Droit de vote des étrangers : oui ou non ?

C’est une belle pagaille ! Alors que Manuel Valls assure dans Le Monde : « Est-ce que c’est aujourd’hui une revendication forte dans la société française? Un élément puissant d’intégration? Non » (il est bien, Valls, il fait les questions et les réponses), et qu’il ajoute : «Ça n’a pas la même portée qu’il y a trente ans. Aujourd’hui, le défi de la société française est celui de l’intégration», d’autres, comme lui au parti socialiste, pressent le gouvernement de faire voter la loi promise par François Hollande sur le droit de vote des étrangers extra – communautaires aux élections locales. Ces « autres », ce sont 75 députés socialistes, parmi lesquels quelques « ténors », comme Elisabeth Guigou. Ces 75 députés ont signé une tribune publiée par Le Monde, qu’ils concluent ainsi : « Comment ne pas être admiratif de ce candidat socialiste fier de ses valeurs, qui a su démonter l’épouvantail du communautarisme brandi par M. Sarkozy, et démontrer la pertinence de cet élargissement du droit de vote pour que la contribution des étrangers, qui sont souvent les parents de citoyens français, soit reconnue ? Pour que leur statut passe enfin de celui d’invisibles à celui d’acteurs de la vie locale. A nous, élus de la République attachés à la vitalité de la démocratie et à sa modernité, d’en faire autant dans les actes. »

Il semblerait que dans cette affaire Manuel Valls soit isolé : David Assouline, porte parole du PS, a abondé dans le sens des députés, et le groupe Europe écologie les Verts presse aussi le gouvernement.

A propos de Manuel Valls, le Réseau éducation sans frontière a distribué à la fête de l’Humanité un tract sur lequel figurent deux photos. La première date de 2010 (photo ci-contre) : Manuel Valls préside une cérémonie de parainnage civil de sans-papiers dans sa mairie; la seconde, prise en 2012 : le démantèlement d’un camp de Rroms… Téléchargeable ici.

Signez l’appel « Rroms : la commune humanité bafouée »

Un collectif de 105 personnalités (liste en bas de l’appel) lance un appel au gouvernement pour qu’il modifie radicalement sa politique  concernant les Rroms, et revienne enfin à ce que sont les valeurs de la gauche, dont il se réclame. La pétition peut être signée en se rendant sur le site « La bande passante« .

Roms : la commune humanité bafouée

Le nouveau gouvernement a choisi la continuité avec l’ancien : la politique d’expulsion des camps de « Roms » étrangers continue de plus belle. Aux mêmes motifs. Avec à peu près les mêmes mots, les mêmes images. Avec les mêmes présupposés et les mêmes conséquences. À commencer par l’ethnicisation de familles issues de lieux et d’histoires multiples, qui ne se reconnaissent pas nécessairement de destin commun, sauf celui auquel on les assigne : le cercle vicieux de la misère et de l’exclusion.

Cela, nous ne voulons, nous ne pouvons pas l’accepter. Il y a deux ans, il importait déjà de se dresser en opposition à la politique de stigmatisation et de persécution menée sous la houlette de Nicolas Sarkozy, dans l’esprit du discours de Grenoble, contre les Roms et les gens du voyage. C’est avec la même détermination que nous nous élevons aujourd’hui contre la politique menée aux dépens des Roms sous la responsabilité du président de la République et de son premier ministre par leur ministre de l’Intérieur.

Manuel Valls renoue en effet avec une rhétorique qui avait mené un de ses prédécesseurs à la présidence de la République, et la République au bord de l’abîme. Or combien sont-ils, ceux qu’on veut expulser? 12 000 ? 15 000 tout au plus ? Sont-ils à ce point une menace pour l’ordre public qu’il faille impitoyablement les déloger sans solution de rechange ?

Si les nouveaux responsables invoquent autant la sécurité que les anciens, ils revendiquent (à l’instar de François Hollande pendant la campagne) un juste milieu entre « fermeté » et « humanité ». Mais qui peut croire que c’est pour leur bien qu’on détruit le lieu de vie de ces migrants ? En tout cas, pas les premiers intéressés. Car ils l’ont vite compris : si l’on se souciait tant de leur bien être, on ne les abandonnerait pas ensuite à leur sort, en oubliant de les reloger. Ils ne font qu’aller un peu plus loin. S’ils parviennent à se cacher, c’est au risque d’être encore plus abandonnés à eux-mêmes et privés des droits sociaux les plus élémentaires. Déplacer ainsi les gens, c’est bien sûr redoubler leur précarité, et faire obstacle à la scolarisation de leurs enfants.

Certes, Jean-Marc Ayrault préconise la concertation. Mais sur le terrain (faut-il s’en étonner ?), ces engagements ne sont pas respectés. Des centaines de familles se retrouvent dans des situations inextricables. À Lyon comme à Lille ou à Marseille ou en région parisienne, le travail des associations de bénévoles a été ruiné en quelques heures. En Essonne, plusieurs expulsions de bidonvilles ont eu lieu sur arrêtés municipaux, sans solution de relogement réel. Dans de nombreux départements, trop de communes tentent de ne pas scolariser les enfants Roms.

La majorité gouvernementale croit-elle donc qu’en agitant les peurs sécuritaires, elle échappera au reproche de « laxisme » ? C’est tout le contraire : dans ce domaine, elle n’ira jamais assez loin. La droite, en attendant peut-être l’extrême-droite, fera toujours mieux, c’est-à-dire pire. La gauche gouvernementale le paiera donc cher, y compris dans les urnes. En tout cas, les sondages suggèrent déjà qu’elle n’y gagne rien – pas plus qu’hier la droite au pouvoir. Seul le Front national pourra récolter les fruits de cette politique.

En outre, les concessions au populisme identitaire et sécuritaire ne feront pas avancer le pays dans sa mobilisation citoyenne face à la dictature des marchés et aux destructions d’emploi, bien au contraire. S’en prendre aux Roms ne suffira donc nullement à gagner les suffrages populaires. Cela ne peut que diviser, affaiblir là où il faut rassembler, agir. Singer la droite ? C’est décidément un mauvais calcul.

Il ne suffira pas davantage de renvoyer cette réalité migratoire à son origine – en l’occurrence la Roumanie, ainsi que la Bulgarie. Comme dans de nombreux pays de l’Europe de l’Est, la violence ordinaire vis-à-vis des « Tsiganes » se poursuit et risque de s’intensifier à mesure que la situation économique se dégrade. En même temps, la légitimation par l’État français de leur caractère indésirable ne peut que renforcer ce racisme.

Surtout, plutôt que de faire peser cette migration sur les gouvernements nationaux d’origine, comme l’a fait le ministre de l’Intérieur, il faut faire valoir une responsabilité de l’Union au lieu de mettre en péril l’idéal européen en la réduisant aux politiques néolibérales sans même la caution des droits de l’homme. Bref, il faut que Viviane Reding, commissaire européenne aux Droits fondamentaux, parle haut et fort comme en 2010, et non qu’elle soit réduite au silence face à l’État français.

Nous ne ressentons pas moins d’indignation qu’alors ; en revanche, notre colère est plus grande. Pourquoi changer de Président, sinon pour changer de politique ? Or plus ça change, plus c’est la même chose : les Roms sont encore et toujours pris pour boucs émissaires. Au lieu de jouer à son tour sur les peurs et les ressentiments, ce gouvernement aurait pu faire le pari des valeurs démocratiques : la liberté et l’égalité, pour les Roms aussi. Nous en sommes loin. Après l’éviction de la droite éhontée, on assiste à l’avènement d’une gauche honteuse.

Aujourd’hui, nous voulons donc interpeller la majorité gouvernementale :

Rien ne vous oblige à ce choix. Il est contraire aux principes que vous revendiquez ; pour autant, il n’est pas davantage dans vos intérêts. Votre responsabilité n’en est que plus grande. Nous vous tenons donc comptables aujourd’hui, comme l’histoire vous tiendra comptables demain, de cette banalisation de la xénophobie et du racisme par l’État français, au mépris des leçons du passé et des menaces qui pèsent sur l’avenir.

Les premiers signataires

Karim Abboub, psychanalyste
Benjamin Abtan, Président du Mouvement Antiraciste Européen EGAM
Michel Agier, directeur d’études EHESS
Eric Alliez, Philosophe, Université Paris 8 / Kingston University
Jean-Loup Amselle, anthropologue
Etienne Balibar, philosophe
Fethi Benslama, Professeur de Psychopathologie
Anne Emmanuelle Berger, professeure de littérature et d’études de genre, Paris 8
Jacques Bidet, professeur émérite à l’Université de PARIS OUEST
Bertrand Binoche, professeur à Paris-I
Luc Boltanski, directeur d’études à l’ehess
Matthieu Bonduelle, président du Syndicat de la magistrature
Frank Burbage, Professeur de philosophie
Alain Brossat, Professeur de philosophie (émérite), Université Paris 8
Cécile Canut, linguiste, Paris Descartes
Alice Cherki, psychiatre,psychanalyste,essayiste
Ariane Chottin, psychologue
Nathalie Chouchan, Professeur de philosophie
Hélène Cixous, Ecrivain
Olivier Clochard, président de Migreurop
Michèle Cohen-Halimi, maître de conférences en philosophie à l’Université de Paris Ouest Nanterre
Patrice Cohen-Séat, Président d’Espaces-Marx
Catherine Coquio, professeure de littérature à Paris-Diderot (Paris 7).
Philippe Corcuff, maître de conférences à l’IEP de Lyon et membre du conseil scientifique d’Attac
Claude Corman, cardiologue
Marie Cuillerai, département de philosophie de Paris 8
Jean-Pierre Dacheux, docteur en philosophie
Françoise Dastur, Professeur honoraire des universités, Archives Husserl de Paris
Marianne Denicourt, comédienne
Ivaylo Ditchev, Professor of cultural anthropology
Suzanne Doppelt, auteur
Stéphane Douailler, Professeur de philosophie, Université Paris 8.
Espaces Marx
Eric Fassin, sociologue , Paris 8
Michel Feher, philosophe, président de l’association cette France-là
Goran Fejic, analyste politique, ancien fonctionnaire international.
Franck Fischbach, Philosophe, Univ. Nice Sophia-Antipolis
Geneviève Fraisse, philosophe, directrice de recherches CNRS
Frédéric François, linguiste
Marie Gaille, philosophe, chargée de recherche au CNRS
Patrick Gonin, Enseignant chercheur Université de Poitiers
Elisabeth Gauthier
François Gèze, éditeur
Lisa Ginzburg, journaliste
Alfredo Gomez-Muller, Professeur Université de Tours
Robert Guédiguian, cinéaste
Serge Guichard, Association de Solidarité en Essonne aux Familles Roms.
Jean-Frédéric de Hasque, réalisateur . anthropologue
Chantal Jaquet, Philosophe, professeur à l’université Paris1-Panthéon-Sorbonne
Alain Joxe, ancien directeur d’études à l’EHESS, directeur du CIRPES
Alain Keler, Photographe
Françoise Kerleroux, linguiste, professeur à la retraite, Paris 10 Nanterre
Cécile Kovacshazy, maître de conférences en littérature comparée
Denis Lachaud, écrivain
Thomas Lacoste, cinéaste et éditeur.
Catherine Larrère, Université Paris 1
Olivier Le Cour Grandmaison, universitaire
Jean-Pierre Lefebvre, Ecole Normale Supérieure
Olivier Legros, MCF Université de Tours et membre Urba-Rom.
Catherine Lévy, sociologue.
Jean-Marc Lévy-Leblond, Professeur émérite de l’université de Nice
Jean-Pierre Liégeois, sociologue
Dani.le Lochak, universitaire, présidente honoraire du Gisti
Isabelle Lorand, chirurgienne, responsable Droits et liberté PCF.
Michael Löwy, directeur de recherches émérite au CNRS, Paris
Seloua Luste Boulbina, Directrice de programme, Collège International de Philosophie
Charles Malamoud, Indianiste, directeur d’études honoraire, Ecole pratique des hautes Études
Philippe Mangeot, enseignant
Nicolas Martin-Granel, chercheur associé à l’ITEM (CNRS/ENS).
Stéphane Maugendre, président du Gisti.
Jacques Message, Chaire supérieure de philosophie (Amiens)
Renée Le Mignot co-présidente du MRAP
Christophe Mileschi, écrivain, italianiste
Ariane Mnouchkine, metteuse en scène
Richard Moyon, Réseau Education sans frontières, RESF
Laurent Mucchielli, sociologue
Jean-Luc Nancy, philosophe
Pap Ndiaye, historien EHESS
Catherine Neveu, Directrice de recherche au CNRS
Gérard Noiriel, EHESS, Paris
Bertrand Ogilvie, professeur de philosophie, psychanalyste, université Paris 8-Saint Denis.
Salvatore Palidda, DISFOR-UNIGE, Universita’ degli Studi di Genova
Claude Pennetier, Directeur du Maitron, chercheur CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle
Germinal Pinalie, Revue Classes
Mathieu Potte-Bonneville, Collège International de Philosophie / ENS de Lyon.
Jean-Luc Poueyto, anthropologue, Université de Pau et des Pays de l’Adour.
Vincent Rafis
Isabelle Rèbre, cinéaste
Marie-Joëlle Redor, Enseignant chercheur à l’Université de Caen Basse-Normandie
Judith Revel, philosophe, maître de conférences, univ. paris 1 panthéon-sorbonne
Revue Vacarme
Claire Rodier, vice-présidente de Migreurop
Diogo Sardinha, Directeur de programme au Collège international de philosophie
Pierre Sauvêtre, Doctorant en science politique, chargé de cours à Sciences-Po Paris
Guillaume Sibertin-Blanc, Philosophe
James T. Siegel, anthropologue émérite, Cornell University
Andrée Tabouret-Keller, linguiste
Sébastien Thiéry, politologue
Louis-Georges Tin, président du CRAN
Michel Tort, psychanalyste
Transform!
Eleni Varikas, Professeur émérite, Université Paris 8
Patrick Vauday, Professeur à l’Université Paris 8
Patrice Vermeren, Directeur du département de philosophie, Paris 8
Sophie Wahnich, historienne, directrice de recherche au CNRS
Hugo Haas, architecte, la cigüe

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Jean-Pierre Dacheux : les Rroms, marqueurs d’Europe

Auteur d’une thèse de doctorat en philosophie sur « Les interpellations tsiganes de la philosophie des Lumières« , Jean-Pierre Dacheux est membre du Collectif de soutien aux familles Rroms vivant dans le Val d’Oise. Il est par ailleurs élu local. Il propose ici un article qui a été publié dans le n°85 de la lettre d’information de la Ligue des droits de l’Homme. Article qui rappelle la place des Rroms dans l’histoire de l’Europe.

Voilà une évidence qui ne saute pas aux yeux : les Roms ont toute l’Europe comme patrie. Ils y vivent depuis sept siècles. Ils en sont donc l’un des peuples fondateurs. Là où sont les Rroms, il y a de l’Europe. Ils y constituent la plus nombreuse des minorités culturelles, soit près de 15 millions de personnes.

Les Rroms étrangers (essentiellement des Roumains et Bulgares), qui vivent en France, sont au nombre de 15 000 environ, soit un millième de l’ensemble des Rroms vivant sur notre très petit continent. Dans les instances politiques européennes, tant à Bruxelles, au siège du Parlement de l’Union européenne, qu’à Strasbourg au siège du Conseil de l’Europe (qui réunit les représentants de 47 États) on utilise, désormais, le mot Roms pour désigner un peuple composite dont l’unité, liée à ses origines, à sa culture, à son histoire, ne doit pourtant pas masquer la grande diversité.

L’Europe des Roms déborde largement l’Union européenne. C’est par centaines de milliers qu’on les retrouve en Turquie (principalement en Thrace occidentale), dans les Balkans (en Albanie, Macédoine, Monténégro, Kosovo, Serbie…) sans oublier, à l’est de la Roumanie, la Moldavie et même l’Ukraine et la Russie.

Cette présence généralisée fait des Roms des « marqueurs d’Europe ». Les Roms roumains qui, après « la chute du mur de Berlin », au début des années 1990, sont passés à l’Ouest (plus en Espagne ou en Italie qu’en France d’ailleurs) considérés, jusqu’en 2007, comme des ressortissants de pays non communautaires (bref, des migrants comme les autres) sont ainsi devenus des ressortissants à part entière de l’Union européenne.

Cela a tout changé, mais les citoyens de l’Union européenne, et nombre de leurs dirigeants politiques, ne l’ont pas intégré, aussi continuent-ils de considérer cette population comme extérieure à l’Union et c’est avec difficulté qu’on a commencé à admettre que la libre circulation des Roumains (Roms ou pas) est un droit qu’ils partagent avec d’autres…, Polonais ou Portugais par exemple. Expulser de France, en car ou par charters, des personnes qui sont autorisées par la législation communautaire à parcourir, sans obstacle, toute l’étendue de l’Union, est devenu illégal, inefficace et inutilement coûteux.

Avait-on sérieusement analysé, pendant les négociations d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne, les conséquences de cette entrée de deux peuples ; parmi les plus pauvres dans le vaste ensemble politique dominé économiquement par des États pourvus ? Si oui, les nombreux Roms de ces deux pays sont à leur place, de plein droit, dans toute l’Europe communautaire et, sinon…, il fallait y penser avant !

Il aura fallu cinq ans, de 2007 à 2012, pour que cette réalité communautaire s’impose mais ce n’est pas fini. L’entrée prochaine de la Croatie, en 2013, va ouvrir l’Union européenne à 30 000 ou 40 000 Roms supplémentaires. Quelles que soient les réticences qui, à présent, se font jour, il faudra bien, tôt ou tard, que de nouveaux partenaires s’adjoignent à l’Union européenne et que l’on cesse de traiter, comme non-Européens, des Roms kosovars ou monténégrins (qui ont déjà l’euro comme monnaie), les Roms macédoniens (citoyens d’un État que seule la Grèce écarte de l’Union, pour des raisons nationalistes liées au nom de Macédoine), des Roms serbes (appartenant à un pays déjà prêt à se porter candidat), des nombreux Roms turcs enfin, (souvent proches parents des Roms bulgares, leurs voisins).

On reconnaît, disait Vaclav Havel, le niveau démocratique d’un pays à la façon dont il traite la minorité rom. Il en savait quelque chose dans un pays qui allait se couper en deux : la République tchèque et plus encore la Slovaquie sont, aujourd’hui, loin d’être exemplaires dans leurs politiques à l’égard des Roms.

Au reste qui l’est ? Cette affirmation par laquelle les Roms se prétendent « nation sans territoire » (c’est-à-dire, en clair, nulle part et partout chez eux, en Europe) est incompréhensible et choquante pour la majorité des Européens. Le différend, de politique qu’il est donc, tend à devenir hétérophobe et le rappel de Günter Grass, pour qui « les Roms sont ce que nous essayons de devenir : de véritables européens », (présents parmi tous les autres peuples, avant que ne soient constituées l’Allemagne, l’Italie ou la Roumanie), ne suffit pas à calmer les tensions engendrées par cette présence à l’Europe qui ne passe pas, principalement, par l’appartenance à un État.

Le sort des Roms est européen. Certes. Mais pas au sens où l’entendent ceux qui voudraient renvoyer les Roms dans leur pays, chez eux. Mais chez eux, en Europe, ils y sont ! Vouloir se débarrasser de la présence des plus démunis de nos compatriotes européens est dangereux, pour les intéressés mais également pour nous-mêmes. Si la France ne peut accueillir toute la misère du monde européen, elle doit en prendre sa part, région par région, ville par ville, sans chercher à faire porter toute la charge par les autres.

L’Union européenne, l’an passé, a demandé à chaque État de définir un plan d’insertion des Roms à dix ans (dans les domaines de la santé, du logement, de l’emploi, et de la scolarité). L’initiative était heureuse. La réponse du gouvernement français fut, comparée à celles d’autres États, médiocre et ambiguë. Le rapport annuel d’avancement de l’état et de l’exécution de ces plans fournira l’occasion de clarifications utiles. Nous voulons en retenir le caractère positif.

Pour paraphraser Vaclav Havel, qui n’hésitait pas à affirmer que ce sont les faibles qui font l’histoire, ne peut-on, à notre tour, déclarer que c’est à la façon dont l’Europe traite une partie d’elle-même, les Roms, que se jugent les espoirs de voir se réaliser une Europe démocratique ?

A lire aussi (cliquer sur les liens pour télécharger) :

« La France doit respecter les standards internationaux de non-discrimination » (Communiqué du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, 29 août 2012)

La situation des Roms dans l’Union européenne au cours de l’été 2012 (Infoflash AEDH Août 2012)

 

Mariage homosexuel : « déclaration de guerre » de « l’institut » Civitas

L’automne va être chaud. Les intégristes catholiques de l’institut Civitas déclarent la guerre au mariage homosexuel. Et, par la même occasion, à la possibilité offerte aux couples homosexuels d’adopter des enfants. Sans oublier l’euthanasie ! Pour cela, les intégristes catholiques dégainent (ne riez pas, c’est très sérieux !) la croix, le glaive et le bouclier !

Le mot clé de cette guerre est le lobbying. Civitas invite ses partisans à monter à l’assaut des élus ruraux, notamment les maires, pour les convaincre de la nocivité de ces trois projets inscrits dans les propositions du président de la République pendant la campagne électorale. Et ils espèrent que ceux qui, parmi ces élus, sont adhérents ou proches du parti socialiste, feront pression sur l’état major de ce parti pour qu’il renonce à légiférer (source : journal de 13h, France Inter, samedi 7 septembre).

Le site de Civitas (on ne va quand-même pas vous donner leur adresse !) détaille les arguments qu’il entend développer. Rien de nouveau bien entendu.

Concernant le mariage : il serait contre nature, et les « exigences du lobby homosexuel » « contreviennent à la fois aux lois de Dieu, aux lois naturelles et au simple bon sens le plus élémentaire ». Le mot est lâché : les lois de Dieu. Et tant pis si la France est un Etat laïc. Ce sont les mêmes qui manifesteront contre les « prières de rue » des musulmans, qui n’ont évidemment rien à voir  avec les processions qu’organise l’Eglise dans les villes et les villages. Souvenons-nous qu’il n’y a pas si longtemps (le 6 juillet 2006, au moment de la création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE), un groupe de députés UMP avait tenté de faire adopter un amendement qui affirmait : « (…) En effet, il doit être possible dans le cadre d’un débat démocratique respectueux des croyances religieuses ou engagements philosophiques des uns ou des autres que chacun puisse en toute liberté soutenir son propre point de vue. Par exemple, qu’un chrétien, un juif et un musulman puissent faire valoir l’infériorité morale des comportements homosexuels par rapport à ceux qui fondent le mariage entre un homme et une femme afin de créer une famille au sein de laquelle seront élevés des enfants. » Autrement dit, légaliser l’homophobie… Les lecteurs de cet article résidant dans la 3ème circonscription des Côtes d’Armor (Loudéac – Lamballe) seront intéressés de savoir que cet amendement, déposé par l’inénarable Christian Vanneste, a été signé notamment par son député, M. Le Fur. Le slogan de Civitas : « Aujourd’hui, le mariage homo, demain, la polygamie » !

Concernant l’adoption : toujours les mêmes clichés, ne reposant sur aucune étude sérieuse, sur les supposés dangers qu’un couple homosexuel pourrait représenter pour des enfants. Mais en fait, le principal argument, c’est que l’arrivée sur le « marché » de l’adoption (car c’est bien cela dont il s’agit dans la prose de Civitas) des couples homosexuels, risquerait d’empêcher les couples hétérosexuels d’avoir accès à l’adoption, la « demande » devenant encore beaucoup plus importante que « l’offre ».

Civitas sera évidemment là également pendant les débats sur l’euthanasie, qu’il combat aussi violemment, au nom du caractère « sacré » de la vie. Ce qui n’empêche pas nombre de ces individus d’être favorable à la peine de mort…

Rroms : brisons quelques idées reçues

Dans la lettre d’information de la LDH de septembre 2012, Malik Salemkour, vice-président de la LDH, et animateur du collectif Romeurope, brise quelques idées reçues malheureusement répandues sur les Roms :

  1. Une invasion ?
  2. Leur ouvrir le marché du travail va créer un appel d’air !
  3. Que font la Roumanie et la Bulgarie pour les intégrer (traduire : les garder chez eux) ?
  4. Le démantèlement des bidonvilles en France est une priorité ?
  5. Un « problème Rom » ?

Une invasion ?
Depuis 2010, 10 à 13 000 Roms roumains et bulgares ont été expulsés annuellement, remplissant un bon tiers de l’objectif fixé par le Gouvernement avec sa politique du chiffre. Depuis plus de dix ans, ils sont pourtant toujours entre 15 et 20 000 en France. Ces renvois forcés dans leur pays sont de fait inefficaces concernant presque toujours les mêmes personnes. Comme tous les autres citoyens européens, ils bénéficient depuis le 1er janvier 2007 de la libre circulation au sein de l’Union. Aussi, ceux qui ont été renvoyés reviennent rapidement, ayant leur projet de vie désormais ici. Reconnus comme minorités nationales dans leur pays, les Roms sont estimés à 2 millions en Roumanie et 800 000 en Bulgarie. Les Roms migrants sont donc ultra minoritaires, l’essentiel demeurant dans leur pays d’origine. Si tous voulaient venir, ils le pourraient aisément et seraient déjà là… D’autres réponses sont à donc à trouver pour ces quelques milliers présents en France.

Leur ouvrir le marché du travail va créer un appel d’air !
Lors du traité d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, les Etats pouvaient décider d’appliquer jusqu’au 31 décembre 2013 des mesures transitoires limitant l’accès à l’emploi des ressortissants de ces deux nouveaux européens, choix que la France a fait. Ils ont donc la liberté de venir mais pas celle de travailler, les maintenant dans la précarité, alors qu’un slovaque, un polonais ou un hongrois peut travailler en France sans aucune contrainte et ceci sans vague d’immigration constatée. La levée partielle de ces mesures annoncée fin août 2012 par le Gouvernement supprime la taxe d’au moins 700 € que l’employeur devait payer à l’embauche et élargit la liste des métiers ouverts mais maintient de manière dérogatoire le principe de l’autorisation préfectorale avec ses délais administratifs, en pratique de plusieurs mois, et les politiques connues de guichet. L’Irlande et l’Italie, malgré une situation économique bien plus difficile que la France, ont abrogé ces mesures transitoires et n’ont pas connu d’arrivées significatives de roumains ou de bulgares. C’est l’enjeu pour les quelques milliers déjà présents qui auraient ainsi accès à des ressources régulières et à la formation professionnelle favorisant une insertion sociale autonome.

Que font la Roumanie et la Bulgarie pour les intégrer (traduire : les garder chez eux) ?
Sous utilisés, des fonds importants de l’Union européenne sont disponibles pour favoriser l’insertion des minorités roms dans leur pays, mais cela nécessite des moyens financiers nationaux complémentaires aux fonds européens, des pouvoirs publics volontaires et des porteurs de projets compétents. Il faut rappeler que les Roms représentent plus de 10% de la population totale en Roumanie et Bulgarie. Ils sont souvent dans des situations sociales, scolaires et d’habitat dramatiques, conjuguées à des discriminations et à un racisme séculaire. Le chômage, les mutations profondes de l’agriculture et de l’industrie, l’exode rural, les bidonvilles frappent ces deux pays en crise économique majeure et qui sont en pratique sous tutelle du FMI et de la BCE. Des coupes très importantes ont été opérées dans les budgets publics, particulièrement dans l’action sociale et les investissements de développement urbain. La décentralisation est encore partielle et difficilement opérante sur les populations précaires, la vie associative émergente et inégalement répartie sur le territoire. La solidarité européenne est donc à renforcer particulièrement en matière de coopérations décentralisées pour accompagner les pouvoirs publics nationaux et locaux comme les acteurs privés à lutter contre l’exclusion et favoriser l’égalité des droits de leurs minorités.

Le démantèlement des bidonvilles en France est une priorité ?
Cela fait 10 ans que dans le cadre d’une chasse aux Roms assumée, l’Etat a donné la priorité aux évacuations ciblées des terrains sur lesquels survivent ces citoyens européens dans les grandes agglomérations françaises. Ces expulsions successives de lieux de vie ne font que déplacer les problèmes sur d’autres territoires, accroissant la précarité de ces familles, cassant les quelques liens créés avec les services sociaux et les associations solidaires de ces familles, travaillant sur la scolarisation des enfants, le suivi sanitaire notamment des jeunes femmes… Si la loi protège la propriété et autorise l’évacuation des occupants sans droit ni titre, elle pose aussi le droit à un habitat digne comme la protection des mineurs et des familles. Les pouvoirs publics ont donc la responsabilité de ne laisser personne à la rue sans proposition de prise en charge et d’accompagnement social. Le candidat François Hollande avait écrit à la LDH et à Romeurope qu’il n’y aurait plus d’évacuation sans solution. La circulaire interministérielle du 26 août 2012 sur l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites va dans ce sens et fixe les orientations du nouveau Gouvernement. Elle a été obtenue après une forte dénonciation des démantèlements des terrains réalisés durant l’été sans proposition d’alternative, et dans la continuité des politiques sécuritaires engagées avant le changement de majorité politique. Il reste donc sur le terrain à voir la mise en oeuvre effective de ces nouvelles orientations. Seule la stabilisation de ces personnes aidera à des solutions durables.

Un « problème Rom » ?
La stigmatisation de ces ressortissants européens pauvres les a abusivement et injustement mis en lumière. D’après la Fondation Abbé Pierre, 280 000 personnes vivent en France en squats, bidonvilles ou autres abris de fortune, parmi lesquels ces 15/20 000 Roms migrants. C’est dans le cadre général de la lutte contre l’exclusion que doivent être travaillées des solutions, avec un traitement individualisé et territorialisé. Il n’est pas de réponse nationale, collective, spécifique ou ethnique à trouver, mais seulement de droit commun selon les particularités de chaque territoire en matière d’habitat. Il manque plus de 80 000 places en hébergement d’urgence et d’insertion qui sont des structures nécessaires à tous ceux qui n’ont pas de ressources suffisantes ou régulières. Ce déficit de places est particulièrement fort dans les grandes villes françaises. Augmenter les capacités d’accueil en hôtels sociaux, pensions de familles, centres d’hébergement et de réinsertion sociale, appartements relais est une priorité pour répondre à des besoins sociaux durables, parallèlement au développement plus que nécessaire de l’offre de logements sociaux ou privés à loyers accessibles aux plus démunis. Ces Roms sont à traiter avec les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres citoyens européens vivant en France. Il ne s’agit pas de leur donner un emploi, mais de ne pas les empêcher de travailler quand ils ont une promesse d’embauche. Il ne s’agit pas de leur donner un logement, mais de refuser qu’ils vivent dans des conditions indignes et insupportables en les orientant vers des structures prévues pour accueillir toutes les personnes précaires. Il ne s’agit plus de voir des Roms, mais un homme, une femme, un enfant, libres et égaux en droit et en dignité.

 

Après le démantèlement du camp, la chasse au Rrom est ouverte !

Il ne suffit pas de démanteler les campements « illicites » des Rroms. Il faut aussi les empêcher de se regrouper ailleurs. Rue 89 a publié le compte-rendu des réunions de travail qui ont eu lieu avant le démantèlement du campement de La Tronche, en Isère, le 26 juillet dernier. Réunions qui ont rassemblé des représentants de la préfecture, de la mairie, et de diverses entreprises impliquées dans l’opération. Ce document est téléchargeable ici.

Ce qui frappe à la lecture de ce document, c’est le cynisme. Tout est prévu, y compris le bien-être des policiers : on pense à leur offrir du café. On essaye de convaincre les voisins de ne pas laisser de journalistes entrer chez eux : ils pourraient prendre des photos. Et surtout, on prévoit la chasse aux Rroms après le démantèlement : il ne faut surtout pas qu’ils trouvent un autre refuge. Et la tâche est confiée à une entreprise privée, qui va surveiller tous les endroits susceptibles d’attirer les Rroms en quête de refuge. Évidemment, tout cela est fait dans leur intérêt : on ne pouvait pas les laisser dans de telles conditions, c’était un problème de santé publique. Et la solution du problème, c’est de les chasser, puis de les pourchasser.

Par ailleurs, le collectif pour le droit des enfants Rroms à l’éducation, dont fait partie la Ligue des droits de l’Homme, a publié le communiqué suivant, qui est également consultable ici :

Pas d’enfant rom sans école à la rentrée !

Le Collectif pour le droit des enfants roms à l’éducation (CDERE), qui regroupe syndicats de l’éducation et associations, s’inquiète de l’avenir des enfants roms victimes des évacuations durant l’été : des enfants qui avaient commencé une scolarisation ont vu leur lieu de vie détruit, leur cartable et leurs affaires scolaires disparaître avec leurs affaires personnelles et leurs repères.

Combien de ces enfants pourront, ce jour de rentrée, retrouver le chemin de l’école ?

Des signes contradictoires sont donnés par le gouvernement. La circulaire interministérielle du 26 août 2012 propose un cadre d’accompagnement anticipé des personnes concernées par ces évacuations. Le 28 août, Pau Langevin, ministre déléguée à la Réussite éducative, réaffirme le droit à la scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur lieu de vie, et reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les familles roms pour faire valoir ce droit. Cependant des évacuations sans solution pérenne se multiplient dans la précipitation.

Pour le CDERE, le droit à l’éducation des enfants roms n’est pas négociable. La France a ratifié la Convention internationale des droits de l’Enfant : elle doit scolariser tous les enfants vivant sur son sol, sans distinction d’origine, quel que soit leur lieu de vie.

Le CDERE rappellera ces exigences lors de sa rencontre avec la ministre déléguée, le 11 septembre prochain.

 

Circulaire sur « les campements illicites » : le fax de la préfecture du Rhône doit être en panne

Le premier ministtre avait reçu des représentants d'associations avant la conférence interministérielle sur les Rroms.

La circulaire « relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites », du 26 août 2012, a été adressée aux préfets. Signée par les ministres de l’éducation nationale, des affaires sociales et de la santé, de l’égalité des territoires et du logement, de l’intérieur, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre déléguée à la réussite éducative et la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, elle détaille aux préfets les procédures à respecter.

Première remarque : à aucun moment il n’est question de Rroms. Un progrès. La circulaire n’évoque que « les campements illicites » : elle ne stigmatise pas les Rroms.

Ensuite, il est clair que l’intention du gouvernement est bien d’engager le travail avant le démantèlement : le démantèlement ne doit être que la dernière étape, qui aura été précédée par des moments de concertation, de recherche de solutions alternatives. Le démantèlement ne devrait intervenir que lorsque le relogement est assuré.

C’est très bien tout cela. Peut-on alors expliquer pourquoi le préfet du Rhône a démantelé un campement le 28 août, deux jours après la diffusion de cette circulaire aux préfets, et alors qu’une concertation était en cours avec les associations, et notamment Médecins du monde ? Le fax était en panne ? Le réseau Internet planté ?

Ou alors le ministre de l’intérieur, signataire lui aussi de cette circulaire, joue-t-il une carte personnelle, pensant ainsi s’assurer une carrière politique comme l’avait fait un de ses prédécesseurs ?

La lecture de cette circulaire est très intéressante. Elle évoque notamment la scolarisation des enfants, la santé, et l’extension du droit au travail. Elle est téléchargeable ici.

La circulaire « relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites », du 26 août 2012, a été adressée aux préfets. Signée par les ministres de l’éducation nationale, des affaires sociales et de la santé, de l’égalité des territoires et du logement, de l’intérieur, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre déléguée à la réussite éducative et la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, elle détaille aux préfets les procédures à respecter.

Première remarque : à aucun moment il n’est question de Rroms. Un progrès. La circulaire n’évoque que « les campements illicites » : elle ne stigmatise pas les Rroms.

Ensuite, il est clair que l’intention du gouvernement est bien d’engager le travail avant le démantèlement : le démantèlement ne doit être que la dernière étape, qui aura été précédée par des moments de concertation, de recherche de solutions alternatives. Le démantèlement ne devrait intervenir que lorsque le relogement est assuré.

C’est très bien tout cela. Peut-on alors expliquer pourquoi le préfet du Rhône a démantelé un campement le 28 août, deux jours après la diffusion de cette circulaire aux préfets, et alors qu’une concertation était en cours avec les associations, et notamment Médecins du monde ? Le fax était en panne ? Le réseau Internet planté ?

Ou alors le ministre de l’intérieur, signataire lui aussi de cette circulaire, joue-t-il une carte personnelle, pensant ainsi s’assurer une carrière politique comme l’avait fait un de ses prédécesseurs ?

La lecture de cette circulaire est très intéressante. Elle  est téléchargeable ici.  

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Saint-Nazaire : non à la judiciarisation du mouvement social !

Mardi 28 août, un rassemblement était organisé devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, pour protester contre les mises en examen de militants pendant les manifestations qui ont eu lieu pour protester contre le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Les organisateurs ont demandé à la section locale de la Ligue des droits de l’Homme de s’exprimer sur le droit de manifester, qui est progressivement menacé. Voici le texte de cette intervention.

Dans la continuité de ce qu’a pu dire la Ligue des droits de l’Homme depuis bien longtemps, les organisateurs de ce rassemblement ont souhaité notre intervention sur la question du droit  de manifester.

 

Depuis quelques années maintenant, la violence sécuritaire institutionnelle a tendance à réprimer toute pensée contestataire, en stigmatisant le mouvement social, jetant toute opposition dans l’illégalité. Les manifestations sont de plus en plus souvent présentées comme des moments d’affrontements potentiels entre « les policiers » et « les manifestants » et peuvent le devenir avec l’enchaînement pression-réaction. De la manifestation dangereuse, on passe au manifestant dangereux. Le manifestant, encore une nouvelle catégorie de l’Autre dont il faudrait avoir peur. En instrumentalisant ainsi la peur, nos gouvernants conditionnent les citoyens(nes) à ne plus s’exprimer, protester ou manifester alors qu’ils ne font que mettre en œuvre une des nombreuses formes de la citoyenneté et de la démocratie. Toute société démocratique se doit de respecter le droit de manifester.

Pourtant notre Histoire montre que les conflits sociaux et collectifs et la résistance ont permis, en plusieurs occasions, de défendre et de faire progresser les droits de toutes et tous, la Liberté et l’Egalité.

C’est pouvoir exercer une des libertés publiques fondamentales que de pouvoir contester collectivement ce qu’on estime injuste ou injustifié et de pouvoir le manifester publiquement. Pour obtenir des résultats, un conflit social et collectif peut impliquer de mettre en œuvre de véritables rapports de forces.

Le droit de manifester doit être totalement respecté. Toute limitation éventuelle doit être motivée par la protection des droits des personnes notamment et accomplie de manière proportionnée et adaptée.

Depuis l’été 2011, des présences et interventions policières lors de manifestations contre le projet d’aéroport de NotreDamedesLandes ou par ailleurs sur la zone concernée, apparaissent disproportionnées. Une personne a été grièvement blessée lors de la manifestation à l’aérogare de Nantes Atlantique en juillet 2011. Des manifestants sont poursuivis en justice à la suite de l’action pacifique d’occupations d’arbres au square Mercœur en septembre dernier.

L’action de la police et de la justice ne doit pas avoir pour effet de dissuader les citoyen(ne)s de participer à des manifestations et actions collectives.

La société se doit de gérer les conflits par un véritable dialogue constructif, respectueux de la personne humaine et les faire déboucher par la négociation.

Par delà les points de vue divers sur les revendications et les formes d’action des uns ou des autres, la Ligue des droits de l’Homme est convaincue de l’absolue nécessité, en tout temps et en tout lieu, de la vérité et de la justice et que, dans une démocratie, la répression ne peut être un mode de régulation des conflits collectifs et sociaux.

Si la police doit utiliser la force légitime pour maintenir l’ordre public (police administrative) et arrêter les délinquants (police judiciaire), elle doit accomplir cette mission de service public de manière proportionnée et adaptée.

A défaut, si des abus sont commis, dans l’exercice des compétences policières, ces abus deviennent des violences policières illégitimes, qui doivent être sanctionnées dans un Etat de droit.

La Ligue des droits de l’Homme souligne, une nouvelle fois, que dans une manifestation, comme dans tout conflit collectif, les comportements individuels se comprennent dans une implication collective. La justice pénale, qui sanctionne les infractions individuelles, est alors mal adaptée et ne saurait être un mode de règlement naturel des conflits sociaux et collectifs. Et, la justice doit veiller à ce qu’aucun manifestant ne soit poursuivi ou privé de liberté de façon arbitraire, disproportionnée ou injustifiée.

Je profite de ce temps de parole pour vous indiquer la création depuis le mois d’avril de cette année d’une antenne Nantes/LoireAtlantique de la commission nationale Citoyens-Justice-Police, composée du Saf, syndicat des avocats de France, du SM, syndicat de la magistrature et de la LDH. Le siège de la commission se trouve, 4 Place de la Manu, 44000 Nantes. Cette commission a pour mission d’enquêter sur les rapports entre les citoyens et les forces de sécurité, sur le contrôle et le traitement de ces rapports par l’institution judiciaire.

 

Libérez Pape Moussa Diarra !

Le réseau Welcome et le réseau Éducation sans frontières appellent à se mobiliser pour exiger la libération et la libération d’un jeune Sénégalais enfermé au centre de rétention de Rennes Saint-Jacques.
Pape Moussa Diarra est arrivé en France légalement en France le 4 septembre 2003 muni d’un visa étudiant.
Il a obtenu en 2006 un DUT en télécommunication avant de s’inscrire à l’université de Rennes pour suivre un cursus en électronique. 
Parallèlement Moussa Pape Diarra a travaillé afin de financer ses études : manager chez Mac Do, salarié chez PSA, saisonnier dans l’agriculture…et il a toujours déclaré ses revenus. 
En 2010, P.-M. Diarra a demandé au service de la Préfecture d’Île-et-Vilaine un changement de statut afin d’obtenir un titre de séjour en qualité de salarié. Il a fourni les documents réclamés par le chef de bureau, mais cette demande reste à ce jour sans réponse…Il a donc renouvelé son titre de séjour en tant qu’étudiant jusqu’à la rentrée 2011, date à laquelle il s’est alors retrouvé sans-papiers.  
Une OQTF (obligation à quitter le territoire français) a été prise à son encontre par la Préfecture 35 en décembre 2011,  mais P.-M. Diarra n’a jamais retiré le courrier et n’en a eu connaissance que lorsqu’il s’est présenté au guichet de la Préfecture le 27 août 2012 pour connaître la réponse à sa demande de régularisation adressée par ses soins en juin 2012. 
Après 2 mois d’attente, P.M Diarra s’est donc présenté spontanément au guichet de la Préfecture de Rennes. Il lui a été demandé de revenir quelques heures plus tard, il s’est exécuté. De retour dans les locaux, il a remis sa carte d’identité sénégalaise, avant d’être confié à la PAF puis placé quelques heures plus tard au centre de rétention adminstrative de Rennes. 
P.M Diarra est d’autant plus désespéré par sa situation qu’il milite au sein du PS depuis 2009 et fonde beaucoup d’espoir sur le nouveau gouvernement…
Annie Clénet, présidente de la section LDH de Rennes, et le secrétaire de la section, doivent rendre visite au jeune homme au centre de rétention.
Vous pouvez également envoyer des mails à la préfecture (adresses sur son site).