Le Planning familial attaqué par une pétition d’une association anti-avortement

L’association « droit de naître », qui rassemble des catholiques intégristes opposés à l’avortement, a lancé une pétition destinée à la ministre de l’Education nationale, lui demandant d’interdire au Planning familial d’intervenir dans les écoles. Le Planning familial est en effet habilité à intervenir dans les collèges et les lycées, dans le cadre des séances d’éducation sexuelle « à raison de trois séances par an et par groupes d’âge homogènes ». Cette habilitation repose sur l’expertise de l’association dans le domaine de la contraception.

Cette association, créée en 1995, peu connue, semble être particulièrement opaque. Elle diffuse notamment une brochure intitulée « 50 questions et réponses contre l’avortement ». Ce document de 56 pages, imprimé en Pologne, est un tissu de mensonges, de calomnies, d’affirmations gratuites, de déformation de la vérité. Il vise naturellement à effrayer et à culpabiliser les femmes : « les réponses vont du carrément faux au mélange du vrai et du faux en passant par des raisonnements spécieux », indique Annie Bureau, gynécologue et militante au planning familiale (elle est décédée en septembre dernier) dans un article publié en 1998 par la revue « Prochoix » (il s’agit d’une «  revue d’investigation, de réflexion et d’analyse au service de la défense des libertés individuelles menacées par l’essentialisme, le racisme, l’intégrisme et toute idéologie totalitaire ou anti-choix »).

« Droit de naître » prétend avoir rassemblé plus de 6.000 signatures. C’est tout à fait possible. Un détail frappe quand on parcourt la liste des signatures : la plupart sont « anonymées », ne conservant que l’initiale du patronyme… courageux mais pas téméraires !

Cette pétition ne dénote pas dans le paysage politique actuel, avec les actions contre le mariage ouvert aux couples de même sexe, les campagnes contre les ABCD de l’égalité à l’école, la manif pour tous, les « journées de retrait de l’école », et autres « jours de colère » : on assiste à une forte mobilisation qui vise singulièrement l’éducation nationale. Ces mouvements tentent en ce moment de rentrer dans les conseils d’administration des collèges et lycées et dans les conseils d’école.

Il est temps que les militants de l’égalité et les mouvements laïcs se mobilisent. C’est le sens de l’appel que lance le planning familial à l’occasion de la publication de cette pétition.

« Forcené » de Rennes : rassemblement du collectif de soutien aux sans-papiers

On ne disposait jusqu’ici que de la version de la préfecture et de celle de la police, reprises par le journal Ouest-France : « Rennes : le policier tire pour maîtriser le forcené ».

« (…) Il y venait (à la préfecture) pour renouveler son titre de séjour qui avait expiré, à a fin août, mais son dossier n’était pas complet. Très énervé, il a insulté le personnel et dégradé du mobilier. Une fois à l’extérieur, sur un petit chemin, à 500 mètres de la préfecture, il a menacé un policier avec sa barre de fer. Le policier a alors fait usage de son arme pour le maîtriser. L’homme a été blessé à la jambe. Il  a été évacué vers le centre hospitalier régional. Vendredi, il avait déjà été expulsé de la préfecture ».

En lisant cet article, pas de doute : on avait bien affaire à un forcené, à un homme dangereux, qu’il fallait mettre hors d’état de nuire.

Sauf que…

Sauf que ce Congolais est arrivé en France en 2002. Voilà donc 12 ans.

Sauf que ce Congolais est un réfugié politique, que l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (l’OFPRA) lui a reconnu ce statut, et lui a délivré un titre de séjour de 10 ans, ce qui n’est pas si fréquent.

Il venait donc à la préfecture pour obtenir un nouveau titre de séjour.

« Son dossier n’était pas complet », disait le journal en début de semaine. Jeudi 9 octobre, curieusement, le même journal (Ouest-France), s’étonnait : « la préfecture a depuis remis les documents que l’homme était venu chercher, vendredi, à la préfecture de Beauregard. On lui avait pourtant dit, la semaine dernière, que le dossier était incomplet et qu’il ne pouvait obtenir de récépissé » (le récépissé est un papier officiel remis aux étrangers qui déposent une demande d’asile, et qui vaut titre de séjour pendant la durée d’instruction de leur dossier). Vous avez dit bizarre ?

Ce fait divers, qui aurait pu être dramatique, n’a pas étonné les militants qui accompagnent les migrants dans leurs démarches à la préfecture de Rennes : ils sont très souvent victimes d’un véritable harcèlement, alors qu’ils sont, pour la plupart, dans des situations de détresse et de précarité telles qu’ils sont épuisés nerveusement.

C’est ce qui a poussé le collectif rennais de soutien aux personnes sans-papiers à organiser un rassemblement, vendredi 10 octobre, devant la préfecture de Rennes. Une centaine de personnes avaient répondu à l’appel. Ci-dessous, vous pouvez lire la déclaration faite par le collectif pendant ce rassemblement. Collectif qui appelle les sympathisants à venir assister à l’audience au cours de laquelle ce demandeur d’asile sera jugé, le vendredi 24 octobre.

La déclaration du collectif

RASSEMBLEMENT PREFECTURE BEAUREGARD

VENDREDI 10 OCTOBRE 2014

 Nous voudrions expliquer pourquoi nous avons appelé à ce rassemblement suite à ce qui s’est passé lundi dans cette préfecture et qui a été beaucoup relayé par la presse.

En tant que militant-e-s solidaires des personnes sans-papiers et de leur combat pour les papiers, nous avons toujours dénoncé la politique migratoire restrictive qui, selon nous, est la première cause des milliers de cadavres qui parsèment les frontières de l’Europe.

La politique migratoire tue à nos frontières mais aussi dans les pays européens, y compris en France « socialiste ». En témoigne ce sans-papiers algérien qui est mort durant son expulsion en août. Un de plus.

Mais ce qui s’est passé lundi nous semble constituer, sinon une nouveauté, une originalité car, au lieu de subir la politique migratoire, un étranger a osé s’attaquer physiquement, avec une barre de fer, à la préfecture, tout en menaçant de se suicider avec un bidon de liquide mal identifié.

La presse a parlé d’un « forcené » et la presse d’extrême droite a écrit qu’un « immigré clandestin », en situation illégale, était venu exiger « sa régularisation comme si c’était un droit acquis ».

Mais aujourd’hui nous savons que ce forcené, cet immigré clandestin, était en fait un réfugié politique, un étranger là depuis 2002, qui avait une carte de séjour de 10 ans en 2004, donc en situation régulière, et qui était juste venu renouveler sa carte.

Alors nous avons voulu organiser ce rassemblement pour redonner du sens aux gestes violents de ce monsieur.

Comment un étranger, intégré, là depuis 10 ans, a-t-il pu péter les plombs au moment de renouveler ses papiers, au moment de faire ses démarches dans cette préfecture ?

Notre collectif organise des actions contre l’accueil en préfecture depuis près de 15 ans mais il faut reconnaître que, depuis 2 ans environ, nos actions se sont multipliées.

Comme nous sommes un peu naïfs, nous avons cru que tout était de la faute du dernier secrétaire général qui a tant fait parler de lui pour ses pratiques ahurissantes et sa manière très particulière d’habiter la fonction de secrétaire général.

Ce secrétaire général est parti en juin et nous avons espéré une amélioration. Mais c’était sans compter sur tout ce que ce secrétaire général a réussi à faire avant de partir et qui est à l’origine du drame de lundi.

C’est difficile de tout raconter alors concentrons-nous sur ce droit fondamental qu’ont les étrangers de faire une première demande de carte de séjour ou de renouveler leurs papiers.

Nous allons vous parler d’Arthur, un jeune étranger arrivé mineur en France, devenu majeur en 2014 et qui est lycéen.

  • file d’attente de plusieurs heures au guichet, pour déposer demande, on exige passeport = ABUSIF
  • obtient un passeport au bout de cinq mois
  • retourne à la préfecture et découvre sur la porte que maintenant tout se fait par Internet
  • comme il n’a pas d’ordinateur et comme il ne sait pas utiliser Internet, il va dans l’organisme indiqué par la préfecture pour l’aider
  • il faut s’y prendre à plusieurs reprises mais il finit par obtenir un RV 2 mois plus tard en août
  • en août il arrive au guichet à l’heure car 5 minutes de retard et c’est l’annulation ; en ayant imprimé sa convocation car, sinon, le RV est annulé
  • il va au RV avec son dossier complet pour une demande de carte vie privée et familiale qu’il a le droit de déposer
  • là, au guichet, un fonctionnaire modifie au blanco sa demande et la transforme en demande de carte étudiant (on a les preuves)
  • et une fois la demande transformée au blanco, on lui dit : pour une demande étudiant, tu dois retourner dans ton pays chercher un visa !!! (référé à venir)

Arthur n’a pas attaqué la préfecture à la barre de fer mais, franchement, avoir autant obéi et avoir été autant humilié pour obtenir le simple droit de déposer une demande sans y parvenir, si Arthur avait attaqué la préfecture, nous ne l’aurions pas justifié mais nous l’aurions compris !!]

Cette histoire n’est pas isolée. Elle est celle de dizaines d’étrangers que nous rencontrons chaque semaine dans nos permanences juridiques.

En particulier, ce qui rend fous les étrangers en ce moment, c’est la mise en place du tout Internet dans cette préfecture.

On se dit : le tout Internet, ça facilite beaucoup les démarches car plus besoin de se déplacer.

C’est vrai mais, quand on s’aperçoit que le tout Internet veut dire en fait obligation de passer par Internet et donc disparition de toute possibilité de faire ses démarches de rendez-vous au guichet, et quand on sait que seuls les guichets étrangers ont droit à ce traitement de faveur, ça commence à méchamment puer la xénophobie d’Etat, la manipulation d’Etat et donc la violence d’Etat !

Aujourd’hui, toutes les associations et même l’organisme vers lequel la préfecture renvoie les étrangers pour les aider à prendre RV sur Internet – cet organisme s’appelle PIMM’s – sont unanimes : la prise de RV par Internet est d’une telle complexité ou d’une telle inefficacité que l’intervention d’avocats devient de plus en plus nécessaire pour seulement obtenir un RV, pour renouveler ses papiers !

Nous n’allons pas énumérer toutes les pratiques préfectorales qui rendent fous les étrangers. Nous vous renvoyons vers le tract que nous avons distribué et aux prises de parole qui vont suivre.

Nous voudrions juste conclure en expliquant pourquoi nous parlons de « sévices publics » et de « violence d’Etat » pour caractériser le fonctionnement des guichets réservés aux étrangers.

En théorie la France est un Etat de droit et tout usager des services publics – même un étranger – a le droit d’attendre que le fonctionnement de ces services publics soit transparent, prévisible, rationnel, juste.

La continuité du service public et l’égalité de traitement des usagers d’un service sont des principes constitutionnels.

Pourtant, l’Etat ne cesse de contourner ces principes, de les violer, de rendre les démarches administratives pleines d’arbitraire, d’aléatoire, d’incertitude. L’Etat joue avec l’Etat de droit.

Et en plus cet Etat ose en même temps afficher une charte Marianne dans laquelle il s’engage à ne pas faire ce qu’il fait.

Une telle hypocrisie mais surtout le recours quotidien aux pratiques illégales et abusives, c’est ce que nous nommons « violences d’Etat ».

Et nous accusons cette violence d’Etat d’avoir provoqué, d’être directement à l’origine, de ce qui s’est passé lundi.

Alors, SVP, arrêtons de traiter l’usager maltraité de lundi comme un forcené, comme un fou !

Et révoltons-nous contre les violences d’Etat qui sont encore susceptibles de fabriquer le drame de lundi !

 

Journée mondiale du refus de la misère : le programme à Loudéac

À Loudéac, la journée mondiale du refus de la misère aura lieu vendredi 17 octobre, organisée par la maison du département.

Du mardi 14 au vendredi 17 octobre, des expositions sur les droits de l’enfant seront visibles salle Malivel, de 14h à 16h. La section Loudéac centre Bretagne y exposera des posters tirés de l’exposition « le droit à l’éducation », et assurera une permanence chaque après-midi.

Jeudi 16, à 20h30 séance de théâtre d’improvisation par l’association Yaka, salle Malivel.

Vendredi 17 octobre, nous installerons un stand au foyer municipal, où une soupe partagée sera servie à partir de 11h30, avec des animations : scène ouverte, jeux, ateliers…

Plusieurs associations sont partenaires du projet : ADALEA, Familles rurales, Vacances Familles 22, l’UTL, la société Saint-Vincent de Paul, Caritas France, la maison familiale rurale, le lycée Xavier-Grall, et bien entendu ATD Quart monde.

Préfecture de Rennes : Stop aux pratiques scandaleuses vis à vis des étrangers !

L’accueil des étrangers au service Immigration de la préfecture de Rennes est dénoncée depuis longtemps par les associations qui apportent leur soutien aux demandeurs d’asile. Les jours derniers, un grave fait divers a remis ce problème à l’actualité. Ce jeudi 10 octobre, le Collectif de soutien aux personnes sans papier de Rennes a distribué un tract devant la préfecture. Ce tract rappelle que la préfecture a signé la « charte Mariane », qui vise à améliorer l’accueil des usagers, et décrit comment se passe réellement l’accueil des étrangers. Il semblerait que cette charte ne les concerne pas.

Le tract peut être téléchargé ici.

Préfecture 35 : « Veuillez patienter, nous n’allons pas répondre à votre appel… »

Stop aux pratiques scandaleuses vis à vis des usagers étrangers !

PETIT JEU : le tente de prendre rendez-vous par Internet pour un renouvellement de titre de séjour, le 7 octobre dernier. Deux choix de démarches s’offrent ai moi. Réponse pour le 1er : il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Réponse pour le 2e : Première plage horaire libre : 5 janvier 2015.

Ce n’est pas si grave, me direz-vous, il suffit de passer a la Préfecture. Eh bien non ! Depuis plusieurs mois, il est impossible d’accéder aux guichets Étrangers sans rendez-vous. Et comment prendre rendez-vous ? Eh bien, seulement par internet. Vous allez me suggérer de passer à l’accueil. Eh bien non, car il est bien indique, sur les portes vitrées de la Préfecture, que le personnel de l’accueil n’a pas vocation à répondre aux questions des étrangers. Essayez donc de téléphoner à la Préfecture! Bonne idée, mais on tombe sur un répondeur vocal à 12 centimes la minute nous invitant à consulter… le site internet ! (ça se mord la queue, me direz-vous… et vous aurez bien raison.

Du référentiel Marianne vers un référentiel Marine ?

Pourtant depuis 2013, les Préfectures, donc la Préfecture de Rennes, essaient de nous vendre le référentiel Marianne (cf. site internet de la Préfecture). Ce dispositif vise a améliorer et 51 uniformiser le service rendu aux usagers. Il se compose de 19 engagements. Quel programme !

Engagement 8 : « Nous veillons au confort de nos espaces d’accueil et d’attente ».  Aïe ! La Préfecture se devait de supprimer les interminables files d’attentes de personnes voulant accéder aux guichets Étrangers car en terme de confort, on avait vu mieux. Pour résoudre ce problème, notre chère préfecture est passée au « tout Internet ».

Et les files d’attentes ont disparu. Très bien, mais où sont donc passes ces gens qui poireautaient ?

Le rien internet

Le « tout internet » consiste à exiger que toute prise de rendez-vous, toute réclamation, toute question, tout formulaire, etc., passent nécessairement par internet.

Dans les permanences d’aide juridique qui accompagnent les personnes sans-papiers, nous avons retrouvé les personnes des files d’attentes, qui n’avaient pas disparu, mais qui étaient derrière leur écran d’ordinateur, dans le meilleur des cas. En effet, pour certaines il est complique d’avoir accès à l’outil informatique et a Internet.

Alors, pour permettre aux gens d’effectuer leurs démarches informatiques, la Préfecture renvoie vers une autre structure. Bien, mais celle—ci n’a été ni formée, ni accréditée, ni même avertie. Bref, la « Préfecture 2.0 », c’est le bazar, mais un bazar bien plus invisible qu’avant.

Et les anciens problèmes persistent

Passeport et acte de naissance légalisé sont exigés pour de nombreuses démarches alors même que la loi ne le demande pas : à cause de cette pratique, des personnes ne peuvent même pas retirer un dossier de demande à la Préfecture. Une pièce d’identité est demandée au guichet à celles et ceux qui accompagnent des sans-papiers dans leurs démarches : dans ces conditions, comment une personne sans-papiers peut être aux côtés d’un ami?

Et que dire des disparités d’exigences quand, enfin, on accède aux guichets… ces guichets Étrangers qui ne sont accessibles que sur rendez-vous, contrairement aux autres. Le tout internet est donc réservé aux étrangers, comme le reste !

D’ailleurs si vous voulez continuer à jouer avec le référentiel Marianne et les  pratiques préfectorales, rendez-vous au verso pour le jeu « Trouvez l’erreur » !

STOP AUX PRATIQUES XENOPHOBES !

REGULARISATION DE TOUTES LES PERSONNES SANS-PAPIERS

Collectif de soutien aux personnes sans-papiers de Rennes

Rassemblement chaque mardi à 18 h place de la République

Réunion ouverteà tou.te.s le mardi à 18h45 à la MIR, 7 quai Chateaubriand [sp35.0rg)

 

TROUVEZ L’ERREUR !

 

QUE DIT MARIANNE ? QUE DIT LA LOI ? ET POURTANT…
« Nous traitons vos courriels dans un délai maximum de 5 jours ouvrés » (Engagement 11)

« Nous vous orientons vers le bon service et

vous prenons en charge » (Engagement 3)

« Nous répondons dans un délai de 15 jours ouvrés à toutes vos suggestions et réclamations portant sur le respect de nos engagements » (Engagement 13)

Certaines personnes ne parviennent pas à obtenir de rendez-vous à la préfecture via internet. Aucune réponse par mail.

Idem quand la personne vient se plaindre à l’accueil. Et ce, parfois depuis plus de 6 mois.

« La production d’un passeport ne figure pas expressément dans les textes et la circulaire du 5 janvier 2012 a rappelé la jurisprudence qui a établi que cette exigence est infondée. Le refus de dépôt d’un dossier de demande de titre de séjour au motif de l’absence de passeport est (…) un « refus guichet » abusif. » GISTI nov 2012

« Nous organisons notre documentation pour apporter des informations exactes (…) » (Engagement 16)

La préfecture continue à exiger passeport et acte de naissance légalisé depuis moins de 3 mois, pour retirer un dossier, déposer une demande ou même pour obtenir un rendez‐vous.
«Nous facilitons la constitution de vos dossiers » (Engagement 7) Dernièrement, une personne a vu la nature de sa demande modifiée au blanco par la personne au guichet : « Vous venez pour un carte vie privée familiale, eh bien, on va vous faire faire une demande de carte étudiant ! » Et un petit coup de correcteur plus tard : « Par contre, il va vous falloir un visa étudiant. Allez en chercher un dans votre pays »…

La Préfecture « retient » certains passeports. On exige à des personnes de présenter cette pièce pour des demandes de régularisation. La Préfecture garde le passeport…

« Nous accueillons de manière adaptée (…) les usagers manifestant des difficultés d’expression ou de langue »

(Engagement 5)

« Nous vous accueillons avec courtoisie (…). Les agents font preuve d’écoute tout au long du processus d’accueil et de prise en charge (…). » (Engagement 6)

Des personnes ne maîtrisant pas bien le français et/ou l’outil internet, ne comprennent pas toujours qu’il faut imprimer la pièce jointe du message de confirmation de rendez‐vous, sur

laquelle est indiquée la lettre du guichet. Arrivées à la Préfecture, elles ne peuvent pas atteindre le guichet et doivent repasser par la case « prise de rendez‐vous par Internet »….

« Nous prenons en charge vos appels téléphoniques en moins de 5 sonneries et nous les traitons. » (Engagement 12) Plus possible de joindre les services de la préfecture par téléphone. Seul un service vocal répond. En plus, l’appel est payant !
«Nous facilitons la constitution de vos dossiers » (Engagement 7)

« Les agents font preuve d’écoute tout au long du processus d’accueil et de prise en charge (…). » (Engagement 6)

Les guichets Étrangers ne sont accessibles que sur rendez-vous, contrairement aux autres (carte grise, permis de conduire…).
« L’usager doit pouvoir en un seul contact disposer d’une information complète, lisible et à jour (…) » (Engagement 7) Certaines personnes sont obligées de venir de nombreuses fois au guichet pour se voir réclamer à chaque fois un nouveau papier selon le guichet.
« Nous vous accueillons avec courtoisie » (Engagement 6)

« Nous facilitons la constitution de vos dossiers » (Engagement 7)

Une pièce d’identité continue à être demandée à celles et ceux qui accompagnent des sans‐papiers dans leurs démarches au guichet. Elle est parfois même photocopiée et mise directement dans le dossier de la personne qui fait une

demande.

«Nous facilitons la constitution de vos dossiers » (Engagement 7) La Préfecture « retient » certains passeports. On exige à des personnes de présenter cette pièce pour des demandes de régularisation. La Préfecture garde le passeport…

Régularisation de toutes les personnes sans-papiers !

La loi antiterroriste devant le Sénat : l’urgence est mauvaise conseillère

Crédit photo : http://paris-luttes.info/le-projet-de-loi-antiterroriste

Le pouvoir sarkoziste nous avait habitué à ces lois liberticides, votées à la hâte, sous le coup de l’émotion suscitée par un fait divers. Le parti socialiste ne manquait pas de dénoncer, à juste titre, une méthode à la fois antidémocratique et inefficace. Les lois de ce type se sont accumulées année après année, sans qu’on puisse constater le moindre progrès dans la lutte contre le terrorisme.

Et maintenant qu’il est au pouvoir, le parti socialiste reprend les mêmes méthodes. C’est sans doute moins convulsif que sous l’ère sarkoziste, mais c’est toujours aussi bâclé, aussi liberticide et, on le vérifiera sans doute, inefficace. Le dernier exemple en date, c’est la loi antiterroriste dite « Cazeneuve », qui arrive aujourd’hui au Sénat,  en lecture unique, puisque le gouvernement a décider d’utiliser la « procédure d’urgence ». La Ligue des droits de l’Homme s’associe à l’Observaoite des libertés et du numérique (OLN) pour dénoncer non seulement la méthode, mais aussi le contenu de ce projet de loi, qui va une nouvelle fois réduire les libertés publiques, sous couvert de lutte contre le terrorisme. L’OLN l’explique dans un communiqué très argumenté.

La loi antiterroriste devant le Sénat : l’urgence est mauvaise conseillère

Jeudi 10 octobre, le Sénat examine le projet de loi antiterroriste. Il s’agira d’une lecture unique, puisque le gouvernement, confondant précipitation et efficacité, a décidé de la procédure d’urgence.

L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) considère que cette décision prive la représentation nationale d’un débat normal sur les libertés publiques, dans lequel les arguments contraires auraient mérité d’être entendus.

Si la lutte contre le terrorisme est légitime, elle ne peut justifier de légiférer en urgence sous le coup de la peur et de l’émotion, et d’adopter des lois toujours plus liberticides. Les événements récents posent sans aucune contestation possible la nécessité de procéder à la poursuite, à l’arrestation et au jugement de criminels. Mais sans le respect des principes, la lutte contre le terrorisme se réduit, aux dépens de la justice et des libertés publiques, à une vengeance sans fin. Amender encore une fois l’arsenal déjà lourd de la lutte antiterroriste dans ces circonstances, c’est prendre le risque de dissoudre la délibération démocratique dans une posture évènementielle. A chaque fois qu’en matière législative, on fait vite, on ne fait pas bien. Et c’est exactement le cas avec la future « loi antiterroriste », déjà votée par l’Assemblée nationale et qui va suivre la procédure d’urgence : une seule lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Une fois de plus, au lieu de procéder à une évaluation des lois existantes avant d’en promulguer une nouvelle qui pourrait tenir compte de l’expérience, ce qui tient lieu d’analyse, c’est le recours législatif immédiat et l’illusion est ainsi donnée que l’on a pris en haut lieu la mesure du danger. Aujourd’hui le combat contre le « djihad », comme hier celui contre le terrorisme, fait que, de coups de menton virils en déclarations martiales, la cause est entendue : la patrie est en danger et les atermoiements ne sont plus de mise, même quand il s’agit des libertés publiques. Que les prises de position honteuses de certains à droite, comme celle du député UMP Alain Marsaud, qui invitait à « s’asseoir sur les libertés », ne viennent pas éclipser le fait qu’aujourd’hui encore la balance entre sécurité et libertés va dans le même sens, déséquilibrée qu’elle est vers toujours plus de diminution des droits. Développement sans fin d’un arsenal répressif déjà très lourd, création d’une nouvelle infraction de l’intention, création de pouvoirs exorbitants de l’administration sur les citoyens, leurs déplacements, leur expression, notamment sur le Net, détricotage du droit de la presse, accroissement des pouvoirs de police et de la justice dans des domaines allant bien au-delà du terrorisme : autant de dévoiements de notre droit, que la lutte contre le terrorisme ne saurait légitimer.

L’argument est d’autant plus efficace que la situation internationale est extrêmement dangereuse. À l’engagement militaire sur un théâtre extérieur correspond une relativisation des libertés fondamentales pour tenter de dominer l’incertitude de la période, ce qui suffirait à dévaloriser, voire annihiler la critique.

C’est ainsi que dans la loi antiterroriste, ses motifs n’ont que la peur comme conseillère. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) tout comme la Commission numérique de l’Assemblée nationale et le Conseil national du numérique se sont d’ailleurs montrés, dans leurs avis,  extrêmement critiques sur son contenu. Mais il en adviendra de ce texte comme d’autres : le gouvernement ni ne consulte ni ne sollicite un avis, dont il avait bien pressenti qu’il mettrait à jour l’illégitimité et l’inefficacité de telles atteintes aux droits et libertés.

Au rebours de cette courte vue, l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) considère que l’expérience de ces lois appliquées dans le monde (en particulier aux Etats-Unis, qui s’en sont faits le parangon avec le Patriot Act), montre que celui-ci n’est pas devenu plus sûr avec ces méthodes. A moins d’être aveugle, il faut bien constater que le terrorisme ne faiblit pas quand tombent les libertés publiques. Dans les pays mêmes qui pratiquent à un degré ou à un autre la suspension des libertés dans ce cadre, les effets sont médiocres voire contre-productifs.

C’est à l’audition d’une multiplicité de points de vue, constitutionnel, juridique, politique, social, qu’il eût fallu procéder. Mais le débat n’a pas eu lieu puisque les initiateurs de la loi, telle qu’elle est, disent qu’il n’y a pas d’autre politique possible. Les questions ne seront donc pas posées. C’est ce à quoi les organisations qui composent l’OLN ne peuvent pas se résoudre. L’OLN appelle les sénateurs à tenir le débat, et, s’ils ne refusent pas d’adopter la loi, à tout le moins à proposer des amendements propres à apporter des garanties. Il appelle enfin les parlementaires à utiliser en tout état de cause leur possibilité de soumettre la loi au Conseil constitutionnel.

 

Les conditions d’accueil scandaleuses des migrants à la préfecture de région Bretagne

Les conditions d’accueil des migrants à la préfecture de Rennes, dénoncées depuis des mois par les associations qui leur porte assistance, sont toujours aussi scandaleuses. Dernier épisode en date, le 6 octobre, un Congolais, excédé par cette situation, a perdu son sang-froid et, brandissant une barre de fer, a menacé de s’immoler par le feu. Plusieurs associations ont réagi à ce fait-divers par un communiqué commun, qui apporte un début d’explication à ce qui aurait pu se terminer par un drame.

COMMUNIQUE

Le 7 octobre 2014

Lundi 6 octobre vers 10h, un homme a fait irruption dans la préfecture d’Ille et Vilaine brandissant une barre de fer et menaçant de s’immoler avec un bidon d’essence. « Il a été neutralise par un policier qui lui a tiré une belle dans la jambe » (Ouest-France du 6/10/14).

Comme l’a reconnu le Préfet, le « forcené » n’était pas un clandestin », mais un ressortissant congolais qui tentait vainement de renouveler son titre de séjour de 10 ans depuis le mois d’août.

De tels faits étaient tristement prévisibles…

Depuis des mois, les associations ne cessent de dénoncer les conditions d‘accueil à la préfecture d’Ille et Vilaine.

Les files d’attente ont miraculeusement disparu depuis le 1er mai, l’administration préfectorale obligeant les étrangers à prendre un rendez-vous uniquement par internet avant de se présenter au guichet. Cependant les humiliations, les abus de pouvoir et l‘arbitraire préfectoral subsistent, encouragés par une législation qui laisse une marge de manœuvre à l’administration et au bon vouloir du chef de service.

Le MRAP 35 a saisi depuis des mois le Défenseur des droits, en tant que médiateur de la République, pour dénoncer ces dysfonctionnements.

Cette maltraitance institutionnelle est génératrice de tensions et de souffrances qui peuvent conduire à des comportements irrationnels chez des personnes fragilisées maintenues dans une vulnérabilité et une précarité intolérables.

Il est difficile de ne pas faire le lien entre la déconsidération dont font l’objet les étrangers et le manque de moyens alloues aux services qui en ont la charge, et ce n’est pas |‘embauche d‘un vigile supplémentaire qui permettra de mettre un terme au traitement indigne dont sont victimes les personnes étrangères.

Signataires : MRAP 35 — RESF 35 – EELV Rennes – Front de Gauche Rennes — Un toit, c’est un droit — Bienvenue ! – LDH Rennes — Cimade Rennes.

 

 

Alerte brune : la « manif pour tous » revient !

La « manif pour tous » revient, dimanche 5, avec deux manifestations : une à Paris, une à Bordeaux. Déception : frigide barjot ne sera ni à Paris, ni à Bordeaux…

Elle nous avait manqué, pendant ces longs mois. On a bien entendu quelques vociférations boutinesques et rochériennes se scandalisant de la nomination de Najat Vallaud-Belkacem au poste de ministre de l’Education nationale, prédisant l’arrivée triomphale de la théorie du « gender » à l’école… on avait aussi vu le soutien que leur apportait le philosophe Michel Onfray, qu’on avait connu plus progressiste…

Il est vrai que le clan des anti mariage pour tous, anti PMA, anti GPA, anti égalité hommes – femmes etc… avaient dû vivre douloureusement l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui a « condamné la France parce qu’elle a refusé de reconnaître dans son droit la filiation légalement établie à l’étranger d’enfants nés par Gestation Pour Autrui (GPA) » (source : Libération), le 26 juin dernier…

Le Front national appelle naturellement à participer à ces manifs, et cela ne semble pas gêner Ludivine de La Rochère ni les autres responsables de la LMPT.

On va naturellement retrouver les thèmes habituels de ce mouvement, du refus du mariage ouvert  aux couples de même sexe à la procréation médicalement assistée, en passant par la « théorie du gender » et les mesures gouvernementales annoncée en ce qui concerne la famille. Et on retrouvera aussi les mêmes nervis d’extrême droite avec leurs slogans racistes et leurs provocations habituelles. Rien de bien nouveau finalement.

A noter une pétition lancée contre ces manifestations à cette adresse.

Pierre Tartakowsky : « droits, paix, justice, l’été de nos mobilisations »

L’éditorial de Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme, paru dans le numéro de juillet de « LDH Info », le bulletin mensuel de la LDH.

Gaza, bien sûr ! Gaza, avec son cortège d’images de destructions de ruines et de désespoir. Gaza, ses femmes, ses enfants et ses maisons éventrées. L’offensive israélienne, qui se soldait, après deux semaines, a plus de six cents morts, dont 70 % parmi les civils, a déclenché dans le monde une vague de protestation, de colère, de mobilisations. En France, plus de deux cent cinquante de ces manifestations se sont déroulées sur un mode calme et résolu. Deux d’entre elles, interdites par le ministre de l’intérieur, ont donné lieu à des débordements dont la forme et le contenu ne pouvaient que nuire à la cause même du peuple palestinien, à la cause de la paix dans la région.

Face à ces événements tendus, la Ligue des droits de l’Homme et ses sections ont joué leur rôle, et elles l’ont joué pleinement. D’abord en étant, partout, partie prenante des manifestations de solidarité pour la paix et la justice. Ensuite, en dénonçant comme contre-productives les interdictions de manifester prononcées par le ministre de l’Intérieur, et en condamnant tous les propos et actes antisémites et racistes. Née d’un même engagement pour la justice et contre l’antisémitisme, la LDH est restée fidèle à son histoire et à elle-même. Enfin, en prenant la responsabilité d’appeler, avec d`autres acteurs de la société civile ou partis et responsables politiques, a une manifestation dans les rues de la capitale. Il s’agissait tout à la fois de faire respecter le droit de manifester, de faire entendre l’inquiétude créée par une attitude gouvernementale par trop partisane du seul État d’Israël, et de réaffirmer que le règlement de ce conflit, fondamentalement de type territorial, appelle des mises en œuvre politiques et non des prêches aux responsables religieux.

La LDH a joué, parallèlement, un rôle important dans la mise en place d’une logique d‘intervention humanitaire pour venir en aide à la population de Gaza. Il n’y a certes pas de quoi se pousser du col, partout cela est bien peu au regard des drames en cours et de ce qu’ils appellent. Mais les ligueuses et ligueurs, qui y ont tous contribué, peuvent légitimement en être fiers et puiser dans cette séquence le beau sentiment d’avoir été utiles.

Sur un tout autre front, celui des idées d’extrême-droite, la LDH a, là encore, fait bonne besogne. On pense évidemment aux arrêtés municipaux portant sur les couvre-feux de mineurs et la mendicité, qu‘elle a contribué à faire retoquer par le juge administratif ; à Béziers, Hénin-Beaumont, et quelques autres lieux sous menace d’éteignoirs démocratiques. En refusant toute limitation extraordinaire du droit de circulation, toute mesure de stigmatisation vis-à-vis de certains jeunes, la LDH a bien évidemment été fidèle a sa dimension de gardienne des libertés, comme elle l‘a été en condamnant les interdictions de manifester. Au-delà de cette attitude, que d‘aucuns lui reprochent comme excessive ou de principe, en un mot « droitdelhommiste », c’est contre la tentation croissante d’exclusion autoritaire et ségrégative que la LDH exerce un rôle de vigie. Car dans tous les cas, la logique de l’interdiction vise implicitement, sinon explicitement, des populations bien précises et assignées à résidence au travers d’éléments de langage qui ne trompent personne, singulièrement l’expression jeunes des quartiers.

Dans un contexte où les problèmes tendent à se cumuler, ou les inégalités s’exacerbent, ou la logique du tous contre tous semble l’emporter et ou les démagogues s’en donnent à cœur joie pour souffler sur tous les brasiers possibles et imaginables, il est salutaire que nous soyons en mesure de rappeler, encore et toujours, non pas à la lettre de la loi mais bien à l’esprit des droits. Cela ne suffit certes pas pour avoir réponse à tout, pour dégager les portes d’un avenir solidaire, pour penser un progrès au service de l’intérêt général.

Mais cela constitue, et c’est la grandeur de notre association, un point de repères solides, permettant tout à la fois de refuser l‘horreur, de résister aux sollicitations des entrepreneurs en peurs collectives, enfin, de rappeler que l’avenir a besoin, aujourd’hui et chaque jour, d’être pensé comme solidaire et élaboré sur l’égalité des droits.

Lynchage d’un adolescent Rrom : la réaction de Romeurope

Le lynchage d’un jeune Rrom, lundi soir à Pierrefitte-sur-Seine montre l’état de déliquescence dans lequel se trouve la société française. Cet acte immonde soulève deux problèmes :

En premier lieu, celui du racisme et de la xénophobie, que de plus en plus de personnes n’hésitent plus à afficher, n’hésitant pas à passer à l’acte.

En second lieu, mais c’est aussi inquiétant, il soulève le problème d’une frange de la population qui entend « faire justice » elle-même, encouragée par ces politiques qui font la promotion et mettent en place des mesures scandaleuses telles que les « voisins vigilants », qui peuvent devenir des voisins assassins.

Le Conseil national des droits de l’Homme et le collectif Romeurope viennent de publier un communiqué qui dénonce et analyse cet acte :

Les médias rapportent depuis lundi soir le terrible lynchage d’un jeune de 16 ans vivant dans un bidonville de Pierrefitte-sur-Seine (93). Entre la vie et la mort depuis vendredi, cet adolescent aurait été séquestré puis roué de coups par des personnes le soupçonnant d’un cambriolage

Les auteurs de ces actes barbares doivent être identifiés et répondre de leurs actes devant la justice.

Ce fait divers est la terrifiante conséquence de plusieurs années de politiques publiques inefficaces et de prises de paroles d’élus, de représentants de l’État mais aussi de nombreux médias entretenant et surfant sur un climat malsain.

Face aux enjeux posés par la résurgence des bidonvilles dans notre pays, dans lesquels sont cantonnées des familles le plus souvent d’origine roumaine ou bulgare, la réponse n’a été que l’absurde ou l’abject. La destruction continuelle et intensive des bidonvilles ne fait que rendre les difficultés des familles qui y vivent encore plus compliquées à traiter. Cette misère entretenue ne suscite que l’indifférence et fait prospérer un racisme qui touche toute la société française.

Ce drame doit entraîner une prise de conscience ainsi qu’un positionnement clair et différent, au plus haut niveau quant à l’urgence de la mise en place d’une politique radicalement différente pour sortir les familles des bidonvilles et de la misère. Il faut d’urgence poser des actes forts pour arrêter la spirale des violences, sous peine que d’autres drames se produisent. Rien ne peut justifier et encore moins autoriser de tels actes.

Réforme pénale : « Parlementaires, ne cédez pas au chant des sirènes ! »

Le débat sur la réforme pénale s’est ouvert mardi 3 juin devant l’Assemblée nationale et le Collectif Liberté, Egalité, Justice insiste pour que les parlementaires aillent plus loin que le texte gouvernemental.

Vous trouverez ci-dessous la tribune du Collectif « Ne cédez pas au chant des sirènes ! », cosignée par Pierre Tartakowsky, président de la LDH, et publiée sur le blog de Franck Johannes, journaliste au Monde.

http://libertes.blog.lemonde.fr/2014/06/03/le-debat-sur-la-reforme-penale-quatorze-associations-pour-aller-plus-loin/

Et téléchargez également le livret du Collectif : CLEJ – Livret idées reçues Réforme pénale – 02-06-14.

Ne cédez pas au chant des sirènes !

Parlementaires, ne cédez pas aux sirènes sécuritaires. Ne craignez pas d’être politiquement ambitieux, novateurs dans les débats qui s’ouvrent sur la réforme pénale. Sortir de l’hégémonie de l’enfermement, de la répression à tous crins, désocialisante et inefficace, repenser une peine juste, individualisée, exécutée dans l’intérêt de la société, c’est être fidèle aux valeurs humanistes et de progrès qui nous animent.

Ne tombez pas dans le piège qui consiste, pour vos adversaires politiques, à vous taxer de laxistes pour extorquer publiquement votre consentement aux dispositifs qui vous choquaient hier. Oui, il faut abroger les peines planchers auxquelles vous vous opposiez fermement en 2007. Oui, il faut abolir la rétention de sûreté que Robert Badinter, et la gauche unie derrière lui, dénonçait avec force en 2008, « période sombre » pour la justice. Oui, il faut supprimer le tribunal correctionnel pour mineurs, qui juge depuis 2011 en adultes ceux dont on ne doit pas oublier qu’ils sont nos enfants et réaffirmer la spécificité de cette justice par une réforme courageuse de l’ordonnance de 1945.

N’acceptez pas que les termes de ce débat soient confisqués par ceux qui voudraient le réduire à une opposition tout autant factice que stérile entre fermeté et laxisme, cet épouvantail politique agité pour paralyser votre action. Il est de ces notions repoussoirs qu’il est déraisonnable et illusoire de vouloir combattre par la surenchère : non, la gauche ne convaincra pas en disant que cette réforme est celle de la fermeté à l’égard des délinquants pour la bonne raison que ce n’est pas le propos. L’ambition de cette réforme est de repenser la sanction pénale, autour d’une finalité : la réinsertion des condamnés dans notre société dans des conditions qui assurent la sérénité de tous. Voilà l’enjeu !

Rien ne sert d’étendre la notion de récidive

Libérez-vous de cet autre épouvantail qu’est la figure du dangereux récidiviste qu’il faudrait inéluctablement évincer de la société. N’oubliez pas que la récidive est un concept juridique « mathématique », aveugle à la réelle gravité des faits commis, au contexte et à la temporalité de leur commission. Il faut cesser de rechercher l’éradication de la récidive, cet objet politiquement rentable, pour enfin et mieux réfléchir à l’infléchissement de parcours délinquants et aux moyens permettant de parvenir à sortir de la délinquance. Ne vous leurrez pas : les décisions des juges sont déjà très fortement déterminées par la lecture des casiers judiciaires, rien ne sert donc d’étendre encore la notion de récidive. Ce n’est pas en créant un tel gadget, par ailleurs lourd de conséquences sur les statistiques de la délinquance, que l’on avancera. La solution est au contraire dans la suppression des obstacles à l’individualisation des peines des condamnés en récidive, ceux-là même qui ont le plus besoin, dans l’intérêt de la société et des victimes, d’un suivi cadrant et adapté à leurs problématiques.

Ne vous sentez pas liés par les « arbitrages » qui ont dénaturé la réforme. La justice pénale n’est pas soluble dans le « donnant-donnant » : il est incohérent, inefficace et dangereux de réduire les possibilités d’aménagement des peines des personnes libres à la sortie de l’audience alors que la philosophie du texte est celle d’une exécution des peines dans la cité moins désocialisante, moins infantilisante, plus responsabilisante et, au final, plus sécurisante.

N’amputez pas la réforme de ce qui fait sa force

Ne vous arrêtez pas au milieu du gué, soyez innovants en rendant véritablement opérationnel cet outil de suivi et de prévention qu’est la contrainte pénale. Il faut pour cela donner aux juges la possibilité de la prononcer pour tous les délits et l’enrichir dans son contenu afin que les juges, libérés du carcan carcéral, puissent enfin, avec l’expertise des professionnels de la probation, adapter la peine et le suivi des personnes aux véritables déterminants de leur acte de délinquance.

Soyez sans tabou, passez les portes des établissements pénitentiaires et n’amputez pas la réforme de ce qui fait sa force. Au contraire, enrichissez-la des expériences étrangères. Remettez le suivi et la réinsertion dans la cité au cœur de la peine en éradiquant les « sorties sèches », ces drames humains. Pour cela, il faut rompre avec l’idée que seuls les détenus méritants doivent sortir avant la fin de peine pour renverser la réflexion : c’est pour protéger la société, les intérêts des victimes que la réinsertion de tous doit être recherchée bien avant la fin de leur peine.

C’est au courage politique et à la fidélité à vos convictions que nous en appelons, pour que la justice pénale soit enfin au service de tous.

  • Olivier Caquineau, secrétaire général du SNEPAP-FSU
  • Alain Dru, secrétaire général dela CGT-PJJ
  • Jean Jacques Gandini, président du SAF (Syndicat des avocats de France)
  • Maria Ines, co-secrétaire nationale du SNPES/PJJ/FSU
  • Jean-Etienne de Linares, délégué général de l’ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture)
  • Antoine Lazarus, président de l’OIP (Observatoire international des prisons)
  • Françoise Martres, présidente du Syndicat de la magistrature
  • Sarah Silva-Descas et Delphine Colin, référentes nationales des travailleurs sociaux dela CGT Pénitentiaire
  • Thierry Sidaine, président de l’ANJAP (Association nationale des juges de l’application des peines)
  • Pierre Tartakowsky, président dela LDH (Ligue des droits de l’Homme)
  • Odile Verschoot, présidente de l’ARTAAS (Association pour la recherche et le traitement des auteurs d’agressions sexuelles)
  • Sylvain Robin, président du GENEPI
  • Philippe Gasser, président de l’Union syndicale de la psychiatrie (USP)
  • Florent Gueguen, directeur général dela FNARS
  • Stéphane Bouchet, co-secrétaire national du syndicat Solidaires-Jusice