discrimination

Publié le A la une, Extrême droite

Attaque contre des Roms dans le Rhône : la LDH dénonce leur stigmatisation et accuse Sarkozy

Source : article paru sur le site de Lyon Mag.

Ce week-end à Vaulx-en-Velin, une soixantaine de Roms ont été victimes de violences. D’après l’association de la Ligue des Droits de l’Homme, elles sont les conséquences d’une diabolisation de cette communauté.

Les Roms ne semblent plus être les bienvenus dans l’agglomération. Leur lieu d’implantation est toujours sujet aux plaintes des riverains, voyant d’un mauvais œil la proximité de cette population à la réputation sulfureuse. Après l’incendie d’un entrepôt servant de refuge rue de Catupolan à Vaulx-en-Velin, ils avaient été hébergés dans un gymnase avant de s’en faire expulser. Depuis quinze jours, soixante-cinq s’étaient installés avec femmes et enfants dans un garage désaffecté, avenue Grandclément. Les habitants du quartier ont fait savoir leur désapprobation auprès des services de police et municipaux. Pourtant aucun vol n’a été signalé, jusqu’à ce qu’un riverain les accuse samedi d’un cambriolage. Ce dernier va s’expliquer avec les Roms, le ton monte, mais on en reste là. A 23 heures, des jeunes, en provenance d’un autre quartier, viennent lancer des pierres sur le local et pénètrent dans le squat pour menacer les Roms : « On reviendra vous brûler demain », auraient-ils lancé, dans un propos rapporté par Lyon Capitale. Quand ils reviennent le dimanche soir, ils sont attendus de pied ferme par les Roms. Dans l’affrontement à distance, un cocktail molotov touche un véhicule appartenant aux squatteurs, qui explose.

Pour la Ligue des Droits de l’Homme, cet évènement est symptomatique du contexte de peur qu’a provoqué Nicolas Sarkozy avec « une politique démagogique et discriminante, qui force à traiter ostensiblement les Roms comme une population à part ». Le discours de Grenoble et les différents ministres de l’Intérieur « inventant des statistiques ethniques » ont « abouti à légitimer pour les esprits faibles leurs phantasmes et le fait qu’il s’agit d’une population indéfendable, non-défendue donc attaquable ». « Les Roms sont devenus le défouloir de tous les refoulements accumulés, les victimes idéales pour tous les abrutis en manque de haine », diagnostiquent les représentants de la fédération du Rhône. La Ligue appelle les responsables politiques à prendre leurs responsabilités en terme de protection des Roms comme des citoyens et à la poursuite en justice des agresseurs. Elle demande aussi de prendre des mesures « d’intégration par l’emploi, le logement et la scolarité ».

Publié le A la une, Demandeurs d'asile

Incidents d’avion pendant une expulsion : pour qui la cellule psychologique ?

L’avion défaillant, un Beechcraft 1900, a été remplacé par un appareil flambant neuf à titre de précaution.

L’avion d’une compagnie privée, loué par la police, pour expulser des sans-papiers vers la Pologne, a subi une série d’incidents, et a dû rebrousser chemin. L’atterrissage a été laborieux et s’est soldé par l’éclatement de trois pneus.

Une épreuve pas facile à vivre. Le ministère de l’intérieur dont on connaît la fibre humaniste, a estimé qu’une telle épreuve devait faire l’objet d’une attention particulière : il a donc dépêché une cellule d’aide psychologique.

Petite question : pour qui la cellule, pour les flics, pour les sans-papiers, pour tout le monde ? Curieusement, l’article du Parisien ne le précise pas…

Voici l’article du Parisien.

C’est une grosse frayeur qui a conduit à la mise en place d’une cellule d`aide psychologique.

Selon nos informations, l’avion privé utilise par le ministère de l`Intérieur pour expulser certains sans-papiers – familles avec enfants ou individus trop dangereux pour être embarqués sur les lignes régulières -a effectué le 16 février dernier un atterrissage plus que mouvementé.

Alors qu‘il venait de décoller du Bourget à destination de Pozane (Pologne), l`avion, un Beechcraft 1900 piloté par des policiers, qui transportait une dizaine de passagers, a été victime d’un problème de synchronisation de ses hélices, conduisant à un retour au sol.

Un appareil fourni par une compagnie privée

À l’arrivée, la procédure d‘urgence ayant été déclenchée, les sapeurs-pompiers étaient sur le pied de guerre. Après une première procédure soldée par une remise des gaz, l’appareil a finalement effectué un atterrissage musclé, « rebondissant » sur le tarmac avant de s’immobiliser en bout de piste, trois pneus éclatés en raison du freinage.

Un incident qui a conduit le syndicat Unsa-Police-FSPN a demander des « garanties de sécurité » à sa hiérarchie, suivi par ses collègues d’Alliance.

Car ce problème technique est loin d’être isolé. Il intervient après deux autres sur le même appareil : les défaillances du système de pilote automatique, le 28 janvier, puis d’un altimètre, le 5 février. Face à cette accumulation, la police de l’air et des frontières (PAF) a procédé à un «changement d’appareil à titre de précaution », explique l’état-major de la PAF, qui indique également que des analyses sont en cours sur l’avion incriminé, notamment l’extraction des données de vol par une société spécialisée, « en toute transparence avec la Direction générale de l’aviation civile. »

Après une semaine d’arrêt de ces vols privés, un nouvel appareil, flambant neuf, a finalement été fourni par la compagnie Chalair, dont le cœur de métier est l’exploitation de lignes régulières entre villes de province de taille moyenne. C’est elle qui, depuis neuf mois, et pour un montant de 2 M€ à l‘année, met à disposition « clés en main » au ministère cet avion à hélices.

Si l’atterrissage du 16 janvier a bien été « viril «, comme on le reconnait chez Chalair, la compagnie, vieille de vingt-neuf ans, réfute avoir fourni un appareil en mauvais état, ou mal entretenu. « Des pannes comme celles d’un altimètre, par exemple, il y en a régulièrement pour tous ces appareils, qui restent de très bons avions », rassure son PDG. Le même assure que la dizaine de Beechcraft qu’elle possède est entretenue dans les règles de l’art. « Faire des économies sur la sécurité serait stupide. Nous sommes en pleine expansion, et nous savons ce que coûterait un accident. »

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme

Les migrations, une question de droits

La section de Royan et du pays royannais de la Ligue des droits de l’Homme organisait, le week-end du 25 février, la première « Rencontre du livre et du citoyen », en partenariat avec la région Poitou-Charente et le département de la Charente-maritime. Le thème de cette première édition était « Peuples et migrations ». Il a été l’occasion, pour le secrétaire général de la Ligue des droits de l’Homme, Dominique Guibert, d’introduire une réflexion sur les migrations. Voici son texte.

Les migrations, une question de droits

Dans ces deux jours de débats, nous allons faire des rencontres, partager des histoires, rencontrer l’histoire, revendiquer l’universel, confronter le particulier. On pourrait dire fréquenter l’autre, accueillir les autres. Mais un tel programme ne peut se contenter d’évoquer leur essence sans se préoccuper de leur existence.

Vous le savez, la situation faite aux migrants et plus largement le sort des étrangers est l’un des fils rouges du travail de la Ligue des droits de l’Homme à tous ses niveaux. Au jour le jour, nos équipes locales auprès des sans-papiers, des familles d’enfants scolarisés, auprès des Roms font valoir que les droits sont universels.

Derrière ces dossiers, ces lettres, ces démarches, ces données administratives et judiciaires, il y a une politique. Il y a des lois. Celles qui, depuis tant d’années, font de la vie de tant d’êtres humains une succession d’épreuves et d’angoisses.

Ces lois, elles disent successivement vouloir « maîtriser » l’immigration, Puis elles disent lutter contre une « immigration subie », enfin organiser une « immigration choisie ». Elles ont en commun une certaine conception  de l’« identité nationale », qui rend toujours plus difficile l’entrée des étrangers sur le territoire français, qu’ils viennent travailler, étudier ou tout simplement vivre en famille. Il s’agit de mener avec rigueur une « politique du chiffre » qui produit son lot quotidien de drames, d’injustices et d’inhumanité.

Drames, inhumanité : ce n’est pas une exagération de « droitsdel’hommistes » cherchant à jouer sur l’émotion. La vie des migrants, c’est la précarité mais c’est aussi ces regards, ces façons de mettre en cause leur altérité.

Ce sont ces enfants laissés seuls, ici dans un camp de Roms après que les adultes ont été embarqués, là dans un appartement où personne ne se demande comment ils subviendront à leurs besoins. Et ces autres, parfois des bébés, enfermés dans des centres de rétention, des enfants que l’on embarque ensuite de force avec leurs parents dans des avions qui les renvoient vers la misère et l’inconnu.

C’est l’humiliation des contrôles au faciès, des expertises osseuses, et même parfois ces examens pileux et génitaux, visant à démontrer qu’un enfant est plus âgé qu’il n’y paraît, afin de pouvoir le bouter de France. C’est l’expulsion des étrangers malades vers des pays où chacun sait qu’ils ne pourront être soignés.

C’est pour les cas les plus graves, ces femmes et ces hommes renvoyés vers le danger voire la mort, parce que leur pays figure sur la liste des pays sûrs, qui permet à l’OFPRA une gestion a minima des demandes d’asile.

Si l’on ne veut pas se complaire dans la si habituelle euphémisation des temps d’aujourd’hui, il fallait bien parler de ces choses qui fâchent. Dire ce qui se cache derrière la politique d’immigration, celle qui tend vers une certaine xénophobie d’État. Le tableau est noir. Prenons conscience de ce double symbole. D’un côté des « gated communities » qui interdisent qu’on y rentre si l’on est étranger, et de l’autre des lieux d’enfermement, qui interdisent aux étrangers d’en sortir. La migration est une réalité parce que le droit de circulation est un droit de l’Homme, garanti par les textes internationaux. Il vaut le coup que l’on se batte pour lui.

Mais les femmes et les hommes « contre » agissent. L’engagement des « délinquants de la solidarité », dans le Réseau Éducation sans frontières, à la Ligue des droits de l’Homme ou dans d’autres organisations associatives ou syndicales, non seulement apporte aide et solidarité, mais pose dans les faits que ce n’est pas la nécessité qui fait loi, mais que ce sont les droits qui sont la loi. Le mouvement de grève des travailleurs sans papiers, avec un fort soutien syndical et associatif pour la régularisation de leur situation, pose dans les faits la nécessité de lutter contre une surexploitation contre laquelle il se révolte. Ensemble, ces actions citoyennes montrent que les habitants de France profiteraient d’un changement profond de politique, qui prendrait au sérieux l’universalité des droits.

Car le statut des étrangers, dans une société démocratique est emblématique de l’état des droits. Aucune considération politique ou économique ne saurait  justifier la méconnaissance de droits universels indissociables du respect de la dignité humaine. Des droits aussi fondamentaux que le droit d’asile, le droit à la santé, au logement, à l’éducation, au respect du droit du travail ou encore de la vie privée et familiale ne peuvent être refusés à aucun être humain présent sur le territoire d’un État : l’égalité en dignité et en droits exclut toute discrimination fondée soit sur la nationalité soit sur la régularité du séjour.

À une époque marquée par l’accélération de la globalisation, c’est-à-dire par la circulation, de moins en moins limitée par des frontières, des capitaux, des marchandises et des services, il est injustifié que des êtres humains – ou plus exactement une partie d’entre eux, ceux dont les pays sont catalogués « à risque migratoire » ‑ se voient assignés à résidence au risque de la misère et parfois de la terreur.

Il est à la fois injuste et, au regard des raisons multiples des migrations, absurdement inutile, de continuer à refuser le droit d’entrée sur le territoire et, plus largement, sur celui de l’Union européenne. Ces restrictions instituent l’arbitraire : séparation des familles, trafic de visas en tous genres, traitement indigne des étrangers lorsqu’ils présentent une demande de visa, imprévisibilité des décisions prises… Elles nourrissent en outre les réseaux, parfois mafieux, qui profitent des limitations apportées à l’entrée des étrangers pour s’enrichir, au risque de la mort de ceux qui y ont recours. Il y a une hypocrisie insupportable dans l’attitude des États qui affirment leur volonté de réprimer de plus en plus sévèrement les organisateurs de ces réseaux, alors que ceux-ci ne peuvent prospérer que grâce aux entraves mises par ces mêmes États à la liberté de circulation.

Liberté de circulation, liberté d’établissement, voyager, visiter, partir, revenir, s’établir dans le pays de son choix : ce sont des libertés essentielles auxquelles il est possible, comme à toutes les libertés, d’apporter des restrictions, mais qui ne doivent pas être sacrifiées aux politiques protectionnistes des États. En tout état de cause, le recours à une politique unilatérale de quotas, y compris professionnels, ne peut être une réponse acceptable, dès lors qu’elle peut conduire à priver les pays les plus pauvres de personnes formées dont ils ont besoin.

Si un État entend réglementer ce droit au séjour durable, c’est-à-dire conférer ou non la qualité de « résident » (au-delà du court séjour lié à l’exercice de la liberté de circulation), ce ne devrait être qu’en fonction de sa capacité de garantir concrètement l’exercice de leurs droits aux migrants, en apportant la preuve des difficultés qu’il invoquerait pour expliquer cette restriction et en instituant des mécanismes assurant la protection des droits universels (santé, éducation, vie familiale normale) contre l’arbitraire, l’égalité réelle d’accès au droit au recours et le caractère suspensif des recours étant ici d’une importance décisive.

En un mot, nous ne retrouverons le chemin de l’humanité commune qu’en refondant les politiques migratoires sur le respect de tous les droits partout et pour tous.

C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme se bat pour l’abrogation des visas de court séjour, pour la dépénalisation du séjour irrégulier, pour la suppression effective de la « double peine », pour la suppression des zones d’attente et des centres de rétention, pour l’interdiction d’expulser des étrangers installés durablement en France ou en Europe, pour la généralisation du caractère suspensif des recours judiciaires et administratifs concernant le séjour des étrangers, pour le rétablissement du droit au travail pour les demandeurs d’asile, et pour la ratification de la Convention des Nations unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

En rappelant ces principes et en formulant ces revendications, la LDH poursuit l’œuvre qu’elle a entreprise depuis sa fondation : porter assistance à ceux qui sont victimes de l’injustice et de l’arbitraire, mais aussi restituer à l’humanité tout entière l’universalité et l’indivisibilité de ses droits.

Dominique Guibert, secrétaire général de la LDH

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Marseille : des élus obligés de respecter la loi !

Curieux, ce qui se passe à Marseille. On savait que la municipalité n’aimait pas spécialement les Roms, mais là, les élus de droite se surpassent.

L’archevêque de Marseille a décidé de loger dix familles Roms qui, depuis deux mois, campaient  dans les jardins de l’église Saint-Martin, dans un bâtiment, propriété de l’Eglise, à Saint-Pierre. Aussitôt, le « Comité d’intérêt de quartier » (CIC) s’est ému de cette invasion barbare, et a lancé une pétition. Le comité a rapidement reçu l’appui du sénateur maire de l’arrondissement, Bruno Gilles, qui a cossigné avec deux conseillers municipaux, dont Renaud Muselier, ancien secrétaire d’Etat et actuellement député. Ces trois élus se sont fendus d’une lettre appelant les habitants du quartier à signer cette pétition. Une lettre qui accuse l’archevêché d’agir avec légèreté : « La Ville de Marseille, ses élus et sa population ont été mis devant le fait accompli ».

Pire : cette décision provoque « un légitime émoi dans la population » et suscite « l’inquiétude et l’incompréhension de nos concitoyens ».

Mais surtout : « L’église accueillant ces familles dans son domaine privé, il est légalement impossible de s’opposer à cette décision, d’autant plus que toutes ces familles sont en situation régulière ».

Nous y voilà ! La loi nous empêche d’agir !

Ceci nous rappelle le courrier d’un ami de Renaud Muselier, le Motodidacte Christian Estrosi, qui se désolait de ne pas pouvoir interdire un colloque organisé par la Ligue des droits de l’Homme sur la guerre d’Algérie à Nice : lire ici.

Eh oui, Messieurs, la France est toujours un État de droit ! Et il est inquiétant que des parlementaires, chargés d’écrire la loi, se désolent d’être contraints de la respecter !

Lire ci-dessous l’intégralité de la lettre des trois élus, suivie du communiqué de la Fédération des Bouches du Rhône de la Ligue des droits de l’Homme.

Lettre des élus marseillais

Marseille, le 25 février

Madame, Mademoiselle, Monsieur,

La décision prise par l’Archevêché de Marseille d’accueillir dix familles de Roms (47 adultes et 19 enfants) au sein de bâtiments lui appartenant sur la place Pol Lapeyre crée un légitime émoi dans la population.

Cette décision prise unilatéralement, sans concertation, suscite inquiétude et incompréhension de nos concitoyens.

La Ville de Marseille, ses élus et sa population ont été mis devant le fait accompli.

L’église accueillant ces familles dans son domaine privé, il est légalement impossible de s’opposer à cette décision, d’autant plus que toutes ces familles sont en situation régulière.

Cette manière d’agir est regrettable car elle provoque du rejet et de l’exaspération.

Pourtant, en septembre 2010, les responsables des différentes églises de Marseille avaient signé une lettre ouverte commune sur la question des Roms disant que les solutions à la déshérence de ces hommes et de ces femmes devaient être individuelles, généreuses et raisonnables.

Nous sommes aujourd’hui face à une décision qui n’est ni individuelle, ni raisonnable.

Ces problématiques doivent se travailler, doivent se coordonner si elles veulent être traitées efficacement et humainement.

Il n’est pas dans notre intention de stigmatiser une population, mais de dire notre opposition à une décision irréfléchie et unilatérale qui, si elle paraît généreuse, est dangereuse pour tout le monde.

Depuis 1995, nous développons des programmes immobiliers incluant une dose de mixité sociale.

Depuis 1995, nous travaillons avec les Comités d’Intérêt de Quartier pour que cette mixité soit raisonnable et acceptée par tous. Jamais, en 17 ans de mandat, nous n’avons été confrontés à de problèmes, car cette politique a toujours été réfléchie et travaillée.

Aujourd’hui, c’est le lien social de notre quartier qui est menacé.

Plus de 500 personnes se sont déjà mobilisées en deux jours pour signer une pétition lancée à l’initiative du CIQ Saint-Pierre-Saint-Jean-du-Désert contre cette décision de l’Archevêché.

Elles souhaitent, comme nous, que cette décision soit révisée et qu’un dialogue constructif s’engage entre l’église et la population.

Nous restons mobilisés à vos côtés pour faire évoluer le plus rapidement cette situation.

Nous vous prions, Madame, Mademoiselle, Monsieur, en l’assurance de notre entier dévouement.

Renaud Muselier, Conseiller Municipal, Marine Pustorino, Conseillère Municipale, Bruno Gilles, Maire.

Communiqué de la Fédération L.D.H. des Bouches du Rhône

Ce matin 23 février, 10 place Paul Lapeyre à Marseille à l’initiative de la L.D.H. 13, de Rencontres Tsiganes, de Médecins du Monde, de la CIMADE, du Secours Populaire et du Secours Catholique, en présence de paroissiens de l’Eglise St Pierre toute proche, plusieurs dizaines de personnes ont accueilli dix familles de ROMS (47 adultes et 19 enfants).

Ces familles intègrent un immeuble mis à disposition par l’archevêché de Marseille en dépit de l’opposition du Sénateur-Maire UMP de Secteur Bruno Gilles. Cet immeuble sera géré par une association l’AMPIL œuvrant inlassablement pour les sans logis.

Depuis des mois ces familles sont pourchassées, harcelées à l’initiative du Préfet et du maire J-C Gaudin qui se soucie assez peu à ce niveau de la crise catastrophique du logement social dans sa ville.

Par ailleurs des centaines de ROMS expulsées de Marseille se sont réfugiées sur le plateau de l’Arbois, près d’Aix dans des conditions misérables et qui vont recevoir sans doute pour toute réponse une nouvelle intervention policière.

Parallèlement, J-C Gaudin multiplie les procédures au Tribunal Administratif, par des arrêtés de péril pour insalubrité, par la saisine des commissions de sécurité. Ces procédures n’ont qu’un seul but : persécuter les familles ROMS.

Le discours de Grenoble de Sarkozy continue de faire des dégâts avec des protagonistes qui ne craignent pas d’afficher leur inhumanité et parfois leur xénophobie.

Plus que jamais la LDH 13 demande à la Préfecture et à la Mairie de Marseille d’organiser une réunion en vue de mettre en œuvre d’autres solutions que la répression et la négation de la dignité humaine.

Marseille le 23 février 2012

La Ville de Marseille, ses élus et sa population ont été mis devant le fait accompli.

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Interpellation des candidats : les transsexuels

Les associations qui regroupent les personnes transsexuelles sont mobilisée depuis des mois en prévision de l’élection présidentielle. Leur mot d’ordre, l’an passé, était : « pour l’égalité, en 2011, je marche, en 2012, je vote ». Elles dressent aujourd’hui le bilan du quinquennat qui s’achève, et qui n’a pas été brillant au niveau de l’égalité et de la lutte contre les discriminations. Elles viennent d’ouvrir un site : « Egalité LBGT 2012 : élections présidentielle et législatives« . Le journal Le Monde y a consacré un article intéressant le 16 février.

On se souvient notamment du cas de Chloë, devenue femme après une intervention chirurgicale, à qui le tribunal de Brest (Le Télégramme du 15 décembre 2011) a refusé le changement d’identité qu’elle demandait : cela risquait de créer une jurisprudence en faveur du mariage homosexuelle, puisqu’elle est mariée.

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Exigeons qu’Alfredo Altamirano puisse rester en France

De gauche à droite: Alfredo Altamirano, chef opérateur, Marianne Fabbro, l'actrice principale, et Damien Lecointre-Nédélec, le réalisateur, pendant le tournage d'"Axelle en hiver" (photo Le Télégramme)

Alfredo Altamirano, d’origine mexicaine, est arrivé en France il y a dix ans. Il avait alors 17 ans. Il est aujourd’hui photographe, et chef opérateur. Il a signé les images de nombreux films, parmi lesquels « Axelle en hiver » (tourné en partie à Loudéac), « La coccinelle et la souris » (sa filmographie ici).

Mais tout ça, c’était avant. Avant Guéant. Car Alfredo vient de recevoir un arrêté de reconduite à la frontière pour le 28 février.

Marion, son amie, ne comprend pas : « Il est en France depuis bientôt 10 ans, y est devenu un adulte, s’y est formé.  Il travaille en tant qu’auto-entrepreneur, paie des impôts, ne bénéficie d’aucune aide ou allocation. Tout ceci est délirant ». Elle ajoute : « cette décision est absurde et motivée hélas par le durcissement des lois en matière d’immigration professionnelle (Circulaire sur l’immigration de Claude Guéant du 31 mai 2011) ».

Marion ajoute : « beaucoup de professionnels du cinéma se mobilisent déjà en nous envoyant des lettres de soutien à joindre au recours (Agnès Varda, Valérie Donzelli, et bien d’autres, …), mais plus nous en aurons, plus nous aurons d’impact. Si vous connaissez des personnes susceptibles par leur fonction ou leur notoriété d’avoir une influence, nous  sommes preneurs. Pour toute question, me contacter au 06 81 54 58 28 »

Lire aussi sur le site « Ecran noir » qui explique précisément l’affaire.

Le texte de la pétition, à signer ici :

Pour : Monsieur Besse, chef du 6e bureau de la Préfecture de Police, Direction de la Police Générale, Sous-direction de l’administration des étrangers, Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,  Monsieur le Préfet de Police de Paris

Nous, citoyennes françaises, citoyens français, demandons le réexamen de l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière de Monsieur Alfredo Altamirano en date du 28 janvier 2012.

Alfredo est un jeune chef opérateur d’origine mexicaine, dont le talent est reconnu par ses pairs dans le milieu du cinéma français et dont la qualité des personnes le soutenant déjà parle d’elle-même :

  • Agnès Varda, réalisatrice
  • Agnès Jaoui, réalisatrice et comédienne
  • Mathieu Demy, réalisateur et comédien
  • Valérie Donzelli, réalisateur et comédienne
  • Jérémie Elkaïm, comédien
  • Caroline Champetier, présidente de l’AFC, association Française des directeurs de la photographie Cinématographique
  • Chantal Richard, co-présidente de la Société des Réalisateurs Français
  • Michel Andrieu co-président de la Société des Réalisateurs Français
  • AOA Association des opérateurs associés
  • Christophe Girard, adjoint au Maire de Paris, Chargé de la Culture
  • Dominique Païni, directeur de la Cinémathèque Française de 1990 à 2000 et du Centre Pompidou de 2000 à 2005
  • Jean-Michel Rey, directeur de la société de production Rezo Films
  • Alexandra de Broca, veuve de Philippe de Broca
  • Dinara Droukarova, comédienne
  • Lucile Hadzihalilovic, réalisatrice
  • Bruno Madinier, comédien
  • Rebecca Zlotowski, scénariste et réalisatrice
  • Jean-Michel Frodon journaliste, critique et historien du cinéma – directeur des Cahiers du cinéma de 2003 à 2009
  • Thierry Méranger, critique et rédacteur aux Cahiers du cinéma

Alfredo est arrivé en France à l’âge de 17 ans, il y a passé son bac, fait ses études supérieures en école de Cinéma à Nantes, est auto-entrepreneur depuis 2008. Il se trouve donc ses propres emplois, et génère ses propres salaires et cotisations.

Par ailleurs, il n’a jamais demandé aucune aide, allocation ou chômage.

Il n’a certes pas de revenus réguliers mais ils correspondent à ceux d’un jeune en début de carrière dans l’industrie du cinéma et son parcours est déjà extrêmement prometteur.

Alfredo est à nos yeux aussi français que nous-même. Il a ici ses amis, son couple, une famille d’accueil. Nous sommes fiers de profiter de sa sensibilité, riche du mélange de ses deux cultures française et mexicaine.

Nous citoyennes françaises et citoyens français ne comprenons pas quel bénéfice la France pourrait tirer de son départ et de la perte de son talent.

Nous citoyennes françaises et citoyens français ne comprenons pas quel préjudice sa présence sur notre territoire pourrait nous causer.

Si Alfredo par cette décision, est rejeté de notre état français, alors nous le sommes tous aussi.

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Non à l’enfermement des enfants !

En 2010, 358 enfants ont été enfermés dans des centres de rétention administrative. 80% d’entre eux avaient moins de 10 ans, et en janvier 2011, un bébé de 3 mois a été enfermé au CRA de Rennes Saint-Jacques. Toujours en 2010, 518 autres enfants ont été retenus en « zones d’attente » (zone destinée à retenir les étrangers, la plupart du temps dans les aéroports, voir détail en bas de page).

Il y a quelques jours, l’observatoire de l’Enfermement des Etrangers et le Réseau Education Sans Frontières a réuni deux cents personnes à la Bourse du Travail, à Paris. Elles ont lancé un appel contre l’enfermement des enfants, et une pétition est en ligne sur le site de RESF. Lire aussi ici.

Télécharger le texte de l’appel.

Signer la pétition.

Réseau Éducation Sans Frontières (RESF)

Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE*)

Il faut en finir avec l’enfermement des enfants étrangers !

165 en 2004,

242 en 2007,

318 en 2009,

356 en 2010.

C’est le nombre d’enfants privés de liberté parce que leurs parents sont sans papiers. Au motif que leur situation administrative n’est pas a jour — c’est la leur seul crime — de plus en plus de familles sont aujourd`hui détenues dans des centres de rétention administrative (CRA). Ce sont parfois de très jeunes enfants : 80% de ceux qui sont enfermés en CRA ont moins de 10 ans. Et encore ces chiffres sont bien plus conséquents si l’on prend en compte l’Outre—mer: dans la seule petite ile de Mayotte, en 2010, 6400 mineurs ont été éloignés de force.

En zone d’attente1, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, 1038 mineurs étrangers isoles (sans leurs parents) ont été bloqués à la frontière française en 2008, 698 en 2009 et 518 en 2010 (parmi lesquels 101 ont été refoulés). Les enfants de 13 a 18 ans sont généralement enfermés dans les mêmes locaux que les adultes.

Priver de liberté des dizaines de milliers d’étrangers – parfois jusqu’a 45 jours – pour des raisons administratives est l’affichage le plus visible de la politique du gouvernement en matière d’immigration et de ses objectifs chiffrés. L’ouverture, en aout 2011, de 40 places pour les familles et l’installation de structures d’accueil et aires de jeux dans le nouveau CRA du Mesnil-Amelot, envoient le signal d’une augmentation voulue et programmée de l’enfermement des enfants. Tires du lit au petit matin ou arrêtes avec leur père, leur mère, leurs frères et sœurs, séparés de leurs amis, privés d’école, ces enfants s’en remettront-ils ? Ils sont enfermés près des aéroports, gardés par des policiers, derrière des grillages, à chaque déplacement ils voient devant eux leurs parents menottés. La peur de l’expulsion ne les lâchera plus.

L’enfermement des enfants et des mineurs étrangers, seuls ou avec leurs parents, heurte les principes protégés par des textes internationaux dont la Convention Européenne des Droits de l`Homme (CEDH) et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies rappelle régulièrement la France a l’ordre à ce sujet. En vain : ne serait-ce que pendant l’été 2011, des dizaines d’enfants ont été arrêtés à leur domicile avec leurs parents, et placés en rétention.

Nous exigeons que cesse immédiatement et définitivement l’enfermement des enfants et mineurs étrangers.

PREMIERS SIGNATAIRES:

Dominique Attias, avocate, membre du Conseil national des Barreaux en charge du groupe de reflexion sur le Droit des Mineurs, Geneviève Brisac, éditrice pour enfants et adolescents a l‘École des Loisirs, écrivain, Claire Brisset, ancienne Défenseure des enfants, Boris Cyrulnik, neuropsychiatre, Jacques Hintzy, Président de l’Unicef France, Pierre Joxe, avocat au Barreau de Paris, membre de l’Antenne des mineurs, Premier président honoraire de la Cour des comptes, Marie-Rose Moro, Professeure de pedopsychiatrie, Paris Descartes, Georges Picherot, chef de service de pédiatrie au CHU de Nantes, Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat, président de Défense des Enfants International – France, Didier Sicard, président d’honneur du Comite consultatif national d’éthique, Catherine Sultan, présidente de l’association française des magistrats de la jeunesse et de la famille.

*Sont membres de l‘Observatoire de l’Enfermement des Étrangers (OEE) :

ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafe, Comede, Emmaùs France, Fasti, Gisti. La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, revue Pratiques, Syndical des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG), le Secours Catholique.

Février2012

(Les zones d’attente sont des espaces dans lesquels les étrangers arrivant en France attendent que l’on décide de les autoriser (ou non) à entrer sur le territoire national. Elles sont situées dans les aéroports, les ports, les gares qui desservent l’international. Ces espaces ne sont pas considérés comme des portions du territoire français, et du fait de cette fiction juridique les étrangers qui s’y trouvent ne sont pas considérés comme officiellement en France. Leurs droits s’en trouvent donc restreints.)

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Sarkozy : la richesse comme preuve d’amour et d’honnêteté

Sarkozy vient de lancer une nouvelle attaque contre les étrangers. Il s’agit cette fois des conjoints étrangers de Français : le regroupement familial serait désormais conditionné au montant des ressources du couple. Une façon de lutter contrela fraude, prétend-il. Car comme chacun sait, plus on est pauvre, plus on fraude. Une façon aussi de vérifier la sincérité des sentiments. Car comme chacun, sait, les pauvres ne peuvent pas être amoureux.

L’association « Amoureux au ban public », qui s’occupe des couples franco-étrangers, publie un communiqué pour dénoncer cette nouvelle attaque xénophobe :

Dans le cadre d’une interview accordée au Figaro Magazine à paraître samedi 11 février, Nicolas Sarkozy exprime sa volonté de limiter le rapprochement familial des étrangers conjoints de français. Il propose d’aligner les conditions d’obtention du visa de long séjour sur celles du regroupement familial : le montant des ressources et la surface du logement seraient désormais pris en compte.

Au nom de la lutte contre la fraude, le chef de l’Etat souhaite réduire l’immigration des conjoints de français en imposant des critères de revenus.

Pourtant, le lien entre la fraude et les revenus est tout sauf évident à moins d’insinuer que les français ayant de hauts revenus seraient moins susceptibles de fraude que les français aux revenus modestes.

Or, s’il s’agit réellement de contrôler la sincérité des sentiments des couples franco-étrangers, le compte en banque n’en est certainement pas le meilleur révélateur.

En réalité, la proposition de Nicolas Sarkozy révèle une nouvelle fois sa volonté de réduire l’immigration des conjoints de français reléguée au rang peu enviable d’immigration subie et confirme ce que nous savions déjà : les couples franco-étrangers dérangent.

Pour autant, peut-on empêcher un citoyen français de vivre avec la personne de son choix dans son propre pays en raison de ses faibles ressources financières ? Cela constituerait une véritable atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que remettrait en cause le principe fondamental de l’égalité des droits entre les citoyens, pierre angulaire de notre système démocratique.

Pouvons-nous accepter qu’au nom de la lutte contre une fraude, dont l’ampleur reste à prouver, se créent des citoyens de seconde classe en raison de leur union avec des étrangers ?

Nicolas Sarkozy après avoir considérablement réduit les garanties individuelles dont pouvaient se prémunir les étrangers s’attaque aujourd’hui à ses propres concitoyens.

Les Amoureux au ban public, association de soutien et de défense des droits des couples franco-étrangers, s’indignent qu’une nouvelle fois le président de la République s’attaque aux couples franco-étrangers, déjà suffisamment malmenés par sa politique migratoire où la présomption de fraude a pris le pas sur le droit au respect de leur vie privée et familiale. Ils appellent une réaction de la part de l’ensemble des citoyens pour que ces propositions inacceptables ne puissent jamais entrées en vigueur dans notre pays.

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L’Etat rackette les demandeurs d’asile

Les taxes sur les titres de séjours viennent d’être augmentées dans des proportions scandaleuse : ainsi, le prix de la carte de séjour passe de 70€ à 349€ !

Voici la liste des augmentations, dans le détail, recensées par la coordination sans papiers Ouest.

Des augmentations faramineuses :

  • la carte de séjour salarié passe de 70€ à 349€, soit une augmentation de 498,57 %.  349€, c’est la « taxe de primo-délivrance » applicable à la plupart des titres.
  • le changement de statut d’étudiant vers un autre statut, salarié par exemple, passe de 87 euros (tarif d’un renouvellement) à 349€, soit une augmentation de 401, 15 %.
  • la taxe de chancellerie passe de 220€ à 340€ et s’appelle le « droit de visa de régularisation » (154,55% d’augmentation). C’est un droit exigible des personnes entrées en France irrégulièrement ou qui se sont maintenues irrégulièrement sur le territoire.

Des  augmentations plus modestes pour tout le reste, mais ça avait déjà bien augmenté en 2011 : par exemple la carte0″ Vie Privée et Familiale » (VPF) passe de 340€ à 349€, son renouvellement passe de 85€ à 87€.

Une nouveauté : un droit de timbre de 19€, exigible pour les primo délivrances, les renouvellements, les duplicata, toute édition d’un nouveau titre suite à changement d’adresse, d’état civil … Destiné à « financer les titres biométriques »… Ce qui finit par faire des sommes astronomiques : par exemple, pour une 1°délivrance d’un titre VPF à une personne entrée irrégulièrement : 349€ (titre) + 19€ (droit de timbre) + 340€ (droit de visa de régularisation) = 708€  ! (560€ en 2011, +126,43%)

Mais la cerise sur le gâteau, c’est que le tiers du droit de visa de régularisation, soit 110€, est exigible dès le dépôt du dossier de demande de régularisation, c’est même une « condition de la recevabilité de la demande » et ce n’est pas remboursable en cas de rejet. Idem en cas de réexamen demandé par le juge du Tribunal administratif, si ça n’a pas déjà été payé.

Toute demande de titre de séjour déposée par un étranger se trouvant, au moment où il présente sa requête, dans une situation d’irrégularité au regard des règles de l’entrée ou du séjour, devra, sauf exceptions prévues par la loi elle-même, être soumise au paiement d’un droit de visa de régularisation de 110€, quelle que soit l’issue que vous réserverez à sa demande. Cette somme devra être requise à chaque demande successive de régularisation ; elle ne donne en aucun cas lieu à remboursement, que la demande reçoive une réponse positive ou négative. Elle est versée, en tant qu’elle constitue une condition de la recevabilité de la demande avant la remise d’un récépissé de première demande de carte de séjour

Ça doit être payé en timbre fiscal ordinaire, qui donne droit à un reçu, qui doit être collé sur la lettre de demande et oblitéré par l’agent d’accueil. Dans ces conditions ça semble risqué d’envisager d’envoyer le dossier par la poste : perte possible du timbre, pas de reçu … risque de demande irrecevable.

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Parrainages de Ploufragan : ce qu’ont vécu les familles

De droite à gauche, Mme et M. Amoev et, au premier plan, Maria, son fère Otar, Mme et M. Baïmouraiev, et leurs enfants Leila, 10 mois, et Danial 4 ans, en compagnie d'Eric Deschamps (RESF).

La mairie de Ploufragan a organisé, samedi 28 janvier, une cérémonie très officielle, présidée par Marie-Françoise Duplenne, adjointe au maire. Il s’agissait du parrainage républicain de Maria et Otar Amoev, respectivement 8 et 14 ans, enfants géorgiens, et de Leila et Danial Baïmoursaiev, respectivement 4 ans et 10 mois, originaires du Daghestan.

C’est le « comité de soutien de Maria Amoev » qui est à l’origine de ce parrainage. La fillette est scolarisée à l’école de la Ville-Moisan, à Ploufragan, et sa situation a ému parents d’élèves et enseignants : la famille a en effet reçu, le 6 janvier dernier, une OQTF (obligation à quitter le territoire français) dans un délai d’un mois. Un comité de soutien a donc été constitué, et un recours contre cette mesure d’expulsion engagé au tribunal. Et le comité de soutien a jugé qu’il convenait par ailleurs de protéger cette fillette et son frère (scolarisé au collège Anatole-Le-Braz à Saint-Brieuc). C’est ainsi qu’est née l’idée du parrainage, qui a été proposé à la mairie, et accepté sans difficulté : ça n’est pas la première fois que la municipalité de Ploufragan procède à des parrainages. De même qu’il n’a pas été difficile de trouver des parrains et marraines, tant la situation des enfants avaient scandalisé les enseignants et les parents d’élèves.

En défendant Maria, le comité de soutien a appris la situation d’une autre famille, la famille Baïmoursaiev. Son histoire est édifiante, elle nous est contée par son comité de soutien :

« Monsieur Baïmoursaiev vivait paisiblement avec sa famille à Makhatchkala, capitale du Daghestan, jusqu’au jour où il fut témoin de l’enlèvement d’un de ses amis par des hommes cagoulés (sauf un). Il s’est rendu aux autorités pour faire part de l’enlèvement, là, il reconnut l’homme qui n’était pas masqué. Alors qu’il était à son travail, sa femme lui téléphona en pleurs, elle l’informa que des hommes masqués en tenue de combat, avaient perquisitionné chez eux et comme par hasard trouvé des armes sensées être destinées à la rébellion. Ils tabassèrent sa femme enceinte et son frère qui voulut la protéger, le frère est mort à l’hôpital.

Voyant qu’ils ne lâcheraient pas, son témoignage étant trop gênant pour les autorités, ils furent (lui et son épouse) contraints de quitter leur pays, et c’est par hasard qu’ils se retrouvèrent à Saint-Brieuc, où leur petite fille Leila est née en novembre 2007.

Ayant échoué à l’OFPRA (Office français de protection de réfugiés et apatrides, qui vient d’être condamné par la cour européenne de justice : lire ici) et la CNDA (cour nationale du droit d’asile), ils se résignèrent et voulurent rentrer chez eux. Ayant commencé les démarches pour le retour volontaire, ils reçurent une OQTF (obligation de quitter le territoire français). Quand M. Baïmoursaiev téléphona à sa mère pour lui annoncer son retour, elle lui dit « ne rentre surtout pas, ils sont encore venus te chercher ».

Leur problème au Daghestan n’étant pas terminé, la famille est donc restée à Saint-Brieuc. Elle habite aujourd’hui à Ploufragan, où Leila est maintenant scolarisée, et ou leur second enfant, Danial, est né en avril 2011. »

Les signataires de ce texte, qui introduit une pétition, concluent : « Nous, signataires de cette pétition, demandons la régularisation de cette famille parfaitement intégrée en France où ils vivent maintenant depuis cinq ans et où, grâce à leurs qualités humaines, ils se sont faits de nombreux amis. »

Ces parrainages n’ont évidemment qu’une valeur symbolique. Mais il est des symboles qui sont forts.