fermeture de places hivernales entrainent la remise à la rue, encore aujourd’hui, d’un grand nombre de personnes dont des familles avec enfants.

Dans un système de gestion de la pénurie, de nombreux 115 sont amenés à établir des règles d’attributions, imposées le plus souvent par leurs autorités de tutelles, qui aboutissent à une sélection des publics – à rebours du principe d’inconditionnalité – ou une alternance de l’aide, avec remise à la rue régulière des personnes – en dépit du principe de continuité.

Pour exemple, dans les Hauts-de-Seine, ordre est donné au 115 de ne plus héberger les personnes non encore connues de leur service et non domiciliées dans le département, sauf les femmes enceintes ou battues. A Strasbourg, le 115 n’héberge pas les déboutés du droit d’asile, et ce, quelle que soit leur situation (présence d’enfants, problèmes de santé…). Dans le Val-d’Oise, suite aux consignes données par le conseil général et les services de l’État, les familles avec enfants sont hébergées pendant 7 jours consécutifs puis remises à la rue, contraintes d’attendre un délai de trois semaines avant de pouvoir être à nouveau prises en charge. La récente fermeture des places d’hébergement dans le 95 a par ailleurs des répercussions sur les accueils de jour qui ne peuvent plus accueillir les personnes orientées par les partenaires sociaux ou qui doivent fermer pour cause de trop grande affluence. Concernant l’inconditionnalité de l’accueil, on est en droit de se poser des questions quand il est demandé aux structures d’hébergement de la région Midi-Pyrénées de renseigner l’occupation des places selon le statut administratif des personnes. Enfin, en Poitou Charente, ce sont les structures d’hébergement pérennes qui ferment cet été, soit faute de financement, soit par décision politique dans les stations balnéaires.

Ces situations sont loin d’être isolées, alors même que des places d’hébergement existent dans un certain nombre de centres, attendant le 1er novembre pour être de nouveau mises à disposition. Dans le Val-de-Marne, ce sont plus de 90 places qui pourraient ainsi accueillir des personnes aujourd’hui dehors ou à l’hôtel. Ouvertes seulement l’hiver, faute de financement, elles restent pour l’instant fermées aux nombreuses personnes sans abri, qui, malgré leur appel au 115, n’ont pas de solutions. Dans la Somme, malgré de nombreuses alertes au Premier Ministre et au Préfet, l’absence de financement va aboutir prochainement à la remise à la rue de 100 personnes. Le conseil d’administration de l’association qui les hébergeait a été contraint de décider de mettre fin progressivement à ces prises en charge à compter du 15 juillet, pour ne pas mettre en péril ses autres actions.

Concernant le logement, enfin, nous avons pris connaissance de votre feuille de route, qui recoupe en bonne partie les attentes exprimées par le collectif (produire du logement très social réellement accessible, renforcer les moyens financiers pour atteindre l’objectif de 150 000 logements sociaux par an, relever la loi SRU de 20 à 25 %, encadrer les loyers dans le parc privé, mobiliser les logements vacants). Néanmoins, nous sommes inquiets de la faiblesse des marges de manœuvres budgétaires liées à la politique de l’hébergement et du logement. L’éventualité d’une ponction d’1,8 milliard d’euros sur les fonds d’Action logement nous a ainsi particulièrement alertés, sans parler des hésitations relatives au relèvement du plafond du Livret A.

Des mesures immédiates

Face aux situations dramatiques que vivent les personnes vulnérables au quotidien, dont ces exemples ne sont qu’une faible illustration, nous estimons que des mesures d’urgence doivent être prises rapidement et appliquées en régions :

 Un moratoire sur les expulsions sans solution de relogement, avant un changement de politique structurelle. Il s’agirait de substituer une logique d’action sociale à une logique d’ordre publique, de bâtir une réponse adaptée face à ces situations complexes et au drame humanitaire que nous avons sous les yeux.
Un moratoire sur la destruction des squats et des bidonvilles sans solution de relogement.
La pérennisation définitive des places hivernales qui n’ont pas encore été fermées, accompagnée de la réouverture des places aujourd’hui existantes et disponibles dans les centres d’hébergement, qui attendent le 1er novembre pour être remises à disposition, alors que des dizaines de milliers de personnes sont hébergées à l’hôtel (on atteint 19 000 nuitées en Ile-de-France). Nous demandons également la mise à disposition immédiate de places supplémentaires humanisées sur les territoires où les besoins sont criants, avant une adaptation générale, sur l’ensemble du territoire, du nombre de places d’hébergement par rapport aux besoins observés.
La mise en place de sanctions réellement dissuasives pour le non-respect des lois SRU et sur les aires d’accueil des gens du voyage.

Sur ces quatre points, les acteurs de terrain ont besoin au plus vite d’un calendrier de mise en œuvre et d‘engagements financiers, y compris pour 2012. Nous restons à votre disposition pour tout échange complémentaire sur l’analyse de la situation.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous adressons, Madame la Ministre, nos plus respectueuses salutations.

Le Collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement »

Les 33 associations du Collectif :

Advocacy France, Association des cités du Secours catholique, Association nationale des compagnons bâtisseurs, ATD Quart Monde, Centre d’action sociale protestant (CASP), Collectif Jeudi noir, Collectif Les Morts de la rue, Comité des sans logis , Croix-Rouge française, Emmaüs France, Emmaüs Solidarité, Enfants de Don Quichotte, Fédération d’aide à la santé mentale Croix marine, Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement (FAPIL), Fédération de l’entraide protestante, Fédération française des équipes Saint-Vincent, Fédération des pact, Fédération nationale Habitat & Développement, Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT – Gens du voyage), Fondation Abbé Pierre, Fondation de l’Armée du Salut, France terre d’asile, Habitat et humanisme, Les petits frères des Pauvres, Ligue des droits de l’Homme, Médecins du Monde, Secours Catholique, Union nationale des amis et des familles de malades Psychiques (UNAFAM), Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO), Union nationale des comités locaux pour le logement autonome des jeunes (UNCCLAJ), Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ), Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).

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Dominique Guibert, secrétaire général de la LDH : « Euro, JO, vélo, et beaucoup de zéros ! »

Dominique Guibert, au congrès de Reims, en juin 2011.

Coupe d’Europe de football, tour de France, jeux olympiques : le sport est décidément à l’honneur ces temps-ci. Mais peut-on vraiment parler d’honneur, quand on apprend qu’Amstrong se serait dopé pour remporter ses six tours de France ? Peut-on parler d’honneur, lorsqu’un club de football n’hésite pas à payer un de ses joueurs plusieurs millions d’euros par mois ? Peut-on parler d’honneur lorsqu’on connaît les conditions de vie des personnes qui assurent le ménage et l’entretien des installations olympiques, logées dans des taudis, à 10 par chambre ?

Au moment où la Ligue des droits de l’Homme met sur pied un groupe de travail sur le thème : « Sport : droits et libertés », son secrétaire général, Dominique Guibert, fait le point sur la situation, à partir de ces trois manifestations « phare ». Voici son point de vue, paru dans la « Lettre d’information de la LDH » du mois de juillet.

C’est, dit-on, la grande fête du sport ! De juin à septembre, vibrations nationales, dépassement de soi, performances sont assurés avec des milliards de téléspectateurs cumulés. Des recettes publicitaires gigantesques, mais aussi des dépenses colossales. Et toujours la même question : le sport, phénomène social global peut-il échapper à la politique et aux rapports de force ?

À l’évidence non ! Mais pour la LDH, au-delà des questions de spectacle, c’est la défense et la promotion de tous les droits pour toutes et tous et partout, qui importe. Et le moins que l’on puisse dire est que la partie n’est pas gagnée.

Il ne s’agit pas seulement des manifestations de racisme, latent ou avéré, contre tel ou tel joueur dont l’origine supposée ou réelle est étrangère ou immigrée donc pas natives. Les réponses des institutions sont connues : la Fifa, l’UCI ou le CIO sont, tout le monde le sait, d’ardents partisans de l’égalité… Et ils font ce qu’il faut pour inculquer la bonne parole aux spectateurs ! Et il serait loin le temps – 1968, jeux de Mexico – où un John Carlos, un Tommy Smith, médaillés sur 200 mètres ont été sanctionnés pour avoir levé le poing sur le podium pour protester contre les discriminations subies par les Noirs aux États-Unis. Aujourd’hui, le débat est plus subtil. On parle de morphogenèse, de type physique, de prédisposition. Et l’on ose comparer performances et couleur de peau.

Trois manifestations, trois exemples parmi d’autres d’une déconstruction du sport comme parangon des vertus fraternelles. Lors de l’Euro de foot, nouvelle déconfiture de l’équipe française. Et d’accuser ouvertement au Front national, diffusément ailleurs, les « sales gosses », transfuges des banlieues, qui ont refusé de mouiller le maillot pour les couleurs (du drapeau) en raison de leur couleur (de peau ?). Fautes individuelles qui rappellent le fiasco d’Afrique du Sud. L’analyse est alors double : ce sont des fautes individuelles ou ethniques. Il n’y a que quelques observateurs pour souligner que ce sont les conséquences d’un modèle économique imposé par les dirigeants de clubs et les responsables des grandes institutions de ce sport qui s’organise d’un côté sur la dette et de l’autre sur le marché de transferts. Ce système impose une rationalité réduite pour les joueurs à mesurer leur engagement en fonction de la compétitivité supposée d’un événement sportif. Ces joueurs, individuellement insupportables, sont le produit d’un enchaînement qui produit du cash sans créer de la valeur. Au bout de l’exercice, c’est ou bien la faillite ou bien la fuite en avant pour toujours plus d’argent. Car plus les joueurs sont payés, plus les parasites autour gagnent. Le dernier recruté par un grand club parisien touchera un salaire annuel de 14 millions d’euros et rapportera des dizaines de millions au club qui l’a « vendu »…

Le vélo, tout le monde en a fait et le sait, est un sport épuisant. Le Tour de France depuis quelques années, est le domaine des pères et mères la vertu. On veut un sport propre sans dopage. Mais la course à la performance ne peut faire oublier l’effarant système qui fait perdre par jour des kilos de flotte qu’il faut bien compenser pour repartir le lendemain. Et l’on parle de tricheur, et on exclut, et l’on constate que Armstrong s’est dopé pour gagner six fois le tour. Et l’on ne souvient plus de Jacques Anquetil, dont on commémore ici ou là le vingt-cinquième anniversaire de la mort, disant, regardant l’Aubisque ou le Tourmalet, « Et vous croyez que l’on peut monter ça avec de l’eau ? ». Et on ne peut s’empêcher de penser que le sport de très haut niveau est toujours un spectacle qui demande toujours plus de performances pour s’imposer aux autres entreprises du même genre et faire du profit. La santé de la femme ou de l’homme est toujours secondaire. Quitte à ce qu’elle ou il en meurt à plus ou moins long terme. L’hypocrisie règne et c’est toujours le lampiste qui trinque « à l’insu de son plein gré ».

Les JO, c’est beau, c’est grand, c’est pacifique, c’est international. Mais surtout, ça rime avec beaucoup de zéros. Et incontestablement ; des performances superbes, il va y en avoir ! Et si l’on s’en tient aux athlètes, on pourrait se contenter d’applaudir. En oubliant tout ce qui a fait et qui fait que le spectacle peut commencer. Certes, les sportifs de haut niveau des JO sont très loin de gagner les sommes ahurissantes qui sont habituelles au foot, au basket, au tennis ou dans les sports mécaniques. Il y a en fait deux types de gagnants : les vainqueurs du modèle de la concurrence individuelle qui est véritablement là, la créatrice de richesse, et les faiseurs d’affaires, promoteurs, entreprises du bâtiment et des Travaux publics, organisateurs de spectacles, publicitaires, bonzes des fédérations et organisations sportives, voire des personnes politiques plus ou moins « intéressées » à l’événement. Sans oublier les patrons d’industries du sexe, parce que tout le monde sait que lorsqu’il y a du spectacle sportif, il y a des spectateurs masculins… Du point de vue de la politique internationale, ce sera comme d’habitude le statu quo. Régimes autoritaires ou dictatoriaux auront le même traitement que les autres : c’est le rapport de forces qui compte, pas les droits de l’Homme. Et au bout du bout de l’opération, les perdants sont très nombreux : pays aux faibles ressources qui voient les sportifs s’expatrier, ou qui n’ont pas les moyens de concourir à armes égales ; populations nettoyées des villes de compétition, habitants pauvres dont les logements ont été détruits pour faire place aux installations neuves ; collectivités territoriales qui devront assumer plus tard le coût d’entretien d’installations surdimensionnées pour leurs besoins locaux ; travailleurs recrutés pour construire et servir à temps déterminés et sous payés…

Une simple analyse économique et sociale devrait considérer qu’il s’agit d’événements incompréhensibles du point de vue de l’efficacité. Il ne faut pas oublier en effet que les calculs de rentabilité des opérations de ce style sont à court terme puisqu’il s’agit d’une valorisation de type « casino » : rentabilité immédiate, mais surtout aucune intégration des externalités négatives qu’engendrent ces grands événements. Qui prendra en compte les effets sur les transports, sur les finances locales, sur la santé des personnes ? Alors, le sport, tout le sport, et rien que le sport ? Toutes et tous dans le même bateau ? Du sportif international, mercenaire scandaleusement stipendié à l’amateur du dimanche qui paye lui-même ses maillots, le même combat ? Peut-on dire que par extension de la théorie libérale qui veut que par ruissellement de la richesse vers les pauvres du bas, tout le monde gagne ? En fait il n’y a rien de commun, d’un côté, il s’agit d’un spectacle, de l’autre d’une pratique. Pour paraphraser Guy Debord, nous ne sommes pas tenus de croire que le spectacle fait une société.

 

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Démocratie, effectivité des droits pour tous : en débattre enfin, par Pierre Tartakowsky

Editorial de Pierre Tartakowsky, président de la LDH, dans le dernier numéro de LDH info

L’été sera long. Il sera surtout instable du fait, d’abord, des soubresauts du monde. Mais aussi parce que les débats en France même s’ouvrent sur les meilleures façons d’y faire face. Nous ne sommes plus, à cet égard, dans l’opposition binaire et brutale telle que l’imposât le ci-devant Président.

Le discours de politique générale de Jean-Marc Ayrault est marqué par la tension entre un volontarisme affiché et bienvenu, les difficultés portées par la crise, et un réel changement de tonalité. Il faut se féliciter d’entendre, à nouveau, les plus hauts responsables de l’Etat exalter les valeurs d’égalité, de démocratie, de solidarité, de justice, constitutives du pacte républicain. Il faut se féliciter que l’Etat ne soit plus présenté comme le problème, mais comme un facteur décisif des solutions à mettre en œuvre.

Les mots, bien évidemment, ne sont pas tout, mais ils ont un sens, et celui-là est le bon. Encore faut-il que ces mots s’ordonnent en autant d’espaces de confrontation, au noble sens du terme. Sur tous les sujets, y compris ceux qui fâchent, il convient d’éviter les simulacres de consultation.

C’est le sens des propositions que nous avons adressées au président de la République, et au Premier ministre. Car la LDH est un acteur politique et social, et son rôle n’est pas de se rallier à une position prédéterminée qu’elle soit de tout attendre du gouvernement, ou au contraire de n’en rien attendre. Son utilité réside dans son autonomie d’analyse et d’action. Nous nous félicitons que le gouvernement ait ouvert des chantiers de discussion, tels ceux sur l’environnement, le logement, l’éducation, les questions sociales. Mais, manifestement, il subsiste des zones de flou.

La LDH a apprécié que le Premier ministre dise qu’aucun marché, qu’aucune agence de notation ne peut l’emporter sur l’expression du suffrage universel. Mais quel est le sens de ce principe pour l’effectivité des droits de tous, sans rupture avec les politiques déflationnistes imposées, notamment, par les récents accords européens ? Avec les orientations qui plongent de plus en plus de pays européens dans une spirale de pauvreté, de chômage et de précarité ? L’affrontement est ouvert dans les mois à venir, entre la logique de l’austérité et celle du développement social et des droits. Cela ne peut s’envisager en dehors de la construction de l’égalité, contre les discriminations, et d’une redistribution sociale donnant des bases matérielles à des politiques de justice sociale et de développement. Cela ne peut s’envisager en dehors d’une lutte résolue pour la défense des libertés individuelles et collectives, toujours menacées par les usages intrusifs des nouvelles technologies et de l’arbitraire, dans les préfectures, les administrations, les entreprises.

La LDH a apprécié que le gouvernement annonce la mise en œuvre de différents chantiers sur la démocratie. Il a mis en place une mission d’étude sur la démocratie et les institutions. Pourquoi pas ? Mais ça ne remplit pas tout l’espace, loin de là. Il nous revient sur des sujets, tels que le droit de vote des étrangers, la réforme de l’école, la suppression de la réforme territoriale, l’introduction d’une part de proportionnelle aux législatives et d’une loi sur le cumul des mandats, le respect de la parité dans la représentation politique, le droit au mariage et à l’adoption entre couples du même sexe, la refonte du Conseil supérieur de la magistrature, la politique pénale, de porter les propositions que la LDH, avec ses partenaires du « Pacte pour les droits et la citoyenneté », a inscrit dans ses priorités.

La LDH a apprécié, après l’annulation de la circulaire Guéant, la suppression de la franchise AME (1). Elle a entendu qu’aucun enfant, aucune famille ne sera placé en centre de rétention. Des actes significatifs et positifs, à rendre effectifs par toutes les préfectures, y compris dans les Dom, qui restent des zones de non-application de la loi. Mais il revient également à la LDH de défendre la revendication d’une régularisation qui s’appuiera notamment sur les avancées consécutives au conflit des travailleurs sans papiers, et au combat mené pour les familles et les jeunes scolarisés. C’est le sens de notre demande de moratoire des expulsions. Une bonne entrée en matière pour un débat national, articulant enfin les enjeux migratoires et le projet d’une société d’égalité, solidaire et démocratique. Un bon début pour un changement des lois sur l’immigration, les étrangers et le droit d’asile.

 

(1) Aide médicale d’Etat.

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Ligue des droits de l’Homme : création d’un groupe de travail « Sport, droits et libertés »

La constitution de ce groupe de travail découle d’une décision du congrès de la LDH de Reims (2011) pour développer des questions trop souvent abandonnées mais aussi ouvrir un champ nouveau d’activités pour la LDH. Le comité central du 12 avril 2012 a adopté son texte d’orientation et de travail.

(lire également sur le site de la LDH).

La constitution de ce groupe de travail découle d’une décision du congrès de la LDH de Reims (2011). C’est la suite d’une idée qui traînait depuis longtemps et qui s’est imposée dans l’actualité de la Ligue par notre opposition concrète aux discriminations de la Fédération Française de Football envers les enfants d’étrangers qui, en appliquant aveuglément les directives de la FIFA, a commencé en 2010 à refuser la délivrance de licences. Cela a constitué une opportunité pour développer des questions trop souvent abandonnées mais aussi ouvrir un champ nouveau d’activités pour la LDH.

En préambule, il est important de préciser que la Ligue des Droits de l’Homme est attachée une conception du sport, carrefour de l’intégration sociale et culturelle, activité festive où l’effort et le dépassement de soi ont encore un sens – à l’opposé de la conception élitiste et combative -voire guerrière ou même nationaliste- qui porte en elle un modèle de domination.

1. Quatre lignes d’orientation pour notre travail :

  • Le sport n’est pas séparé de la sphère politique. A trois niveaux : d’abord, parce que le sport est partie prenante des rapports de forces internationaux et est donc un des éléments de la politique étrangère de chaque pays ; deuxièmement, au niveau national, il est associé à définition de ce qui fonde la « communauté nationale » ; enfin, au niveau local, il génère une identification à un espace de référence, à une identité distincte de l’identité nationale.
  •  C’est même un lieu de structuration de la vie politique, de la vie citoyenne et de la vie sociale, car c’est souvent encore aujourd’hui un moyen d’utilisation nationaliste des performances, de caractérisation spécifique d’un peuple, voire glorification de la pureté organique et donc de rejet de et des autres. Il occupe une place essentielle dans la vie associative et constitue pour beaucoup de jeunes un moyen d’entrer dans la citoyenneté et pour tous ses pratiquants un lien social essentiel, un moyen d’intégration et d’épanouissement.
  •  Le modèle économique du sport, fondé d’une part sur la dette privée, une économie casino, des marchés financiers, et d’autre part sur le bénévolat. Le lien entre les deux réside dans la compétition et donc le modèle d’organisation des fédérations sportives.
  •  C’est enfin un fait social « total » car se réinvestissent dans le sport, les questions sociales et même anthropologiques. Ainsi en est-il des inégalités, des rapports de domination, des espaces de vie, Le sport de compétition impose la concurrence entre les personnes comme un élément de création de richesses, (cf salaires mirobolants de quelques-uns) mais sert aussi de base de l’identification. Dans ce modèle « top-down » (descendant), pas de place pour les droits ! Il y a en particulier donc une contradiction forte entre ce fondement compétitif et concurentiel, et l’organisation du secteur en majorité sous forme associative.

2. Pour une politique des droits dans le sport
Le sens courant prétend imposer l’idée que le sport ne fait pas de politique. C’est le domaine d’une supposée fraternité en fait essentialisée, comme désincarnée. Or, nous considérons le sport comme un phénomène structurant de la société, traversé par les mêmes contradictions que celles de la vie courante. Exemple emblématique, bien sûr : le football, seul sport véritablement mondial. Mais aussi l’histoire du sport, marquée clairement par sa valorisation dans les régimes autoritaire, dictatoriaux, et fascistes. D’où deux questions fondamentales : nature du sport qui permet son intégration dans la politique ? Base essentielle de la compétition constitue-t-elle identification à la concurrence ? Oui si ne se développe pas une politique des droits qui ne se cantonnerait pas aux campagnes antiracistes et bien pensantes qui se cantonnent aujourd’hui aux seuls gradins du public.

  •  Quelles discriminations ? Origine, sexe, orientation sexuelle, culture, religion…Il y en a en tout genre. Quelles différences dans le sport ? Homophobie, machisme, racisme… sont bien là… pourquoi et comment ?
  •  Quelles inégalités ? Elle ne sont pas naturelles ou dues à l’origine. Elle sont le fruit de l’ histoire et des rapports de domination. Des salaires très élevés des uns aux indemnités de misère des autres, qu’y a-t-il derrière cette volonté de faire croire à une communauté de destin, à une identité commune, (cf supporters, leurs clubs et les maillots)…?
  •  Quel droit ? Les clubs et les fédérations se donnent la possibilité d’inventer leur propre droit et de violer les Droits de l’Hommes et nos règles européennes et nationales. Leurs règles ne sont pas fondées sur le droit commun mais sur leur nécessité propre de développement.

3. Nos domaines de travail
Le Groupe de travail se donne pour objectifs principaux :

  •  d’assurer la veille et la vigilance sur toutes les formes de discriminations dans le sport – toutes disciplines confondues et de mettre en valeur les bonnes pratiques ; la réalisation d’enquêtes auprès des organismes locaux des fédérations et des clubs impliquant les sections devrait être un fort instrument de mobilisation et de sensibilisation ;
  •  d’organiser des temps de débats, de réflexion ou d’études sur ces questions (ateliers, colloques, séminaires…) avec comme perspective un séminaire de théorisation et de collectivisation des observations ;
  •  de concevoir, préparer et proposer un temps fort de mobilisation autour de ces questions, en impliquant le plus de disciplines sportives, de sportifs, de dirigeants et d’organisations qui luttent contre les discriminations dans le Sport ;
  •  de proposer des documents militants ou pédagogiques destinés à sensibiliser différents publics aux discriminations dans le Sport.

4. Programme de travail 2012-2013
Aussi, en 2012/2013, nous avons l’ambition de conduire un certain nombre d’actions comme :

  •  un travail de veille mené essentiellement via internet,
  •  un travail d’enquête auprès des fédérations sportives sur leurs règles et leurs gardes-fous,
  •  la réalisation d’un support pédagogique centré sur les droits de l’enfant dans la pratique sportive,
  •  le montage avec des clubs ou fédérations partenaires d’actions de sensibilisation à mener par les sections de la LDH, sur les terrains de sport (sur le modèle de « Graines de citoyens », action menée depuis trois ans par la section de Paris18),
  •  la poursuite des combats et des luttes en cours, notamment le combat sur les licences FFF et les actions en justice conduites par la LDH,
  •  l’organisation d’un séminaire en avril/mai 2013 pour évaluer l’action et l’efficacité du groupe de travail.

5. Sur un plan pratique
Le groupe de travail se réunira chaque mois et un espace collaboratif en ligne permettra à tous ses membres et à nos partenaires de rester impliqués. Il servira à recueillir la veille média, les compte-rendu des réunions, les rendez-vous et à permettre les échanges entre tous, dans l’intervalle entre les réunions.

 

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Made in Asia

Un poème d’Emma, 13 ans.

Made in Asia

Une enfant chemine dans la nuit, lasse,
Son regard éperdu dans le lointain.
Son visage ridé n’exprime rien,
Ses maigres mains ne sont que des crevasses.

Et malgré la fièvre qui la terrasse,
Elle tisse, elle coud, jour et nuit, brin par brin,
Des tapis qui ne lui rapportent rien.
Sur son ouvrage, jamais elle ne rêvasse.

Captive de la toile d’araignée
Qu’est la trame de son métier à tisser
Et des arachnides que sont les hommes.

Est-ce le sort des enfants d’aujourd’hui ?
De travailler pour le simple profit
Des hommes cupides et vils que nous sommes ?

Publié le A la une, Demandeurs d'asile, Nos amis et nos partenaires

Menacée d’expusion après le décès de son mari : signez la pétition !

C’est une histoire dramatique que l’association « Amoureux au ban public » vient de rendre publique : Malika risque d’être expulsée de France au motif qu’il n’y a « pas de maintien effectif de la communauté de vie » entre les époux. Et pour cause : Nourredine, citoyen français, que Malika a épousé en 2008, est décédé en 2009.

Voici le récit que fait Amoureux au ban public de ce drame. Un pétition est en ligne, pour exiger un titre de séjour pour Malika. On peut la signer ici. Déjà près de 5000 personnes ont manifesté leur soutien.

Nourredine F., citoyen français, et Malika H., ressortissante algérienne, se marient en Algérie en juillet 2008. Après la transcription de l’union auprès de l’état civil français, Malika vient rejoindre son mari en France et obtient la délivrance d’un premier titre de séjour en décembre 2008.

En juillet 2009, un drame se produit, Nourredine décède subitement d’une crise cardiaque. Quelques mois plus tard, le préfet de Seine-et-Marne refuse de renouveler le titre de séjour de Malika et prononce à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Motif : « pas de maintien effectif de la communauté de vie » entre les époux… A la suite du décès de Nourredine, Malika, qui disposait d’un logement et d’un emploi, devient donc une « sans papier » sous le coup d’une mesure d’éloignement ! Elle, née Française avant l’indépendance de l’Algérie et dont le père s’était battu pour la France pendant la guerre 14/18…

Depuis bientôt 3 ans, Malika se bat pour obtenir le droit de rester en France, pays où résident les seules attaches familiales qu’il lui reste, à savoir sa belle famille. Ses recours juridiques ont tous été rejetés. Plusieurs élus et organisations se sont mobilisés pour la soutenir mais le Préfet de Seine-et-Marne a répondu négativement à toutes ces sollicitations. Il est temps que le calvaire administratif de Malika, venu s’ajouter à la douleur de perdre son mari, cesse.

 

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Centenaire des carnets de circulation des gens du voyage

Photo site de la FNASAT.

Les « carnets de circulation » ont cent ans. « Carnets de circulation » : qui connaît cela ? Pas grand monde, sans doute. A part ceux qui sont directement concernés, c’est-à-dire les gens du voyage.

En effet, depuis le 16 juillet 1912, ceux qu’on appelle tour à tour les « romanos », les « tziganes », les « Rroms », les « manouches », sans que qui que ce soit n’ait pris la peine de se renseigner sur le signification de ces termes, les « gens du voyage », donc, possèdent obligatoirement un carnet de circulation.

Il y a en fait 4 carnets différents, selon que la personne a une activité professionnelle ou pas, selon qu’elle a un emploi stable ou pas, ou encore selon le type de véhicule (roulotte ou caravane). Ce carnet, qui sert de pièce d’identité, doit être visé régulièrement par la gendarmerie. Une contrainte vécue comme une humiliation par ceux qui la subissent.

À l’occasion de cet anniversaire, la FNASAT (Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les Gens du voyage) a publié un communiqué, qui explique clairement les choses. La gauche, lorsqu’elle était dans l’opposition, avait déposé des propositions de loi pour abolir la loi de 1912, ainsi que celle de 1969.

Espérons que maintenant majoritaire, la gauche aura le courage de remettre ces projets à l’ordre du jour. On trouve sur le site de la FNASAT des tas d’informations passionnantes, et des liens vers de nombreux autres sites et associations de soutien aux voyageurs. Lire également sur le site de « rencontres tsiganes ».

COMMUNIQUE 2 juillet 2012

1912 – 2012 : un collectif associatif dénonce le statut discriminatoire dont sont toujours victimes les Gens du voyage
Autour du centenaire de la loi du 16 juillet 1912 sur  » l’exercice des professions ambulantes et la circulation des nomades « , qui instaura notamment les carnets anthropométriques, les associations de Gens du voyage et celles de défense de leurs droits dénoncent les discriminations dont sont victimes des citoyens français soumis à un statut d’exception, dérogatoire au droit commun et à l’unicité de notre République.
Pour marquer cet évènement un site Internet dédié est mis en ligne: www.voyageurs-citoyens.fr
Il développe une base documentaire et analytique qui renvoie sur des documents de l’époque mais aussi, en miroir, vers ceux qui encadrent le statut actuel des Gens du voyage.
Les carnets anthropométriques instaurés en 1912 ont été remplacés aujourd’hui par des carnets et livrets de circulation. Ces documents, différents de ceux qui servent à identifier les autres citoyens français, sont obligatoires dès l’âge de 16 ans pour les  » voyageurs  » qui doivent ainsi se soumettre très régulièrement à un dispositif de visa par les services de police ou de gendarmerie. Ce dispositif de contrôle est, à maints égards, assimilable à un régime permanent de  » liberté surveillée « .
Mais les entraves à un égal accès aux droits dépassent de loin les seules obligations liées à ces titres de circulation. Et le temps de l’embarras et des déclarations doit faire place à celui de l’action des pouvoirs publics.
Un siècle après la loi de 1912 et plus de 40 ans après celle de 1969, les associations doivent se répéter : il est temps de réinterroger en profondeur les fondements et les conséquences actuelles d’une législation d’exception. Dans un esprit de responsabilité, elles restent fermement déterminées à lutter pour un plein accès au droit commun et à une citoyenneté à part entière.

Contact: voyageurscitoyens@gmail.com
ANGVC (Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques)
ASNIT (Association Sociale Nationale Internationale Tsigane) FNASAT-Gens du voyage (Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Actions avec les Tsiganes
UFAT (Union Française des Associations Tsiganes)

 

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La section LDH de Saint-Malo et la justice

La section Ligue des droits de l’Homme de Saint-Malo est engagée depuis longtemps auprès du ministère de la Justice. C’est ainsi qu’elle a de nouveau été invitée à siéger au Conseil d’évaluation de la maison d’arrêt de Saint-Malo (contrairement à la Fédération des Côtes d’Armor dont le préfet n’a pas jugé utile de renouveler le mandat).

Une nouveauté : Jeanine Pichavant, présidente de la section, a été sollicitée pour participer à un atelier citoyen organisé par l’association« etc.association », présidée par Virginie Dubois de Prisque. Cet atelier s’est déroulé sur trois journées, fin juin.

Ce stage de citoyenneté a été introduit en droit français par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Il peut être prescrit comme une alternative aux poursuites, à la place de l’emprisonnement et comme peine principale ou complémentaire.

Ce stage est prescrit pour des délits comme:

  • dégradation de biens publics
  • outrages à des personnes dépositaires de l’autorité publique
  • actes de rébellion
  • violences verbales ou physiques dans les transports ou sur la voie publique.

L’atelier citoyen se déroule en milieu ouvert, donc hors de la prison, et il destiné à favoriser la mise en place d’une réflexion sur les voies possibles d’une réconciliation avec le collectif, en invitant l’individu à devenir acteur de son propre destin et de la société dans laquelle il vit.

L’organisation se fait en accord avec l’équipe du SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation) et la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse).

Ce stage, qui a rassemblée onze personnes, a permis à Jeanine Pichavant, qui intervenait en tant que présidente d’une section de la Ligue des droits de l’homme, de rappeler aux participants les valeurs des « Droits de l’Homme » ; rappel qui a semblé les intéresser.

Coïncidence : ce matin, Christiane Taubira, garde des sceaux ministre de la justice, a annoncé l’annulation de la création de 8000 nouvelles places de prison. Ce projet faisait partie des propositions de l’ancien président de la République pendant la campagne présidentielle. Un projet « démagogique », a jugé la ministre. Et on pourrait ajouter « ridicule » : on sait la création de nouvelles places de prison ne permet pas de désengorger les établissements, mais d’emprisonner davantage de personnes. 8000 places de plus, ce sont 8000 prisonniers de plus. Voir à ce sujet la vidéo de la conférence d’Henri Leclerc à Quimper.

Cette participation est un des volets des actions d’une section de la Ligue des droits de l’Homme, qui est également très présente dans les centres de rétention administratives, et particulièrement celui de Rennes.

 

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Une tribune de la section LDH de la Réunion

La section de La Réunion de la Ligue des droits de l’Homme vient de publier une tribune qui est à la fois une analyse de la situation politique sur l’île, et en métropole, et un appel. L’analyse est claire : « le quinquennat précédent laisse un paysage désolé et désolant ». L‘appel en est la conséquence directe : « La période qui s’ouvre appelle donc maintenant un dialogue social et civil qui soit à la hauteur des enjeux. Au plan local, le refus de ce dialogue constituerait un aveuglement criminel ». Pas seulement au plan local !

14 juillet 2012 :

Faire vivre à la Réunion la devise de la République « Liberté, égalité, fraternité »,  reconnaître l’urgence de refonder notre socle républicain

 Le moment présent se tisse de soulagement, d’espérances, d’attentes  et d’inquiétudes.

Aussi bien à la Réunion que dans la France hexagonale. Pour des raisons à la fois semblables et différentes.

Soulagement de voir enfin s’achever une période où le pouvoir politique a si profondément porté atteinte aux valeurs essentielles de la République. Il est inutile d’y revenir : la Ligue n’a cessé de le dénoncer.

Espérance suscitée par une série de signaux positifs : un gouvernement paritaire, composé de ministres ayant sollicité et recueilli les suffrages du peuple, le rôle de l’Ecole de la République confortée par des annonces de création de postes, une circulaire Guéant expulsée, la mise en œuvre d’une méthode de concertation sociale rompant avec l’autoritarisme et le mépris, et le refus de  se soumettre à un pure logique d’austérité.

La Ligue des droits de l’Homme se félicite des références nombreuses et fortes faites par le nouvel exécutif aux valeurs d’égalité, de démocratie, de solidarité, de justice, comme facteurs de cohésion, d’efficacité et de progrès, et constitutives de notre pacte républicain. Elle apprécie la volonté affichée de faire jouer tout son rôle à l’Etat et au service public, au regard de ses valeurs, en termes de responsabilités et de moyens.

Les attentes et inquiétudes naissent de la situation économique, politique et morale.

Le quinquennat précédent laisse un paysage désolé et désolant.

En raison de la situation économique et sociale et des compromissions d’un pouvoir dévoyé qui prétendait ouvertement se fonder sur la xénophobie et l’autoritarisme, le score du Front national n’a jamais été aussi menaçant. Et la Réunion n’échappe pas à cette dérive.

L’abstention atteint un seuil dangereux, puisque nos nouveaux élus ont été choisis par un quart des citoyens en âge de voter (en tenant compte des non-inscriptions sur les listes électorales, des abstentions et des votes blancs et nuls). Et la Réunion connait à cet égard une situation plus grave.

Les perspectives économiques et sociales, sur les plans national, européen et mondial, ne promettent pas des lendemains qui chantent. Et la Réunion constate que son modèle de développement arrive en fin de cycle : ses évidentes limites imposent désormais des choix urgents.

La période qui s’ouvre appelle donc maintenant un dialogue social et civil qui soit à la hauteur des enjeux. Au plan local, le refus de ce dialogue constituerait un aveuglement criminel.

La Ligue des droits de l’Homme à la Réunion entend participer, à sa place et en toute indépendance, aux concertations citoyennes qu’appellent les défis de la période, singulièrement dans leur dimension d’urgence sociale et démocratique à la Réunion, pour l’égalité et l’effectivité des droits.

Car nous devons collectivement le réaffirmer avec force, ici et maintenant, dans l’action publique :

  • l’intérêt général doit être réhabilité comme étant l’objet même du travail démocratique, ce qui lui donne du corps et du sens.
  • la démocratie vivante est mille fois plus efficace que les « actes de contrition et de renoncement», auxquels nous convient agences de notations et autres acteurs des marchés financiers.
  • l’indivisibilité et l’universalité des droits fondent le vivre ensemble républicain, la société de solidarité que nous appelons de nos vœux.

Notre démarche démocratique locale doit être portée par tous les acteurs publics et les citoyens, pour se reconstruire, une nouvelle fois,  à travers des propositions et des projets concrets, fondés sur nos valeurs républicaines. Elle doit être intransigeante, au quotidien, dans la dénonciation des injustices, contre les pratiques administratives illégitimes et les discriminations. Elle doit contribuer à créer des alternatives fortes et rassembleuses, à inventer de nouvelles pratiques citoyennes.

Comme elle l’a fait au plan national en écrivant au Président de la République, au Premier Ministre et au ministre de la Justice, la Ligue des droits de l’Homme à la Réunion, fidèle à la conception qu’elle a toujours défendue des rapports entre société civile et représentation politique, souhaite s’inscrire pleinement dans cette démarche.

En ce 14 juillet 2012, au-delà des cérémonies de la fête nationale, la Ligue entend ainsi appeler solennellement l’attention de tous sur cette exigence forte et pressante d’un dialogue social et politique renouvelé, authentiquement ancré dans les réalités et attentes locales, faisant vivre une REPUBLIQUE où chacun puisse se sentir fier d’être reconnu comme CITOYEN.

Saint-Denis de la Réunion, le 12/07/2012

Le Bureau de la Ligue des Droits de l’Homme à la Réunion.

Section de La Réunion

20 Rue Lislet Geoffroy – ZI Chaudron – 97490 Sainte-Clotilde – Tel : 0692 69 01 71

http://www.ldh-france.org/section/saintdenis-reunion/

 

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La « plateforme prisons » écrit une lettre ouverte à Christiane Taubira, garde des sceaux et ministre de la justice

L’élection de François Hollande, et d’une majorité de gauche au Parlement, ont suscité un immense espoir chez les défenseurs des droits de l’Homme. Ils sont bien entendu très attentifs aux premiers gestes du nouveau gouvernement dans ce domaine. Et il se trouve qu’ils ne s’y retrouvent pas tout le temps : c’est le cas avec Manuel Valls, qui, pendant qu’il interdit la mise en rétention des enfants, et, par conséquent des familles, indique qu’il y aura un quota d’expulsions de 30000 personnes par an. Pourquoi 30000, et pas 15292 ou 31230 ?

On retrouve le même problème avec Christiane Taubira, garde des sceaux et ministre de la justice, qu’on ne peut pas soupçonner d’arrières pensées droitières. Ses premières déclarations avaient été encourageantes, à tel point qu’elle avait été applaudie par les magistrats lorsqu’elle les a rencontrés la première fois. Et voilà qu’elle indique qu’elle souhaite créer 6000 places de prison supplémentaires. Alors qu’on sait pertinemment, et Henri Leclerc, dont on ne peut nier l’expertise dans ce domaine, le rappelait, dans sa conférence à Quimper, le 17 février dernier : créer x places de prisons supplémentaires, revient à créer x prisonniers supplémentaires. Le nombre d’incarcérations supplémentaires qui font suite à une augmentation des places en prison sont, à l’unité près, identiques. Toutes les statistiques le prouvent, y compris celles qui viennent du ministère de la justice.

C’est la raison pour laquelle la « Plateforme prison », qui regroupe plusieurs associations, (voir ci-dessous) dont la Ligue des droits de l’Homme, lui a écrit, pour lui demander un rendez-vous, afin de clarifier les choses. Il s’agit là d’un problème essentiel.

Lettre ouverte à Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Madame le Garde des Sceaux,

Nos organisations, syndicats ou associations, observateurs et acteurs du champ pénal, ont eu l’occasion d’exprimer leur désaccord avec la plupart des dispositions de la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, qui a notamment prévu de porter à 80 000 le nombre de places de prisons dans notre pays.

Par courrier du 25 mai 2012, nous avons sollicité un rendez-vous avec vous afin de vous faire part de notre analyse et d’entendre votre appréciation des multiples sujets de fond soulevés par cette loi. En l’absence de réponse à notre courrier, nous réitérons aujourd’hui notre demande.

En effet, nous sommes vivement surpris par les orientations relayées par la presse, selon lesquelles la construction de 6000 places de prison supplémentaires vous apparaitrait nécessaire.

Nous nous inquiétons de la nature même de ce projet de construction. S’agit-il de la poursuite d’un programme antérieur (programme 13 200, Nouveau Programme Immobilier… ?) ou d’un autre programme immobilier du nouveau gouvernement ?

Nous sommes convaincus que l’extension du parc pénitentiaire – de 6.000 comme de 24.000 places – ne constitue en rien une solution aux problèmes d’insalubrité ou de surpopulation. Bien au contraire, cela renforce la conception selon laquelle la prison est la peine de référence ; cela risque de conduire à une augmentation du nombre d’incarcérations, ce qui est contradictoire avec l’esprit des recommandations du Conseil de l’Europe et de la loi pénitentiaire. Notre argumentaire sur le sujet, paru le 17 janvier 2012, a bien mis en évidence, à notre sens, en quoi il s’agissait d’«un non-sens humain, économique et juridique».

Pour éviter toute incompréhension des projets dont vous envisagez la mise en œuvre, nous réitérons notre demande qu’une délégation de notre collectif puisse vous rencontrer. Nous nous tenons donc à votre disposition pour participer à une concertation sur ces sujets.

Nous vous prions d’agréer, Madame le Garde des Sceaux, l’expression de notre haute considération.

Les membres de la plateforme prison

▶ organisations signataires :

L’ACAT France / l’AFC / l’ANJAP / Association pour la Recherche et le Traitement des Auteurs d’Agressions Sexuelles / L’association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire – ASPMP /  Aumônerie Musulmane des Prisons/ Ban Public / la Cimade /la CGT des chancelleries & services judiciaires / la CGT justice PJJ / la CGT pénitentiaire / Citoyens et Justice / la Croix Rouge / Droit d’Urgence / Emmaüs France / FARAPEJ / FO Syndicat National de Magistrats / le Genepi /  la Ligue des droits de l’Homme / l’Observatoire International des Prisons / le Secours Catholique / le SNEPAP-FSU /  le SNEPES-PJJ-FSU / le Syndicat de la Magistrature / Le syndicat des avocats de France