Communiqué de RESF
Comme chaque année, les vacances scolaires sont propices à la chasse à l’enfant. Après une famille arménienne avec 2 enfants, une femme somalienne avec un bébé de 6 mois, le CRA de Rennes retient entre ces grilles une famille bengali avec 2 enfants âgés de 6 et 3 ans. Interpellée à son domicile à Rennes, le 17 août, la famille Chowdhury est soutenue par RESF 35 depuis des années. Nés en France, les 2 enfants, Safayet, 6 ans et Janiya 3 ans, sont scolarisés à l’école maternelle de Picardie à Rennes. Ils ont reçu un parrainage républicain à la mairie de Rennes en octobre 2008. Le couple est arrivé en France en 2005 pour demander l’asile. Déboutée depuis 2007, la famille n’a cessé de faire des démarches pour tenter de régulariser sa situation auprès de la Préfecture d’Ille et Vilaine qui a toujours refusé de leur délivrer un titre de séjour.
Me Le Strat, l’avocate de la famille Chowdhury, a saisi le JLD en urgence dès leur placement en rétention. En raison de la présence des 2 enfants en bas âge, le juge a estimé la requête recevable et l’audience s’est déroulée le 18 août.
Malgré les vacances scolaires, le public était nombreux pour soutenir la famille Chowdhury.
Me Le Strat a rappelé que, même si la cour de cassation avait « légitimé» en avril 2009 le placement en rétention des enfants accompagnés de leurs parents, elle autorisait une interprétation au cas par cas pour les plus jeunes et les plus fragiles.
C’est dans ce sens qu’elle a argumenté en évoquant les troubles du développement de Safayet (6 ans) qui bénéficie d’un suivi psychopédagogique depuis 2 ans. Grâce à cette prise en charge, Safayet a fait des progrès considérables qui peuvent être remis en cause par un traumatisme ou un choc émotionnel…
Le représentant de la Préfecture a assumé avec zèle son rôle de représentant de l’État… Selon lui le « CRA n’est pas une prison et même dans les prisons, les femmes sont autorisées à garder leurs enfants avec elles jusqu’à l’âge de 18 mois ». Pour lui les conditions d’accueil du CRA sont parfaitement adaptées aux jeunes enfants en précisant que si Safayet avait besoin de soins, il serait autorisé à se rendre à ses rendez-vous.
Le juge a retenu que le placement au CRA était injustifié, car la Préfecture n’apportait pas la preuve qu’une alternative à la rétention ait été tentée et qu’aucune diligence n’avait été effectuée auprès du consulat du Bangladesh. Il a donc libéré la famille. La joie fut de courte durée, puisque 1h plus tard le procureur faisait appel de la décision. Une « position de principe » selon lui, qui faisait suite à une circulaire de la Chancellerie datée du 16 août qui demandait aux Préfectures de faire systématiquement appel dans ce cas.
Tous les soutiens présents à l’audience ont aussitôt rejoint le rassemblement devant de CRA de Rennes St Jacques pour demander la libération et la régularisation de la famille Chowdhury et que cesse définitivement le placement des enfants en rétention.
Le jugement en appel a eu lieu le 19 août. Dès le début de l’audience, la présidente de la Cour a demandé aux 2 enfants de quitter la salle. Ce n’était évidemment pas leur place, on statuait sur le sort de leurs parents, entre adultes, pas sur le leur bien sûr ! A aucun moment, la situation des enfants n’a été pris en compte malgré les tentatives de Me Le Strat, les débats étant centrés sur la recevabilité de la requête de saisir le JLD en urgence.
La famille Chowdhury a été maintenue en rétention. Une décision purement politique, rendue par la juge Françoise Cocchiello, qui a estimé que le placement des enfants en rétention ne constituait pas un traitement inhumain et dégradant et qu’en AUCUN CAS le JLD ne pouvait être saisi avant les 5 jours, comme le permet dorénavant la loi Besson.
Cette décision a été rendue dans le cadre prestigieux du Parlement de Bretagne « dont l’harmonie exceptionnelle donne aux magistrats, comme à leurs illustres anciens, l’exemple de ce que doit être et demeurer la Justice dans ces lieux » (Maître Emmanuel de Rusquec). Me Cocchiello l’aurait-elle oublié ?
Samedi 20 août, nouvelle audience devant le JLD à J+4 ; une stratégie de la Préfecture pour éviter de tomber sur le même juge qui a déjà libéré la famille…Par chance le juge de permanence est une juge pour enfants, elle libère la famille sur la base de l’article III de la Convention des droits de l’enfant et notamment de l’état de santé de Safayet. Mais l’acharnement continue et le procureur fait de nouveau appel ! La famille Chowdhury est de retour au CRA et se prépare à passer pour la seconde fois en 2 jours devant la cour d’appel de Rennes.(jour et heure non communiqués pour l’instant).
L’audience au Tribunal Administratif est prévue lundi à 14h3O.
