demandeurs d’asile

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Une famille kosovare avec un enfant malade expulsée

Photo Sébastien Laporte, L'Union presse

Les parents et leurs deux enfants, des jumeaux, ont été arrêtés mercredi matin 18 janvier à leur domicile, et expulsés le lendemain vers Pristina. Les deux enfants, de dix ans, étaient scolarisés dans une école de Châlons-en-Champagne, et l’un d’eux devaient subir, au mois de mars, une intervention chirurgicale, à la suite d’un accident vasculaire cérébral qui l’a rendu paralysé. Cette opération, qui devait être pratiquée au CHU de Reims, était destinée à améliorer sa mobilité.

Dès que la nouvelle a été connue, le Réseau éducation sans frontière, les enseignants et les parents d’élèves de l’école Branly, où les deux jeunes garçons étaient scolarisés, se sont fortement mobilisés, et ont organisé une opération « école morte ». Une centaine de personnes se sont rassemblées dès jeudi devant l’école, tandis que «l’équipe d’enseignants (…), particulièrement choquée par cette expulsion soudaine a décidé de ne pas assurer les cours tout en accueillant les élèves», a indiqué le directeur, Luc Neuhauser.

Rien ne semble plus arrêter le zèle du ministre de l’intérieur, qui, entre tournées électorales et annonces de chiffres truqués, consacre le plus clair de son temps à harceler les étrangers, par tous les moyens.

Source : Libération, le Nouvel Observateur, l’Union.

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RESF interpelle les candidats

Le Réseau Éducation sans frontière, qui apporte aide et soutien aux demandeurs d’asile et lutte contre leurs placements arbitraires en rétentions administrative et leurs expulsions, vient de rendre publique une « adresse aux citoyens, aux candidats à la présidentielle et aux législatives de 2012 ». Nous la reproduisons ci-dessous, et vous pouvez la télécharger.

Adresse du Réseau Éducation sans frontières aux citoyens, aux candidats à la présidentielle et aux législatives de 2012

Pour qu’ils et elles puissent grandir et vivre ici…

Le Réseau Éducation Sans frontières (RESF) a été créé en 2004 par des citoyens d ’opinions et de convictions très diverses (enseignants, parents d’élèves, soutiens) et par des organisations syndicales et associatives, en réaction d des situations insupportables :

  • lycéens scolarisés depuis plusieurs années menaces d ’expulsion dès leurs 18 ans ;
  • familles dont les enfants sont scolarisés, enfermées en centre de rétention pour être expulsées.

De très nombreux collectifs se sont alors constitués pour aider ci la régularisation de ces personnes qui sont des voisins, des amis, les parents des copains de nos enfants.

En 2012, un président de la République sera élu, puis des députés.

Nous, membres de RESF, continuerons à :

  • défendre et soutenir les jeunes majeurs scolarisés et les parents d’enfants scolarisés ;
  • dénoncer le démantèlement des familles, la destruction de l’avenir des jeunes scolarisés, et l’enfermement d’enfants, de jeunes et de familles ;
  • nous battre contre toute politique du chiffre et les souffrances infligées à tant de personnes ;
  • faire savoir que derrière chaque numéro de dossier, il y a une histoire de femmes et d’hommes qui souhaitent seulement un avenir meilleur ;
  • refuser une politique qui remet en cause les droits fondamentaux, accentue des logiques de repli et de défiance, aggrave les discriminations et renie les principes républicains au profit d’une véritable xénophobie d’État.

Nous attendons des candidats à ces élections des engagements clairs, pour en finir avec la politique actuelle sur l‘immigration.

Nous demandons des mesures d’urgence :

Sans attendre la mise en chantier d’une nouvelle législation, il est indispensable que :

  • tout enfant puisse suivre une scolarité, ce qui implique la régularisation de sa famille ;
  • tout jeune scolarisé en France puisse poursuivre ses études et sa formation avec le droit de travailler,
  • s’installer et vivre ici ;
  • les interpellations arbitraires et l’enfermement des personnes cessent, les OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) en cours et les objectifs chiffrés en matière d’immigration soient annulés ;
  • l’accès aux droits fondamentaux (vivre en famille, se soigner, travailler, se loger. ..) soit assuré ;
  • toute référence à un lien suppose entre « immigration» et « identité nationale» disparaisse de l‘intitulé de tout ministère.

Nous exigeons surtout que la loi change :

  • Le droit d’asile doit redevenir un droit fondamental dans les faits :
  • la liste des pays dits « sûrs » doit être supprimée.
  • Les demandes d’asile doivent être étudiées avec humanité et objectivité plutôt qu’avec une suspicion systématique et une demande de preuves souvent impossibles à fournir.
  • Les demandeurs doivent pouvoir travailler.

Nous exigeons la refonte complète du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers en France  (Ceseda) et I ’abrogation des législations d’exception dans les départements d’Outre-Mer avec pour objectif de mettre en œuvre une loi claire :

  • qui mette fin à l’arbitraire préfectoral et remplace l’empilement des lois, textes et circulaires et conduise à la délivrance d’un titre unique de séjour;
  • qui tienne compte du facteur humain et de l’histoire des migrations et accepte la mobilité des hommes comme naturelle ;
  • qui se fonde sur les meilleurs aspects de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la Convention internationale des Droits de l’Enfant, la Convention Internationale de protection des droits des migrants et de leur famille.

Il ne doit plus y avoir en France de citoyens, français ou étranger, sans accès aux droits !

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Bienvenue à Zara, née dimanche 15 janvier à Saint-Brieuc !

Zara est née dimanche 15 janvier à Saint-Brieuc. Son papa s’appel Djony, sa maman Ala, et ils ont tous les deux fui la Géorgie et les persécutions dont ils étaient victimes. Leur demande d’asile est actuellement à l’instruction.

Quel statut a la petite Zara ?

Pour le moment, elle a la nationalité de ses parents, géorgienne.

A sa majorité, elle aura automatiquement la nationalité française, si si, à cette date, elle « a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. »(source : ministère des affaires étrangères).

Elle pourra devenir Française dès l’âge de 13 ans, mais dans ce cas-là, ses parents devront en faire la demande, avec son accord, et elle devra justifier qu’elle réside habituellement en France depuis l’âge de 8 ans. A 16, elle pourra faire cette demande seule, en remplissant également la condition de séjour de 5 ans en France depuis ses 11 ans, sans avoir besoin de l’accord parental.

En attendant qu’elle ait la nationalité française, ses parents, s’ils sont titulaires d’un titre de séjour, pourront demander pour elle un « titre d’identité républicain », qui aura valeur de pièce d’identité, et lui permettra de rentrer en France sans avoir besoin de visa, si elle se déplace à l’étranger.

Par ailleurs, Zara ne pourra pas être expulsée de France : « il n’existe aucun texte juridique qui définisse la notion de régularité ou d’irrégularité du séjour d’un enfant mineur, on ne peut donc opposer aux mineurs l’irrégularité de leur séjour. Pour cette raison, un mineur ne peut pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement.  Ce n’est d’ailleurs qu’à partir de 18 ans que les jeunes ont l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour. » (source : site « Vos droits en questions »). Mais cela ne met pas ses parents à l’abri d’une expulsion, si leur demande d’asile était refusée. Dans ce cas, ils ont le choix entre deux solutions : emmener la petite avec eux, ou confier l’autorité parentale à quelqu’un…

Quand on voit comment la loi est traitée par ce régime (bébé de 3 mois en rétention avec sa mère, par exemple), on ne peut jurer de rien…

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Pourquoi nous ne souhaitons pas rencontrer le ministre de l’intérieur

Le ministre de l’intérieur effectue aujourd’hui un périple de Vitré à Vannes, en passant par le centre Bretagne : Merdrignac, Loudéac, Saint-Thélo.

Mardi matin 10 janvier, Michelle Paul, présidente de la section, reçoit un appel téléphonique d’un fonctionnaire de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI, ex renseignements généraux), lui proposant de rencontrer le chef de cabinet du ministre. Elle réserve sa réponse, se donnant le temps de la réflexion. Quand on sait que le ministre sera à Loudéac de 15h30 à 18h, et qu’il y a trois rendez-vous, ça limite singulièrement la portée d’une telle rencontre.

Jeudi matin 12 janvier, nouvel appel, du même fonctionnaire. Mais la proposition n’est plus la même : il demande cette fois si Michelle Paul souhaite solliciter un entretien…

Non, Monsieur le ministre, nous ne sollicitons pas d’entretien, ni avec vous ni avec un membre de votre cabinet. Nous n’avons rien à dire ni à demander à un homme qui, pas plus tard que ce lundi 9 janvier, n’a pas hésité à envoyer une mère et son bébé de 3 mois en centre de rétention administrative à Rennes Saint-Jacques (ils ont été libérés mercredi, grâce à la forte mobilisation qui s’est réalisée autour d’eux).

Nous avons donc rédigé un communiqué, que nous avons transmis ce matin aux journaux, et que nous reproduisons ci-dessous (Vous pouvez le télécharger ici). Vous trouverez ici le communiqué du Collectif contre le racisme et pour la solidarité de Saint-Brieuc sur le même sujet.

Visite du ministre de l’intérieur

Mardi 10 janvier, les services de la préfecture ont proposé à la section Loudéac centre  Bretagne de la Ligue des droits de l’Homme une rencontre avec le cabinet du ministre de l’intérieur, à l’occasion de sa visite dans la région, pour évoquer la situation des demandeurs d’asile.

Changement de donne jeudi 12 janvier : les mêmes services nous rappellent, mais cette fois il ne s’agit plus d’accepter ou non une rencontre, mais de solliciter une audience.

Il est étrange que M. Guéant propose à la section locale de Ligue des droits de l’Homme de solliciter une audience, alors que ces jours-ci encore, il se félicite d’avoir dépassé ses « objectifs » d’expulsions d’étrangers, renvoie les étudiants étrangers dans leurs pays (mettant des entreprises en difficulté, quitte à faire partiellement machine arrière), bafoue chaque jour le droit d’asile, enferme des bébés en centre de rétention (lundi 9 janvier, un bébé de 3 mois, au centre de rétention administrative de Rennes Saint-Jacques).

Les droits de l’Homme méritent mieux qu’un simulacre de rencontre proposé au dernier moment dans le cadre d’un déplacement ministériel qui, à trois mois de la présidentielle et à cinq mois des législatives s’apparente à une opération de propagande électorale à laquelle nous refusons catégoriquement de nous associer.

La LDH attend au contraire de pouvoir travailler dans la durée et la sérénité avec les représentants de l’État dans le département.

La section Loudéac centre Bretagne de la Ligue des droits de l’Homme.

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Guéant en tournée électorale dans le département : le collectif contre le racisme et pour la solidarité réagit

Le ministre de l’intérieur sera cet après-midi dans la région : à Merdrignac pour la pose de la première pierre de la future gendarmerie, à Loudéac où il rencontrera des élus, et à Saint-Thélo où il s’est invité à la cérémonie des vœux de la municipalité.

Le collectif briochin contre le racisme et pour la solidarité (qui regroupe des associations telles que la Cimade, RESF, la Ligue des droits de l’Homme, des syndicats et des partis politiques), a lutté pendant des mois pour que la préfecture applique simplement la loi, c’est à dire loge les demandeurs d’asile en errance à Saint-Brieuc et dans le département, réagit à cette visite par un communiqué qu’il a adressé aux journaux. (Télécharger le communiqué).

Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Immigration peut s’enorgueillir de battre des records : davantage d’expulsions (32.922 en 2011) et moins d’entrées sur le territoire (182.595) – voir les journaux du 11 janvier – la seule question qui vaille est la suivante : est-ce que ces résultats sont bons pour la France ?

Assurément NON. L’image de « patrie des Droits de l’Homme » de notre pays en souffre beaucoup ; on se souvient de l’épisode récent des étudiants étrangers diplômés ne pouvant travailler chez nous ! Dans son histoire, la France a eu besoin des Étrangers (pendant la 2e guerre notamment) ; elle en aura besoin dans un avenir proche, c’est ce que disent tous les démographes. Nous ne pouvons pas continuer à considérer, par principe, que tous les Étrangers sont des tricheurs qui viennent chez nous bénéficier des avantages sociaux. Il y a aussi d’authentiques Réfugiés qui demandent protection. Ils ne peuvent être monnaie d’échange politicienne avec les voix du Front National.

Derrière vos chiffres, Monsieur le Ministre, il y a des détresses humaines réelles et graves. Pour s’en tenir aux Côtes d’Armor en 2011, l’État, c’est à dire vous en première ligne, a mis plus de six mois à respecter les lois de l’asile pour une bonne vingtaine de personnes (dont un 1/3 d’enfants). Les associations du Collectif ont dû vous harceler, forcer un peu la main au SDIS (syndicat départemental d’incendie et de secours) et au Conseil Général pour mettre à l’abri ces personnes pourtant en règle.

Peut-on admettre que c’est « justice » de mettre en rétention une mère sino-mongole et son bébé de 3 mois, comme à Rennes la semaine dernière ? Il n’y a pas de quoi être fier de vos chiffres, c’était la 12e famille placée au centre de rétention de Rennes depuis juillet dernier (soit 23 enfants de 3 mois à 17 ans). Et que dire de cette citation d’un policier du commissariat de Tours à propos de la traque des Sans Papiers, «  on se croirait revenu à l’époque de la seconde guerre mondiale, ça me révulse… » (Voir la Nouvelle République du 30/12/2011).

Voilà l’envers de vos chiffres, M. le Ministre, pour nous, vous trahissez l’humanité et la France que nous voulons et que nous aimons.

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L’OFPRA condamné à … faire correctement son travail

Le directeur de l’office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) avait, dans une note interne, datée du 3 novembre, et dans un louable souci d’efficacité et d’économie (!), donné à ses services l’ordre de ne plus instruire les dossiers des demandeurs d’asile soupçonnés d’avoir tenté de faire disparaître leurs empreintes digitales (notamment en se limant les doigts), et de rejeter leurs demandes sans entretien avec la personne concernée.

Saisi par la Coordination française du droit d’asile (CFDA, à laquelle appartient la Ligue des droits de l’Homme) ,le conseil d’Etat vient de condamner l’OFPRA, au motif qu’il existe un  « doute sérieux sur la légalité » de l’instruction du directeur de l’Ofpra. Le conseil d’Etat ajoute : « l’intérêt public qui s’attache à la lutte contre la fraude n’est pas susceptible de justifier une atteinte aussi grave aux intérêts des demandeurs d’asile concernés » car la note « fait obstacle à l’examen individuel de chaque demande » et « méconnaît les dispositions de l’article L. 723-3 du Ceseda en écartant toute possibilité d’audition préalable des demandeurs » (Ceseda : code d’entrée et de séjour des étrangers et des demandeurs d’asile).

Voici la suite du communiqué du CFDA :

Les demandeurs d’asile concernés risquaient en effet un renvoi dans leur pays sans aucun examen de leur situation :
•    la note du directeur de l’Ofpra imposait à ses agents de rejeter leurs demandes sans examen personnalisé
•    alors que les préfectures les ont mis en procédure dite « prioritaire » qui les prive d’un recours suspensif de leur dossier devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

A l’heure où les autorités entendent accélérer l’examen des demandes d’asile et en réduire les coûts, cette décision rappelle qu’aucun de ces deux objectifs ne peut être poursuivi en sacrifiant des principes aussi fondamentaux que l’audition d’un demandeur d’asile sur les motifs de sa demande.

Le 25 novembre 2011, le ministre de l’Intérieur, Monsieur Claude Guéant, annonce une réforme de la procédure d’asile, en ayant recours à une rhétorique de la « fraude généralisée » ; il recommande d’allonger la liste des pays d’origine « sûrs », ce que fait le Conseil d’administration de l’Ofpra le 2 décembre en y ajoutant l’Arménie, le Bangladesh, le Monténégro et la Moldavie.
La CFDA rappelle que si l’Ofpra est un établissement public sous tutelle du ministère de l’Intérieur, les considérations relatives au contrôle des flux migratoires, propres à ce ministère, ne doivent en aucun cas avoir pour conséquence de réduire les garanties procédurales reconnues par le droit international et la législation française, aux demandeurs d’asile.

Le directeur de l’office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) avait, dans une note interne, et dans un louable souci d’efficacité et d’économie, donné à ses services l’ordre de ne plus instruire les dossiers des demandeurs d’asile soupçonnés d’avoir tenté de faire disparaître leurs empreintes digitales (notamment en se limant les doigts), et de rejeter leurs demandes sans entretien avec la personne concernée.
Saisi par la Coordination française du droit d’asile (CFDA), le conseil d’Etat vient de condamner l’OFPRA, au motif qu’il existe un  « doute sérieux sur la légalité » de l’instruction du directeur de l’Ofpra. Le conseil d’Etat ajoute : « l’intérêt public qui s’attache à la lutte contre la fraude n’est pas susceptible de justifier une atteinte aussi grave aux intérêts des demandeurs d’asile concernés » car la note « fait obstacle à l’examen individuel de chaque demande » et « méconnaît les dispositions de l’article L. 723-3 du Ceseda en écartant toute possibilité d’audition préalable des demandeurs » (Ceseda : code d’entrée et de séjour des étrangers et des demandeurs d’asile).
Voici la suite du communiqué du CFDA :
Les demandeurs d’asile concernés risquaient en effet un renvoi dans leur pays sans aucun examen de leur situation :
•    la note du directeur de l’Ofpra imposait à ses agents de rejeter leurs demandes sans examen personnalisé
•    alors que les préfectures les ont mis en procédure dite « prioritaire » qui les prive d’un recours suspensif de leur dossier devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
A l’heure où les autorités entendent accélérer l’examen des demandes d’asile et en réduire les coûts, cette décision rappelle qu’aucun de ces deux objectifs ne peut être poursuivi en sacrifiant des principes aussi fondamentaux que l’audition d’un demandeur d’asile sur les motifs de sa demande.
Le 25 novembre 2011, le ministre de l’Intérieur, Monsieur Claude Guéant, annonce une réforme de la procédure d’asile, en ayant recours à une rhétorique de la « fraude généralisée » ; il recommande d’allonger la liste des pays d’origine « sûrs », ce que fait le Conseil d’administration de l’Ofpra le 2 décembre en y ajoutant l’Arménie, le Bangladesh, le Monténégro et la Moldavie.
La CFDA rappelle que si l’Ofpra est un établissement public sous tutelle du ministère de l’Intérieur, les considérations relatives au contrôle des flux migratoires, propres à ce ministère, ne doivent en aucun cas avoir pour conséquence de réduire les garanties procédurales reconnues par le droit international et la législation française, aux demandeurs d’asile.

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Un bébé de 3 mois enfermé au centre de rétention de Rennes Saint-Jacques

Les lapins, les faisans et les perdrix d’Île et Vilaine ont de la chance : leur chasse est fermée depuis dimanche dernier, 8 janvier.

En Île et Vilaine, les enfants ont moins de chance : leur chasse est toujours ouverte.

Me Husvisgalt est enfermée depuis lundi 9 janvier au centre de rétention de Rennes avec son bébé de 3 mois.

Me Husvisgalt est sino-mongole. Elle est arrivée en France en janvier 2010 avec son conjoint pour demander l’asile. Suite à leur rejet de demande en juin 2011, la préfecture d’Ille et Vilaine leur a délivré une OQTF (Obligation à Quitter le Territoire).

Jeudi 4 janvier, alors qu’elle allaitait son bébé dans un véhicule stationné aux abords des restos du cœur, où elle venait de s’approvionner en denrées alimentaires, Me Husvisgalt a subi un contrôle d’identité, ansi que 2 compatriotes en situation irrégulière. La police lui a alors remis une convocation pour lundi 9 javier à 10h pour « examen de votre situation administrative ». Elle s’est donc présentée à cette convocation avec son bébé sans son conjoint. La mère et l’enfant ont été placés en rétention.

Depuis le 30 juillet, c’est la 12e famille placée au CRA de Rennes (soit 23 enfants âgés de 3 mois à 17 ans) et la 7e famille arrêtée dans le 35 !

Pour demander la libération de Me Huvisgalt, séparée de son conjoint et enfermée au CRA de Rennes avec Soyld, son bébé de 3 mois, adressez un mail au Préfet du 35 :
prefecture@ille-et-vilaine.gouv.fr

Signataires : la Cimade, RESF 35, MRAP 35.

Contacts : 06 48 26 61 40 (RESF 35)
06 30 27 82 55 (Cimade CRA Rennes)

Afin que cesse définitivement tout placement en rétention d’enfants et de leur famille et que soit appliqué les textes internationaux en particulier la Convention Internationale des Droits de l’Enfant,qui prévoit que toute décision de l’administration doit être prise en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.

RESF 35 et le MRAP 35 appellent à un rassemblement

Mercredi 11 janvier à 17h devant le CRA de Rennes/Saint Jacques

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Une bonne naturalisation est une naturalisation empêchée

La Ligue des droits de l’Homme vient de publier ce communiqué, à la suite des déclarations du ministre de l’intérieur Guéant, qui se félicite de « l’efficacité » de sa politique d’exclusion et de xénophobie.

Le ministre de l’Intérieur plastronne en annonçant  avoir « largement atteint ses objectifs »  pour faire baisser tant l’immigration illégale que légale en France. Claude Guéant a profité de l’occasion pour faire à nouveau état de chiffres liant immigration et délinquance, chiffres une fois encore sortis dont ne sait quel chapeau. Il faut inscrire au chapitre de ce bilan la chute de trente pour cent du nombre de naturalisations. Une situation largement due au durcissement des procédures et conditions d’octroi de la nationalité, parmi lesquelles la maîtrise de la langue et le transfert de compétences aux préfectures… Rappelons que dans les débats qui se sont déroulés dans la dernière période sur le droit de vote des résidents non européens aux élections locales, la droite s’est répandue dans les médias pour opposer à cette mesure une « véritable citoyenneté », passant par… la naturalisation. Une orientation que Claude Guéant s’emploie à réduire comme une peau de chagrin. A moins évidemment qu’à ses yeux, les « bonnes naturalisations » soient justement celles qu’on empêche. Ces affichages martiaux, d’avantage destinés à l’électorat du Front national qu’à toute autre chose, ne font que souligner une double urgence démocratique. D’une part accorder, enfin et comme l’a récemment voté le Sénat, le droit de vote des résidents non européens aux élections municipales ; d’autre part, rompre avec la stratégie de stigmatisation mensongère des populations migrantes ou assimilées.

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Guéant, ou la politique de « l’emmerdement maximum »

Un titre provocateur, mais qui en fait reprend ce qu’a répondu le 23 mars 2010, lors de la réunion annuelle sur les zones d’attente, le représentant du ministère à un représentant associatif : « sous la bonhomie et la politesse, vous répondez à l’impérieuse nécessité de l’emmerdement maximum »

La loi garantit aux personnes retenues en zone d’attente, dans les aéroports, d’avoir librement accès à leurs avocats. Depuis quelques semaines, la police de l’air des des frontières (PAF) met tout en oeuvre pour empêcher ces contacts. C’est ce que dénonce l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers, l’ANAFE.

Voici son communiqué, que vous pouvez télécharger ici :

Le ministère de l’Intérieur veut-il cacher la façon dont il traite les étrangers aux frontières ?

Depuis plusieurs mois, il ne cesse, à grand renfort d’arguties, de mettre des bâtons dans les roues de l’ANAFE pour l’empêcher d’accomplir sa mission d’assistance auprès des étrangers en zone d’attente – là où sont maintenus ceux qu’on ne veut pas laisser entrer en France. Une attitude qui s’apparente de plus en plus « à l’impérieuse nécessité de l’emmerdement maximum ». Qu’on en juge :

Quand, en septembre 2011, l’ANAFE organise une permanence expérimentale d’avocats dans la zone de Roissy Charles de Gaulle, et bien que la loi garantisse aux étrangers maintenus un accès inconditionnel à leur conseil, la Police aux frontières s’emploie à empêcher cet accès. Et lorsque l’ANAFE obtient que la justice ordonne l’intervention d’un huissier de justice pour constater ces entraves,  le ministère assigne l’association devant le tribunal de Bobigny afin de faire annuler cette intervention.

Le juge s’est prononcé le 4 janvier 2012 en faveur de l’ANAFE en renvoyant le ministère dans ses buts.

Il faut espérer que la leçon portera car cette tentative avortée de cacher ce qui se passe dans les zones d’attente n’est qu’un épisode dans une série d’entraves déjà trop longue.

A trois reprises en novembre et décembre 2011, à l’ANAFE qui demandait l’autorisation pour une délégation de ses représentants de visiter les zones de Marseille, de Mérignac, puis de Nice – ce qui rentre exactement dans les attributions de l’association –, le ministère de l’Intérieur a opposé une fin de non-recevoir.

Lorsqu’en octobre 2011, l’ANAFE sollicite pour une de ses salariées une carte de « visiteur » – délivrance prévue par la loi – pour lui permettre de se rendre dans toutes les zones d’attente, comme l’y appellent ses fonctions, le ministère la lui refuse. Il laisse même entendre, contre toute évidence, que le droit d’accès dont l’intéressée dispose déjà pour entrer dans la zone de Roissy serait incompatible avec des visites d’autres zones ailleurs en France. La juridiction administrative sera saisie contre cette décision absurde.

Malgré ces tracasseries répétées, qui trahissent la volonté avérée du ministère de l’Intérieur de maintenir les zones d’attente dans l’opacité, l’ANAFE reste déterminée à exercer sa mission auprès des personnes qui y sont bloquées et continuera à témoigner de la façon dont elles y sont traitées.
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Anafé, Des avocats aux frontières ! – Bilan de la « permanence d’avocats » organisée dans la zone d’attente de Roissy du 26 septembre au 2 octobre 2011, Décembre 2011. Disponible sur le site www.anafe.org très prochainement.

http://www.anafe.org

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En France, on enferme les enfants de 8 ans

Nouvelle affaire d’enfermement d’enfant. Cette fois, ça se passe à Besançon, où le préfet Decharrière s’est attaqué à quatre familles Roms, qui étaient prises en charge par les services sociaux de la ville. Le communiqué de Réseau éducation sans frontière est édifiant. Signez la pétition !

Non à l’enfermement de 8 enfants

Non à l’expulsion de leurs parents roms de Roumanie

Rassemblement à Besançon vendredi 16 décembre 2011 à 17h devant la Préfecture

Huit enfants ont couché ce jeudi 15 décembre au Centre de rétention administrative d’Oissel, à côté de Rouen, bien loin de leur foyer du Centre d’hébergement le Forum de Besançon. Ils n’ont pu retrouver ce matin leurs camarades d’écoles et leur maîtresse ce matin, ils ont été embarqués hier avec leurs parents pour Oissel.

Cueillis à 6 heures du matin par la police, ce sont donc 8 enfants de 4 familles roms de Roumanie (7 adultes), que le préfet DECHARRIERE a décidé d’éloigner de Besançon pour les renvoyer dans leur village ou leur quartier en Roumanie, là où ils ne retrouveront ni école, ni logement décent.

L’un d’eux est parti sans son père, seule sa mère faisant partie du voyage. Oissel, il connaît déjà puisqu’en septembre il avait été obligé de suivre sa mère lors d’une précédente tentative d’éloignement.

Les 7 autres accompagnent maman et papa – on ne sépare pas les familles, on est humain ! – dans cette galère de l’éloignement que nous préférons appeler d’un nom qui traduit mieux la réalité : l’EXPULSION.

Ces 4 familles faisaient partie des Roms de Roumanie pris en charge par les services sociaux de la Ville de Besançon, enfants scolarisés, parents suivis dans le cadre d’une politique d’insertion menée par les travailleurs sociaux, pour trouver du travail et, pour certains d’entre eux, se soigner des maux de l’errance et de la galère.

Mais, le préfet en a décidé autrement. Il a fait fi de tout ce travail, de la santé de ces familles, de la scolarité de leurs enfants !

Nous demandons que ces enfants soient libérés du CRA d’Oissel avec leurs parents.

Nous demandons que ces familles puissent être relogées à Besançon.

Nous demandons que les parents puissent obtenir l’autorisation de travail demandée par la France durant la période dite « transitoire » imposée aux Roumains et aux Bulgares.

Pétition à signer sur le site RESF : http://resf.info/P2087