démocratie

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Pacte pour la citoyenneté et les libertés

Interpellation des candidats par la LDH : « Plus de sécuritaire, moins de social ? »

Nous poursuivons la publication des lettres ouvertes adressées par la Ligue des droits de l’Homme aux candidats à la présidentielle et aux législatives. Aujourd’hui :

« Plus de sécuritaire, moins de social ? »

La Ligue des droits de l’Homme, signataire du Pacte pour les droits et la citoyenneté, s’inquiète de la situation des libertés soumises à une utilisation sécuritaire des techniques d’information et de communication.

Jamais il n’y a eu en France autant de fichiers, publics ou privés, couvrant les champs les plus divers, d’écoutes, de caméras de contrôle, jamais la surveillance des uns par les autres n’a été à ce point encouragée par les pouvoirs publics.

Loin d’apporter un « plus » en matière de sécurité, cette explosion de techniques invasives est porteuse de dangers pour les libertés individuelles et collectives, dans l’espace public, dans l’entreprise, dans les relations privées, particulièrement en l’absence de contre-pouvoirs efficaces. Renommée officiellement « vidéoprotection » par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), alors qu’elle ne protège personne, la vidéosurveillance se combine maintenant avec des logiciels de reconnaissance faciale et bientôt de détection automatique des comportements anormaux. Cette surveillance permanente de la voie publique, déjà très abusive et injustifiée, connaît des développements où les machines sont chargées de fonctions de contrôle automatisé.

Depuis dix ans le nombre de fichiers de police a été multiplié environ par trois, les fichiers administratifs ont suivi la même évolution et sont devenus de plus en plus intrusifs de la vie privée des citoyens. Beaucoup de systèmes peuvent être maintenant interconnectés. De nombreux fichiers, créés antérieurement, ont été modifiés directement par l’exécutif. Le dernier avatar en date est la création, malgré l’opposition du Sénat, d’une base de données centralisée concernant les cartes d’identité électroniques et les passeports biométriques.

Enfin, les puces RFID, lisibles à distance et sans contact, sont utilisées dans des supports d’identification (passe Navigo, carte d’identité électronique, passeport biométrique). Bientôt, ces puces seront fixées sur chacun des produits de consommation courante que nous achetons journellement, permettant un traçage facile des façons de vivre des consommateurs et bientôt des actes de toute la vie quotidienne, collective ou individuelle.

Pour rompre avec cette situation, la Ligue des droits de l’Homme soutient un certain nombre de propositions qu’elle entend mettre en débat publiquement ; elle souhaite que les candidates et candidats se déterminent sur ces propositions et rendent publics leurs remarques, critiques ou accords.

Six propositions pour mettre fin au contrôle social généralisé, invasif et nocif pour les libertés :

  1. La suppression des articles de la loi Loppsi 2, afin de donner à la Cnil un pouvoir total de contrôle sur les systèmes de vidéosurveillance.
  2. Le refus de l’utilisation de logiciels à reconnaissance faciale et comportementaux.
  3. L’interdiction effective de la création de fichiers en l’absence d’un contrôle par le législateur. Toutes les créations de fichiers policiers et administratifs doivent être du domaine de la loi.
  4. Mise en place d’un audit parlementaire de contrôle, de purge et de vérification des fichiers créés sans véritable base légale, comme le « Système de traitement des infractions constatées » (Stic) ou le « Fichier national automatisé des empreintes génétiques » (Fnaeg).
  5. L’encadrement, par le Parlement, du développement des systèmes de traçage des personnes, dont les conséquences sont importantes pour les libertés publiques et les droits.
  6. L’organisation d’un débat public pour demander une législation nouvelle, une actualisation et une adaptation de la loi Informatique et Libertés de 1978 aux techniques nouvelles de contrôle.
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Interpellation des candidats : la Ligue des droits de l’Homme sur les étrangers

Nous poursuivons la publication des lettres ouvertes adressées par la Ligue des droits de l’Homme aux candidats à la présidentielle et aux législatives. Aujourd’hui : « les étrangers comme bouc émissaire ? »

Parce que la France demeure l’une des premières destinations des demandeurs d’asile au sein des pays industrialisés, depuis 2003 les successives réformes législatives ont privilégié des procédures accélérées pour l’examen de leur dossier et l’octroi de la protection subsidiaire au détriment d’une pleine application de la convention de Genève.

Les réformes du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d’asile (Ceseda) de 2003, 2006, 2007 et 2011 ont chaque fois réduit un peu plus les perspectives d’obtention d’un titre de séjour pour des étrangers résidant et travaillant dans notre pays, depuis de longues années parfois. Ce faisant, ces étrangers sont livrés sans défense, lorsqu’ils ont un emploi, à la surexploitation de leurs employeurs et aux trafics des marchands de sommeil, puisqu’ils ne peuvent bénéficier de l’attribution d’un logement social.

Les conditions très restrictives d’octroi des visas entraînent des drames familiaux et personnels en empêchant la réunion des familles, et poussent souvent les migrants à prendre de grands risques pour pouvoir quand même venir dans notre pays.

L’enfermement des étrangers, en zone d’attente à l’entrée du territoire (touristes, demandeurs d’asile, mineurs isolés…) et en centres de rétention (familles avec enfants, malades…) est devenu la règle.

Dans la majorité des pays européens, les résidents étrangers votent aux élections locales. Ainsi le vote est-il en accord avec les réalités vivantes du pays. Aujourd’hui, l’exercice de la démocratie doit s’élargir et le droit de vote ne peut plus être strictement conditionné à la nationalité.

Pour rompre avec cette situation, la Ligue des droits de l’Homme soutient un certain nombre de propositions qu’elle entend mettre en débat publiquement ; elle souhaite que les candidates et candidats se déterminent sur ces propositions et rendent publics leurs remarques, critiques ou accords.

Neuf propositions pour l’accueil des étrangers dans la dignité et le respect des droits :

  1. Des conditions d’accueil et des procédures équitables pour que chaque demandeur d’asile puisse défendre sa situation et l’autorisation de travailler pour subvenir à ses propres besoins ;
  2. La suppression de la liste Ofpra des pays d’origine sûrs, puisqu’elle sert de filtre aux demandes d’asile, et l’abolition du règlement Dublin II ;
  3. Le caractère suspensif du recours sur toute décision de l’Ofpra ;
  4. La régularisation de tous les sans-papiers, par la réforme du Ceseda, avec l’attribution de plein droit de la carte de résident de dix ans ;
  5. La suppression des visas de court séjour et la justification explicite et écrite par les services consulaires de tout refus de visa ;
  6. La fin de la politique d’enfermement, la fermeture des centres de rétention et la garantie de procédures suspensives, respectueuses des droits des demandeurs et de leur défense, notamment par l’existence de permanences d’avocats dans les zones d’attente ;
  7. Le rétablissement de procédures contentieuses en faveur des droits de la défense par l’abrogation des dispositions contraires votées depuis 2003 ;
  8. La ratification, par la France, de la Convention des Nations unies sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille ;
  9. L’instauration immédiate du droit de vote de tous les résidents étrangers aux élections locales.
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    Interpellation des candidats : les questions de la Ligue des droits de l’Homme

    Présidentielle, législatives… La LDH veut redonner à l’intervention de la société civile et ses organisations et associations toute sa place.

    A cet effet, elle édite des lettres ouvertes d’interpellation et de présentation de ses analyses et de ses propositions.

    D’ores et déjà, cinq de ces lettres sont à disposition, sur les cinq thèmes suivants :

    1. Quel état de la démocratie ?
    2. Quelles police et justice au service des citoyen(ne)s ?
    3. Les étrangers comme boucs émissaires ?
    4. Un avenir incertain pour les enfants et les jeunes ?
    5. Plus de sécuritaire, moins de social ?

    Ces lettres seront bientôt rejointes par d’autres, sur d’autres thèmes, pour faciliter ce travail d’interpellation de celles et ceux qui briguent l’exercice du pouvoir.

    Nous commençons la publication de ces lettres avec aujourd’hui : quel état de la démocratie ?

    La Ligue des droits de l’Homme, signataire du Pacte pour les droits et la citoyenneté, s’inquiète de l’état de la démocratie dans notre pays, minée par la dégradation des droits, des libertés, des valeurs républicaines.

    Elle constate une grave crise de confiance à l’égard de la représentation politique et de la capacité des forces politiques à servir l’intérêt général et à maîtriser l’avenir. L’abstention croissante en est une manifestation.

    Quel état de la démocratie ?

    Alors que l’essentiel du pouvoir législatif est concentré à l’Elysée, finissant par déboucher sur une véritable « monarchie élective » sans contrepoids à même de rétablir un équilibre, le Parlement, malgré la révision constitutionnelle décevante de 2008, n’exerce plus qu’à la marge le pouvoir de décider du contenu de la loi.

    Le dialogue social est bousculé voire réduit à une formalité, le mouvement associatif sommé de souscrire à une logique marchande d’appels d’offres. Les collectivités territoriales sont menacées d’un retour de la tutelle, privées de l’essentiel de leur autonomie de moyens et de leur capacité à développer leurs propres politiques au-delà de la seule mise en œuvre des décisions du pouvoir central sous forme de dépenses obligatoires.

    Dans le système politique français actuel, tous les présents ne sont pas représentés. La crise économique et sociale nourrit depuis plusieurs décennies une véritable crise de confiance. Elle renforce, dans le champ politique, d’anciens mécanismes d’exclusion et de discriminations. Les femmes restent largement exclues de l’exercice du pouvoir et sous-représentées au plan politique. Il en va de même des citoyens dont les origines font la diversité de la société d’aujourd’hui.

    Les citoyens qui ne sont pas directement frappés par ces mécanismes d’exclusion ou de mise à l’écart ont le sentiment que leur vote se perd en route. Car les « territoires économiques et sociaux » et les réalités démographiques ne coïncident plus avec les « territoires de représentation élective ». De plus en plus, les décisions touchant au quotidien des habitants (logement, santé, éducation, etc.) ne sont plus prises uniquement par les assemblées élues au suffrage universel direct. Le pouvoir s’est déplacé vers d’autres institutions, non élues directement et moins connues des électrices et des électeurs.

    Pour rompre avec cette situation, la Ligue des droits de l’Homme soutient un certain nombre de propositions qu’elle entend mettre en débat publiquement ; elle souhaite que les candidates et candidats se déterminent sur ces propositions et rendent publics leurs remarques, critiques ou accords.

    Six propositions pour un sursaut démocratique :

    1. Mettre fin au cumul des mandats entre mandat parlementaire et toute fonction exécutive locale, ainsi qu’au cumul entre fonctions exécutives locales.
    2. Accorder le droit de vote aux élections locales aux résidents étrangers ayant la nationalité d’Etats non membres de l’Union européenne.
    3. Agir pour que les membres du Conseil constitutionnel et des Autorités indépendantes soient désignés par l’Assemblée nationale à la majorité des deux tiers de ses membres.
    4. Réformer le mode d’élection des sénateurs pour rétablir l’égale représentation des citoyens quels que soient les territoires où ils résident dans la République.
    5. Elire toutes les assemblées délibérantes des collectivités territoriales au scrutin de liste et dans des conditions faisant place à la représentation de la diversité des votes émis par les citoyens.
    6. Élire les assemblées délibérantes des intercommunalités au suffrage universel direct.
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    Vidéo surveillance illégale à Boquého (22)

    La maire de Boquéo, Béatrice Tanguy, pensait sans doute faire un beau cadeau de Noël à ses administrés : elle a fait installer, en même temps que les illuminations de Noël, deux caméras de vidéo surveillance  dans le bourg. Le problème, c’est qu’elle l’a fait sans avoir demandé l’autorisation à la préfecture aucun dossier n’a été déposé), sans en parler à son conseil municipal, qui aurait dû être consulté, et sans prévenir le public, qui doit être clairement informé par des affichettes de la présence de caméra. Et ce n’est que trois mois plus tard que des habitants ont découvert les caméras, comme en témoigne la boulangère : « cela fait trois mois que ces caméras sont installées au-dessus de ma boutique, et cela ne fait que quinze jours que je suis au courant ». Elle poursuit : « et ce sont des clients qui me l’ont fait remarquer ! »

    Mme Tanguy : « Je ne suis pas pour les caméras, c’était le temps de résoudre nos problèmes qui durent depuis un an et demi », assure-t-elle. Elle reconnaît qu’elle n’aurait pas dû procéder de la sorte, mais promet que les caméras seront rapidement enlevées, les problèmes d’incivilités ayant été résolus : « j’aurais dû les déclarer en préfecture, c’est une maladresse. La semaine dernière, à partir des images, j’ai convoqué un groupe qui se réunissait sous le porche,; ils se sont engagés à respecter les lieux ».

    Roger Pioger, conseiller municipal, ne l’entend pas ainsi : il a démissionné du conseil. « On a découvert ces caméras trois mois après qu’elles ont été installées, sans qu’il y ait eu le moindre débat alors que ça concerne la vie publique. On filme les gens à leur insu. Dans une commune rurale comme la nôtre, le dialogue doit être privilégié ».

    Autre argument des mécontents : « la commune n’est pas bien riche ». « Il aurait mieux valu acheter un toboggan pour les enfants ».

    Outre le problème général de la vidéo surveillance (devenue « vidéo protection », et depuis quelque temps, « vidéo tranquillité »…), cette affaire pose le problème des abus de pouvoir des élus locaux, qui n’hésitent pas à bafouer les lois.

    Sources : Ouest-France (site Internet et version papier, page Côtes d’Armor), et Le Télégramme. Vidéo ici.

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    Débat sur le vote des étrangers avec des représentants de candidats

    J’espère que ça sera filmé !

    2012 : une année décisive pour le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales

    Débat public

    Témoignages et engagements : table ronde avec les candidat(e)s ou leurs représentant(e)s à la présidentielle. Avec :

    • Esther Benbassa pour Eva Joly (EELV),
    • George Pau Langevin pour François Hollande (PS),
    • Danielle Simonnet pour Jean-Luc Mélenchon (Front de gauche),
    • Fadila Mehal pour François Bayrou (Modem),
    • Nathalie Arthaud (LO),
    • François Morvan pour Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République).

    sous la présidence d’Henri Leclerc et la contribution de Catherine de Wenden

    Vendredi 16 mars de 18h à 22h, Bourse du travail de Paris, 29 bd. du Temple, Paris 3éme, salle Eugène Hénaff, Métro République / Filles du Calvaire.

    18h 30 : Présentation : Cadre et enjeux du débat

    Soirée-débat sous la présidence de Henri Leclerc et avec la contribution de Catherine de Wenden.

    19h : Engagements et témoignages

    • Citoyenneté de résidence, cohésion sociale, vivre ensemble…
    • Prises de parole de maires, de représentants du Conseil français de la citoyenneté de résidence (CoFraCiR), de militants d’associations issues de l’immigration et de syndicats.

    20h-21h30 : La parole aux candidat(e)s

    • Pour ou contre le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales ? Quand ? Comment ?
    • Table ronde et débat avec les candidats à l’élection présidentielle et/ou leurs représentants.
    Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Nos amis et nos partenaires

    Hébergement d’urgence : passer de la charité au droit

    Une ordonnance  du Conseil d’État du 10 février 2012 (saisi par le DAL), mis en application  à plusieurs reprises par le Tribunal Administratif de Paris, confirme que le Droit à l’hébergement d’urgence s’adresse à toute personnes sans abri, quelle que soit sa situation administrative, que sa mise en œuvre est une obligation de l’État. Selon la loi, toute personne hébergée doit être maintenue jusqu’à une orientation vers un hébergement stable, de soin ou un relogement.

    Des associations et syndicats tels que DAL, LDH, Syndicat de la magistrature, Syndicat des Avocats de France, Solidaire, Sud santé sociaux, RESF, ACDL, CAL, CNAFAL, Fondation Copernic,  Union Syndicale de la psychiatrie, Advocacy, …   lancent mercredi 14 mars :

    • un site de ressource juridique, nommé « 115juridique.org« , afin de mettre à disposition de tous des modèles de recours, et des explications sur les procédures à suivre,
    • un appel unitaire soutenant cette initiative et toute action favorisant l’accès à un hébergement stable, sans remise à la rue, des sans-logis (permanences juridiques, téléphone vert …)

    Cette initiative vise à lancer en grand nombre des recours en référé liberté qui ouvre l’accès à une procédure gratuite et la plus rapide qui soit en matière de justice administrative, sur le modèle de ceux introduit par le DAL, et de tenir à jour la jurisprudence qui en sortira.

    Il s’agit également  de mettre cet outil à la portée de tous,  avant la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives, (qui n’ont jamais été aussi nombreuses dans notre pays), et avant le 31 mars, date de la fin du plan d’accueil hivernal, qui va entraîner la remise à la rue de milliers de sans-abri, ce qui doit  désormais être considéré comme illégal.

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    Trente organisations veulent « libérer les élections »

    La Ligue des droits de l’Homme est associée à l’appel lancé par plus de trente associations : « Libérons les élections ».

    « LIBERONS LES ELECTIONS » :

    Mode d’emploi pour la mobilisation des réseaux

    – Quels sont les objectifs de la dynamique collective ?

    – Tous les thèmes peuvent-ils être abordés?

    – Comment se mobiliser ?

    – Quand se mobiliser?

    – Quels moyens ?

    Quels sont les objectifs de la dynamique collective « Libérons les élections » ?

    • rendre visible les propositions des mouvements citoyens

    Dans le cadre des élections de 2012, plus de 30 organisations, réseaux et plateformes ont décidé de réunir leurs forces, leur diversité et leur créativité pour donner à voir combien les alternatives pour une société plus solidaire existent déjà et comment les organisations/mouvements citoyens en sont porteurs. (Cf. Appel en annexe).

    Nous souhaitons les faire connaître :

    • aux militants et sympathisants des autres organisations
    • aux médias nationaux et locaux
    • à tou-te-s les citoyen-ne-s

    Ainsi, notre démarche ne vise pas spécifiquement l’interpellation directe des candidats ; en effet nos réseaux/organisations le font déjà en portant leurs propositions dans le cadre de leur propre stratégie de plaidoyer. Nous comptons néanmoins sur le fait que les candidat-e-s aux élections s’intéressent à notre démarche parce que nous aurons réussi à toucher le grand public et les médias.

    • donner envie aux citoyen.ne.s de débattre aussi des questions qui les concernent

    Pour les organisations signataires partie prenante de l’initiative collective « Libérons les élections », il est essentiel de lutter contre le sentiment d’impuissance qui gagne de plus en plus de citoyen.ne.s qui ne se sentent pas entendu.e.s, ou qui ne voient pas comment être acteur.rice.s dans notre société. La confiscation du débat public par des cercles étroits de « décideurs », politiques, économiques, financiers ou de médias,… appauvrit en effet la vie démocratique de notre pays. Cette situation met à mal notre capacité à vivre ensemble et favorise les campagnes invitant à la peur de l’autre, à la stigmatisation des plus faibles, des exclus, au rejet des altérités.

    Face à ce constat, il est urgent de redonner du sens au politique et d’encourager chacun.e individuellement et collectivement à retrouver le goût de la « chose politique », l’envie de se questionner et de s’investir dans le débat public.

    Tous les thèmes peuvent-ils être abordés?

    A l’image de la diversité des organisations qui animent cette initiative, ces propositions concernent des domaines très différents. Sans être exhaustive, la liste qui suit recense quelques-uns des thèmes phares de mobilisation de nos réseaux :

    • l’enjeu démocratique : citoyenneté, participation, éducation, enjeux institutionnels, culture, éducation populaire, vie associative
    • les questions de migration, de racisme, d’interculturalité
    • les nouveaux modèles de développement (production, consommation, transport, énergie…) pour assumer les transitions écologique sociale et démocratique
    • la politique étrangère et de coopération de la France, dans une optique responsable, transparente et respectueuse des populations
    • la garantie de l’accès aux droits fondamentaux et aux services publics.
    • la régulation financière et économique : justice fiscale, redistribution, normes contraignantes de responsabilité sociale et environnementale…

    Comment se mobiliser ?

    • Mettre en place / rejoindre des dynamiques collectives au niveau des territoires

    Bien que cela ne soit pas un « impératif » nous encourageons les acteurs locaux à s’inscrire dans des dynamiques collectives, voire les initier… L’originalité de cette initiative est en effet dans ces passerelles proposées entre des enjeux locaux, nationaux et des enjeux dits internationaux.

    • Favoriser la créativité et l’expression citoyenne

    En fonction du public et de l’objectif recherché, différentes formes d’animations peuvent être privilégiées, des plus classiques aux plus originales. Les idées ne manquent pas et nous ferons en sorte qu’elles puissent être mutualisées, notamment sur le site. Nous encourageons les acteurs locaux à privilégier les modes d’animations qui favorisent l’appropriation de l’espace public. Nous pouvons citer d’ores et déjà, à titre d’exemple : le théâtre forum ; les marches ; les murs de parole ; etc.

    Pour ce qui est des débats, nous attirons l’attention sur le fait que la qualité d’écoute et du dialogue sera un élément clé. L’émergence des paroles et préoccupations doit constituer le pendant concret de nos souhaits de faire monter la question et les exigences démocratiques. De nombreuses techniques d’animations peuvent être utilisées pour faire en sorte qu’un débat reste constructif et permette à chacun de s’exprimer librement.

    • Et enfin, valoriser le label commun « Libérons les élections »

    L’enjeu étant d’élargir la base des participant.e.s et d’accroître notre visibilité, nous proposons la mise en place d’un label commun qui facilitera l’identification des initiatives et leur cartographie. Il montrera que les initiatives/propositions portées par nos réseaux sont complémentaires et participent d’une même vision de la démocratie.

    Chaque groupe, collectif ou antenne local des organisations qui ont signé l’Appel peut par conséquent affirmer son adhésion à la démarche collective, en se saisissant du « label » « LIBERONS LES ELECTIONS » : nous invitons les groupes, collectifs ou antennes locaux à inscrire leurs initiatives dans l’agenda commun du site web et à utiliser les supports de communication du label.

    Quand mobiliser ?

    Bien que la mobilisation ait parfois déjà commencé sur certains territoires, il semble que c’est globalement à partir de maintenant qu’elle va prendre corps et durer jusqu’à la fin des élections législatives.

    Voici d’ores et déjà quelques repères qui peuvent aider à définir les choix que vous ferez localement. Les initiatives peuvent en effet s’organiser autour des temps suivants :

    Dès maintenant : vous pouvez inscrire vos activités sous le label « Libérons les élections »

    • le 31 mars : un temps fort à Paris et en région

    Le détail de cet événement vous sera communiqué ultérieurement mais il est d’ores et déjà acquis que vous pourrez le reprendre localement.

    • avril et mai : le temps de l’élection présidentielle
    • mai et juin : les élections législatives

    Quels moyens au service de l’initiative ?

    • Dés maintenant : une adresse mail : mobilisation@liberonsleselections.org
      Le groupe de travail chargé de la mobilisation des réseaux dans le cadre de l’initiative propose la mise en place d’une adresse unique pour toutes les questions que vous pouvez vous posez :  qui contacter localement ? qu’est-ce qui se passe sur mon territoire? Etc.
    • Fin février : un site internet spécial www.liberonsleselections.org
      Destiné à être l’outil principal de la mobilisation, le site permettra aux acteurs d’identifier les personnes référentes des différents réseaux sur leur territoire, de faire connaître leur initiative, de mutualiser les expériences. Il constituera aussi une source d’information sur toutes les propositions des différentes thématiques et répertoriera les initiatives prévues dans un agenda avec géolocalisation des événements.
    • Des supports de communication facilement appropriables par les acteurs locaux : visuel, logo…
    • Une campagne de communication nationale pour faire connaître l’initiative : outils vidéos, relations médias…

    En annexe : l’appel « Libérons les élections » et la liste des signataires à ce jour

    Libérons les élections

    Des alternatives pour réinventer la démocratie

    Les élections présidentielles et législatives de 2012 vont être l’occasion de choix majeurs. Le contexte de crise et la gravité des effets sur les citoyens des mesures censées y répondre rendent ces choix aussi difficiles qu’essentiels pour l’avenir, selon qu’ils chercheront ou non à redéfinir les bases de notre contrat social.

    Parce que nous sommes des organisations associatives, des réseaux, des collectifs divers, nous ne voterons sans doute pas pour les mêmes candidats. Cette diversité est normale, elle s’inscrit dans la démocratie vivante. Mais nous nous rassemblons dans le refus d’un discours basé sur la peur, prônant des mesures régressives et discriminantes. Nous pensons au contraire que ces élections doivent être l’occasion de proposer une ambition politique et démocratique au pays et à ses habitant-e-s fondée sur la défense et la promotion des droits fondamentaux partout et pour tou(te)s ainsi que des réformes institutionnelles profondes dont notre pays a besoin.

    Depuis de trop longues années, les principes de respect de l’altérité et de solidarité sont régulièrement sapés au profit d’un discours qui fait du tout sécuritaire et de la concurrence de tous contre tous le fondement de toute richesse et de la crainte de l’autre le fondement de la vie sociale.

    Citoyens en actes, nous ne nous résignons pas à cette conception mortifère des rapports entre les êtres humains. Nous n’acceptons pas que la concurrence soit le seul horizon de nos vies. Nous ne voulons pas que le chacun pour soi détruise la noblesse de l’engagement collectif, pas plus que nous n’acceptons que l’action publique ne se réduise à des mesures sécuritaires ou à l’accentuation des inégalités de revenus et de positions sociales.

    Il est possible de vivre bien sur la planète, non pas malgré les autres mais avec les autres, non pas de la spéculation mais de son travail, et sans qu’il ne soit nécessaire pour cela de piller les ressources naturelles et de fouler aux pieds la dignité des personnes.

    Nous pensons que la recherche du bien-être peut se passer du moteur de l’avidité et de l’illusion de l’accumulation infinie de puissance et de pouvoir révélée par la crise financière de 2008.

    Nous pensons que la conquête des droits fondamentaux n’est pas une option, mais une urgence pour toutes les femmes et tous les hommes partout dans le monde, et que la paix ne peut être garantie sans le respect du droit à l’autodétermination de tous les peuples.

    Nous sommes confiants dans l’avenir parce que nous sommes convaincus que nous pouvons faire en sorte qu’il réponde aux aspirations et aux espoirs des peuples. Encore faut-il pour cela promouvoir d’autres politiques que celles qui ont failli. D’autres voies, d’autres expériences sont possibles, sur la base de notre diversité, de nos débats, de nos initiatives.

    A cet égard, la discussion, la participation, la recherche du bien commun, sont plus pertinents et plus efficaces que les solutions imposées et les critiques muselées.

    Nous pensons que la participation à la vie démocratique ne se résume pas aux échéances électorales mais qu’elle s’exerce aussi au quotidien, par des débats, des propositions d’alternatives et des actions comme celles que nous portons.

    Pour le dire et le montrer à l’occasion de ces élections, nous souhaitons organiser des évènements publics visibles et médiatisés pour que le maximum de résonance soit donné aux initiatives issues de la société civile, de manière à ce que nos valeurs et les perspectives qu’elles ouvrent pour nos sociétés soient présentes dans le débat public électoral et ce, en toute indépendance.

    Nous appelons toutes les organisations, mouvements, collectifs, réseaux de citoyens qui se reconnaissent dans ces valeurs et cette démarche à nous rejoindre pour la concrétiser.

    Signataires au 23 janvier 2012 :

    Accueil Paysan, les Amis de la Terre, Fédération Artisans du Monde, ATTAC, CCFD-Terre Solidaire, la Cimade, Colibris, Collectif Citoyen Ile-de-France non-aux-gaz et pétrole de schiste, Collectif des Innovations/Illuminations politiques, Collectif Ethique sur l’étiquette, Comité National de Liaison des régies de quartier, Convergence citoyenne pour une transition énergétique, Convergence nationale défense et développement des services publics, CRID (Centre de Recherche et d’Information pour le Développement), Des Ponts pas des murs, Fondation France Libertés , Fondation Sciences Citoyennes, Ingénieurs Sans Frontières, IPAM (Initiatives pour un autre monde), Ligue des Droits de l’Homme, MES (Mouvement  pour l’Économie Solidaire), Oxfam France, Pacte civique, Peuple et culture, Peuples Solidaires, Récit, Ritimo, Sauvons la Recherche, Secours Catholique-Caritas France, Terre des Hommes France, UJFP (Union juive française pour la paix).

    Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme

    Procès des violences policières à Nantes : déclaration de Dominique Guibert

    Mercredi 7 mars, avait lieu le procès intenté contre un fonctionnaire de police responsable d’un tir tendu au flash Ball sur un jeune homme à l’époque lycéen de 16 ans. C’était à la fois la mise en cause d’une arme dangereuse, de la responsabilité de l’utilisateur, mais aussi de sa hiérarchie, et au-delà de l’autorité politique. Vous trouverez l’intervention faite devant le Palais de Justice de Nantes par Dominique Guibert, secrétaire général de la LDH.

    Quand une garde à vue, une interpellation, un contrôle d’identité, une opération de maintien de l’ordre se termine par une atteinte corporelle irréversible ou par la mort d’un homme, la question est légitime de connaître les conditions dans lesquelles les forces de police responsables de l’acte ont opéré. Non pas pour systématiquement les transformer en coupables, mais parce que la mise à la disposition de personnes de moyens physiques et techniques pour pratiquer la coercition implique une croyance absolue des citoyens dans la légitimité de l’usage. Le « lanceur de balles de défense », dit flash Ball, en accusation ici à Nantes est l’une de ses armes des plus dangereuses : 4 jeunes gens en vivent aujourd’hui les effets.

    Ces dernières années à Colmar, à Strasbourg, à Cannes, à Nantes, et il y a peu à Clermont-Ferrand, la police a fait un usage disproportionné de la force. On ne peut pas dès lors se réfugier derrière l’état de santé présumé déficient des victimes ou de leur présence dans une manifestation pour arguer de l’innocence des méthodes. Car s’il y a eu blessure ou décès, c’est parce qu’il y a eu violence.

    Les rapports de feu la CNDS, Commission nationale de déontologie de la sécurité, dont les tâches ont été transférées au Défenseur des droits ont affirmé sans ambiguïté, tant dans celui qui a eu à connaître de la mort d’Hakim Ajimi que dans celui qui concernait l’utilisation du flasball à Nantes que la violence utilisée par les services de police était disproportionné. Plus, la CNDS avait prévenu le gouvernement de la dangerosité du flash Ball, en particulier dans le maintien de l’ordre et avait recommandé de ne pas l’utiliser. Un principe de précaution, très en vogue habituellement dans les sphères du pouvoir, et qui en l’occurrence n’a pas été retenu.

    Mais qu’est qui fait que les forces de police, comme le montre les nombreux blessés par l’usage de moyens dangereux ou les décès après une interpellation fatale, se croient autorisées, voire légitimées, dans cette disproportion des faits et des moyens ? Même s’il faut juger de la responsabilité individuelle de chaque fonctionnaire de police impliqué, le gouvernement ne peut se défausser de sa responsabilité principale, celle du donneur d’ordre. La Ligue des droits de l’Homme affirme que la stigmatisation permanente de certains composantes de la population, jeune, sans-papiers, militants, opposants, Roms, l’assimilation hâtive et fausse de toute une communauté à la fraude, l’accumulation de petites phrases insultantes en raison de l’origine supposée ou réelle, l’égalité proclamée jusqu’à la nausée entre l’immigration et les banlieues et délinquance et le crime, la criminalisation des acteurs des mouvements sociaux, la transformation des jeunes en classe dangereuse, délivrent les policiers d’une analyse critique de l’exercice de leur métier. Dans des situations de tension, comme celles que peuvent entraîner des manifestations, celles que peuvent connaître les quartiers d’exil des grands métropoles, dans des moments de montée des effets sociaux de la crise, le gouvernement, du président au ministre de l’Intérieur, jouent les boutes feux du rétablissement de l’ordre à tout prix, et légitiment une violence illégale.

    La LDH constate qu’il règne un climat délétère et dangereux. Aux fins électorales de son maintien au pouvoir à tout prix, le gouvernement choisit de développer une stratégie de tension pour resserrer les rangs d’électeurs apeurés. C’est dans ce climat que la répétition d’une utilisation disproportionnée de la force provoque des « bavures » dont le nombre et la répétition font sens. La question, au-delà des actes personnels, est : quels ont été les ordres donnés et qui en sont les auteurs ?

    La LDH dénonce la stigmatisation des déviants de toute espèce qui les désignent comme les fauteurs de troubles et semble justifier l’utilisation à leur encontre  d’une violence démesurée de la force publique. La LDH demande que toute la lumière soit faite lors des procédures judiciaires intentées par les victimes et ou leur famille sur les responsabilités respectives des différents échelons de la police nationale, pas seulement du fonctionnaire final, premier responsable mais dernier échelon d’une chaîne de commandement qui remonte au plus haut de la hiérarchie. La LDH attend enfin de l’organisme qui a pris la place de la CNDS auprès du Défenseur des droits, qu’il prenne toute sa place dans la définition d’une doctrine républicaine de l’utilisation de la force publique.

    Dominique Guibert, secrétaire général de la LDH.

    Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme

    Les migrations, une question de droits

    La section de Royan et du pays royannais de la Ligue des droits de l’Homme organisait, le week-end du 25 février, la première « Rencontre du livre et du citoyen », en partenariat avec la région Poitou-Charente et le département de la Charente-maritime. Le thème de cette première édition était « Peuples et migrations ». Il a été l’occasion, pour le secrétaire général de la Ligue des droits de l’Homme, Dominique Guibert, d’introduire une réflexion sur les migrations. Voici son texte.

    Les migrations, une question de droits

    Dans ces deux jours de débats, nous allons faire des rencontres, partager des histoires, rencontrer l’histoire, revendiquer l’universel, confronter le particulier. On pourrait dire fréquenter l’autre, accueillir les autres. Mais un tel programme ne peut se contenter d’évoquer leur essence sans se préoccuper de leur existence.

    Vous le savez, la situation faite aux migrants et plus largement le sort des étrangers est l’un des fils rouges du travail de la Ligue des droits de l’Homme à tous ses niveaux. Au jour le jour, nos équipes locales auprès des sans-papiers, des familles d’enfants scolarisés, auprès des Roms font valoir que les droits sont universels.

    Derrière ces dossiers, ces lettres, ces démarches, ces données administratives et judiciaires, il y a une politique. Il y a des lois. Celles qui, depuis tant d’années, font de la vie de tant d’êtres humains une succession d’épreuves et d’angoisses.

    Ces lois, elles disent successivement vouloir « maîtriser » l’immigration, Puis elles disent lutter contre une « immigration subie », enfin organiser une « immigration choisie ». Elles ont en commun une certaine conception  de l’« identité nationale », qui rend toujours plus difficile l’entrée des étrangers sur le territoire français, qu’ils viennent travailler, étudier ou tout simplement vivre en famille. Il s’agit de mener avec rigueur une « politique du chiffre » qui produit son lot quotidien de drames, d’injustices et d’inhumanité.

    Drames, inhumanité : ce n’est pas une exagération de « droitsdel’hommistes » cherchant à jouer sur l’émotion. La vie des migrants, c’est la précarité mais c’est aussi ces regards, ces façons de mettre en cause leur altérité.

    Ce sont ces enfants laissés seuls, ici dans un camp de Roms après que les adultes ont été embarqués, là dans un appartement où personne ne se demande comment ils subviendront à leurs besoins. Et ces autres, parfois des bébés, enfermés dans des centres de rétention, des enfants que l’on embarque ensuite de force avec leurs parents dans des avions qui les renvoient vers la misère et l’inconnu.

    C’est l’humiliation des contrôles au faciès, des expertises osseuses, et même parfois ces examens pileux et génitaux, visant à démontrer qu’un enfant est plus âgé qu’il n’y paraît, afin de pouvoir le bouter de France. C’est l’expulsion des étrangers malades vers des pays où chacun sait qu’ils ne pourront être soignés.

    C’est pour les cas les plus graves, ces femmes et ces hommes renvoyés vers le danger voire la mort, parce que leur pays figure sur la liste des pays sûrs, qui permet à l’OFPRA une gestion a minima des demandes d’asile.

    Si l’on ne veut pas se complaire dans la si habituelle euphémisation des temps d’aujourd’hui, il fallait bien parler de ces choses qui fâchent. Dire ce qui se cache derrière la politique d’immigration, celle qui tend vers une certaine xénophobie d’État. Le tableau est noir. Prenons conscience de ce double symbole. D’un côté des « gated communities » qui interdisent qu’on y rentre si l’on est étranger, et de l’autre des lieux d’enfermement, qui interdisent aux étrangers d’en sortir. La migration est une réalité parce que le droit de circulation est un droit de l’Homme, garanti par les textes internationaux. Il vaut le coup que l’on se batte pour lui.

    Mais les femmes et les hommes « contre » agissent. L’engagement des « délinquants de la solidarité », dans le Réseau Éducation sans frontières, à la Ligue des droits de l’Homme ou dans d’autres organisations associatives ou syndicales, non seulement apporte aide et solidarité, mais pose dans les faits que ce n’est pas la nécessité qui fait loi, mais que ce sont les droits qui sont la loi. Le mouvement de grève des travailleurs sans papiers, avec un fort soutien syndical et associatif pour la régularisation de leur situation, pose dans les faits la nécessité de lutter contre une surexploitation contre laquelle il se révolte. Ensemble, ces actions citoyennes montrent que les habitants de France profiteraient d’un changement profond de politique, qui prendrait au sérieux l’universalité des droits.

    Car le statut des étrangers, dans une société démocratique est emblématique de l’état des droits. Aucune considération politique ou économique ne saurait  justifier la méconnaissance de droits universels indissociables du respect de la dignité humaine. Des droits aussi fondamentaux que le droit d’asile, le droit à la santé, au logement, à l’éducation, au respect du droit du travail ou encore de la vie privée et familiale ne peuvent être refusés à aucun être humain présent sur le territoire d’un État : l’égalité en dignité et en droits exclut toute discrimination fondée soit sur la nationalité soit sur la régularité du séjour.

    À une époque marquée par l’accélération de la globalisation, c’est-à-dire par la circulation, de moins en moins limitée par des frontières, des capitaux, des marchandises et des services, il est injustifié que des êtres humains – ou plus exactement une partie d’entre eux, ceux dont les pays sont catalogués « à risque migratoire » ‑ se voient assignés à résidence au risque de la misère et parfois de la terreur.

    Il est à la fois injuste et, au regard des raisons multiples des migrations, absurdement inutile, de continuer à refuser le droit d’entrée sur le territoire et, plus largement, sur celui de l’Union européenne. Ces restrictions instituent l’arbitraire : séparation des familles, trafic de visas en tous genres, traitement indigne des étrangers lorsqu’ils présentent une demande de visa, imprévisibilité des décisions prises… Elles nourrissent en outre les réseaux, parfois mafieux, qui profitent des limitations apportées à l’entrée des étrangers pour s’enrichir, au risque de la mort de ceux qui y ont recours. Il y a une hypocrisie insupportable dans l’attitude des États qui affirment leur volonté de réprimer de plus en plus sévèrement les organisateurs de ces réseaux, alors que ceux-ci ne peuvent prospérer que grâce aux entraves mises par ces mêmes États à la liberté de circulation.

    Liberté de circulation, liberté d’établissement, voyager, visiter, partir, revenir, s’établir dans le pays de son choix : ce sont des libertés essentielles auxquelles il est possible, comme à toutes les libertés, d’apporter des restrictions, mais qui ne doivent pas être sacrifiées aux politiques protectionnistes des États. En tout état de cause, le recours à une politique unilatérale de quotas, y compris professionnels, ne peut être une réponse acceptable, dès lors qu’elle peut conduire à priver les pays les plus pauvres de personnes formées dont ils ont besoin.

    Si un État entend réglementer ce droit au séjour durable, c’est-à-dire conférer ou non la qualité de « résident » (au-delà du court séjour lié à l’exercice de la liberté de circulation), ce ne devrait être qu’en fonction de sa capacité de garantir concrètement l’exercice de leurs droits aux migrants, en apportant la preuve des difficultés qu’il invoquerait pour expliquer cette restriction et en instituant des mécanismes assurant la protection des droits universels (santé, éducation, vie familiale normale) contre l’arbitraire, l’égalité réelle d’accès au droit au recours et le caractère suspensif des recours étant ici d’une importance décisive.

    En un mot, nous ne retrouverons le chemin de l’humanité commune qu’en refondant les politiques migratoires sur le respect de tous les droits partout et pour tous.

    C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme se bat pour l’abrogation des visas de court séjour, pour la dépénalisation du séjour irrégulier, pour la suppression effective de la « double peine », pour la suppression des zones d’attente et des centres de rétention, pour l’interdiction d’expulser des étrangers installés durablement en France ou en Europe, pour la généralisation du caractère suspensif des recours judiciaires et administratifs concernant le séjour des étrangers, pour le rétablissement du droit au travail pour les demandeurs d’asile, et pour la ratification de la Convention des Nations unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

    En rappelant ces principes et en formulant ces revendications, la LDH poursuit l’œuvre qu’elle a entreprise depuis sa fondation : porter assistance à ceux qui sont victimes de l’injustice et de l’arbitraire, mais aussi restituer à l’humanité tout entière l’universalité et l’indivisibilité de ses droits.

    Dominique Guibert, secrétaire général de la LDH

    Publié le A la une, Nos amis et nos partenaires

    Mars 2012 : le printemps du service public ?

    Communiqué des États généraux du service public, dont la Ligue des droits de l’Homme est membre.

    Depuis  des années on cherche à nous imposer l’idée que « l’État n’est pas la solution mais le problème » vis-à-vis des difficultés socio-économiques qui s’amoncellent. Est visé bien sûr l’État « social » ou « providence » comme on l’appelait à l’issue de ces «Trente glorieuses»  qui ont vu les rapports entre capital et travail s’améliorer relativement et temporairement au profit du deuxième. Dans cette logique s’est construite une Europe néolibérale fondée sur la concurrence « libre et non faussée ».

    De cette offensive idéologique et politique menée avec une grande cohérence et dans la durée, le Service public est la grande victime. L’État néolibéral, pas du tout affaibli, lui mène la vie dure : la santé, l’éducation, la justice, l’emploi, le logement, les transports, l’énergie, l’environnement, les communications, l’information, la culture, le sport … tout est soumis à la concurrence, au management, à la marchandisation, à l’austérité pour un service minimum garanti.

    Ces politiques ont produit les crises financières, économiques, écologiques et sociales que nous subissons aujourd’hui ! Les dégâts « collatéraux » en sont des régressions sociales et idéologiques qui se traduisent partout dans le monde et particulièrement en Europe, par la montée de la pauvreté, des inégalités, des violences et des replis communautaires.

    Face à l’ampleur du désastre, on nous parle aujourd’hui du nécessaire retour de l’État, de la nécessité de soigner une Europe qui devient chaque jour un peu plus, le problème. Mais c’est un État gendarme, autoritaire, agent très actif pour imposer toujours plus d’austérité, avec la menace de replis nationalistes, voire xénophobes, face à la « mondialisation » qui n’est plus «heureuse» du tout. C’est une Europe qui au mépris de la démocratie conduit des pays à la ruine, comme la Grèce en est la dramatique et scandaleuse démonstration.

    On nous vend la « compétitivité ». Où il est toujours question que beaucoup perdent pour que quelques-un-es gagnent. C’est l’aberrant exemple des huit « initiatives d’excellence» (Idex) qui vont se répartir plusieurs milliards d’euros pendant que toutes les autres universités vont végéter. Qu’importe, si « nous » réussissons enfin à monter sur le podium de Shanghai !  Voilà donc les États, les régions, les départements, les communes, les « pôles métropolitains » engagés dans la lutte pour « l’excellence ». Non pas pour que toutes et tous soient excellent(e)s, mais pour gagner contre son voisin au tirage d’un loto évidemment anti-solidaire et anti-égalitaire, dans lequel seuls quelques « heureux » gagnent alors que des millions d’autres ont perdu. Logique folle et destructrice à laquelle il faudrait nous plier au nom de la dette et de nos dépenses publiques insupportables.

    En France les effets de la RGPP – Révision Générale des Politiques Publiques – sont pourtant malheureusement connus, en terme de dégradation des services publics – voire de disparition –, en terme de délitement de la solidarité et enfin en terme de souffrance au travail pour toutes celles et tous ceux qui en ont encore. La réforme des collectivités locales, l’offensive contre les associations viennent compléter l’offensive.

    Partout des résistances, parfois momentanément victorieuses, mais toujours vouées à reprendre, se mènent. Mais surtout partout des collectifs se mettent en place pour élaborer des alternatives et proposer de nouvelles pistes pour reconstruire de façon plus démocratique et plus efficace des services publics à partir des besoins des populations et des territoires.

    Mars 2012 peut et doit être le début du « Printemps du Service Public ».

    • Le 3 mars à Clermont-Ferrand à l’appel de la Convergence du rail
    • du 14 au 17 mars à Marseille pour le Forum alternatif mondial de l’eau
    • le 24 mars à Aubagne pour la Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité
    • le 31 mars dans toutes les villes de France à l’appel du collectif « Libérons les élections », du « Collectif pour un audit citoyen de la dette publique » et de celui « Pour un Pôle public financier au service des Droits ! »
    • et tout au long de ces semaines avec les parents d’élèves et les personnels contre les fermetures de classes et des RASED
    • partout avec les usagers, les personnels concernés et les élu-es pour les services publics locaux.

    Ce printemps du Service Public doit préparer un nouvel été. Nulle nostalgie, ni retour à un passé idéalisé. Nous voulons construire, développer et améliorer un Service Public, démocratiquement géré et piloté. Logement, petite enfance, dépendance, finances, information… de nouveaux Services Publics doivent être construits.  Aménagement égalitaire du territoire, développement durable, épanouissement de tous et toutes. Le Service Public que nous voulons contribue fondamentalement à faire que notre société réponde aux besoins économiques, sociaux, culturels et sanitaires… du plus grand nombre, avec une autre répartition des richesses et des moyens.

    Nous partageons l’idée que le Service Public est seul capable de répondre à une définition et gestion démocratique des biens communs, d’assurer la satisfaction des besoins fondamentaux de chacun(e) sans discrimination d’aucune sorte, genre, origine, croyances, et opinions philosophiques. L’élaboration et la mise en œuvre de l’intérêt général, la redistribution des richesses qu’il induit, la solidarité qu’il nécessite et mobilise, l’implication populaire qu’il exige, participent de la construction d’une société démocratique et durable, tant pour les humains que pour les ressources de la planète.

    C’est pourquoi nous vous appelons à rejoindre, participer et développer ces combats d’avenir. Nous demandons aux candidat-es aux différentes élections qui viennent de s’engager résolument pour le Service Public, ce « patrimoine de ceux qui n’en ont pas ».

    DREVON Jean-Michel coordinateur national des États Généraux du Service Public – EGSP

    NAY Françoise et ANTONY Michel vice-présidente et président de la Coordination nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité

    DEFAIX Bernard président de la Convergence nationale de défense et développement des SP

    MENARD Pierre secrétaire de la Convergence Nationale du RAIL