demandeurs d’asile

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Circulaire Valls sur l’immigration : bien timide…

Stéphane Maugendre, président du Gisti.

Stéphane Maugendre

On l’attendait avec impatience. Manuel Valls l’a présentée ce matin en conseil des ministres : on a quelques informations sur la nouvelle circulaire concernant la régularisation des migrants sans papiers.
Interrogé par France-Inter au journal de mi-journée, Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de solidarité avec les travailleurs immigrés (le GISTI) fait une première remarque : il s’agit d’une circulaire. Or une circulaire n’est pas une loi. « Elle n’est pas opposable à l’administration », rappelle Stéphane Maugendre. Ce qui signifie en clair que si une préfecture ne l’applique pas, le tribunal administratif ne pourra pas lui en faire reproche.  Une circulaire, « ce sont des instructions données aux préfets, qui les appliqueront ou ne les appliqueront pas ».
C’est la première faiblesse de la procédure. Ça n’est pas la seule.
Manuel Valls avait annoncé la définition de critères objectifs, assurant aux sans-papiers un traitement identique dans tout le pays.
Or que constate-t-on ?
Pour les jeunes adultes, qui viennent d’avoir leur majorité : ils devront justifier d’une scolarisation « sérieuse et assidue » pendant 2 ans. « Sérieuse » : critère objectif ?
Des conditions de ressources « suffisantes » : objectif ?
Les parents devront prouver qu’ils contribuent « efficacement » à l’éducation de leur enfant : objectif ?
Par ailleurs, les travailleurs sans papiers devront prouver qu’ils ont travaillé, en présentant soit le contrat de travail, soit des fiches de paye, soit une promesse d’embauche. Rares sont, évidemment, les travailleurs sans papiers qui travaillent régulièrement, dans le respect du code du travail, et rares sont les employeurs qui leur signent un contrat ou leur délivrent des fiches de payes. Dans ce domaine, la preuve sera quasiment impossible à établir.
Quelques progrès à relever cependant : le conjoint d’un ressortissant français devra justifier d’une vie commune d’un an et demi au lieu de cinq ans auparavant. Par ailleurs, « pour les familles, l’une des principales avancées du texte – qui entrera en vigueur le 3 décembre – concerne l’ouverture de la régularisation à celles justifiant d’une présence d’au moins cinq ans sur le territoire français et ayant au moins un enfant scolarisé depuis trois ans » (Le Monde). Autre progrès : « Une autre avancée de la circulaire pour les familles concerne la possibilité de déposer un dossier même si les deux parents sont en situation irrégulière. Il fallait auparavant qu’au moins un des deux soit en règle ».
Il faudra bien sûr lire en détail le texte de la circulaire, mais il semble bien qu’elle se situe dans la droite ligne de celles qu’ont pu signer les Besson, Hortefeu et Guéant : le gouvernement ne change pas de politique en ce qui concerne l’immigration. Il faut, une fois encore, et comme dans le domaine de la sécurité, donner des gages à la droite, quitte à en reprendre au moins en partie la philosophie… On ne peut pas dire qu’on n’était pas prévenus : le candidat Hollande s’est appliqué, pendant la campagne, à esquiver le sujet de l’immigration.
Lire aussi le site du Nouvel Observateur et le site du journal Le Monde.
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Le squatt de Pacé (35) a été évacué ce matin

Photo Philippe Chérel, Ouest-France.

Les forces de l’ordre sont arrivées très tôt sur le site du squat de Pacé, cette ancienne maison de retraite réquisitionnée depuis plusieurs mois par Droit au logement, et où ont trouvé refuge quelque 200 migrants : dès trois heures ce matin, mardi 27 novembre, elles ont isolé le bâtiment, empêchant militants et journalistes de s’en approcher et naturellement d’y pénétrer. A 6h, elles ont demandé aux occupants de quitter les lieux, après leur avoir distribué des tickets de bus leur permettant de se rendre à la préfecture, où ils étaient convoqués pour connaître leur destination.

Le préfet d’Ille-et-Vilaine, Michel Cadot, assure que tout s’est passé « en toute humanité ». Il a précisé : « Aucune mise à la rue ne résultera évidemment de l’application de la décision de justice ainsi effectuée conformément à la loi ».
De fait, un reportage réalisé par France 3 et mis ligne sur son site confirme les dires du préfet : les migrants interrogés reconnaissent que tout s’est passé dans le calme, mais s’inquiète pour l’avenir : où seront-ils logés, les familles ne seront-elles pas séparées… Les militants de Droit au logement et du Réseau éducation sans frontière regrettent que l’évacuation ait été fait en novembre, alors que le début des travaux prévus par la société HLM propriétaire du bâtiment ne doivent débuter qu’au mois de janvier prochain.
On peut lire le récit de l’évacuation et les craintes de l’association sur le site de Droit au logement.
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La section LDH de Rennes inquiète au sujet de six familles de migrants menacées d’expulsion

La section de la Ligue des droits de l’Homme de Rennes a publié hier mardi 26 novembre, un communiqué dans lequel elle exprime son inquiétude au sujet de plusieurs familles de migrants menacées d’expulsion. Voici ce communiqué :
6 familles avec enfants scolarisés sont en instance de se voir expulsées vers leur pays d’origine. Ces pays, (Géorgie, Kosovo, Arménie, Mongolie, Daghestan) se sont signalés par des atteintes graves aux libertés fondamentales et il est notoire que les droits humains y sont quotidiennement bafoués. Revenir dans ces pays qu’on ose parfois appeler des « pays de renvoi sûrs », expose à des situations dramatiques, à des risques graves, à des parcours qui mettent des vies en danger.
Face aux périls qui attendent ces familles, la Ligue des droits de l’Homme (Section de Rennes) attire l’attention des citoyens et des pouvoirs publics sur les drames prévisibles que de telles expulsions vont provoquer. Elle demande instamment que cessent ces expulsions massives à l’échelon national, et qui visent des familles qui avaient cru trouver un refuge en France.
La seconde partie du communiqué concernait le « squat de Pacé », et l’inquiétude que manifestait la section de Rennes était malheureusement justifiée : les migrants ont été expulsés de l’ancienne maison de retraite cette nuit. Les forces de l’ordre ont commencé leur opération vers trois heures du matin. Nous publierons des informations dès que possible. Voici ce que disait donc hier la section rennaise à ce sujet :
L’inquiétude de la Ligue des droits de l’Homme (Section de Rennes) est aussi particulièrement vive concernant les menaces d’expulsion du squat de Pacé. Suite à la déclaration du Préfet de Région (16 novembre 2012) d’avoir « recours à la force publique » pour expulser ces 250 personnes « dans les prochains jours ». S’agit il d’une réponse digne du pays des droits de l’homme que de mettre à la rue des familles avec enfants, des femmes enceintes, à l’entrée de l’hiver, sous prétexte que, confrontés à des difficultés dramatiques de logement, ces demandeurs d’asile n’ont d’autres recours que de se réfugier dans des locaux « squattés » de façon illégale, alors qu’ils sont en situation régulière sur le plan administratif, que les lois européennes et françaises leur donnent un accès, malheureusement théorique, à un hébergement décent, et que la Ministre du Logement Cécile Duflot n’a pas exclu la possibilité de réquisition de logements vacants.
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Rennes : un hommage à l’avocat des migrants, Mickaël Goubin, disparu en juillet dernier

Mickaël Goubin (photo Ouest-France).

L’avocat rennais Michel Goubin est décédé brutalement le 30 juillet dernier. Il était âgé de 41 ans. Sa disparition a profondément ému des défenseurs des demandeurs d’asile et des sans-papiers, aux côtés desquels il a lutté, mettant son talent et son professionnalisme au service de cette cause. Il était en effet spécialiste du droit d’entrée et de séjour des étrangers en France, du droit d’asile et du droit de la nationalité.

Un hommage lui a été rendu mercredi 21 novembre, dans le cadre de la semaine de la solidarité internationale, à la Maison internationale de Rennes, en introduction d’une vidéo conférence sur le thème des migrations. Yves Tréguer y a pris la parole au nom de la section de la Ligue des droits de l’Homme de Rennes, au sein de laquelle Mickaël Goubin militait (on peut lire un récit de l’hommage ici).
« Il a toujours été à nos côtés. Au nom de la Ligue des droits de l’Homme, à laquelle il nous avait fait l’honneur d’adhérer, c’est par ces mots que je voulais commencer.
Mickaël se battait sur plusieurs fronts. Ses collègues avocats ont raconté un de ses combats.
Mais pour les associations  engagées en faveur des migrants, son soutien a été déterminant. Quand la grande machine à expulser s’est mise en marche, nous étions tous un peu novices , peu au courant des chausse-trapes du CESEDA (Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, NDLR). Il était difficile de répondre à l’angoisse des sans-papiers, de comprendre et d’expliquer les enjeux, d’être efficaces.
Mickaël était toujours là pour apporter des réponses dans l’urgence.
Au Tribunal administratif ,on le voyait arriver, toujours pressé, dossiers sous le bras. La tension était forte. Des familles dans le désarroi, les policiers ,menottes à la ceinture, le fourgon bloquant l’entrée. Ses prises de parole argumentées, sa force de conviction arrachaient des décisions inespérées.
La passion qu’il mettait à défendre les faibles nous manquera.
Sa force de conviction nous manquera.
Mais, plus que tout, c’est sa présence au milieu de nous ,depuis trois mois déjà, qui nous manque ».
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Rennes : pétition et rassemblement de soutien aux demandeurs d’asile

La situation des demandeurs d’asile est de plus en plus préoccupante à Rennes. Voici le récit qu’en fait Annie Clénet, présidente de la section de la Ligue des droits de l’Homme, qui travaille en collaboration avec le réseau éducation sans frontière et droit au logement.

La famille E. : la jeune R. vient d’appeler débordée par le stress et la panique. Cette famille sollicite notre aide. R. va adresser dans la journée un résumé de la situation de la famille. Il faut alerter les élus.

La décision vient de tomber pour la famille E. : la juge n’a annulé que la décision portant sur le délai de départ volontaire qui ne leur avait pas été accordé.

Malgré cette annulation, la préfecture a décidé de mettre à exécution l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et d’expulser la famille avant l’audience prévue le 29 novembre sur le refus de séjour (vol prévu mardi ou mercredi ?). L’avocate va donc faire un référé liberté pour tenter de suspendre l’expulsion.

La famille S. L’audience a duré cinq minutes, une décision sera rendue le 7 décembre; l’avocate a rappelé l’historique de la famille, les difficultés de retour dans les pays d’origine (deux pays différents). Monsieur vient de déposer un dossier pour étranger malade, il va très mal, tout comme son épouse. Son épouse elle aussi va très mal.

La famille B. est dans l’attente

Pour aider ces familles, signez la pétition en ligne !

En voici le texte :

Pétition d’indignation et de soutien

Soutenons les élèves et leurs familles expulsés :

Ils doivent être relogés et poursuivre leur scolarité de façon décente !

Depuis plusieurs semaines à Rennes comme dans d’autres villes, des expulsions ont mis à la rue des migrants d’origine mongole, géorgienne, tchetchène ou africaine dont de nombreux enfants scolarisés dans plusieurs écoles, collèges, lycées et hébergés de façon précaire (comme le squat de l’ancienne maison de retraite à Pacé  : 250 migrants dont 70 enfants).

Cette semaine au collège Echange (l’un des cinq établissements de Rennes avec des classes d’accueil), deux élèves scolarisés dans l’établissement, Marius (4e) et Rebbeca (6e), ont été expulsés de leur logement dans le quartier et n’ont pas fait la rentrée après les vacances de la Toussaint, d’autres sont menacés !

Nous, professeur-e-s, personnels et parents d’élèves du collège Echange engagé-e-s pour que soit garantie à tous les élèves une scolarité dans nos écoles, sommes indigné-e-s des expulsions de familles orchestrées ces dernières semaines.

En effet , au moment même où nos élèves commencent une scolarité dans le collège  nous n’acceptons pas le fait que Marius Parashiv Bratu 4ème A, Rebecca Botan 6ème A et n’importe quel autre élève scolarisé, passent serait-ce qu’une seule nuit dehors.

Dans quel Etat vivons-nous pour infliger à des enfants une telle situation, un tel abandon ?

Les personnels du collège Echange et les parents d’élèves soutenant cette cause réclament un arrêt de ces expulsions et un relogement de ces enfants et de leur famille dans des habitations dignes pour que n’importe quel enfant puisse jouir d’une scolarité digne des valeurs que notre chère république proclame….

Liberté , Egalité , Fraternité !

Participez à la marche de soutien le samedi 24 novembre prochain partir de 10 H suivie d’un pique nique place de la mairie

et rejoignez-nous au pique-nique et rassemblement de soutien place de la mairie à Rennes, samedi 24 novembre à midi !

 

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En visite à Rennes, D. Bertinotti a reçu des représentants d’associations de soutien aux demandeurs d’asile

Photo Rennes Métropole

La ministre déléguée à la famille, Dominique Bertinotti, était en visite à Rennes, jeudi 15 novembre. Elle a reçu une délégation de représentants des associations qui soutiennes les demandeurs d’asile qui lui ont fait part des difficultés et des inquiétudes. Par ailleurs, des habitants de Pacé, commune où 250 migrants occupent un squat et sont menacés d’expulsions, se sont constitués en collectif, et viennent de mettre en ligne une pétition de soutien aux demandeurs d’asile (à lire en fin d’article, pétition à signer ici).

En Ille-et-Vilaine, 5 familles avec enfants scolarisés sont actuellement assignées à résidence. Après les avoir expulsés de leur logement en Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), la préfecture d’Ille et Vilaine a décidé de placer ces familles sous ce régime de contrainte pendant 45 jours, le temps d’effectuer les démarches auprès des consulats, pour les expulser vers leur pays d’origine. Les familles doivent se présenter 2 fois par semaine à la Police Aux Frontières pour signer, sinon elles risquent un placement en rétention. En voici la liste :
  • Famille B. (Géorgie) : couple avec 2 enfants, E., 20 ans, et Elina, 3,5 ans, scolarisée à l’école maternelle du Clos-Joury au Rheu.
  • Famille S. (Kosovo/Serbie) : couple avec 2 enfants, M., 7 ans, et A., 4 ans, scolarisés à l’école Joseph-Lotte.
  • Famille M. (Arménie) : couple avec 2 enfants, R. et L., 3,5 ans, scolarisée à l’école maternelle de Bain-de-Bretagne.
  • Famille M. (Daghestan) : femme seule avec  2 fils, A., 21 ans et N., 20 ans scolarisé au lycée Jean-Macé de Rennes.
  • Famille B. (Mongolie) : femme seule avec 3 enfants, S., 3 mois, A., 2 ans, et B., 8 ans, scolarisé à l’école de l’Ille.
Un rassemblement de soutien à ces familles est prévu mercredi 21 novembre à partir de 12h à la préfecture de Beauregard.
Par ailleurs une délégation de représentants des associations qui soutiennent les familles a pu rencontrer Dominique Bertinotti, ministre de la famille, qui été en visite à l’école maternelle Chalais-Prévert de Rennes. Voici le récit qu’en fait une des participantes :
« Nous étions 8 à aller à la rencontre cet après-midi de Dominique Bertinotti, Ministre de la famille, en visite à l’école Chalais-Prévert. 
Après une courte négociation avec les fonctionnaires de la Direction centrale du renseignement intérieur (ex renseignements généraux), nous avons obtenu qu’elle nous accorde quelques minutes à l’issue de sa visite. Nous avons accepté de ranger nos banderoles et d’être polis et gentils avec Madame la Ministre…
Bonus !  Dominique Bertinotti était entourée notamment du Préfet, Michel Cadot, de Daniel Delaveau, maire de Rennes, Marie-Anne Chapdelaine, députée, Gwénaëlle Hamon, adjointe au maire de Rennes à l’éducation, et Yannick Nadesan, conseiller municipal, et de l’Inspecteur d’académie d’Ille-et-Vilaine.
Nous lui avons remis un tract (ci-dessous) rédigé dans l’urgence, et lui avons fait part de nos inquiétudes face à l’expulsion imminente des migrants de Pacé.  
C’est le préfet qui nous a répondu. Il s’exprimera demain sur les solutions de relogement suite à une réunion avec les associations. Nous avons demandé à y participer : « Non, les associations qui pratiquent des actions illégales ne sont pas conviées et vous avez déjà été reçus plusieurs fois par M.Fleutiaux », a répondu le préfet. ».

Le tract

Bienvenue à Rennes, Madame la Ministre !
Les sourires satisfaits des édiles locaux vous accueillent. Ils ont, n’en doutons pas, de belles réalisations à vous présenter. Pour la touche réaliste du discours, ils vont signaleront, de-ci de-là, quelques difficultés non encore surmontées.
Bonne visite Madame la Ministre !
Ce que vous ne verrez pas :
  • Les familles du Squat de Pacé qui vivent dans l’angoisse de cette expulsion programmée aujourd’hui : 64 enfants , scolarisés pour ceux qui sont en âge de l’être.
  • Les enfants Rroms (scolarisés eux-aussi)  et leurs familles  qui occupaient des maisons vides,  jetés à la rue avec une brutalité dont les élus locaux ne peuvent tirer fierté : matelas, jouets, vélos jetés à la benne et voués à la destruction.
Ministre déléguée à la famille, il ne convient pas que vous ignoriez cette partie sombre de la réalité.
Ici rien n’est résolu,  « le 115 » est saturé, et chaque jour des dizaines de personnes, malades, familles, dorment à la rue.
Sans l’action des militants associatifs, principalement le DAL35 avec le soutien du MRAP et de RESF, aidés par des organisations  caritatives,  des drames humains n’auraient pu être évités.
Les Autorités, que nous sollicitons sans cesse, paraissent se satisfaire de la situation. Nous mettons en garde une fois encore. Si les  militants et les bénévoles associatifs cessent de compenser les carences de l’État, personne ne pourra contrôler la situation.
Vous le savez, Madame la Ministre, la misère engendre la colère.
Enfin, des habitants de Pacé, commune où 250 migrants occupent un squat et sont menacés d’expulsion, viennent de se constituer en collectif et ont mis en ligne une pétition de soutien aux migrants. Vous pouvez la signer ici. En voici le texte :

Avec le Collectif de Citoyens Pacéens, contre les expulsions sans relogement

Nous sommes des citoyens de Pacé, commune d’Ille-Et-Vilaine. Environ 250 personnes occupent depuis début mai 2012 sans trouble à l’ordre public la Résidence du Parc, une ancienne maison de retraite, présentée depuis par la presse comme « le plus grand squat de France ».

Une décision de justice a autorisé leur expulsion à compter du 15 novembre 2012. Désormais, les forces de police peuvent intervenir à tout moment alors qu’aucune solution de relogement durable n’a été proposée par la Préfecture.

Notre Collectif de Citoyens Pacéens ne veut pas que sa commune soit le théâtre d’une expulsion massive, car nous n’acceptons pas que des femmes, des hommes mais aussi des enfants puissent se retrouver à la rue, de surcroît en début de période hivernale.

Devant l’urgence et la gravité de la situation, nous demandons instamment à M. Le Président de la République, à M. Le Premier Ministre, à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, à Madame la Ministre du Logement, à Madame la Ministre de la Justice, à Monsieur le Préfet d’Ille-Et-Vilaine d’intervenir pour que soit proposées à toutes les personnes de la Résidence du Parc des conditions de vie décente, à commencer par un logement durable. Dans l’attente que des solutions pérennes soient trouvées, nous refusons qu’ait lieu leur expulsion.

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Situation inquiétante pour les migrants en Ille-et-Vilaine

Mardi 13 novembre, une trentaine de Roumains ont été expulsés de maisons appartenant à la ville de Rennes (Photo Ouest-France).

La situation des demandeurs d’asile est catastrophique en Ile-et-Vilaine, et elle risque de s’aggraver rapidement, avec la menace d’expulsion qui vise les quelque 240 personnes qui logent dans la maison de retraite de Pacé, que la justice leur demande d’évacuer aujourd’hui. Il y aurait en ce moment 400 personnes dans les locaux réquisitionnés par Droit au logement dans le département d’Ile-et-Vilaine. L’association rappelle que « Les réquisitions du DAL 35 ont débuté en 2009 face au désengagement de l’État qui ne respecte plus ses obligations légales vis à vis des demandeurs d’asile. Ce sont les pouvoirs publics qui ont eux-mêmes créé cette pénurie en concentrant les migrants dans les villes où se trouvent les préfectures de région, comme à Rennes, sans adapter les conditions d’accueil. »

Aujourd’hui, le 115 (numéro d’appel pour les personnes sans abri) est déjà saturé, alors que nous sommes encore à un mois de l’hiver. Pour le DAL, « Derrière cette pénurie organisée se cache la volonté de l’État ne pas voir s’installer durablement ces migrants en France. Comme partout en France, la Préfecture d’Ille et Vilaine préfère favoriser l’hébergement précaire en enrichissant des marchands de sommeil, plutôt que de trouver des solutions pérennes moins onéreuses ».

Hier, mercredi 14 novembre, les associations de défense des migrants (Droit au logement, Réseau éducation sans frontière notamment) ont occupé symboliquement cinq lieux publics à Rennes : la Préfecture, d’où ils ont été refoulés, le Conseil régional, le Service départemental d’action sociale Kléber, l’Hôtel de Rennes Métropole, et la Mairie du Blosne. « Au lendemain de la triple expulsion laissant des mineurs roumains à la rue, et à la veille de la date décidée par la justice pour l’expulsion du « plus grand squat de France », notre colère et notre inquiétude montent ! Nous ne voulons pas attendre un drame humain dans la rue cet hiver pour que les élus expriment poliment leur indignation. Nous avons donc décidé d’occuper simultanément plusieurs lieux publics, afin de mettre l’État et les élus face à leurs responsabilités, pour faire face à l’urgence sociale sur leur territoire. Nous leur demandons de sortir de leur silence coupable afin de trouver des solutions de relogement humainement acceptables pour tous. »

De son côté, le préfet, Michel Cadot, qui est aussi préfet de région, annonce qu’il tiendra une conférence de presse vendredi 16. Il précise qu’une rencontre est prévue « à l’issue de la réunion avec les différentes associations du dispositif d’accueil d’hébergement et d’insertion, ainsi que l’Office français de l’immigration et de l’intégration, le Conseil général et la mairie de Rennes. L’objectif de cette rencontre sera de faire un point sur l’ensemble des différents dispositifs d’hébergement d’urgence mis en place dans le département et les capacités supplémentaires pendant la période hivernale. »

 

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Halte au racket des demandeurs d’asile !

Les demandeurs d’asile sont victimes depuis plusieurs mois d’un véritable racket d’Etat. On leur impose en effet des taxes aux montants exhorbitants pour le moindre papier, et certaines de ces taxes sont dues y compris en cas d’échec de la procédure. Un collectif d’associations s’élève contre ce racket dans un communiqué de presse.

Communiqué de presse

Projet de loi de finances pour 2013 : il faut mettre fin aux taxes injustes et déraisonnables dues par les personnes étrangères

 

Dans quelques jours au Sénat va se jouer une bataille décisive pour mettre fin aux taxes injustes qui frappent des milliers de personnes étrangères.
Aujourd’hui, la délivrance d’un premier titre de séjour peut coûter plus de 700 euros. Ce montant est exorbitant, surtout pour des personnes en situation de grande précarité et qui ne souhaitent qu’une chose : régulariser leur situation administrative pour ne pas enfreindre la loi. Il représente un handicap et un frein puissant à l’insertion, en faisant peser sur les personnes les plus précaires, car tout juste régularisées, une somme démesurée par rapport à leurs revenus.
Dans nos permanences, il est devenu très fréquent de rencontrer des gens qui ne peuvent pas payer ces sommes. Ces personnes n’ont souvent d’autre solution que d’emprunter de l’argent auprès de leurs proches, ou de faire appel aux associations caritatives ou aux centres communaux d’action sociale ; il est anormal, injuste et contre-productif que ce soit les étrangers nouvellement arrivés, en situation sociale précaire ou fragile, les associations ou les services sociaux qui soient ainsi chargés de financer la politique d’intégration.
Cette situation résulte de la loi de finances pour 2012 qui, en plus d’augmenter le montant des taxes dues par les personnes étrangères vivant en France, a introduit le principe du paiement de 110 euros au moment de la demande de titre de séjour, non remboursable en cas de rejet de la demande. Il s’agit d’un véritable droit d’entrée dans la procédure, inédit jusqu’alors.
Des sénateurs ont tenté de mettre fin à ces injustices lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 en juillet dernier mais le ministre du Budget leur a demandé de retirer leurs amendements, s’engageant à ce que la question soit réglée par la loi de finances pour 2013.
Ce moment est venu.
Or, le projet de loi de finances pour 2013 voté par l’Assemblée nationale est largement insuffisant :
• il propose de baisser de 105 euros le montant de la taxe OFII due au moment de la première délivrance d’un titre de séjour ;
• et un amendement voté par les députés diminue de 60 euros la part du droit de visa de régularisation à acquitter au moment de la demande de titre de séjour. Mais le montant global de cette taxe, de 340 euros, reste inchangé, son paiement n’ayant été que décalé dans le temps.
Le ministre du Budget a affirmé devant l’Assemblée nationale que le gouvernement diminuait d’un tiers les taxes dues par les étrangers au moment de la première demande. Pourtant, au final, la délivrance d’un premier titre de séjour peut coûter aujourd’hui plus de 700 euros, et l’actuelle rédaction du projet de loi de finances 2013 ne conduit qu’à une réduction de 105 euros.
C’est pourquoi nos associations demandent au gouvernement et aux sénateurs :
• La suppression définitive du principe du paiement d’une taxe au moment de la demande de titre de séjour ;
• Une baisse significative des taxes ni raisonnables, ni justes, exigées des personnes étrangères vivant en France.
Le 13 novembre 2012
 Premiers signataires : ACORT, Act Up-Paris, l’AFVS, AIDES, AMF, ARCAT, L’association démocratique des Tunisiens en France, ATD Quart Monde, ATMF, ATTAC, le CATRED, la Cimade, le Comede, le COVIAM, Créteil Solidarité, la FASTI, la Fédération de l’Entraide Protestante, la Fédération SUD Education, Femmes Egalité, la FTCR, le GISTI, la LDH, le MRAP, le RAJFIRE, le Réseau chrétien – Immigrés, RESF, Solidarité Sida, le Syndicat de la Médecine Générale, l’Union syndicale Solidaires
Avec le soutien des partis : les Alternatifs, la FASE, la Gauche anticapitaliste, le NPA, le Parti de Gauche, le PCOF
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Rennes : situation inquiétante pour cinq familles de demandeurs d’asile

Le Réseau éducation sans frontière alerte sur la situation de cinq familles de demandeurs d’asile à Rennes. Le point.

Après les familles Balasanov (http://www.educationsansfrontieres.org/article44889.html, et http://www.ldh-france.org/section/loudeac/2012/11/05/un-jeune-demandeur-dasile-ecrit-au-prefet-dile-et-vilaine/) et Sélimi (http://www.educationsansfrontieres.org/article43502.html), la Préfecture a fait expulser trois nouvelles familles du CADA pour les assigner à résidence à l’hôtel Colombier à Rennes :

  • La famille Bayar : http://www.educationsansfrontieres.org/article45129.html.
  • La famille M. (Daghestan). Une femme seule avec deux fils majeurs, dont un scolarisé au lycée Jean Macé.
  • La famille M.(Arménie). Un couple avec deux enfants dont un scolarisé à l’école maternelle de Bain de Bretagne. « Cette famille n’ayant plus aucun droit sur le territoire, la scolarisation des enfants n’a pas à être prise en compte, ce débat est purgé ! » propos tenus par le représentant de la préfecture lors de l’audience au tribunal administratif le 2 novembre pour la famille M. (Arménie).

Signez les pétitions de soutien !

  • Famille Balasanov : elle a quitté l’hôtel. Elle vit maintenant cachée depuis le 24 octobre, date à laquelle le consulat leur a délivré un laissez-passer. Plusieurs élus sont intervenus auprès de la Préfecture, sans succès.
  • Famille Sélimi : Monsieur Sélimi a réussi à retirer un dossier médical pour une demande de titre santé. Pas de rendez-vous consulaire car le pays de renvoi a été annulé pour Monsieur.
  • Famille Bayar : audience au tribunal administratif le 8 novembre. Mis en délibéré au 22 novembre. Madame Bayar vit seule avec ses trois jeunes enfants, dont un scolarisé à l’école de l’Ille à Rennes, suite à des violences conjugales subies lorsqu’elle était au CADA.
  • Famille M. (Daghestan) : Femme seule (veuve) avec ses deux fils majeurs dont un scolarisé en classe de seconde au lycée Jean-Macé. Audience au tribunal administratif le 8 novembre, mis en délibéré le 22 novembre.
  • Famille M (Arménie) : Couple avec deux enfants dont un scolarisé à l’école maternelle de Bain de Bretagne. L’assignation à résidence a été annulée aujourd’hui par le tribunal administratif, mais la Préfecture a obtenu les laissez-passer pour les renvoyer en Arménie… Ils quittent l’hôtel ce soir, mais le risque d’expulsion demeure.

 

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Le Sénat remplace la garde à vue des sans-papiers par une « retenue »…

Après que la garde à vue des sans-papiers ait été déclarée illégale par le Conseil d’État, le ministre de l’intérieur n’a eu de cesse de trouver une parade.

C’est fait, et le Sénat a approuvé l’amendement proposé par le ministre. Il s’agit de la création d’une « retenue » d’une durée maximum de 16h. L’association France Terre d’Asile a immédiatement réagi : « France terre d’asile prend acte de l’adoption par le Sénat du projet de loi sur la mise en place d’un régime de retenue pour vérification du droit au séjour des ressortissants étrangers présents sur le territoire français ». Et l’association se désole du manque d’ambition du texte : « une si petite réforme… », dit-elle.

Que peut-on reprocher à ce texte ? Certes, il y a des progrès, que FTA reconnaît : « Si nous regrettons la mise en place d’un dispositif de retenue d’exception pour les étrangers, dès lors qu’il existe, l’important réside dans les garanties dont peuvent bénéficier les retenus : accès aux associations, à un avocat, remise du dossier de procédure aux étrangers, relevé d’empreintes non automatique… ». Mais, souligne l’association, « cette modification ne doit pas masquer le manque d’ambition de ce texte, sans un mot sur la durée de rétention, sur le maintien en l’état du nombre de places de rétention, sur le rétablissement de l’intervention du juge des libertés au bout de 48 heures, sur la recherche d’alternatives à la rétention. Ce sont pourtant ces éléments là qui permettraient de modifier l’architecture de la politique d’éloignement des étrangers construite précédemment. Au nom de l’efficacité budgétaire, sécuritaire et du respect des droits fondamentaux, c’est un débat qui ne peut être évité ».

Finalement, « peu de choses diffèrent avec le régime précédent de la garde à vue si ce n’est le nombre d’heures de retenue ».

Et peu de choses diffèrent entre la politique menée par le ministre de l’intérieur et celle de ses prédécesseurs.

Bilan, au bout de 6 mois. Le ministre de l’intérieur a

  • Renoncé au récépissé délivré par les forces de l’ordre après tout contrôle d’identité, pour faire disparaître les contrôles abusifs « au faciès » ;
  • Déclaré que le droit de vote et d’éligibilité des étrangers hors communauté européenne n’était pas « une revendication forte de la société » ;
  • Poursuivi, tout en le niant, la politique de stigmatisation des Rroms et le démantèlement brutal des camps, malgré la circulaire interministérielle qu’il venait de signer et qui dénonçait les démantèlements non accompagnés de mesure de relogement ;
  • Poursuivi la politique sécuritaire de ses prédécesseurs, en prétextant de menaces terroristes…

Toutes choses qui valent au ministre les félicitations de Serge Dassaut…

Dans ce domaine, hautement symbolique, le changement, ça n’est pas maintenant !