discrimination

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Rroms : le changement, c’est pour quand ?

Des militants et sympathisant du parti socialiste de Marseille et sa région réagissent aux événements dramatiques qui se sont déroulés dans cette ville : l’expulsion de Rroms d’un camp suivie de l’incendie volontaire de ce qui restait sur le camp. Et ils interpellent le président de la République, le gouvernement, et le parti socialiste, en rappelant que la politique menée dans ce domaine par le ministre de l’Intérieur n’a rien à voir avec les idéaux qu’ils défendent et que le parti socialiste doit défendre. Cet appel est destiné à être communiqué aux élus : élus locaux, ainsi qu’aux sénateurs et aux députés.

Vous pouvez télécharger cet appel, et vous rendre sur le site de l’appel pour le signer.

Appel de militants et sympathisants socialistes pour une autre politique envers les migrants précaires

L’épisode du 27 septembre, lorsque des habitant-e-s ont citasse des Roms de leur quartier puis mis le feu à leur campement à Marseille, est la goutte d’eau qui fait déborder le vase.

La réaction de certains élu-e-s de la République, notamment dans notre propre famille politique, est pour nous insupportable : des citoyenne-s qui ont recours a la violence pour se faire justice eux-mêmes, ce n’est en aucun cas « compréhensible » dans un État de droit.

Cela fait maintenant plus de deux ans que nous assistons au feuilleton du « problème » des Roms et à l’incapacité des pouvoirs publics a trouver des solutions, en particulier a Marseille et dans les Bouches-du-Rhône.

En tant que militant-e-s et sympathisantes socialistes, nous savons les difficultés que rencontrent parfois les élu·es pour répondre aux attentes immédiates de leurs administré-e·s tout en gardant a l’esprit les principes politiques qui nous animent et l’efficacité à long terme des mesures publiques. Mais nous ne saurions accepter que celles et ceux que nous avons investi·e·s, pour qui nous avons fait campagne et vote se réfugient derrière la soi-disant complexité d’une question pour ne pas la traiter de manière pérenne. Et ce d’autant moins que l’enjeu n’est rien de moins que la vie — ou plutôt la survie — de familles entières et de leurs enfants.

L’élection de François Hollande et d’une majorité de gauche a l’Assemblée nationale a été une immense bouffée d’espoir. Malheureusement, cinq mois plus tard, il semble que le changement promis ne concernait pas les migrant·e·s précaires. Nous assistons la à une triste continuité avec le régime de Nicolas Sarkozy: sur le terrain, le discours de « fermeté » tenu par le nouveau ministre de l’Intérieur se traduit encore et toujours par des expulsions, des destructions et des familles jetées a la rue.

Pourtant, ce n’est pas tant que la politique suivie soit la même que celle de la droite qui nous choque, mais qu’elle soit tout simplement ruineuse, absurde, inefficace et hypocrite.

Ruineuse elle l’est car la politique d’expulsion (aide au retour, gestion administrative et policière,…) coûte chaque année près de 100 millions d’euros. Absurde également, car la quasi-totalité des Roms présents en France sont des citoven-nes europeen·ne·s dont l’entrée sur le territoire est parfaitement légale.

Inefficace, car la politique de démantèlement des camps sans solution de relogement ne sert strictement à rien: elle ne règle pas les problèmes sanitaires ou de scolarisation. Bien au contraire, elle les aggrave en poussant des familles entières a vivre cachées.

Et enfin, l’interdiction faite aux Roumain·e·s ou Bulgares de travailler dans les mêmes conditions que les autres citoven·ne·s europeéen·ne·s (les « mesures transitoires ») est hypocrite : non seulement ces mesures seront automatiquement levées des fin 2013, mais en plus elles condamnent d’ici là les personnes concernées présentes en France à des activités de survie parfois illicites et à l’exploitation de leur misère par des réseaux mafieux, car elles n’ont tout simplement pas le droit de gagner leur vie légalement. Seulement 15.000 a 20.000 Roms vivent en France: que l’on ne nous fasse pas croire que la levée des mesures transitoires ferait augmenter le chômage.

Mais au-delà de la situation dramatique de ces familles, c’est notre société toute entière que cette carence politique interroge. Nous vivons une crise économique et sociale d’une ampleur inégalée depuis les années 1930. L’histoire nous en a appris les conséquences: le repli sur soi, le rejet de l’autre, l’ethnicisassion des rapports sociaux. Le score de l’extrême-droite aux dernières élections en est le plus visible des symptômes.

En tant que militant-e·s et sympathisant-e-s socialistes, nous attendons autre chose de nos élu-es qu’un suivisme « compréhensif » des pires comportements. Nous attendons des élu-es de la République — des conseils municipaux jusqu’aux ministères — qu’ils fassent ce pourquoi nous les avons élu-e-s : trouver des solutions.

Premiers signataires :

Yassin Amehdi – Marseille 5ème, Martine Cuccaroni – La Ciotat, Annie Duranton – Aix-en-Provence, Lucie Fernandez – Aix-en-Provence, Jacques Hatem – Plan-de-Cuques, Jean-Paul Kopp – Marseille, Ben Léopoldi – Marseille, Sylvie Lyons-Noguier – Marseille 11e, Lennie Nicollet- Aix-en-Provence, Camille Patthey – Aix-en-Provence, Charlie Poussel – Marseille 6e, Mady Poussel-Ghio – Marseille 9ème, Jean-Christian Sinsoilliez – Marseille 10e, Stella Sinsoilliez – Marseille, André Paul Sivrissarian – Marseille Be, Nicolas Souveton De La Maza – Aix-en-Provence, Benjamin Tubiana – Marseille 3ème.

Signataires depuis le 1er octobre :

Victor Vidilles – Antony, Pierre Soleilhavoup – Aix-en-Provence, Marie-Laure Arnoux – Chalon-sur-Saône, Patrick Edouard Bernardeaud – Charente, Daniela Ivanova – Metz, Michael Zemmour – Paris 13ème Ouest, Sophia Ammad – Paris, Isabelle Moulin – Libourne, Jacqueline Pioch – Marseille, Thalia Breton – Paris 11ème, Belinda Molembe – Paris, Catherine Lederle – Rennes St-Jacques-de-la-Lande, Georges Sali – Saint-Denis, Pascale Martinetto – Aix-en-Provence, Philippe Decoret- Saint-Denis, Lisa Leclerc- Vaujours, Soumia Zahir- Aubervilliers, Jacques Brunie – Maillane, Salah Benhemani – Marseille 9ème, Sadia Mazni – Colombes, Patrick Chasserio – Verneuil-sur-Seine, Annie Carbonnier – Aix-en-Provence, Germain Filoche – Paris, Dominique Michel – Aix-en-Provence, Timothee Donay – Paris, Yves Le Morvan – Cherisy, Aouatef Rbiai – Paris 10ème, Nadine Masson-Boukhobza – Marseille, Ancelin Moulherat – Saint-Cyr-l’Ecole, Evelyne Matti – Troyes, Melinda Goussot – Saint-Cyr, Yvette Allouche – Saint-Denis, Véronique Coqueret – Arbois, Clément Deligne – Guyancourt, Bernard Bragard – Paris, Anna Sinsoilliez – Marseille, Anne Beaufils – Paris 8ème, Jean-Pierre Urbain – Plan-de-Cuques, Denis Moron – Avignon, Jacques Hamard – Aix-en-Provence, Michel Bezzina – Saint-Denis, Simon Marois – Paris, Simon Labouyrie – Bordeaux, Christopher-Thorir Davidsson – Paris, Basile Rabouille – Tourlaville, Nicolas Trezeguet – Bruges, Claude Nicolau – Marseille, Ken Ivvasaki – Paris, Marie Becquet – Aix-en-Provence, Alice Bouyssou – La Ciotat, Bruno Coqueret – Reims, Yvette Ferrand – Tours Centre, Jean Luck Ouret Seilliere – Marseille, Alain Honnorat – Montpellier 1, Annabelle Janodet – Paris 19e, Somia Brya-Bertrand – Marseille 6ème, Chloe Allary – Paris, Xavier Pascal – Charenton-le-Pont, Marie-Josette Bégu – Marseille, Fatima Amaghnouj – Aix-en-Provence, Marc Hann – Aix-en-Provence, Elodie Jauneau – Yerres, Gaëlle Herve – Crosne, Marie Usseglio – Orchies, Emmanuelle Tavan – Marseille, Laurence Missud – Marseille 6ème, François Coste – Marseille, Olivier Viles – Marseille 6ème, Abdelkader Osman – Meyreuil, Kristell Jeannot – Marseille, Julie Noin – Villars, Annie Le Bras – Plan-de-Cuques, Valentin Pierre – Marseille, Pierre Arias – Marseille 6e, Marc Hann – Aix-en-Provence, Dominique Chaumard -Avignon, Marie Motto-Ros – Saint-Chamond, Gerard Roqueblan – Saint-Chamond, Marc Enjalbert – Orchies, Hacen Boukhelifa – Marseille 6ème, Léon Quentin – Brest-Guilers, Isaac Ayalon – Marseille, Mireille Bourbon-Perez – Carrières-Sous-Poissy, Dominique Pigiere – Tours, Gilles Bovon – Saint-Mandé, Farida Tahiri – Montélimar, Guillaume Loeuilleux – Coulogne, Marc Mederbel – Roubaix, Colette Giacomi – Marseille, Francois Queval – Marseille 6e, Jean-Claude Orru – Cannes, Françoise Pasquis-Dumont – Sahurs, Henri Poussel – Aix-en-Provence, Odette Poli – Marseille 6e, Elsa Montbel – Marseille, Chantal Lamouroux – Avignon, Remi Sedan – La Ciotat, Pierre Huguet – Marseille 4e, Gerard Brally – Saint-Chamond, Malika Lamhene – Saint-Jean-Bonnefonds, Monique Maitte – Strasbourg – Neudori Brigitte Honnorat – Marseille, Yves Scanu – Saint-Etienne, Danielle Theoleyre – Saint-Etienne, Pierre Cordelier – Chevry Cossigny, Bernard Motto Ros – Saint-Chamond, Laure Bertrand – Bussiere-Dunoise, Christine Bartolomei – Marseille, Catherine Lederle – Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande, Beatrice Ferenczi Gomes – Arcueil, Odile jacquinod – Saint-Etienne, Roger Millet- Saint-Etienne, Anna Pannone – Saint-Chamond, Agnes Mounier – Saint-Etienne, Bernard Sabot – Saint-Etienne, Annie Biancarelli – Cuttoli-Corticchiato, Anne-Lise David – Dijon, Ludovic Goubier – Montreuil, Marie Poizat – Saint- Etienne, Martine Abtel-B. – Gif Claudia Chiaramonti – Villeurbanne, Pierre Rachet – Jonzieux, Bastien Scanu – Grenoble, Alain Theoleyre – Saint-Jean-Bonnefonds, Alain Lamouroux – Avignon, Lisa Scanu – Saint-Etienne, Sylvie Rouquet – Saint-Maur-des-Fossés, Michele Urrutiaguer – Itxassou, Monique Le Guen – Belfort, Guy Bihel – La Talaudiere Sorbiers, Francoise Lafragette – Bourgneuf-en-Retz, Mireille Brouillet – Saint-André-les-Vergers, Pierre Busolini – Madrid, Jocelyne Vaudenay – Paris, Élisabeth Heurtier – Grenoble, Virginie Goubier – Saint-Heand, Raymond Page – Aix-en-Provence, Josiane Chaboud – Châteauneuf, Amélie Leduc – Rougemont, Jeanine Sarkissian – Saint-Etienne, Olivier Peyron – Saint-Etienne, Pierre Cordelier – Chevry Cossigny, Helene Delecourt – Le Kremlin-Bicêtre, Mariana Charron – Marseille 6e, Ana Verissimo – Paris, Patrick Butin – Paris, Yves Juigner – Reims, Jacques Paul- La Chèze, Jacqueline Morel – Rillieux-la-babe, Daniel Rivel – 71, Chantal Grimal – Limoges, Dominique Thibaud – Maincy, Sara Poncet – Saint-Chamond, Martine Valla – Saint-Etienne, Genevieve Berthet – Grenoble, Émile Lefevre – Metz, Jean-Luc Tissier – Melun, Nathalie Fessol – Bruxelles, Fabienne Bony – Unieux, Francoise Haas – Paris, Martial Camerlynck – Gannat, Fabien Etay – Saint-Genest Lerbt, Michele Ginon – Venissieux, Hafida Benyettou – Marseille, Danielle Jouaire – Fontainebleau, Vivette Le Hellaye – Aubusson, Isabelle Vayssier – Gannat, Christelle Kovvalczyk- 78, Anthony Jahn – Paris, Sylvain Lantheaume – Bordeaux, Jacqueline Diaz – Saint-Etienne, Monique Tissier – Fussy, Jean-Michel Radigois – Château-Thébaud, Mathieu Parent – Nantes, Dominique Moget – Yutz, Dominique De Lapbarent – Paris, Marie-Anne Colombain – Mende, Jo Briant – Grenoble, Jean-Louis Barrieu – Surs, Gabriel Picq – Marseille 8e, Gabrielle Saumet – Unieux, Marie-Noelle Bourcier – Arbois, Christine Borzellino – Paris 13e, Yves Mollet – Noisiel, Claire Le Monnier- Marseille, Marc Fayard – Saint-Etienne, Audrey Caillat – Paris, Sheila Germain – Gannat, Pauline Messana – Saint-Etienne, Bernard Tissier – Teloche, Daniel Quetin – La Fouillouse, Rachel Nef- Paris, Isabelle Mire – Metz, Michele Ledran – Dornot, Philibbe Poulain – Uckange.

 

 

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Contrôles d’identité : mobilisation pour le « récépissé »

Prototype d'attestation contrôle d'identité réalisé par le collectif "Stop le contrôle au faciès"

La mobilisation pour la mise en place d’un « récépissé » à remettre par la police à la personne qui vient de subir un contrôle d’identité s’intensifie. Cette mesure, qui semblait acquise, a été abandonnée par le ministre de l’intérieur. Un renoncement qui a bien entendu enchanté certains syndicats de police, à commencer par Alliance Police  nationale : dans un communiqué, ce syndicat déclare « La mise en œuvre d’un récépissé aurait été une stigmatisation supplémentaire des policiers qui œuvrent   quotidiennement au service des citoyens avec professionnalisme, sang-froid et abnégation. Il aurait été inacceptable qu’une telle disposition soit mise en place, laissant sous-entendre que les pseudos contrôles au faciès sont une règle et une méthode de travail appliquée quotidiennement dans la police Nationale ».

Yannick Danio, délégué du syndicat Unité SGP police, dans un débat sur canal +, même s’il est contre le récépissé, est beaucoup plus mesuré et estime que la principale cause des contrôles au faciès, c’est la politique du chiffre mise en place par Sarkozy.

Le 24 septembre dernier, le conseil de Paris a adopté un vœu en faveur de l’expérimentation « d’un dispositif de lutte contre les contrôles discriminants ».

Par ailleurs, Dominique Baudis, défenseur des droits, a organisé, le 8 octobre, un « séminaire international (…) sur les pratiques de police dans d’autres pays ». Il doit rendre public la semaine prochaine les résultats d’une étude qu’il mène depuis le mois de février sur ce sujet, étude dont Manuel Valls avait déclaré qu’il attendrait les conclusions pour prendre sa décision. Les lobbys policiers ont sans doute été plus efficaces.

Les arguments de Manuel Valls pour renoncer à cette mesure ? Il l’estime « beaucoup trop bureaucratique et lourde à gérer » et évoque des « difficultés juridiques » pour la mettre en œuvre. Pour le collectif « Stop le contrôle au faciès », qui regroupe plusieurs associations, « ça ne tient pas ». Outre le fait que le ministre n’a pas attendu le rapport du défenseur des droits, le collectif estime que « L’établissement de ce récépissé ne prend pas plus de temps qu’un procès-verbal. Notre travail de terrain et de concertation avec les associations, les citoyens, les syndicats de police, les magistrats et les élus n’est pas pris en compte ».

A l’intérieur du parti socialiste, des élus et des militants se sont mobilisés pour exiger que le récépissé ne soit pas abandonné, notamment Razzy Hammadi, député de Seine-Saint-Denis.

Cette affaire n’est donc peut-être pas définitivement enterrée !

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Rroms : la section de Quimper écrit au député Jean-Jacques Urvoas

section de Quimper de la Ligue des droits de l’Homme a adressé une lettre ouverte à Jean-Jacques Urvoas, député, et président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, au sujet de la politique menée par le ministre de l’intérieur à l’encontre de la population Rroms. La lettre peut être lue également sur le site de la section de Quimper.

Monsieur le Député, Monsieur le Président de la Commission des lois,
La Ligue des Droits de l’Homme de Quimper se tourne vers vous pour évoquer la question des Roms, dont les expulsions ont été soutenues tout au long de l’été, notamment en France.

Les démantèlements de campement, parfois assortis de reconduites à la frontière, vont à l’encontre aussi bien des engagements internationaux de la France en matière de Droits de l’Homme, que des promesses de campagne du Président de la République indiquant qu’il ne pourrait y avoir de démantèlement sans résolution de la problématique du logement et plus largement de la question de la problématique des Roms (27/03/2012 dans un courrier à l’association Romeurope). Une expulsion n’est censée être menée qu’en dernier recours, après qu’une décision de justice l’ait autorisée, et si une solution de relogement des personnes a été trouvée. Ainsi La circulaire du 26 août 2012 relative à « l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuation de campements illicites » se présente comme un texte préventif faisant intervenir plusieurs acteurs sociaux en amont d’une éventuelle évacuation. Celle-ci rompt ainsi avec la politique de stigmatisation du précédent gouvernement mais, depuis, quelques exemples ont montré que dans les faits la situation n’avait pas toujours évolué positivement : plusieurs camps ont été évacués dans la plus grande improvisation dans des conditions très éloignées de l’esprit et des intentions de la circulaire. Les mesures envisagées par la circulaire supposent une installation dans la durée sur un territoire qu’il s’agisse de l’obligation scolaire ou du droit à l’emploi, ainsi l’évacuation d’un camp sans solution de relogement est contradictoire avec la volonté de travailler sur le fond, ces populations étant renvoyées à une forme de nomadisme. Au surplus, on ne peut que regretter que les fonds européens destinés à l’amélioration de l’intégration des Roms ne soient guère utilisés par les gouvernements nationaux. La LDH et l’AEDH déplore également le manque de concertation et d’entraide des gouvernements nationaux pour faire face à cette situation. La demande du gouvernement français aux autorités roumaines et bulgares l’illustre bien.

Selon le gouvernement français, c’est à la Roumanie et à la Bulgarie de trouver des solutions pour améliorer la situation des Roms sur leurs territoires afin d’éviter que ceux-ci ne migrent en France, et non à la France de traiter dignement ces populations une fois sur son territoire. Si la France n’est pas la seule responsable, elle doit assumer la part qui lui incombe, en s’appuyant sur les valeurs qu’elle porte, notamment en matière de Droits de l’Homme. Enfin, nous sommes particulièrement inquiets des derniers développements de l’actualité sur cette thématique des Roms, avec ce qui s’est déroulé à Marseille. Sur fond de xénophobie latente et de stigmatisation répétée d’une population, des individus sont entrés dans une logique de milice qui rappelle les pires moments de l’histoire de France et de l’Europe. Puissent ces dérives être fermement condamnées et qu’elles restent un acte isolé ! Nous sommes certains que vous saurez transmettre ce message, notamment au ministre de l’intérieur, pour que les valeurs de justice, d’équité et de solidarité priment, parce que le changement c’est maintenant, et la rupture doit être marquée avec la politique développée par les précédents gouvernements. Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Député, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.

Stéphane Lenoel Président de la section LDH Quimper

 

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QPC : Journée historique pour les Voyageurs

victoire n’est certes pas totale, mais quand-même : Milo Delage lui-même (président de l’association France liberté voyage) a déclaré sur France-Inter, dès que la décision du conseil constitutionnel a été connue : « c’est un jour historique ».

Le conseil constitutionnel examinait donc, vendredi 5 septembre, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), déposée par France liberté voyage, et qui visait plusieurs points concernant le statut des « gens du voyage » :

La suppression du carnet de circulation, qui concerne les personnes n’ayant pas de revenu fixe, et qui doit être visé tous les trois mois par la gendarmerie ou la police, la suppression du livret de circulation, qui, moins contraignant (un contrôle par an) concerne les gens qui ont un revenu fixe, et l’obligation d’avoir la même commune de rattachement pendant trois ans pour pouvoir s’inscrire sur les listes électorales. Cette dernière mesure était scandaleuse : les jeunes mineurs devaient choisir une commune de rattachement à 16 ans, et ne pouvaient donc pas voter avant 19 ans.

Le conseil constitutionnel a finalement supprimé le carnet de circulation, mais maintenu le livret, et il a supprimé l’obligation d’être depuis 3 ans rattaché à la même commune pour pouvoir s’inscrire sur les listes électorales.

Victoire partielle, donc, mais victoire quand même !

La presse a largement fait écho de cette décision, notamment Libération :

http://www.liberation.fr/societe/2012/10/05/gens-du-voyage-la-fin-d-une-discrimination-centenaire_851153 ,

http://www.liberation.fr/societe/2012/10/05/les-sages-suppriment-le-carnet-de-circulation-des-gens-du-voyage_851070 et

http://www.liberation.fr/societe/2012/08/26/reperes_842006

Publié le A la une, Demandeurs d'asile, Nos amis et nos partenaires

Saint-Brieuc : situation critique pour les demandeurs d’asile

Situation critique à Saint-Brieuc, où une famille kosovar avec 6 enfants a été mise à la rue, en même temps qu’une maman géorgienne et son enfant de 6 ans, alors qu’une famille Tchétchenne est déjà à la rue depuis plusieurs semaines.

Communiqué du Collectif contre le racisme et pour la solidarité de Saint-Brieuc :

Communiqué de presse du 29 septembre 2012

 

RESF 22 appelle à un rassemblement lundi 1er octobre 2012 à 18h devant la préfecture afin de protester contre la mise à la rue des demandeurs d’’asile.

 

Vendredi 28 septembre une famille du Kosovo (6 enfants) et une géorgienne avec 1 enfant de 6 ans ont été brutalement jetés à la rue, une famille Tchétchène est à la rue depuis plusieurs semaines.

 

Comme sous l’’ancien gouvernement la France ne respecte aucune législation.

 

Nous demandons à Monsieur le Préfet de faire respecter le droit dans le département. Nous demandons à être reçus afin de lui faire part de notre indignation.

 

Pour le respect de l’être humain.

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Vers la fin du statut des gens du voyage ?

Jean-Claude Peillex, forain, et l’association France Liberté Voyage, présidée par Milo Delage, ont posé, en juillet dernier, une Question prioritaire de constitutionnalité. Son objet : le « carnet de circulation », carnet anthropométrique imposé par une loi de 1912, puis une autre loi de 1969, aux gens du voyage. Au-delà du symbole discriminant, il y a le contenu du carnet : taille, hauteur du buste, largeur et hauteur de la tête, longueur des bras… autant d’informations ridicules et humiliantes pour son titulaire.

Ce carnet doit être visé périodiquement par la gendarmerie ou la police, et oblige le voyageur à avoir une commune de rattachement. Cette commune de rattachement, le mineur doit la choisir à 16 ans. Mais pour avoir le droit de vote, il faut 3 années de rattachement dans la même commune. Ce qui signifie que les jeunes voyageurs n’ont le droit de vote qu’à 19 ans : une discrimination insupportable.

La QPC déposée par Jean-Claude Peillex et Milo Delage a été examinée le 25 septembre par le conseil constitutionnel, qui rendra sa décision vendredi 5 octobre. Et l’espoir et grand : le défenseur de l’Etat n’a vraiment fait de contre-proposition, se contentant de demander le maintien de la commune de rattachement.

Le 5 octobre 2012 pourrait donc bien être une date historique, supprimant une sorte d’apartheid d’un autre temps dans le « pays des droits de l’homme » !

Le site « dépêches tsiganes » explique en détail le contenu de la QPC, et on peut voir la vidéo de l’audience du Conseil constitutionnel, avec notamment l’excellente plaidoirie de l’avocat représentant Jean-Claude Peillex et l’association France Liberté Voyage à cette adresse :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2012/septembre/affaire-n-2012-279-qpc.115592.html

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Nos amis et nos partenaires

Campement Rroms de Marseille : la réaction de Romeurope

A  la suite des événements du jeudi 27 septembre à Marseille (expulsion de Rroms puis incendie du campement par des riverains), le collectif Romeurope réagit, dans un communiqué :

Le Collectif national des droits de l’Homme Romeurope (CNDHR), indigné par les terribles évènements survenus à Marseille, demande l’ouverture d’une enquête.

Le CNDH Romeurope exprime sa plus vive inquiétude suite aux évènements dramatiques qui se sont produits hier soir à Marseille. Des riverains ont évacué des personnes de leur lieu de vie, avant d’incendier le terrain et les effets personnels de ses occupants.

Un tel comportement est intolérable dans un État de droit et doit être fermement condamné.

Dans un climat de violence et de stigmatisation envers une population, climat aggravé par une politique qui ne met en œuvre que la fermeté, tout laisse à craindre que cette initiative ne restera pas à un acte isolé.

Nous demandons que le Gouvernement condamne fermement ces agissements et qu’une enquête soit ouverte pour faire la lumière sur ces événements inadmissibles et l’attitude des forces de l’ordre.

Il est de la responsabilité du Gouvernement d’assurer la sécurité de chacun et de cesser de stigmatiser dangereusement des familles en situation de grande précarité.

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme

Marseille : la Ligue saisit le Parquet après l’incendie du campement Rroms

Nous avons relaté l’expulsion par un groupe de riverains, des Rroms qui avaient installé un campement à la cité des Créneaux, à Marseille, puis l’incendie du campement, par les mêmes personnes : http://www.ldh-france.org/section/loudeac/2012/09/28/marseille-des-riverains-incendient-un-campement-de-rroms/

Ce vendredi matin 28 septembre, la Fédération des Bouches du Rhône de la Ligue des droits de l’Homme a saisi le Parquet de Marseille pour que les incendiaires soient recherchés. Monsieur Jean-Jacques Fagni Procureur de la République Adjoint  a  répondu qu’une enquête judiciaire est ouverte en vue d’identifier les auteurs de ce délit.

Pour la Ligue des droits de l’Homme, cet événement est d’une extrême gravité, notamment par la portée symbolique que représente le feu, surtout pour cette population. La LDH interpelle une nouvelle fois le préfet M. Parant qui pourrait mettre en œuvre l’un des points de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 qui rend possible « l’aménagement d’un site d’accueil provisoire ».

Dans la matinée, la Ligue des Droits de l’Homme avait publié le communiqué suivant :

 

 

Paris, le 28 septembre 2012

Roms de Marseille : faut-il choisir entre la police et la milice ?

Au lendemain de la réhabilitation par un leader de l’UMP de la notion détestable de « racisme anti-blanc », dans la foulée d’expulsions spectaculaires de camps de Roms menées à l’initiative du gouvernement, des habitants du nord de Marseille ont cru devoir accélérer les procédures et passer aux travaux pratiques directs, en organisant une descente sur l’un de ces camps, molestant ses habitants et incendiant leurs habitations de fortune. La raison avancée – une série de cambriolages – quelle qu’en soit la réalité, ne peut en aucune façon justifier ces actes de violence : ils sont insupportables autant qu’illégaux. Leur gravité est extrême et c’est bien tout un groupe de population – vieillards, femmes, enfants – qui se retrouve victime dans une sorte de punition collective totalement hors du droit.

La LDH affirme qu’il serait extrêmement regrettable que les responsables politiques ne prennent pas la mesure de l’événement. La passivité des pouvoirs publics en amont de ce drame, l’absence de  solution positive pérenne, les propos, pour le moins très ambigus, d’élus locaux ne peuvent qu’inquiéter toutes celles et tous ceux qui ont à cœur le respect de la loi et des droits attachés aux personnes.

La LDH affirme que la politique de destruction des camps et d’expulsion des personnes est dangereuse et inefficace.

Dangereuse, parce qu’en attisant le rejet, on semble légitimer la violence.

Inefficace, parce que sans la mise en sécurité des personnes, les mêmes causes produisant les mêmes effets, d’autres camps avec les mêmes misérables errants s’organiseront.

La LDH attend des élus et des représentants de l’Etat qu’elles et ils veillent à ce que, dans un Etat de droit, l’exercice de la justice ne puisse appartenir à des personnes privées. La justice, le droit, la loi, les droits, tout le monde y a droit, les Roms aussi.

 

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Don du sang : « Sang » préjugé, je donne pour l’égalité

La LDH et le collectif Tous receveurs tous donneurs appellent le gouvernement à respecter son engagement d’abroger les dispositions de l’arrêté du 12 janvier 2009, aux termes desquelles les hommes ayant eu des relations homosexuelles (HSH) sont exclus de manière permanente du don du sang.

Dans un communiqué du 13 juin 2012, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, s’est engagée à ce que cette politique d’exclusion soit revue, permettant ainsi de mettre fin à une stigmatisation à raison de l’orientation sexuelle : « On peut et on doit revoir cette politique […]. La sécurité doit être assurée, il n’est pas question de prendre le moindre risque en terme de transfusion mais le critère ne peut pas être […] l’inclinaison sexuelle. Le critère de l’orientation sexuelle n’est pas en soi un risque. En revanche la multiplicité des relations et des partenaires constituent un facteur de risque quelles que soient l’orientation sexuelle et le genre de la personne ».

A l’heure où la France manque cruellement de sang, les campagnes de l’Etablissement français du sang se multiplient pour appeler les citoyens à donner le leur. Il est dès lors plus que surprenant qu’une partie de la population se voie toujours refuser la possibilité de contribuer à cet effort national de solidarité.

Aussi, la LDH soutient le collectif Tous receveurs tous donneurs dans son action menée le samedi 30 septembre, à 13h30, place de la Nation, visant à informer les citoyens de notre combat commun et les inviter à signer la pétition de nos deux organisations, qui exhorte le gouvernement à faire cesser cette stigmatisation institutionnelle.

La pétition, a déjà obtenu 2 164 signatures sur le stand LDH Solidays 2012.

Elle est téléchargeable ici. En voici le texte intégral :

SANG PREJUGES, JE DONNE POUR L’EGALITE

En 1983, les hommes ayant eu des relations homosexuelles (HSH) ont été exclus de manière permanente du don du sang, interdiction fondée sur l’idée qu’ils encourent un risque plus élevé d‘être infectés par le VIH. Depuis cette date et ce, jusqu’à l’arrêté du 12 janvier 2009 encore en vigueur actuellement, les « populations a risques » que constituent, selon les textes, les HSH, les prostituées et les toxicomanes, sont soumises à l’interdiction du don du sang au nom du principe de la sécurité transfusionnelle.

Au début des années 2000, des voix se sont élevées contre l‘interdiction visant spécifiquement les HSH en jugeant qu’elle était constitutive d‘une stigmatisation, voire d‘une discrimination à raison de l’orientation sexuelle.

À titre d‘illustration, dans son avis du 24 février 2002, le Comité Consultatif National d‘Éthique (CCNE) se prononce pour l‘ouverture du don du sang aux HSH, en recommandant que :

  • « le futur questionnaire propose par l’établissement français du sang devrait permettre d’évaluer un risque pour un individu en prenant en compte ses conduites plutôt que de porter sur les groupes à risques » ;
  • « Il convient de ne pas transformer ce principe légitime de sécurité en stigmatisation ou en mesure qui peut être considérée comme discriminatoire» ;
  • « Il n’appartient pas non plus à un établissement de transfusion de porter a priori un jugement qui peut être considèré comme stigmatisant.

Dans le même sens, la Halde, dans sa délibération n°2006-17 du 6 février 2006, le Commissaire à la santé de l’Union Européenne, l’Institut de veille sanitaire ou encore monsieur Jacques Hardy, ex-président de l‘Établissement Français du Sang (EFS) se sont prononcés en faveur de l’abrogation de l’interdiction faite aux HSH de donner leur sang.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la Commission européenne a adopté la directive 2004/33/CE, le 22 mars 2004, portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins, qui dispose que seuls «les comportements à risques » , et non les populations à risques », doivent faire l‘objet d‘une interdiction partielle ou totale du don du sang.

À cet égard, un certain nombre de pays européens a d‘ores et déjà aboli l‘interdiction permanente faite aux HSH de donner leur sang, tels que l’Espagne (19 septembre 2005), le Portugal (24 juillet 2007), la Suède (1er mars 2010) et plus récemment la Grande-Bretagne (7 novembre 2011). L‘Italie a été le premier pays européen a inscrire dans sa législation (le 26 janvier 2001) l’interdiction du don du sang pour, non plus « les populations à risques » mais les « comportements à risques «, et ce dans la crainte d‘une éventuelle condamnation de la Cour européenne des droits de l’Homme. En effet, cette dernière avait été saisie d‘une requête déposée par un ressortissant italien dont l’objet tenait à la qualification de l’exclusion du don du sang comme étant une discrimination à raison de l’orientation sexuelle, incompatible avec les stipulations des articles 8 et 14 combinés de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Enfin, il est patent de constater que les critères permettant de détecter, et a fortiori d’écarter, le risque infectieux, sont suffisamment pertinents en l’état pour assurer la sécurité transfusionnelle. Des lors, aucun élément ne justifie le maintien de l’exclusion des HSH dans le circuit transfusionnel.

Nonobstant les revendications tendant à la levée de cette interdiction et le constat d‘une application non-conforme de la directive européenne, ou encore des engagements internationaux souscrits par la France, Roselyne Bachelot, alors ministre de la Sante, réitère par arrêté ministériel du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang l’interdiction du don du sang pour les HSH alors que, le même jour, l’EFS lançait un appel au don motivé par la pénurie de stocks de produits sanguins.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Ligue des droits de l’Homme exhorte le nouveau ministre de la Sante, Madame Marisol Touraine, à mettre un terme à la stigmatisation, dont les HSH ne cessent de faire l‘objet, en abrogeant l’arrêté qui prévoit l‘exclusion permanente des HSH du don du sang.

Rappelons à cet égard, que la levée de cette interdiction, définie comme une discrimination par Dominique BAUDIS, défenseur des droits, a été portée par François Hollande lors de la campagne des primaires et reprise dans un communiqué du 13 juin dernier par, le ministre de la Santé, duquel il ressort que :

« On peut et on doit revoir cette politique (…). La sécurité doit être assurée, il n’est pas question de prendre le moindre risque en terme de transfusion mais le critère ne peut pas être (…) l’inclinaison sexuelle. (…) Le critère de l’orientation sexuelle n’est pas en soi un risque. En revanche la multiplicité des relations et des partenaires constituent un facteur de risque quelle que soit l’orientation sexuelle et le genre de la personne ».

Aussi, la Ligue dos droits de l’Homme milite pour la sécurité Transfusionnelle en intégrant les conduites à risques et NON  L’ORIENTATION SEXUELLE appelle le ministre de la Santé à en finir avec cette stigmatisation des HSH.

 

 

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Sept associations déplorent l’abandon du « récipissé » pour lutter contre le contrôle au faciès

La Ligue des droits de l’Homme, et six autres associations de défense des droits ont publié cet après-midi, jeudi 20 septembre, un communiqué commun qui déplore et dénonce l’abandon par le ministre de l’intérieur de la proposition n°30 du candidat Hollande pendant la campagne pour l’élection présidentielle.

Le scepticisme de Manuel Valls pour réformer les contrôles d’identité est déplorable

Une réforme en profondeur est nécessaire, urgente et réaliste.

Paris, le 20 septembre 2012

Après le discours de M. Valls à l’École Militaire et l’intervention de M. Ayrault, sur RTL, les organisations (Gisti, Graines de France, Human Rights Watch, la Ligue des droits de l’Homme, la Maison pour un Développement Solidaire, Open Society Justice Initiative, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature) appellent le gouvernement à respecter les engagements pris en matière de réforme des contrôles d’identité. Cette réforme est urgente et nécessaire et, contrairement aux affirmations du ministère de l’Intérieur, est parfaitement réaliste et de nature à améliorer l’efficacité des forces de l’ordre.

Dans sa proposition n° 30, François Hollande s’est engagé à « lutter contre le délit de faciès » dans les contrôles d’identité, grâce à « une procédure respectueuse des citoyens ».

Cet engagement essentiel, à haute portée symbolique, doit nécessairement être mis en œuvre pour faire face au problème des contrôles au faciès. En effet, l’engagement du Président est intervenu après des années, durant lesquelles des organisations nationales et internationales ont publié de nombreux rapports mettant en lumière les dérives des contrôles d’identité en France, y compris le contrôle au faciès.

Ces dérives dégradent la relation entre la police et la population, et provoquent le sentiment pour les victimes de ces contrôles d’être considérées comme des citoyens de seconde zone. En outre, dans de nombreux cas, ils sont attentatoires à plusieurs libertés et droits fondamentaux : liberté d’aller et venir, droit à la sûreté, droit à la protection de la vie privée et à la non-discrimination.

La proposition n° 30 du Président représente un engagement de faire respecter l’état de droit et de rétablir un juste équilibre entre la capacité pour les agents de remplir leurs missions tout en assurant la protection des libertés fondamentales. Il représente aussi un engagement de restaurer la sérénité entre police et population et d’améliorer la sécurité de tous.

La position exprimée par Manuel Valls dans son discours du 19 septembre relatif aux mesures à mettre en place pour mener à bien cette réforme des contrôles d’identité, est particulièrement regrettable et inquiétante. D’autant que cette prise de position intervient après un débat public réducteur focalisant principalement sur les récépissés de contrôle, véhiculant de fausses idées sur ceux-ci et alors qu’aucune expérimentation n’a été menée.

Les expériences réalisées dans d’autres pays ont clairement démontré la possibilité à la fois de réduire la prévalence des pratiques discriminatoires et d’améliorer l’efficacité des contrôles de police. Pour réussir, un fort engagement politique ainsi qu’un ensemble de mesures sont nécessaires.

La délivrance d’un récépissé après un contrôle constitue en effet un élément important d’un dispositif visant à réduire les contrôles au faciès, mais elle ne sera pas suffisante. Une réforme plus globale est nécessaire : réforme de la loi encadrant les contrôles d’identité (article 78-2 du Code de procédure pénale), suivi des contrôles par les superviseurs et cadres policiers, rencontres régulières entre les citoyens/habitants, la police et les élus pour discuter de la pratique des contrôles, formation amenant les agents à réfléchir sur les objectifs des contrôles d’identité et à en user avec discernement.

Au sein d’un tel dispositif, la mise en place des récépissés de contrôle rendra plus transparente la façon dont les contrôles sont effectués, de même qu’elle permettra d’en finir avec la situation anormale qui perdure à ce jour, à savoir l’absence de toute trace matérielle, de tout enregistrement physique des contrôles d’identité. Avec ces documents, conçus pour éviter tout fichage, l’institution policière aura un appui objectif pour démontrer l’absence de discrimination ou de harcèlement dans l’exercice de ses pratiques dans la mesure où lesdits documents pourront confirmer les raisons objectives de chaque contrôle.

Afin de développer un dispositif approprié, il est impératif que les divers acteurs concernés — associations, experts, élus locaux, magistrats et avocats, ainsi que le ministère de la Justice — soient consultés et impliqués.

Nos organisations appellent le gouvernement à respecter l’engagement n° 30 du Président et, sans attendre, à mettre en œuvre une véritable consultation.