démocratie

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Un vice procureur menacé de sanction par le ministre de la justice

Philippe Mao est vice-procureur au parquet de Toulouse. Le 4 janvier dernier, il siégeait au tribunal pour juger un ancien militaire qui avait profané des tombes musulmanes, en y déposant de la couenne de porc. Dans son réquisitoire, Philippe Mao a dénoncé l’atmosphère fétide qui règne depuis quelque temps dans le pays, et qui alimente ce genre de comportements : « Ce que nous avons à juger est le résultat d’un vent mauvais qui souffle sur notre pays depuis plusieurs années et dont je crois pouvoir dire que les plus hautes autorités de l’État n’y sont pas étrangères et contribuent à l’alimenter, même si elles ne sont pas les seules ».

C’en était trop : le député du coin, un certain Bernard Carayon, s’est ému de ces propos, et a saisi le ministre de la justice, en se fendant d’un communiqué : « Ces propos, qui établissent un lien entre cet acte inqualifiable et la politique engagée par le chef de l’État, sont indignes d’un magistrat, profondément anti-républicains et appellent une réponse judiciaire ou administrative appropriée« . Car comme chacun sait, le débat sur « l’identité nationale » était républicain (on ne va pas fâche M. Guaino !), tout comme le sont les propos sans cesse réitérés du ministre de l’intérieur (pas plus tard qu’hier, vendredi 2 mars, il a affirmé à Nancy : accorder le droit de vote aux étrangers pourrait conduire à ce que « des étrangers rendent obligatoire la nourriture halal » dans les cantines (Le Monde). A noter que le gentil député a fait ses armes dans une groupuscule d’extrême-droite.

La réaction du ministre ne s’est pas faite attendre : il vient de diligenter une enquête sur ces propos, et Philippe Mao risque d’être traduit devant le Conseil supérieur de la magistrature.

Ceci pose une nouvelle fois le problème de l’indépendance de la justice, problème longuement abordé par Henri Leclerc dans sa conférence du 17 février dernier à Quimper.

La section de Toulouse de la Ligue des droits de l’Homme a immédiatement réagi, en publiant ce communiqué :

La LDH soutient le Vice Procureur de la République Philippe MAO

Toulouse, le 2 mars 2012

La Section de Toulouse de la Ligue des droits de l’homme a été informée de l’inspection diligentée par Monsieur le Ministre de la Justice à l’encontre de Monsieur le Vice Procureur de la République Philippe MAO, à la suite de la demande qui lui en a été faite par le député UMP du Tarn Bernard CARAYON, en raison de propos qui auraient été tenus dans le cadre de ses fonctions à l’audience par ce magistrat.

La Ligue des droits de l’homme s’associe pleinement à toutes celles et tous ceux qui ont dénoncé l’atteinte ainsi portée à la liberté de parole des magistrats du parquet à l’audience, dans le seul but de complaire aux vœux d’un député lui-même connu pour son ancienne appartenance à un mouvement étudiant d’extrême droite.

Le Vice Procureur de la République Philippe MAO n’a fait que son travail de magistrat du parquet et n’a commis aucune faute de quelque nature que ce soit au regard de ses obligations professionnelles.

La Ligue des droits de l’homme émet le vœu que le Garde des Sceaux cesse de mettre en cause des magistrats dans un objectif purement politique et renonce sans tarder à saisir le Conseil supérieur de la magistrature à l’encontre de Monsieur le Vice Procureur Philippe MAO.

Elle demeurera vigilante à l’égard de la décision que Monsieur le Garde des Sceaux prendra dans cette affaire.

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Marseille : des élus obligés de respecter la loi !

Curieux, ce qui se passe à Marseille. On savait que la municipalité n’aimait pas spécialement les Roms, mais là, les élus de droite se surpassent.

L’archevêque de Marseille a décidé de loger dix familles Roms qui, depuis deux mois, campaient  dans les jardins de l’église Saint-Martin, dans un bâtiment, propriété de l’Eglise, à Saint-Pierre. Aussitôt, le « Comité d’intérêt de quartier » (CIC) s’est ému de cette invasion barbare, et a lancé une pétition. Le comité a rapidement reçu l’appui du sénateur maire de l’arrondissement, Bruno Gilles, qui a cossigné avec deux conseillers municipaux, dont Renaud Muselier, ancien secrétaire d’Etat et actuellement député. Ces trois élus se sont fendus d’une lettre appelant les habitants du quartier à signer cette pétition. Une lettre qui accuse l’archevêché d’agir avec légèreté : « La Ville de Marseille, ses élus et sa population ont été mis devant le fait accompli ».

Pire : cette décision provoque « un légitime émoi dans la population » et suscite « l’inquiétude et l’incompréhension de nos concitoyens ».

Mais surtout : « L’église accueillant ces familles dans son domaine privé, il est légalement impossible de s’opposer à cette décision, d’autant plus que toutes ces familles sont en situation régulière ».

Nous y voilà ! La loi nous empêche d’agir !

Ceci nous rappelle le courrier d’un ami de Renaud Muselier, le Motodidacte Christian Estrosi, qui se désolait de ne pas pouvoir interdire un colloque organisé par la Ligue des droits de l’Homme sur la guerre d’Algérie à Nice : lire ici.

Eh oui, Messieurs, la France est toujours un État de droit ! Et il est inquiétant que des parlementaires, chargés d’écrire la loi, se désolent d’être contraints de la respecter !

Lire ci-dessous l’intégralité de la lettre des trois élus, suivie du communiqué de la Fédération des Bouches du Rhône de la Ligue des droits de l’Homme.

Lettre des élus marseillais

Marseille, le 25 février

Madame, Mademoiselle, Monsieur,

La décision prise par l’Archevêché de Marseille d’accueillir dix familles de Roms (47 adultes et 19 enfants) au sein de bâtiments lui appartenant sur la place Pol Lapeyre crée un légitime émoi dans la population.

Cette décision prise unilatéralement, sans concertation, suscite inquiétude et incompréhension de nos concitoyens.

La Ville de Marseille, ses élus et sa population ont été mis devant le fait accompli.

L’église accueillant ces familles dans son domaine privé, il est légalement impossible de s’opposer à cette décision, d’autant plus que toutes ces familles sont en situation régulière.

Cette manière d’agir est regrettable car elle provoque du rejet et de l’exaspération.

Pourtant, en septembre 2010, les responsables des différentes églises de Marseille avaient signé une lettre ouverte commune sur la question des Roms disant que les solutions à la déshérence de ces hommes et de ces femmes devaient être individuelles, généreuses et raisonnables.

Nous sommes aujourd’hui face à une décision qui n’est ni individuelle, ni raisonnable.

Ces problématiques doivent se travailler, doivent se coordonner si elles veulent être traitées efficacement et humainement.

Il n’est pas dans notre intention de stigmatiser une population, mais de dire notre opposition à une décision irréfléchie et unilatérale qui, si elle paraît généreuse, est dangereuse pour tout le monde.

Depuis 1995, nous développons des programmes immobiliers incluant une dose de mixité sociale.

Depuis 1995, nous travaillons avec les Comités d’Intérêt de Quartier pour que cette mixité soit raisonnable et acceptée par tous. Jamais, en 17 ans de mandat, nous n’avons été confrontés à de problèmes, car cette politique a toujours été réfléchie et travaillée.

Aujourd’hui, c’est le lien social de notre quartier qui est menacé.

Plus de 500 personnes se sont déjà mobilisées en deux jours pour signer une pétition lancée à l’initiative du CIQ Saint-Pierre-Saint-Jean-du-Désert contre cette décision de l’Archevêché.

Elles souhaitent, comme nous, que cette décision soit révisée et qu’un dialogue constructif s’engage entre l’église et la population.

Nous restons mobilisés à vos côtés pour faire évoluer le plus rapidement cette situation.

Nous vous prions, Madame, Mademoiselle, Monsieur, en l’assurance de notre entier dévouement.

Renaud Muselier, Conseiller Municipal, Marine Pustorino, Conseillère Municipale, Bruno Gilles, Maire.

Communiqué de la Fédération L.D.H. des Bouches du Rhône

Ce matin 23 février, 10 place Paul Lapeyre à Marseille à l’initiative de la L.D.H. 13, de Rencontres Tsiganes, de Médecins du Monde, de la CIMADE, du Secours Populaire et du Secours Catholique, en présence de paroissiens de l’Eglise St Pierre toute proche, plusieurs dizaines de personnes ont accueilli dix familles de ROMS (47 adultes et 19 enfants).

Ces familles intègrent un immeuble mis à disposition par l’archevêché de Marseille en dépit de l’opposition du Sénateur-Maire UMP de Secteur Bruno Gilles. Cet immeuble sera géré par une association l’AMPIL œuvrant inlassablement pour les sans logis.

Depuis des mois ces familles sont pourchassées, harcelées à l’initiative du Préfet et du maire J-C Gaudin qui se soucie assez peu à ce niveau de la crise catastrophique du logement social dans sa ville.

Par ailleurs des centaines de ROMS expulsées de Marseille se sont réfugiées sur le plateau de l’Arbois, près d’Aix dans des conditions misérables et qui vont recevoir sans doute pour toute réponse une nouvelle intervention policière.

Parallèlement, J-C Gaudin multiplie les procédures au Tribunal Administratif, par des arrêtés de péril pour insalubrité, par la saisine des commissions de sécurité. Ces procédures n’ont qu’un seul but : persécuter les familles ROMS.

Le discours de Grenoble de Sarkozy continue de faire des dégâts avec des protagonistes qui ne craignent pas d’afficher leur inhumanité et parfois leur xénophobie.

Plus que jamais la LDH 13 demande à la Préfecture et à la Mairie de Marseille d’organiser une réunion en vue de mettre en œuvre d’autres solutions que la répression et la négation de la dignité humaine.

Marseille le 23 février 2012

La Ville de Marseille, ses élus et sa population ont été mis devant le fait accompli.

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Défendre le droit à l’information et à l’éducation à la sexualité pour toutes et tous : c’est maintenant !

Les attaques contre le droit à la contraception, contre le droit à l’avortement se sont multipliées ces derniers temps, avec des campagnes orchestrées par l’extrême droite et les intégristes catholiques. La diminution drastique des subventions accordées aux associations qui militent pour la défense de ces droits les met dans une situation particulièrement délicate. Il est donc grand temps de réagir.

C’est la raison pour laquelle la Ligue des droits de l’Homme s’associe à la campagne du Planning familiale, et invite à signer la pétition pour la défense du droit à l’information et à l’éducation à la sexualité. Voici le texte de cet appel.

Défendre le droit à l’information et à l’éducation à la sexualité pour toutes et tous : c’est maintenant !

Signez la pétition du Planning Familial

En 2012, l’État « a perdu » 500 000 € affectés au financement des Établissements d‘information, de conseil conjugal et familial (EICCF).

20% de la ligne budgétaire promise, prévue et votée dans la loi de finances pour 2012 ont disparu. Cela compromet de fait l’accès à l’information et à l’éducation à la sexualité pour toutes et tous.

Pour autant, rapports après rapports, il est rappelé l’importance de cette mission d’information que l’État considère depuis 45 ans comme relevant de sa responsabilité (art1, loi créant le Conseil supérieur de l’Information sexuelle).

Déjà sous financés, l’accueil, l’informati0n et l’orientation sur les questions concernant la sexualité, la contraception, la vie relationnelle seront demain réduits à la portion congrue !

Pas plus aujourd’hui qu’en 2009, le Planning Familial, mouvement féministe et d’éducation populaire, n’acceptera la mise en danger de l’information sur les droits sexuels et reproductifs par un tour de passe-passe dans le budget de l’État.

L’évolution de la société et les changements de mentalités passent par la possibilité de chacune et de chacun à se construire à travers une approche globale et positive de la sexualité, pour peu qu’on lui en donne les moyens : l`information et l’éducation en font partie.

Le Planning Familial appelle à signer et faire cette pétition pour:

    • Contribuer à construire une société égalitaire entre les femmes et les hommes
    • Prévenir les grossesses non souhaitées et les IST dont le VIH
    • Lutter contre les violences faites aux femmes
  • Contribuer à faire des jeunes d’auj0urd’hui les adultes responsables de demain


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60 millions de suspects fichés

La nouvelle carte d’identité que le gouvernement entend introduire est une arme de guerre : elle contiendra des données biométriques, et son utilisation reviendra à créer un fichier de l’ensemble de la population française, accessible par la police et autres services. Tous les avertissements lancés par les spécialistes (voir ici l’article de Jean-Marc Manach, sur le « fichier des gens honnêtes), et par les partis d’opposition ont été vains : la vision sécuritaire et suspicieuse de la majorité l’a emporté.

Une pétition est en ligne en ce moment, pour tenter à nouveau d’empêcher cette opération. Intitulée « en 2012, sauvons la vie privée », elle a reçu le soutien de très nombreuses associations (dont la Ligue des droits de l’Homme) et de nombreuses personnalités. Il est urgent de la signer ici. En voici le texte.

Pétition : En 2012, sauvons la vie privée !

Pour un véritable droit d’opposition à l’informatisation de nos données personnelles.

Pour signer la pétition rendez-vous ici.

Notre vie privée est en danger ! Dans tous les domaines de la vie socio-économique – éducation, santé, protection sociale, administrations locales et centrales, instances financières et policières, etc. -, chacun d’entre nous se retrouve dépossédé arbitrairement de ses propres données personnelles, pour devenir l’objet d’une surveillance insidieuse échappant à tout contrôle légal réel.

Un contrôle informatique total

En ce début 2012, en dépit des apparences, nous voici passés sans coup férir d’une société démocratique à une société de suspicion généralisée, perturbant gravement notre relation aux autres et au monde. Sans parler de la prolifération des autres méthodes de « protection » électronique susceptibles de vérifier nos moindres faits et gestes (puces RFID d’identification par radiofréquence, géolocalisation par GPS, vidéosurveillance, biométrie, titres de transport, Internet, téléphones mobiles, etc.), l’informatisation de nos données personnelles s’effectue aujourd’hui de façon occulte et accélérée, sans réelle information, sans réel consentement. Ce fichage tentaculaire intéresse aussi bien l’Education nationale (Base élèves, fichier SCONET pour le secondaire, fichage des décrocheurs…), le travail social (action sociale des Conseils généraux, mairies et CCAS, allocataires de minima sociaux, SIAO pour les sans domicile…), les contribuables et les consommateurs, les clients des banques et des assurances, les personnes de nationalité étrangère (fichiers OSCAR de l’aide au retour, application de gestion AGDREF…), celles placées sous main de justice (gestion informatique des détenus GIDE, fichier FIJAIS des auteurs d’infractions sexuelles…), celles suivies en psychiatrie (RIMP, HOPSY)… Cependant que l’on dénombre environ 80 fichiers de police, catalogues présomptifs truffés d’erreurs concernant par dizaines de millions les simples suspects de délits commis ou à venir, et même les simples opposants politiques (fichiers STIC des infractions constatées, FNAEG des empreintes génétiques, PASP des atteintes à la sécurité publique, projet de fichier centralisé des données identitaires et biométriques, etc.).

C’est ainsi l’ensemble des populations susceptibles de poser problème à l’ordre en place qui sont fichées, et finalement nous tous, notamment avec le Livret personnel de compétences expérimental qui livrera bientôt notre parcours scolaire puis professionnel au bon vouloir des employeurs. Notre vie privée devient malgré nous d’autant plus dévoilée que l’interconnexion entre ces fichiers progresse à grands pas, autorisée par le répertoire de protection sociale RNCPS, le fichier du RSA ou les fichiers fiscaux pour la chasse aux fraudeurs et autres mauvais payeurs, par la LOPPSI II pour les fichiers de police, enfin par la loi Warsmann de « simplification du droit », qui permet désormais l’échange des données personnelles par toutes les administrations…

Comment sélectionner les populations en douceur

S’imposant à coups de lois, de simples arrêtés et de décrets incessants, on constate que ce fichage illimité s’effectue sous le couvert de la neutralité technique et comptable : « qualité » du service rendu, connaissance statistique et « traçabilité » des informations, « gestion » de telle ou telle catégorie (élèves, étrangers, pauvres, « vulnérables »…), « sécurité » publique et plus particulièrement lutte contre la fraude et contre la délinquance, ou encore « prévention » des comportements dangereux (enfants « à haut risque », détenus suicidaires, malades mentaux…). Mais en réalité, un tel « traitement » a pour principal résultat d’effectuer un tri des populations concernées, pour en assurer le contrôle socio-économique : tous ceux qui « ne rentrent pas dans les cases » des critères autorisés sont automatiquement repérés pour être pénalisés.

Contrairement à ce que les instances officielles comme la CNIL mettent en avant, le respect de la confidentialité des données personnelles par la multitude d’agents sociaux qui y ont accès (agents dont le secret professionnel légalement garanti deviendrait « partagé »), n’est donc pas le seul problème soulevé par le fichage. Certes, des affaires de piratage ou de divulgation à grande échelle ont défrayé la chronique ces dernières années, révélant qu’il est facile de pénétrer ou de détourner les fichiers informatiques aussi étroitement « sécurisés » soient-ils. Mais un danger encore plus grand pour les libertés publiques réside dans l’existence d’une finalité discriminatoire qui sauterait aux yeux si elle n’était massivement niée : en fait, l’usage normatif de toute cette technologie de contrôle numérique est la sélection concurrentielle – écarter « en douceur » les incapables et les déviants, pour mieux convaincre la plupart de s’y soumettre aveuglément !

L’informatisation aurait-elle tous les droits ?

Pourtant, la vie privée est protégée par la loi : Code civil, Convention européenne des droits de l’Homme, Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 enfin : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée (…). Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions (…) » (article 12). Par ailleurs, « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression », droits imprescriptibles de l’Homme inscrits dans la Constitution, constituent une norme légale supérieure à toute décision possiblement arbitraire de l’Etat. Enfin, le principe républicain d’égalité fait obstacle à toute entreprise de compétition ou de sélection à laquelle les citoyens seraient abusivement contraints de participer…

Force est cependant de constater que dans la révision de 2004 de la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », le législateur n’a pas respecté cette hiérarchie des normes essentielle à la protection des libertés fondamentales : la nécessité du consentement individuel est bien rappelée, autrement dit la légitimité du droit d’opposition à l’informatisation de ses données personnelles (articles 7, 8 et 38). Mais pour disparaître comme par enchantement « lorsque le traitement (informatique) répond à une obligation légale » ! Quant à la CNIL, elle a été vidée de tout rôle décisionnel : les rares réserves qu’elle émet quand elle est consultée ne pèsent pas lourd face au déferlement des dispositions gouvernementales ou législatives, la conduisant finalement à cautionner la finalité « loyale, déterminée, explicite et légitime » du fichage généralisé qui se met en place (article 6). Pourtant, le rôle de la CNIL devrait être de défendre sans relâche la loi en question : « L’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques » (article 1er). De fait, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne confirme clairement que les données personnelles doivent être traitées « sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi » (article 8). C’est pourquoi le Conseil d’Etat a reconnu en juillet 2010 la légitimité du droit d’opposition au fichier Base élèves, et plusieurs Conseils régionaux viennent de se prononcer comme en Midi-Pyrénées pour demander « le retrait de tous les outils de fichage numérique notamment dans l’Education nationale ». Jusqu’au Code pénal qui punit « le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne » (article 226-18) !

Aux chiffons les fichiers !

En ce début 2012, contre un fichage informatique des données personnelles aussi profondément abusif, au point de se ficher de la loi elle-même, il est grand temps de rééquilibrer la balance ! Comme leur nom l’indique, nos données personnelles relèvent strictement de notre vie privée, et nulle autre instance n’est habilitée à se les approprier et en faire usage sans attenter gravement aux droits fondamentaux de chacun et de tous. Agissons sans tarder pour défendre notre vie privée et nos libertés individuelles et publiques :

  • Que chaque usager, chaque citoyen concerné n’hésite pas à s’opposer par toute action en justice appropriée à l’atteinte illégale à la vie privée que représente l’informatisation contrainte et forcée de ses données personnelles ;
  • Que chaque acteur du sanitaire et du social soumis au secret professionnel défende son respect le plus strict. En tout état de cause, hors usage administratif très étroitement encadré, l’informatisation devrait rester restreinte et facultative, pour ne pas risquer de trier les usagers et de déposséder les professionnels du sens de leur métier en les transformant en agents de contrôle social et comptable ;
  • Que la CNIL fasse désormais preuve d’une réelle indépendance démocratique, pour devenir une « Commission nationale des libertés face à l’informatique » (CNLI), aux prérogatives judiciaires affirmées. En particulier, elle doit faire valoir son opposition la plus claire à toute extension et toute interconnexion des fichiers de contrôle et de sélection socio-économiques, réclamer la révision des lois abusives récentes qui ont rendus ces derniers possibles, et faire respecter en toute circonstance l’obligation légale supérieure de recourir au consentement des personnes concernées ;
  • Enfin, que le Conseil constitutionnel établisse le consentement individuel, et partant le droit d’opposition à l’informatisation de ses données personnelles, pour toutes les raisons que nous avons évoquées, comme un droit constitutionnel imprescriptible.

Nous attendons que les candidats à l’élection présidentielle de mai 2012 prennent position et s’engagent sur ces différents points.

EN 2012, REFUSONS LE FICHAGE INFORMATIQUE !

Premières organisations signataires :

Advocacy France – Association nationale des assistants de service social (ANAS) – Appel des appels – Association suicides dépressions professionnels (ASD Pro) – Association pour la taxation des transactions et l’action citoyenne (ATTAC France) – Collectif contre la nuit sécuritaire (les 39) – Collectif contre la politique de la peur – Collectif « Mais c’est un homme » – Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE) – Convergence services publics – Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité – Droits et libertés face à l’informatisation de la société, santé mentale Rhônes-Alpes (DELIS smra) – Fondation Copernic – Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) – Ligue des droits de l’Homme (LDH) – Mouvement antidélation – Nouveau parti anticapitaliste (NPA) – Observatoire international des prisons (OIP) – Parti de gauche (PG) – Parti communiste français (PCF) – Privacy France – Sud santé sociaux – Syndicat de la magistrature – Syndicat de la médecine générale (SMG) – Syndicat national unitaire des agents des collectivités locales, des ministères de l’intérieur, des affaires sociales et des finances (SNUCLIAS-FSU) – Union des familles laïques (UFAL) – Union syndicale de la psychiatrie (USP).

Premières personnes signataires :

  • Michel Antony, responsable national associatif
  • Mathieu Bellahsen, psychiatre de secteur, Paris
  • Annelyse Benoît, directrice d’école, résistante au fichage des enfants par Base élèves
  • Martine Billard, députée de Paris, co-présidente du Parti de Gauche
  • Matthieu Bonduelle, président du Syndicat de la magistrature
  • Philippe Borrel, réalisateur, Paris
  • Martine Boudet, professeure de Lettres, responsable associative
  • Christine Buzzini, directrice d’école, résistante au fichage des enfants par Base élèves
  • Alain Chabert, psychiatre
  • Mireille Charpy, militante SNUIPP et LDH, Grenoble
  • Patrick Chemla, psychiatre
  • Thomas Coutrot, économiste
  • Nadia Doghramadjian, Secrétaire Générale adjointe de la Ligue des Droits de l’Homme
  • Jean-Pierre Dubois, Président d’Honneur de la Ligue des Droits de l’Homme
  • Françoise Dumont, Vice-Présidente de la Ligue des Droits de l’Homme
  • Martine Dutoit
  • Hélène Franco, membre du Conseil national de campagne du Front de Gauche, coordinatrice du Front de Gauche thématique « droits, justice, libertés »
  • Véronique Gallais, co-fondatrice d’Action Consommation, membre du conseil scientifique d’ATTAC France
  • Philippe Gasser, psychiatre
  • Samuel Gautier, Observatoire international des prisons (OIP)
  • Claire Gekière, psychiatre
  • Roland Gori, professeur émérite de psychopathologie à l’université d’Aix Marseille, psychanalyste
  • Odile Gormally, secrétaire DELIS SMRA, psychologue
  • Catherine Grèze, députée européenne
  • Catherine Jouanneau, secrétaire nationale du Parti de Gauche chargée de la santé
  • Serge Klopp, responsable psychiatrie du PCF, collectif des 39 contre la nuit sécuritaire
  • Olivier Labouret, psychiatre, président de l’USP
  • Michel Lallier, représentant syndical CGT au sein du Haut Comité à la transparence nucléaire
  • Christian Laval
  • Christian Lehmann, médecin généraliste, écrivain
  • Danièle Lochak, juriste-universitaire
  • Claude Louzoun, collectif « Mais c’est un homme », Comité européen droit, éthique et psychiatrie
  • Jean-Luc Mélenchon, candidat du Front de Gauche à l’élection présidentielle, député européen
  • Jean-François Mignard, membre du Bureau National de la Ligue des Droits de l’Homme
  • Odile Morvan, psychologue clinicienne, docteur en psychologie, psychanalyste (SPP)
  • François Nadiras, militant LDH, Toulon
  • Pierre Paresys, psychiatre, USP
  • Bruno Percebois, Seine Saint Denis, Syndicat national des médecins de PMI
  • Philippe Pineau, membre du Bureau National de la Ligue des Droits de l’Homme
  • Anne-Marie Pons, directrice d’école, résistante au fichage des enfants par Base élèves
  • Michel Poulet, secrétaire-adjoint du SDAS 67 cgt-FO
  • Gislhaine Rivet, membre du Bureau National de la Ligue des Droits de l’Homme
  • Didier Rod, médecin, ancien député européen
  • Malik Salemkour, Vice-Président de la Ligue des Droits de l’Homme
  • Evelyne Sire-Marin, magistrat, membre de la Fondation Copernic
  • Mylène Stambouli, membre du Bureau National de la Ligue des Droits de l’Homme
  • Pierre Tartakowsky, Président de la Ligue des Droits de l’Homme
  • Jérôme Thorel, Privacy France
  • Christine Tréguier, membre de Privacy France
  • Michel Tubiana, Président d’Honneur de la Ligue des Droits de l’Homme
  • Joseph Ulla, enseignant, Aveyron
  • François Vaillant, rédacteur en chef
  • Jean-Claude Vitran, militant des droits de l’homme
  • Elisabeth Weissman, journaliste, essayiste
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Mara Kanté : acquitté après 29 mois de détention

Ça s’est passé il y a tout juste quatre ans : les émeutes de Villiers-Le-Bel. Quarante jeunes sont interpellés. Mara Kanté est accusé d’avoir tiré sur les policiers. A l’issue de sa garde à vue, il est aussitôt incarcéré, en attendant son procès en cour d’assise. Condamné à 3 ans de prison en première instance, il retourne en prison. Le parquet fait appel (il demandait 15 ans) : il est acquitté après ce second procès. Il n’a jamais cessé de clamer son innocence.

Aujourd’hui, Mara Kanté est amer. Son rêve, devenir footballeur professionnel (il avait de réels dons) est anéanti. Il vient d’adresser une lettre au président de la République. Merci à « Timoxana » de m’avoir signalé cette lettre !).

Lire ici l’interview de Mara Kanté dans Le Parisien, qui publie cette lettre.

Monsieur le président,

J’ai l’honneur de vous adresser la présente, les questions que je me pose justifient qu’elles soient posées au Président de tous les Français.

Je m’appelle Mara KANTE, je suis le fils de Boubou KANTE qui a travaillé pour vous lorsque vous étiez Maire de Neuilly-sur-Seine, et qui a été décoré deux fois par la ville, j’ai 25 ans et j’ai été victime d’une terrible erreur judiciaire, qui a complétement détruit ma vie et celle de ma famille.

Le 23 février 2008, j’étais mis en examen pour tentatives de meurtre sur personnes dépositaires de l’autorité publique et placé sous mandat de dépôt criminel, alors même que je clamais mon innocence.
Je n’avais jusqu’alors jamais eu affaire ni à la police ni à la justice, j’avais 20 ans et je pensais avoir un bel avenir devant moi.

Parce qu’il s’agissait des émeutes de Villiers-le-Bel, ma famille a été piétinée, ma maison saccagée.
Parce qu’il s’agissait des émeutes de Villiers-le-Bel, j’ai été écroué à la maison d’arrêt de Fresnes et placé en isolement médiatique pendant 11 mois.
Comme cela ne suffisait pas, j’ai ensuite été transféré à la maison d’arrêt de Villepinte en tant que détenu particulièrement surveillé, et ce pendant 19 mois et un 1 à la maison d’arrêt d’Osny. Dans les trois cas toute activité m’était interdite formation, école, travail, sport en groupe,
J’ai eu beau continuer à clamer mon innocence, à dire que le dossier contre moi était vide, je perdais pourtant des années précieuses en détention.

J’étais finalement renvoyé devant la Cour d’Assises, une première fois en 2010, où alors que le dossier apparaissait encore plus vide, le Procureur demandait 15 ans contre moi et que j’étais finalement acquitté des tentatives de meurtre mais condamné à la peine de trois années d’emprisonnement pour détention, port et transport d’armes de 1ere et 4eme catégorie correspondant quasiment jour pour jour au temps que je venais de passer en prison. Faits pour les quels je clamais mon innocence<;

Le Parquet, pourtant, relevait appel de cette condamnation et j’étais jugé une seconde fois en 2011, où cette fois-ci, la souveraineté populaire décidait de m’acquitter sur l’ensemble des faits qui m’étaient reprochés.
C’est peut être en homme libre que je sortais de la Cour d’Assises des Hauts de Seine le 21 octobre 2011, mais en homme amère que je vis aujourd’hui.

Depuis cette terrible affaire, je n’avance plus dans la vie.

J’avais 20 ans quand j’ai été enfermé comme un animal, n’ayant que ma voix, alors inaudible, pour crier haut et fort, du fond de mon trou, en vain, mon innocence.
Je n’ai pas été entendu.

J’avais 20 ans et j’aspirais à vivre de ce que je savais faire de mieux, le football, et on me disait talentueux.
Trois années passées derrière les barreaux ont mis un terme à ce rêve, ont mis à mal tous mes espoirs, je ne serai jamais footballeur.

Je dois aujourd’hui réapprendre à vivre alors que mon nom fait peur, mon origine fait peur, l’histoire que je traine comme un boulet fait peur.
Je dois réapprendre à vivre, alors que ma jeunesse a été volée, que ma liberté m’a été volée, que ni mon égalité ni ma fraternité n’ont été respectées.
Chaque jour est un dur combat pour subvenir à mes besoins.

Je suis fier d’être français, fier d’être de Villiers-le-Bel, fier d’être noir.
La seule chose qu’il me reste aujourd’hui est ma détermination;

Parce que vous êtes le Président de tous les Français, je m’adresse à vous pour savoir ce que mon pays fait face à cette situation, ce que le Président de tous les Français peut dire à un jeune homme comme moi, brisé par une machine judiciaire aveugle, sourde, et toujours irresponsable, ce que le Président de tous les Français peut faire pour un jeune homme comme moi, ce que le Président de tous les Français peut faire pour éviter que des hommes comme moi, vivent ce que j’ai vécu, et perdent tout comme j’ai tout perdu.

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Justice et pouvoirs : la vidéo de la conférence d’Henri Leclerc à Quimper

« Justice et pouvoirs : où en est-on en cette fin de quinquennat ? » : c’était le thème de la conférence d’Henri Leclerc, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, à Quimper, le 17 février 2012. Henri Leclerc était l’invité de la Délégation régionale Bretagne, et des sections de Quimper, présidée par Stéphane Lenoël, et de Concarneau – Quimperlé -Riec, présidée par Michèle Daloz. Une conférence passionnante, suivie par plus de 200 personnes.

Sa conclusion : « C’est le sens précis du pacte pour la citoyenneté : il y a des questions précises à poser à un certain nombre de candidats. Or, sur l’indépendance de la justice, nous avons des questions à poser. Nous avons des questions à poser parce que nous pensons que les principes fondamentaux doivent être respectés, et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme, « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Eh bien j’estime que dans notre pays actuellement, la séparation des pouvoirs n’est pas suffisamment assurée, qu’il convient de le faire, et que c’est un sujet sur lequel les candidats devront répondre. »

httpv://www.youtube.com/watch?v=WLuj6sRLdPU

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SOUTIEN AU PEUPLE GREC !

Depuis deux années, le Peuple Grec est soumis à une tyrannie financière, qui conduit aujourd’hui les familles à abandonner leurs enfants aux bons soins des écoles publiques, faute de pouvoir les nourrir elles-mêmes. Des milliers de sans-abri errent dans les rues, des gens qui à l’été dernier encore avaient emploi, logement, famille.

Dimanche 12 Février, le parlement grec a voté un plan terrifiant d’austérité, en préalable à une aide de la part de l’UE. Mardi 14 Février, jour de la St-Valentin, fête de l’Amour, l’UE refuse de reconnaître ce plan comme suffisant, et réclame plus encore.

Le Peuple Grec est sacrifié sur l’autel de la Banque !

Son gouvernement est dirigé par un technocrate non élu !

Ses sacrifices, de l’aveu même de ceux qui les réclament, ne seront pas en mesure de le sauver de la banqueroute !

Des menaces identiques pèsent sur le Portugal, l’Irlande, l’Espagne, l’Italie, la France, à travers la signature du traité MES.

SOUTENONS LE PEUPLE GREC !

Samedi 18 Février, 15h33 C.C. Les Champs

Journée mondiale de soutien, relayée par l’Assemblée Populaire de Saint-Brieuc

Télécharger le tract

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Exigeons qu’Alfredo Altamirano puisse rester en France

De gauche à droite: Alfredo Altamirano, chef opérateur, Marianne Fabbro, l'actrice principale, et Damien Lecointre-Nédélec, le réalisateur, pendant le tournage d'"Axelle en hiver" (photo Le Télégramme)

Alfredo Altamirano, d’origine mexicaine, est arrivé en France il y a dix ans. Il avait alors 17 ans. Il est aujourd’hui photographe, et chef opérateur. Il a signé les images de nombreux films, parmi lesquels « Axelle en hiver » (tourné en partie à Loudéac), « La coccinelle et la souris » (sa filmographie ici).

Mais tout ça, c’était avant. Avant Guéant. Car Alfredo vient de recevoir un arrêté de reconduite à la frontière pour le 28 février.

Marion, son amie, ne comprend pas : « Il est en France depuis bientôt 10 ans, y est devenu un adulte, s’y est formé.  Il travaille en tant qu’auto-entrepreneur, paie des impôts, ne bénéficie d’aucune aide ou allocation. Tout ceci est délirant ». Elle ajoute : « cette décision est absurde et motivée hélas par le durcissement des lois en matière d’immigration professionnelle (Circulaire sur l’immigration de Claude Guéant du 31 mai 2011) ».

Marion ajoute : « beaucoup de professionnels du cinéma se mobilisent déjà en nous envoyant des lettres de soutien à joindre au recours (Agnès Varda, Valérie Donzelli, et bien d’autres, …), mais plus nous en aurons, plus nous aurons d’impact. Si vous connaissez des personnes susceptibles par leur fonction ou leur notoriété d’avoir une influence, nous  sommes preneurs. Pour toute question, me contacter au 06 81 54 58 28 »

Lire aussi sur le site « Ecran noir » qui explique précisément l’affaire.

Le texte de la pétition, à signer ici :

Pour : Monsieur Besse, chef du 6e bureau de la Préfecture de Police, Direction de la Police Générale, Sous-direction de l’administration des étrangers, Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,  Monsieur le Préfet de Police de Paris

Nous, citoyennes françaises, citoyens français, demandons le réexamen de l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière de Monsieur Alfredo Altamirano en date du 28 janvier 2012.

Alfredo est un jeune chef opérateur d’origine mexicaine, dont le talent est reconnu par ses pairs dans le milieu du cinéma français et dont la qualité des personnes le soutenant déjà parle d’elle-même :

  • Agnès Varda, réalisatrice
  • Agnès Jaoui, réalisatrice et comédienne
  • Mathieu Demy, réalisateur et comédien
  • Valérie Donzelli, réalisateur et comédienne
  • Jérémie Elkaïm, comédien
  • Caroline Champetier, présidente de l’AFC, association Française des directeurs de la photographie Cinématographique
  • Chantal Richard, co-présidente de la Société des Réalisateurs Français
  • Michel Andrieu co-président de la Société des Réalisateurs Français
  • AOA Association des opérateurs associés
  • Christophe Girard, adjoint au Maire de Paris, Chargé de la Culture
  • Dominique Païni, directeur de la Cinémathèque Française de 1990 à 2000 et du Centre Pompidou de 2000 à 2005
  • Jean-Michel Rey, directeur de la société de production Rezo Films
  • Alexandra de Broca, veuve de Philippe de Broca
  • Dinara Droukarova, comédienne
  • Lucile Hadzihalilovic, réalisatrice
  • Bruno Madinier, comédien
  • Rebecca Zlotowski, scénariste et réalisatrice
  • Jean-Michel Frodon journaliste, critique et historien du cinéma – directeur des Cahiers du cinéma de 2003 à 2009
  • Thierry Méranger, critique et rédacteur aux Cahiers du cinéma

Alfredo est arrivé en France à l’âge de 17 ans, il y a passé son bac, fait ses études supérieures en école de Cinéma à Nantes, est auto-entrepreneur depuis 2008. Il se trouve donc ses propres emplois, et génère ses propres salaires et cotisations.

Par ailleurs, il n’a jamais demandé aucune aide, allocation ou chômage.

Il n’a certes pas de revenus réguliers mais ils correspondent à ceux d’un jeune en début de carrière dans l’industrie du cinéma et son parcours est déjà extrêmement prometteur.

Alfredo est à nos yeux aussi français que nous-même. Il a ici ses amis, son couple, une famille d’accueil. Nous sommes fiers de profiter de sa sensibilité, riche du mélange de ses deux cultures française et mexicaine.

Nous citoyennes françaises et citoyens français ne comprenons pas quel bénéfice la France pourrait tirer de son départ et de la perte de son talent.

Nous citoyennes françaises et citoyens français ne comprenons pas quel préjudice sa présence sur notre territoire pourrait nous causer.

Si Alfredo par cette décision, est rejeté de notre état français, alors nous le sommes tous aussi.

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Son épouse décède : il doit quitter la France

Communiqué et pétition du Réseau éducation sans frontière (lire aussi ici)

Après que le cancer a emporté leur épouse et mère, un père de famille de Villejuif et ses quatre enfants sont menacés d’expulsion vers l’Algérie ! Monsieur Amine BOUKHENCHOUCHE a reçu une « Obligation à quitter le territoire français » (OQTF) « dans le délai d’un mois ». Il s’est installé en France avec ses quatre enfants en 2010, pour rester près de sa femme, hospitalisée à l’Institut Gustave-Roussy. Le Sous-Préfet de l’Hay-les-Roses a estimé qu’il n’avait plus le droit de rester en France après le décès de son épouse des suites d’un cancer !

En apprenant cette mesure inhumaine à l’encontre de cette famille, parents d’élèves, enseignants, élus, professionnels et tous les citoyens de Villejuif engagés dans la vie du quartier, se sont mobilisés. Une pétition a immédiatement recueilli des centaines de signatures. Les quatre enfants, scolarisés à l’école Pasteur et en crèche, ont tissé des liens ici. Ils affrontent le deuil difficile de leur mère grâce à la solidarité des habitants, l’amitié de leurs copains, la proximité des deux sœurs de leur père qui leur apportent un soutien maternel. Ils doivent pouvoir grandir ici !

La décision du Sous-préfet n’est pas seulement inhumaine : elle est contraire à « l’intérêt supérieur de l’enfant », protégé comme « considération primordiale » par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (article 3-1). Waïl, Rayane, Allaa Edine et Abir, sont déjà durement éprouvés par le décès de leur mère. Pour permettre à ces quatre enfants de se reconstruire et de vivre leur enfance parmi nous, en France, les parents d’élèves et enseignants de l’école élémentaire Pasteur organisent, avec les habitants du quartier et les élus, un rassemblement devant l’école jeudi 16 février à partir de 16h30.

Contacts:

Pascale MICHEL et Claudine LEVEQUE, enseignantes de l’Ecole Pasteur 01 46 78 76 79

Marine SEGALEN (06 63 70 18 69) et Stéphane VASSOUT (06 84 09 74 66) représentants FCPE

Pablo KRASNOPOLSKY ou Karin Van EFFENTERRE (RESF) 06 34 11 41 54

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Non à l’enfermement des enfants !

En 2010, 358 enfants ont été enfermés dans des centres de rétention administrative. 80% d’entre eux avaient moins de 10 ans, et en janvier 2011, un bébé de 3 mois a été enfermé au CRA de Rennes Saint-Jacques. Toujours en 2010, 518 autres enfants ont été retenus en « zones d’attente » (zone destinée à retenir les étrangers, la plupart du temps dans les aéroports, voir détail en bas de page).

Il y a quelques jours, l’observatoire de l’Enfermement des Etrangers et le Réseau Education Sans Frontières a réuni deux cents personnes à la Bourse du Travail, à Paris. Elles ont lancé un appel contre l’enfermement des enfants, et une pétition est en ligne sur le site de RESF. Lire aussi ici.

Télécharger le texte de l’appel.

Signer la pétition.

Réseau Éducation Sans Frontières (RESF)

Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE*)

Il faut en finir avec l’enfermement des enfants étrangers !

165 en 2004,

242 en 2007,

318 en 2009,

356 en 2010.

C’est le nombre d’enfants privés de liberté parce que leurs parents sont sans papiers. Au motif que leur situation administrative n’est pas a jour — c’est la leur seul crime — de plus en plus de familles sont aujourd`hui détenues dans des centres de rétention administrative (CRA). Ce sont parfois de très jeunes enfants : 80% de ceux qui sont enfermés en CRA ont moins de 10 ans. Et encore ces chiffres sont bien plus conséquents si l’on prend en compte l’Outre—mer: dans la seule petite ile de Mayotte, en 2010, 6400 mineurs ont été éloignés de force.

En zone d’attente1, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, 1038 mineurs étrangers isoles (sans leurs parents) ont été bloqués à la frontière française en 2008, 698 en 2009 et 518 en 2010 (parmi lesquels 101 ont été refoulés). Les enfants de 13 a 18 ans sont généralement enfermés dans les mêmes locaux que les adultes.

Priver de liberté des dizaines de milliers d’étrangers – parfois jusqu’a 45 jours – pour des raisons administratives est l’affichage le plus visible de la politique du gouvernement en matière d’immigration et de ses objectifs chiffrés. L’ouverture, en aout 2011, de 40 places pour les familles et l’installation de structures d’accueil et aires de jeux dans le nouveau CRA du Mesnil-Amelot, envoient le signal d’une augmentation voulue et programmée de l’enfermement des enfants. Tires du lit au petit matin ou arrêtes avec leur père, leur mère, leurs frères et sœurs, séparés de leurs amis, privés d’école, ces enfants s’en remettront-ils ? Ils sont enfermés près des aéroports, gardés par des policiers, derrière des grillages, à chaque déplacement ils voient devant eux leurs parents menottés. La peur de l’expulsion ne les lâchera plus.

L’enfermement des enfants et des mineurs étrangers, seuls ou avec leurs parents, heurte les principes protégés par des textes internationaux dont la Convention Européenne des Droits de l`Homme (CEDH) et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies rappelle régulièrement la France a l’ordre à ce sujet. En vain : ne serait-ce que pendant l’été 2011, des dizaines d’enfants ont été arrêtés à leur domicile avec leurs parents, et placés en rétention.

Nous exigeons que cesse immédiatement et définitivement l’enfermement des enfants et mineurs étrangers.

PREMIERS SIGNATAIRES:

Dominique Attias, avocate, membre du Conseil national des Barreaux en charge du groupe de reflexion sur le Droit des Mineurs, Geneviève Brisac, éditrice pour enfants et adolescents a l‘École des Loisirs, écrivain, Claire Brisset, ancienne Défenseure des enfants, Boris Cyrulnik, neuropsychiatre, Jacques Hintzy, Président de l’Unicef France, Pierre Joxe, avocat au Barreau de Paris, membre de l’Antenne des mineurs, Premier président honoraire de la Cour des comptes, Marie-Rose Moro, Professeure de pedopsychiatrie, Paris Descartes, Georges Picherot, chef de service de pédiatrie au CHU de Nantes, Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat, président de Défense des Enfants International – France, Didier Sicard, président d’honneur du Comite consultatif national d’éthique, Catherine Sultan, présidente de l’association française des magistrats de la jeunesse et de la famille.

*Sont membres de l‘Observatoire de l’Enfermement des Étrangers (OEE) :

ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafe, Comede, Emmaùs France, Fasti, Gisti. La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, revue Pratiques, Syndical des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG), le Secours Catholique.

Février2012

(Les zones d’attente sont des espaces dans lesquels les étrangers arrivant en France attendent que l’on décide de les autoriser (ou non) à entrer sur le territoire national. Elles sont situées dans les aéroports, les ports, les gares qui desservent l’international. Ces espaces ne sont pas considérés comme des portions du territoire français, et du fait de cette fiction juridique les étrangers qui s’y trouvent ne sont pas considérés comme officiellement en France. Leurs droits s’en trouvent donc restreints.)