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Une Europe des droits, ici, maintenant, pour tous !

Le tract diffusé par la Ligue des droits de l'Homme dans le cadre de cette campagne.

L’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme publie un manifeste intitulé « Une Europe des droits, ici, maintenant, pour tous ». Relayé par la Ligue des droits de l’Homme, cet appel entre dans le cadre de la campagne pour les élections européennes qui auront lieu le 25 mai prochain.

Le manifeste est en 6 points et chaque point développe un thème mis en relation avec le respect des droits de l’Homme :

Le site dédié à cet appel détaille chacun des six points.

Cette campagne, menée simultanément dans tous les pays de l’Union, est d’autant plus importante que la menace d’une montée de l’extrême droite en Europe est plus que jamais d’actualité : on le constate dans de nombreux pays, à commencer par la France. Le grand danger de cette élection, qui se joue sur un seul tour, est que l’abstention profite à ces partis racistes, xénophobes, et que la tendance au repli sur soi et à la haine de l’autre, qu’on constate depuis quelque temps, ne se développe rapidement.

Ci-dessous, un bref descriptif de chacun des points développés dans le manifeste, avec chaque fois un lien vers la page qui lui est consacrée sur le site de l’AEDH.

1.     Citoyenneté et démocratie et respect des droits de l’homme

Une citoyenneté européenne de résidence conférant les mêmes droits civils et politiques à tous les résidents de l’UE.
Une harmonisation « par le haut » des droits fondamentaux dans l’Union, étendant les compétences législatives de l’UE en matière de droits fondamentaux.
Une démocratisation des institutions de l’Union européenne, en faisant du Parlement européen un véritable législateur avec droit d’initiative législative.

Lire ici.

2.   Droits économiques, sociaux et culturels et respect des droits de l’Homme

Pour que l’Europe sociale prime sur l’Europe marchande, l’Union européenne doit assurer l’égalité d’accès aux droits économiques, sociaux et culturels et harmoniser les différentes politiques sociales par le haut.
Pour une citoyenneté sociale de résidence sur un socle de base de droits partagés.

Lire ici.

3.   Droits des minorités, lutte contre les discriminations et respect des droits de l’Homme

Le nouveau projet de directive contre les discriminations, bloqué au Conseil depuis plusieurs années, doit être adopté, si l’UE ne veut pas perdre sa crédibilité en matière de lutte contre toutes les discriminations dans tous les domaines. Un élément essentiel de la lutte contre les discriminations est l’action pour l’égalité des droits et particulièrement l’égalité femmes-hommes.
L ‘Union européenne et les États membres doivent donner toute sa place, considération et moyens à sa plus grande minorité, le peuple Roms.

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4.   Asile, Immigration et respect des droits de l’Homme

L’UE doit garantir à tout migrant le plein exercice de ses droits, dans leur universalité et leur indivisibilité. Tout demandeur d’asile doit être accueilli dignement et doit être assuré de disposer des moyens matériels et juridiques de faire entendre sa demande de protection et, cela, en quelque point du territoire de l’UE qu’il se présente. Des conditions d’accueil doivent être offertes dans tous les États membre permettant aux demandeurs d’asile de vivre dignement pendant la durée de leur procédure d’asile. L’intégration des migrants et des réfugiés doit être une priorité.

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5.   Enfermement pour enfreintes à la loi et respect des droits de l’Homme

Les détenus restent des citoyens, privés exclusivement et exceptionnellement de la liberté selon la loi, appelés à la recouvrer une fois la peine purgée. Dès lors, doivent être maintenus leurs droits au travail, à la formation, à la sécurité sociale.
Avant de condamner à une peine d’enfermement, toutes peines alternatives doivent être envisagées.
Les conditions d’enfermement doivent être harmonisées dans l’Union européenne vers les standards les plus élevés.

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6.   Données personnelles et respect des droits de l’Homme

La protection des données personnelles est un droit fondamental et non « un moyen pour la croissance économique» .
Au niveau européen, la protection des données personnelles doit être assurée de la même façon et sous les mêmes garanties par un seul texte juridique tant dans le contexte administratif, social, commercial et économique que dans le contexte de la police, de la justice et des affaires intérieures.

Lire ici.

 

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L’Association européenne de défense des droits de l’Homme écrit aux chefs d’Etat avant le sommet européen

Un sommet européen se tient les 24 et 25 octobre. La question de l’immigration figure à l’ordre du jour du sommet. L’association européenne pour la défense des droits de l’Homme a adressé un courrier aux chefs d’Etats et de gouvernements qui doivent y participer, pour leur rappeler que l’Europe a un devoir de protection à l’égard des réfugiés qui quittent leurs pays simplement pour sauver leur vie. La réponse faite aux drames successifs de Lampedusa, qui se résument à une augmentation des contrôles des frontière est un scandale qui a été dénoncé par de nombreuses associations. Ce courrier rappelle leurs devoirs aux responsables européens.

Lettre aux Chefs d’État et de gouvernement pour le Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013

Bruxelles, 23 octobre 2013

Au lendemain du naufrage qui a coûté la vie a plus de 300 personnes à proximité des côtes de l’îIe de Lampedusa le 3 octobre, l’Association Européenne pour la Défense des droits de l’Homme (AEDH), avec un grand nombre d’organisations du sud et du nord de la Méditerranée, a interpellé l’opinion sur la responsabilité des États européens et des pays qui collaborent à la politique migratoire de l’UE (lire ici la tribune : « L’Europe assassine » parue dans Libération du 4 octobre 2013), et les membres du Parlement européen sur le rôle joué par l’Agence européenne des frontières, Frontex (voir le communiqué : « Frontex : surveiller ou sauver des vies ? » du 9 octobre 2013)

A la veille du Conseil européen, l’AEDH demande aux chefs d’État et de gouvernement de renoncer aux politiques sécuritaires et répressives qui ont jusqu’ici tenu lieu de politique d’asile et d’immigration.

Les deux récents naufrages près des côtes italiennes de bateaux transportant des personnes migrantes ont couté la vie a près de 400 personnes. Ils ont ouvert un débat sur les politiques européennes d‘asile et d‘immigration et suscité les réactions officielles de représentants de la Commission européenne et de responsables politiques des États membres appelant à une réforme de ces politiques.

Le souhait des responsables politiques européens de renforcer les moyens de l’agence Frontex inquiète les organisations de la société civile qui travaillent pour le respect des droits des personnes migrantes. C’est une fausse solution. En effet, Frontex n‘a pas pour mandat le secours en mer ou la protection des droits des personnes migrantes. Les morts en mer n’ont cessé d’augmenter ces dernières années malgré l’augmentation des moyens de cette agence. Frontex est le symbole de politiques européennes répressives qui criminalisent le fait migratoire (pénalisation du séjour irrégulier; rétention administrative; considérations administratives passant avant les besoins de protection internationale).

Le Sommet européen des 24 et 25 octobre représente une occasion pour l‘Union européenne de lancer un débat sur le changement d’orientation des politiques européennes d’asile et d’immigration.

Une approche répressive des migrations internationales, en décalage avec la réalité

Depuis plus de dix ans, la fermeture des voies d’accès légales au territoire européen s’est accompagnée de la mise en place de mesures répressives visant à empêcher les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile d’accéder au sol européen. Entre janvier 1993 et mars 2012, plus de 16 000 personnes sont mortes aux frontières de l’UE.

L’Union européenne n’est pas menacée par des flux migratoires qui iraient uniquement du Sud vers le Nord. La part des migrations internationales est restée stable ces 50 dernières années, autour de 3% de la population mondiale ; 1/3 seulement de ces migrants internationaux s’est déplacé d’un pays en développement à un pays développé. De plus, sur 15 millions de réfugiés dans le monde, 4/5 sont accueillis par des pays en développements ; l’Afrique sub-saharienne a elle seule accueille 25% des réfugiés dans le monde, et l’Union européenne 15%. Construit sur la base d‘analyses erronées, l’objectif irréaliste d‘une étanchéité des frontières a servi de ligne directrice a la politique migratoire de l’Union européenne depuis 2002. L’absence de voies d’entrée légale sur le territoire européen a renforcé  les réseaux de trafic de traite des êtres humains. L‘externalisation des contrôles migratoires s’est traduite par la délocalisation et la sous-traitance des contrôles des frontières européennes aux pays voisins de l’UE, sans aucune garantie en termes de respect des droits des personnes migrantes, des réfugiés et des demandeurs d’asile.

La coopération avec les pays tiers s’est trop souvent traduite par l’utilisation de l‘Aide Publique au Développement à des fins de contrôle des flux migratoires, souvent en échange de la signature d’accords de réadmission. Les pays membres de l‘UE n’ont pas hésité a signer des accords avec des dictateurs, notamment en Tunisie et en Libye. L’Agence Frontex a été mise en place en 2005 pour contrôler les frontières extérieures : au fur et à mesure que son budget a augmenté, le nombre de morts en Méditerranée a augmenté en parallèle (source: Migreurop). Frontex, qui a une personnalité juridique, peut aujourd’hui signer des accords avec les pays tiers sans validation préalable du parlement européen. Ces accords visent à détecter les migrants en amont dans les pays frontaliers et entrainent des pratiques qui violent les droits fondamentaux des migrants : violation du droit d’asile et du principe de non refoulement ; enfermement sans base légale ; non accès à un avocat et non effectivité des droits ; traitements inhumains et dégradants ayant entrainé la mort de plusieurs migrants.

Changer le paradigme de la politique migratoire européenne

Il est urgent d‘agir au niveau européen en réaffirmant l’intangibilité du droit international : les pays membres de l’Union européenne ont signé la convention de Genève sur la protection des réfugiés : seule une application effective de cette convention, notamment par la délivrance de visas, permettra d‘éviter les drames en Méditerranée. L’UE ne doit pas confier la responsabilité des demandeurs d’asile et des réfugiés aux pays tiers qui ne leur assurent aujourd’hui aucune protection effective. Cela pousse les personnes fuyant les conflits, comme les Syriens, ou les réfugiés du camp de Choucha en Tunisie, et prendre la mer au péril de leur vie. Au contraire, les États membres doivent renforcer la solidarité entre eux et ne pas laisser assumer l‘accueil des réfugiés aux seuls pays européens situés sur les frontières extérieures. Le rôle de l’Agence Frontex doit aussi être questionné : il ne s’agit pas d’une agence de secours en mer mais bien d’un instrument répressif charge d’empêcher les migrants, demandeurs d’asile et réfugiés d’entrer en Europe. Les moyens qui lui sont dévolus n`assurent pas la protection des personnes en mer, protection pourtant garantie par les conventions internationales. Des cas de non-assistance a personne en danger ont été rapportés, tandis qu’un flou absolu règne sur la prise en charge des personnes interceptées

Enfin le soutien aux pays du sud de la Méditerranée ne doit pas s’inscrire dans une dynamique de contrôle des flux migratoires, mais dans une coopération d’égal à égal entre pays partageant historiquement un même espace commun ou échanges humains, culturels, économiques ont toujours été la règle. À ce titre les Partenariats pour la mobilité proposés à plusieurs pays de la région après les révolutions en Tunisie et en Égypte sont totalement déséquilibrés, et tournés uniquement vers l’intérêt de l‘Union européenne. L’Europe doit porter une autre vision de la coopération avec ses voisins au sud de la Méditerranée.

  1. Migreurop (2012) Atlas des migrants en Europe. Géographie critique des politiques migratoires, Paris, Armand Collin
  2. Chiffres : rapport du PNUD 2009, Lever les barrières, mobilité et développement humain
  3. Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés, rapport 2012 par Frontex et notamment leur accès effectif au droit d‘asile. Frontex est l’une des causes des morts en mer : pour éviter ses patrouilles, les embarcations prennent des routes de plus en plus longues et dangereuses.

 

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Appel conjoint de l’AEDH et ses membres : « Une journée mondiale des réfugiés … dont l’Union Européenne ne veut toujours pas »

C’était hier, le 20 juin, la journée mondiale des réfugiés. Comme chaque année, les responsables de l’Union européenne y sont allés de leurs déclarations pleines de compassion et d’empathie pour les demandeurs d’asile. L’Association européenne des droits de l’Homme dénonce cette hypocrisie institutionnelle, qui tente de masquer la politique désastreuse menée sciemment par l’Europe contre les demandeurs d’asile. Elle a publié le communiqué suivant.

« Il y a un an, le 20 juin 2012 : « Nos pensées vont plus que jamais vers les millions de femmes, d’enfants et d’hommes qui, partout dans le monde, sont contraints de fuir leur pays d’origine en raison d’une guerre, d’un conflit ou de persécutions. C’est encore une réalité dans le monde d’aujourd’hui », déclaraient conjointement la haute représentante Catherine Ashton et la commissaire européenne chargée des affaires intérieures, Cecilia Malmström. Combien sont-ils à avoir trouvé refuge dans l‘un des États membres de la première puissance commerciale mondiale ? Un peu plus d’1,5 millions ; ce qui représente à peine 3,5% des 42,5 millions des personnes qui, dans le monde, ont été obligées de fuir… Car, depuis plus de 10 ans, les trois-quarts des demandeurs d’asile qui s’adressent à l’Union européenne ne parviennent pas à faire valoir leur requête. Année après année, ils ne sont jamais plus de quelques dizaines de milliers à obtenir un statut protecteur. Et certains États membres estiment que c’est encore trop.

En ce 20 juin 2013, en contrepoint des déclarations officielles d’appel à l’humanité, à la solidarité et à la compassion qui s’expriment dans l’Union européenne, l’AEDH et ses associations membres entendent surtout faire savoir que ladite Union a refusé de donner à sa législation sur l’asile le souffle qui était espéré. Le Parlement européen vient de valider une réforme a minima du RAEC (Régime d’asile européen commun), décevant ainsi quatre années d’attente.

Le contexte international aurait pourtant justifié un geste fort de nos pays. Mais ceux-ci perdurent dans le repli autiste et la névrose obsessionnelle de l’invasion qu’ils avaient exprimés lors des « printemps arabes » en 2011.  En dépit des appels du HCR, ils préfèrent dresser des obstacles à l’arrivée de nombreux réfugiés, notamment de Syrie, et les abandonner ainsi à la merci des dictatures qu’ils fuient.

Une réforme manquée

Nos associations expriment leur très grande colère face à cette réforme manquée.

Bien sûr, quelques aménagements des directives (accueil, procédures, qualification) ont été apportés au « paquet asile ». Ils limiteront (un peu) les inégalités entre le statut de réfugié et la protection subsidiaire ; ils obligeront à  plus d’attention pour les personnes « vulnérables » ; ils intègreront l’orientation sexuelle et l’identité de genre  parmi les motifs de persécution ; ils contraindront les administrations et les autorités responsables de l’asile à traiter les demandes dans un délai de six mois. Mais ce ne sont que des retouches à la marge, qui plus est modulables selon les pays. Leur mise en œuvre n’empêchera pas que, chaque année, plusieurs centaines de milliers d’exilés continueront d’être exclus de la protection qu’ils demandent à nos pays.

En revanche, les mesures les plus significatives, basées sur un réflexe de rejet, ont été maintenues, voire développées. Parce que les États membres semblent n’obéir qu’à une logique d’arithmétique budgétaire simpliste ; parce que le demandeur d’asile est constamment soupçonné de frauder et de mentir.

C’est ainsi que, par exemple, seront conservés les listes nationales de « pays d’origine sûrs », l’asile interne, les procédures accélérées aux frontières, la suspicion de demande « manifestement infondée » qui pourront justifier le placement en rétention des requérants – y compris dans des prisons, y compris des personnes vulnérables, y compris des enfants –  et faciliter leur renvoi expéditif.

Le règlement Dublin II a apporté la preuve de son iniquité, au point d’avoir conduit la Cour européenne des droits de l’Homme à s’opposer au transfert des demandeurs d’asile vers certains pays de l’Union. Et nous savons qu’il continuera d’en être ainsi tant que les systèmes nationaux, les conditions d’accueil et les procédures demeureront beaucoup trop différents. Mais qu’importe, une majorité d’États membres a voulu le maintenir en l’état, sans même l’assortir du mécanisme de suspension temporaire qui aurait été susceptible d’alléger la responsabilité des pays formant la frontière extérieure de l’UE, comme l’avait proposé le Parlement.

Quant au règlement EURODAC, sous prétexte d’une révision technique, il se trouve dévoyé de sa finalité. Au prétexte de la lutte contre le terrorisme et la criminalité, les autorités répressives des États membres et Europol pourront accéder aux fichiers des empreintes, au mépris des impératifs de confidentialité qui devraient être garantis aux demandeurs d’asile.  

L’échec de cette réforme nous le devons, pour l’essentiel, au Conseil. Les États membres n’ont cessé d’y jouer à la politique du moins-disant, espérant se décharger ainsi de leur responsabilité sur leurs voisins. Mais nous regrettons que le Parlement européen n’ait pas su  mieux user de son tout nouveau pouvoir de co-législateur pour imposer une vision ambitieuse du droit d’asile, plus conforme aux engagements souscrits lors de la ratification de la Convention de Genève.

L’enjeu de la transposition

Ce RAEC « nouveau » va maintenant devoir être transposé dans les législations nationales.

Chacune des associations membres de l’AEDH, dans son pays, va s’attacher à défendre un droit d’asile de progrès, aux normes de qualité pleinement respectueuses des droits fondamentaux et de la dignité des demandeurs d’asile et des réfugiés. Elles veilleront aussi à la mise en œuvre de moyens leur permettant de faire valoir ces droits, de bénéficier d’une assistance juridique et, si nécessaire, de moyens de recours effectifs.

Notre volonté est de conduire à la mise en œuvre d’un droit à l’asile pour ces femmes, ces hommes et ces enfants qui demandent protection à nos pays. Nous refusons leur criminalisation. Nous exigeons que soient mises en œuvre des procédures équitables et des normes juridiques élevées et pleinement respectueuses de la Convention de Genève. En somme, nous voulons que l’Union « ouverte et sûre, pleinement attachée au respect des obligations de la Convention de Genève (…) et capable de répondre aux besoins humanitaires sur la base de la solidarité » que nous attendons depuis le Conseil de Tampere, il y a 14 ans, devienne une réalité.

Nous voulons que, tous les jours, les citoyens de l’Union européenne puissent être fiers de leurs institutions européennes parce qu’elles sont solidaires et qu’elles accueillent dignement les réfugiés qui les appellent à l’aide.

Nous voulons que, tous les jours, dans l’Union européenne, chacun se sente réellement solidaire des réfugiés… Comme le 20 juin !

L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union Européenne. Elle est membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l’Homme (FIDH). Pour en savoir plus, consultez le site

www.aedh.eu.

 

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Association européenne de défense des droits de l’Homme : « Une Europe pour tous les citoyens ! »

L’Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme (AEDH) et ses membres, réunis à Tallinn (Estonie) à l’occasion de l’Assemblée Générale Annuelle de l’AEDH, adoptent la résolution suivante :

Une Europe pour tous les citoyens !

A l’occasion de son assemblée générale réunie à Tallinn le 2 juin 2013, l’AEDH a tenu à examiner des questions sur l’effectivité de la citoyenneté dans l’Union européenne.

En cette année européenne des citoyens, l’AEDH tient à rappeler qu’on ne peut concevoir une Union européenne à 27 et bientôt à 28 réservant la jouissance de  l’ensemble des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels aux seuls titulaires de la nationalité d’un État-membre.

L’Union européenne se construisant avec l’apport de ressortissants de pays tiers, ceuxci doivent évidemment pouvoir en bénéficier sur un pied d’égalité. L’AEDH revendique pour eux la citoyenneté de résidence.

À Tallinn, l’AEDH constate avec consternation que l’Union européenne n’a toujours pas marqué de volonté de résoudre la situation indigne de près de 450 000 apatrides, particulièrement nombreux en Estonie et en Lettonie.

Sans nationalité, sans droits civils et politiques, ces citoyens européens sont privés en conséquence de certains droits sociaux. L’AEDH demande à l’UE d’organiser la ratification par ses États membres de tous les textes et conventions internationales relatives à la réduction des cas d’apatridie, notamment: la convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, ainsi que la Convention du Conseil de l’Europe de 1997 sur la nationalité.

L’AEDH, dans le contexte de la crise économique, s’inquiète des atteintes aux droits économiques et sociaux dans certains pays, singulièrement dans le sud et dans l’est de l’Union. Notre association tient à rappeler que le respect et la promotion des droits sociaux n’est pas une cause de cette crise, mais reste une solution.

L’Assemblée Générale a décidé de porter un ensemble de revendications pour l’égalité des droits auprès des candidats à l’élection européenne de 2014, le Parlement européen étant la seule institution démocratiquement élue et représentative des citoyens européens.

 

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Europe : une initiative citoyenne en faveur d’une législation européenne sur l’eau


L’eau est un droit humain : Soutenez l’initiative citoyenne en faveur d’une législation européenne sur l’eau

Une initiative citoyenne a été lancée pour mettre à l’agenda politique européen la « concrétisation du droit humain à l’eau et à l’assainissement ». Il est possible de soutenir cette initiative en cliquant ici.

Cette initiative citoyenne est relayée par la députée européenne Europe-Ecologie  Nicole Kiil Nielsen, et il nous semble utile et légitime de lui apporter notre concours.

Pourquoi signer cette initiative citoyenne?

Actuellement en Europe, près de 2 millions de personnes ne disposent pas de services d’eau et d’assainissement adéquats. Par ailleurs, beaucoup de personnes à faible revenu sont menacées de coupure d’eau parce qu’elles ne peuvent payer leurs factures.

Nous refusons que se mette en place un marché des services de l’eau au sein duquel ceux qui ont les moyens bénéficieraient de meilleurs services tandis que ceux qui ont moins de moyens seront mal desservis. C’est au contraire aux gouvernements des états membres qu’incombent  l’obligation et la responsabilité d’assurer la fourniture de l’eau et l’assainissement pour tous.

Les objectifs de cette initiative :

  • Les institutions européennes et les États membres doivent être tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l’eau et à l’assainissement.
  • L’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne doivent pas être soumis aux « règles du marché intérieur » et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation.
  • L’Union européenne doit intensifier ses efforts pour réaliser l’accès universel à l’eau et à l’assainissement.

 L’eau est un bien public, pas une marchandise !

 Pour info : Qu’est-ce qu’une initiative citoyenne?

On  reproche souvent à l’Union Européenne son déficit démocratique, l’incapacité pour les citoyens européens de s’impliquer dans la vie politique européenne. Pour pallier cela le traité de Lisbonne a mis en place un nouvel instrument : l’initiative citoyenne. Celle-ci permet de mettre une question au programme politique de la Commission européenne puisque celle-ci détient au sein des institutions l’initiative législative en rassemblant un million de signatures venant d’au moins sept États membres. La Commission veut donner ainsi aux citoyens un rôle plus actif dans le processus politique européen.

Apporter dès à présent votre soutien pour permettre d’atteindre les 1 millions de citoyens européens : « Signez maintenant ».

Pour plus d’infos sur cette initiative citoyenne: Rights 2 water.

La page de la Commission européenne dédiée à cette initiative ici.