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L’Eglise et le mariage pour tous : comme un vent de révolte ?

Ajout lundi 31/12/2012, 19h15. Le billet du Dominicain cité ci-dessous semble avoir été supprimé du site. Ils demandent un débat, pourtant…

Un vent de révolte, qui n’est pour le moment qu’une brise, semble se lever contre les prises de position de l’Eglise catholique contre le mariage pour tous, de son sein même.

Il est tout de même étrange qu’on réussisse le tour de force d’exiger simultanément un débat, et l’abandon du projet de loi ! C’est pourtant l’attitude de l’église dans cette affaire. Certaines voix commencent à se faire entendre. Et ce qui est intéressant, c’est qu’il ne s’agit pas des voix contestataires habituelles, comme celle de l’évêque Jacques Gaillot.

Premier exemple :  le frère Lionel Gentric est tuteur des frères étudiants au couvent Saint-Thomas-d’Aquin à Lille et directeur régional du pèlerinage du Rosaire pour la région Flandres-Artois-Picardie. Sur le site « Dominicains province de France », ce religieux signe un billet intitulé « un seul cœur et une seule âme », il s’interroge sur « l’unanimité de l’Eglise sur la question du mariage pour tous », alors qu’il n’y a pas eu débat : « Nous faisons fausse route lorsque nous affichons une unanimité qui n’est que de façade. Nous faisons fausse route lorsque nous nous comportons en militants d’un parti qui chercherait à gagner une cause dans l’espace politique. Lorsque nous nous prenons pour des miliciens ou des légionnaires. Lorsque quelques uns d’entre nous, fussent-ils pasteurs ou théologiens, croient pouvoir imposer dans les rangs des mots d’ordre ou des consignes de vote… ou encore lorsque nous nous prenons à rêver que l’Église y gagnerait à faire plier un gouvernement par une démonstration de force. » Il ajoute plus loin : « Je ne sais par quel miracle l’Église de France a réussi à faire taire en son sein tous ceux qui ne se reconnaissent pas dans les opinions exprimées par ses chefs sur le projet de loi du mariage pour tous. J’aurais pourtant parié, au moment où le cardinal Vingt-Trois a pris l’initiative de publier la prière du 15 août, que le débat qui anime l’espace public trouverait un écho retentissant dans l’Église. Nous arrivons à la fin du mois de décembre et c’est seulement ces jours-ci qu’un prêtre français fait connaître publiquement son soutien au projet de loi, dans une lettre ouverte adressée aux évêques de France. Aucun évêque, à ce jour, n’a fait savoir ses réserves à l’égard des opinions exprimées par les ténors de l’opposition au mariage gay ». Non qu’il soit lui-même partisan de ce projet : son opinion se résume dans cette formule, « très hésitant dans l’ensemble ».

Une pétition destinée à la conférence des évêques de France

Second exemple, et là il s’agit de laïcs, rassemblés dans l’association « le réseau des parvis », qui se présentent comme « Catholiques d’ouverture, protestants libéraux, unitariens, nous sommes de 7 à 10 000 chrétiens – au sein de cinquante associations françaises – regroupés par les Réseaux du Parvis ». Ils viennent de lancer une pétition intitulée « Trop c’est trop », qu’on peut signer sur le site « pétition publique ». Destinée à la conférence des évêques de de France, elle dénonce l’absence de débat qui a précédé la prise de position de l’Eglise et sa participation à la manifestation contre le mariage pour tous prévue le 13 janvier : « Tout d’abord, rappelons que les évêques n’ont aucun droit à parler au nom des catholiques, qu’ils n’ont jamais consultés. L’épiscopat dit vouloir un débat sur ce sujet pour faire entendre l’opinion publique française, alors qu’il ne tient aucun compte de l’opinion publique dans l’Eglise catholique, ni sur ce sujet, ni sur aucun autre ».

Dans les Côtes d’Armor enfin, Patrick Léger, de la Pastorale des migrants, prend clairement position pour le mariage pour tous dans l’édition du dimanche du journal Ouest-France.

Le site « le mariage pour tous » est un outil militant très utile, qui signale notamment les prises de position en faveur du projet de loi. C’est là que ça se passe.

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Affaire Natacha Aussibal : le tribunal administratif condamne la Cidéral

L’audience du 15 novembre ne laissait guère de doute sur le jugement que devait rendre le tribunal administratif, au sujet de la suppression du poste de Natacha Aussibal à la pépinière d’entreprise de la Cidéral et son placement « en surnombre » dans la communauté de commune : les conclusions du rapporteur public avaient été particulièrement sévères. Le jugement est tombé le 13 décembre, et a suivi les conclusions du rapporteur public :

  • Article 1er : « Les décisions attaquées sont annulées ».
  • Article 2 : « Il est enjoint à la CIDERAL, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de réintégrer Mme Aussibal ».
  • Article 3 : « La CIDERAL est condamnée à verser à Mme Aussibal la somme de 10 OOO euros (dix mille euros) ».
  • Article 4 : « La ClDERAL versera à Mme AUSSIBAL une somme de 2 OOO euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (frais d’avocat) ».

Il est bon de rappeler quelques temps forts de cette affaire, que le rapporteur public n’avait pas hésité à qualifier de « triste affaire » :

  • Le 4 août 2010, le juge des référés du tribunal administratif avait suspendu la révocation de Natacha par le président de la Cidéral, lequel a réintégré Natacha, puis l’a suspendue, et demandé sa convocation devant le conseil de discipline.
  • Le 14 septembre 2010, le conseil de discipline a émis « un avis défavorable au prononcé d’une sanction estimant qu’aucun des faits reprochés n’était constitutif d’une faute disciplinaire ».
  • Natacha Aussibal a alors été réintégrée le 4 décembre 2010, et simultanément son poste a été supprimé « pour motif économique » et elle a été placée « en surnombre », c’est-à-dire sans travail, mais en conservant son salaire. Et le président de la Cidéral a prononcé sa « radiation des cadres » à compter du 22 décembre 2011.
  • Enfin, le 17 février 2012, le défenseur des droits (qui a remplacé la Halde) « a formulé des recommandations au président de la CIDERAL tendant 21 ce que ce1ui-ci fasse cesser la discrimination liée aux activités syndicales de Mme AUSSIBAL et indemnise cette dernière a raison des préjudices résultant du harcèlement discriminatoire qu’elle a subi ». Recommandations dont le président de la Cidéral n’a évidemment tenu aucun compte.

Le juge a finalement considéré que « la réalité du motif économique invoqué pour justifier cette suppression n’est pas établie », et « que qu’il résulte ainsi de l’ensemble des circonstances précédemment rappelées que la suppression du poste et les mesures individuelles, prises simultanément, de placement en surnombre pendant un an puis de radiation des cadres de Mme AUSSIBAL sont constitutives de sanctions déguisées ».

 

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Débat sur le mariage pour tous à Guingamp : une intervention remarquable d’Elie Geffray

De gauche à droite, Dominique Boren (co-président de l'APGL), Sébastien Marchal (HES Ille-et-Vilaine), Denis Quinqueton (président d'HES), Marie-Anne Chapdelaine (députée d'Ille-et-Vilaine, et présidente du conseil supérieur de l'adoption), et Annie Le Houérou, députée maire de Guingamp.

Un message qui va bien avec la fête de Noël : celui d’Elie Geffray, que je remets à la Une.

Samedi 1er décembre, Annie Le Houérou, députée maire de Guingamp, a organisé, dans l’amphi de l’Université catholique occidentale, un débat sur le mariage pour tous, avec Marie-Anne Chapdelaine (députée d’Ille-et-Vilaine, et présidente du conseil supérieur de l’adoption), Denis Quinqueton (président d’Homosexualités et socialisme), Sébastien Marchal (HES Ille-et-Vilaine) et Dominique Boren (co-président de l’Association des Parents Gay et Lesbiens).

Un débat passionnant, au cours duquel est intervenu Elie Geffray, prêtre, et maire de la commune d’Eréac (22). Elie Geffray a développé la position sur le mariage pour tous qu’il avait annoncée dans la presse les jours derniers (lire ici). Une intervention remarquable, que vous pouvez voir l’enregistrement vidéo ci-dessous.

httpv://www.youtube.com/watch?v=xluylB8o9QU

 

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Opposants au mariage pour tous : ça dérape sérieusement !

Y’aurait comme un avis de tempête chez les opposants au mariage pour tous. La passionaria de la « Cause », Frigide Barjot, ne sait pas comment faire pour se dépêtrer de l’extrême droite : les démocrates de Civitas l’inquiète, et elle craint qu’ils ne parasitent sa manifestation, le 13 janvier à Paris. Le président de Civitas, Alain Escada, n’est pas content du tout, et conteste la légitimité de cette dame à prendre la tête du mouvement anti mariage pour tous. Du coup, Civitas organise sa propre manifestation : « Mme Barjot avait annoncé pour le 13 janvier 2012 trois points de départ différents. Nous en annonçons donc un quatrième (totalement libéré de Mme Barjot et de ses errements) sous l’intitulé « Catholiques pour la Famille » même si ce défilé n’est nullement exclusivement réservé aux catholiques et attirera sans nul doute beaucoup de Français de bon sens », écrit-il sur le site de l’association d’extrême droite.

Par ailleurs, Mme Tellenne donne une version très personnelle des incidents qui avaient émaillé sa première manifestation : vous aviez cru que les agresseurs de Caroline Fourest et des Femen étaient des nervis de l’extrême droite ? Vous n’avez rien compris ! il s’agissait en fête de vilains trotskistes déguisés en fachos : « C’est une instrumentalisation par des mouvements d’extrême-gauche, la LCR, des gens comme ça qui nous traitent vraiment de tous les noms. Les gentillesses, c’est du genre : ‘deux planches et trois clous, Jésus l’a fait, pourquoi pas vous ?’ » a-t-elle déclaré aux Grandes gueules sur RMC.

Tout cela pourrait nous faire bien rigoler. Mais on rigole moins depuis quelques heures. Depuis qu’un « hashtag » (mot clé) est apparu sur Twitter : « #SiMonFilsEstGay », où l’homophobie s’exprime sans retenue, avec des twitts haineux, véritables appels au lynchage dans certains cas. L’extrême droite tente de s’en sortir en indiquant que ces twits sont signés par des « immigrés » : « Avec #SiMonFilsEstGay sur Twitter (image ci-dessus), une bonne partie des immigrés ou descendants d’immigrés affichent, en effet, une violence contre les homosexuels hallucinante. Et  l’on peut affirmer avec raison c’est là que se trouve l’homophobie haineuse et sans limites, certainement pas chez ceux qui s’opposent au “mariage” gay, comme le remarque Philippe Vardon… », peut-on lire sur le site de  Novopress qui conclut : « Une énième preuve de l’inanité du multiculturalisme. Les immigrés homophobes s’exprimant sur #SiMonFilsEstGay justifiant leurs propos haineux par le respect de leurs valeurs… ».

Parce que naturellement, les opposants catholiques intégristes ne sont pas homophobes !

Question : à quelle manifestation participera l’UMP ?

Inquiétant également, l’apparition, toujours sur Twitter, du hashtag « #SiMaFilleRamèneUnNoir »…

 

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Lettre ouverte de la section Concarneau – Riec – Quimperlé au maire de Quimperlé

La section Françoise-Bosser de la Ligue des droits de l’Homme de Concarneau – Quimperlé –Riec, vient d’adresser une lettre ouverte au maire de Quimperlé, concernant l’accueil des gens du voyage dans la commune. Le maire a procédé à l’expulsion de familles qui s’étaient installées par effraction dans une zone d’activité. La Ligue des droits de l’Homme considère cependant que, même si le maire est dans son droit, il faut tenir compte de la spécificité de la situation qui est de surcroit provisoire : il s’agit de familles qui sont là depuis une dizaine d’années, qui ont l’intention de s’installer durablement dans le commune, et qui sont en train d’acheter des terrains, inutilisables en ce moment puisqu’en cours de viabilisation.
La lettre, reproduite ci-dessous,2012-12-22 Lettre ouverte maire Quimperlé.
Section Francoise Bosser
Concarneau—Riec sur Belon-Quimperlé
Le 21/12/12
Lettre ouverte à Monsieur Alain Pennec, Maire de Quimperlé.
Monsieur le Maire,
Par courrier, le 12 novembre dernier, puis, lors de notre rencontre le 30 novembre, nous vous avons fait part de nos préoccupations concernant la situation des gens du voyage stationnés sur la zone d’activité de la Villeneuve Braouic dans des conditions n’apportant aucune garantie de salubrité ni de sécurité (proximité d’un réservoir d’eau, route empruntée par des poids-lourds, hygiène non assurée…).
Nous vous avons proposé de leur permettre provisoirement d’accéder au terrain de camping municipal ou à défaut au site de la zone d’activité de Kervidanou ou ils étaient entrés par effraction, mais par nécessité, faute de place au Coat Kaer, avant d’en être expulsés.
Nous n’ignorons pas que la mairie de Quimperlé satisfait à ses obligations d’accueil posées par la loi de juillet 2000 en proposant une aire d’accueil dotée de 14 places.
Cependant, considérant qu’il s’agit de familles domiciliées à Quimperlé depuis plus de 10 ans, attachées à la scolarisation de leurs enfants sur la commune, et qui ont, d’ailleurs, pour la plupart, l’intention de s’y installer définitivement (vous avez évoqué avec nous les terrains en cours d’acquisition ou de viabilisation, donc non utilisables actuellement), nous estimons que leur situation doit être prise en compte au titre de l’urgence et de la considération qui est due ai chaque citoyen se trouvant momentanément en difficulté.
Le récent rapport de la cour des comptes d’octobre 2012 définit la notion « d’ancrage Territorial ». Cette notion s’applique aux familles que nous avons rencontrées. Ce rapport dans sa 22ème recommandation propose « d’organiser une réponse transitoire et
homogène aux difficultés posées par l’ancrage territorial sur les aires d’accueil, dans l’attente du développement a moyen terme de l’habitat adapté ».
Par ailleurs, la section de la ligue des Droits de l’Homme ne peut accepter le rappel fait par votre adjoint et repris dans les colonnes de Ouest France du 20 décembre dernier: « Il y a des droits et des devoirs, pour les gens du voyage aussi » et de citer le refus de la famille de se rendre sur l’aire d’accueil de Bannalec.
De quel devoir parle-t-on ?   Celui d’obéissance?
Le devoir d’obéissance, est le socle des sociétés totalitaires.
Nous souhaitons rappeler ici que les droits induisent les devoirs… Autrement dit, avant d’évoquer les devoirs il faut d’abord appliquer et faire respecter les droits.
Les citoyens gens du voyage ont le droit à la dignité et au respect, le droit au traitement équitable au même titre que tout citoyen quimperlois.
Nous affirmons qu’il n’y a eu aucune gestion de cette situation par la ville de Quimperlé et aucune prise en compte de la réalité des personnes depuis qu’elles sont installées sur le site de la Villeneuve Braouic, soit depuis septembre 2012.
Nous avons appris que le Conseil Communautaire, dans sa séance du 20 décembre, a formulé le vœu que les familles puissent résider sur un terrain sécurisé et bitumé. Nous ne comprenons pas le vote de désaccord des élus de la majorité quimperloise.
Nous souhaitons vivement que la situation des gens du voyage ne devienne pas un enjeu ou ne rajoute à la discorde de ces deux institutions. Il y a lieu de se retrouver et construire une réponse adaptée, bienveillante et respectueuse des personnes.
Michele Daloz, présidente de la section Concarneau-Riec sur Belon-Quimperlé
Le Labourier Stéphane, secrétaire de la section de Concarneau- Riec sur Belon- Quimperlé
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Récépissé de contrôle d’identité : huit associations reçues au ministère

Le ministre de l’intérieur a annoncé, il y a quelque temps, qu’il n’envisageait pas de mettre en place un « récépissé » délivré par les policiers et les gendarmes aux personnes contrôlées, lors des contrôles d’identité. Peu de temps après, le ministère a publié un nouveau « code de déontologie » destiné aux policiers et aux gendarmes. Ce nouveau code évoque les contrôles d’identité, mais de façon très vague. Il se contente de rappeler les règles qui existent déjà dans la loi actuelle, et, surtout, il « ne répond pas non plus au manque de transparence sur les contrôles ».

Le collectif « Stop le contrôle au faciès », animé essentiellement par des jeunes de banlieue qui savent de quoi ils parlent, milite activement pour la mise en place de ce récépissé, avec des outils originaux, tels que cette série de vidéos intitulée « mon premier contrôle au faciès dans lesquelles des personnalités connues ou pas racontent leur premier contrôle.

Enfin, huit associations nationales, dont la Ligue des droits de l’Homme, qui collabore activement avec Stop le contrôle au faciès, vont être reçues, à leur demande, au ministère de l’intérieur, demain mercredi 19 décembre. À cette occasion, elles viennent de publier un communiqué dans lequel elles rappellent leurs exigences.

Communiqué commun LDH, Gisti, Graines de France, Human Rights Watch, Maison pour un développement solidaire, Open Society Justice Initiative, Saf, Syndicat de la magistrature.

Paris, le 18 décembre 2012

Contrôles au faciès : huit organisations appellent à une vraie concertation et considèrent le projet de réforme du code de déontologie tout à fait insuffisant

Reçues à leur demande le 19 décembre prochain par le cabinet du ministre de l’Intérieur, elles rappelleront la nature de la réforme qu’elles préconisent.

Le 19 décembre huit organisations nationales et internationales (GISTI, Graines de France, Human Rights Watch, la Ligue des Droits de l’Homme, la Maison pour un Développement Solidaire, Open Society Justice Initiative, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature) seront reçues à leur demande au ministère de l’Intérieur. Elles présenteront un document préconisant les mesures clefs qu’elles estiment indispensables pour respecter la proposition n° 30 du programme de François Hollande de « lutter contre le délit de faciès » dans les contrôles d’identité « grâce à une procédure respectueuse des citoyens ».

Les organisations ont pris connaissance du projet de modification du Code de Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie, communiqué par le ministère de l’Intérieur aux syndicats de policiers. Ce projet qui rappelle aux forces de l’ordre de procéder aux contrôles et palpations de sécurité avec discernement, n’est pas de nature à modifier la situation sur le terrain. Il se borne en effet à donner des instructions quant à l’application du texte de loi existant, mais continue d’accorder beaucoup de latitudes aux forces de l’ordre pour pratiquer les contrôles d’identité. Le projet du ministre de l’Intérieur ne répond pas non plus au manque de transparence sur les contrôles. En effet, si ce projet prévoit bien une cartographie des contrôles d’identité, elle est limitée à ceux réalisés sur réquisition du procureur, alors que cette forme de contrôle n’est qu’une des quatre cas prévus par la loi.

Les huit organisations déplorent toujours le manque de concertation à ce jour des divers acteurs concernés : associations, experts, élus locaux, magistrats et avocats, sur cette question. Fondée sur la situation française, ainsi que sur les expériences réalisées dans d’autres pays, nous préconisons un ensemble de mesures afin de lutter contre les dérives des contrôles tout en améliorant la sécurité et la relation citoyens-police :

  • Réformer l’article 78-2 du Code de procédure pénale : la lutte contre ces dérives passe nécessairement par la limitation du champ des contrôles d’identité aux stricts impératifs de prévention et de lutte contre la délinquance. Un contrôle d’identité, quelle que soit l’autorité requérante, ne doit pouvoir être effectué qu’en présence d’un soupçon raisonnable, en respectant les motifs des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Gillan et Quinton c/ Royaume-Uni et Berktay c/Turquie).
  • Encadrer juridiquement la pratique des palpations de sécurité : il est nécessaire de limiter de manière explicite par voie législative (et non seulement dans le Code de Déontologie) les pouvoirs conférés aux forces de l’ordre pour procéder à des contrôles physiques tels que des palpations, sources d’atteintes à la vie privée et d’humiliations.
  • Remettre un récépissé : une garantie pour la personne contrôlée et pour le policier. La loi doit prévoit que, lors de chaque contrôle d’identité, les agents remplissent un formulaire, dont un volet est remis à la personne contrôlée, et un volet est conservé par le service de police. Ce document, conçu pour éviter tout fichage, rendra plus transparente la façon dont les contrôles sont effectués et permettra un suivi et une évaluation de la mise en œuvre de ce pouvoir. Il s’agit, pour les huit organisations, d’une étape nécessaire pour créer des réponses adaptées et recréer la confiance.

Cette mesure devra faire l’objet d’une mise en place progressive dans le cadre d’une expérimentation dans quelques sites pilotes conformément à l’art. 37-1 de la Constitution et être accompagnée d’une évaluation incluant des experts indépendants, avant sa généralisation progressive à tout le territoire. Cette approche permettrait de perfectionner le dispositif et d’obtenir une meilleure compréhension de son intérêt par les policiers. Plusieurs municipalités, dont Paris, sont prêtes à participer à cette expérimentation.

  • Organiser un dialogue entre police et population sur la pratique des contrôles d’identité : pour assurer la réussite d’une réforme des contrôles d’identité, il est indispensable d’organiser des rencontres régulières entre citoyens/habitants, policiers/gendarmes et élus pour discuter des questions locales de sécurité et notamment des pratiques qui mettent en contact les forces de l’ordre et la population. Ces discussions devront être alimentées par des données quantitatives et qualitatives permettant de mieux cerner les pratiques policières, telles que les données issues des formulaires de contrôle.
  • Renforcer la formation des policiers : pour réussir, un fort engagement politique ainsi qu’un ensemble de mesures sont nécessaires. La formation initiale et continue des fonctionnaires de police doit être largement renforcée et permettre la mise en pratique des règles déontologiques dans l’accomplissement des tâches quotidiennes.
  • Modifier les critères d’évaluation et de promotion des policiers : ces critères devront prendre en compte le respect de la déontologie et la capacité à créer du lien social, et ne plus être principalement fondés sur des objectifs chiffrés. Il faut également limiter l’actuelle rotation trop rapide des personnels en encourageant des policiers expérimentés à rester dans des quartiers populaires, grâce à des conditions humaines et matérielles incitatives.

Dans ce contexte, les organisations appellent à une consultation large des acteurs, telle que promise par le gouvernement en juin 2012. Elles demandent au gouvernement et au Parlement de se saisir de ce problème qui ne peut être réglé par une simple mise à jour du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie. 

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Pas de prime de Noël pour les Musulmans : la pétition annulée

L’auteur présumé de la pétition raciste visant à supprimer la prime de Noël pour les familles musulmanes a finalement battu en retraite : mise en ligne début novembre, elle a été fermée le 20 novembre. Avec un succès très relatif : il n’aura finalement recueilli que 1446 signatures… Un peu léger pour une pétition nationale, qui avait pourtant été relayée par quelques médias.

L’explication de cette fermeture ? elle est savoureuse. Voici ce qu’on peut lire sur la page d’accueil :

Avis pétition annulée

Merci pour votre courage et joyeux Noël.

Je suis informé que la caisse des allocations familiales ne peut revenir sur les conditions d’attribution de la prime de Noël 2012.

L’administration précise que cette prime est un droit qui ne peut être abrogé.

En effet les Français musulmans et autres religions ont droit au versement de la prime de Noël 2012, il suffit de remplir les conditions de ressources pour que l’argent soit versé directement sur les comptes en banque.

En conséquence cette pétition est annulée à partir de ce jour mardi 20 novembre 2012.

http://www.caf.fr/actualites/2012/prime-de-noel-2012

J’ai lancé cette pétition sur internet pour la suppression du versement de la prime de Noël aux Musulmans.

Ce n’était pas une initiative raciste (l’islam n’est pas une race) mais tout simplement un acte de bon sens.

La loi contre le racisme n’interdit pas expressément la critique des croyances, des opinions, des philosophies.

Dette de la France

Nous avons 1800 milliards à rembourser auprès des banques et c’est pas fini qui va payer?

pauvre France

(Bien entendu, orthographe, syntaxe et typographie respectées).

Juste un dernier point : quand on est élu, ce qui semble être le cas de l’auteur de cette pétition, qui pourrait être conseiller régional, la moindre des choses, avant de lancer une telle pétition, ça ne serait pas, par hasard de vérifier sa légalité ?

Enfin, l’auteur écrit : « La loi contre le racisme n’interdit pas expressément (ndlr : elle l’interdit un peu, quand même ?) la critique des croyances, des opinions, des philosophies ». Peut-être. Mais la loi interdit la discrimination.

Devant tant d’âneries, on pourrait rire. Mais ça n’est pas risible. Simplement pitoyable.

 

 

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Demandeurs d'asile

Centres de rétention : pas de droits pour les personnes, pas de liberté pour les associations ?

La Ligue des droits de l’Homme prend à son tour position contre l’appel d’offre que vient de lancer le ministère de l’intérieur aux associations qui interviennent dans les centres de rétention administrative. Dans un communiqué, elle dénonce les mesures qu’elle estime inacceptables, et demande le retrait pur et simple de cet appel d’offre et l’arrêt de l’enfermement des étrangers sans papiers.

La Ligue des droits de l’Homme a eu connaissance des nouvelles dispositions que le gouvernement a prises en ce qui concerne les centres de rétention administrative. Les conditions dans lesquelles les associations concernées vont devoir répondre au nouvel appel  d’offre sont inacceptables : liberté d’action limitée, droit à investigation dénié, limitation du droit des personnes à bénéficier d’une aide. Au lieu d’une amélioration des conditions de fonctionnement et du respect des personnes, le gouvernement accentue les mesures restrictives.

Alors qu’aucune diminution du nombre de personnes retenues dans les centres de rétention n’est attendue, compte tenu du chiffrage du nombre d’expulsés d’ores et déjà annoncé par le ministère de l’Intérieur,  l’intervention des associations contractantes est rendue plus difficile, en recourant à un contrôle étroit de leurs activités.

Ainsi, elles devront par exemple prévenir les chefs des centres de rétention, dès qu’une des personnes enfermées qu’elles accompagnent osera déposer un recours, et les personnes étrangères enfermées ne pourront plus s’entretenir avec les associations accompagnées d’un co-retenu de leur choix, ce qu’elles souhaitent pourtant très fréquemment.

Enfin, en matière de liberté d’information, les associations seront soumises à un « devoir de réserve » et une « obligation de discrétion », et devront exprimer « de manière mesurée, des opinions dans le domaine des politiques publiques relatives à l’immigration ».

L’empilement de ces mesures de restriction signifie que le regard critique et de dénonciation que portaient les associations est largement mis en cause. Ainsi, tout affichage dans leurs bureaux est soumis à l’autorisation préalable du chef du centre de rétention. De même, le prêt de moyens de communication vers l’extérieur est interdit, mettant ainsi en cause le droit de correspondre pour se  défendre. 

Enfin le texte de l’appel prévoit des sanctions, des pénalités financières, l’interdiction définitive pour les salariés d’accéder au centre de rétention, voire la résiliation des contrats des associations. Ces sanctions seront prononcées par la police ou le ministère de l’Intérieur, sans moyen de recours compte tenu de la liberté d’appréciation qui leur est laissée.

En matière de rétention des étrangers, l’orientation va donc dans le sens de la répression : expulsions collectives, absence d’amélioration du traitement des étrangers malades, création, après l’arrêt du conseil d’État sur la garde à vue, d’une nouvelle disposition de retenue, au mépris du droit commun, poursuite de l’enfermement d’enfants dans le centre de rétention de Pamandzi à Mayotte, mise à l’écart des Cra de Mayotte et de Martinique du marché public. Ce faisant, les mesures d’assouplissement de la politique antérieure sont noyées dans un ensemble défavorable.

La Ligue des droits de l’Homme se prononce pour la fin de la politique d’enfermement des étrangers sans papiers, et pour le retrait de l’appel d’offre du marché  public de la rétention, tel qu’il est proposé  aux associations intervenant dans les centres de rétention.

 

Publié le A la une, Société

« Garde à vue bis » pour les étrangers, centres de rétention : pour Valls, le changement, ça n’est pas maintenant !

Sale temps pour les demandeurs d’asile et les sans-papiers.

Alors que le ministère de l’intérieur vient d’adresser aux associations habilitées à pénétrer dans les centres de rétention son appel d’offre pour l’année prochaine, l’assemblée vient de voter la « retenue » des étrangers pour vérifier leur identité (le conseil d’Etat avait reconnu illégale la garde à vue).

Les centres de rétention tout d’abord. L’appel d’offre n’est pas public, seules les associations concernées le recevront. Le site Médiapart a cependant réussi à en avoir connaissance, et ça n’est pas triste…

Parmi les nouveautés : un devoir de réserve, ou de discrétion, est imposé aux intervenants, mandatés pour informer et apporter un soutien aux personnes retenues. La violation de ce devoir sera punie d’une amende de 500€…

Lorsqu’une personne retenue voudra déposer un recours, l’intervenant devra prévenir le chef de centre. Les personnes retenues ne pourront être entendues qu’une par une par les avocats ou les intervenants : sauf qu’il arrive qu’un retenu maîtrisant le français pouvait servir d’interprète…

La conclusion de la Cimade est sévère : « Ce régime d’exception risque fort de devenir le nouvel outil des préfectures et de la police. Il s’ajoutera à l’arsenal déjà mis à leur disposition sous l’ère Sarkozy et toujours en vigueur en devenant le premier maillon d’une chaîne visant à enfermer en rétention et expulser au détriment des droits » (lire ici). « La Cimade demande au gouvernement de retirer cet appel d’offre et d’adopter de nouvelles dispositions qui garantissent l’accès effectif aux droits des personnes étrangères enfermées en rétention ainsi que l’indépendance d’associations exerçant un rôle essentiel de vigilance citoyenne, de regard de la société civile  sur ces lieux d’enfermement ». En conclusion, l’association considère qu’il s’agit ni plus ni moins d’une « garde à vue bis spéciale étrangers ».

Passons au texte de loi sur la retenue des étrangers. Il avait déjà été adopté par le sénat, et l’Assemblée nationale vient de le finaliser. Première chose, la retenue ne pourra pas excéder 16h : c’est un progrès. C’est bien le seul !

La discussion a été vive à l’Assemblée. La droite a évidemment entamé son refrain xénophobe. Mais c’est de la gauche qu’est venue l’opposition la plus intéressante. Elle a permis notamment d’autoriser la présence d’un avocat, pour un entretien de 30 minutes : « Il est ainsi prévu explicitement que l’étranger peut demander à être assisté par un avocat, que l’avocat peut, dès son arrivée, communiquer pendant trente minutes avec la personne retenue, que l’étranger retenu peut demander que l’avocat assiste à ses auditions au cours desquelles celui-ci peut prendre des notes et qu’à la fin de la retenue l’avocat peut, à sa demande, consulter le procès-verbal de retenue ainsi que le certificat médical annexé. La première audition ne pourra débuter sans la présence de l’avocat avant l’expiration d’un délai d’une heure, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité ». Le Monde poursuit : « S’il a reconnu « une avancée extrêmement importante » avec ces amendements, le chef de file des députés radicaux de gauche, Roger-Gérard Schwartzenberg, a pointé avec insistance un traitement moins favorable à ses yeux pour les sans-papiers retenus que pour les gardés à vue, vu la possibilité d’une audition pendant une heure sans présence d’un avocat sur les éléments d’identité, « cœur de cible » à ses yeux des auditions dans le cas de la retenue » (article ici).

Les associations ne pourront qu’être déçues par ces deux nouvelles, qui viennent s’ajouter à plusieurs événements inquiétants : démantèlement des camps de roms sans relogement, renoncement au récépissé pour les contrôles d’identité (Valls s’est contenté d’une « réécriture » du code de déontologie de la police et de la gendarmerie)…

Au ministère de l’intérieur, le changement, ça n’est décidément pas maintenant…

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Mariage pour tous : les erreurs (?) du député

Dans la réponse qu’il fait à Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme, et qui est publiée dans le quotidien régional Le Télégramme, le député de la 3ème circonscription des Côtes d’Armor écrit ceci :

« Je dois malheureusement rappeler à la LDH que les Droits de l’Homme ne se réduisent pas à ceux des adultes, mais comprennent aussi les droits de l’enfant, répond le député. Or, parmi ces droits de l’enfant, il existe avant tout celui d’avoir un père et une mère. C’est la raison pour laquelle je m’oppose au projet de loi Taubira. Il constitue en effet une atteinte aux drois de l’enfant, notamment à ceux des enfants adoptés. Aujourd’hui, grâce à l’adoption plénière, la loi leur donne une véritable filiation faite d’un père et d’une mère (…). »

Il se trouve que ce qu’affirme le député et, au choix, une erreur ou/et un mensonge.

La loi autorise en effet, aujourd’hui, l’adoption d’un enfant par un ou une célibataire. À tel point que la France a été condamnée pour discrimination, en 2008, par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), pour avoir rejeté la demande d’agrément d’une femme homosexuelle célibataire, en raison de son homosexualité.

Par ailleurs, le député parle du droit pour un enfant d’avoir un père et une mère. Ce droit n’existe pas, et ne peut tout simplement pas exister. S’il existait, cela supposerait que la loi puisse imposer que l’enfant ait un père et une mère. Alors, on fait comment ? On oblige les veufs et les veuves à se remarier ? On interdit le divorce ? On supprime le droit aux célibataires d’adopter ? On interdit l’accouchement sous X ? Et lorsqu’un des conjoints, après la séparation, vit avec une personne du même sexe, on lui retire la garde des enfants ? On rend adoptables les enfants de familles monoparentales ?

M. Le Fur est député. Il vote les lois. Il peut même en proposer. On est en droit d’attendre de lui qu’il connaisse les lois, y compris celles qui ont été votées avant lui.

M. Le Fur pourrait également utilement relire la convention des droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l’Organisation des Nations Unies. Il n’y est fait référence aux père et mère que dans deux articles :

  • L’article 21, qui traite de l’adoption, et qui précise : les États « a) Veillent à ce que l’adoption d’un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré, que l’adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l’enfant par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux et que, le cas échéant, les personnes intéressées ont donné leur consentement à l’adoption en connaissance de cause, après s’être entourées des avis nécessaires ».
  • L’article 22, qui traite des enfants réfugiés demandeurs d’asile :

« Article  22.

1. Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu’un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu’il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l’assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.

2. À cette fin, les États parties collaborent, selon qu’ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l’Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l’Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d’obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l’enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit. »

Dans deux autres articles, la convention évoque les parents :

L’Article 9 stipule ainsi que « l’enfant a le droit de maintenir des contacts avec ses deux parents s’il est séparé de l’un d’entre eux ou des deux ».

L’article 10 stipule lui que « l’État doit aider les [deux parents] à aider leur responsabilité d’élever l’enfant ».

Il n’est ici question ni de père ni de mère, mais de parents !

Enfin, l’article 1 : il stipule expressément que « Les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant , sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ». Comme l’explique le site le mariage pour tous : « dans la situation actuelle, les enfants de familles homoparentales ne sont pas protégés des discriminations car leur situation familiale n’est pas reconnue ; par ailleurs, en cas de séparation d’un couple homosexuel, le conjoint n’a aucun droit ni aucune reconnaissance de sa parentalité. Enfin, si tel était le cas, les pays l’ayant déjà établi seraient déjà poursuivis par l’ONU ».

On voit bien que même la convention internationale de droits de l’enfant, texte fondateur de ces droits, ne fait à aucun moment obstacle au mariage de personnes de même sexe, ni à leur droit à adopter un enfant, droit qui, rappelons-le une nouvelle fois, EXISTE, que M. Le Fur et ses amis le veuillent ou non ! Ils peuvent utilement se rendre sur le site « Le mariage pour tous », où toutes les idées reçues, toutes les rumeurs, tous les mensonges qui circulent en ce moment sont analysés et corrigés en détail.