Egalité

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Nouvelle circulaire Valls sur l’immigration : toujours plus, pour expulser plus

Le ministre de l’intérieur a publié le 11 mars 2024  une nouvelle circulaire dans laquelle il définit ses priorités pour l’année 2014 dans la « lutte contre l’immigration irrégulière ». Il s’agit en fait d’un plan destiné à accélérer les reconduites à la frontière, et à augmenter encore le nombre des « éloignements forcés ».

La Ligue des droits de l’Homme, et 23 associations de défense des demandeurs d’asile et des droits des étrangers dénoncent cette circulaire, et exigent son retrait, dans un communiqué commun qui vient d’être publié.

Les associations exigent le retrait du texte

La circulaire du ministère de l’Intérieur, datée du 11 mars 2014, relative aux priorités pour l’année 2014 dans la « lutte contre l’immigration irrégulière », met à jour le double discours de Manuel Valls qui, devant la presse, se targue de rompre avec la « politique du chiffre » pour mieux se féliciter, dans ce texte, de ce que « le niveau total des éloignements forcés atteint son plus haut niveau depuis 2006 », et élaborer un plan destiné, à tous les échelons, à accélérer les reconduites.

En effet, ce texte encourage les préfets à user de tous les moyens de coercition, avec le concours de la police : contrôles d’identité ciblés, interpellations des personnes à leur domicile ou dans les foyers où elles sont hébergées, enfermements en rétention, assignations à résidence avec obligation de pointage, retours « volontaires » fortement incités, placements en garde à vue, condamnations pénales des récalcitrants. Les associations et les travailleurs sociaux sont poussés à participer à la localisation et au contrôle des personnes, alors que leur rôle est de les accompagner et de leur porter assistance.

Avant tout perçus comme des fraudeurs ou des indésirables, tous les étrangers sont visés, y compris les plus vulnérables, qui peuvent être éloignés rapidement en dépit de leur situation de santé ou humanitaire.

Les demandeurs d’asile sont particulièrement ciblés. Aussitôt leur demande rejetée, les préfets devront les expulser au plus vite, au détriment de leurs droits à un recours effectif, et sans considération pour leur situation personnelle et leurs attaches en France. Ils sont alors exclus du dispositif d’hébergement d’urgence de droit commun, pour être assignés à résidence et étroitement surveillés. Le principe fort de l’accueil inconditionnel de toute personne à la rue en situation de détresse est ainsi remis en cause, alors qu’il est garanti par le Code de l’action sociale et des familles.

Au prétexte d’efficacité, le ministère compromet leur sécurité et celle de leurs proches, en imposant à l’Ofpra de communiquer des documents afin d’obtenir des laissez-passer pour l’expulsion. Ce rôle assigné à l’Ofpra va à l’encontre de la confidentialité des demandes d’asile et démontre l’incompatibilité de sa mission avec la tutelle exercée par le ministère de l’Intérieur.

Cette circulaire encourage les expulsions vers le pays d’origine plutôt que vers un autre Etat Schengen, où plus de dix mille personnes étaient pourtant légalement admissibles en 2013. Cette politique vise donc à gonfler ces expulsions hors UE, en violation des droits des personnes concernées dont les attaches se trouvent en Europe (famille, travail, logement, droit au séjour).

Les associations et syndicats défendant les droits des étrangers dénoncent cette circulaire attentatoire aux droits les plus fondamentaux des migrants, et les pratiques scandaleuses auxquelles elle incite les préfectures. Ce signal est extrêmement inquiétant, à quelques semaines de la discussion sur le projet de loi portant sur la réforme de l’asile en France.

Liste des signataires :

  1. Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat),
  2. Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE),
  3. Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour (Ardhis),
  4. Comité d’aide aux réfugiés (Caar),
  5. Centre d’action social protestant (CASP),
  6. Comité pour la santé des exilés (Comede),
  7. Centre Primo Lévi,
  8. Dom’Asile,
  9. Espace-accueil aux étrangers,
  10. Fédération des associations de solidarité avec les travailleur-euse-s immigré-e-s (Fasti),
  11. Fédération de l’entraide protestante (Fep),
  12. Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fnars),
  13. Groupe accueil et solidarité (Gas),
  14. Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti),
  15. Jesuit refugee service (JRS France),
  16. Cimade,
  17. Ligue des droits de l’Homme (LDH),
  18. Médecins du monde (MDM),
  19. Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap),
  20. Observatoire citoyen du Cra de Palaiseau,
  21. Réseau chrétien immigrés (RCI),
  22. Réseau éducation sans frontières (RESF),
  23. Syndicat des avocats de France (Saf),
  24. Syndicat de la magistrature (SM).

 

 

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31 mars : fin de la trêve hivernale, journée de deuil pour le droit au logement

"Bienvenue", Daniel Leblanc, Canada, pour Posterfortomorrow (lire en fin d'article)

La fin de la trêve hivernale, c’est lundi soir. Mardi matin, 1er avril, les propriétaires pourront expulser les locataires qui ne peuvent pas payer leur loyer. De quoi se plaignent-ils, ces locataires ? En avril, il va faire beau ! le plein air, c’est bon pour les enfants ! et puis on les tolère déjà depuis le 1er novembre, faudrait voir à pas abuser !

La Ligue des droits de l’Homme, dans un communiqué qu’elle a publié hier, 26 mars, rappelle les enjeux, les conséquences, la plupart dramatiques, de la rupture de cette trêve.

Communiqué de la Ligue des droits de l’Homme

C’est la fin de la trêve hivernale commencée le 1er novembre… Ouf ! Au 1er avril, le droit de propriété retrouve ses couleurs !

Plus de 115 000 jugements d’expulsion de locataires pour impayés de loyer ont été prononcés en 2012 ; combien, au 1er avril 2014, seront exécutés par la force publique ? Plus de 12 700, comme en 2012 ?

Combien de familles, de femmes et d’enfants, devenus SDF « sans droits ni titres », vont ainsi rejoindre les dizaines de milliers de personnes expulsées les années précédentes et dont le droit à l’hébergement, pourtant reconnu par la loi, est régulièrement bafoué par manque de places ? Exclues par ailleurs de la trêve hivernale, elles sont condamnées à subir les violences de la vie dans la rue pendant les périodes de froid (les demandes au 115 sont en constante augmentation, 55 % d’entre elles n’obtiennent pas de réponse).

La fin de la trêve hivernale, c’est aussi la fermeture de milliers de places d’hébergement d’urgence, étant implicitement admis que vivre et dormir dehors hors gel est absolument sans danger. Seulement ceux qui vivent ainsi meurent en moyenne à l’âge de 49 ans.

La fin de la trêve hivernale, c’est aussi le retour des coupures de gaz et d’électricité pour ceux qui ne peuvent plus payer leurs factures.

Ainsi, trois ans après l’annonce d’un grand « Chantier national prioritaire pour le logement » et le vote récent de la loi Alur, l’accès au logement des personnes sans abri et mal logées n’est toujours pas une priorité, alors qu’augmente le nombre des personnes qui sont sans domicile personnel, à la rue, aux portes des centres d’hébergement ou encore en situation de mal-logement et d’habitat indigne.  

C’est dans l’urgence de rendre effectif le droit à un logement de qualité pour tous, que la Ligue des droits de l’Homme, tout en reconnaissant quelques avancées contenues dans la loi Alur :

  • demande un moratoire des expulsions locatives sans relogement ;
  • dénonce le désengagement de l’Etat et des collectivités territoriales, au vu de l’absence de priorité donnée à la production massive de logements locatifs sociaux et « très sociaux ». Elle en veut pour preuve la promesse de construire en 2014 2 000 logements « PLAI très sociaux » (3 000 en 2015), alors qu’une ordonnance récente lance la construction de 60 000 logements locatifs intermédiaires par an, qui seront inaccessibles aux plus modestes. Les quatre-cinquièmes de cette production bénéficieront du dispositif de « défiscalisation Duflot » ;
  • dénonce, par ce fait, la poursuite depuis quarante ans d’une politique d’avantages fiscaux en faveur d’investisseurs privés qui entretiennent un marché immobilier financiarisé, générateur de profits par l’exploitation cynique d’un besoin fondamental auquel personne ne peut se soustraire sans mettre en péril son existence même ;
  • demande une politique de l’urbanisme capable de lutter contre l’étalement urbain, facteur d’usage intensif de l’automobile, d’isolement social, de gaspillage des sols, par la promotion d’un habitat dense qui garantisse la qualité de la forme urbaine et de l’espace public avec une politique foncière publique forte.

Se loger et pouvoir se maintenir dans son logement est pour chacun une nécessité vitale.

Un habitat digne pour chacun, garanti par la solidarité du corps social, est un préalable indispensable à l’accès à une citoyenneté effective, combat permanent de la Ligue des droits de l’Homme.

L’illustration de cet article est un poster réalisé par Daniel Leblanc, Canada, pour le concours organisé par l’association « Posterfor to morrow », sur le thème du droit au logement, en 2013. Voici ce qu’en dit son auteur : « La recherche d’un logement c’est se heurter à un mur. Un mur de critères discriminatoires imposé par les propriétaires quand ce n’est pas une question de prix. Ces critères empêchent plusieurs d’avoir un chez soi se qui devrait être la norme en 2013. Bienvenue…Certaines conditions s’appliquent. »

Pour plus de renseignements sur l’association Poster for to morrow, voir ci’dessous la vidéo dans laquelle son responsable, Hervé Matine, la présente. Une exposition de posters for to morrow sera installée pendant les Droits en fête à Plémet le 26 avril.

httpv://youtu.be/2-N_QLhYZHQ

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La LDH, la Licra, le MRAP, SOS Racisme reçus par le président de la République

Reçus à leur demande par le président de la République, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), la Ligue contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA), SOS racisme et le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) ont publié un communiqué commun. Tout en soulignant le caractère exceptionnel de cette rencontre (la première) et l’attention qu’a portée le président aux problèmes soulevés, ils confirment la nécessité d’une vigilance de tous les instants contre les dangers que représente la haine raciste, et pour la réalisation des promesses, telles que le récépissé de contrôle d’identité ou le droit de vote des étrangers extra-communautaires aux élections locales.

Ci-dessous, le communiqué.

Après la rencontre avec le président de la République, LDH, Licra, Mrap et SOS Racisme entendent poursuivre leurs efforts communs

La Ligue des droits de l’Homme, la Licra, le Mrap et SOS Racisme ont été reçues ensemble, vendredi 14 mars, par le président de la République ; les associations, qui partagent les valeurs universelles de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, se félicitent de cette rencontre de travail, une première dans l’histoire de la République. Elles ont d’emblée souligné la dégradation du contexte politique qui a vu se déchaîner une parole de haine dans le débat et l’espace public, et pointé le risque de voir cette parole légitimée par des forces politiques engagées contre les valeurs d’égalité, de liberté et de fraternité.

Exprimant leur volonté de mettre en place des éléments de contre-offensive, elles ont déploré l’absence d’une parole d’Etat ferme, condamnant, au juste niveau, le caractère toxique de cette libération, l’absence d’un grand débat sur la place des étrangers et le déficit, au sein de l’appareil d’Etat, d’une représentation disposant à la fois d’une forte légitimité et de moyens suffisants.

Elles ont abordé la question du statut des étrangers, du sentiment de deux poids deux mesures qui s’enracine dans le pays, des discriminations dont les Roms sont la cible, et déploré l’état du dossier du droit de vote des résidents non européens et le fait que le récépissé de contrôle d’identité n’ait pas fait l’objet d’expérimentations. Elles ont également souligné l’importance de revivifier la Semaine d’éducation contre le racisme.

A l’écoute sur l’ensemble de ces sujets, le président de la République en a reconnu l’importance et n’a fermé aucune porte.

Les quatre associations entendent poursuivre leurs efforts communs face à la montée de la haine raciste, antisémite et xénophobe, face aux préjugés sexistes et homophobes. Elles entendent faire preuve de vigilance et de mobilisation durant les campagnes électorales des municipales et des européennes, et construire une dynamique de débat public qui fasse obstacle aux semeurs de haine et réhabilite la promesse républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité.

 

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L’exposition « Question de genre » réalisée par des lycéens dérange des paroissiens

Des élèves du club Unesco du lycée Roz-Glas de Quimperlé (29) ont réalisé une exposition intitulée « question de genre » : il s’agissait de se mettre dans la peau d’une personne de sexe opposé. C’est ainsi que les garçons ont été photographiés habillés en filles, et les filles en garçons. Photographies réalisées par le portraitiste Christian Scaviner, et accompagnées de textes écrits par les lycéens dans le cadre de ce travail suffisamment remarquable pour être exposé au parlement européen à Bruxelles.

Malheureusement pour lui, ce travail a été aussi remarqué par un éclésiastique, Olivier Manaud, curé de Quimperlé, qui, sans avoir vu l’exposition (il le reconnaît lui-même), a, dans un éditorial publié dans le bulletin paroissial de la ville, invité les paroissiens à manifester leur indignation en écrivant à la Cocopaq, la communauté de communes du pays de Quimperlé, qui a installé l’exposition dans les bibliothèques et médiathèques de son réseau. Indignation basée, on s’en doute, sur les âneries que la frange la plus réactionnaire et conservatrice de l’église catholique débite depuis quelques semaines sur une fumeuse théorie du genre qui n’existe que dans ses fantasmes.  Pour aider ses paroissiens qui pourraient avoir des difficultés de rédaction, le curé leur donne l’exemple d’une lettre type présentée par le site VigiGender, naturellement très proche de la « manif pour tous »… Et une vingtaine de courriers sont ainsi arrivés à la Cocopaq, pour dénoncer la « théorie du genre ».

Faisant preuve d’un courage politique suffisamment rare pour être relevé, les responsables de la Cocopaq n’ont pas souhaité étouffer l’affaire : ils l’ont rendu publique, par un communiqué qui a été publié dans la presse locale. Nicolas Morvan, président de la communauté de commune, déclare ainsi : « Oui la Cocopaq est fière de mener une politique publique pour l’égalité femme-homme. Et non, en aucun cas, elle ne fait la promotion d’une idéologie, ni la promotion de quelconques pratiques sexuelles ! »

Dans l’article consacré à l’affaire par le quotidien Le Télégramme, Annie Sow, conseillère principale d’éducation qui a piloté le projet répond de son côté à ces détracteurs : « Nous avons proposé ce projet dans une démarche citoyenne pour faire réfléchir les jeunes sur les relations filles-garçons. C’était un exercice, pas une question d’idéologie. Et les jeunes sont fiers de leur travail. Aujourd’hui, ils mènent des réflexions très pertinentes sur le sujet ». Christian Scaviner, le photographe,  estime lui « que cette exposition « c’est le fondement de la vie en société, le respect de l’autre et de soi, il n’y a que des belles choses dans cette exposition ». « Questions de genre » continuera donc à être présentée. « S’il faut interdire tous les jeux de rôle dans ces cas-là, on ne peut plus rien faire », déplore Jacques Juloux, le vice-président de la Cocopaq en charge de la culture qui martèle que « les communes et les médiathèques sont libres ».

Les amicales laïques de Quimperlé et Concarneau, et la section Françoise-Bosser de la Ligue des droits de l’Homme ont, elles aussi, réagi, en publiant le communiqué suivant :

« Les Amicales laïques de Quimperlé et Concarneau, la section Françoise Bosser de la Ligue des Droits de l’Homme, se félicitent de la position prise par la Cocopaq face aux courriers demandant la suppression de la remarquable exposition «  Questions de genre » ; exposition réalisée par les élèves du club UNESCO du lycée de Roz Glas dans le cadre d’un projet pédagogique visant à les faire réfléchir sur les relations filles-garçons.

Les continuelles tentatives d’immixtion rétrogrades que subit actuellement le système scolaire de la part, notamment, d’activistes religieux, constituent d’inacceptables atteintes aux libertés de conscience, d’expression et de création. Elles sont évidemment à prendre au sérieux et doivent être à chaque fois combattues énergiquement

Dans la droite ligne des objectifs qui lui sont assignés par le Code de l’Éducation, l’école doit, en effet, pouvoir poursuivre son travail, dans la sérénité, pour la compréhension et l’éducation des rapports entre les hommes et les femmes, entre masculin et féminin (voir les travaux  d’E. Roudinesco sur la « théorie du genre »). Et le chemin est encore long vers l’égalité de droit.

En refusant de céder à la pression, la Cocopaq réaffirme avec force ces objectifs et rappelle simplement que l’égalité se construit, s’apprend… tout comme la démocratie. Qu’elle en soit chaleureusement remerciée. »

Quant au curé de Quimperlé, on ne peut que lui conseiller de retourner s’occuper de musique liturgique, domaine dans lequel il a, semble-t-il, une certaine expertise.

 

 

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8 mars, journée internationale de lutte des femmes : à St-Brieuc (22) à 12h place Allende

 Communiqué de presse

le 8 mars 2014  journée internationale de luttes des femmes

rassemblement à 12 h

place Salvador Allende

Saint-Brieuc

Parce que nous considérons que l’émancipation de toutes et tous passe par l’égalité, en France et dans le monde, nous appelons, femmes et hommes d’horizons divers, à nous rassembler pour prendre part au combat féministe contre les violences, les discriminations, les dominations, les oppressions….

à l’appel de:

Amnesty International, Association LGBT Armor,CGT,CIDF, EELV BSB, Fandiyèma, FASE pays de Saint Brieuc, FSU Côtes d’Armor, Ligue des Droits de l’Homme 22, Marche Mondiale des Femmes.22, NPA, Partenariat Algérie, Parti de Gauche 22, Planning Familial, RESIA, section PS Saint Brieuc, Solidaires,UDB Rance Penthièvre.

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L’observatoire du droit à la santé des étrangers écrit à la ministre de la santé

L’aide médicale d’Etat est régulièrement la cible d’élus de droite, qui dénoncent le « gaspillage » que représente cette aide qui permet aux étrangers, notamment  demandeurs d’asile, de se soigner. Une attaque en règle, souvent basée sur des chiffres fantaisistes et des mensonges éhontés. Et surtout une attaque stupide et dangereuse : l’aide médicale d’Etat permet de contenir certaines épidémies, et d’éviter l’apparition de souches résistantes dans certaines maladies telles que la tuberculose. Ne pas soigner ces malades serait prendre un risque énorme. Il s’agit d’un problème de santé publique.

L’observatoire du droit à la santé des étrangers est un collectif d’associations (on peut en consulter la liste sur son site), qui entendent dénoncer les difficultés rencontrées par les étrangers dans les domaines de l’accès aux soins et du droit au séjour pour raison médicale. Le collectif entend porter des revendications communes.

Il s’adresse aujourd’hui à Mme Marisol Touraine, ministre de la santé, pour manifester son inquiétude devant une pratique totalement illégale mise en œuvre en Seine-Saint-Denis (93) par la caisse primaire d’assurance maladie : consigne a été donnée de « ne pas traiter les demandes d’aide médicale d’Etat (AME) déposées et non encore instruites au 6 décembre 2013. Un moyen pour la caisse primaire de résorber le retard pris dans l’examen des dossiers en raison de la surcharge de travail devant à laquelle elle doit faire face. Une pratique inquiétante, illégale, et qu’il pourrait être tentant de généraliser si on ne la dénonce pas rapidement.

Voici le texte de lettre de l’observatoire.

ODSE – Observatoire du droit à la santé des étrangers

Madame la Ministre,

Nos associations ont constaté une situation inquiétante à laquelle il parait urgent de remédier. En effet, nous avons eu confirmation orale qu’une note interne de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Seine Saint Denis (93) demande à ses services de ne pas traiter les demandes d’aide médicale État (AME) déposées et non encore instruites au 6 décembre 2013. En refusant d’examiner les demandes des usagers, qui ne sont ni informés ni mis en position d’exercer des recours, la CPAM de Seine Saint Denis démissionne purement et simplement de son obligation de service public, empêchant les personnes de se soigner, ou les laissant endettées à vie face à des factures hospitalières. Une telle décision aboutit à un déni de droit inacceptable frappant les personnes les plus précaires sur le plan social et administratif. Elle constitue en outre une discrimination grossière, viole le principe d’égalité devant le service public et porte atteinte aux normes garantissant le droit fondamental à la santé :

  • La technique du « déstockage des dossiers », par destruction ou archivage en bloc des demandes en cours, est illégale. L’argutie, consistant à considérer que l’administration a « le droit » de rejeter implicitement toute demande des usagers, est un contre-sens juridique qui retourne contre les citoyens les garanties acquises par les lois successives organisant les relations avec l’administration. [1]
  • Nous sommes inquiets du risque de pérennisation d’une telle pratique, comme mode de gestion de la charge de travail des Caisses, sur le dos des usagers les plus faibles.
  • Cette mesure nuit à l’intérêt général en portant atteinte à la santé publique et à l’accès aux droits de chacun : aujourd’hui la Cpam refuse arbitrairement de traiter les demandes d’AME ? Mais combien de temps avant que cette pratique ne se généralise à l’ensemble des usagers ?

Face à l’urgence de la situation, il appartient à l’État qui est en charge du dispositif AME, d’exercer son pouvoir de contrôle sur la Caisse à qui il en a délégué la gestion. Il vous appartient en tant que Ministre de la santé de faire respecter les principes élémentaires de fonctionnement des services de santé et de protection maladie dans l’intérêt des personnes concernées et de l’ensemble des assurés.

Certains de l’attention que vous porterez à notre interpellation, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

Vendredi 21 février 2014

L’ODSE

[1] Principalement la loi DCRA (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) et ses décrets d’application.

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site

www.odse.eu.org

 

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Trégunc : « La violence des riches », samedi 22 février au Stérenn, à Trégunc (29)

« Qu’est-ce que la violence? Pas seulement celle des coups de poing ou des coups de couteau, des agressions physiques directes, mais aussi celle qui se traduit par la pauvreté des uns et la richesse des autres. Qui permet la distribution des dividendes en même temps que le licenciement de ceux qui les ont produits. Qui autorise les rémunérations pharaoniques en millions d’euros et des revalorisations du SMIC qui se comptent en centimes…

L’accaparement d’une grande partie des richesses produites par le travail dans l’économie réelle, est organisé dans les circuits mafieux de la finance gangrenée. Les riches sont les commanditaires et les bénéficiaires de cette violence aux apparences savantes et impénétrables, qui confisque les fruits du travail… »

Voilà ce que démontrent Monique et Michel Pinçon-Charlot, dans leur dernier ouvrage La violence des riches.

Venez nombreux en débattre le 22 février à Trégunc (Finistère)- MJC Le Sterenn- 20H.

Cette soirée sera précédée d’un colloque animé par le Café économique de Pont-Aven sur « Capitalisme et démocratie », à partir de 14H.

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Le genre, un outil pour l’égalité

Le président de l’UMP s’étouffe en découvrant un livre pour enfant auquel il n’a manifestement rien compris ; les habitués de la manif contre tous les droits continuent de brailler et de réciter leur cathéchisme réactionnaire sur les plateaux de télévision… Le récent abandon, camouflé sous un prétendu « report » de l’introduction de la procréation médicalement assistée dans la loi « famille », elle-même renvoyée à plus tard, nous incite à être vigilants : ne risque-t-on pas une nouvelle reculade, après celle du récépissé pour les contrôles d’identité, celle du droit de vote et d’égibilité des étrangers extra-communautaires, celle, annoncée, de la PMA pour les couples de lesbiennes…

C’est le sens du communiqué publié par la Ligue des droits de l’Homme, intitulé « Face aux mensonges de l’extrême droite, le gouvernement doit soutenir les ABCD de l’égalité ».

Et c’est aussi le sens de la campagne que vient de lancer la Ligue, intitulée : « le genre, un outil pour l’égalité ». Ci-dessous, le verso du tract qui sert de support à cette campagne, en listant vérités et mensonges. (cliquer sur les images pour les agrandir et les télécharger).

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Famille Lungolo : création d’un comité de soutien

L'expulsion par avion privé de la famille Lungolo avait coûté autour de 20.000€.

Mardi 11 février à Saint-Brieuc, un comité de soutien à la famille Lungolo, a été constitué. Il regroupe, autour du réseau Education sans frontière, des membres d’associations (Cimade, Ligue des droits de l’Homme…) et des citoyens.

Originaire du Congo Kinshasa, la famille Lungolo est arrivée à Saint-Brieuc en août 2013. Elle venait de Belgique, qui lui avait refusé le droit d’asile.

Après une année difficile en Belgique, la galère a recommencé en France. Ils vivent dans la rue, à Saint-Brieuc, pendant plus de deux mois, les enfants étant scolarisés.

Il aura fallu deux référés gagnés pour que la préfecture les loge de façon « pérenne ».

Ils arrivent à Loudéac le 18 novembre 2013, où ils sont logés à « Couett’hôtel », jusqu’au 15 janvier 2015, date à laquelle ils sont expédiés dans un hôtel à Dinan, après avoir été accusés mensongèrement de « dégradations » dans l’hôtel : ceci est absolument, faux, des militants qui leur y rendaient régulièrement visite peuvent en témoigner.

Le vendredi 17 février, la famille reçoit la visite des gendarmes, qui leur signifient leur assignation à résidence, qui les contraint à pointer quotidiennement à la gendarmerie. Les enfants reprennent l’école le lundi 20 janvier (3ème école différente depuis la rentrée scolaire).

Mercredi 22 janvier, à 5h30, 8 gendarmes arrivent à l’hôtel. La famille, affolée, fait ses bagages. Ils sont conduits à la brigade de gendarmerie, puis à l’aéroport de Rennes Saint-Jacques, d’où un avion privé de location les conduit en Belgique, accompagnés de 6 policiers.

C’est la première fois qu’une telle expulsion se produit dans le département des Côtes d’Armor.

Arrivés en Belgique, ils ne sont pas remis aux autorités. Ils passent leur première nuit dans un Samu social.

Rester en Belgique signifiait pour la famille le retour au Congo où la vie de Cérif, le papa, est menacée.

La famille, prise en charge à Bruxelles par des militants de RESF, revient en France le mercredi 29 janvier. À Paris, ils sont reçus par le député Noël Mamère.

Ils sont de retour à Saint-Brieuc le soir même, et la situation est encore plus difficile pour eux, puisqu’ils n’ont plus ni ATA (ils en avaient bénéficié du 1er décembre au jour de l’expulsion), ni logement. Les enfants ont pu retrouver l’école qu’ils fréquentaient en septembre 2013.

À l’heure où le gouvernement rogne sur tous les budgets pour réaliser des économies, quel gâchis : à elle seule l’expulsion, qui a mobilisé 8 gendarmes puis 6 policiers et un avion de location,  a coûté au moins 20.000€. Et quel gâchis humain ! Comment la devise de la France, Liberté, Egalité, Fraternité, peut-elle résonner dans la tête des enfants, Dieu et Dany ?

Cérif et Judith, les parents, Dieu et Dany, les enfants, ont marqué et impressionné toutes les personnes qui les ont rencontrés par leur gentillesse, malgré les épreuves qu’ils subissent depuis tant de mois.

Le comité de soutien va se réunir à nouveau la semaine prochaine pour définir les actions à mettre en route.

A noter que la famille Lungolo est depuis quelque temps la cible de sites d’extrême droite (dont breizhinfo, proche du breizhatao du fuyard Le Lay).

Si vous souhaitez rejoindre ce comité de soutien, vous pouvez nous envoyer un message à l’adresse ldhloudeac@orange.fr.

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Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) : l’examen critique de Raoul-Marc Jennar

L’Union européenne et les Etats-Unis sont en pleine négociation d’un traité intitulé « partenariat transatlique de commerce et d’investissement », connu aussi sous l’acronyme anglais TTIP, que l’Union européenne qualifie sur son site de « plus important accord commercial au monde ».

Curieusement, la diffusion de ce traité est restreinte, et il n’y a pour le moment pas de traduction officielle en français.

Raoul-Marc Jennar, docteur en sciences politiques, chercheur, militant altermondialiste et essayiste, a décortiqué ce traité, et en a livré une critique passionnante. Passionnante, et terrifiante. Parce que ce traité vise rien moins que « réaliser complètement les objectifs des accords de l’OMC, et même aller au-delà ». Il s’agit ni plus ni moins d’élever le libéralisme économique au rang de dogme mondial. L’opacité des négociations est révélatrice des enjeux. Raoul-Marc Jennar a pris son bâton de pèlerin, et multiplie les conférences à travers la France, pour alerter la population sur ce qu’on lui prépare de façon presque secrète : il a fait plusieurs conférences en Bretagne en janvier 2014 (Pontivy, Vannes, Rennes, Saint-Brieuc, Quimper…), et on peut voir la captation vidéo de celle qu’il a donnée en décembre dernier à Perpignan.

Parallèlement à ces conférences, Raoul-Marc Jennar écrit aussi beaucoup. Il a notamment fait la critique du document « daté du 17 juin 2013 du Conseil de l’UE qui a été adopté le 14 juin par la section Commerce du Conseil des Affaires étrangères où siégeait pour la France Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur. La version officielle du document n’existe qu’en anglais et sa diffusion est interdite ». Nous publions ici une version allégée de ce document, qui est, dit l’auteur, « est un résumé du mandat avec les critiques qu’il m’inspire. Une sorte de synthèse ». Et il conseille de le « partager sans modération. Sans modifier le contenu, s’il vous plaît » !

Nous le faisons avec plaisir : les droits économiques et sociaux font partie des droits de l’Homme, et ce projet les met gravement en péril.

Raoul-Marc Jennar : Le Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement.

C’est sous cet intitulé (en anglais Transatlantic Trade and Investment Partnership) qu’a commencé, le 8 juillet 2013 une négociation entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique.

Il s’agit d’un projet préparé de longue date, dont les prémisses remontent à 1990, lorsqu’au lendemain de la guerre froide et de la division du monde en deux blocs, la Communauté européenne (12 Etats) et les USA signent ensemble une « Déclaration transtlantique .»  Celle-ci annonce le maintien de l’existence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, prévoit l’organisation de sommets annuels et de rencontres ministérielles bisannuelles et l’intensification de rencontres entre acteurs politiques et hauts fonctionnaires. Par la suite, d’autres initiatives seront prises par les instances européennes et le gouvernement américain : la création en 1995 d’un groupe de pression du monde des affaires, le TransAtlantic Business Dialogue, (TABD) à l’initiative des pouvoirs publics des deux rives de l’océan, la création en 1998 d’un organe de concertation, le Partenariat Economique Transatlantique (PET), la création en 2007 du Conseil économique transatlantique où se retrouvent des représentants de firmes présentent des deux côtés de l’Atlantique pour conseiller la Commission européenne et le gouvernement des USA et enfin, en 2011, la création d’un groupe d’experts « de haut niveau » dont les conclusions, déposées le 11 février 2013, recommandent le lancement de la négociation d’un vaste accord de libre-échange UE-USA. Deux jours plus tard, le Président des Etats-Unis, M. Obama, le Président du Conseil européen M. Van Rompuy et le Président de la Commission européenne M. Barroso signent une déclaration par laquelle ils s’engagent à entamer la procédure en vue de commencer les négociations.

À la différence du Congrès des États-Unis, les parlements des Etats membres de l’Union européenne ne sont pas consultés.

Le 14 juin 2013, la section Commerce du Conseil des Affaires étrangères, où siègent les ministres du Commerce extérieur des 27 Etats membres (ils seront 28 à partir du 1 juillet 2013 avec l’adhésion de la Croatie), adopte le mandat de négociation que lui a soumis la Commission européenne. Celle-ci, en vertu de l’article 207 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, devient le négociateur unique, assisté d’un comité où sont représentés les Etats membres.

Le mandat de négociation n’existe officiellement qu’en langue anglaise et sa diffusion est restreinte. Grâce à des fuites, le document a pu être connu et traduit en français. La description qui suit du mandat conféré à la Commission européenne par les gouvernements des Etats membres de l’Union européenne est basée sur une de ces traductions.

Le document comporte 46 articles, répartis en 18 sections. La lecture des titres qui introduisent ces sections rappelle, dans un vocabulaire identique, les différents accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Les 5 premiers articles concernent la nature et la portée de l’accord recherché. On relèvera surtout les articles 2 et 3 qui indiquent qu’il s’agit de s’inscrire dans le cadre des accords de l’OMC, « avec un haut niveau d’ambition d’aller au-delà des engagements actuels de l’OMC ». Le but de la négociation est donc clairement affirmé : réaliser complètement les objectifs des accords de l’OMC, et même aller au-delà.

Un article 6 est consacré au texte qui devrait servir de préambule à cet accord dans lequel devraient être mises en évidence les valeurs communes à l’UE et aux USA.

La suite du mandat rassemble les trois grands objectifs que les 28 gouvernements européens poursuivent dans cette négociation.

1) le premier objectif, c’est d’éliminer au maximum les droits de douane entre Union européenne et USA. C’est déjà presque fait dans la plupart des cas, sauf dans l’agriculture où ils demeurent  élevés.

2) le deuxième objectif, c’est de réduire, voire d’éliminer ce qu’on appelle, dans le jargon, les barrières non tarifaires. On entend par là les normes constitutionnelles, légales, réglementaires, susceptibles d’entraver une concurrence érigée en liberté fondamentale suprême à laquelle aucune entrave ne peut être apportée. Ces normes peuvent être de toute nature : éthique, démocratique, juridique, sociale, sanitaire, environnementale, financière, économique, technique,…

Plusieurs articles du mandat (art. 14, 18, 19, 21, 25, 29, 31, 32, 33) expriment le vœu que les normes sociales, sanitaires et environnementales en vigueur en Europe soient protégées. Il est fait explicitement référence aux conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), aux conventions internationales sur l’environnement et à la convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle.

Un article indique que l’audiovisuel n’entre pas dans le cadre de l’accord.

3) le troisième objectif, c’est de permettre aux firmes privées d’attaquer les législations et les réglementations des Etats quand ces firmes considèrent qu’il s’agit d’obstacles inutiles à la concurrence, à l’accès aux marchés publics, à l’investissement et aux activités de service. Elles pourront le faire, non plus devant les juridictions nationales, mais devant des groupes d’arbitrage privés appelés « mécanismes de règlement des différends ». Les articles 23 (investissement), 32 (normes sociales et environnementales) et 45 (pour l’ensemble de l’accord) demandent la création d’un tel mécanisme.

Le calendrier et la ratification

Les négociations se déroulent en cycles d’une semaine en alternance à Bruxelles et à Washington. L’espoir des négociateurs est d’en terminer en 2015.

Il faudra alors que les 28 gouvernements approuvent en Conseil des ministres de l’UE le texte négocié. Le Parlement européen sera ensuite amené à se prononcer. Il dispose du pouvoir de l’approuver ou de le rejeter.

Une polémique s’est développée sur la question de savoir si les Parlements nationaux devront eux aussi ratifier ce texte. En France l’article 53 de la Constitution indique que les traités de commerce ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi. Aux USA, le Congrès devra ratifier.

Les critiques

Ce projet suscite de nombreuses critiques tout d’abord dans les milieux altermondialistes favorables à la notion d’Etat régulateur et redistributeur et hostiles aux libéralisations et déréglementations qui sont les objectifs de l’OMC et des accords qu’elle gère. Mais l’hostilité est grande aussi dans les milieux de la gauche antilibérale et des écologistes.

A propos de l’abaissement des droits de douane sur les produits agricoles, l’analyse de l’agroéconomiste Jacques Berthelot est très largement partagée : ce sera une catastrophe pour l’agriculture européenne et pour les consommateurs. Selon lui, une telle décision «accélérerait le processus de concentration des exploitations pour maintenir une compétitivité minimale, réduirait drastiquement le nombre d’actifs agricoles augmenterait fortement le chômage, la désertification des campagnes profondes, la dégradation de l’environnement et de la biodiversité et mettrait fin à l’objectif d’instaurer des circuits courts entre producteurs et consommateurs. »

En ce qui concerne les barrières non-tarifaires, les adversaires du projet sont convaincus que ce qui est programmé, c’est le démantèlement complet de l’appareil législatif et réglementaire des 28 Etats de l’UE chaque fois qu’une norme sera considérée comme un obstacle excessif à la libre concurrence. Et cela vise aussi bien les normes sociales, alimentaires, sanitaires, phytosanitaires, environnementales, culturelles que les normes techniques. Ce qui est redouté, c’est un alignement sur les normes américaines qui sont, dans l’immense majorité des cas, plus faibles et moins protectrices qu’en Europe.

Les garanties fournies par le mandat ne sont pas crédibles à leurs yeux puisque les politiques de l’Union européenne, en interne visent, au nom d’une concurrence « libre et non faussée » à démanteler les normes sociales et les services publics. Les arrêts de la Cour de Justice de l’UE ont consacré le primat de la concurrence sur les droits sociaux. Invoquer les conventions de l’OIT, les conventions environnementales et celle de l’UNESCO ne sont en rien des garanties puisque les USA ne les ont pas ratifiées.

En matière de normes sanitaires et techniques, les adversaires de cette négociation soulignent que la mesure du danger est radicalement différente des deux côtes de l’Atlantique : aux USA, tant qu’il n’a pas été prouvé scientifiquement qu’un produit ou un procédé est nocif, il est libre d’accès. En Europe, tant qu’on n’a pas prouvé que le produit ou le procédé est sain, il est interdit d’accès. On sait que les firmes américaines considèrent que les critiques formulées contre les produits génétiquement modifiés, le bœuf traité aux hormones de croissance, le poulet chloré et le porc traité à la rectopamine n’ont pas le moindre fondement scientifique.

En outre, les adversaires de cette négociation observent que si l’audiovisuel échappe pour le moment à la négociation, tous les autres domaines de la culture (théâtres, opéras, musées, archives, bibliothèques, patrimoine) vont y être soumis.

Quant au mécanisme de règlement des différends, il aura pour conséquence à leurs yeux que ce seront les firmes privées qui définiront progressivement les normes de la vie en société. L’exemple de semblable mécanisme dans le cadre de l’Accord de libre-échange de l’Amérique du Nord (ALENA) est mis en avant pour démontrer que ce mécanisme profite toujours aux firmes privées des USA.

Raoul Marc Jennar