demandeurs d’asile

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Conseil d’Etat : les demandeurs d’asile « Dublin 2 » ont droit à l’ATA !

Le conseil d’Etat vient d’annuler une circulaire datée de novembre 2009, et qui interdisait aux demandeurs d’asile « Dublin 2 » (c’est à dire qui sont arrivés en France en passant par un autre pays : c’est le pays d’entrée dans l’Union européenne qui a la charge du demandeur d’asile) l’accès à l’Allocation temporaire d’attente, et au logement dans les Centres d’accueil des demandeurs d’asile. Une décision qui va maintenant devoir être appliquée, et qui va changer la vie de nombreux demandeurs d’asile ! Voici le communiqué publié à ce sujet par la Cimade, qui est à l’origine de l’affaire.

Ata pour les Dublinés : le conseil d’État annule la circulaire du 3 novembre 2009 et ouvre l’accès à l’allocation temporaire d’attente et aux CADA aux demandeurs d’asile Dublinés.

Après trois ans de procédure, le Conseil d’État dans une décision Cimade et Gisti du 17 avril 2013 a annulé la disposition de la circulaire du 3 novembre 2009 qui excluait les demandeurs d’asile «  Dublinés » du bénéfice de l’allocation temporaire d’attente.

Si la procédure a duré aussi longtemps, c’est qu’en avril 2011,ie Conseil d’État avait posé une question préjudicielle a la UUE sur l’applicabilité de la directive accueil aux demandeurs d’asile « Dublinés ». La Cour de Luxembourg a rendu son arrêt le 27 septembre 2012 et le Conseil d’État a demandé aux parties (la Cimade et le Gisti d`une part, le ministre de l’intérieur d`autre part) de présenter des observations.

Les associations ont maintenu leurs conclusions initiales en faisant deux précisions sur l’arrêt de la CJUE. Il avait réaffirmé que les demandeurs d’asile avaient un droit au maintien sur le territoire pendant leur procédure et la législation françaises qui prévoit que le séjour soit refuse à ces demandeurs, sans que leur soit garanti le droit de se maintenir sur le territoire n’était pas conforme au droit européen. D’autre part, si la cour avait évoqué la possibilité de refuser ou de limiter les conditions matérielles d`accueil dans les hypothèses prévues par l’article 16 de la directive accueil, ces dispositions, facultatives, n`avaient pas été transposées en droit national et ne pouvaient donc pas être opposées à un demandeur.

Le ministre a affirmé que le droit national devait prendre en compte l’arrêt de la CJUE, notamment en modifiant les dispositions du code du travail relatives à l‘ATA et également celles du code de l’action sociale et des familles pour permettre l’accès des Dublinés aux CADA.  Néanmoins, selon le ministère, la délivrance de convocation « Dublin » permettait d’assurer le droit au maintien sur le territoire. Concernant le deuxième point, le ministre rappelait la jurisprudence du juge des référés du Conseil d’État qui considère que les demandeurs considérés en fuite n’ont pas droit aux conditions d’accueil.

Lors de l’audience du 27 mars 2013, la rapporteure publique, Maud Vialettes, a conclu que la législation française ne garantissait pas le droit au maintien sur le territoire et que les dispositions de l’article 16 n`avaient pas été transposées en droit national (ni pour l’ATA, ni pour l’accès aux CADA, [NDR]). Elle a donc conclu que la circulaire en excluant les demandeurs d’asile Dublinés était contraire au droit européen

Le Conseil d’État l’a suivie dans sa décision du 17 avril 2013 en considérant d’une part que le demandeur dispose du droit de rester sur le territoire prévu par l’article 7 de la directive 2005/85/CE jusqu’à ce qu’il était transféré dans l’autre État. En conséquence la condition posée par l’article L5423·8 du code du travail d’avoir un titre provisoire de séjour ne doit pas être exigée pour les demandeurs Dublin et qu’ils ont droit à l’allocation jusqu’à ce qu`il soit effectivement transféré.

Enfin, comme l’article 16 de la directive accueil (limitation ou retrait des conditions matérielles d’accueil) n’a pas été transposé en droit interne, l’allocation ne peut pas être interrompue même si la personne est considérée comme en fuite.

Tout le dispositif de l’allocation doit être revu puisque ce n’est plus la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour et l’enregistrement d`une demande d`asile à l’OFPRA qui permettent l’ouverture des droits mais la présentation du demandeur d’asile à la préfecture, voire la première démarche auprès de la plate-forme d’accueil des demandeurs d’asile (notamment si le préfet impose des délais pour enregistrer la demande comme c’est le cas à Paris, voir le rapport de la CFDA de février 2013).

On peut aller plus loin. En suivant le raisonnement du Conseil d’État, l’accès aux centres d`accueil pour demandeurs d’asile (qui sont aujourd’hui réservés aux demandeurs munis de récépissé) ne devraient plus être interdits aux demandeurs en procédure Dublin ou prioritaire. En 2012, 13 800 personnes ont été admises dans ces centres, ce qui représentait 34% des demandeurs d’asile admis au séjour mais seulement un quart de tous les demandeurs.

La Cimade demande au ministère de tirer rapidement les conséquences de cette décision et de permettre l’accès de l’allocation temporaire d’attente à ces demandeurs.

Voir statistiques de l’application du règlement Dublin en France en 2012

 

 

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Rennes : la préfecture tend un guet-apens à un demandeur d’asile

Communiqué du Mouvement contre le racisme, et pour l’amitié entre les peuples de Rennes (MRAP 35), à la suite de l’interpellation d’un étranger à qui la préfecture d’Ille et Vilaine avait tendu un « guet-apens » (transmis à la préfecture et à la presse).

« Le MRAP Ille et Vilaine s’indigne d’un guet-apens à la Préfecture d’Ille et Vilaine

Après 7 ans de présence en France, M. P., Arménien qui a été débouté du droit d’asile et était sous le coup d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), était convoqué jeudi 18 avril à la préfecture d’Ille et Vilaine pour déposer son dossier de régularisation, conformément à la Circulaire Valls de régularisation du 28 novembre.

Il s’est présenté au guichet avec la photocopie de son passeport. L’agent a refusé d’enregistrer son dossier et lui a demandé de retourner à son domicile chercher son passeport.

À son retour 1h plus tard, la Police aux Frontières l’attendait au guichet : elle l’embarque et l’assigne à résidence. Son passeport a été conservé par l’administration…

Me Le Strat, avocate de M. P., a aussitôt envoyé un fax au Secrétaire général pour dénoncer le guet-apens tendu à son client !

Ce n’est pas hélas ! un cas isolé : d’autres personnes en procédure de régularisation sont aussi soumises à une mesure d’assignation à résidence

Cette arrestation déloyale est d’autant plus scandaleuse qu’elle s’est déroulée sur convocation de la Préfecture, après un premier examen de la recevabilité de sa demande dans le cadre de la circulaire Valls de régularisation !

Quelle confiance peut-on encore accorder aux propos du Préfet qui, face aux associations de défense des étrangers, s’est engagé, le 15 mars dernier, à faire appliquer cette circulaire dans le respect du droit ?

À moins que la Préfecture ne se sente pas engagée par les propos du Préfet, ni par la Circulaire du Ministre qui précise que, dès enregistrement de la demande de régularisation, « un récépissé d’une durée de 4 mois sera alors délivré ».

Le MRAP Ille et Vilaine exige la levée de l’assignation à résidence et proteste vivement contre de telles pratiques de la Préfecture qui ne doivent pas se reproduire ».

La présidente.
Michèle Fougeron

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Le tribunal ordonne la libération d’un mineur placé en rétention par le préfet des Côtes d’Armor

Lamentable histoire à Saint-Brieuc. Un mineur, jeune Géorgien de 17 ans, reconnu comme tel dans un premier temps au vu de ses papiers d’identité par un juge, a été considéré comme majeur après un examen osseux. Conséquence immédiate : la préfecture a considéré qu’il était en situation irrégulière. La police l’a convoqué, et l’a conduit au centre de rétention de Rennes Saint-Jacques (35).

La Cimade a alors saisi le défenseur des droits, qui a rédigé un mémoire, où notamment il indique qu’Irakli « doit être considéré comme mineur tant compte tenu de son acte de naissance, que de la fiabilité déficiente des tests osseux et de la mesure de tutelle dont il bénéficie ».

Le tribunal afdministratif s’est penché sur son cas vendredi 12 avril. La rétention ayant été levée par la préfecture des Côtes d’Armor avant l’audience, Irakli L. a donc comparu libre.

Maître e Pacheu, son avocat, a dénoncé l’attitude de la préfecture qui « s’affranchit des règles de droit » en plaçant un mineur en rétention. En outre, Irakli a un suivi médical en France, il souffre d’une maladie chronique.

L’avocat  a également rappelé que, fin 2012, la préfecture a refusé à Irakli la délivrance d’un titre de séjour, considérant qu’il était mineur !

La préfecture était représenté par M. Coconier. Il a remis en cause l’authenticité de l’acte de naissance. Ce que dément le Défenseur des droits dans son mémoire, précisant que l’administration n’apportait pas la preuve que ce document était faux.

Pour la préfecture,  « c’est à l’étranger d’apporter la preuve de sa minorité », et  « les tests osseux servent à conforter l’appréciation de l’administration »…

Le juge a précisé qu’il s’agissait du 60ème  « MIE » (Mineur Isolé Etranger) présentés devant le TA de Rennes. La décision contre l’annulation de l’OQTF est mise en délibéré.

Irakli a été accompagné à la gare par des militants de la Cimade, et le groupe RESF 22 est intervenu auprès du CG 22, qui avait mis fin à sa prise en charge, afin qu’Irakli ne se retrouve pas à la rue. « C’est la première fois qu’un mineur est placé au centre de rétention administrative de Rennes », s’indigne Johanna Abolbassemi, vice-présidente de la Cimade (source, Ouest-France du 13 avril).

 

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Pour libérer Ali Mutuev, signez la pétition !

Après avoir été expulsée du Centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) puis assignée à résidence, la famille Mutuev s’est retrouvée à la rue, à Rennes. Pendant des semaines, les enseignants et parents d’élèves du lycée Jean Macé de Rennes ont fait une collecte pour financer son hébergement en hôtel. La famille est aujourd’hui prise en charge par Bienvenue, un réseau d’hospitalité temporaire pour les migrants, récemment créé à Rennes.

Lors d’un déplacement à Nice le week-end de Pâques pour rendre visite à un ami, Ali, le fils aîné, a été interpellé et placé au Centre de rétention administrative (CRA) de Nice.

Le tribunal administratif et le juge des libertés et de la détention (JLD) ont décidé son maintien en rétention. Ali risque donc d’être expulsé vers la Russie où personne ne l’attend….

Sa mère et son frère Nabi (scolarisé au lycée Jean Macé) sont très inquiets, et demandent à tous de se mobiliser pour obtenir la libération d’Ali.

Pour faire libérer Ali, signez cette pétition : http://www.educationsansfrontieres.org/article45218.html#sp45218

 

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Droit d’asile : rassemblement samedi 13 avril à Saint-Brieuc (22)

A l’occasion de la présentation à la presse du rapport de la CFDA (Coordination française pour le droit d’asile, le Collectif briochin contre le racisme et pour la solidarité organise un rassemblement samedi 13 avril, à 11h, place Saint-Guillaume (près du manège) à Saint-Brieuc (22). Ci-dessous, le tract rédigé par le collectif qui sera distribué pendant le rassemblement. Le tract est téléchargeable ici.

Collectif contre le racisme et pour la solidarité

DROIT D’ASILE !

A l’occasion de la présentation à la presse du rapport du Cfda « Etat des lieux du droit d’asile en France »*, le Collectif contre le racisme et pour la solidarité de Saint-Brieuc vous appelle à un

 

 Rassemblement  samedi 13 avril 2013

11h Place Saint-Guillaume (près du manège)

Une logique qui porte atteinte aux droits des demandeurs d’asile

Alors que les demandeurs d’asile sont des personnes qui viennent en France pour fuir des persécutions, l’accueil qui leur est réservé les place dans une situation permanente d’insécurité. Tout est fait pour les confiner dans la plus grande précarité. Le gouvernement a changé récemment, mais pas la politique menée à l’encontre des demandeurs d’asile.

 L’accès à la procédure : le parcours du combattant

  • la restriction des prérogatives des plate-formes d’accueil, premier contact en France des demandeurs d’asile, les empêche de satisfaire leurs besoins immédiats
  • la régionalisation de l’enregistrement des demandes (il faut aller à Rennes) provoque de nombreuses difficultés supplémentaires et allonge les délais – plusieurs semaines avant d’être seulement reconnu comme demandeur d’asile

 La procédure

  • pendant le délai d’attente, les demandeurs d’asile ne sont pas enregistrés par l’OFPRA. Ils n’ont donc accès ni au CADA (logement) ni à l’ATA (allocation d’attente). Ils sont donc très souvent laissés pour compte et ne doivent qu’aux collectivités territoriales (Conseil Général, Agglo, Mairies) et aux associations de ne pas dormir dans la rue
  • la procédure dite « Dublin 2 » – concernant les demandeurs d’asile entrés dans l’Union Européenne par un autre pays que celui où ils demandent l’asile – permet aux préfectures de maintenir dans la plus grande précarité environ un tiers des demandeurs d’asile
  • la procédure dite « prioritaire » consiste principalement en un traitement expéditif qui vise au rejet rapide de la demande en se basant sur la très contestable liste des pays « sûrs »

La vie pendant la procédure

  • l’hébergement n’est pas assuré (alors que c’est prévu par la loi) ; le nombre de places dans les centres d’accueil (CADA) ne permettent de loger que le tiers des demandeurs d’asile.
  • L’état recourt alors à l’hébergement d’urgence qui souvent ne permet pas de trouver des solutions pérennes : là encore, les associations et collectivités locales doivent pallier les carences de l’état
  • les moyens d’existence (Allocation temporaire d’attente), dont sont exclus abusivement les demandeurs d’asile étiquetés « Dublin 2 », sont insuffisants pour vivre
  • le droit au travail n’est quant à lui que très rarement accordé aux demandeurs d’asile

Les associations regroupées au sein du Cfda exigent des conditions d’accueil dignes d’un exercice effectif du droit d’asile dans notre pays !

* Cdfa : Coordination française pour le droit d’asile ;

rapport consultable sur http://cfda.rezo.net/

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Situation préoccupante pour trois familles de migrants à Saint-Brieuc (22)

La situation est préoccupante pour les migrants à Saint-Brieuc. Une mère et ses quatre enfants de 8 à 14 ans sont ballotés d’un hébergement à l’autre depuis une semaine. Lundi matin, trois familles étaient à la rue, avec six enfants de 4 à 14 ans. Même situation hier, lundi 25 : la femme et ses quatre enfants, un couple avec un enfant de 3 ans et demi, et un autre couple avec un bébé de moins d’un an et un enfant de 4 ans. Le collectif briochin contre le racisme et pour la solidarité s’efforce de venir en aide à ces familles, mais c’est de plus en plus difficile, et une collecte a été lancée pour tâcher de trouver des solutions, qui de toute façon, ne seront que provisoires, et qu’il faudra renouveler chaque jour. Les personnes qui veulent apporter leur soutien peuvent contacter le 06-63-11-94-86.

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Sitation dramatique des migrants à Rennes : communiqué de la Ligue des droits de l’Homme

L'école de l'Ille à Rennes

Devant la situation dramatique des migrants à Rennes, la section rennaise de la Ligue des droits de l’Homme a publié le communiqué suivant (lire ici l’article d’Ouest-France)

La section de Rennes de la Ligue des Droits de l’Homme s’indigne devant la situation inhumaine que subissent actuellement les migrants et leurs familles réfugiés cette nuit à l’école de l’Ille.

Il est intolérable de savoir que des familles avec enfants se trouvent actuellement à la rue, devant appeler quotidiennement le 115 qui est en permanence saturé,  et sans aucune solution d’hébergement durable.

Elle rappelle que l’accueil des demandeurs d’asile dans des conditions dignes est un devoir dont l’État doit s’acquitter.

Elle déplore qu’aucune solution ne puisse être trouvée afin de mettre à l’abri ces personnes qui ont migré et affronté avec courage tous les risques inhérents à ce voyage, croyant trouver refuge en France

Elle s’étonne que face à ces situations de détresse, les autorités selon leur ressort de responsabilité ne procèdent pas à des réquisitions de logements administratifs vacants.

Elle réfute le prétexte de « l’appel d’air » et rappelle le droit fondamental à la mobilité et à la liberté de circulation ainsi que les apports non négligeables des migrants sur les plans démographiques, économiques et culturels.

La section de Rennes de la Ligue des Droits de l’Homme demande solennellement et instamment que des solutions soient trouvées pour héberger ces personnes à chacun des niveaux de responsabilité : municipal, régional, national. 

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Valls – Guéant, match (vraiment) nul : communiqué de la Ligue des droits de l’Homme

Suite aux déclarations du ministre de l’intérieur sur les Rroms, la Ligue des droits de l’Homme vient de publier un communiqué, à lire en fin d’article.

Manuel Valls continue de jouer les gros bras avec ses ennemis préférés : les Rroms. Dans une « interview » au Parisien (Laurent El Ghozi, membre fondateur de Romeurope estime pour sa part qu’il s’agit davantage « d’un article commandé ») réaffirme sa volonté de poursuivre les évacuations de camps. Allons, n’allez pas commencer à protester ! Tout cela sera fait « avec humanité » bien sûr… Valls – Guéant : un match vraiment nul !

La fin de la trêve hivernale, qui avait tout de même un peu ralenti les démantèlements, fait craindre le pire aux associations. Associations qui s’élèvent contre les affirmations du ministre. Il prétend par exemple que les Rroms ont vocation rester ou à retourner en Roumanie : « c’est complètement faux », s’insurge Laurent El Ghozi, qui ajoute, dans Libération : «Nous terminons actuellement un diagnostic sur un terrain francilien, où vivent environ 250 personnes. Il s’avère que la moitié des habitants vivent en France depuis plus de dix ans, et sont donc régularisables. Deux tiers des enfants sont scolarisés. Et la plupart des familles n’ont plus aucune attache en Roumanie. Qu’on le veuille ou non, elles feront leur vie en France.» Même son de cloche à Médecins du monde : Jean-François Corty, directeur des missions France de l’association rappelle que  les Rroms « restent des citoyens européen. S’ils le souhaitent, ils ont tout autant le droit de venir travailler en France que des Allemands ou des Espagnols ».

Manuel Valls s’efforce évidemment de ne pas être en contradiction avec la circulaire du 26 août qui devait améliorer le sort des migrants, et particulièrement des Rroms, et harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire. Les associations constatent la persistance d’une diversités de comportements inacceptable, et dénoncent le fait que l’immigration soit devenue une sorte de monopole du ministre de l’intérieur. Ministre qui semble très soucieux de se construire une image de fermeté inscrite dans un plan de carrière qui fait étrangement penser à celui d’un de ses prédécesseurs…

Lire ici l’intéressant article de Libération.

Communiqué de la Ligue des droits de l’Homme.

Sur quelles flammes souffle le ministre de l’Intérieur ?

 Provocation verbale assumée, retour du refoulé, dérapage soigneusement contrôlé ? Quelle que soit l’explication qu’on choisisse d’adopter, les propos du ministre de l’Intérieur reprenant une série de clichés détestables à l’encontre des Roms sont proprement  intolérables, comme ils le seraient vis-à-vis de toute autre population. Alors que les Roms, citoyens européens, devraient bénéficier de la législation en vigueur, ils se voient assignés à résidence à travers une expression dépréciative, inimaginable pour tout autre membre de l’Union européenne. La déclaration du ministre exprime par ailleurs, et sur un mode catégorique, une sorte de vérité révélée selon laquelle les Roms « ne souhaiteraient pas s’intégrer ». C’est ahurissant : jusqu’à plus ample informé, ce sont bien les enfants roms qui tentent de faire valoir leur droit à la scolarisation et certains maires qui les en empêchent, pas le contraire. Il y a, de la même manière, une certaine indécence à leur reprocher les actes d’incendies volontaires dont ils ont été les victimes…

La Ligue des droits de l’Homme tient à exprimer sa condamnation de propos tout à la fois inconséquents et lourds de conséquences, très éloignés de la circulaire interministérielle du 26 août 2012. Les populations roms, les défenseurs des droits et de la solidarité qui sont à leurs côtés, ont besoin de tout autre chose que de propos incendiaires. La LDH invite le gouvernement à inscrire son action dans le respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes.

 

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Le parcours difficile des demandeurs d’asile devant l’OFPRA et la CNDA

Une des obsessions des demandeurs d’asile, c’est le passage devant l’office français de protection des régugiés et des apatrides (l’OFPA). C’est en effet l’OFPRA qui décidera de la recevabilité de leur demande d’asile. Deux épreuves les attendent : la rédaction d’un « récit » de vie, qui devra expliquer en détails les raisons qui les amènent à demander l’asile à la France, et l’audience, au cours de laquelle ils devront, de vive voix, raconter leur histoire, devant les fonctionnaires de l’OFPRA. Les décisions de l’OFPRA peuvent être contestées : le demandeur d’asile s’adresse alors à la CNDA, la Cour nationale du droit d’asile, qui statuera en dernier recours, selon les mêmes modalités (récit écrit, et audience).

Dans la majorité des cas, le demandeur d’asile doit se faire assister pour rédiger son récit de vie : se posent souvent des problèmes de langue, et il est fréquent d’être obligé de faire appel à un interprète, ce qui a bien entendu un coût. La plupart du temps, ce sont les militants des associations qui les assistent : bénévoles, avec pour unique formation leur expérience ou celle de leurs camarades, leur tâche est difficile et ils sont pratiquement aussi angoissés que les demandeurs.

En effet, de nombreux écueils se présentent : il faut que le récit soit réaliste, précis, documenté, il faut fournir des détails capables de convaincre les juges qu’il ne s’agit pas d’un récit compilé ou même acheté. En faire trop ou trop peu va desservir le demandeur. Avec au bout cette menace toujours présente : l’expulsion, le renvoi vers le pays d’origine.

Dans son blog, Romain Baro, journaliste, explique dans un article : « être demandeur d’asile avec une lourde histoire ne suffit pas à obtenir une autorisation de séjour, et le passage devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides reste une épreuve difficile. La plupart des demandes sont recalées pour ‘récit stéréotypé’, ‘manque de spontanéité à l’oral’, ‘absence de personnalisation’ ». Il décrit avec beaucoup de sensibilité, et avec réalisme, le parcours de demandeurs et de leurs accompagnateurs.

Nous avons vécu, dans la section Loudéac centre Bretagne, le parcours d’une jeune Congolaise dont la demande a été rejetée par l’OFPRA puis retenue par la CNDA. On connaît la situation des femmes au Congo… Enlevée par des rebelles, violenté et violée pendant une journée, quand elle est rentrée chez elle, son mari et ses enfants avaient disparu (c’était il y a plusieurs années, les recherches menées par la Croix-Rouge internationale n’ont toujours pas abouti). Son dossier a été rejeté, parce qu’elle ne donnait pas suffisamment de précisions sur les violences subies… Elle a fait appel, a été assistée par une avocate, et finalement elle a obtenu « la protection subsidiaire », qui lui a permis d’obtenir un titre de séjour.

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Appel pour que cessent les refus de scolarisation des enfants Roms

On avait cru, avec l’élection du nouveau président de la République, que la « chasse aux Rroms » allait s’arrêter… C’était sans compter sur le nouveau ministre de l’intérieur, dont on se demande ce que valaient ses déclarations humanistes lors de la passassion de pouvoir avec son prédécesseur… La « chasse » aux Rroms se poursuit, avec toujours les mêmes arguments hygiénistes, les mêmes clichés sur les mafias roumaines, dont il ne viendrait évidemment à personne l’idée de les nier, mais dont l’existence ni les méfaits ne peuvent justifier qu’on s’attaque à des enfants.

Ces temps-ci, une nouvelle étape a été franchie : on voit des municipalités (dont une dirigée par un maire PS, à Ris-Orangis) être sommées par le défenseur des droits, Dominique Baudis, ou par les autorités de scolariser ces enfants, mais de le faire dans des classes ghetto, improvisées dans des lieux non destinés à cela, comme des gymnases, de bâtiments communaux désaffectés…

C’est ce qui a conduit le collectif pour le droit à l’éducation des enfants Rroms, auquel la Ligue des droits de l’Homme participe activement, à s’adresser directement au premier ministre, ainsi qu’au ministre de l’Education nationale, et à la ministre déléguée chargée de la réussite éducatice, par une lettre ouverte reproduite ci-dessous, et qui détaille les raisons de cette indignation collective.

Espérons que cette fois, l’appel des associations sera entendu…

Action collective

Lettre ouverte au Premier ministre
Pour que cessent les refus de scolarisation

et la création de classes « roms »

Monsieur le Premier ministre
Hôtel de Matignon
57 rue de Varenne
75700 PARIS

 Copie à Monsieur Vincent Peillon
Copie à Madame George Pau-Langevin

Paris, le 11 février 2013

Monsieur le Premier Ministre,

Selon le préambule de la Constitution de 1946 « La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».

Malgré la clarté de ce principe à valeur constitutionnelle, nous continuons de constater des refus de scolarisation opposés à des enfants d’origine rom, sous des prétextes divers : manque de pièces au dossier d’inscription, preuve insuffisante de leur résidence sur la commune concernée, ou encore en invoquant des raisons financières (la scolarisation de ces enfants constituerait une charge trop lourde pour la commune). Dans les quelques cas où l’inscription à l’école a finalement été obtenue, c’est toujours à l’issue d’un long parcours du combattant juridique et militant : interpellations des autorités, recours auprès des administrations compétentes (DASEN, Préfecture), saisine du Défenseur des droits…. Cela a été le cas à Champs-sur-Marne et c’est encore le cas actuellement pour la scolarisation de sept enfants roms de Noisy-le-Grand dont, en dépit du refus du maire justifié par « l’absence de domiciliation », le personnel enseignant et le Directeur académique ont décidé qu’ils devaient être accueillis dans une école de la ville. C’est aussi le cas dans quelques villes de l’Essonne comme Evry, Courcouronnes, Villebon-sur-Yvette. Sur cette question, le Défenseur des droits considère qu’« une telle différence de traitement fondée sur l’origine est susceptible de caractériser une discrimination prohibée notamment par l’article 2 de la loi du 27 mai 2008 » (Décision n° MLD/2012-33).

Plus récemment, nous avons eu connaissance d’une nouvelle pratique qui, si elle semble pour l’instant marginale, n’en est pas moins extrêmement préoccupante. Il s’agit de la création de classes composées uniquement d’enfants roms et fonctionnant en dehors de tout établissement scolaire. C’est le cas de la ville de Saint-Fons où la maire a décidé d’affecter des locaux – qui sont ceux d’une ancienne école mais qui abritent également les services de la police municipale – à l’« accueil » de 25 enfants, tous d’origine rom. Il s’agit là de l’instauration d’une véritable séparation ethnique, mais l’idée n’a pas manqué de faire des adeptes : le 21 janvier dernier, le maire de Ris-Orangis, en réponse aux demandes d’inscription scolaire déposées pour certaines depuis septembre 2012, a créé une classe ad hoc dans une salle attenante au complexe sportif « Émile Gagneux ». Aux yeux du maire, la classe qui « accueille » 12 enfants âgés de 5 à 10 ans, présente « l’avantage » de se trouver à 100 mètres seulement du terrain que les familles occupent. A 100 mètres aussi de l’école qui aurait dû les accueillir, si la loi était respectée…

L’article L. 131-1-1 du code de l’éducation rappelle en effet que « Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté. Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement. ».

Comment considérer que des classes créées à l’écart des établissements scolaires, où les enfants, maintenu.e.s dans un « entre-eux » par ailleurs dénoncé de toutes parts, offriraient ce cadre permettant « de s’insérer dans la vie sociale » et « d’exercer [leur] citoyenneté » ? Comment accepter qu’ils et elles se trouvent, en raison de leur origine, privé·e·s des relations avec les autres enfants, les autres enseignant·e·s, éducateurs et éducatrices, les services d’une véritable école ?

Le 2 octobre 2012, la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation, chargée de la réussite éducative, avait adressé trois circulaires concernant la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés [1]. Dans celles-ci, est réaffirmé le principe selon lequel « L’obligation d’accueil dans les écoles et établissements s’applique de la même façon pour les élèves allophones arrivants que pour les autres élèves ». Il a d’ailleurs été repris dans votre plan contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, le 22 janvier dernier. La réaffirmation de ces principes ne suffit pas ; elle doit être suivie d’effet, ce qui n’est pas le cas des classes « roms » de Saint Fons et Ris-Orangis ou plus généralement dans les communes qui, encore aujourd’hui, refusent aux enfants roms l’accès à un droit fondamental.

À ce propos, vous n’ignorez pas que la France vient, une fois de plus, d’être condamnée par le Comité européen des droits sociaux pour le traitement que notre pays réserve à la population rom, qu’il s’agisse d’évictions forcées des lieux d’habitation, du non accès aux droits fondamentaux comme le logement, la santé ou encore la scolarisation. Sur cette dernière question, le Comité a estimé que « le Gouvernement ne prend pas des mesures particulières, alors qu’il le devrait à l’égard des membres d‘un groupe vulnérable, pour assurer aux enfants roms d’origine roumaine ou bulgare une égalité d’accès à l’éducation » (point 132 de la décision du CEDS, 11 septembre 2012, réclamation MDMI n° 67/2011). Il y a par conséquent violation de l’article E combiné avec l’article 17§2 de la charte sociale européenne. Les « mesures particulières » que la France doit prendre selon le CEDS ne sauraient passer par la création de classes « roms » qui vont naturellement dans le sens de la ghettoïsation dénoncée et condamnée régulièrement par le CEDS, le Comité des Ministres, comme par le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.

Au vu de tous ces éléments, nous souhaiterions être informés des mesures que vous comptez prendre d’urgence afin que cessent les refus de scolarisation et la création de classes « roms » et pour que le droit fondamental à l’instruction et à l’école soit pleinement reconnu à toutes et à tous sur le territoire de la République.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de toute notre considération,

Pour les signataires :

Michel FEVRE
Président du Collectif pour le droit
des enfants roms à l’éducation


Organisations signataires :

Le Collectif pour le droit des enfants roms à l’éducation
AFEV (Association de la Fondation Etudiante pour la Ville) – CGT Educ’Action – CLIVE (Centre de Liaison et d’Information Voyage Ecole) – DEI-France (Défense des Enfants – International) – FCPE (Fédération des conseils de parents d’élèves) – FERC-CGT (Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture) – ICEM-Pédagogie Freinet (Institut Coopératif d’Ecole Moderne) –Intermèdes –RESF (Réseau Education Sans Frontière) – Sud Education – SNUipp-FSU – Solidarité Laïque.

Le Collectif National Droits de l’Homme Romeurope est composé des organisations suivantes :
ABCR (Association Biterroise Contre le Racisme) – ALPIL (Action pour l’insertion sociale par le logement) – AMPIL (Action Méditerranéenne Pour l’Insertion sociale par le Logement) – ASAV (Association pour l’accueil des voyageurs) – ASEFRR(Association de Solidarité en Essonne avec les familles roumaines et rroms) – Association Solidarité Roms de Saint-Etienne – CCFD-Terre Solidaire (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement) – LA CIMADE (Comité intermouvements auprès des évacués) – CLASSES (Collectif Lyonnais pour l’Accès à la Scolarisation et le Soutien des Enfants des Squat) – FNASAT-Gens du voyage – Habitat-Cité – LDH (Ligue des Droits de l’Homme) – Mouvement catholique des gens du voyage – MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) – PU-AMI (Première Urgence- Aide Médicale Internationale) – ROMAQUITAINE – Rencontres tsiganes – RomActions – Romeurope 94 – Secours catholique (Caritas France) – SICHEM (Service de Coopération Humanitaire pour les Etrangers et les Migrants) – Une famille un toit 44 – URAVIF (Union régionale des associations pour la promotion et la reconnaissance des droits des Tsiganes et des Gens du voyage d’Ile-de-France)

Le Comité de soutien de Montreuil, le Comité de soutien 92 Sud, le Collectif nantais Romeurope, le Collectif de soutien aux familles rroms de Roumanie, le Collectif Rroms des associations de l’agglomération lyonnaise, le Collectif Romyvelines, le Collectif de soutien aux familles roms de l’agglomération orléanaise, le Collectif des sans-papiers de Melun, Collectif solidarité Roms Lille Métropole, le Collectif Solidarité Roms Toulouse, Collectif de soutien aux familles Rroms de Noisy le Grand.

Et les organisations suivantes : Amnesty International France, ATD Quart Monde, CGT Educ’Action 91, Collectif « Ceux de Roubelles », Collectif Local des Citoyens Solidaires, GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s), FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleur-euse-s Immigré-e-s), FSU 91, FCPE 91, Plateforme 93 de soutien aux Rroms vivant aux bidonvilles, SNUipp-FSU 91, Syndicat des correcteurs CGT de Paris