demandeurs d’asile

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Demandeurs d’asile : un arrêt de la cour de justice de l’Union européenne

La Cimade et le Gisti avaient saisi le Conseil d’État sur les conditions d’attribution de l’Allocation temporaire d’attente (ATA) aux demandeurs d’asile dépendant de la réglementation « Dublin II », (personnes étant entrées en France en passant par un autre pays européen, le pays d’entrée étant responsable du demandeur d’asile). La cour de justice de l’Union européenne, saisie par le Conseil d’État, vient de donner sa réponse, qui confirme ce que disaient les deux associations, à savoir que la France doit verser l’ATA aussi aux personnes relevant du règlement « Dublin II ». Voici le texte de l’arrêt, téléchargeable ici.

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 119/12

Luxembourg, le 27 septembre 2012

Presse et Information

Arrêt dans l’affaire C-179/11 CIMADE et GISTI / Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration

Les conditions minimales d’accueil du demandeur d’asile doivent être octroyées par l’État membre saisi d’une demande d’asile même s’il requiert un autre État membre qu’il estime responsable de l’examen de la demande.

Cette obligation s’impose, en principe, dès l’introduction de la demande d’asile jusqu’au transfert effectif du demandeur d’asile vers l’État membre responsable.

La directive 2003/9/CE(1) fixe des normes minimales sur les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile (notamment le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous forme d’allocation financière). Ces normes permettent de leur garantir un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans tous les États membres. La directive s’applique à tous les ressortissants des États tiers ainsi qu’aux apatrides ayant présenté une demande d’asile dans les conditions du règlement dit « Dublin II »(2). Ce règlement fixe les critères permettant de déterminer l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile, qui n’est donc pas nécessairement celui où a été déposée cette demande.

Si un État membre auprès duquel une demande d’asile a été introduite (État requérant) considère qu’un autre État membre est responsable (État requis), il peut demander à ce second État de prendre en charge le demandeur d’asile.

Le Conseil d’État (France) a été saisi, le 26 janvier 2010, par deux associations françaises, la CIMADE et le GISTI d’un recours visant à annuler la circulaire ministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’ATA (allocation temporaire d’attente). En tant que revenu de subsistance, cette allocation est versée mensuellement aux demandeurs d’asile pendant toute la durée de la procédure d’instruction de leur demande. Ces deux associations soutiennent que ladite circulaire est contraire aux objectifs de la directive 2003/9 en ce qu’elle exclut du bénéfice de l’ATA, les demandeurs d’asile lorsque, en application du règlement Dublin II, la France requiert un autre État membre, qu’elle estime responsable de l’examen de la demande des intéressés.
Le Conseil d’État a décidé d’interroger la Cour de justice sur l’interprétation des dispositions pertinentes du droit de l’Union.

La Cour répond, en premier lieu, qu’un État membre, saisi d’une demande d’asile, est tenu d’octroyer les conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile, même à un demandeur d’asile pour lequel il décide de requérir un autre État membre pour le prendre en charge ou le reprendre en charge en tant qu’État membre responsable de la demande.

La Cour précise que l’obligation pour l’État membre saisi d’une demande d’asile d’octroyer ces conditions minimales d’accueil débute lorsque les demandeurs « introduisent leur demande d’asile » même si cet État n’est pas l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile selon les critères énoncés par le règlement Dublin II. La directive 2003/9 ne
prévoit en effet qu’une catégorie de demandeurs d’asile comprenant tous les ressortissants des pays tiers et apatrides qui déposent une demande d’asile. Par conséquent, ces conditions minimales d’accueil doivent être octroyées non seulement aux demandeurs d’asile se trouvant sur le territoire de l’État membre responsable mais également à ceux qui restent dans l’attente de la détermination de l’État membre responsable, ce processus de détermination pouvant durer plusieurs mois.

La Cour précise en outre que l’obligation pour l’État membre saisi d’une demande d’asile d’octroyer les conditions minimales d’accueil ne concerne que les demandeurs d’asile qui sont autorisés à demeurer sur le territoire de l’État membre concerné en qualité de demandeurs d’asile.

À cet égard, la Cour considère que le droit de l’Union3 autorise les demandeurs d’asile à demeurer non seulement sur le territoire de l’État dans lequel leur demande est examinée, mais aussi, jusqu’au transfert effectif des intéressés, sur le territoire de l’État membre dans lequel cette demande a été déposée.

La Cour considère, en second lieu, que l’obligation de garantir les conditions minimales d’accueil du demandeur d’asile s’impose dès l’introduction de la demande et pendant toute la durée du processus de détermination de l’État membre responsable jusqu’au transfert effectif du demandeur par l’État requérant.

La Cour précise à cet égard que, seul le transfert effectif du demandeur d’asile par l’État requérant met fin à la procédure devant lui ainsi qu’à sa responsabilité quant à la charge financière des conditions d’accueil. La Cour rappelle que les conditions minimales d’accueil peuvent être limitées ou retirées dans les situations, énumérées par la directive, où le demandeur d’asile ne respecte pas le régime d’accueil établi par l’État membre concerné (par exemple, lorsque l’intéressé ne se rend pas aux entretiens personnels prévus pour instruire la demande).

1 Directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (JO L 31, p. 18).

2 Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 50, p. 1). Des propositions font actuellement l’objet de négociations pour remplacer la directive et le règlement (voir respectivement COM (2008) 820 final et COM (2011) 320 final.)

 

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Les tribulations d’un demandeur d’asile à Pôle emploi

Voici le récit authentique du parcours d’un demandeur d’asile dans les dédales de Pôle emploi, fait par Michelle Paul, présidente de la section Loudéac centre – Bretagne de la Ligue des droits de l’Homme.

« Pour commencer, il convient de noter une particularité étrange : les demandeurs d’asile n’ont pas le droit de travailler, ni, par conséquent de chercher un travail. Il est donc parfaitement logique qu’ils soient obligés de s’inscrire à Pôle emploi, organisme chargé de trouver du travail aux demandeurs d’emploi… C’est en fait Pôle emploi qui leur versera l’ATA (aide temporaire d’asile).

Jeudi 7 juin 2012, la Croix-Rouge accompagne la famille J.M. (deux adultes, trois jeunes enfants), qui vient d’arriver d’Angola, que la préfecture a décidé de loger dans un hôtel de la région de Loudéac.

Jeudi 26 juillet, je les accompagne à un rendez-vous à la préfecture de région, à Rennes, pour déposer la demande d’asile.

Jeudi 2 août, je les accompagne à Pôle emploi, à Loudéac. Il n’y a pas de conseiller le jeudi, il faut revenir le lendemain.

Vendredi 3 août, je me présente au guichet avec M. J.M., et j’explique sa situation de demandeur d’asile. Réponse :

–          le rendez-vous se prend par téléphone, par le 39-49.

–          Oui, mais leur situation est particulière.

–          Il faut faire comme tout le monde, appeler le 39-49.

–          Puis-je rencontrer un ou une conseillère ?

–          Je suis conseillère. Il faut faire le 39-49.

Je quitte le bureau, tente d’avoir le 39-49 (une boîte vocale), ça ne répond pas. Je retourne au guichet de Pôle emploi, on me remet une plaquette explicative… J’y lirai plus tard qu’en cas de problème ou de situation particulière, il faut s’adresser à une conseillère qui nous aidera…

Je rentre chez moi, j’essaye de prendre le rendez-vous sur le site de Pôle emploi. Problème : il faut répondre à la question : êtes-vous disponible pour rechercher un emploi ? Pour la famille J.M., la réponse est évidemment non. La réponse du site de Pôle emploi tombe :

Vous déclarez ne pas être disponible pour occuper un emploi immédiatement.

Vous devez être disponible pour rechercher un emploi. Nous vous invitons à vous reconnecter sur pole-emploi.fr lorsque vous le serez.

Vous pouvez également contacter un conseiller au 3949*.

* Gratuit ou 0,11 euros par appel depuis une ligne fixe ou d’une box. Coût d’une communication normale depuis un mobile.

Reprendre votre demande d’inscription

Je rappelle donc le 39-49. La boîte vocale me répond au bout de plusieurs dizaines de minutes. Après avoir choisi une option un peu au hasard (aucune ne correspondait à la situation des J.M.), je finis par avoir un correspondant : rendez-vous est pris pour M. J.M. le 28 août à 13h30. Je demande alors un rendez-vous pour Mme J.M. :

–          C’est impossible, je ne peux pas donner deux rendez-vous en même temps, il faut que vous rappeliez et que vous recommenciez la procédure. (le logiciel doit bloquer l’ordinateur dès que la procédure est terminée).

Je recommence docilement. Cette fois le 39-49 me répond un peu plus rapidement. Je ne tombe évidemment pas sur la même personne. J’obtiens un rendez-vous pour Mme J.M., le 28 août à 15h30 : quelle chance, c’est le même jour que son mari : 100km de moins à faire, et une seule garde pour les trois enfants (3 enfants, 2 parents, le chauffeur : ça ne passe pas dans une voiture, à moins d’avoir un Espace).

Jeudi 16 août. Je vais à Coalia, à Saint-Brieuc, l’association où est domicilié le courrier de la famille. Il y a bien la convocation de M. J.M. à Pôle emploi, avec le dossier à remplir, mais il n’y a pas celle de Mme. En fait le dossier qu’on leur a fourni ne correspond pas aux demandeurs d’asile.

Lundi 27 août : je m’inquiète, il n’y a toujours pas de convocation pour Mme J.M.. J’essaye de contacter Pôle emploi par téléphone : c’est impossible. Le seul numéro, c’est le 39-49, la boîte vocale. Je réussis cependant, en tapant une option au hasard, à avoir un correspondant. Je lui explique la situation, et lui demande de me mettre en contact avec l’agence de Saint-Brieuc : c’est impossible, il ne peut pas contacter l’agence.

J’appelle alors Marie Lebret, militante à l’ASTI (association de soutien aux travailleurs immigrés) à Saint-Brieuc, et lui demande d’aller à Pôle emploi essayer de débloquer  la situation.

Marie Lebret se rend à Pôle emploi Saint-Brieuc, explique la situation, et peu de temps après, une conseillère m’appelle. Elle m’explique ce qui se passe :

–          Les deux rendez-vous sont annulés : ça n’est pas la bonne procédure pour les demandeurs d’asile, et la seule personne qui s’occupe des demandeurs d’asile est en congés. Je peux vous donner un rendez-vous pour le couple le mercredi 26 septembre à 10h, et d’ici là, il faudrait que vous passiez déposer les copies des titres de séjour, et retirer le dossier…

Mardi 28 août. Mme et M. J.M. doivent se rendre à la préfecture : je les y accompagne (100 km), une amie se charge des trois enfants. Nous en profitons pour aller à Pôle emploi déposer les titres de séjour et retirer le dossier.

Il ne nous reste plus qu’à attendre le 26 septembre pour faire la demande d’ATA, allocation temporaire d’attente, dont on me confirme qu’elle sera rétroactive à partir de la date du dépôt de demande d’asile à la préfecture de région. Mais il faudra que la famille J.M. attende fin octobre avant de toucher cette allocation. Comment vont-ils vivre jusque-là ? D’autant plus qu’à Loudéac, les Restos du cœur sont fermés au mois d’août (et la préfecture le sait).

Ce qui frappe dans cette affaire, ça n’est pas la complexité de la procédure : ça, on connaît, on est habitué.

Le personnel de Pôle emploi n’est pas en cause non plus : j’ai eu affaire à des personnes très attentives et soucieuses de trouver une solution (à une exception près).

Le problème, c’est le verrouillage total de la communication.

La communication directe est impossible entre l’usager et l’organisme. Elle est également impossible entre les salariés de Pôle emploi. Ça n’est évidemment pas du fait des agents de Pôle emploi, qui sont eux aussi victimes de cette situation. Il s’agit en fait d’une méthode de « management », qui se généralise dans l’administration. On a transformé l’ANPE en une entreprise, qui fonctionne comme une entreprise.

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George Paul-Langevin adresse 3 circulaires sur la scolarisation des enfants Rroms aux recteurs d’académie

Dans un communiqué de presse, le ministère de la réussite éducative indique que « George Pau-Langevin, ministre déléguée à la réussite éducative, a reçu le Collectif pour le droit à l’éducation des enfants roms, ATD Quart Monde, Romeurope, Défense des Enfants International et le MRAP. Elle a réaffirmé sa volonté de rendre effectif le droit à la scolarisation des enfants roms, dans un souci de justice sociale.

Afin de lever les difficultés liées à la scolarisation des enfants, souvent dues aux obstacles matériels attachés à l’itinérance mais aussi à la précarité et à certains stéréotypes, trois circulaires d’application immédiate ont été envoyées aux recteurs ce jour.  Elles permettent une action concordante au service des élèves de langue étrangère nouvellement arrivés, des familles itinérantes et de voyageurs et une meilleure organisation des centres académiques (CASNAV) qui leur sont dédiés. Dans chaque académie et dans chaque département, un référent est désigné pour trouver des solutions rapides aux difficultés existantes. De plus, le maillage territorial des différents intervenants est renforcé, pour une meilleure efficacité des réponses apportées ».

Le journal Libération a analysé ces trois circulaires.

La première circulaire concerne la « fréquentation régulière d’un établissement scolaire dès l’école maternelle » et à « améliorer la scolarité de ces élèves et à prévenir la déscolarisation ».

La deuxième concerne les enfants qui ne parlent pas français, et rappelle que « l’obligation d’accueil dans les écoles et établissements s’applique de la même façon pour les élèves allophones arrivants que pour les autres élèves ».

Enfin, comme l’indique le communiqué du ministère, la dernière circulairen définit les missions des « Centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs ».

 

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Jean-Pierre Dacheux : les Rroms, marqueurs d’Europe

Auteur d’une thèse de doctorat en philosophie sur « Les interpellations tsiganes de la philosophie des Lumières« , Jean-Pierre Dacheux est membre du Collectif de soutien aux familles Rroms vivant dans le Val d’Oise. Il est par ailleurs élu local. Il propose ici un article qui a été publié dans le n°85 de la lettre d’information de la Ligue des droits de l’Homme. Article qui rappelle la place des Rroms dans l’histoire de l’Europe.

Voilà une évidence qui ne saute pas aux yeux : les Roms ont toute l’Europe comme patrie. Ils y vivent depuis sept siècles. Ils en sont donc l’un des peuples fondateurs. Là où sont les Rroms, il y a de l’Europe. Ils y constituent la plus nombreuse des minorités culturelles, soit près de 15 millions de personnes.

Les Rroms étrangers (essentiellement des Roumains et Bulgares), qui vivent en France, sont au nombre de 15 000 environ, soit un millième de l’ensemble des Rroms vivant sur notre très petit continent. Dans les instances politiques européennes, tant à Bruxelles, au siège du Parlement de l’Union européenne, qu’à Strasbourg au siège du Conseil de l’Europe (qui réunit les représentants de 47 États) on utilise, désormais, le mot Roms pour désigner un peuple composite dont l’unité, liée à ses origines, à sa culture, à son histoire, ne doit pourtant pas masquer la grande diversité.

L’Europe des Roms déborde largement l’Union européenne. C’est par centaines de milliers qu’on les retrouve en Turquie (principalement en Thrace occidentale), dans les Balkans (en Albanie, Macédoine, Monténégro, Kosovo, Serbie…) sans oublier, à l’est de la Roumanie, la Moldavie et même l’Ukraine et la Russie.

Cette présence généralisée fait des Roms des « marqueurs d’Europe ». Les Roms roumains qui, après « la chute du mur de Berlin », au début des années 1990, sont passés à l’Ouest (plus en Espagne ou en Italie qu’en France d’ailleurs) considérés, jusqu’en 2007, comme des ressortissants de pays non communautaires (bref, des migrants comme les autres) sont ainsi devenus des ressortissants à part entière de l’Union européenne.

Cela a tout changé, mais les citoyens de l’Union européenne, et nombre de leurs dirigeants politiques, ne l’ont pas intégré, aussi continuent-ils de considérer cette population comme extérieure à l’Union et c’est avec difficulté qu’on a commencé à admettre que la libre circulation des Roumains (Roms ou pas) est un droit qu’ils partagent avec d’autres…, Polonais ou Portugais par exemple. Expulser de France, en car ou par charters, des personnes qui sont autorisées par la législation communautaire à parcourir, sans obstacle, toute l’étendue de l’Union, est devenu illégal, inefficace et inutilement coûteux.

Avait-on sérieusement analysé, pendant les négociations d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne, les conséquences de cette entrée de deux peuples ; parmi les plus pauvres dans le vaste ensemble politique dominé économiquement par des États pourvus ? Si oui, les nombreux Roms de ces deux pays sont à leur place, de plein droit, dans toute l’Europe communautaire et, sinon…, il fallait y penser avant !

Il aura fallu cinq ans, de 2007 à 2012, pour que cette réalité communautaire s’impose mais ce n’est pas fini. L’entrée prochaine de la Croatie, en 2013, va ouvrir l’Union européenne à 30 000 ou 40 000 Roms supplémentaires. Quelles que soient les réticences qui, à présent, se font jour, il faudra bien, tôt ou tard, que de nouveaux partenaires s’adjoignent à l’Union européenne et que l’on cesse de traiter, comme non-Européens, des Roms kosovars ou monténégrins (qui ont déjà l’euro comme monnaie), les Roms macédoniens (citoyens d’un État que seule la Grèce écarte de l’Union, pour des raisons nationalistes liées au nom de Macédoine), des Roms serbes (appartenant à un pays déjà prêt à se porter candidat), des nombreux Roms turcs enfin, (souvent proches parents des Roms bulgares, leurs voisins).

On reconnaît, disait Vaclav Havel, le niveau démocratique d’un pays à la façon dont il traite la minorité rom. Il en savait quelque chose dans un pays qui allait se couper en deux : la République tchèque et plus encore la Slovaquie sont, aujourd’hui, loin d’être exemplaires dans leurs politiques à l’égard des Roms.

Au reste qui l’est ? Cette affirmation par laquelle les Roms se prétendent « nation sans territoire » (c’est-à-dire, en clair, nulle part et partout chez eux, en Europe) est incompréhensible et choquante pour la majorité des Européens. Le différend, de politique qu’il est donc, tend à devenir hétérophobe et le rappel de Günter Grass, pour qui « les Roms sont ce que nous essayons de devenir : de véritables européens », (présents parmi tous les autres peuples, avant que ne soient constituées l’Allemagne, l’Italie ou la Roumanie), ne suffit pas à calmer les tensions engendrées par cette présence à l’Europe qui ne passe pas, principalement, par l’appartenance à un État.

Le sort des Roms est européen. Certes. Mais pas au sens où l’entendent ceux qui voudraient renvoyer les Roms dans leur pays, chez eux. Mais chez eux, en Europe, ils y sont ! Vouloir se débarrasser de la présence des plus démunis de nos compatriotes européens est dangereux, pour les intéressés mais également pour nous-mêmes. Si la France ne peut accueillir toute la misère du monde européen, elle doit en prendre sa part, région par région, ville par ville, sans chercher à faire porter toute la charge par les autres.

L’Union européenne, l’an passé, a demandé à chaque État de définir un plan d’insertion des Roms à dix ans (dans les domaines de la santé, du logement, de l’emploi, et de la scolarité). L’initiative était heureuse. La réponse du gouvernement français fut, comparée à celles d’autres États, médiocre et ambiguë. Le rapport annuel d’avancement de l’état et de l’exécution de ces plans fournira l’occasion de clarifications utiles. Nous voulons en retenir le caractère positif.

Pour paraphraser Vaclav Havel, qui n’hésitait pas à affirmer que ce sont les faibles qui font l’histoire, ne peut-on, à notre tour, déclarer que c’est à la façon dont l’Europe traite une partie d’elle-même, les Roms, que se jugent les espoirs de voir se réaliser une Europe démocratique ?

A lire aussi (cliquer sur les liens pour télécharger) :

« La France doit respecter les standards internationaux de non-discrimination » (Communiqué du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, 29 août 2012)

La situation des Roms dans l’Union européenne au cours de l’été 2012 (Infoflash AEDH Août 2012)

 

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Rroms : brisons quelques idées reçues

Dans la lettre d’information de la LDH de septembre 2012, Malik Salemkour, vice-président de la LDH, et animateur du collectif Romeurope, brise quelques idées reçues malheureusement répandues sur les Roms :

  1. Une invasion ?
  2. Leur ouvrir le marché du travail va créer un appel d’air !
  3. Que font la Roumanie et la Bulgarie pour les intégrer (traduire : les garder chez eux) ?
  4. Le démantèlement des bidonvilles en France est une priorité ?
  5. Un « problème Rom » ?

Une invasion ?
Depuis 2010, 10 à 13 000 Roms roumains et bulgares ont été expulsés annuellement, remplissant un bon tiers de l’objectif fixé par le Gouvernement avec sa politique du chiffre. Depuis plus de dix ans, ils sont pourtant toujours entre 15 et 20 000 en France. Ces renvois forcés dans leur pays sont de fait inefficaces concernant presque toujours les mêmes personnes. Comme tous les autres citoyens européens, ils bénéficient depuis le 1er janvier 2007 de la libre circulation au sein de l’Union. Aussi, ceux qui ont été renvoyés reviennent rapidement, ayant leur projet de vie désormais ici. Reconnus comme minorités nationales dans leur pays, les Roms sont estimés à 2 millions en Roumanie et 800 000 en Bulgarie. Les Roms migrants sont donc ultra minoritaires, l’essentiel demeurant dans leur pays d’origine. Si tous voulaient venir, ils le pourraient aisément et seraient déjà là… D’autres réponses sont à donc à trouver pour ces quelques milliers présents en France.

Leur ouvrir le marché du travail va créer un appel d’air !
Lors du traité d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, les Etats pouvaient décider d’appliquer jusqu’au 31 décembre 2013 des mesures transitoires limitant l’accès à l’emploi des ressortissants de ces deux nouveaux européens, choix que la France a fait. Ils ont donc la liberté de venir mais pas celle de travailler, les maintenant dans la précarité, alors qu’un slovaque, un polonais ou un hongrois peut travailler en France sans aucune contrainte et ceci sans vague d’immigration constatée. La levée partielle de ces mesures annoncée fin août 2012 par le Gouvernement supprime la taxe d’au moins 700 € que l’employeur devait payer à l’embauche et élargit la liste des métiers ouverts mais maintient de manière dérogatoire le principe de l’autorisation préfectorale avec ses délais administratifs, en pratique de plusieurs mois, et les politiques connues de guichet. L’Irlande et l’Italie, malgré une situation économique bien plus difficile que la France, ont abrogé ces mesures transitoires et n’ont pas connu d’arrivées significatives de roumains ou de bulgares. C’est l’enjeu pour les quelques milliers déjà présents qui auraient ainsi accès à des ressources régulières et à la formation professionnelle favorisant une insertion sociale autonome.

Que font la Roumanie et la Bulgarie pour les intégrer (traduire : les garder chez eux) ?
Sous utilisés, des fonds importants de l’Union européenne sont disponibles pour favoriser l’insertion des minorités roms dans leur pays, mais cela nécessite des moyens financiers nationaux complémentaires aux fonds européens, des pouvoirs publics volontaires et des porteurs de projets compétents. Il faut rappeler que les Roms représentent plus de 10% de la population totale en Roumanie et Bulgarie. Ils sont souvent dans des situations sociales, scolaires et d’habitat dramatiques, conjuguées à des discriminations et à un racisme séculaire. Le chômage, les mutations profondes de l’agriculture et de l’industrie, l’exode rural, les bidonvilles frappent ces deux pays en crise économique majeure et qui sont en pratique sous tutelle du FMI et de la BCE. Des coupes très importantes ont été opérées dans les budgets publics, particulièrement dans l’action sociale et les investissements de développement urbain. La décentralisation est encore partielle et difficilement opérante sur les populations précaires, la vie associative émergente et inégalement répartie sur le territoire. La solidarité européenne est donc à renforcer particulièrement en matière de coopérations décentralisées pour accompagner les pouvoirs publics nationaux et locaux comme les acteurs privés à lutter contre l’exclusion et favoriser l’égalité des droits de leurs minorités.

Le démantèlement des bidonvilles en France est une priorité ?
Cela fait 10 ans que dans le cadre d’une chasse aux Roms assumée, l’Etat a donné la priorité aux évacuations ciblées des terrains sur lesquels survivent ces citoyens européens dans les grandes agglomérations françaises. Ces expulsions successives de lieux de vie ne font que déplacer les problèmes sur d’autres territoires, accroissant la précarité de ces familles, cassant les quelques liens créés avec les services sociaux et les associations solidaires de ces familles, travaillant sur la scolarisation des enfants, le suivi sanitaire notamment des jeunes femmes… Si la loi protège la propriété et autorise l’évacuation des occupants sans droit ni titre, elle pose aussi le droit à un habitat digne comme la protection des mineurs et des familles. Les pouvoirs publics ont donc la responsabilité de ne laisser personne à la rue sans proposition de prise en charge et d’accompagnement social. Le candidat François Hollande avait écrit à la LDH et à Romeurope qu’il n’y aurait plus d’évacuation sans solution. La circulaire interministérielle du 26 août 2012 sur l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites va dans ce sens et fixe les orientations du nouveau Gouvernement. Elle a été obtenue après une forte dénonciation des démantèlements des terrains réalisés durant l’été sans proposition d’alternative, et dans la continuité des politiques sécuritaires engagées avant le changement de majorité politique. Il reste donc sur le terrain à voir la mise en oeuvre effective de ces nouvelles orientations. Seule la stabilisation de ces personnes aidera à des solutions durables.

Un « problème Rom » ?
La stigmatisation de ces ressortissants européens pauvres les a abusivement et injustement mis en lumière. D’après la Fondation Abbé Pierre, 280 000 personnes vivent en France en squats, bidonvilles ou autres abris de fortune, parmi lesquels ces 15/20 000 Roms migrants. C’est dans le cadre général de la lutte contre l’exclusion que doivent être travaillées des solutions, avec un traitement individualisé et territorialisé. Il n’est pas de réponse nationale, collective, spécifique ou ethnique à trouver, mais seulement de droit commun selon les particularités de chaque territoire en matière d’habitat. Il manque plus de 80 000 places en hébergement d’urgence et d’insertion qui sont des structures nécessaires à tous ceux qui n’ont pas de ressources suffisantes ou régulières. Ce déficit de places est particulièrement fort dans les grandes villes françaises. Augmenter les capacités d’accueil en hôtels sociaux, pensions de familles, centres d’hébergement et de réinsertion sociale, appartements relais est une priorité pour répondre à des besoins sociaux durables, parallèlement au développement plus que nécessaire de l’offre de logements sociaux ou privés à loyers accessibles aux plus démunis. Ces Roms sont à traiter avec les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres citoyens européens vivant en France. Il ne s’agit pas de leur donner un emploi, mais de ne pas les empêcher de travailler quand ils ont une promesse d’embauche. Il ne s’agit pas de leur donner un logement, mais de refuser qu’ils vivent dans des conditions indignes et insupportables en les orientant vers des structures prévues pour accueillir toutes les personnes précaires. Il ne s’agit plus de voir des Roms, mais un homme, une femme, un enfant, libres et égaux en droit et en dignité.

 

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Rroms : trois associations écrivent au premier ministre

La Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), la Fondation Abbé Pierre, et le collectif Romeurope ont adressé une lettre ouverte au premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Les associations prennent acte du fait que la circulaire sur le dossier des Rroms soit cosignée par plusieurs ministères, et non pas le seul ministère de l’intérieur. Elles regrettent cependant que l’accent soit mis sur « l’anticipation et l’accompagnement des évacuations », et non sur « l’accompagnement vers l’intégration ». Elles déplorent par ailleurs que, « depuis la publication de la circulaire, pourtant d’application immédiate, des évacuations de lieux de vie se multiplient sans anticipation des nécessaires besoins d’accueils stabilisés, engorgeant des structures d’urgence déjà saturées ou inadaptées », et dénoncent les cas « où la procédure a été menée avant toute décision de justice sur des motifs administratifs très contestables de dangerosité des lieux, alors que, dans tous les cas l’évacuation accentue la dangerosité à l’échelon individuel ».

La lettre ouverte esttéléchargeable ici

Paris, le 05 septembre 2012

Monsieur Jean-Marc Ayrault
Premier Ministre
Hôtel de Matignon
57 rue de Varenne
75 700 Paris

Monsieur le Premier ministre,

Une délégation associative a été reçue le 22 août 2012 et vous remercie de la qualité de cet important échange.

Par la présente, nous souhaitons vous faire part de certaines remarques suite à la publication de la circulaire, peu de temps après cette réunion.

Nous sommes satisfaits que cette circulaire dépasse le cadre du ministère de l’Intérieur et soit signée par sept de vos ministres. Elle reprend en partie nos revendications, notamment celles visant la réalisation d’un diagnostic préalable individualisé des populations présentes, en amont du démantèlement de lieu de vie, et l’élaboration de solutions alternatives privilégiant le droit commun.

Concernant l’intitulé de cette circulaire, nous regrettons vivement qu’il ne porte que sur l’anticipation et l’accompagnement des évacuations alors que nous attendions que l’accent soit mis sur l’accompagnement vers l’intégration. Pour nos organisations, le diagnostic individualisé et la recherche de solutions alternatives doivent être des conditions préalables à toute évacuation, y compris lorsqu’il s’agit de situations d’urgence, pour permettre un véritable accompagnement social et réfléchir à des solutions d’insertion. Ce diagnostic doit se faire en concertation avec tous les acteurs locaux concernés, institutionnels et associatifs, avec l’assentiment et, si possible, la participation des intéressés.

S’agissant du volet accompagnement de la circulaire, nous déplorons les insuffisances concernant l’accès au travail, en particulier le maintien dérogatoire d’une obligation d’obtention d’un titre de séjour en préfecture, avec le risque de la persistance de délais inacceptables et de la « politique de guichet » particulièrement discriminatoire vis-à-vis de ces ressortissants européens. Seule la levée complète des mesures transitoires permettra l’intégration des ressortissants roumains et bulgares et l’accès effectif, comme pour tous les autres citoyens européens, au marché du travail et aux dispositifs d’accompagnement vers l’emploi.

Cependant, depuis la publication de la circulaire, pourtant d’application immédiate, des évacuations de lieux de vie se multiplient sans anticipation des nécessaires besoins d’accueils stabilisés, engorgeant des structures d’urgence déjà saturées ou inadaptées. Nous avons eu connaissance de cas dans lesquels aucune solution alternative n’a été proposée aux familles, voire où la procédure a été menée avant toute décision de justice sur des motifs administratifs très contestables de dangerosité des lieux, alors que, dans tous les cas l’évacuation accentue la dangerosité à l’échelon individuel.. Nous dénonçons vivement ces pratiques effectuées de plus à la veille de la rentrée scolaire, rendant encore plus difficile l’accès à l’école de centaines d’enfants ainsi déplacés avec leurs familles. C’est pourquoi, afin que la circulaire du 26 août puisse trouver toute son efficacité, nous vous demandons de procéder à un moratoire des évacuations, tant que le diagnostic et la concertation n’ont pu réellement se dérouler.

Monsieur le Premier ministre, nous serons particulièrement vigilants à la mise en œuvre effective de tous les volets de cette circulaire, en particulier de diagnostic, d’accompagnement social et de concertation sur tous les sites concernés. Nous continuerons de vous saisir et de dénoncer toutes les pratiques qui iraient à l’encontre de la recherche de solutions dignes et durables d’intégration de ces concitoyens européens, depuis trop longtemps méprisés.

Comme vous l’avez proposé, nos associations souhaitent être associées au suivi de la mise en œuvre de ces nouvelles orientations et nous attendons la constitution d’un groupe de travail, autour du délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement que vous avez chargé de cette mission, et auquel nous participerons dans un esprit de responsabilité et dans le respect de nos engagements.

Au vu de l’actualité, vous comprendrez que nous rendions publique la lettre que nous vous adressons ce jour.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre haute considération.

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Nos amis et nos partenaires

Après le démantèlement du camp, la chasse au Rrom est ouverte !

Il ne suffit pas de démanteler les campements « illicites » des Rroms. Il faut aussi les empêcher de se regrouper ailleurs. Rue 89 a publié le compte-rendu des réunions de travail qui ont eu lieu avant le démantèlement du campement de La Tronche, en Isère, le 26 juillet dernier. Réunions qui ont rassemblé des représentants de la préfecture, de la mairie, et de diverses entreprises impliquées dans l’opération. Ce document est téléchargeable ici.

Ce qui frappe à la lecture de ce document, c’est le cynisme. Tout est prévu, y compris le bien-être des policiers : on pense à leur offrir du café. On essaye de convaincre les voisins de ne pas laisser de journalistes entrer chez eux : ils pourraient prendre des photos. Et surtout, on prévoit la chasse aux Rroms après le démantèlement : il ne faut surtout pas qu’ils trouvent un autre refuge. Et la tâche est confiée à une entreprise privée, qui va surveiller tous les endroits susceptibles d’attirer les Rroms en quête de refuge. Évidemment, tout cela est fait dans leur intérêt : on ne pouvait pas les laisser dans de telles conditions, c’était un problème de santé publique. Et la solution du problème, c’est de les chasser, puis de les pourchasser.

Par ailleurs, le collectif pour le droit des enfants Rroms à l’éducation, dont fait partie la Ligue des droits de l’Homme, a publié le communiqué suivant, qui est également consultable ici :

Pas d’enfant rom sans école à la rentrée !

Le Collectif pour le droit des enfants roms à l’éducation (CDERE), qui regroupe syndicats de l’éducation et associations, s’inquiète de l’avenir des enfants roms victimes des évacuations durant l’été : des enfants qui avaient commencé une scolarisation ont vu leur lieu de vie détruit, leur cartable et leurs affaires scolaires disparaître avec leurs affaires personnelles et leurs repères.

Combien de ces enfants pourront, ce jour de rentrée, retrouver le chemin de l’école ?

Des signes contradictoires sont donnés par le gouvernement. La circulaire interministérielle du 26 août 2012 propose un cadre d’accompagnement anticipé des personnes concernées par ces évacuations. Le 28 août, Pau Langevin, ministre déléguée à la Réussite éducative, réaffirme le droit à la scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur lieu de vie, et reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les familles roms pour faire valoir ce droit. Cependant des évacuations sans solution pérenne se multiplient dans la précipitation.

Pour le CDERE, le droit à l’éducation des enfants roms n’est pas négociable. La France a ratifié la Convention internationale des droits de l’Enfant : elle doit scolariser tous les enfants vivant sur son sol, sans distinction d’origine, quel que soit leur lieu de vie.

Le CDERE rappellera ces exigences lors de sa rencontre avec la ministre déléguée, le 11 septembre prochain.

 

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Circulaire sur « les campements illicites » : le fax de la préfecture du Rhône doit être en panne

Le premier ministtre avait reçu des représentants d'associations avant la conférence interministérielle sur les Rroms.

La circulaire « relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites », du 26 août 2012, a été adressée aux préfets. Signée par les ministres de l’éducation nationale, des affaires sociales et de la santé, de l’égalité des territoires et du logement, de l’intérieur, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre déléguée à la réussite éducative et la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, elle détaille aux préfets les procédures à respecter.

Première remarque : à aucun moment il n’est question de Rroms. Un progrès. La circulaire n’évoque que « les campements illicites » : elle ne stigmatise pas les Rroms.

Ensuite, il est clair que l’intention du gouvernement est bien d’engager le travail avant le démantèlement : le démantèlement ne doit être que la dernière étape, qui aura été précédée par des moments de concertation, de recherche de solutions alternatives. Le démantèlement ne devrait intervenir que lorsque le relogement est assuré.

C’est très bien tout cela. Peut-on alors expliquer pourquoi le préfet du Rhône a démantelé un campement le 28 août, deux jours après la diffusion de cette circulaire aux préfets, et alors qu’une concertation était en cours avec les associations, et notamment Médecins du monde ? Le fax était en panne ? Le réseau Internet planté ?

Ou alors le ministre de l’intérieur, signataire lui aussi de cette circulaire, joue-t-il une carte personnelle, pensant ainsi s’assurer une carrière politique comme l’avait fait un de ses prédécesseurs ?

La lecture de cette circulaire est très intéressante. Elle évoque notamment la scolarisation des enfants, la santé, et l’extension du droit au travail. Elle est téléchargeable ici.

La circulaire « relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites », du 26 août 2012, a été adressée aux préfets. Signée par les ministres de l’éducation nationale, des affaires sociales et de la santé, de l’égalité des territoires et du logement, de l’intérieur, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre déléguée à la réussite éducative et la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, elle détaille aux préfets les procédures à respecter.

Première remarque : à aucun moment il n’est question de Rroms. Un progrès. La circulaire n’évoque que « les campements illicites » : elle ne stigmatise pas les Rroms.

Ensuite, il est clair que l’intention du gouvernement est bien d’engager le travail avant le démantèlement : le démantèlement ne doit être que la dernière étape, qui aura été précédée par des moments de concertation, de recherche de solutions alternatives. Le démantèlement ne devrait intervenir que lorsque le relogement est assuré.

C’est très bien tout cela. Peut-on alors expliquer pourquoi le préfet du Rhône a démantelé un campement le 28 août, deux jours après la diffusion de cette circulaire aux préfets, et alors qu’une concertation était en cours avec les associations, et notamment Médecins du monde ? Le fax était en panne ? Le réseau Internet planté ?

Ou alors le ministre de l’intérieur, signataire lui aussi de cette circulaire, joue-t-il une carte personnelle, pensant ainsi s’assurer une carrière politique comme l’avait fait un de ses prédécesseurs ?

La lecture de cette circulaire est très intéressante. Elle  est téléchargeable ici.  

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Préfecture du Rhône : trop, c’est TROP !

La section Villeurbane Est-Lyon de la Ligue des droits de l’Homme est scandalisée par l’attitude de la préfecture du Rhône, qui souffle le chaud et le froid, en assurant un jour qu’il n’y arait pas d’expulsion pour les familles Roms de Saint-Priest, et procède aux expulsions le lendemain matin, avec une violence inexplicable. Voici le communiqué qu’elle vient de publier.

Trop, c’est TROP !

Pourquoi la préfecture du Rhône, après avoir fait annoncer officiellement par l’association  Médecins du Monde aux familles roms de St-Priest :

  • qu’elles ne seraient pas expulsées
  • mandater cette association pour dresser un bilan sanitaire et des besoins en hygiène qui a été entamé le 27 août, a procédé le lendemain  matin, à 7H15, au réveil brutal des familles  pour leur expulsion du lieu ?

Pourquoi se comporter avec autant de violence, véritable outrage à leur pauvre intimité, et  leur laissant à peine le temps d’emballer leurs pauvres « biens » ?

Pourquoi interdire l’entrée du terrain, à l’association Médecins du Monde, et ne même pas lui permettre d’accompagner une personne totalement désorientée dans cette ambiance,  récupérer ses médicaments ? Ce qui crée une atmosphère extrêmement  inquiétante dans ce genre de situation !

Prendre ainsi en traître cette population : est-ce pour avoir la certitude de pouvoir délivrer un certain nombre d’obligations à quitter le territoire français (OQTF) et ainsi respecter les quotas ! et gaspiller l’argent français dans les « rapatriements » plutôt que dans des mesures d’insertion ?

Est-il tolérable d’écouter comme un mot naturel, familier dans la bouche de ces enfants, l’injonction « dégage » ?

Entendre l’un des hommes clamer : « C’est comme sous Ceaucescu ;  que l’Europe prenne des dispositions ! » ne nous remplit–il pas de honte ?

La Ligue des Droits de l’Homme, dans sa section Villeurbanne-Est-Lyon ( qui comprend St-Priest), ne peut que condamner la politique actuelle conduite par Manuel Valls, qui se situe, hélas, dans la continuation en droite ligne, de celle menée par la majorité politique précédente, pourtant rejetée sans équivoque, par une majorité de français il n’y a que quelques mois !

Manuel Valls n’a–t-il pas déclaré, le 5 juillet : «  les démantèlements doivent se faire en concertation avec les élus locaux et les associations » ? Or, lorsque le représentant de la politique de l’État dans le Rhône, la Préfecture, entreprend d’appliquer la procédure, elle se voit contrainte de la réduire à néant …

Trop, c’est TROP !

 

Publié le A la une, Demandeurs d'asile, Nos amis et nos partenaires

Pape Moussa Diarra maintenu en rétention, un Tunisien expusé avant l’audience

Le changement, ça n’est semble-t-il pas pour tout de suite…

La situation de Pape Moussa Diarra, évoquée ici, tout d’abord.

Pape Moussa a été maintenu au Centre de rétention administrative par le tribunal administratif. Il est présenté devant le JLD à partir de 14h30…
Beaucoup de monde pour le soutenir, des amis, des militants politiques, des militants du groupe Welcolme, du MRAP, les permanentes de la CIMADE au CRA et la section rennaise de la Ligue des droits de l’Homme.

Le motif du maintien en rétention est que la personne l’hébergeant actuellement n’est pas tenue d’héberger quelqu’un d’assigné à résidence, et que le juge administratif ne pourrait imposer ceci à l’hôte de Pape Moussa.

La présidente de la section LDH et son secrétaire avaient écrit au préfet et à son secrétaire. Les copies des courriers sont versées au dossier pour affirmer le soutien de la LDH. Le secrétaire de la section prépare d’autres courriers pour informer les élus locaux.

Le juge a également rejeté la requête de Me Chauvel pour Mr Abdi, Tunisien, arrêté à Nantes, déjà placé en rétention au Mesnil-Amelot. Mr Abdi a été expulsé avant l’audience !

L’enjeu était important sur le caractère suspensif du recours que la Préfecture de Loire-Atlantique s’obstine à nier malgré plusieurs jurisprudences. Le juge a estimé qu’il ne pouvait pas statuer sur le placement en rétention car en l’expulsant, « la Préfecture  de Loire-Atlantique lui avait rendu sa liberté« .

Cette expulsion précipitée est d’autant plus scandaleuse que Mr Abdi est malade et privé de son traitement dont l’interruption entraîne un risque vital…

La situation était ubuesque et tragique, Mr Abdi ne pouvant ni défendre ses droits, ni consulter son conseil, ni apporter d’éventuels éléments nouveaux, L’avocat n’avait même pas eu le temps de rencontrer Mr Abdi.

La CIMADE avec le groupe d’avocats pour la défense des étrangers étudie en urgence une possibilité de parer à ce genre de situation. Il sera sans doute proposé aux retenus risquant l’application immédiate de l’OQTF, de déposer un référé de liberté, permettant de saisir un juge administratif au plus vite.